I mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional"

Transcription

1 I mmobili er Métr o p o l e Réu n ion & Int erna t ional Ges tion de P atrim oine ı D é fi s c alis ation CARTE DE TRANSACTION NUMÉRO 395 DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE DE LA RÉUNION ORIAS SIRET Greffe de Saint Pierre Réunion GARANTIE FINANCIÈRE ET RCP CNA Insurance PARIS

2

3

4

5

6

7

8 ATTESTATION (Art. R du code des assurances et R I du code monétaire et financier) L ORIAS certifie que l intermédiaire ci-après Xavier ANGLES 40 TER RUE DE LA RAVINE SECHE Numéro de RCS (le cas échéant) : SAINT PIERRE DE LA REUNION est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d immatriculation en qualité de : Conseiller en investissement financier (CIF) depuis le 12/06/2012 jusqu'au 29/02/2016 Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) depuis le 05/09/2008 jusqu'au 29/02/2016 Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) depuis le 08/03/2013 jusqu'au 29/02/2016 L intermédiaire doit informer l ORIAS de toute modification de sa situation ou de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son inscription (Art. R IV du code des assurances et R IV du code monétaire et financier) : dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée, ou au plus tard dans le mois qui suit l événement. Fait à Paris, Le 26 février 2015 Grégoire Dupont Secrétaire Général

9 M. XAVIER ANGLES ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE La Compagnie soussignée ZURICH INSURANCE PLC - 112, Avenue de Wagram Paris - atteste que l Assuré désigné ci-après est titulaire d un contrat d assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière n M. XAVIER ANGLES ACTIVITE GARANTIE : Conseil en Investissements Financiers (L s. CMF) MONTANTS DE GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : par sinistre et par période d assurance PERIODE D ASSURANCE : du 01/03/2015 au 29/02/2016 La présente attestation, délivrée pour la période ci-dessus mentionnée et pour valoir ce que de droit, ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses, limites et conditions, conventions auquel il convient de toujours se référer. La présente attestation est valable sous réserve d encaissement de la cotisation d assurance. Fait à Paris, le 25 Février 2015 POUR LA COMPAGNIE Zurich Insurance plc Succursale pour la France : 112 avenue de Wagram Paris cedex 17 Tél : + 33 (0) Fax : +33 (0) RCS Nanterre Mandataire Général pour la France : Gérard LATTE Siège social : Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4, Ireland Public Limited Company immatriculée en Irlande sous le numéro 13460, soumise au contrôle de la Central Bank of Ireland.

10 M. XAVIER ANGLES ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE La Compagnie soussignée ZURICH INSURANCE PLC - 112, Avenue de Wagram Paris - atteste que l Assuré désigné ci-après est titulaire d un contrat d assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière n ASSURE : M. XAVIER ANGLES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : MONTANTS DE GARANTIES Conseil en Gestion de Patrimoine Démarchage Bancaire et Financier Compétence Juridique Appropriée Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement par sinistre et par année d assurance GARANTIE FINANCIERE : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement par sinistre et par année d assurance PERIODE D ASSURANCE : du 01/01/2015 au 31/12/2015 étendue au 29/02/2016 pour les IOBSP La présente attestation, délivrée pour la période ci-dessus mentionnée et pour valoir ce que de droit, ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses, limites et conditions, conventions auquel il convient de toujours se référer. La présente attestation est valable sous réserve d encaissement de la cotisation d assurance. Fait à Paris, le 25 Février 2015 POUR LA COMPAGNIE Zurich Insurance plc Succursale pour la France : 112 avenue de Wagram Paris cedex 17 Tél : + 33 (0) Fax : +33 (0) RCS Nanterre Mandataire Général pour la France : Gérard LATTE Siège social : Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4, Ireland Public Limited Company immatriculée en Irlande sous le numéro 13460, soumise au contrôle de la Central Bank of Ireland.

