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1 APPEL A PROJETS 2016 au titre du Fonds Social Européen Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 1/28

2 Axe prioritaire 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Objectif thématique 9 «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» Priorité d investissement 9.1 «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» Pour tout renseignement sur le présent appel à projet, vous pouvez contacter : le Service Europe-FSE du Département de la Haute-Vienne 11, rue François Chénieux CS LIMOGES CEDEX 1 Sylvie GARRAUD Chef de service Europe-FSE Sylvie.garraud@haute-vienne.fr Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 2/28

3 Sommaire 1 - CADRE DE L APPEL A PROJETS FSE INCLUSION EN HAUTE-VIENNE Cadres stratégiques et réglementaires Champs d intervention du FSE en Haute-Vienne MODALITES DE L APPEL A PROJETS FSE Dispositions communes à tous les projets Durée des projets Critères de sélection Dispositifs soutenus Dispositif n 1 :...7 Mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l'emploi Dispositif n 2 :...9 Lever les freins professionnels et développer les compétences Dispositif n 3 : Lever les freins sociaux Dispositif n 4 : Utiliser les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) comme étape de parcours Dispositif n 5 : Développer la clause sociale, les relations avec les entreprises et les passerelles avec le secteur marchand Dispositif n 6 : Coordination de l'offre territoriale d'insertion Dispositif n 7 : Actions d'innovation en réponse à un besoin social 3 - LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES D UN FINANCEMENT Respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques : Respect des principes liés au financement par le FSE : INFORMATION ET PUBLICITE / SYNTHESE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS Les textes de référence La publicité et l information au sens des règlements Les publics vers qui orienter votre publicité et votre information Collecte des justificatifs La synthèse de vos obligations...24 Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 3/28

4 Dans le cadre de la nouvelle programmation du Fonds social européen (FSE) , le Conseil départemental de la Haute-Vienne bénéficie, en tant qu organisme intermédiaire, d une subvention globale élargie, au titre de l axe 3 du Programme opérationnel national du FSE «lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion». C est dans cette thématique, explicitée dans le présent document, que s inscrit cet appel à projets. Les cadres stratégiques et réglementaires seront rappelés dans un premier point. Les candidatures seront examinées au regard de référentiels présentés en seconde partie. La procédure de sélection et les obligations liées à l attribution d une subvention FSE sont précisées dans une troisième partie, ainsi que dans les documents annexés. 1 - CADRE DE L APPEL A PROJETS FSE INCLUSION EN HAUTE-VIENNE Cadres stratégiques et réglementaires En application de la stratégie de l Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dite «stratégie Europe 2020», adoptée par le Conseil des 27 chefs d Etat le 17 juin 2010, les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) ont vocation pour la période à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l Union et à réduire l écart entre les niveaux de développement des régions qui la composent. Parmi ces Fonds, le Fonds social européen (FSE) a vocation à «améliorer les possibilités d emploi, à renforcer l inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l éducation, l acquisition de compétences et l apprentissage tout au long de la vie et à élaborer des politiques d inclusion active» (cf. considération (2) du Règlement (UE) n 1304/2013 du 17 décembre 2013 relatif au FSE). Le PO national FSE Emploi-Inclusion a été validé par la Commission européenne le 10 octobre Sa mise en œuvre s articule autour de 3 axes stratégiques : 1. accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entreprenariat ; 2. anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels ; 3. lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Les deux premiers axes relèvent du FSE Emploi et le troisième du FSE Inclusion. 65 % de l enveloppe financière du FSE attribuée à la France sont consacrés à parts égales aux volets emploi et inclusion, soit 32,5 % pour le FSE Inclusion. L inclusion sociale et professionnelle relève des missions des Départements à qui la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés locales a confié la compétence en matière d action sociale. La compétence des Départements a été renforcée par la Loi n du 1 er décembre 2008 qui leur a délégué la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) et le rôle chef de filât en matière d insertion. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 4/28

