L ouverture d un compte dans une banque suisse. L Association suisse des banquiers répond aux questions les plus fréquemment posées

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ouverture d un compte dans une banque suisse. L Association suisse des banquiers répond aux questions les plus fréquemment posées"

Transcription

1 L ouverture d un compte dans une banque suisse L Association suisse des banquiers répond aux questions les plus fréquemment posées

2 L ouverture d un compte dans une banque suisse L Association suisse des banquiers répond aux questions les plus fréquemment posées Depuis leur création, les banques suisses ont acquis une excellente réputation en termes de stabilité, de compétence, d efficacité et de discrétion. Ces qualités ont attiré et fidélisé une clientèle nationale et internationale. L Association suisse des banquiers est interpellée quotidiennement par des personnes du monde entier qui souhaitent savoir comment ouvrir un compte dans une banque suisse. Vous trouverez ci-après les réponses aux questions les plus fréquemment posées. 1. Est-ce que toute personne peut ouvrir un compte bancaire en Suisse? En principe, chaque personne physique ou morale peut ouvrir un compte dans une banque suisse. Toutefois, les banques se réservent le droit d entamer une relation d affaires dans certains cas précis. Une banque peut, par exemple, refuser d offrir des services bancaires à une personne dite «politiquement exposée», susceptible de présenter un trop grand risque pour la réputation de l établissement, si une relation de clientèle devait voir le jour. Une banque peut également refuser d entrer en relations d affaires si elle a des soupçons sur la provenance des fonds des clients potentiels ; la loi interdit en effet aux banques suisses d accepter des fonds si elles savent ou présument que ces derniers proviennent d un crime. 2. Dois-je me rendre personnellement en Suisse pour ouvrir un compte bancaire ou puis-je l ouvrir depuis mon pays d origine? Vous n êtes pas obligé de vous rendre personnellement en Suisse pour ouvrir un compte auprès d une banque suisse. En effet, vous pouvez ouvrir un compte soit en contactant la représentation de la banque en question dans votre pays (s il y en a une), soit en adressant un courrier à la banque en Suisse, qui vous communiquera davantage d informations sur la procédure à suivre. 3. Comment puis-je ouvrir un compte depuis mon pays d origine? Dans un premier temps, il convient de préciser que les banques suisses suivent des procédures très strictes en ce qui concerne l ouverture de comptes, et ce, indépendamment du fait que le client potentiel soit de nationalité suisse ou étrangère. Les banques doivent en effet se conformer à une législation stricte dans le cadre de leur «obligation de diligence». Les banques doivent entre autres vérifier l identité du client sur la base d un document concluant. Si la banque suisse qui vous intéresse dispose d une filiale, d une succursale ou d une représentation dans votre pays, vous pouvez prendre contact directement avec ces entités, et elles vous indiqueront la procédure à suivre. En revanche, si la banque n est pas représentée dans votre pays, vous pouvez adresser directement un courrier à la banque en Suisse, en précisant le type de compte bancaire que vous souhaitez ouvrir et les autres services bancaires auxquels vous souhaitez avoir accès. Certaines banques enverront un collaborateur pour vous rencontrer, vérifier votre identité et vous transmettre les différents