11 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE (Décret d application n du 20 juillet 1972) La Compagnie soussignée ZURICH INSURANCE PLC - 112, Avenue de Wagram Paris - atteste que l Assuré désigné ci-après est titulaire d un contrat d assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière n ASSURE : M. XAVIER ANGLES ACTIVITE GARANTIE : INTERMEDIATION EN ASSURANCES DE PERSONNES (SANS ENCAISSEMENT DE FONDS) MONTANTS DE GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : GARANTIE FINANCIERE : par sinistre et par année d assurance par sinistre et par année d assurance PERIODE D ASSURANCE : du 01/03/2015 au 29/02/2016 La présente attestation, délivrée pour la période ci-dessus mentionnée et pour valoir ce que de droit, ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses, limites et conditions, conventions auquel il convient de toujours se référer. La présente attestation est valable sous réserve d encaissement de la cotisation d assurance. Fait à Paris, le 25 Février 2015 POUR LA COMPAGNIE. Zurich Insurance plc Succursale pour la France : 112 avenue de Wagram Paris cedex 17 Tél : + 33 (0) Fax : +33 (0) RCS Nanterre Mandataire Général pour la France : Gérard LATTE Siège social : Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4, Ireland Public Limited Company immatriculée en Irlande sous le numéro 13460, soumise au contrôle de la Central Bank of Ireland.

12 M. XAVIER ANGLES ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE (Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et Décret n du 20 juillet 1972) La Compagnie soussignée ZURICH INSURANCE PLC - 112, Avenue de Wagram Paris - atteste que l Assuré désigné ci-après est titulaire d un contrat d assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière n ASSURE : M. XAVIER ANGLES ACTIVITE GARANTIE : Intermédiation Immobilière (Transaction) MONTANTS DE GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : GARANTIE FINANCIERE : par sinistre et par année d assurance par sinistre et par année d assurance PERIODE D ASSURANCE : du 01/01/2015 au 31/12/2015 La présente attestation, délivrée pour la période ci-dessus mentionnée et pour valoir ce que de droit, ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses, limites et conditions, conventions auquel il convient de toujours se référer. La présente attestation est valable sous réserve d encaissement de la cotisation d assurance. Fait à Paris, le 25 Février 2015 POUR LA COMPAGNIE. Zurich Insurance plc Succursale pour la France : 112 avenue de Wagram Paris cedex 17 Tél : + 33 (0) Fax : +33 (0) RCS Nanterre Mandataire Général pour la France : Gérard LATTE Siège social : Zurich House, Ballsbridge Park, Dublin 4, Ireland Public Limited Company immatriculée en Irlande sous le numéro 13460, soumise au contrôle de la Central Bank of Ireland.

13

ATTESTATION ORIA FINANCE & PATRIMOINE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE / EXPLOITATION

ATTESTATION ORIA FINANCE & PATRIMOINE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE / EXPLOITATION ATTESTATION ORIA FINANCE & PATRIMOINE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE / EXPLOITATION Nous soussignés, Oria Conseils, dûment habilité par AIG EUROPE LIMITED, Succursale pour la France, dont le siège

Plus en détail

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document d Entrée en Relation

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document d Entrée en Relation Conseil en organisation et stratégie patrimoniale 16, rue Baron Henrion 57070 METZ Tél : 03.55.80.87.69 Fax : 03.54.62.21.11 gdesprez@gdpatrimoine.fr Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document

Plus en détail

Practis SAS est une société de conseil en droit du patrimoine essentiellement dédiée aux chefs d'entreprises et familles fortunées.

