ASPECTS MEDICOLEGAUX DES CERTIFICATS D APTITUDE AU SPORT. Dr Caillaux BX DIJON

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASPECTS MEDICOLEGAUX DES CERTIFICATS D APTITUDE AU SPORT. Dr Caillaux BX DIJON"

Transcription

1 ASPECTS MEDICOLEGAUX DES CERTIFICATS D APTITUDE AU SPORT Dr Caillaux BX DIJON

2 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE MEDICALE Probleme d actualité Toujours plus :condamnation dans 22 % des dossiers :condamnation dans 60% 2008 :70% Moyenne des sommes allouées E (6 cas sup 5M) Chir:50%;Anest:20%Gene1%,Cardio 2,5% 35% CRCI

3 Responsabilités liées à des textes de loi,décrets,circulaires et règlements. Spécifiques aux sportifs Spécifiques aux médecins(code de déontologie,code de la SS) Communs à tous citoyens(code civil,pénal),

4 SPORTS DE LOISIRS

5 Absence de textes spécifiques Grande variabilité selon les différents centres de remise en forme. Rôle important de l assureur du centre

6 Enseignement physique et sportif dispensé dans les établissements scolaires

7 Loi du 6 Juillet 2000 Decret du 11 octobre les eleves qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat medical indiquant le caractère total ou partiel de l inaptitude - En cas d inaptitude partielle,le certificat peut comporter dans le respect du secret medical des indications utiles pour adapter la pratique des sports -le certificat indique la durée de l inaptitude qui ne peut exceder l année scolaire

8 Admission sport études

9 Circulaire du 24 avril2003 Un examen médical conditionne l admission en section sport études Certificat de non contre indication à la pratique de la discipline de la section Examen pratiqué par un médecin du sport

10 DELIVRANCE D UNE PREMIERE LICENCE SPORTIVE

11 LOI du 5 Avril 2006 relative à la protection de la santé des sportifs Article L3622 La première délivrance d une licence sportive est subordonnée à la production d un certificat médical attestant l absence de contre indication à la pratique de l activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée Un renouvellement regulier du certificat peut etre exigé par la federation en fonction de l age et de la discipline et des sports

12 Le changement par rapport à l ancienne Loi du 23 mars 1999 est que d une part ce certificat n est valable que pour les disciplines precisée et que d autre part sa validité est limitée dans le temps

13 Arrêté du fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire : -Sports de combat pour lesquels la mise hors de combat est autorisée -Alpinisme de pointe -Sports utilisent des armes à feu -Sports mécaniques - Sports sous marins - Sports aériens

14 -Règlement médical des fédérations -Arrêté ministériel fixant les conditions d aptitudes physiques et mentales exigées pour le personnel naviguant de l aéronautique civile du modifié par l arrête du et du

15 PARTICIPATION AUX COMPETITIONS

16 LOI du relative à la protection de la santé des sportifs Texte d application L du La participation aux compétitions sportives organisées et autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d une licence sportive portant attestation de la délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique sportive en compétition ou pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes,à la présentation de ce seul certificat datant de moins d un an

17 SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

18 Arrêté du fixant la nature et la périodicité des examens médicaux des sportifs de haut niveau

19 Examens préalables à l inscription sur la liste des sportifs de haut niveau -Examen médical par médecin du sport -ECG,ETT,Test d effort maximal Périodicité -2 fois par an examen médical -1 fois par an ECG -1 fois tous les 4ans Test d effort maximal -Nouvel ETT entre 18 et 20 ans si réalisé avant 15 ans

20 Loi du 5 Avril 2006 Le medecin chargé au sein de la federation de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance medicale peut etablir un certificat de contre indication à la participation aux competitions Ce certificat est transmis au president de la federation qui suspend la participation aux competitions sportives jusqu à la levée de la contre indication par le medecin federal

21 Les recommandations des sociétés savantes

22 Recommandations de Bethesda Recommandations de la ESC pour les sports de competitions et de loisir Niveau de preuve peu elevé(niveau C) Elle n ont pas force de loi mais il est plus facile de se defendre quand on les a appliquée Possibilité de ne pas les suivre dans des cas particulier mais il faut pouvoir justifier sa position (publication,these,etudes)

23 Autres textes et lois Code pénal Code civil Code de déontologie Code de la sécurité sociale

24 Responsabilités du médecin Pénale Ordinale Civile Administrative Sécurité sociale

25 DIFFERENTES RESPONSABILITES DU MEDECIN Ordinale penale civile/crci Fautes deontologie CP Moyens/information Sanctions Blame suspension radiation Amende Indemnités prison (non assurable) (assurable)

