MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) DEPARTEMENT DE LA SARTHE Hôtel du Département LE MANS Cedex 9 Pouvoir adjudicateur Objet de l accord-cadre ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCE D UNE SOLUTION DE GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS (GED) POUR LES DEMANDES ET DOSSIERS INDIVIDUELS Remise des offres Date et heure limites de réception : vendredi 3 juin 2016 à 11h30 MARCHE PUBLIC SIMPLIFIE (MPS)!. TPE, PME, structures issue de l ESS, de l IAE, du handicap, ce marché est adapté pour vous permettre de répondre! Ce marché fait partie du dispositif «marché public simplifié» (MPS) dans le cadre du programme national «Dites-le-nous une fois». Cette confiance a priori est possible en: - REPONDANT ELECTRONIQUEMENT SANS SIGNATURE EXIGEE ; - COMPLETANT LE FORMULAIRE EN LIGNE DE CANDIDATURE MPS* ; - JOIGNANT VOTRE OFFRE TECHNIQUE ET COMMERCIALE ET LES COMPLEMENTS EVENTUELS DE CAPACITES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES. * Le formulaire MPS pré-rempli grâce au numéro SIRET, comprend pour le candidat: - une reprise des données d identité ; - des déclarations de conformité générant des requêtes automatisées vers les administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe ), les engagements sur l honneur règlementaires ; - un espace à compléter pour les éléments de capacités financières et les effectifs. 25/04/2016

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Modalités de la consultation Décomposition en tranches et en lots Mode de dévolution Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Variantes Durée de l accord-cadre Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle Modalités de financement et de règlement... 6 ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Solution de base Variantes ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES Sélection des candidatures Jugement et classement des offres ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES /25

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION Les prestations concernent : l acquisition, mise en œuvre et maintenance d une solution de gestion électronique de documents (GED) pour les demandes et dossiers individuels. Les prestations font l objet d un accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande suivant la définition des articles 78 et 80 du décret n du 25 mars Code nomenclature interne / ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 27 du Décret n du 25 mars Modalités de la consultation En complément aux modalités classiques de déroulement de la consultation, les opérateurs économiques sont invités à télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans son intégralité, et de répondre via le site L accès au DCE est libre, direct et complet. Cependant, les opérateurs économiques sont invités à indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement ainsi qu une adresse électronique afin que les éventuelles modifications ou précisions apportées aux documents de la consultation puissent leur être communiquées. 3/25

4 Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : -.zip ; -.rar ; -.pdf ; - word, excel, open office; -.dwg,.jpeg,.tif. Pour la réponse électronique, les opérateurs économiques doivent tenir compte des indications suivantes : - les formats compatibles sont les formats sus-visés que peut lire le pouvoir adjudicateur ; - l opérateur économique est invité à : * ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», ; * ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros»,. De plus, il est précisé que : - le pouvoir adjudicateur s engage sur l intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés dans les locaux du Service de la Commande Publique du pouvoir adjudicateur ; - les opérateurs économiques disposent d une aide technique à l utilisation de la salle disponible sur le site à la rubrique «ENTREPRISES», à l adresse suivante : Décomposition en tranches et en lots Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, ni en lots s agissant de prestations homogènes visant à l acquisition d une solution globale Mode de dévolution L accord-cadre sera conclu : - soit avec un prestataire unique ; - soit avec des prestataires groupés solidaires ; - soit avec des prestataires groupés conjoints. 4/25

5 Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, pour l'exécution du marché Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Les candidats devront impérativement joindre à leur offre, un mémoire technique respectant le cadre de réponse défini à l annexe 4 du CCTP Variantes Les candidats doivent répondre à la solution de base. Toutefois, les candidats peuvent proposer les variantes qu ils jugent utiles. Les exigences minimales sont celles de la solution de base Durée de l accord-cadre Les règles concernant la durée de l accord-cadre sont fixées dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 5/25

6 2-10. Propriété intellectuelle Les propositions techniques présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle Modalités de financement et de règlement Une avance sera versée si le montant d un bon de commande dépasse le seuil fixé à l article 110 du décret n du 25 mars Règlement par virement sous 30 jours - voir CCAP article 3-2. ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement Solution de base Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation est constitué de : Le présent règlement ; L acte d engagement ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ; Le bordereau de prix (BPU) ; Le devis quantitatif estimé, pièce non contractuelle destinée au jugement des offres. 6/25

7 Composition de l offre à remettre par les candidats L offre à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Pièces relatives à la candidature : - Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat (pièces visées aux articles 48, 49, 50 et 51 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) : Situation juridique - références requises Voir annexes 1 à 3 du présent règlement. Capacité économique et financière - références requises jour) Voir annexes 1 à 3 du présent règlement. Capacité technique - références requises * La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat a demandé de prendre en compte les capacités professionnelles, techniques ou financières d un ou plusieurs sous-traitants au niveau de la candidature, il devra fournir le ou les demandes d acceptation de ces derniers et d agrément de leurs conditions de paiement dans l enveloppe relative à l offre. Pièces relatives à l'offre : - Un projet de marché comprenant : L acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : cahier ci-joint à accepter sans modification ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes : cahier ci-joint à accepter sans modification ; Le bordereau de prix (BPU) : cadre ci-joint à dûment compléter ; Un mémoire technique respectant impérativement le cadre de réponse imposé à l annexe 4 du CCTP. 7/25

8 - La pièce non contractuelle destinée au jugement des offres : Le devis quantitatif estimé : cadre ci-joint à dûment compléter, sans modification Fourniture d'échantillons Sans objet Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu A) Candidat établi en France Dans tous les cas : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Pour les personnes soumises à l obligation d assurance de responsabilité décennale prévue à l article L du code des assurances, l attestation d assurance de responsabilité obligatoire prévue à l article L du code des assurances. Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. 8/25

9 B) Candidat établi ou domicilié à l étranger Dans tous les cas : Un document qui mentionne (article D a du code du travail) : o en cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D b du code du travail). Un document attestant qu il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales (article D b du code du travail), parmi les documents suivants : o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes. OU o un document équivalent. OU o à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics). Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Pour les personnes soumises à l obligation d assurance de responsabilité décennale prévue à l article L du code des assurances, l attestation d assurance de responsabilité obligatoire prévue à l article L du code des assurances. 9/25

10 Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. C) Modalités de remise Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande présentée par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne demandera pas ces pièces si le candidat les a produit pour une consultation antérieure et qu elles sont toujours valables. Dispositif «Marché public simplifié» MPS : Voir annexe au présent règlement. Autre dispositif : D autres fonctionnalités sont à disposition des candidats sur la plateforme dans l Espace Entreprises. Un coffre-fort d'attestations est ouvert dans PROFIL/Attestations permettant de déposer les pièces exigées des candidats retenus aux marchés publics et accords-cadres : RIB/RIP, KBIS, attestations d'assurance, attestations fiscales et sociales annuelles ou semestrielles. Ces pièces seront automatiquement télétransmises aux acheteurs utilisateurs de la plateforme, lors de la phase de mise au point du/des marché(s) ou accord-cadre(s), même en cas de dépôt de plis papier. Ainsi, les acheteurs n auront plus à adresser aux candidats retenus une demande de transmission de ces pièces. 10/25

11 Les avantages du coffre-fort pour les candidats : - un gain de temps ; - une limitation des frais ; - une suppression du risque de non transmission dans les délais ; - un espace sécurisé uniquement visible par les acheteurs utilisateurs de la plateforme. Les pièces peuvent être mise à jour à tout moment, selon les mêmes modalités que le dépôt initial. Comme tous les services de la plateforme, ce service est gratuit Variantes Les candidats individualiseront de l offre de base, les variantes qu ils souhaitent proposer. ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 4-1. Sélection des candidatures Ne seront pas admises : - Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 48 et 51 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; - Les candidatures qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 50 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et fixées à l article ci-dessus ; - Les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes Jugement et classement des offres Le pouvoir adjudicateur élimine les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. 11/25

12 Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères pondérés suivants : Valeur technique de l offre 70 % Ce critère sera apprécié au regard du mémoire technique comme suit : Capacité de la solution à répondre aux besoins fonctionnels associés à la commande initiale (APA) et à l extension progressive du périmètre du projet : 45 % ; Capacité de la solution à répondre aux exigences techniques et à s intégrer dans l environnement informatique du Département : 15% ; Qualité de la démarche proposée, des prestations et intervenants : 10%. Prix des prestations 30 % Ce critère sera apprécié au regard du montant total du devis quantitatif estimé. La cotation des critères est fixée comme suit : Chaque critère et sous-critère est noté suivant un barème de 0 à 5, la note 5 étant la meilleure correspondant à une appréciation «très satisfaisant» et la note 0 étant la plus mauvaise, correspondant à une appréciation «non satisfaisant». Le critère «prix» sera noté de la manière suivante : Le montant le plus bas reçoit une note de 5. Les autres notes sont calculées suivant la formule suivante : Nombre de point = nombre points maxi*(1-[(prix offre-prix mini)/prix mini)] Toutes notes calculées négatives se verront attribuées la note de 0. Chaque note est ensuite multipliée par le coefficient du critère correspondant pour obtenir une note finale pour chacune des offres des candidats. Les offres sont classées par ordre décroissant. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager avec le/les candidat(s) ayant présenté l /les offre(s) la/les plus intéressante(s) une phase de discussion/négociation mais il peut décider de procéder au choix sur la seule base des offres initiales. Si le candidat pressenti ne fournit pas les pièces mentionnées à l'article 51 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 12/25

13 Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE Les offres seront établies en euros. La réponse électronique est obligatoire. Le dossier à remettre par le soumissionnaire doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques correspondants au descriptif de l article 2-2. ci-dessus. Ce dossier dématérialisé doit contenir : - un sous dossier candidature contenant les justifications à produire par le candidat conformément à l article 3 du présent règlement ; - un sous dossier offre contenant les documents relatifs à l offre du soumissionnaire conformément à l article 3 du présent règlement. La procédure de dépôt de pli est détaillée sur le site. S agissant du dispositif «Marché public simplifié» MPS, la procédure est décrite en annexe du présent règlement. Les conditions générales d utilisation AWS-Achat sont consultables à l adresse suivante et sont considérées comme annexe au présent règlement. Le niveau de sécurité requis y est rappelé. Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, signe les pièces pour lesquelles une signature est requise, le date et le télécharge dans le «guichet de dépôt». La durée du téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est conseillé de ne pas dépasser 30 Mo pour la taille des plis électroniques. Au-delà, une manipulation technique est nécessaire sur le poste du soumissionnaire. Veillez notamment à compresser les images et documents transmis. Jusqu à la date limite de remise des offres, il est possible d effectuer plusieurs dépôts, seul le 13/25

14 dernier sera pris en compte. Depuis le 1 er octobre 2012, le soumissionnaire a le choix dans la cinématique de dépôt : - dépôt dans les conditions habituelles si le certificat fait partie des certificats reconnus. - dépôt avec fourniture d un "kit de contrôle" gratuit, par le candidat, à l appui de son offre pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l intégrité du document. Si le candidat ne fournit pas ce kit, le pli sera rejeté. Pour que le soumissionnaire puisse procéder à la signature de ses documents, il doit disposer : - d un navigateur web Internet Explorer ou Mozilla Firefox à jour, - de l applet java de SUN à jour (Machine Virtuelle Java disponible en téléchargement sur la plateforme), - un parapheur de signature et de cryptage est mis à disposition gratuitement sur la plateforme Toutefois, l emploi de cet outil n est pas obligatoire. - d un certificat électronique remis par une Autorité de Certification et détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation (informations d obtention en ligne sur la plateforme Les pièces pour lesquelles une signature manuscrite est requise doivent être, en cas de réponse dématérialisée, signées électroniquement et ce, individuellement. Un zip signé ne vaut pas signature de chaque pièce du zip. Pour rappel, une signature manuscrite scannée n a d autre valeur que celle d une copie et ne peut remplacer la signature électronique. En cas de groupement, la signature électronique sera celle du mandataire qui assure alors la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Les échanges sont sécurisés grâce au protocole https. Les plis devront être remis impérativement avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis après la date et l heure limites visées ci-dessus seront refusés. Les dossiers incomplets seront rejetés. Dispositif «Copie de Sauvegarde»: Parallèlement à l envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde de leur candidature et/ou offre sur support physique électronique (CD-Rom, DVD- 14/25

15 Rom, clé USB ) ou bien sur support papier. Les documents figurant sur le support physique électronique doivent être revêtus de la signature électronique pour les documents dont la signature est exigée. Cette copie doit être transmise sous pli scellé à l adresse de remise des candidatures et/ou offre par voie papier et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde». La copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique qui supporte la dématérialisation ou lorsqu un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans la candidature et/ou offre électronique transmise par le candidat ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements d ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats sont invités au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres à passer par le module «Correspondre avec l acheteur» de la plateforme En cas de dysfonctionnement, vous pouvez contacter le secrétariat du Service de la Commande Publique au Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres. 15/25

16 ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION DISPOSITIF «MPS». Dans le cadre du dispositif «MPS», certains éléments standards de la candidature sont récupérés dans le formulaire «MPS», complétés par les documents de candidature spécifiques demandés à l article du présent règlement de la consultation. Ces renseignements sont nécessaires pour garantir qu un candidat dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. I. Contenu de la réponse électronique attendue du candidat L utilisation du formulaire «MPS» (cas 1) est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par tout autre moyen (cas 2). 1. Cas 1 : envoi d une réponse électronique avec le formulaire «MPS» Les candidats ont la possibilité de renseigner les aspects administratifs de la candidature sur la base de leur seul numéro SIRET. 1.1 Formulaire de candidature MPS à compléter Ce formulaire pré-rempli grâce au numéro SIRET, (un seul formulaire pour plusieurs lots), permet à tous candidats de : - bénéficier d une reprise des données d identité de l entreprise (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, numéro tva intracommunautaire, adresse) ; - d attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe, ) lancée en mode sécurisé par le Profil d Acheteur permettra de récapituler l ensemble des attestations requises, que l entreprise pourra corriger le cas échéant en cas d obsolescence notamment ; - d attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d engager la société ; - de saisir ses effectifs et la part du chiffre d affaire liée à l objet du marché sur les trois derniers exercices, les chiffres d affaires globaux étant repris automatiquement (données DGFIP). En cas de réponse à plusieurs lots, la part de chacun des lots dans le chiffre d affaire par exercice doit être précisée dans la zone «commentaires». 16/25

17 1.2 Contenu du dossier de candidature A l appui de ce formulaire, le candidat doit joindre les éléments de candidature non pris en compte dans le formulaire MPS et demandés à l article du présent règlement de la consultation. 1.3 Contenu du dossier d offre (une offre distincte par lot) Les candidats doivent impérativement joindre les pièces relatives à l offre demandées à l article du présent règlement de la consultation. La signature de l offre est possible mais n est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue sera tenu de la signer. Le candidat peut choisir de signer les pièces relatives à son offre dès le dépôt de son dossier. Dans ce cas, il aura recours à un certificat de signature électronique de type RGS**, conformément à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique. 2. Cas 2 : envoi d une réponse électronique sans expérimenter le formulaire «MPS» Ce mode de réponse est obligatoire pour les candidats étrangers. Le dossier de réponse doit comprendre les pièces relatives à la candidature et les pièces relatives à l offre. 2.1 Contenu du dossier de candidature Quel que soit le nombre de lots, l information ne doit être fournie qu une seule fois. - Le candidat qui ne souhaite pas candidater par protocole «MPS», doit compléter le formulaire ci-joint annexe 2, ou remettre tout document équivalent (document unique de marché européen DUME électronique ou autres) ; - Le candidat étranger doit remplir le formulaire ci-joint annexe 3, ou tout document équivalent (document unique de marché européen DUME ou autres). 17/25

18 Il devra ainsi joindre le formulaire et y: - saisir les données d identité de l entreprise (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, numéro tva intracommunautaire, adresse) ; - attester du respect des obligations sociales et fiscales et de la souscription des assurances appropriées. Le candidat fournira les attestations respectives si son offre est retenue ; - attester de ne pas être dans l un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d engager la société ; - saisir ses effectifs, ses chiffres d affaires globaux et liés à l objet du marché sur les trois dernières derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes, n aient pas à renseigner tous les exercices). En tout état de cause, tout candidat doit fournir les pièces de candidature demandées à l article du présent règlement de la consultation. 2.2 Contenu du dossier d offre (une offre distincte par lot) Les candidats doivent impérativement joindre les pièces relatives à l offre demandées à l article du présent règlement de la consultation. La signature de l offre est possible mais n est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue sera tenu de la signer. Le candidat peut choisir de signer les pièces relatives à son offre dès le dépôt de son dossier. Dans ce cas, il aura recours à un certificat de signature électronique de type RGS**, conformément à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique. II. Documents qui seront demandés au seul(s) candidat(s) retenu(s) : Les attestations qui seront récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des différentes administrations, sans intervention de l entreprise, ne seront pas redemandées. Il sera demandé au candidat retenu de fournir dans le délai fixé à l article du présent règlement de consultation : - Pour tous les candidats : les attestations qui n ont pas été récupérées par MPS, notamment les attestations d assurance, le certificat de congés payés (si le candidat est assujetti au règlement d une cotisation auprès d une caisse de congés payés) ; 18/25

19 - Pour tous les candidats, si l offre déposée sur la plateforme n a pas été signée, l Acte d engagement/le contrat (valant Acte d Engagement et Cahier des Clauses Administratives Particulières ou Cahier des Clauses Particulières), signé avec un certificat de signature électronique de type RGS**, conformément à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique. - S il n a pas candidaté via le formulaire MPS, les attestations listées en annexe 2 du présent règlement, ou 3 pour les candidats étrangers ou tout document équivalent (document unique de marché européen DUME ou autres) III. PRE-REQUIS TECHNIQUES : Voir article 5-2 du présent règlement de consultation. 19/25

20 ANNEXE 2 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION FORMULAIRE DU CANDIDAT ETABLI EN France Annexe ou tout document équivalent, il peut être utilisé les formulaires DC1 et DC2 à jour, le document unique de marché européen DUME à jour à joindre uniquement dans le dossier de candidature pour les candidats n utilisant pas le formulaire MPS. POUR CHAQUE CANDIDAT SEUL OU CHAQUE CO-TRAITANT: IDENTITE Raison sociale : Forme juridique :.. Dirigeant principal :. Numéro tva intracommunautaire : Adresse :. CONFORMITE Je certifie être à jour des mes obligations sociales (déclarations et paiements) ; Je certifie être à jour des mes obligations fiscales ; Je certifie avoir contracté les assurances permettant de garantir ma responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. CAPACITES FINANCIERES Chiffre d affaires global (si la situation juridique le permet) : Exercice du au :. : Exercice du au :. :.. Exercice du au :. : 20/25

21 Chiffre d affaires lié à l objet du marché (si la situation juridique le permet) : Exercice du au :. : Exercice du au :. :.. Exercice du au :. : EFFECTIFS Tranche d effectifs (si la situation juridique le permet) : Exercice du au :. : Exercice du au :. :.. Exercice du au :. : ATTESTATIONS SUR L HONNEUR - Je déclare sur l honneur ne pas entrer dans un des cas l interdisant de soumissionner prévus à l article 48 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; - Je déclare posséder le pouvoir d engager la société, soit en tant que dirigeant, soit comme délégataire du dirigeant, Nom : POUR REPONDRE EN TANT QUE GROUPEMENTS MOMENTANES D ENTREPRISES Le candidat doit fournir : - une lettre de candidature, il peut être utilisé les formulaires DC1 et DC2 à jour, le document unique de marché européen DUME à jour, faisant état de l ensemble des membres du groupement et de l habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, sauf si l offre finale doit être signée par l ensemble des entreprises groupées ; - Par chaque co-traitant, l ensemble des engagements sur l honneur listés ci-dessus, sauf si le DC1 ou le document unique de marché européen DUME est utilisé et a été signé par tous les membres du groupement. 21/25

22 POUR REPONDRE EN DECLARANT UNE SOUS-TRAITANCE Le candidat doit fournir : - une déclaration de sous-traitance contenant les informations demandées dans le formulaire DC4. Pour rappel, les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances ( et pour le DUME 22/25

23 ANNEXE 3 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION FORMULAIRE DU CANDIDAT ETABLI A L ETRANGER Annexe ou tout document équivalent, il peut être utilisé les formulaires DC1 et DC2 à jour, le document unique de marché européen DUME à jour à joindre uniquement dans le dossier de candidature pour les candidats étrangers. Le candidat, auquel il est envisagé d attribuer le marché, qui est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou non de l Union européenne) et qui intervient en France, fournit à l acheteur les informations suivantes ou équivalent : IDENTITE Raison sociale : Forme juridique :.. Dirigeant principal :. Adresse. En cas d assujettissement à la TVA : Numéro tva intracommunautaire attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts: CONFORMITE Je certifie être à jour des mes obligations sociales (déclarations et paiements) ; Je certifie être à jour des mes obligations fiscales ; Je certifie avoir contracté les assurances permettant de garantir ma responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. 23/25

24 CAPACITES FINANCIERES Chiffre d affaires global (si la situation juridique le permet) : Exercice du au :. : Exercice du au :. :.. Exercice du au :. : Chiffre d affaires lié à l objet du marché (si la situation juridique le permet) : Exercice du au :. : Exercice du au :. :.. Exercice du au :. : EFFECTIFS Tranche d effectifs (si la situation juridique le permet) : Exercice du au :. : Exercice du au :. :.. Exercice du au :. : ATTESTATIONS SUR L HONNEUR - Je déclare sur l honneur ne pas entrer dans un des cas l interdisant de soumissionner prévus à l article 48 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; - Je déclare posséder le pouvoir d engager la société, soit en tant que dirigeant, soit comme délégataire du dirigeant, Nom : 24/25

25 Les documents attestant de son identité ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France, les documents attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D b du code du travail), attestant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites, l immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire (article D du code du travail) ne seront demandés qu au candidat retenu. Pour rappel, les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances ( et pour le DUME 25/25

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