5 A ce titre, les Départements ont pour mission de mettre en place un programme départemental d insertion (PDI) (article L263-1 du code de l action sociale et des familles - CASF) et de conclure, pour sa mise en œuvre, un pacte territorial pour l insertion (PTI) avec les acteurs et parties intéressés (article L263-2 du CASF). En conséquence : «le Département est chef de file du FSE Inclusion» (article 3.2 de l accord cadre du 5 août 2014 entre le Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et l Assemblée des Départements de France) et les Départements qui en font la demande se voient confier la gestion d une subvention globale sur le volet «inclusion» du FSE en application de l article 78 de la Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, et de l article 3 du décret n du 03 juin 2014 ; «le PTI est le cadre territorial stratégique de référence du FSE Inclusion» (article 3.1 du même accord cadre). La politique départementale d insertion trouve ses fondements en Haute-Vienne au sein du programme départemental d insertion (PDI) adopté par l Assemblée départementale le 25 juin Elle trouvera également son illustration à travers la seconde génération du pacte territorial pour l insertion (PTI) en cours de réalisation pour la période Champs d intervention du FSE en Haute-Vienne Le Règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre 2013 spécifie notamment que les Fonds structurels et d investissement apportent «un soutien, en complément des interventions nationales, régionales et locales à la réalisation de la stratégie de l Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive». La mobilisation du FSE atteint au maximum 60 % des dépenses éligibles (pour les régions en transition). Les 3 objectifs spécifiques de l axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» du PON FSE ont été retenus comme cadre d intervention des dispositifs et s y rattachent. Il s agit des 3 objectifs spécifiques suivants : l'objectif spécifique 1 : «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale», pour les dispositifs n 1, 2, 3 et 4 ; l objectif spécifique 2 : «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion», pour le dispositif n 5 ; l objectif spécifique 3 : «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire», pour les dispositifs n 6 et 7. Les opérations qui pourront prétendre à un financement du FSE, devront être éligibles aux dispositifs ci-après. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 5/28

6 2 - MODALITES DE L APPEL A PROJETS FSE Dispositions communes à tous les projets Toute demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site «ma démarche FSE», programmation : Durée des projets Les actions proposées le sont au titre de la période de programmation allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre La période de réalisation : du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Date de prise en compte des dépenses éligibles : à compter du 1er janvier Critères de sélection Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans les dispositifs du présent appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. Pour les crédits du FSE, l analyse des opérations se fera selon les critères suivants : - l éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE ; - la temporalité des projets appréciés au vu de la cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ; - la vérification de l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l opération ; - la capacité financière de l opérateur à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE (3 à 6 mois après la remise du bilan) ; - la capacité de l opérateur à répondre aux exigences FSE, notamment : à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à répondre aux obligations communautaires de publicité, communication, mise en concurrence et de suivi des participants. à produire les justificatifs comptables exigés par le FSE (copie des fiches de paie, factures acquittées, justificatifs des virements...). Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des principes horizontaux du FSE : - le développement durable ; - l égalité des chances et de la non-discrimination ; - l égalité entre les femmes et les hommes Dispositifs soutenus Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 6/28

7 Dispositif n 1 : Mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l'emploi (Codification : ) Contexte, diagnostic de la situation : Le marché du travail s'est fortement dégradé en France depuis A titre d exemple, au niveau départemental, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A est passé de personnes en janvier 2009 à personnes au 30 septembre 2014, soit une augmentation de 53,5 %. Sur la même période, le nombre de foyers allocataires du RSA a augmenté de 44 % passant de à foyers. Dans ce contexte difficile, il est nécessaire de porter un effort particulier sur l accompagnement socioprofessionnel des publics en difficulté dans une optique d emploi durable. Objectifs stratégiques : Actions : - améliorer la qualité de l accompagnement proposé et concentrer les efforts sur les publics éloignés de l emploi ; - augmenter le nombre de personnes bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et renforcé ; - prendre en compte plus systématiquement la relation avec les employeurs afin de sécuriser l accès à l emploi. - élaboration d'outils d'ingénierie de parcours formalisant les méthodes et d outils en matière d orientation des publics, de partage des diagnostics et de sécurisation des étapes du parcours d'insertion ; - mise en œuvre d'un accompagnement individualisé et renforcé proposant une approche intégrée associant la prise en compte des problématiques sociales et professionnelles. Les caractéristiques de cet accompagnement doivent être les suivantes : la mobilisation d étapes (actions ponctuelles concourant à valider la faisabilité du projet global d'insertion à chaque phase de son évolution) ; le suivi d un portefeuille permanent constitué en moyenne d une soixantaine de participants. (le portefeuille se constitue et se renouvelle au fur et à mesure des intégrations et des sorties proposées par une instance partenariale). Critères : Critères généraux applicables aux opérations sélectionnées : - Éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE. - Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI). - Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment : à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 7/28