26 LA RESPONSABILITE PENALE BUTS. PRINCIPE DE LA LEGALITE MISE EN OEUVRE SANCTIONS PRESCRIPTION

27 LA RESPONSABILITE PENALE ARTICLES Homicide involontaire blessures involontaires Secret professionnel Faux certificat Mise en danger d autrui par violation d une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement

28 HISTOIRE D UNE PROCEDURE PENALE Plainte Commissariat,gendarmerie,procureur Enquete preliminaire:classement sans suite ou saisine du juge d instruction Possibilité de plainte +partie civile au doyen des juges d instruction Enquete judiciaire(saisie des documents,expertise non contradictoire) Ordonnance de non lieu ou de renvoi au tribunal correctionnel Possibilité d appel

29 LA RESPONSABILITE CIVILE BUT:Réparation SANCTIONS: du préjudice dommages et intérêts PRESCRIPTION MISE EN OEUVRE

30 LA RESPONSABILITE CIVILE Article 1382 et suivants Responsabilité contractuelle Triade:faute,préjudice Notion,lien direct de perte de chance

31 HISTOIRE D UNE PROCEDURE CIVILE Plaignant:patient,ayant droit,proche, SS. Tribunal administratif ou civil Possibilité d un règlement amiable à tout moment Procédure de référé expertise Assignation,désignation d un expert mission,consignation Expertise contradictoire Faute,préjudice et relation,quantification des préjudices Action au fond,plaidoiries délibérations appel

32 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE CIVILE ADMINISTRATIVE -concerne l hôpital sauf si faute détachable du service -TA,CAA,CE -Prescription LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ADMINISTRATIVE -Faute professionnelle -avertissement,blâme suspension,mutation,révocation

33 LA RESPONSABILITE ORDINALE Buts Mise en oeuvre Sanctions prescription

34 LA RESPONSABILITE ORDINALE Art:28 certificat de complaisance Art 4 secret professionnel En fait,sanction d un comportement non déontologique, professionnel ou non.

35 LA RESPONSABILITE VIS A VIS LA SECURITE SOCIALE BUTS DE LA SS SANCTIONS

36 LA RESPONSABILITE VIS A VIS DE LA SECURITE SOCIALE Art L 321:L assurance maladie comporte la couverture des frais de soins Art L315 : Non respect des règles d établissement des feuilles de soins

37 EXEMPLES ET JURISPRUDENCES

38 EXEMPLE 1 Dr X,joueur de tennis licencié de longue date signe sur le bord du cours les certificats à ses amis et adversaires de tennis sans les examiner,dont Mr Y porteur sans le savoir d un RAo relativement serré qui sera heureusement diagnostiqué et opéré avant toute complication. Dans ce cas pas de suite,mais les responsabilités suivantes auraient pu être évoquées: -déontologique pour certificat de complaisance -pénale pour mise en péril d autrui,ou même homicide involontaire -civile pour le dédommagement du préjudice

39 Exemple 2 Un patient né en 1969 décède au cours d un match de Basket ball,alors que le médecin avait délivré un certificat de non contre indication et que le patient se serait plaint à son entourage mais pas au medecin d une douleur thoracique avec malaise. Plainte pénale Probleme de la mauvaise foi du demandeur

40 JURISPRUDENCE 1 Arrêt de la chambre d accusation de la Cour d Appel de BESANCON 1997

41 Les faits Mise en examen du DrX suite à la plainte du frère d un jeune homme de 17 ans décédé au cours d une compétition d escrime,en rapport avec un trouble du rythme ventriculaire compliquant une cardiomyopathie dilatée primitive. Il lui est reproché d avoir délivré la licence de sport sans avoir tenu compte du fait que son père était également mort d un accident cardiaque. Ordonnance de non lieu rendue par le juge d instruction. Appel est interjeté par la partie civile. La chambre d accusation confirme l ordonnance de non lieu.

42 DISCUSSION La chambre d accusation fait valoir que le père de la victime était décédé d une valvulopathie,maladie différente de celle de son fils;de plus un examen cardiaque pratiqué quelques années auparavant n avait rien révélé d anormal. Ainsi,il n est pas suffisamment établi que le médecin se soit trouvé en présence de signal d appel de nature à l inciter à prescrire des investigations médicales sortant de la législation sociale

43 JURISPRUDENCE 2 Cour d appel de Grenoble 2000

44 LES FAITS Un adolescent de 15ans porteur d un souffle cardiaque dés l enfance consulte un MG pour une licence de karaté. Ce dernier découvrant le souffle, refuse le certificat et l adresse à un cardiologue qui retrouve une HVG majeure à l échographie. Il refuse également de signer le certificat et prend rendez vous pour investigations complémentaires au CHU, mais l adolescent décède entre temps lors d une séance d éducation physique à son collège. Les médecins sont assignés devant le TGI par la famille qui est déboutée; appel est interjeté et la cour infirme le jugement, statut et considère que les médecins ont manqué à leur obligation d information et de conseil.

45 ATTENDUS Partant du principe que le médecin est tenu envers son patient d une obligation permanente de conseil et d information, la cour a estimé que le MG ne pouvait se contenter de refuser le certificat et de l orienter vers un spécialiste, ainsi que le cardiologue. Ils devaient impérativement, pour respecter l obligation d information, interdire à l adolescent tout effort violent dans le cadre scolaire et extra scolaire, en avertissant ses parents, et les établissements ou il pratiquait un sport. Aucun élément n établit que les médecins avaient donné un début information, le fait que le souffle soit connu de longue date ne signifie pas qu ils étaient conscient des dangers, la demande de certificat d aptitude pour le karaté montre le contraire. La faute commise par les deux praticiens est en relation de cause à effet avec le décès de l adolescent puisqu elle a privé celui ci d une chance de survie.

46 Jurisprudence 3 TGI CAEN 2005

47 Les faits Une jeune fille de 23 ans décède lors d un entraînement de natation,activité pour laquelle elle venait d être déclarée apte par le cardiologue DrX Elle avait présenté quelques semaines auparavant un malaise spontanément resolutif.le décès a été rapporté à un QT long non diagnostiqué Son frère était suivi depuis plusieurs année par le Dr Z cardiologue pour le même syndrome

48 ATTENDUS Envers le Dr X a été retenue une faute civile pour n avoir pas évoqué après le malaise,ni diagnostiqué le QT long faisant ainsi perdre une chance de survie de 25% en ne prescrivant pas de Bêtabloquant(les 25% sont l estimation de l expert) Envers le Dr Z qui suivait son frère a été retenu un défaut d information envers la famille de la jeune fille information qui aurait permis de découvrir le syndrome et de le traiter

49 Sanctions Les cardiologues sont déclarés solidairement responsables d une perte de chance de survie (civil)à hauteur de 25% du préjudice moral de ses parents et frères Somme de E pour chaque parent 7000 E pour chaque frère

50 Le médecin qui découvre une maladie héréditaire chez un patient se doit de convaincre ce même patient d avertir les membres de sa famille pour qu ils consultent Il doit être capable de prouver que ce conseil a bien été donné(dossier, courrier médecin traitant, papier signé) Le médecin ne peut en aucun cas s adresser directement à la famille (secret médical)

51 Jurisprudence 4 TGI PARIS 2006

52 Les faits Un médecin signe un certificat d aptitude à une personne souhaitant pratiquer la boxe,elle est myope sup. à 3,5 d.limite acceptée par le règlement médical fédéral,ce qu ignorait le médecin Une cécité unilatérale apparaît presque un an plus tard par décollement de retine

53 Discussion Le tribunal a considéré que la rédaction de ce certificat et le défaut d information sur l augmentation du risque de décollement de rétine du fait de la pratique de la boxe chez une patient présentant une forte myopie était à l origine d une perte de chance de l ordre de 20%

54 JURISPRUDENCE 5 COUR D APPEL MONTPELLIER 2006

55 LES FAITS Une course pédestre est organisée par l association X,après autorisation préfectorale, l arrêt prévoit 2 médecins,3 ambulances 20 CB Mr Y fait une mort subite au km 10 Réanimation par 2 pompiers coureurs qui suivaient Arrivée du médecin 30 mn apres La famille porte plainte et reproche l absence des moyens de secours

56 JUGEMENT En première instance,l association est condamnée par le TGI E pour le préjudice moral E pour chaque enfant Appel est interjeté

57 ARRET La cour retient une faute de l association car le médecin n est intervenu que 30 mn après le deces Cette faute n a pas de relation avec le décès, les manœuvres de réanimation ont été effectuées dans les temps Seul un défibrillateur, non obligatoire aurait permis d augmenter les chances de survie Le jugement est infirmé

58 Reglementation course hors stade 2008 Securite,service medical - declaraton obligatoire au service d urgence competent et assimilé;les moyens doivent etre adaptés aux nombre de concurents,à la durée de la course et au type de parcours - categorie 1(inf 250): une equipe de secouriste,une liaison radio avec le service d urgence - categorie 2( )une ou plusieurs equipe de secouriste,une liaison radio,une ambulance - categorie 3:presence d au moins un medecin, un nombre de secouriste et d ambulance adaptés au nombre de concurents -course longue durée (sup marathon)et en milieu naturel radio adaptée au terrain et distance, un medecin au moins

