REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX L'entité adjudicatrice : COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE 19 rue Georges Braque CS LE HAVRE cedex Construction d un bassin rue Michel Gentil au Havre Marché passé en procédure adaptée en application de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l article 42 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Date et heure limites de remise des offres : 26 août 2016 à 16 H 00 Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 1/14

2 SOMMAIRE 1. - Acheteur 2. - Objet de la consultation Objet du marché Procédure de passation Forme du marché 2.4. Nomenclature Communautaire Pertinente 3. - Dispositions générales Décomposition du marché Durée du marché - délais d'exécution Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes et options Autres dispositions 4. - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation Visite des lieux et consultation de documents sur site 5. - Présentation des propositions Documents à produire Compléments à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Négociation 6. - Jugement des propositions 7. - Renseignements complémentaires Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 2/14

3 Article 1 - Acheteur L'entité adjudicatrice : COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE 19 rue Georges Braque CS LE HAVRE Téléphone : Télécopie : Site internet : Maître d'œuvre : CODAH Direction Cycle de l Eau Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l article 42 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. 2-3-Forme du marché Les prestations donnent lieu à un marché à prix unitaires selon l article 17 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 2-4 Nomenclature communautaire pertinente Lot 01 Objet principal : : Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau Objet(s) complémentaire(s) : : Travaux de construction d'ouvrages : Travaux d'assainissement : Travaux de construction de canalisations d'eaux usées : Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts Lot 02 Objet principal : : Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau Objet(s) complémentaire(s) : : Travaux de construction d'ouvrages : Travaux d'assainissement : Travaux de construction de canalisations d'eaux usées : Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts 2-5 Protection de l environnement Les candidats sont informés qu afin de répondre au souci de promouvoir des modes d élimination des déchets plus conformes aux équilibres environnementaux une clause de protection de l environnement est prévue au CCAP où elle fait l objet de l article 3.3. L article énonce les dispositions selon lesquelles l entrepreneur est tenu en ce qui concerne les matériaux et les produits provenant de démolition ou de construction à assurer leur tri, leur évacuation dans les centres agréés de classe 1, 2 ou 3 conformément aux textes en vigueur. Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 3/14

4 Les déchets pourront également faire l objet d une valorisation directe par l entrepreneur sous réserve de l accord de la CODAH. Des lieux de traitement et de stockage sont indiqués à l article ; d autres lieux pourront être proposés par l entreprise dès lors qu ils sont agréés à recevoir des déchets. La nature de ceux-ci et le mode de traitement correspondant sont précisés par des tableaux annexés au CCAP tant pour les déchets industriels spéciaux (DIS) que pour les déchets industriels banals (DIB) ainsi que pour les déchets inertes. Des modalités de contrôle (3.3.3) sont mises en œuvre notamment pour la remise des bons de déchargements qui permettront d attester la traçabilité des matériaux. Dans le cas de contrôle, des pénalités sont prévues en cas de manquement aux obligations (3.3.4). Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Le marché est décomposé en 2 lots définis comme suit : Lot n 1: Canalisations Lot n 2: Bassin Les offres peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auxquels ils répondent Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché - Délai d'exécution La durée de la période de préparation est fixée par le candidat à l acte d engagement. Le délai court à compter de la date fixée par l ordre de service de démarrage. La durée maximum est de deux mois. Le délai d exécution est fixé par le candidat à l acte d engagement. Il ne peut excéder : - 4 mois pour le lot 1 à compter de la date fixée par l ordre de service de démarrage - 8 mois pour le lot 2 à compter de la date fixée par l ordre de service de démarrage A défaut d être renseignés ou s ils sont supérieurs, les délais maximum seront pris en compte pour le jugement des offres et l exécution du marché. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d un virement bancaire. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Les groupements momentanés d entreprises sont autorisés. Au cas où l offre du groupement momentané d entreprises est retenue, la CODAH se réserve la possibilité de lui demander de prendre la forme d un groupement solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. En cas de refus, l offre sera éliminée. Chaque membre du groupement devra impérativement remettre les justificatifs administratifs mentionnés à l article 5-1 du présent règlement. L appréciation des capacités professionnelles et techniques sera globale. Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 4/14