8 - Capacité d adaptation de l opérateur aux obligations communautaires en matière de publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non discrimination, égalité hommes-femmes). - Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens). - Coût de l action et corrélation entre le montant et la qualité de l opération. - Expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération notamment dans l accompagnement des publics éloignés de l emploi. - Connaissance avérée du territoire. Critères spécifiques à ce dispositif : - L expérience des opérateurs, leur gestion et leurs résultats du point de vue de l insertion, notamment les taux de sorties, seront pris en considération. Les opérations devront tendre vers un taux de sorties dynamiques de 40 % (CDI, CDD, CTT, formation qualifiante). - Le descriptif des actions doit être précis et détaillé dans la demande d aide FSE tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin. - Les opérations devront accueillir au moins 50 % de bénéficiaires du RSA par référent de parcours d insertion. Maîtres d ouvrage : Le Conseil départemental de la Haute-Vienne, la Communauté d agglomération Limoges Métropole (CALM), le service public de l'emploi. Publics éligibles : les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH, ASS...), les personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Aire géographique : le département de la Haute-Vienne. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 8/28

9 Dispositif n 2 : Lever les freins professionnels et développer les compétences (Codification : ) Contexte, diagnostic de la situation : Dans le contexte économique actuel, l'ajustement entre les offres des entreprises et les demandes des personnes en recherche d'emploi ne se fait pas de manière naturelle. Ce phénomène est d'autant plus marqué s'agissant des personnes les plus fragiles et donc les plus éloignées du marché du travail. Celles-ci ont souvent besoin de retrouver des repères et des savoir-faire avant toute recherche d'emploi. Afin de faciliter leur retour à l'emploi, il convient de travailler au plus près des employeurs potentiels. Il existe plusieurs leviers susceptibles de favoriser leur intégration au marché du travail. Il est possible d'intervenir en mettant en œuvre des mesures susceptibles de lever ces freins professionnels, par des actions privilégiant la formation et la mise en situation professionnelle. Par ailleurs, certains publics éloignés de l emploi, bénéficiaires du RSA, sont également créateurs d entreprise, travailleurs indépendants ou non salariés agricoles et nécessitent d être accompagnés pour prendre une décision quant à leur projet ou activité économique afin de parvenir à vivre de l emploi qu ils se sont créés eux-mêmes, ou de se réorienter. Objectifs : - dynamiser le parcours d'insertion par une étape de formation ou de mise en situation professionnelle ; - mobiliser les employeurs et les entreprises afin de faciliter l'accès des publics à une plus large palette de choix professionnels ; - accompagner les créateurs d entreprise, les travailleurs indépendants et les non salariés agricoles à créer, développer ou cesser leur activité afin d évoluer dans leur situation professionnelle. Actions : - étapes de mise en situation professionnelle ; - accompagnement socioprofessionnel des créateurs, des entrepreneurs travailleurs indépendants (ETI) et des non salariés agricoles ; - modules de formation spécifique lorsque les dispositifs de droit commun n'apportent pas de réponse adaptée. Critères : Critères généraux applicables aux opérations sélectionnées : - Éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE. - Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI). - Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment : Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 9/28

10 à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. - Capacité d adaptation de l opérateur aux obligations communautaires en matière de publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non discrimination, égalité hommes-femmes). - Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens). - Coût de l action et corrélation entre le montant et la qualité de l opération. - Expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération notamment dans l accompagnement des publics éloignés de l emploi. - Connaissance avérée du territoire. Critères spécifiques à ce dispositif : - L expérience des opérateurs, leur gestion et leurs résultats du point de vue de l insertion, seront pris en considération. - Le descriptif des actions doit être précis et détaillé dans la demande d aide FSE tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin. - Les opérations devront accueillir au moins 50 % de bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH...) ou de personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH). Maîtres d ouvrage : le Conseil départemental de la Haute-Vienne, la Communauté d agglomération Limoges Métropole (CALM), le service public de l'emploi, les structures d'insertion par l'activité économique, et les organismes œuvrant dans le champ de l insertion. Publics éligibles : les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH, ASS...), les personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Aire géographique : le département de la Haute-Vienne. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 10/28