59 JURISPRUDENCE 6 TGI GRENOBLE 2008

60 LES FAITS Mme X est porteuse d une atteinte mitroartique et beneficie d un double remplacement prothetique le La nuit du ,douleurs abdo,vomissement appel 15, medecin liberal Dr Z de garde depeché à 4H10,diagnostic de gastroenterite SPASFON VOGALENE Persistance des douleurs,rappel Dr Z qui conseille par teephone une hospitalisation qui sera faite par ambulance privée appelée par la patiente Hospitalisation à 6H,diagnostic de tamponnade,drainée en urgence,suites marquées par une reintervention pour hemostase et pontage sur CD lésée Reeducation et suites simples

61 PROCEDURE Premiere plainte classée sans suite par le procureur apres enquete preleminaire Saisie du conseil de l ordre qui sanctionne le Dr Z,appel et relaxe au conseil national 2000 plainte avec constitution de partie civile au chef de mise en danger d autrui et non assistance à personne en danger 2004 non lieu pour blessures involontaires et non assistance à personne en danger,mais renvoi au chef de mise en danger d autrui

62 JUGEMENTS ET ARRET 2005 T Correctionnel : Dr Z coupable pour violation delibérée d une obligation de securité amende 1500E,partie civile 1500E, frais 1500E,appel 2007 C Appel: Dr Z coupable amende 3000E pour violation deliberée d une obligation de securité imposée par la loi ou le reglement en l espece art code deontologie. partie civile 3000E 2009 C Cassation:Casse et annule Les articles CD n edictent pas d obligation particuliere de securite et de prudence au sens de l article CP

63 DISCUSSION Art 32:des lors qu il a accepté de repondre à une demande le medecin s enage à assurer personnellement des soins consciencieux attentifs et conformes aux données acquises de la science en faisant appel eventuellement d un tiers competent L expertise etablit que l examen a été des plus sommaire, comportement desinvolte du Dr Z L erreur de diagnostic n est pas retenuee,il est reproché de ne pas avoir appele le medecin regulateur, et surtout de ne pas avoir organisé le transfert personnellement, en se bornant à ne donner que le No de l ambulance, il est egalement repproché de n avoir fait aucune lettre ni appel afin de renseigner le service d acceuil Il est retenu une insuffisance professionnelle,doublée de desinvolture caracterise la violation de l obligation de securité qui a ainsi exposé MmX à un risque immediat de mort ou de blessure de nature à entrainer une infirmité permanente

64 Action longue 9 ans Plaignantevindicative: TA:Procureur,CO,Doyen juges instruction avec constitution partie civile,appel Role dialogue medecin patient Une decision ordinale ne lie pas les decisions judiciaires

65 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DIJON 2009 Un Homme d affaire a été contraint de se poser dans un champ pour panne d essence Il s etait fié sur les consommations edités par le constructeur et n avait pas verifié la jauge Il avait oublié de faire sa visite medicale dans les temps Il avait oublie ses lunette comme specifie sur la licence Convocation pour mise en peril d autrui et conduite d un aeronef sans brevet valable et blessure involontaire ITT inf 3mois 2 mois de prison et 1000 E d amendes,600 E contravention,interdiction de piloter pdt 3 ans

66 REGLEMENTS MEDICAUX DE QUELQUES FEDERATIONS SPORTIVES

67

68 TIR Causes d inaptitude absolue -Alcoolisme -Atcd psychiatrique -Epilepsie

69 Sports automobiles Causes d inaptitudes -vision inf 9/1O avant ou après correction -HTA non contrôlée -Toute affection instable -test d effort tous les 2 ans quand age sup. 45 ans

70 BOXE Contre indications -amblyopie -Myopie sup. à 3,5 -épilepsie

71 PLONGEE EN SCAPHANDRE AUTONOME Contre indications définitives -CMO -Trouble du rythme paroxystique -pathologie avec risque de syncope -Pneumothorax -Epilepsie

72 RECOMMANDATIONS DES SOCIETE SAVANTES

73 CLASSIFICATION DES SPORTS Dynamique A B C Statique 1 Billard 2 plongée 3 haltérophilie escrime marathon rugby biathlon ski alpin décathlon

74 Recommandations ESC sport de compétition(2005) Sujets avec insuffisance coronarienne avérée et haute probabilité d événements cardiaques.pas de sports de competitions autorisés - -Sujets avec insuffisance coronarienne avérée et faible probabilité d événements cardiaques:.sports dynamiques et statiques moyens(1 A B) -Sujets sans atteinte coronarienne prouvée mais avec un risque vasculaire élevé:.sports 3A B C parfois déconseillés -sujets sans atteinte coronarienne et faible risque cardiovasculaire:.tous sports de competitions

75 RECOMMANDATIONS BETESDHA Sujets à risques moyens(fe sup 50%,test sup 10 met,vo2 sup35ml/kg/mn,absence stenose sup 50%,absence d ischemie à l effort):-competition classe 1A et 2A.Sujets à risques elevés(tr rythme,fe inf 50%,Stenose sup 50%):-competition classe 1A

76 CONCLUSIONS La rédaction d un certificat de non contre indication à la pratique sportive est un acte médical a part entière et doit obéir aux règles de l art. Examen médical complet,tracabilité Connaissance des données acquise de la science et des règlements médicaux des différentes fédérations Soins coordonnes avec confreres Certificat donné en mains propres,secret professionnel la responsabilité du médecin est engagée aussi bien en cas de signature que de refus. Interet des fiches declaratives comportant un partie à remplir par le postulant.

77 UTILISER LE FORMULAIRE DECLARATIF DE LA SMS INTITULE: Fiche d examen medical de non contre indication apparente à la pratique d un sport On peut y rajouter à la fin les regles d or -tout symptome à l effort peut etre potentiellement dangereux et doit etre declaré à son medecin -tout effort violent et competitions sont à proscrire en cas de syndrome grippal et de fievre

78

79 Societe FrtlnftUse de Medecine du Sport FICHE D'EXAMEN MEDICAL DE NON CONTRE INDICATION APPARENTE a la PRATIQUE D'UN SPORT uestionnaire arealable a la visite Document a conserver par Ie midecin examinajeur Nom:...Preno m:... Date de naissance:...sport pratique:... Avez-vous de;a un dossier medical dans une autre structure. si oui la~elle : Avez-vous de;a em opere?...u non... U oui Precisez et si possible joindre les comptes rendus operatoires. Avez-vous de;a em hospitalise pour traumatisme cranien...u non... U oui perte de connaissance...u non... U oui epilepsie...u non... U oui crise de tetanie ou spasmopbilie...u non... U oui Avez-vous des troubles de la vue?...u non... U oui si oui. portez-vous des corrections:...u lunettes... U lentilles Avez-vous eu des troubles de I 'audition...u non... U oui Avez-vous eu des troubles de l'equilibre...u non... u oui Avez-vous eu connaissance dans votre famille des evenements suivtd1ts : Accident ou maladie cardia que ou vascu1aire survenue avant l'age de 50 ans Oui Non Mort subite survenue avant 50 ans (y compris mort subite du nourrisson) Oui Non Avez-vous de;a ressenti DendtD1t au aores un effort /es svmpromes suivants : Malaise ou perte de connaissance Oui Dou1eur thomcique Oui Palpitations (creur irregulier) Oui Fatigue ou essouffiement inhabituel Oui A vez-vous Une maladie cardiaque Une maladie des vaisseaux Ete opere du creur ou des vaisseaux Un souffie cardiaque ou un trouble du rythme connu Une hypertension arterielle Un diabete un cholesterol eleve Suivi un traitement regulier ces deux dernieres annees (medicaments, complements alimentaires ou autres) Une infection serieuse dans Ie mois precedent Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

80

81 Les dix règles d or Recommandations du CCS Echauffement Boissons Pas d activités quand T sup à +30 ou-5 C Ne pas fumer 1h avant ni après Pas de douche froide apres Pas de sport quand fievre Bilan quand reprise de sport Je signale toute douleur à l effort Je signale toute palpitation à l effort Je signale tout malaise à l effort

82

CERTIFICATS D APTITUDE ASPECTS MEDICO LEGAUX PRUDENCE ET JURISPRUDENCE

CERTIFICATS D APTITUDE ASPECTS MEDICO LEGAUX PRUDENCE ET JURISPRUDENCE CERTIFICATS D APTITUDE ASPECTS MEDICO LEGAUX PRUDENCE ET JURISPRUDENCE BXCAILLAUX DIJON LE CERTIFICAT D APTITUDE Une Une paperasserie administrative de plus que que l on peut faire en vitesse aux copains

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Fiche de jurisprudence Responsabilité pénale TGI PARIS, 3 septembre 2003 Hôpital TROUSSEAU

Fiche de jurisprudence Responsabilité pénale TGI PARIS, 3 septembre 2003 Hôpital TROUSSEAU Fiche de jurisprudence Responsabilité pénale TGI PARIS, 3 septembre 2003 Hôpital TROUSSEAU FAITS Un enfant est hospitalisé, suite à des vomissements répétés, une intolérance alimentaire et une forte déshydratation.

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

MS et sport population générale

MS et sport population générale CERTIFICATS ET PRATIQUE SPORTIVE P Abraham, A Bruneau, S. Bickert Service d explorations fonctionnelles de l effort CHU Angers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS Inserm Institut National De la santé

Plus en détail

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire?

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Bernard LIVAREK Assises du CNCH 22 novembre 2012 La responsabilité médicale est d ordre CONTRACTUEL: Arrêt MERCIER (1936) Il

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Note d Information. Certificat Médical. de non contre-indication à la pratique de l Aïkido. Etablie par la Commission Médicale Nationale de la FFAAA

Note d Information. Certificat Médical. de non contre-indication à la pratique de l Aïkido. Etablie par la Commission Médicale Nationale de la FFAAA Note d Information Certificat Médical de non contre-indication à la pratique de l Aïkido Etablie par la Commission Médicale Nationale de la FFAAA Chère pratiquante, Cher pratiquant, Pour obtenir votre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié

Plus en détail

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III -

Plus en détail

LES CERTIFICATS MEDICAUX

LES CERTIFICATS MEDICAUX Dr Jean Louis VANGI CDOM 73 22 octobre 2012 1 Préambule Banalisation de l acte médical rattaché au certificat médical Engage la responsabilité du médecin Rédaction prudente et respectueuse de certains

Plus en détail

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13

Plus en détail

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS Conscients des risques encourus au service de l information du public, Reporters sans frontières

Plus en détail

Les procédures médico-légales d hospitalisation

Les procédures médico-légales d hospitalisation Les procédures médico-légales d hospitalisation D. CAILLOCE SAMU 87 Contexte de l hospitalisa0on sous contrainte (1) Par%cularité de la discipline psychiatrique où le malade n a pas forcément conscience

Plus en détail

Hervé HOOREMAN, Cardiologue, PH. Aptitude Cardio Vasculaire à la conduite automobile professionnelle

Hervé HOOREMAN, Cardiologue, PH. Aptitude Cardio Vasculaire à la conduite automobile professionnelle Hervé HOOREMAN, Cardiologue, PH Aptitude Cardio Vasculaire à la conduite automobile professionnelle Statistiques 2005 1/3 des AT mortels sont des accidents de trajets Triple Aptitude Aptitude Technique

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

déclarations d assurabilité en cas d accident (invalidité ou soins hospitaliers)

déclarations d assurabilité en cas d accident (invalidité ou soins hospitaliers) 1 Nom Prénom Date de naissance (AAAA/MM/JJ) N o de proposition ou de contrat 1. renseignements médicaux Renseignements Oui Non médicaux 1. Prenez-vous des médicaments? Cocher OUI ou NON. 2. Au cours des

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Dossier Médical de Base

Dossier Médical de Base Dossier Médical de Base (Tous Ages Tous Niveaux) Joueur : Nom :....Prénom :. Date de naissance : (Jour-Mois-Année). Club :... Poste : Caractéristiques : - Gardien de but - Défenseur - Milieu - Attaquant

Plus en détail

Hyperthyroïdie et Grossesse Aspect médico-légal. Pierre Nys Juin 2012

Hyperthyroïdie et Grossesse Aspect médico-légal. Pierre Nys Juin 2012 Hyperthyroïdie et Grossesse Aspect médico-légal Pierre Nys Juin 2012 La relation Médecin Malade LE CONTRAT Tacite (sans formule d'engagement), personnel, commutatif et synallagmatique (le praticien et

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Responsabilité des associations et de leurs membres

Responsabilité des associations et de leurs membres Responsabilité des associations et de leurs membres Introduction Dirigeants et éducateurs sportifs : une responsabilité allégée Diminution de la responsabilité pénale Prise en charge de la réparation par

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

LE SECRET MEDICAL. Jean VALCARCEL

LE SECRET MEDICAL. Jean VALCARCEL LE SECRET MEDICAL Jean VALCARCEL Université Montpellier 1 UFR ODONTOLOGIE D2 Année Universitaire 2012-2013 I. L acception du terme «secret» II. Histoire du secret : III. Le principe du «secret médical»:

Plus en détail

Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE. Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N.

Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE. Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Lafay, JL Senon Les modalités d hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes

Plus en détail

J.MERCIER. Pourquoi cet examen? EXAMEN MEDICAL D APTITUDE DAPTITUDE AU SPORT. Faculté de Médecine Montpellier-Nîmes. (Mise ligne 01/10/12 LIPCOM-RM)

J.MERCIER. Pourquoi cet examen? EXAMEN MEDICAL D APTITUDE DAPTITUDE AU SPORT. Faculté de Médecine Montpellier-Nîmes. (Mise ligne 01/10/12 LIPCOM-RM) 2 ème cycle DCEM MT4.7/2 (Nîmes) Examen médical d aptitude au sport Année Universitaire 2012-2013 EXAMEN MEDICAL D APTITUDE DAPTITUDE AU SPORT Département de Physiologie Service Central de Physiologie

Plus en détail

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé I. Généralités Notion de responsabilité : Seules les personnes sont juridiquement responsables : o Personnes physiques (particuliers, professionnels)

Plus en détail

Sommaire. Prologue. Préfaces

Sommaire. Prologue. Préfaces Sommaire Prologue Préfaces I. Prendre en charge les urgences cardiovasculaires 1. Principes de gestion de l'urgence cardiologique par le professionnel de santé au travail Rôle du professionnel de santé

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Petites notes de jurisprudence

Petites notes de jurisprudence PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE Avril 2011 Mariane CHAMPENOIS Adeline GELLEC Stagiaires du Centre de droit JuriSanté Petites notes de jurisprudence I. Fonction publique Tribunal administratif de Rennes,

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur

Plus en détail

RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive. Quelques principes fondamentaux

RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive. Quelques principes fondamentaux RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive Quelques principes fondamentaux Encadrement législatif et réglementaire Droit européen Droit français : La Loi (votée par les assemblées) Code pénal -code

Plus en détail

Avant l action de secours Partie 1 les règles de bases. Chapitre 1 Un cadre juridique. Chapitre 2 Des moyens humains

Avant l action de secours Partie 1 les règles de bases. Chapitre 1 Un cadre juridique. Chapitre 2 Des moyens humains Sommaire Avant l action de secours Partie 1 les règles de bases Chapitre 1 Un cadre juridique 1. Mise en place des lois Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (fiche 1 :)...4 Comment est votée une

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Erreur médicale au cabinet

Erreur médicale au cabinet Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Code du sport : Santé des sportifs et lutte contre le dopage

Code du sport : Santé des sportifs et lutte contre le dopage Code du sport : Santé des sportifs et lutte contre le dopage LIVRE II ACTEURS DU SPORT TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre préliminaire Article L. 230-1 Le ministre chargé des

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

Réglementation. Organisation de la plongée

Réglementation. Organisation de la plongée Réglementation Organisation de la plongée Préparation du Niveau 3 Dominique STEINMETZ Janvier 2014 Des prérogatives, des droits, des obligations En tant que niveau 3 vous aurez de nouvelles prérogatives

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 62-43 AT DU 29 JUIN 1962 -------------------------------------------------- réglementant à Tahiti et Moorea la profession de chauffeur

Plus en détail

COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Le présent règlement définit les relations entre les enfants, les accompagnateurs et le personnel du restaurant scolaire. Il a pour finalité de

Plus en détail

ACTION NATIONALE DE SENSIBILISATION AU RISQUE CARDIOVASCULAIRE

ACTION NATIONALE DE SENSIBILISATION AU RISQUE CARDIOVASCULAIRE ACTION NATIONALE DE SENSIBILISATION AU RISQUE CARDIOVASCULAIRE LE RISQUE CARDIOVASCULAIRE Commission nationale sport santé Qu est ce qu un accident cardio-vasculaire? Et quelle en est la cause? L athérosclérose

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

V.M.A. VISITE MEDICALE D APTITUDE

V.M.A. VISITE MEDICALE D APTITUDE V.M.A. VISITE MEDICALE D APTITUDE OU E.M.A. EXAMEN MEDICAL D APTITUDE DOCTEUR P. LEFEVRE (PARIS) LA V.M.A. POURQUOI FAIRE? 1 ) PARCEQUE C EST LA LOI ( DU 29/10/1975 ) 2 ) PARCE QUE LA MORT SUBITE EXISTE

Plus en détail

Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate

Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate Programme d indemnisation des victimes d actes criminels : Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate Le Programme d indemnisation des victimes d actes criminels est administré par la

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Guide de bonnes pratiques Pour les médecins conseils experts 2011 SOM MAIRE Avant l expertise p. 4 - la mission d expertise et acceptation de la mission p. 4 - la lettre

Plus en détail

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447.

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447. FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL Comité Départemental du Finistère Espace Sportif de Kérinou - 31 Rue Commandant Drogou 29200 BREST 02-98-47-07-07 Fax 02-98-47-18-18 E-mail : comite@sportfsgt29.asso.fr

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

ANFH CHAMPAGNE ARDENNE Gérard MIAUT Le 30 Septembre 2014

ANFH CHAMPAGNE ARDENNE Gérard MIAUT Le 30 Septembre 2014 ? ANFH CHAMPAGNE ARDENNE Gérard MIAUT Le 30 Septembre 2014 1 Le statut de l aide soignant: L aide soignant en centre hospitalier ou en EHPAD public autonome ou toute autre structure sanitaire ou médico-sociale

Plus en détail

Les différentes maladies du coeur

Les différentes maladies du coeur Auteur : Dr Pascal AMEDRO Les différentes maladies du coeur 1. Le cœur normal L oxygène capté dans l air va dans les poumons, où le sang «bleu» est alors oxygéné et devient «rouge». Il est conduit par

Plus en détail

Pas de conflit d intérêt pour cet exposé. Faut il supprimer le certificat médical de non contre indication?

Pas de conflit d intérêt pour cet exposé. Faut il supprimer le certificat médical de non contre indication? Pas de conflit d intérêt pour cet exposé Faut il supprimer le certificat médical de non contre indication? Certificat médical: Une complexité croissante.. Le Certificat Médical de non contre-indication

Plus en détail

REEDUCATION CARDIAQUE APRES POSE DE DAI ASSEMBLEE GENERALE APODEC 2011

REEDUCATION CARDIAQUE APRES POSE DE DAI ASSEMBLEE GENERALE APODEC 2011 REEDUCATION CARDIAQUE APRES POSE DE DAI ASSEMBLEE GENERALE APODEC 2011 cardiaque Ensemble des mesures permettant une approche GLOBALE du patient Processus personnalisé et coordonné Personne intégrée dans

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Les principes généraux du droit d accès aux données de santé aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de

Plus en détail

REGLEMENT ET TARIFS ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ET TARIFS ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL Communauté de Communes de ROCHEFORT-MONTAGNE PREAMBULE : REGLEMENT ET TARIFS ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS INTERCOMMUNAL La Communauté de Communes de Rochefort-Montagne dispose de la compétence Enfance-

Plus en détail

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Fédération Française à la Mouche et au Lancer

Fédération Française à la Mouche et au Lancer Fédération Française à la Mouche et au Lancer Hôtel Savigny - 1 Place du Châtel - 77160 PROVINS Tel : 01.60.67.80.84 Email : ffpsml@orange.fr (Secrétariat) MUTUELLE DES SPORTIFS 2/4 rue Louis David 75782

Plus en détail

20 SEPTEMBRE. juin 2010

20 SEPTEMBRE. juin 2010 05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation

Plus en détail

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT UE7 - Santé Société Humanité Société, droit et vieillissement Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé Docteur François PAYSANT Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier

Plus en détail

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé UNION NATIONALE POUR L UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé Par François CARÉ, Avocat à Chartres, Vice président de l UNUCR, chargé des actions

Plus en détail

ASPECTS MEDICAUX DES SPORTS A RISQUES

ASPECTS MEDICAUX DES SPORTS A RISQUES ASPECTS MEDICAUX DES SPORTS A RISQUES Jean-François KAHN Laboratoire de Physiologie CHU Pitié-Salpêtrière INTRODUCTION Notion de risque FACTEURS DE RISQUE Fréquence de la pratique Intensité de la pratique

Plus en détail

IL Y A URGENCE! En France, chaque année, 50 000 personnes meurent prématurément d un arrêt cardiaque.

IL Y A URGENCE! En France, chaque année, 50 000 personnes meurent prématurément d un arrêt cardiaque. ARRÊT CARDIAQUE : IL Y A URGENCE! En France, chaque année, 50 000 personnes meurent prématurément d un arrêt cardiaque. Le taux de survie à un arrêt cardiaque en France est de 2à 3% ; il est 4 à 5 fois

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

LES CERTIFICATS MEDICAUX

LES CERTIFICATS MEDICAUX Dr Philippe VITTOZ CDOM 73 Mai 2006 MAJ Avril 2009 1 SOMMAIRE Généralités diapositives 3 à 6 La forme, le contenu diapositives 7 et 8 L obligatoire, le licite et l injustifié diapositives 9 à 11 Le secret

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail

Formation continue Droit scolaire

Formation continue Droit scolaire AVERTISSEMENTS Ce document est un support créé pour les étudiants de la HEP et complété à l occasion d une journée pédagogique. Il ne peut pas être exhaustif de la réglementation, ni répondre à toutes

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction

Plus en détail

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE ANNEXE 1 CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LA COLLECTE ET L UTILISATION DE DONNEES RELATIVES A L ETAT DE SANTE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION OU L EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE Les organismes d assurance

Plus en détail

CONTRAT DE VIE SCOLAIRE

CONTRAT DE VIE SCOLAIRE CONTRAT DE VIE SCOLAIRE Préambule Les familles, les élèves et les personnels sont priés de prendre connaissance très attentivement du contrat de Vie scolaire de l établissement. Il est constitué par l

Plus en détail