Practis SAS est une société de conseil en droit du patrimoine essentiellement dédiée aux chefs d'entreprises et familles fortunées. PRÉSENTATION PRACTIS SAS de A à Z Practis SAS est une société de conseil en droit du patrimoine essentiellement dédiée aux chefs d'entreprises et familles fortunées. Orientée sur des missions de conseil

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine SODEJE Assurances & Patrimoine FICHE D'INFORMATIONS LEGALES Remis à : Siège social et réception clientèle Tél. : 01 43 51 51 52 Siège administratif et correspondances 23-25 avenue MAC MAHON Fax : 01 43

Plus en détail

HYALIN PRO IOBSP COMBI

HYALIN PRO IOBSP COMBI HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE

Plus en détail

Conseils en gestion De patrimoine indépendant

Conseils en gestion De patrimoine indépendant 250 000 familles font confiance Aux 2 300 conseils en gestion de patrimoine indépendants Agréés par la Chambre des indépendants du patrimoine Document d entrée en première relation À remettre au client

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine SODEJE Assurances & Patrimoine FICHE D'INFORMATIONS LEGALES Remis à : V e r s i o n d u 2 9 s e p t e m b r e 2 0 1 5 Page 1 La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et

Plus en détail

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Contrat groupe SAA Pour

Plus en détail

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets Valorisons Valorisons Des spécialistes à votre service Un interlocuteur unique pour vous conseiller, auditer, valoriser et suivre l ensemble de votre patrimoine. PLACEMENTS RETRAITE IMMOBILIER DÉFISCALISATION

Plus en détail

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1 Sommaire 1. Mission

Plus en détail

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION

CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION CGP REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROFESSION Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine 4, rue de Longchamp 75016 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@cncgp.fr Site

Plus en détail

DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU

DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU GUIDE D INFORMATION DÉFENDRE ET PROTÉGER LE JEUNE BARREAU L avenir de notre barreau dépend de l accompagnement de nos jeunes confrères tout au long des étapes successives qui vont jalonner leur entrée

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

Fiche d information légale, Présentation du Cabinet

Fiche d information légale, Présentation du Cabinet Fiche d information légale, Présentation du Cabinet Cette fiche résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès le début de la relation. Le

Plus en détail

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr 1- Informations sur le Proposant Nom : Prénom : Raison sociale : Sigle ou nom commercial : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Email :

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Fiche d'information Légale DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION

Fiche d'information Légale DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION Fiche d'information Légale DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé. Nous vous invitons à prendre

Plus en détail

Mentions légales INFORMATION PREALABLE

Mentions légales INFORMATION PREALABLE Mentions légales INFORMATION PREALABLE La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société

Plus en détail

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) La loi de régulation bancaire et financière n 2010-1249 du 22 octobre 2010 a mis en place différentes mesures visant

Plus en détail

Questionnaire d Assurance RC Professionnelle

Questionnaire d Assurance RC Professionnelle Questionnaire d Assurance RC Professionnelle Méthodologie Merci de joindre complété, le questionnaire composé de la section générale et des sections spécifique(s) à (aux) activité(s) pour laquelle (lesquelles)

Plus en détail

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers

Plus en détail

Conseiller financier

Conseiller financier Conseiller financier Titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles 1, publié au journal officiel de la République Française le 07 septembre 2011, Niveau II, Niveau BAC+3-180

Plus en détail

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R 1 La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales

Plus en détail

Bulletin d adhésion Impatriés Assurance Schengen Conditions 2014 Conditions 2014

Bulletin d adhésion Impatriés Assurance Schengen Conditions 2014 Conditions 2014 Hot line : +33 (0)3 28 04 69 85 49, boulevard de Strasbourg 59000 LILLE Tél. +33 (0)3 20 34 67 48 Fax +33 (0)3 20 64 29 17 contact@assur-travel.fr www.assur-travel.fr Bulletin d adhésion Impatriés Assurance

Plus en détail

J E P 2013. Partenaires de la FPI

J E P 2013. Partenaires de la FPI J E P 2013 Partenaires de la FPI 23 & 24 janvier 2013 2 LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23 et 24 janvier 2012 SOMMAIRE Le contenu de la réforme

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) Proposant LE PROPOSANT 1. Nom de l assuré (Nom et Prénom pour une personne physique ou Raison

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

LIVRET DE PRESENTATION

LIVRET DE PRESENTATION LIVRET DE PRESENTATION Chambre des indépendants du patrimoine 4, rue de Longchamp 75016 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@independants-patrimoine.fr Site Internet : www.independants-patrimoine.fr