5 La personne publique autorise les candidats à présenter leurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions finales. 3-6-Variantes et options Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 58 du décret n du 25 mars 2016, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées aux articles du CCTP du lot concerné. Les variantes pourront porter sur : Lot 2 : dispositif de fermeture des ouvrages (article 9), exécution des déblais et remblais (article 20), éclairage et instrumentalisation (article 38). Pour être retenue l offre variante doit constituer une solution globale alternative à l offre de base. Tout comme pour l offre de base, le montant figurant à l acte d engagement pour la variante, sera celui de l offre globale proposée en remplacement de l offre de base. L offre variante si elle est retenue comme offre économiquement la plus avantageuse se substituera intégralement à l offre de base. Elle doit donc être chiffrée globalement, quand bien même sur le plan technique elle ne porterait que sur un élément particulier. Le candidat qui souhaite présenter des variantes sur plusieurs points techniques devra remplir autant d actes d engagement que de propositions variantes. Le prix porté à l acte d engagement intégrera bien entendu l incidence des éléments techniques proposés. Une combinaison d un ou plusieurs des points techniques proposés en variantes reste possible à condition qu un acte d engagement accompagne chaque solution globale proposée. L entité adjudicatrice ne peut procéder à la combinaison ou à la consolidation entre elles de plusieurs variantes remises par un même candidat ou à leur regroupement en vue de constituer une offre Options Il n'est pas prévu d'option. 3-7-Autres dispositions Les prestations relèvent de la catégorie 1 au sens du Code du travail (Loi n sur 31 décembre 1993). Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de consultation, - l'acte d'engagement par lot, - l acte d engagement variante pour le lot 2 - le CCAP, - le CCTP par lot - le bordereau des prix unitaires par lot - le détail estimatif par lot - annexes communes : Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 5/14

6 - plan de situation - règlement de voirie et tarifs - cahier de références - rapport géotechnique - panneau d information de chantier - panneau de communication -zones d installation de chantier possible -plan de déviation -plan général de coordination -annexes lot 1 : - plan général - plan de projet (phase 1) -déversoir d orage -plan de projet (phase 2) -plans profil -aménagement de la place - plan de réfection voirie -annexes lot 2 : - vue en plan - plan de principe 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 39 du décret n du 25 mars 2016, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation L entité adjudicatrice se réserve le droit d envoyer au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres finales des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élevé aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Sans objet. 4-4-Visite des lieux et consultation de documents sur site Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes : - DC 1 (à télécharger sur : c/dc doc - DC 2 (à télécharger sur : c/dc doc - NOTI 2 à télécharger sur (en cours d actualisation) Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 6/14

7 Les candidats sont invités à joindre leur état annuel des certificats reçus ou leurs attestations fiscales et sociales. L entité adjudicatrice n accepte pas la remise d un document de Marché Européen par voie électronique - Certificats de Qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants (nomenclature FNTP) Lot 1 : 511 Construction de réseaux d adduction et de distribution d eau sous pression (potable et brute) 5117 établis en canalisations de diamètre de 300 mm <DN 500 mm ou de 100<DN 300mm si la pression d essai est 25 bars 514 Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain < Profondeur de tranchée 5.50m en présence de nappe phréatique ou profondeur de tranchée > 5.50m hors nappe phréatique 342 Revêtements en matériaux enrobés 3421 Enrobés classiques 343 Revêtements en béton hydraulique 3431 Béton à performances particulières Lot 2 : 163 Bassins divers relatifs à l épuration des eaux usées 1632 capacité < 5000 m3 232 travaux de terrassements courants 2321 en milieu urbain L entité adjudicatrice accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d organismes établis dans d autres Etats membres. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l accès à ceux-ci soit gratuit. La plateforme de dématérialisation MPE76 permet de télécharger les dossiers de consultation et de remettre des plis par voie électronique. Elle dispose dorénavant d un espace numérique de stockage sécurisé intitulé «coffre-fort électronique». Cet espace est ouvert aux entreprises et permet d y déposer les pièces relatives à sa candidature. S il utilise cet outil, le candidat devra l indiquer explicitement dans son dossier. L entité adjudicatrice n accepte pas la remise d un document de Marché Européen par voie électronique Contenu de l'offre - Acte d'engagement dûment complété et signé par lot - Acte d engagement variante dûment complété et signé pour le lot 2 - Cahier des Clauses Administratives Particulières (et ses annexes le cas échéant) - Cahier des Clauses Techniques Particulières (et ses annexes le cas échéant) par lot - Bordereau des prix unitaires dûment complété et signé par lot - Détail estimatif dûment complété et signé par lot - un RIB - Mémoire technique précisant pour les deux lots : - Personnels et moyens techniques affectés au chantier - Planning prévisionnel détaillé des travaux (en semaines calendaires). Il ne sera utilisé que pour l analyse des offres - type et qualité des matériaux et des fournitures - Principales mesures prévues pour l hygiène et la sécurité du chantier - organisation du chantier, organisation qualité et modes opératoires envisagés (installations, interfaces) En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement : Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 7/14