3 documents à compléter. D autres établissements bancaires vous enverront les documents nécessaires par courrier avec une notice explicative sur la façon d obtenir une attestation de l authenticité de votre signature. Néanmoins, il est préférable de s adresser directement à la banque en question pour obtenir des informations précises. 4. Puis-je ouvrir un compte sur Internet? Oui, mais l'identification doit préalablement avoir lieu par un traditionnel échange de correspondance (voie postale). Conformément à la "Convention relative à l'obligation de diligence des banques" (CDB 03), la banque vérifie dans un premier temps l'identité du cocontractant en examinant une copie certifiée conforme d'une pièce de légitimation officielle comportant une photographie (passeport, carte d identité, permis de conduire ou document analogue). L attestation d authenticité de la copie du document d identification peut être émise entre autres par une succursale, une représentation ou une société appartenant au même groupe que la banque; une banque correspondante ou un autre intermédiaire financier désigné spécialement à cet effet par l établissement nouant la relation d affaires; un notaire ou une autre instance publique qui délivre habituellement de telles confirmations d authenticité. Ensuite, la banque examine le lieu de domiciliation du nouveau client, p. ex. par un échange de correspondance. Pour des raisons techniques et juridiques, il est aujourd'hui encore impossible de procéder à une identification complète "en-ligne". Vous trouverez des informations actuelles sur le site Internet de la Commission fédérale des banques ( sous la rubrique "Questions fréquemment posées " (Services financiers électroniques). 5. Quelles questions la banque me posera-t-elle? Les banques ont le devoir de procéder à la vérification de l identité de leurs partenaires contractuels autrement dit de leurs clients avant d ouvrir avec eux une relation d affaires. C est pourquoi la banque vous demandera de justifier votre identité. Il se peut également que la banque exige une déclaration écrite au moyen d un «Formulaire A» indiquant qui est l ayant droit économique des valeurs patrimoniales (soit le cocontractant, soit un tiers). Si le cocontractant déclare que l ayant droit économique est un tiers, il devra indiquer le nom, le prénom l adresse et le pays du domicile de ce tiers. Le personnel de la banque est également susceptible de vouloir connaître l origine des fonds, la nature de vos activités professionnelles ainsi que le type de transactions financières que vous effectuez habituellement. Afin de vous offrir le meilleur conseil possible, la banque s enquerra également de vos intentions futures (par exemple, si vous avez l intention d acheter une maison, de fonder une entreprise, de prendre votre retraite, etc...). Si vous demandez à la banque de gérer un portefeuille de placements, elle souhaitera également savoir quel risque vous êtes disposé à assumer. Plus la banque disposera de renseignements à votre sujet et plus elle sera à même de vous fournir les conseils et les services les mieux adaptés à votre situation.

4 6. Quels sont les documents dont la banque souhaitera prendre connaissance? Comme mentionné précédemment, les banques suisses sont obligées de vérifier l identité du cocontractant. C est pour cette raison que les banques préfèrent engager des pourparlers en personne avec l intéressé lors d une première discussion. La banque vérifiera l identité du cocontractant en examinant une pièce de légitimation officielle telle qu un passeport en cours de validité ou toute autre pièce de légitimation officielle contenant une photographie. La banque peut également demander à consulter des documents prouvant l origine de vos fonds, tel que par exemple le contrat de vente d une maison, une déclaration d une banque étrangère, un reçu de la vente de papiervaleurs, etc... Au cours de la relation d affaire, la banque pourra également demander à consulter des documents concernant des transactions spécifiques. 7. Puis-je ouvrir un compte anonyme? Non, contrairement à l image véhiculée par certains romans policiers, les comptes «anonymes» n existent pas en Suisse. En droit suisse, les banques sont tenues de connaître l identité de leurs clients. 8. Qu en est-il des comptes numérotés? La procédure pour ouvrir un compte numéroté est exactement la même que pour n importe quel autre type de compte. La banque doit vérifier votre identité et établir celle de l ayant droit économique. Avec un compte «numéroté», vos opérations bancaires sont effectuées à partir d un numéro ou d un code mais non pas à partir de votre nom. Il s agit d une mesure de sécurité interne dont le but est de limiter la connaissance de l identité du client à un cercle de personnes très restreint au sein de la banque. En matière de secret professionnel du banquier, aucune distinction n est faite entre un compte «numéroté» et un autre type de compte bancaire. 9. Y a-t-il un montant minimum à déposer pour ouvrir un compte? La plupart des banques suisses n exigent pas un dépôt minimum pour l ouverture d un compte courant ou d un compte épargne. Toutefois, certains banquiers privés et autres banques offrant des services de «Private Banking» (tel que la gestion de portefeuille) exigent un dépôt minimum. Chaque banque vous renseignera elle-même à ce sujet. 10. Le compte doit-il être libellé en francs suisses? Mis à part le franc suisse, beaucoup de banques offrent la possibilité d ouvrir des comptes libellés en dollars américains, en euros et autres devises encore. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier ce point avec votre banque.

