Comptabilité générale I LES REGIMES PARTICULIERS DE TVA

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1 Comptabilité générale I LES REGIMES PARTICULIERS DE TVA

2 TVA, régime «normal»: rappel La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation. C'est donc le consommateur final qui paie cette taxe, c'est-à-dire la personne qui bénéficie de la livraison d'un bien ou de la prestation de services. L assujetti à la TVA constitue un maillon essentiel dans la perception de cette taxe. Elle est portée en compte sur les ventes aux clients et la TVA frappant les achats et investissements peut être récupérée (pour autant que ). La différence entre les TVA dues et les TVA récupérables doit être versée au Trésor.

3 Des régimes «particuliers» de TVA existent Dans le cadre du cours, nous aborderons les régimes particuliers de TVA suivants: 1. Le régime forfaitaire 2. Le régime de TVA concernant le travail immobilier (Autoliquidation / TVA cocontractant) 3. Le régime forfaitaire de TVA applicable aux agents de voyages et aux TO (Isalt) Pour découvrir la liste complète des régimes particuliers de TVA, vous pouvez trouver toutes les informations auprès du SPF des Finances, Administration de la TVA, de l enregistrement et des domaines.

4 OBJECTIF DES REGIMES PARTICULIERS DE TVA? SIMPLIFICATION

5 1.Le régime forfaitaire L'administration accepte, pour certaines professions, que la TVA soit calculée de manière simple et forfaitaire. Bouchers charcutiers, Boulangers et boulangers pâtissiers, Cafetiers, Coiffeurs, Cordonniers, Crémiers et laitiers ambulants, Détaillants en alimentation générale, Détaillants en gibiers et volaille, Détaillants en tabacs, Droguistes, Exploitants de friteries, Forains, Glaciers, Libraires, Marchands de chaussures, Marchands de journaux, Marchands de textiles et d articles en cuir, Médecins avec dépôt de médicaments, Pharmaciens, Poissonniers, Poissonniers ambulants, Quincailliers Les entreprises en question peuvent cependant opter pour le régime normal de la T.V.A

6 4 conditions pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire Faire partie des 22 secteurs cités ci-avant Agir en tant que personne physique ou avoir constitué une SNC / SCS ou une SPRL 75 % du chiffre d'affaires doit consister en des opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être établie Le chiffre d'affaires HTVA ne peut dépasser ,00 EUR par an Source:

7 «Problèmes» que rencontrent ces professions en matière de TVA? Traitent principalement avec des particuliers N ont pas d obligation de «facturer» en cas de vente à des particuliers Comment dès lors estimer le chiffre d affaires réalisé en vue de calculer les TVA dues à l administration?

8 Solution? Reconstituer «artificiellement» le chiffre d affaires imposable de l assujetti, sans qu il soit nécessaire de recourir au facturier de sorties Pour chaque taux de T.V.A., le chiffre d'affaires est fixé de manière forfaitaire. (La déduction de la TVA sur les achats est appliquée suivant les règles habituelles.) Comment? La base imposable (chiffre d'affaires estimé) est établie par la multiplication de la somme des achats trimestriels avec un coefficient de marge bénéficiaire (forfait). La marge bénéficiaire est déterminée de manière forfaitaire. Selon le taux de TVA, on calcule la TVA (à la sortie). Comme d habitude, pour calculer la TVA à verser au Trésor, on applique la formule: TVA sur ventes (estimée par le forfait ) - TVA sur les achats.

9 Exemple: forfait friterie Achats trimestriels de sauces 200,00 TVA 6% (payée à l'achat) 12,00 Coefficient de marge bénéficiaire 2.85 (forfait) Détermination de la base imposable : 200,00 X 2.85 = 570,00 Calcul de la TVA due (sur le CA estimé) : 570,00 X 6% = 34,20 TVA à payerpourletrimestrepourles sauces: TVA due - TVA payée à l'achat = 34,20 12,00 = 22,00 [1] Michel Ceulemans, Horeca et TVA, Edipro, 2010 Fisconet- règlementation forfaitaire TVA

10 2. Le régime de TVA concernant le travail immobilier - TVA due pour autoliquidation, (Anciennenement taxe à acquitter par le cocontractant) C est en principe l assujetti qui livre les biens ou preste les services qui est redevable de la TVA et qui la mentionne dans sa déclaration. Il existe toutefois certaines situations où la loi reporte cette obligation sur le co-contractant. Il s agit du système de report de perception de la TVA.