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail

Limite de garantie sollicitée Montant minimum Autre montant A) Intermédiaire d assurances Oui Non 1.525.000 SOLLICITEE

Limite de garantie sollicitée Montant minimum Autre montant A) Intermédiaire d assurances Oui Non 1.525.000 SOLLICITEE QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE - INTERMEDIAIRES D ASSURANCE / INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE / DEMARCHEURS BANCAIRE & FINANCIER / AGENT IMMOBILIER TRANSACTION

Plus en détail

Questionnaire Proposition QP 2012

Questionnaire Proposition QP 2012 Questionnaire Proposition QP 2012 R.C. Professionnelle & Garantie Financiere Intermédiaires en Assurances Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Démarcheurs Bancaires & Financiers

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

PACK Finance & Patrimoine Bulletin de Souscription

PACK Finance & Patrimoine Bulletin de Souscription Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

Premier bilan de la mise en place du Registre unique et actualité de l intermédiation en assurance, banque et finance

Premier bilan de la mise en place du Registre unique et actualité de l intermédiation en assurance, banque et finance Premier bilan de la mise en place du Registre unique et actualité de l intermédiation en assurance, banque et finance Grégoire Dupont Secrétaire Général 18/09/2013 Atelier - JDC 2013 1 Plan Introduction

Plus en détail

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES

MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES L activité de courtage d assurances est réglementée

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE Numéro d immatriculation La société de courtage est-elle déjà immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance au titre d

Plus en détail

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français.

Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Crystal Finance est le leader du conseil en gestion patrimoniale globale auprès d une clientèle privée et de non-résidents français. Créée en 1992, Crystal Finance conseille près de 10 000 clients à travers

Plus en détail

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS ASSURISK GROUP COMPOSITE & CO 42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS Attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Générale/Responsabilité

Plus en détail

Réunion Assureurs de RCP-GF

Réunion Assureurs de RCP-GF Réunion Assureurs de RCP-GF Grégoire Dupont Secrétaire Général 03/12/2014 Réunion Assureurs de RCP-GF 1 Sommaire Introduction : Actualités de l ORIAS 1. Mise en perspectives des données Evolution du nbre

Plus en détail

Le réseau du Groupe Primonial : des conseillers dédiés pour des solutions sur-mesure

Le réseau du Groupe Primonial : des conseillers dédiés pour des solutions sur-mesure Le réseau du Groupe Primonial : des conseillers dédiés pour des solutions sur-mesure ANDRÉ CAMO PRÉSIDENT DE GROUPE PRIMONIAL «NOTRE INDÉPENDANCE CAPITALISTIQUE GARANTIT NOTRE INDÉPENDANCE D ESPRIT. NOUS

Plus en détail

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique) V 10.2014 BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE ORIA FINANCE & PATRIMOINE Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) Proposant LE PROPOSANT 1. Nom de l assuré (Nom et Prénom pour une personne physique ou Raison

Plus en détail

LETTRE DE MISSION DE SUIVI PATRIMONIAL. «Civilitécompléte» «Nom» «Prenom» «Adresse1» «Code_Postal» «Ville»

LETTRE DE MISSION DE SUIVI PATRIMONIAL. «Civilitécompléte» «Nom» «Prenom» «Adresse1» «Code_Postal» «Ville» www.euclideconseil.fr L INDEPENDANCE DANS LE CONSEIL TARBES 4 avenue Jean Jaurès 65800 AUREILHAN Tél. : +33 (0)5 6 53 18 40 Fax : +33 (0)5 6 53 18 44 TOULOUSE / SAINT GAUDENS 18 place Jean Jaurès 31800

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

BULLETIN D ADHÉSION PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE BULLETIN D ADHÉSION PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE Primonial SéréniPierre Contrat d assurance-vie de groupe de type multisupport n 3168 Bulletin d adhésion Code client Primonial : Février 2015 ADHÉRENT(S) Le(s)