5 11. Combien d intérêts la banque me reversera-t-elle? Les intérêts que vous toucherez dépendront d une part des taux d'intérêt directeurs liés à la situation du marché et d autre part de votre type de compte. Nous vous rendons également attentifs au fait que n importe quelle entité domiciliée en Suisse est sujette à un impôt anticipé (retenue à la source) de 35% sur les rendements de la fortune. Celui-ci peut vous être restitué, pour autant que votre pays ait signé un accord évitant la double imposition avec la Suisse. 12. Quels sont les frais perçus par la banque? Les frais varient selon les banques, le type de compte et les services bancaires. Veuillez vous renseigner directement auprès de la banque pour obtenir davantage de renseignements. 13. L Association suisse des banquiers peut-elle recommander une banque en particulier? L Association suisse des banquiers (ASB) est l association faîtière de la place financière suisse, dont le but est de représenter les intérêts du secteur bancaire dans son ensemble. L ASB comporte plusieurs centaines de banques membres ; la politique de notre Association n est pas de recommander un établissement bancaire plutôt qu un autre, ni d agir en tant qu intermédiaire pour un client potentiel ou une transaction d affaire. Une liste complète des membres de notre Association est disponible sur notre site Internet, à l adresse rubrique «Notre Association». 14. A quel point les banques suisses ont-elles un caractère secret? En Suisse, nous avons une longue tradition de respect de la sphère privée individuelle et cela a toujours inclus le respect de la sphère financière privée. Les sondages montrent en permanence que la majorité des citoyennes et citoyens suisses veulent conserver cette sphère privée. Toutefois, l obligation de discrétion du banquier suisse envers la clientèle nationale et étrangère n est pas absolue et ne protège en aucun cas les criminels. Le devoir de fournir des informations existe notamment dans les cas de procédures pénales ; la Suisse accorde d ailleurs l entraide internationale en matière pénale lorsque l acte poursuivi est punissable aux termes du droit suisse. Notre objectif est de garantir la discrétion des clients honnêtes et d exposer les criminels à la force de la loi. Merci de votre intérêt envers le secteur bancaire suisse! N.B. : Ces informations sont fournies à titre indicatif. Dans tous les cas, il est indispensable de prendre contact directement avec la banque de votre choix, qui sera plus à-même de vous renseigner. ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS Octobre 2002

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE?

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE? DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE Tous les médecins devraient bénéficier d une protection adéquate contre les problèmes médico-légaux pouvant survenir dans l exercice de leur profession. La protection

Plus en détail

AccèsD Affaires facilite et simplifie

AccèsD Affaires facilite et simplifie g00 AccèsD Affaires facilite et simplifie Transfert de fonds internationaux g01 Description de la fonctionnalité Transférer des fonds : rien de plus simple, et ce, partout dans le monde! Pour simplifier

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE)

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Préfet de Saint-Pierre et Miquelon DOSSIER DE PRESSE ---------- Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Page 1 sur 8 Sommaire Contexte Comment se procurer l AVE Combien

Plus en détail

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA OAR FIDUCIAIRE SUISSE Monbijoustrasse 20, CP 7956, 3001 Berne Tf 031 380 64 80, Fx 031 380 64 31 oar@fiduciairesuisse.ch www.oar-fiduciairesuisse.ch «Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs

Plus en détail

Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient

Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents que vous devez fournir pour obtenir votre

Plus en détail

Programme d échanges d étudiants du BCI - HES-SO

Programme d échanges d étudiants du BCI - HES-SO Programme d échanges d étudiants du BCI - HES-SO (CREPUQ) Guide pour les étudiant-e-s HES-SO en mobilité au Québec BCI Guide étudiant Page 2 Table des matières Table des matières... 3 Cadre... 4 Type d

Plus en détail

Formulaire de demande d Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec

Formulaire de demande d Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec Formulaire de demande d Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec À l usage du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles. Ne rien écrire dans cette section. N o de réf.

Plus en détail

Programme d échanges CREPUQ - HES-SO. Guide pour les étudiant-e-s HES-SO

Programme d échanges CREPUQ - HES-SO. Guide pour les étudiant-e-s HES-SO Programme d échanges CREPUQ - HES-SO Guide pour les étudiant-e-s HES-SO CREPUQ Guide étudiant Page 2 Table des matières Table des matières... 3 Cadre... 4 Type d échanges possibles... 4 Conditions de participation...