11 Dispositif n 3 : Lever les freins sociaux (Codification : ) Contexte, diagnostic de la situation : La plupart des personnes éloignées du marché du travail rencontrent des freins professionnels mais aussi sociaux dans leur parcours vers un emploi durable. Aussi, la levée des freins sociaux constitue un enjeu majeur préalable au retour vers l'emploi. Il est nécessaire de travailler à la résolution de ces aspects qui entravent l'insertion professionnelle et, ainsi, de mettre en place des outils adaptés. Objectifs : - rompre l'isolement des personnes éloignées de l emploi et faciliter leur remobilisation vers l emploi ; - réduire les freins sociaux périphériques (mobilité, garde d'enfants, santé, logement ). Actions : - collectives ou individuelles de remobilisation dans une approche globale des personnes ; - de type "mobilité" avec prise en compte des particularités des territoires ; - d adaptation des modes de garde d'enfants pour faciliter les démarches de retour à l'emploi ; - d'acquisition des compétences de base notamment dans le domaine des TIC ; - de lutte contre tout type discriminations et favorisant l'égalité homme - femme ; - d animation pour le maintien dans les lieux et l accès au logement. Critères : Critères généraux applicables aux opérations sélectionnées : - Éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE. - Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI). - Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment : à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. - Capacité d adaptation de l opérateur aux obligations communautaires en matière de publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non discrimination, égalité hommes-femmes). - Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens). Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 11/28

12 - Coût de l action et corrélation entre le montant et la qualité de l opération. - Expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération notamment dans l accompagnement des publics éloignés de l emploi. - Connaissance avérée du territoire. Critères spécifiques à ce dispositif : - L expérience des opérateurs, leur gestion et leurs résultats du point de vue de l insertion, seront pris en considération. - Le descriptif des actions doit être précis et détaillé dans la demande d aide FSE tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin. - Les opérations devront accueillir au moins 50 % de bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH...) ou de personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH).. Maîtres d ouvrage : le Conseil départemental de la Haute-Vienne, la Communauté d agglomération Limoges Métropole (CALM), le service public de l'emploi, les structures d'insertion par l'activité économique, et les organismes œuvrant dans le champ de l insertion. Publics éligibles : les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH, ASS...), les personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Aire géographique : le département de la Haute-Vienne. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 12/28

13 Dispositif n 4 : Utiliser les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) comme étape de parcours (Codification : ) Contexte, diagnostic de la situation : Le Département de la Haute-Vienne bénéficie d'une large palette de structures de l'iae (13 opérateurs porteurs de 26 chantiers d'insertion, 4 associations intermédiaires, 9 entreprises d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion et 3 groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Les SIAE ont pour objectif de mettre en emploi des personnes en difficulté en proposant un accompagnement qui repose sur la redynamisation et la reprise de confiance des individus, afin d'améliorer leur employabilité. Il est donc essentiel d accompagner la professionnalisation et le développement de ces structures. Objectifs : - accroître le nombre de personnes éloignées de l'emploi accompagnées par les ateliers et chantiers d'insertion ; - renforcer la qualité et l'efficacité des parcours d'insertion au sein des SIAE ; - inciter les opérateurs à : déployer leurs interventions sur certaines zones rurales insuffisamment couvertes ; poursuivre les efforts de diversification pour favoriser la mixité des publics. Actions : - de soutien aux ateliers et chantiers d insertion ; - d accompagnement spécifique et renforcé des salariés en entreprise ou association d insertion visant à faciliter le retour à l emploi durable des personnes bénéficiaires. Critères : Critères généraux applicables aux opérations sélectionnées : - Éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE. - Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI). - Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment : à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. - Capacité d adaptation de l opérateur aux obligations communautaires en matière de publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non discrimination, égalité hommes-femmes). - Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens). Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 13/28

14 - Coût de l action et corrélation entre le montant et la qualité de l opération. - Expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération notamment dans l accompagnement des publics éloignés de l emploi. - Connaissance avérée du territoire. Critères spécifiques à ce dispositif : - L expérience des opérateurs, leur gestion et leurs résultats du point de vue de l insertion, notamment les taux de sorties, seront pris en considération. Les opérations devront tendre vers un taux de sorties dynamiques de 40 % (CDI, CDD, CTT, formation qualifiante). - Pour les chantiers d'insertion : garantir l accès aux postes d insertion à 50 % de bénéficiaires du RSA, respecter un plafond d'aide du FSE de euros pour les chantiers comptant jusqu'à 18 ETP et de euros au-delà. - Pour les autres structures : atteindre un objectif d accueil des bénéficiaires du RSA et/ou de bénéficiaires du PLIE agglo et de l ARPE sur les postes d insertion compris entre 25 % et 50 %. Maîtres d ouvrage : les structures relevant d un agrément IAE, les organismes œuvrant dans le champ de l insertion, les collectivités territoriales, et les établissements publics de coopération intercommunale. Publics éligibles : les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH, ASS...), les personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Aire géographique : le département de la Haute-Vienne. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 14/28