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP 01 78 41 44 60 DEFINITION D UN IOB / IOBSP L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant : «Est un intermédiaire

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS, IMMOBILIERS ET DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS, IMMOBILIERS ET DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS, IMMOBILIERS ET DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCE Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Cette politique du Groupe La Française a pour but de décrire le dispositif de suivi et de traitement des demandes d informations

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT ET ANNEXES

ACTE D ENGAGEMENT ET ANNEXES Société anonyme d'économie mixte locale Au capital de 1.434.000 uros RCS n 503 279 820 00016 CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE FOURNITURES Marché passé sous la procédure adaptée Ordonnance n 2005-649

Plus en détail

FICHE D INFORMATION LEGALE STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

FICHE D INFORMATION LEGALE STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE FICHE D INFORMATION LEGALE Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants : STATUTS LEGAUX ET

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT 2.1 Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF précise la définition d un IOBSP, à savoir «est intermédiaire en opérations de banque

Plus en détail

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE Votre Bulletin d adhésion N de client Cardif UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 1, rue des Fondrières - 92000 Nanterre

Plus en détail

CAR CONSULTING fait confiance à GE Money Bank pour les solutions de financement (1) (2)

CAR CONSULTING fait confiance à GE Money Bank pour les solutions de financement (1) (2) CAR CONSULTING fait confiance à GE Money Bank pour les solutions de financement (1) (2) aux particuliers pour les véhicules neufs ou d'occasion. Cette offre est complétée par une gamme complète de prestations

Plus en détail

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents

Plus en détail

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013)

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013) BRETAGNE PAYS DE LOIRE CAPCIEL CONDITIONS GENERALES (en vigueur au 01.12.2013) 12/2013 Page 1 sur 5 Article 1 DEFINITION Le contrat CAPCIEL est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire

Plus en détail

ENTREE EN RELATION Fiche d Informations Légales

ENTREE EN RELATION Fiche d Informations Légales GROUPE JCB «Conseils, Investissements & Patrimoine» JCB FINANCES & ASSURANCES Siège : 5, rue Haute - 30210 FOURNES SARL AU CAPITAL DE 3000 EUROS - RCS NÎMES - SIRET B 494-156-961 00018 - APE 6499 Z ENTREE

Plus en détail

Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant A chaque étape de votre vie, nous vous accompagnons et vous guidons dans vos choix pour constituer, développer, valoriser et transmettre votre patrimoine Espace

Plus en détail

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE SERENIPIERRE_Brochure_092015_270214 09/09/2015 14:34 Page 3 PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE CONTRAT D ASSURANCE VIE Construire un patrimoine solide selon vos plans 4,05% * TAUX SERVI EN 2014 sur le fonds en euros

Plus en détail

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...

Sommaire. Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession... 2. Règlementation... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION... Sommaire Conditions d accès - Conditions d exercice de la profession.... 2 Règlementation.... 3 DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION...3 I. CONDITIONS D ACCES A LA PROFESSION...8 II. CONDITIONS D EXERCICE

Plus en détail

Réglementation des activités des CGPI

Réglementation des activités des CGPI Vente de produits immobiliers : Les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant Réglementation des activités des CGPI Extrait Présentation : Afin de répondre aux attentes

Plus en détail

La meilleure façon de trouver de l immobilier neuf sur l internet

La meilleure façon de trouver de l immobilier neuf sur l internet La meilleure façon de trouver de l immobilier neuf sur l internet L OFFRE IMMOBILIÈRE DE LOGISNEUF Logisneuf.com rassemble, dans un seul catalogue en ligne, près de 60 % du marché français de l immobilier

Plus en détail

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) Le proposant 1. Nom de l assuré (Nom et Prénom pour une personne physique ou Raison Sociale pour une société): 2. Nom(s) dirigeant(s) : Adresse email : 3. Adresse du siège social: Code postal : Ville :

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Mandat de gestion MANDAT DE GERANCE OPERATION «VILLA FLORA» (SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE) GESTION DE LOGEMENTS NUS Le mandat est obligatoire (art.6 Loi du 2 Janvier 1970) N... du registre des mandats ENTRE

Plus en détail

Réponses aux questions fréquemment posées

Réponses aux questions fréquemment posées Le 6 avril 2012 Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l année 2012 Réponses

Plus en détail

Réunion Mandants. Grégoire Dupont Secrétaire Général. 25/11/2014 Réunion Mandants 1

Réunion Mandants. Grégoire Dupont Secrétaire Général. 25/11/2014 Réunion Mandants 1 Réunion Mandants Grégoire Dupont Secrétaire Général 25/11/2014 Réunion Mandants 1 Sommaire Introduction : Actualités de l ORIAS 1. Mise en perspectives des données Evolution du nbre d intermédiaires et

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

8. Relations avec l ACPR/AMF 8.1 Echanges d informations 8.2 Contribution pour frais de contrôle. Sommaire. ORIAS - 2015-07-15 Page 1 sur 43

8. Relations avec l ACPR/AMF 8.1 Echanges d informations 8.2 Contribution pour frais de contrôle. Sommaire. ORIAS - 2015-07-15 Page 1 sur 43 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

SAS AZ HOLDING 20 24 RUE GAY LUSSAC ZONE INDUSTRIELLE 95500 GONESSE FR 20 24 RUE GAY LUSSAC ZONE INDUSTRIELLE

SAS AZ HOLDING 20 24 RUE GAY LUSSAC ZONE INDUSTRIELLE 95500 GONESSE FR 20 24 RUE GAY LUSSAC ZONE INDUSTRIELLE Votre Assurance RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE COURTIER EAPC 30 AVE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE Tél : 01 48 36 87 20 Fax : 01 48 36 83 82 E-mail : A.BOVA@EAPC.FR Portefeuille : 0204143284

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

Extrait Kbis original de moins de trois mois + merci d'indiquer ici : Dirigeant (s) Date de début d'activité / / Raison sociale

Extrait Kbis original de moins de trois mois + merci d'indiquer ici : Dirigeant (s) Date de début d'activité / / Raison sociale Les informations & documents nécessaires à l'instruction de votre candidature Document de présentation (type "C.V.") de votre formation initiale & continue ainsi de que votre parcours professionnel et

Plus en détail

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

FICHE D INFORMATION LEGALE. L ENTREPRISE HORIZON INVESTISSEMENTS SIREN : 477 936 421 00015 Siège : 5 rue Blanche 75009 PARIS

FICHE D INFORMATION LEGALE. L ENTREPRISE HORIZON INVESTISSEMENTS SIREN : 477 936 421 00015 Siège : 5 rue Blanche 75009 PARIS FICHE D INFORMATION LEGALE La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Vous avez choisi de confier la mission à un professionnel réglementé et contrôlé,

Plus en détail

Monsieur, Madame.. Paris, le. Monsieur, Madame,

Monsieur, Madame.. Paris, le. Monsieur, Madame, Monsieur, Madame.. Paris, le Monsieur, Madame, Sur la base de l ensemble des informations que vous avez bien voulu nous confier, nous vous remettons ce jour le présent rapport écrit composé comme suit

Plus en détail

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 1. Qualificati on juri di que Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation

Plus en détail

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36

ORIAS - 2013-05-27 Page 1 sur 36 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE

LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Paris, le 24 mars 2010 LA REGLEMENTATION DU COURTAGE D ASSURANCE Depuis le 1 er février 2007, la réglementation relative à l intermédiation en assurance et au courtage d assurance s appuie sur la loi du

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

Sommaire. 6. Relations avec l ACP/AMF. ORIAS - 2012-12-26- Page 1 sur 38

Sommaire. 6. Relations avec l ACP/AMF. ORIAS - 2012-12-26- Page 1 sur 38 NOTE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (IAS), INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT(IOBSP), CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Plus en détail

Décès Plus. C est essentiel! Maintenir le niveau de vie de vos proches : AUCUN DÉLAI D ATTENTE