Plus en détail

Fonds de placement garanti BMO Directives administratives

Fonds de placement garanti BMO Directives administratives Fonds de placement garanti BMO Directives administratives 1 er octobre 2014 Ordre du jour Soutien aux conseillers Types de compte Conseils pour remplir les formulaires de proposition Conseils sur le Formulaire

Plus en détail

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Vous trouverez, dans ce dépliant, une information sur la convention AERAS, révisée au 2 septembre 2015, qui permet

Plus en détail

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA COMPRENDRE VOTRE APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL Au Manitoba, à titre de consommateur de gaz naturel, vous avez plusieurs options à votre disposition en matière d achat de gaz naturel pour votre domicile

Plus en détail

Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal

Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal Changer Judiciairement Votre Nom ou le Nom de Votre Enfant au Tribunal Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Est-ce que je peux changer légalement le nom de famille de mon enfant au Tribunal de la

Plus en détail

Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient

Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient la Chine Visa transit www.visafirst.com Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents

Plus en détail

Russie Visa d affaires

Russie Visa d affaires Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents que vous devez fournir pour obtenir votre

Plus en détail

BANQUE DU LIBAN. Circulaire de base No. 103 adressée aux banques,

BANQUE DU LIBAN. Circulaire de base No. 103 adressée aux banques, Remarque: Cette version n inclut pas les modifications de la Circulaire Intermédiaire n 339 du 23 Septembre 2013 et de la Circulaire Intermédiaire n 363 du 11 Mars 2014 BANQUE DU LIBAN Circulaire de base

Plus en détail

Russie Visa Touristique

Russie Visa Touristique Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents que vous devez fournir pour obtenir votre

Plus en détail

CDB 08 et CDB 16 Tableau comparatif

CDB 08 et CDB 16 Tableau comparatif et 6 Tableau comparatif Légende: exemple Les parties biffées dans la indiquent les mots ou phrases qui ont été supprimés dans la 6. exemple Les parties surlignées dans la 6 indiquent les mots ou phrases

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider. VOTE PAR PROCURATION (Articles L 71 à L 78, L 111 et R 72 à R80 du code électoral) NOTICE

Nous sommes là pour vous aider. VOTE PAR PROCURATION (Articles L 71 à L 78, L 111 et R 72 à R80 du code électoral) NOTICE Nous sommes là pour vous aider n 51654#03 VOTE PAR PROCURATION (Articles L 71 à L 78, L 111 et R 72 à R80 du code électoral) NOTICE Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer à votre bureau de vote

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500

Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 LES OUTILS POUR AIDER A LA REDACTION ET L EVALUATION DES PROGRAMMES Canevas de rédaction pour les demandes supérieures à 7.500 Il est recommandé de se limiter au nombre de pages indiqué, et de présenter

Plus en détail

SUBVENTIONS DE DISTRICT BOURSES D ÉTUDES : MEILLEURES PRATIQUES

SUBVENTIONS DE DISTRICT BOURSES D ÉTUDES : MEILLEURES PRATIQUES FRENCH (FR) SUBVENTIONS DE DISTRICT BOURSES D ÉTUDES : MEILLEURES PRATIQUES GÉNÉRALITÉS Ce guide a pour but d aider les districts à concevoir et gérer un programme de bourses financé par une subvention

Plus en détail

notaire (ci-après nommée l entreprise).

notaire (ci-après nommée l entreprise). Montréal, le 28 mars 2012 Objet : Plainte de concernant M e N/Réf. : 05 15 05 Monsieur, La Commission d accès à l information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte que vous

Plus en détail

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription banque CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) personnes physiques > Bulletin de souscription Conditions particulières du CIFA Bulletin de souscription Référence du conseiller Réalisateur

Plus en détail

Directives anticipées

Directives anticipées Directives anticipées DIRECTIVES ANTICIPEES, NOUS SOMMES TOUS CONCERNES Code de la santé publique : articles L1111-4, L1111-11 & L1111-13 Articles R 1111-17 à R1111-20 Articles R1112-2 & R 4127-37 IL EST

Plus en détail

Le compte et les services bancaires qui vous conviennent Ce que vous devez savoir

Le compte et les services bancaires qui vous conviennent Ce que vous devez savoir 02 Le compte et les services bancaires qui vous conviennent Ce que vous devez savoir Vous disposez d un vaste choix : il existe plus de 100 forfaits offerts par plus de 20 banques au Canada. Vous pouvez

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Probité et des antécédents judiciaires Personne responsable de la direction des Services des ressources humaines Adoption

Plus en détail

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 21, rue Saint Guillaume 75340 PARIS Cedex 07 http://www.cnil.fr FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 1 L INFORMATION DES PERSONNES

Plus en détail

FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite?

FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? Quels sont les justificatifs à fournir pour attester du commencement

Plus en détail

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE

GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE GUIDE RELATIF À LA GESTION DES DROITS DU PARENT NON-GARDIEN EN MILIEU SCOLAIRE à être produit par le comité des secrétaires généraux de la Montérégie et de l Estrie Mario Champagne Francine Julien Daniel

Plus en détail

Foire aux questions Programme d aide au développement 2015-2016

Foire aux questions Programme d aide au développement 2015-2016 Foire aux questions Programme d aide au développement 2015-2016 1. Les critères d admissibilité des projets soumis afin de recevoir un financement en vertu de ce programme et ceux des projets qui permettent

Plus en détail

preuve de participation, les cartes d embarquements ou billets de train ainsi que toutes les factures originales.

preuve de participation, les cartes d embarquements ou billets de train ainsi que toutes les factures originales. Dépenses Frais de voyage Q. J ai effectué un déplacement, comment présenter ma demande de remboursement et m assurer que mon dossier est complet? R. Pour demander votre remboursement, vous devez présenter

Plus en détail

Quels documents joindre à votre demande de convention de stage?

Quels documents joindre à votre demande de convention de stage? Quels documents joindre à votre demande de convention de stage? - Une lettre présentant vos motivations à effectuer ce stage Pourquoi avoir choisi telle ou telle structure hôte, qu'attendez-vous de ce

Plus en détail

Annexe 1 à la circulaire NBB_2013_02

Annexe 1 à la circulaire NBB_2013_02 boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles tél. +32 2 221 38 12 fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Bruxelles, le 17 juin 2013 Annexe 1 à la circulaire NBB_2013_02

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et

Plus en détail

Formulaire de demande d enquête

Formulaire de demande d enquête Annexe D Formulaire de demande d enquête (Vous trouverez une version électronique du formulaire sur le site du CEO.) Demande d enquête Article 74, Charte des droits environnementaux de 1993 Renseignements

Plus en détail

Module de gestion centralisée des comptes en fidéicommis et du paiement des cotisations

Module de gestion centralisée des comptes en fidéicommis et du paiement des cotisations Module de gestion centralisée des comptes en fidéicommis et du paiement des cotisations GUIDE D UTILISATION INTRODUCTION Le module de gestion centralisée des comptes en fidéicommis et du paiement des cotisations

Plus en détail

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PROFIL D'INVESTISSEUR

QUESTIONNAIRE PROFIL D'INVESTISSEUR QUESTIONNAIRE PROFIL D'INVESTISSEUR Afin de pouvoir procéder à la vérification de la cohérence entre les transactions en instruments financiers que vous introduisez via la banque et votre profil d investisseur,

Plus en détail

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail

Nous sommes parmi vous, pour vous

Nous sommes parmi vous, pour vous Droits des usagers Nous sommes parmi vous, pour vous Tél. : 514 890-8191 Téléc. : 514 412-7070 www.cuchum.ca info@cuchum.ca Table des matières Droit à l information... 3 Droit aux services..........................................................

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2016 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs

Plus en détail

La procédure concernant une demande d aide

La procédure concernant une demande d aide Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de

Plus en détail

(Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA- FINMA 2) 1

(Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d argent, OBA- FINMA 2) 1 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées (Ordonnance 2 de

Plus en détail

FAQ Mobilité sortante Hors Europe

FAQ Mobilité sortante Hors Europe FAQ Mobilité sortante Hors Europe 1. Projet de mobilité Peut-on partir en Erasmus hors Europe? Non, ERASMUS est le nom du programme d échange d étudiants financé par la Commission Européenne. Il concerne

Plus en détail

Alliage Gestion. Pour réveiller votre épargne financière

Alliage Gestion. Pour réveiller votre épargne financière Alliage Gestion Pour réveiller votre épargne financière avec Alliage Gestion votre épargne financière est plus active Qu est-ce qu Alliage Gestion? Vous disposez d une épargne financière mais vous n avez