11 Quand le régime «d autoliquidation» est-il applicable? 2 conditions à remplir: Il doit s agir d un travail immobilier : travail de construction, transformation, aménagement, réparation, entretien, et démolition d un bien «immeuble» par nature ET Le client doit être lui-même assujetti à la TVA en Belgique et déposer une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre

12 Exemples de travaux immobiliers Installation de chauffage central, livraison avec placement de vitres, volets, travaux de toitures, nettoyage de vitres, entretien des jardins, activités d une société de nettoyage,

13 Conséquence du régime cocontractant? La TVA (21%) ne peut pas être portée en compte sur la facture pour le travail immobilier destiné à l activité professionnelle fourni et presté à des clients assujettis qui déposent des déclarations à la TVA. Elle est «acquittée» par les clients eux-mêmes.

14 Que doit mentionner la facture de vente? Obligations de l entrepreneur : la facture sera établie sans TVA et portera la mention : «AUTOLIQUIDATION» Anciennement «Taxe à acquitter par le co-contractant" (art. 20 de l arrêté royal n 1 du Code de TVA)» ; il mentionnera dans sa prochaine déclaration TVA le total des travaux facturés par lui dans ce régime pour la période couverte par la déclaration.

15 Comptabilisation chez le prestataire (à la vente) 400 Clients 5.000, Prestations de services 5.000,00 Pas de facturation de TVA

16 Que doit faire le client (= le cocontractant)? Obligations du co-contractant : calculer la TVA due au taux de 21 % ; mentionner cette TVA dans sa déclaration TVA de la période ; déduire cette TVA dans le cadre de cette même déclaration.

17 Comptabilisation à l achat Exemple: facture relative à des travaux immobiliers effectués pour un assujetti par un entrepreneur pour un montant de 5.000,00 HTVA 411 TVA à récupérer 1.050, Réparations 5.000, Fournisseurs 5.000, TVA due pour autoliquidation 1.050,00 Opération blanche

18 Résumons Celui qui exécute les travaux ne facture pas de TVA (Autoliquidation) Celui qui fait exécuter les travaux ne paie pas (ne décaisse pas) de TVA mais doit à la fois déclarer et déduire la TVA dans sa déclaration (opération blanche) au taux de 21% Le régime «d autoliquidation» évite que la TVA doive être préfinancée par le client

19 3. Le régime forfaitaire applicable aux agents de voyages et TO Le régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages est particulièrement complexe. Ce régime particulier a été mis en place en raison de la spécificité de la profession Pour adapter les règles TVA au caractère spécifique des activités exercées par les agences de voyages, le législateur européen a institué un régime spécial répondant à un double objectif : simplifier l application des règles TVA pour ce type de prestation de services répartir les recettes TVA entre les Etats membres

20 Ce régime spécial peut être résumé comme suit: Regroupement de tous les services en une prestation unique Taxation dans le pays où l agence est établie Base d imposition spéciale : la base d imposition de la prestation unique est constituée par la marge de l agence de voyages. Non-déduction de la TVA en amont : les montants de TVA qui sont portés en compte à l agence de voyages par d autres assujettis et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun Etat membre.

21 Les professionnels soumis au régime spécial Le régime spécial s applique aux organisateurs de voyages et tour-opérateurs c est-à-dire aux professionnels qui organisent et vendent, en leur nom propre, aux voyageurs, des voyages qu ils réalisent en utilisant les biens et les services que d autres lui fournissent à cet effet. Le tour-opérateur se définit comme une entreprise qui organise des voyages combinés (forfaits) et agit par l'intermédiaire d agences de voyages. L organisateur de voyages se distingue principalement d un touropérateur en ce sens qu il vend directement le voyage qu il organise aux voyageurs, sans passer par une agence intermédiaire. L organisateur de voyages est donc une agence de voyages (avec Licence A) qui traite en tant qu organisateur de voyages uniquement et directement avec les voyageurs (c est-à-dire les consommateurs finaux).

22 A dater du 1 er mai 2014, le gouvernement a décidé d exempter de la TVA les voyages en dehors de l UE vendus par une agence belge soumise au régime de la taxation sur la marge. Cette décision permettra de placer les agences de voyages belges sur un pied d égalité avec leurs concurrentes établies ailleurs dans l UE. Cette modification ne va toutefois pas engendrer une diminution spectaculaire des prix, l impact étant limité de 3.78% à 1.68% maximum du prix de vente pour les organisateurs qui appliquent la TVA. Info UPAV newsletter mai 2014

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24 La base forfaitaire d imposition ou assiette de la TVA Il s agit du montant sur lequel la TVA doit être calculée. Soit les prestations offertes aux voyageurs hors taxes d aéroport, taxes de sécurité et autres TVA. Par principe, on ne calcule pas de TVA sur une autre taxe. Cette base forfaitaire correspond à un pourcentage constant du prix de vente, déterminé voyage par voyage, facture par facture.

25 On distingue 4 marges forfaitaires PRESTATION TVA SUR MARGE FORFAITAIRE D IMPOSITION OU ASSIETTE D IMPOSITION 1. TO belge livre un forfait via un intermédiaire (agence de voyages) établi en Belgique 2. TO (Organisateur de voyages) vend en direct au client CLEF DE CALCUL 21% 18% 3.78% 21% 13% 2.73% 3. Réservation d hôtel effectuée par l agence pour le client 4. TO vendent leurs voyages via un intermédiaire établi à l étranger source : UPAV 21% 8% 1.68% 21% 6% 1.26%

26 Le principe de la globalisation Lors de la (re)vente de voyages de TO, la TVA sur la marge du TO et la TVA sur la marge de l'agent intermédiaire sont globalisées au niveau du TO. Le TO calcule la TVA totale globalisée, la fait percevoir par l agent de voyages qui la lui transmet et c'est le TO qui paie au Trésor les deux TVA calculées sur les marges "globalisées". L'agent de voyages est chargé de percevoir la TVA (à charge du voyageur) qui doit être comprise dans le prix du voyage. Le taux applicable est de 21%. Donc seul le TO traite avec le Trésor: on ne trouvera ni 411 ni 451 dans la comptabilité de l agent de voyages qui revend un forfait.

27 Le principe de la non déduction de la taxe payée en amont La TVA sur les services de voyage payée en amont n'est pas récupérable : «les agences de voyages ne peuvent déduire la TVA grevant les biens et les prestations de services que d autres assujettis leur fournissent aux fins des prestations de services et qui profitent aux voyageurs". Art 45 4 du Code de la TVA Les biens et prestations de services visés, ayant un rapport direct avec l organisation du voyage, concernent : le transport, le logement, la nourriture ou les boissons consommées sur place, les divertissements, et qui sont facturés à l Agence de voyages en son nom propre ; la rémunération d une autre agence de voyages qui est intervenue dans la fourniture des mêmes services. La TVA payée sur les frais généraux (imprimés, téléphone,...) est récupérable, selon les règles normales

28 Les acomptes En règle générale (dans le régime normal de TVA), une TVA est calculée sur une facture d acompte (comme sur une facture). L UPAV a obtenu que les acomptes sur les forfaits ne soient pas taxés au moment de leur encaissement. La TVA se décompte donc uniquement lors de la facturation définitive, acomptes compris. Les acomptes sur la billetterie internationale (TVA 0%) ne sont pas taxables.

29 Cas pratique: analyse du principe théorique de la TVA sur marge forfaitaire d imposition applicable aux agences de voyages sur base de deux dossiers Ex1 City trip Rome : Facture acompte + facture solde émanant d un TO destinées à une agence de voyages - voyage au sein de l UE et donc application du régime TVA Ex2 Sri Lanka: Facture acompte + facture solde émanant d un TO destinées à une agence de voyages - voyage en dehors de l UE et donc exemption TVA Une grille d analyse est proposée pour permettre à l étudiant de lire, de comprendre et de vérifier l ensemble des montants figurant sur les factures émises par les TO. Ces données font l objet d une comptabilisation spécifique dans la comptabilité de l agent de voyages.