8 - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu il ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 45 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 ; - une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire les infractions visées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ; - les capacités professionnelles et techniques du sous-traitant. Conformément à l'article 55 du décret n du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par l'entité adjudicatrice les certificats et attestations prévus à l article 51 du décret n du 25 mars Sans objet. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire L'entité adjudicatrice conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant la mention suivante : " Construction du bassin Michel Gentil au Havre - Lot n... - NE PAS OUVRIR ". Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission d'appel d'offres 2ème étage de l'extension, Hôtel de Ville, LE HAVRE ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE 2ème étage extension de l'hôtel de Ville du Havre Secrétariat de la Commission d Appel d Offres LE HAVRE cedex par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l entité adjudicatrice propose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. L attention des candidats est attirée sur la nécessité de disposer d un environnement informatique suffisant pour être compatible avec certaines fonctions sensibles : signature électronique, chiffrement, téléchargement fichiers parfois volumineux, durée d acheminement des plis électroniques. Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 8/14

9 Les pré-requis techniques et conditions d utilisation sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plateforme MPE 276. Le temps d appropriation de l application ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée. Seules la date et l heure de réception de l enveloppe sur le profil acheteur font foi. Les plis partis avant la date limite mais arrivés hors délai sont acceptés par la plateforme, mais rejetés par l entité adjudicatrice. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid).Les éléments relatifs à l horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plateforme MPE 76. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées sur support papier Pour transmettre leurs offres par voie électronique, les candidats devront se procurer un certificat électronique permettant : de prouver leur identité et donc d'accéder à l'ensemble des services offerts, de signer électroniquement leurs offres avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. La signature d'un fichier compressé (zip ou équivalent) contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Ainsi, la signature électronique doit être apposée directement sur chaque fichier constituant un document à signer mentionné dans le règlement de consultation (tel que l'acte d'engagement). Les candidats doivent signer les documents avant de les mettre sur le fichier compressé, puis signer celui-ci. Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. En cas de groupement d entrepreneurs conjoint ou solidaire, la signature électronique unique sera celle du mandataire. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assurera la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites dans le tableau ci-après. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plateforme MPE 276. Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Si le certificat est émis par une Autorité de certification "reconnue", mentionnée dans l'une des listes de confiance ci-dessous, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature électronique utilisé. Liste de confiance RGS (France) EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) PRIS V1 (France) (uniquement jusqu'au 18 mai 2013) Adresse internet éférencées /eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm Si le certificat de signature électronique utilisé n'est pas référencé sur une liste de confiance, différents justificatifs sont à fournir Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 9/14

10 La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS).Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'acheteur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a. preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement, d. etc. 2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Si le signataire utilise l'outil de signature de la plateforme, aucun justificatif n est à fournir : la plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Si le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plateforme, il doit fournir différents justificatifs : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature («signature enveloppée» lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature ou «signature détachée»lorsque la signature se présente sous la forme d un fichier informatique autonome) ; c. extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même b. Notice d'utilisation en langue française Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 10/14

11 c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Il est fortement recommandé aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde (dans les conditions prévues à l article 6 de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.), sous format papier ou CD-ROM, qui dans ce dernier cas devra être signée électroniquement. Cette copie de sauvegarde devra être rigoureusement identique aux fichiers électroniques transmis. Elle ne pourra être ouverte que dans les cas de l article 7 de l arrêté précité, et sera détruite à l issue de la procédure s il n est pas procédé à son ouverture. En fin de procédure, le représentant de l entité adjudicatrice transformera l offre électronique du soumissionnaire retenu en offre papier ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. 5-6-Négociation Ouverture des offres : L offre au sens du présent article est l ensemble des pièces, exigées dans le règlement de consultation, effectivement remises par le candidat. Les offres inappropriées sont éliminées dès leur ouverture. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin de l entité adjudicatrice et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre. L entité adjudicatrice peut décider librement d éliminer l ensemble des offres initiales dont les pièces ne sont pas conformes aux exigences des documents de la consultation. Discussions avec tout ou partie des candidats L entité adjudicatrice engagera des discussions avec les candidats qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité. L entité adjudicatrice choisit librement les candidats avec lesquels elle souhaite engager les discussions. Elle peut choisir de n engager les discussions qu avec un seul candidat, ou qu avec certains des candidats seulement, ces candidats sont ceux dont les offres initiales, classées en fonction de l ensemble des critères de sélection figurant dans le règlement de consultation, sont économiquement les plus avantageuses. Ces discussions ont pour objet : - de compléter les pièces des offres initiales qui ne sont pas conformes aux exigences des documents de la consultation ; - d apporter des clarifications aux offres initiales ou de les rendre économiquement plus avantageuses. Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 11/14

12 Lorsque plusieurs critères de sélection figurent dans le règlement de la consultation, l entité adjudicatrice peut décider de ne faire porter les discussions que sur l amélioration des offres au regard d un seul, ou de certains seulement, de ces critères, qu il choisit librement et qui sont identiques pour tous les candidats admis à discuter. Les candidats concernés peuvent librement et spontanément apporter toutes modifications à leurs offres initiales en vue de les compléter, de les clarifier ou d en améliorer la teneur au vu du ou des critères ainsi retenus dans le cadre de la discussion. Au cours des discussions l entité adjudicatrice peut appeler l attention d un candidat sur les aspects de son offre initiale qui appellent des compléments ou des clarifications ou se prêtent particulièrement à des améliorations, et à cette fin l inviter à procéder à des modifications de son offre initiale dans un sens déterminé. Au cours des discussions l entité adjudicatrice peut décider d apporter des modifications non substantielles aux caractéristiques et aux conditions d exécution du marché telles qu elles sont définies dans les documents de la consultation. L entité adjudicatrice choisit librement les modalités de déroulement des discussions et d information des candidats admis à participer aux discussions. A cette fin il peut utiliser tous les moyens habituels de communication, y compris le téléphone, le courriel et tous autres systèmes de communications électroniques. Clôture des discussions : Lorsqu il estime que les discussions sont parvenues à leur terme l entité adjudicatrice demande aux candidats de lui remettre leurs offres finales dans un délai qu il fixe. Attribution du marché Le marché est attribué par l entité adjudicatrice au candidat dont l offre est jugée économiquement la plus avantageuse au regard du ou des critères de sélection figurant dans le règlement de consultation. Article 6 - Jugement des propositions En application des articles 45, 48 et 49 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même en application de l article 55 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un candidat qui n a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacité demandés sont insuffisants sera également éliminé. Toutefois, en application de l article 55 du décret n du 25 mars 2016, la CODAH se réserve la possibilité de demander aux entreprises dont la candidature est incomplète de fournir les justificatifs manquants dans un délai qui lui semblera le plus adapté. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret n du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants : Critères de jugement des offres pour les deux lots: Critères de jugement notation Calcul de la note (*) pondération Valeur technique jugée sur le mémoire remis : - Personnels et moyens techniques affectés au chantier Noté sur 20 Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 12/14

13 - planning prévisionnel détaillé des travaux (en semaines calendaires) Noté sur 15 - type et qualité des matériaux et fournitures Noté sur 25 Somme des notes / 10 Coef 5 - Organisation du chantier, organisation Qualité et modes opératoires envisagés (installations, interfaces) l hygiène et la sécurité du chantier Prix des prestations Cohérence des délais avec les moyens proposés et le planning Noté sur 40 Noté sur pour le prix le moins cher et ensuite classement relatif : (prix le plus bas/prix proposé par l entreprise) X 10 Coef 3 Noté sur 10 Coef 2 Pour la mise en œuvre de ces formules, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum 2 décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante : - Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la seconde décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; - Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la seconde décimale est augmentée d une unité (arrondi par excès) La valeur technique s apprécie selon la valeur croissante de mérite des propositions. Le critère prix s apprécie au regard du détail estimatif. Le critère cohérence des délais s apprécie selon la valeur croissante de mérite des propositions. Pour chacun des critères, les pondérations indiquées ci-dessus seront appliquées à la noté attribuée au candidat. En conséquence, l entreprise qui aura obtenu le plus grand nombre de points tous critères confondus, après pondération, sera classée au premier rang du classement final. En cas d égalité de points, l entreprise la mieux classée sur le critère de la valeur technique sera privilégiée. IMPORTANT : dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entrepreneur devra justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. Le CCAP prévoir les conditions dans lesquelles le marché est résilié en cas d inexactitude des renseignements fournis. Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 13/14

14 Erreurs de calcul : en cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres. Le montant de l offre figurant à l acte d engagement sera aligné sur le montant du détail estimatif rectifié en tenant compte de l ensemble des indications qui précèdent. Toutefois, si le candidat est retenu par l entité adjudicatrice, il sera invité à rectifier le détail estimatif pour le mettre en harmonie avec les prix unitaires correspondants. En cas de refus, son offre sera éliminée. Le montant de l offre porté à l acte d engagement pourra être modifié uniquement pour se conformer aux indications portées sur le bordereau des prix unitaires. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite par fax au ou par courrier A Monsieur le Président de la Commission d Appel d Offres de la Communauté d Agglomération Havraise, Hôtel de ville du Havre, 2è étage de l extension, Le Havre Cedex Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53 Avenue Gustave Flaubert ROUEN Tel : Fax : greffe.ta-rouen@juradm.fr URL : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen 53 Avenue Gustave Flaubert ROUEN Tel : Fax : greffe.ta-rouen@juradm.fr URL : Construction d un bassin Rue Michel Gentil au Havre Page 14/14