Plus en détail

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES Afin de faciliter l accès de l agent financier du candidat à l investiture aux services bancaires, Élections Canada offre le

Plus en détail

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Demande de prêt Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Vous allez faire une

Plus en détail

FAQs Prix de la Meilleure Thèse de l UFA

FAQs Prix de la Meilleure Thèse de l UFA FAQs Prix de la Meilleure Thèse de l UFA Conditions de candidature... 2 Peut-on poser sa candidature si on a achevé sa thèse entre le 1 er septembre 2012 et le 30 septembre 2016 et si la remise du diplôme

Plus en détail

Dossier de demande de subvention Collectivités territoriales

Dossier de demande de subvention Collectivités territoriales Nous sommes là pour vous aider Dossier de demande de subvention Collectivités territoriales Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande Vous

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la

Plus en détail

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 À : Agents généraux administrateurs, a Tous les agents généraux administrateurs, agents associés généraux, courtiers, agents généraux, conseillers

Plus en détail

Les dons d organes provenant de personnes décédées. Parlons-en

Les dons d organes provenant de personnes décédées. Parlons-en Les dons d organes provenant de personnes décédées Parlons-en Table des matières Introduction Pourquoi les dons d organes sont si importants? Face aux faits Le taux de succès des transplantations rénales

Plus en détail

Fourchette d avertissement Trousse d inscription

Fourchette d avertissement Trousse d inscription 1 Trousse d inscription POUR VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME BONNE CONDUITE Vous trouverez dans la présente trousse tout ce dont vous avez besoin pour vous inscrire à Bonne conduite, le programme ontarien de

Plus en détail

Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes

Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA Formulaire de pré-évaluation relative à la Charte canadienne des droits des victimes Vos coordonnées (Vous êtes le plaignant ou la plaignante) Votre prénom Votre nom de

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Paris, le 14 juin 2013 Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; Vu la loi organique n 2011-333

Plus en détail

INITIATIVE BOURGOGNE & LES ENTREPRISES AU FEMININ

INITIATIVE BOURGOGNE & LES ENTREPRISES AU FEMININ INITIATIVE BOURGOGNE & LES ENTREPRISES AU FEMININ 1 DOSSIER DE CANDIDATURE Cadre réservé aux plateformes N Dossier : Cliquez ici pour taper du texte. Dossier reçu le : Cliquez ici pour taper du texte.

Plus en détail

Nouvelle politique concernant les vérifications des antécédents judiciaires et les

Nouvelle politique concernant les vérifications des antécédents judiciaires et les FICHE DOCUMENTAIRE Nouvelle politique concernant les vérifications des antécédents judiciaires et les vérifications des antécédents en vue d un travail auprès de personnes vulnérables La GRC a apporté

Plus en détail

Thinking Capital. Foire aux questions. Faire une demande

Thinking Capital. Foire aux questions. Faire une demande Faire une demande Q. Comment savoir si je suis admissible au financement? R. Nous fi nançons les petites et moyennes entreprises respectant les critères suivants : Elles sont établies au Canada. Elles

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi À propos de l OCRCVM L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente

Plus en détail

DECLARATION 21/06/2016. AU 14 Impayés par chèque bancaire

DECLARATION 21/06/2016. AU 14 Impayés par chèque bancaire DECLARATION 21/06/2016 AU 14 Impayés par chèque bancaire IMPAYÉS PAR CHÈQUE BANCAIRE (Déclaration N 14 ) L autorisation unique n 14 concerne le traitement de prévention et de gestion des impayés par chèque

Plus en détail

LES DOSSIERS PERSONNELS DE L ÉLÈVE QUESTIONS ET RÉPONSES

LES DOSSIERS PERSONNELS DE L ÉLÈVE QUESTIONS ET RÉPONSES LES DOSSIERS PERSONNELS DE L ÉLÈVE QUESTIONS ET RÉPONSES Août 2003 1. À la CSPÎ, quand ouvre-t-on un dossier d aide particulière? Lors de l étude de cas d un élève par un comité d aide, même s il n en

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

Changer de banque. Le guide de la mobilité. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES AVRIL 2016 HORS-SÉRIE

Changer de banque. Le guide de la mobilité. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES AVRIL 2016 HORS-SÉRIE AVRIL 2016 HORS-SÉRIE www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Changer de banque Le guide de la mobilité Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE 4 Avant-propos 5 Je