30 LE TO L agent de voyages Ex1 City trip Rome : Facture acompte + facture solde émanant d un TO destinées à une agence de voyages - voyage au sein de l UE et donc application du régime TVA Pas de TVA perçue au moment de la facture d acompte voir page 94 syllabus

31 Identification des données utiles pour la comptabilisation des factures TO sur base de la facture solde du = lecture Prix total du voyage (à charge du client) 1.740,00 Acompte déjà versé par l agence de voyages au TO Commission accordée par le TO à l agence de voyage 446,00 224,90 Solde à payer par l agence au TO 1.069,10 Détermination de la marge forfaitaire d imposition et calcul du montant de TVA Montant hors taxes et hors TVA Marge forfaitaire d imposition ou assiette TVA Montant 1.499,33 Calcul 1.740,00 (prix client) 184,00 (air taxes)=1.556,00 (prix hors taxes TVAC) Il faut donc extraire la TVA : 1.556,00/ , ,33 X 18% Montant de TVA 56,67 269,88 X 21% Base de calcul et taux de la commission accordée par le TO à l Agence de voyages Base de la commission 1.499,33 Le + souvent : le prix hors taxes, hors TVA, hors suppléments Taux de la commission varie en fonction de différents critères. 15% 1.499,33 X 15%=224,90

32 Ex2 Sri Lanka: Facture acompte + facture solde émanant d un TO destinées à une agence de voyages - voyage en dehors de l UE et donc exemption TVA

33 Identification des données utiles pour la comptabilisation des factures TO sur base de la facture solde du Prix total du voyage (à charge du client) 6.732,14 Acompte déjà versé par l agence de voyages au TO 1.732,00 Commission accordée par le TO à l agence de voyage 931,82 Solde à payer par l agence au TO 4.068,32 Montant ( ) Calcul qui vous permet de trouver le montant Montant hors taxes et hors TVA Marge forfaitaire d imposition ou assiette TVA Montant de TVA EXEMPTION DE TVA Base de calcul et taux de la commission accordée par le TO à l Agence de voyages 6,732,14-520,00 = 6,212,14 Base de la commission Le + souvent : le prix hors taxes, hors TVA, hors suppléments Taux de la commission varie en fonction de différents critères ,14 15% 6.212,14 X 15%=931,82

34 Analyse de documents Les notes simplifiées ci-avant ont pour objectif de permettre à l étudiant en tourisme de comprendre les bases de ce régime particulier, dans le cadre du cours de comptabilité générale. Des pièces justificatives spécifiques au secteur des agences de voyages permettent d illustrer et de comprendre la théorie.

35 La comptabilisation des achats et des ventes de voyages (dans la comptabilité de l AGENT DE VOYAGES) Comptabilisation des achats de voyages (factures reçues du T.O 7PLUS) a) enregistrement de la facture d acompte 600 Achat TO 446, Fournisseurs 446,00 Facture acompte b) Enregistrement de la facture solde 600 Achat TO 1.069, Fournisseurs 1.069,10 Facture solde Comptabilisation des ventes de voyages aux clients 400 Clients 1.740, Ventes TO 1.740,00 Facture n

36 Nous constatons : que lors de l imputation de la facture d achat, il n est pas fait usage du compte 411, TVA à récupérer. En effet, La TVA sur les services de voyages payée en amont n'est pas récupérable : «les agences de voyages ne peuvent déduire la TVA grevant les biens et les prestations de services que d autres assujettis leur fournissent aux fins des prestations de services et qui profitent aux voyageurs". que lors de l imputation de la facture de vente au client, il n est pas fait usage du compte 451, TVA due. En effet, en vertu du principe de globalisation : lors de la (re)vente de voyages de TO, la TVA sur la marge du TO et la TVA sur la marge de l'agent intermédiaire est globalisée au niveau du TO, aucune TVA n est donc due à l Etat. Article 45, 4 du Code TVA