Décès Plus. C est essentiel! Maintenir le niveau de vie de vos proches : AUCUN DÉLAI D ATTENTE Prévoyance Décès Plus AUCUN DÉLAI D ATTENTE ADHÉSION SUR SIMPLE DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ ET JUSQU À 100 000 DE CAPITAUX GARANTIS QUEL QUE SOIT L ÂGE Maintenir le niveau de vie de vos proches : C est

Plus en détail

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014 LE FINANCEMENT PARTICIPATIF Réunion du 19 juin 2014 SOMMAIRE Le financement participatif 1. Définition 2. Les risques encourus 3. L ordonnance du 30 mai 2014 1. Définition Historique Le crowdfunding ou

Plus en détail

COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE

COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom

Plus en détail

Demeurant :... Adresse :..

Demeurant :... Adresse :.. GESTION IMMOBILIERE Bureau : 0.975.862.869 Mobile : 06.74.55.83.35 E-mail : francis-loze@orange.fr LOCATION - GESTION LOCATIVE - ASSURANCES Organisme de Garantie Financière N 29.113 MANDAT DE GESTION Numéro

Plus en détail

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social :

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : OVALIE ASSURANCES DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : Téléphone : Télécopie : e-mail : Forme Juridique

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

Court Séjour Avant l'avent à Ivalo. 750 *TTC/pers 850 Départ le 13 décembre Pension Complète 3 nuits Finnair AU DÉPART DE Paris

Court Séjour Avant l'avent à Ivalo. 750 *TTC/pers 850 Départ le 13 décembre Pension Complète 3 nuits Finnair AU DÉPART DE Paris Finlande Court Séjour Avant l'avent à Ivalo 750 *TTC/pers 850 Départ le 13 décembre 3 nuits Finnair Assurance RCP : Zurich Insurance plc (France) 112 Avenue de Wagram - 75008 Finlande L'Avent à Ivalo 790

Plus en détail

Stratégies patrimoniales. Prestations et conditions tarifaires du cabinet

Stratégies patrimoniales. Prestations et conditions tarifaires du cabinet Stratégies patrimoniales Prestations et conditions tarifaires du cabinet 1 2 Nos forfaits de conseil en investissement financier Nos études et consultations patrimoniales SOMMAIRE Nos forfaits de conseil

Plus en détail

vous y avez tout intérêt

vous y avez tout intérêt Le Compte épargne Rémunéré vous y avez tout intérêt L intérêt quand on épargne, c est voir tout suite son intérêt Une épargne sécurisée et performante Un Compte Épargne Rémunéré (ou compte sur livret)

Plus en détail

Questionnaire Projet de Centrale Photovoltaïque

Questionnaire Projet de Centrale Photovoltaïque Questionnaire Projet de Centrale Photovoltaïque Questionnaire Projet de Panneaux Photovoltaïques Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

LIVRET DE PRESENTATION

LIVRET DE PRESENTATION LIVRET DE PRESENTATION Chambre des indépendants du patrimoine 52, rue de Ponthieu 75008 Paris Tél. : 01.42.56.76.50 Fax : 01.42.56.76.51 e-mail : info@independants-patrimoine.fr Site Internet : www.independants-patrimoine.fr

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET CONVENTION DE CAUTION - DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET CONVENTION DE CAUTION - DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET CONVENTION DE CAUTION - DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES - DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE - DES DEMARCHEURS BANCAIRES ET FINANCIERS. - DES

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal

Plus en détail

ASSURANCE VIE. Juillet 2007. Série A. Cardif Multi-Plus 3 BULLETIN D'ADHÉSION

ASSURANCE VIE. Juillet 2007. Série A. Cardif Multi-Plus 3 BULLETIN D'ADHÉSION ASSURANCE VIE Série A Juillet 2007 Cardif Multi-Plus 3 BULLETIN D'ADHÉSION Votre Bulletin d adhésion N de client Cardif UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 29, rue La

Plus en détail