Plus en détail

DROIT DE LA PROTECTION DE L ADULTE INFORMATIONS RELATIVES AU MANDAT POUR CAUSE D INAPTITUDE

DROIT DE LA PROTECTION DE L ADULTE INFORMATIONS RELATIVES AU MANDAT POUR CAUSE D INAPTITUDE DROIT DE LA PROTECTION DE L ADULTE INFORMATIONS RELATIVES AU MANDAT POUR CAUSE D INAPTITUDE RESPONSABLE: DOMAINE SPÉCIALISÉ PERSONNES ÂGÉES ETAT: AUTOMNE 2012 CURAVIVA Suisse Zieglerstrasse 53 3000 Berne

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique

DOSSIER DE PRESSE. Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique DOSSIER DE PRESSE Bloctel, un service simple et gratuit pour protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique le 1 er juin 2016 Sommaire Une nécessité : protéger les consommateurs du démarchage

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 04.04.2002 SEC(2002) 335 final 2000/0213 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

Statut des intermédiaires de crédit

Statut des intermédiaires de crédit Statut des intermédiaires de crédit 1. Qui doit s inscrire en qualité d intermédiaire de crédit à la FSMA? 2. Quelles sont les catégories d intermédiaires de crédit? 3. Quand faut-il introduire sa demande

Plus en détail

DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL à compléter et à adresser à la Direction de la Clientèle et du Droit des Patients

DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL à compléter et à adresser à la Direction de la Clientèle et du Droit des Patients DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL à compléter et à adresser à la Direction de la Clientèle et du Droit des Patients Je soussigné(e) : Nom Prénom : Nom de jeune fille : Adresse actuelle : Code postal / / / Ville

Plus en détail

Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada.

Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada. Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada. La TD devient l une des principales banques émettrices de cartes de crédit au Canada. Il s agit d une

Plus en détail

Le présent document doit être lu en conjonction avec le Prospectus du 2 décembre 2015 qui détaille les conditions de l augmentation de capital.

Le présent document doit être lu en conjonction avec le Prospectus du 2 décembre 2015 qui détaille les conditions de l augmentation de capital. Société Anonyme de droit belge ayant son siège social à 1120 Neder-Over-Heembeek (Bruxelles), Rue de Ransbeek 310 Numéro d entreprise BE0403.091.220 Note explicative à l attention des actionnaires nominatifs

Plus en détail

Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses

Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses GÉNÉRAL Q1. En quoi consiste l initiative de l augmentation

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale

Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale 1 2 Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires

Plus en détail

Comment négocier une hypothèque?

Comment négocier une hypothèque? Comment négocier une hypothèque? Comment négocier une hypothèque pour obtenir le meilleur produit? Que faut-il savoir avant de signer une hypothèque avec une institution financière? Voici quelques pistes.

Plus en détail

Prise de position de la Déclaration de Berne Lausanne. 3 avril 2012

Prise de position de la Déclaration de Berne Lausanne. 3 avril 2012 Modification de loi fédérale sur le blanchiment d argent (Bureau de communication en matière de blanchiment d argent ; collaboration avec les autorités étrangères) Prise de position de la Déclaration de

Plus en détail

MODE D'EMPLOI DU SITE CREDIT-PACK, les fonctionnalités de votre outil

MODE D'EMPLOI DU SITE CREDIT-PACK, les fonctionnalités de votre outil MODE D'EMPLOI DU SITE CREDIT-PACK, les fonctionnalités de votre outil La fonction de base Le site Crédit-Pack est un extranet qui vous offre plusieurs fonctionnalités. L objectif principal de cet outil

Plus en détail

DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004)

DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) N 13809*04 (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Vous êtes un organisme (personne morale) Vous êtes une personne physique * Champs obligatoires Nom et prénom ou

Plus en détail

Faire parrainer une association par Okworld

Faire parrainer une association par Okworld Faire parrainer une association par Okworld Vous souhaitez recommander une association auprès d'okworld? Complétez notre dossier de parrainage. Ce soutien peut prendre plusieurs formes : Apport financier