15 Dispositif n 5 : Développer la clause sociale, les relations avec les entreprises et les passerelles avec le secteur marchand (Codification : ) Contexte, diagnostic de la situation : La commande publique est aujourd hui un levier reconnu facilitant l'insertion et l'accès à l'emploi. Le Département de la Haute-Vienne comme la Communauté d agglomération de Limoges Métropole se sont saisies du dispositif de clause sociale dès sa création et ont ainsi développé, chacun sur leur territoire, une ingénierie ayant démontré sa pertinence. Il convient donc d accompagner le développement quantitatif comme qualitatif de ce dispositif d un côté, mais aussi de développer les relations aux entreprises et ainsi créer de véritables passerelles entre les structures de l IAE et les entreprises du secteur marchand. Ces démarches devront s appuyer sur des politiques volontaristes de prospection auprès des employeurs, et d incitations des structures d insertion à coopérer avec le secteur marchand. Objectifs : - consolider le dispositif clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi en diversifiant les maîtres d'ouvrage et en explorant de nouveaux secteurs d'activités ; - mettre en place des actions de prospection auprès d employeurs potentiels en vue de l insertion durable des publics éloignés de l emploi ; - développer des passerelles avec le secteur marchand. Actions : Critères : - de développement des clauses sociales par une diversification des maîtres d'ouvrage et des secteurs d'activités (investir de nouveaux domaines et encourager l'égalité hommes-femmes) ; - de médiation vers l emploi visant à travailler conjointement les besoins de l entreprise et les compétences des futurs salariés ; - de soutien et d accompagnement des projets favorisant les relations et le rapprochement entre les SIAE et les entreprises du secteur marchand. - Éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE. - Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI). - Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment : à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. - Capacité d adaptation de l opérateur aux obligations communautaires en matière de publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non discrimination, égalité hommes-femmes). Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 15/28

16 - Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens). - Coût de l action et corrélation entre le montant et la qualité de l opération. - Expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération notamment dans l accompagnement des publics éloignés de l emploi. - Connaissance avérée du territoire. Maîtres d ouvrage : le Conseil départemental de la Haute-Vienne, et la Communauté d agglomération Limoges Métropole (CALM), pour l ensemble du dispositif, les organismes œuvrant dans le champ de l insertion, pour les démarches de relations entreprises (hors postes de facilitateurs de clauses sociales). Bénéficiaires finaux : les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH, ASS...), les personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Aire géographique : le département de la Haute-Vienne. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 16/28

17 Dispositif n 6 : Coordination de l'offre territoriale d'insertion (Codification : ) Contexte, diagnostic de la situation : La pluralité d'acteurs et de dispositifs est une des caractéristiques principales du paysage français de l'offre d'insertion. Si elle permet d'apporter des réponses diversifiées, elle génère également des déperditions d'énergies et un manque de lisibilité. Ces différents éléments ont été soulignés par l'étude d'évaluation de 2010 sur l'offre d'insertion dans les territoires, laquelle recommandait de repenser la gouvernance de l'offre d'insertion et d'en renouveler le contenu. C'est dans ce contexte que les Conseils départementaux ont vu leur rôle de chef de file de l'action sociale conforté. En effet, la loi dispose que le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale. Objectifs : - se doter de cadres de coordination de l offre d insertion dans une optique de meilleure efficacité ; - développer la mise en réseau des acteurs de l insertion ; - assurer la mise en œuvre et la coordination de ces différentes actions sur le territoire départemental. Actions : - d élaboration, d actualisation de documents cadres ayant pour vocation de définir et de coordonner les différentes actions d'insertion : pacte territorial d insertion (PTI), plan local pour l insertion et l emploi (PLIE) ; - de mise en œuvre et coordination des différents cadres ci-dessus visés ; - d ingénierie de parcours. Critères : - Éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE. - Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI). - Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment : à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. - Capacité d adaptation de l opérateur aux obligations communautaires en matière de publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non discrimination, égalité hommes-femmes). Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 17/28

18 - Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens). - Coût de l action et corrélation entre le montant et la qualité de l opération. - Expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération notamment dans l accompagnement des publics éloignés de l emploi. - Connaissance avérée du territoire. Maîtres d ouvrage : le Conseil départemental de la Haute-Vienne, la Communauté d agglomération Limoges Métropole (CALM). Bénéficiaires finaux : les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH, ASS...), les personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Aire géographique : le département de la Haute-Vienne. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 18/28

19 Dispositif n 7 : Actions d'innovation en réponse à un besoin social (Codification : ) Contexte, diagnostic de la situation : La situation de crise économique durable que traverse la France a fortement détérioré le marché du travail et accentué le nombre de personnes en situation de difficulté professionnelle et sociale. Cette situation nécessite de conforter les outils et les actions existants mais également d'élaborer des solutions innovantes face à l'augmentation du nombre de personnes concernées et aux nouveaux types de difficultés rencontrées. Objectifs : - apporter des réponses nouvelles face à l évolution des besoins sociaux ; - modéliser et capitaliser ces différentes initiatives afin d'en permettre la duplication. Actions : - d innovation concernant le service rendu en matière d'accompagnement vers l'emploi ; - de construction de parcours d'insertion ; - de mobilisation des employeurs. Critères : - Éligibilité des actions et des publics à l axe 3 du PON FSE. - Cohérence des actions avec les cadres de référence élaborés par le Département : le programme départemental d'insertion (PDI) et le pacte territorial d'insertion (PTI). - Capacité du porteur à répondre aux exigences FSE, notamment : à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. - Capacité d adaptation de l opérateur aux obligations communautaires en matière de publicité et de respect des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non discrimination, égalité hommes-femmes). - Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens). Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 19/28

20 - Coût de l action et corrélation entre le montant et la qualité de l opération. - Expérience et compétences de la structure et de son personnel afférent à l opération notamment dans l accompagnement des publics éloignés de l emploi. - Connaissance avérée du territoire. Maîtres d ouvrage : tout porteur de projet public ou privé. Bénéficiaires finaux : les personnes les plus éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH, ASS...), les personnes bénéficiant d une obligation d emploi de travailleurs handicapés (bénéficiaires d OETH), et de manière plus générale, toute personne en situation ou menacée de pauvreté dès lors qu'elle cumule des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Aire géographique : Le département de la Haute-Vienne. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 20/28

21 3 - LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES D UN FINANCEMENT L octroi d une aide de l Union européenne soumet l organisme bénéficiaire à un certain nombre d obligations visant au respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques Respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques : 1. Le bénéficiaire s engage à respecter les clauses de la convention attributive de l aide FSE, en particulier celles relatives à la période de réalisation de l opération et aux délais de production des bilans d exécution. 2. Il informe le service gestionnaire de l avancement de l opération ou de son abandon ; il n en modifie pas le calendrier de réalisation, les actions ou le plan de financement, sans l accord du service gestionnaire et un réexamen de l instance de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide communautaire. 3. Le bénéficiaire suit de façon distincte dans sa comptabilité les dépenses et les ressources liées à l opération : il est ainsi en capacité d isoler, au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liés à l opération. De plus, il justifie les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme bénéficiaire à la comptabilité du projet (coefficients d affectation pour les dépenses directes et clé de répartition en cas de déclaration de dépenses indirectes non forfaitisées). 4. Lorsqu il réalise son opération, le bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable, notamment l obligation de mise en concurrence et les règles d encadrement des aides d Etat. 5. Seules des dépenses effectivement encourues, c est-à-dire des dépenses acquittées, qui correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes sont retenues. Toutes les dépenses doivent être acquittées avant la date de dépôt du bilan notifiée dans la convention. De plus, les dépenses déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l opération cofinancée. 6. En cas de liquidation, le bénéficiaire transmet au service gestionnaire tous les éléments justificatifs des dépenses déjà déclarées Respect des principes liés au financement par le FSE : 7. Le bénéficiaire s engage à respecter les principes horizontaux de l Union européenne, afin de contribuer aux objectifs de la stratégie UE 2020, à savoir le Développement durable, l Egalité des chances et la non-discrimination, et l Egalité entre les hommes et les femmes (Règlement (UE) n 1304/2013). 8. Le bénéficiaire veille à l information des participants de l intervention financière du FSE sur l action qu il met en œuvre, conformément aux dispositions du Règlement (UE) des dispositions communes n 1303/2013 du 17 décembre 2013 (annexe XII 2.2). Tout document relatif à l opération comprend une mention indiquant que le dispositif a bénéficié d un financement du FSE. L organisme bénéficiaire s assure auprès des participants qu ils ont explicitement été informés du soutien du FSE. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 21/28

22 9. Le bénéficiaire respecte l obligation communautaire en matière de publicité. Cette obligation engage l organisme bénéficiaire à informer les personnes qui bénéficient de son action, ses partenaires publics et privés et plus généralement le grand public, de la participation communautaire au financement de cette opération. L organisme bénéficiaire devra fournir les preuves du respect de cet engagement et les garder en cas de contrôle (photo ou tout autre support adéquat témoignant des mesures prises). De même, tout document relatif à l opération ou publicité de l opération doit mentionner le soutien de l Europe et notamment du FSE (articles de presse, publicités, documents d information ). 10. Le bénéficiaire (porteur de projet), assure le recueil et la saisie des indicateurs de réalisation et de résultat communs immédiats concernant chaque participant. Le recueil des informations s effectue à l aide de questionnaires s adressant directement aux participants. Le cas échéant, il convient d accompagner le participant dans sa réponse, afin de garantir la plus grande qualité des données et de réduire les risques de non-réponse. Ces données à l entrée, à la sortie, seront saisies dans «ma démarche FSE» pour chaque participant. Seules les personnes, qui peuvent être identifiées, pour lesquelles il est possible de recueillir les données personnelles (identifiées à l annexe I (UE) n 1304/2013) et pour qui des dépenses sont rattachées, doivent être enregistrées en tant que participant. En l absence de transmission, le participant n existe pas et ne fait pas l objet d un financement FSE. 11. En vue du paiement du FSE, l organisme bénéficiaire transmet dans «ma démarche FSE», au service gestionnaire, le bilan d exécution final accompagné de toutes les pièces justificatives requises, à la date prévue par la convention. 12. Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l aide communautaire effectué par la Commission européenne auprès de l autorité de gestion du programme opérationnel (à titre indicatif le 31 décembre 2025). 13. Le bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée (services de l Etat en charge du FSE, ou autre organisme mandaté par l Etat ou la commission européenne) ; il présente aux agents du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources déclarées. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 22/28

23 4 - INFORMATION ET PUBLICITE / Synthèse des obligations prévues par les règlements Bien informer sur l'action de l'union européenne dans les États membres est un gage de la bonne utilisation de l'argent public. La réglementation sur les Fonds européens structurels et d investissement impose des obligations de publicité et d information pour les porteurs de projets bénéficiaires du Fonds social européen. Ces obligations font partie intégrante des obligations de gestion de votre subvention et elles doivent donc être appliquées correctement tout au long de la vie de votre projet FSE. Elles sont examinées dans le cadre des contrôles, y compris le contrôle de service fait Les textes de référence Vos obligations en matière de publicité (1er niveau) et d information (2ème niveau) sont prévues par le Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre Elles ont été précisées par le règlement d exécution (UE) n 821/2014 de la Commission européenne du 28 juillet 2014 qui pose les caractéristiques techniques (charte graphique européenne) des emblèmes et logos prévus dans le règlement général La publicité et l information au sens des règlements Qu est-ce que la publicité au sens du règlement général? Pour un bénéficiaire du FSE (ou d un des FESI), assurer la publicité dans le cadre de son projet, c est FAIRE SAVOIR que son action bénéficie du soutien du Fonds social européen. Les moyens employés sont donc relativement simples à mettre en œuvre : l apposition de logos et emblèmes sur tous les supports majeurs du projet (documentation, courrier, feuille d émargement, site internet, affiches dans les locaux, etc.) Par l apposition ou l affichage de logos, vous «faites savoir» que le FSE est un des cofinanceurs de votre projet. La dimension «informative» est réduite. Qu est-ce que l information au sens du règlement général? C est FAIRE COMPRENDRE par des moyens simples le sens du cofinancement européen dans votre projet. Il s agit donc de compléter le «faire savoir» de la publicité avec des présentations qui replacent votre projet dans le programme opérationnel qui le soutient : pourquoi votre projet est-il soutenu par le FSE? Comment contribue-t-il aux résultats recherchés par le Programme? Qu est-ce que le FSE et quels sont ses points communs avec votre action? La dimension «qualitative» est plus importante que la simple «publicité». L information complète, en quelque sorte, la publicité en redonnant de la perspective au soutien européen dans votre projet. La rédaction d articles et de pages sur votre site internet, la participation à des journées-rencontres ou à des porters ouvertes, une interview pour un article de presse sont des moyens d assurer votre obligation. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 23/28

24 4.3 - Les publics vers qui orienter votre publicité et votre information «FAIRE SAVOIR» et «FAIRE COMPRENDRE» ne se limitent pas aux participants de votre projet. Vous pouvez vous adresser aux partenaires de votre projet, aux autres co-financeurs à l occasion de réunions ou comités, à la presse si vous êtes sollicité pour une interview ou un article Collecte des justificatifs La collecte des pièces justificatives permettant de prouver le respect de vos obligations de publicité et d information est relativement simple à la condition de l assurer au fil de l eau : - garder une copie des brochures, feuilles d émargement, courriers etc. portant les emblèmes obligatoires pour la publicité. - Prenez des photos des affiches qui assurent la publicité de votre soutien FSE dans vos locaux, à l occasion de journées portes ouvertes etc. Vous pourrez joindre une impression de ces photos à votre bilan intermédiaire ou de solde. Les photos sont des moyens simples de prouver le respect de vos obligations. Pensez-y lors de vos réunions, séminaires, journées rencontres etc. - Faites des copies d écran des rubriques, articles, pages consacrés à votre projet sur votre site internet. - Collecter les éventuels articles consacrés à votre projet dans la presse ou dans des revues (y compris des brochures administratives). - Penser à conserver l ordre du jour d un séminaire, réunion de partenariat FSE où vous intervenez pour présenter votre projet La synthèse de vos obligations Voici, un résumé de vos obligations règlementaires. ELLES SONT CUMULATIVES. 1. Obligation d apposer l emblème de l Union européenne sur tous les supports de votre projet. L emblème mentionné par le règlement est le drapeau européen. Attention! Il obéit à des standards précis de taille et l utilisation du logo noir et blanc est désormais exclue par le règlement. Préférez télécharger le drapeau sur l un des sites officiels du FSE : ou L emblème doit figurer sur tous les supports importants de votre projet : courrier, supports pédagogiques, brochures, pages internet, bloc signature d , affiches, supports de communication de type kakémonos etc. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 24/28

25 2. Obligation d apposer la mention «UNION EUROPEENNE» à côté du drapeau européen. C est également une obligation du règlement général. Trop souvent, on trouve des supports portant le drapeau européen sans la mention «UNION EUROPEENNE» à côté ou au-dessous. Or, les deux sont obligatoires. 3. Obligation de mentionner le cofinancement du Fonds social européen. Là aussi, c est une obligation : vous devez mentionner en toutes lettres que votre projet est cofinancé par le FSE. Cette obligation remonte à Elle part du constat que l apposition de l emblème européen n explicite pas suffisamment le fait que l Union européenne soutient le projet. Elle a été maintenue pour En conséquence, vous devez faire figurer la mention suivante à côté des logos et emblèmes qui signent vos documents : ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du PON «Emploi et Inclusion». 4. Obligation d apposer le logo «l Europe s engage en France» La France a mis en place depuis 2007 un logo «slogan» pour mieux mettre en valeur l intervention des Fonds européens sur notre territoire. Ce logo «slogan» est «l Europe s engage en France». Pour la nouvelle génération de programme, les autorités nationales ont décidé de reconduire ce logo «slogan» car il complète le drapeau européen et montre l engagement de l Union en France. Pour le FSE, il est obligatoire pour le PON «Emploi et Inclusion». Ces différents logos ainsi que l Emblème de l Union (drapeau) sont disponibles sur le site internet de la Haute-Vienne. En conséquence, dans tous les cas, vous devez faire figurer sur vos supports au minimum, les 2 logos avec inscriptions suivants. UNION EUROPEENNE Ce projet/document est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» document. Pour un fichier de plusieurs pages, vous pouvez simplement apposer les logos en début et en fin de REMARQUE : Pour écrire «Union européenne» et la phrase-mention au cofinancement, les seules polices de caractères autorisées sont : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et Ubuntu. Les autres polices sont interdites par le règlement. Appel à projets FSE inclusion 2016 du Conseil départemental de la Haute-Vienne 25/28