Plus en détail

DOSSIER INDIVIDUEL FORMATION CONTINUE Formation : DIPLOME UNIVERSITAIRE Spécialité : Perception, Action et Troubles des Apprentissages

DOSSIER INDIVIDUEL FORMATION CONTINUE Formation : DIPLOME UNIVERSITAIRE Spécialité : Perception, Action et Troubles des Apprentissages SERVICE COMMUN DE FORMATIONS CONTINUE ET PAR ALTERNANCE Université de BOURGOGNE DOSSIER INDIVIDUEL FORMATION CONTINUE Formation : DIPLOME UNIVERSITAIRE Spécialité : Perception, Action et Troubles des Apprentissages

Plus en détail

Questionnaire de connaissance du client

Questionnaire de connaissance du client Questionnaire de connaissance du client Madame, Monsieur, Avant de réaliser l investissement qui vous a été présenté par votre partenaire financier, il est important d évaluer votre niveau de connaissance

Plus en détail

1 Introduction aux études de marché export

1 Introduction aux études de marché export 1 Introduction aux études de marché export Avec des marchés de plus en plus compétitifs à travers la planète, les études de marché sont à l ordre du jour d un nombre croissant d organisations, qu elles

Plus en détail

VALFINANCE PATRIMOINE

VALFINANCE PATRIMOINE VALFINANCE PATRIMOINE fondé par Valérie ANDRES, est un Cabinet de Gestion de Patrimoine indépendant qui accompagne : Les entrepreneurs Les familles Les professions libérales Les cadres dirigeants dans

Plus en détail

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»)

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. New Delhi. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté

IMMIGRATION Canada. New Delhi. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada IMMIGRATION Canada Table des matières Appendice A - Liste de contrôle Appendice B - Spécifications pour photos Appendice C - Instructions

Plus en détail

GUIDE ADMINISTRATIF À L INTENTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PSYCHOTHÉRAPIE

GUIDE ADMINISTRATIF À L INTENTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PSYCHOTHÉRAPIE GUIDE ADMINISTRATIF À L INTENTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PSYCHOTHÉRAPIE Ce document est réalisé par la Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels (IVAC), en collaboration avec

Plus en détail

Services de classification du personnel des garderies. Guide sur la classification et l approbation pour travailler avec des enfants d âge scolaire

Services de classification du personnel des garderies. Guide sur la classification et l approbation pour travailler avec des enfants d âge scolaire Services de classification du personnel des garderies Guide sur la classification et l approbation pour travailler avec des enfants d âge scolaire Janvier 2015 Table des matières Table des matières 2 Introduction.

Plus en détail

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux Examen périodique des avantages sociaux 2014 MANAGEMENT RETIREE BENEFITS PAR DAN BOULET» Gérant d affaires, Fraternité PAR RICHARD J. DIXON» Vice-président, Ressources humaines Coprésident, Conseil mixte

Plus en détail

ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE

ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE PUBLIÉ AU MONITEUR BELGE LE 16 MAI 2014 EN VIGUEUR A PARTIR DU 26 MAI 2014 Chapitre I er. - Dispositions générales Article 1er. Le présent code

Plus en détail

DES CONSEILS POUR L ACHAT D UN TÉLÉPHONE

DES CONSEILS POUR L ACHAT D UN TÉLÉPHONE DES CONSEILS POUR L ACHAT D UN TÉLÉPHONE Objectifs : Acheter un téléphone / un forfait de téléphone ; Remplir un formulaire. Compétences : Compréhensions orale et écrite. Production écrite. Durée : 60

Plus en détail

PROTÉGEZ VOS VENTES À L ÉTRANGER

PROTÉGEZ VOS VENTES À L ÉTRANGER PROTÉGEZ VOS VENTES À L ÉTRANGER Lorsque vous savez combien rapporteront vos ventes à l étranger, il est difficile d imaginer comment votre entreprise a pu se passer de tels revenus. Grâce aux solutions

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

Création et vérification d une base de données sur les entreprises de crédit-bail dans le cadre de la LFPEC

Création et vérification d une base de données sur les entreprises de crédit-bail dans le cadre de la LFPEC Création et vérification d une base de données sur les entreprises de crédit-bail dans le cadre de la LFPEC Rapport présenté à Industrie Canada Avril 2001 Compas Inc. Multi-Audience Research Ottawa et

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail