Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.

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1 Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour ces personnes la possibilité de déposer un recours amiable devant la commission de médiation de leur département. S ils sont reconnus prioritaires et s ils n ont pas reçu de proposition de logement, ils ont la possibilité dans un 2 e temps d exercer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. En Eure-et-Loir, la DDCSPP a souhaité créer un service pour soutenir les ménages reconnus prioritaires présentant des difficultés importantes d ordre économique et/ou social. L objectif de ce dispositif est de favoriser l installation des ménages en leur permettant de s approprier leur logement en terme d installation (aide au budget, connaissance de l environnement) en vu de leur maintien durable. C est la commission de médiation qui préconise un accompagnement au vu de la situation et notamment du rapport social joint au recours. Le service AID (Accompagnement et Insertion par le Dalo) intervient dans tout le département Eure-et-Loir en fonction du lieu d attribution du logement. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Les mesures En 2011, 24 ménages ont été pris en charge par le service AID, soit 47 personnes : - 27 adultes - 20 enfants Nombre de mesures Nombre de mesures Reconnu par le DALO Attribution hors DALO 0 7 TOTAL 24 27

2 On peut constater que le nombre de mesures AID est en baisse par rapport à l année précédente, ce qui peut s expliquer par le fait que le service a fonctionné différemment en 2011 : du 1 er janvier au 30 juin le service comprenait 1 ETP soit 20 mesures et à compter du 1er juillet il a fonctionnait à 0,5 ETP soit pour 10 mesures. Pour la première fois depuis la création du dispositif, le service n a pu répondre à l ensemble des demandes, laissant 4 ménages sans accompagnement DALO. Toutes les mesures exercées en 2011 ont été préconisées par la commission de médiation DALO. En 2010, 7 foyers avaient pu bénéficier d un AID sans forcément avoir été reconnu prioritaire. En effet, il avait été laissé la possibilité au FAC de s auto-mandater sur des situations d installation dans le logement, le temps que le service trouve son rythme de 20 mesures. Sur les 24 accompagnements : - 10 ont débuté en 2010 et se sont poursuivis en ont débuté durant l année 2011 La situation des personnes suivies Les tranches d âge Nous avons accompagné des ménages d âges différents dont un couple âgé de plus de 70 ans. Nous constatons une augmentation significative (44 %) des personnes âgées entre 30 et 40 ans qui représentait seulement 28 % en 2010.

3 La situation familiale L AID concerne toutes les situations familiales. En 2011, un suivi sur deux concernait un homme seul. Les familles monoparentales sont cette année en augmentation passant de 7,4 % en 2010 à 34 % en Seul, une femme et un couple avec enfants ont été accompagnés cette année. La situation professionnelle Les ménages accompagnés sont à 54 % sans emploi avec des ressources minimales telles que le RSA ou les ASSEDICS. De manière générale, ces personnes sont éloignées de l emploi. 4 ménages (soit 17 %) ont un emploi en CDI dont un travaille quelques heures par semaine ce qui représente une faible rémunération. Les bailleurs Chartres Habitat 20,83 % 33,3 % Habitat Eurélien 41,67 % 33,3 % SA Eure-et-Loir 4,17 % 0 % IVL 25 % 18,6% La Roseraie 8,33 % 11,1 % TOTAL 100 % 100 %

4 Notre intervention s exerce auprès des locataires du parc HLM et majoritairement avec Habitat Eurélien, IVL et Chartres Habitat. Nous avons eu un locataire de la SA Eure et Loir Habitat. Le partenariat avec les bailleurs sociaux est essentiel pour garantir une bonne installation des familles. Les orientations AID L origine des orientations Parmi les 24 suivis, 20 orientations émanent des différents services du FAC : - Foyer d insertion 3 - Transitoire 6 - Relais 5 - Accueil Hôtel social 1 - Urgence famille 2 83 % des orientations AID proviennent du FAC et notamment des services Transitoire et Relais, qui sont des structures d hébergement intermédiaire. Ce chiffre est élevé et peut s expliquer par le fait que les personnes hébergées dans une structure d'hébergement de manière continue depuis plus de 6 mois peuvent solliciter le recours après 6 mois d hébergement. Les travailleurs sociaux du FAC accompagnent donc régulièrement des personnes dans leur recours auprès de la commission. Les différents services du FAC ont également une bonne connaissance du dispositif AID et n hésitent pas à le solliciter quand un besoin est repéré. Concernant les autres orientations, 3 ont été faites par le pôle logement du Conseil général et 1 par «le bercail» (association chartraine). La nature de la demande 71 % des ménages suivis ont été reconnus prioritaires au titre de «l hébergement dans une structure depuis plus de 6 mois». 25 % des personnes étaient en situation d hébergement amical ou familial précaire ou en situation d errance et 4 %, soit une personne était en situation d expulsion locative et a sollicité un relogement auprès de la commission de médiation. L accompagnement L accompagnement débute dès l attribution du logement et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois selon l évaluation du travailleur social et après accord de la Commission Pédagogique et Sociale du FAC.

5 La durée Accompagnement de 6 mois (dont 4 accompagnements en cours) Accompagnement de 6 mois à 1 an TOTAL La durée moyenne des suivis en 2011 est d environ 9 mois (avec les suivis en cours). Dans une grande majorité des cas, un accompagnement de 12 mois est nécessaire pour accomplir le travail engagé et pouvoir évaluer d éventuels impayés de loyers. Rappelons que notre intervention débute au moment de l attribution du logement et que l entrée dans les lieux peut se faire quelques fois plusieurs mois plus tard. Pour les personnes les plus autonomes, les 6 mois d accompagnement sont suffisants permettant un réel «coup de pouce» dans les multiples démarches à réaliser. Un accompagnement a duré 3 mois. La personne ayant préféré différer son statut prioritaire car trop angoissé pour avoir son propre logement. Notre intervention Notre accompagnement s articule autour de plusieurs axes de travail qui concourent à l autonomie de la famille. - Prévenir les impayés de loyers : établir les différents postes budgétaires (dépenses/ressources), élaborer un budget prévisionnel, aider à la détermination de priorité budgétaire, mise en place d'un dossier de surendettement si nécessaire... - Favoriser l autonomie dans les démarches administratives et l accès aux droits : aider aux démarches administratives tels que les ouvertures de compteur, les changements d adresse, l assurance habitation, la demande APL, faciliter la compréhension des documents, aider à l'acquisition d'une méthodologie de classification des documents... - Permettre une bonne appropriation et utilisation du logement : accompagner le ménage lors de la signature du bail locatif et de l'état des lieux entrant, expliquer les droits et devoirs du locataire, apporter des conseils pour l entretien du logement... Mais aussi et surtout investissement psychique du logement - Contribuer à l intégration dans le cadre de vie : relations avec le voisinage, accès aux services et équipements collectifs (inscription des enfants à l école, crèche, recherche d un médecin traitant, repérage du quartier ) - Mise en place des relais : le but étant d assurer le suivi de la prise en charge si besoin.

6 Les moyens L accompagnement débute dès l attribution du logement avec une rencontre tripartite avec la personne qui a établi le DALO (ou référent social), la famille et le travailleur social de l AID qui propose un bilan diagnostic faisant apparaître l évaluation de la situation sociale et financière. Les rencontres suivantes se font généralement au FAC jusqu à l emménagement de la famille dans son nouveau logement. Puis, les visites se font à domicile. La fréquence des rencontres est en moyenne tous les 15 jours et un rendez-vous par mois en fin d accompagnement. Elle s ajuste en fonction des besoins des familles. Ainsi, nous avons pu intervenir plusieurs fois dans la même semaine pour des personnes présentant des angoisses liées au nouveau logement. Il n y a pas de contractualisation dans l AID. L accompagnement peut être arrêté à la demande de l une des deux parties. 2 personnes ont souhaité mettre un terme au suivi avant la fin : l une n a plus donné de nouvelles. Après plusieurs courriers, visites à domicile et convocations, nous avons mis un terme à l accompagnement. L autre personne n a pas souhaité changer de référent social. Le travail d équipe par les réunions, les synthèses et les temps de supervision si nécessaire, le partenariat compte tenu de la diversité des problématiques rencontrées sont également des moyens utilisés par le service. Les sorties En 2011, il y a eu 12 sorties. Dans la majorité des cas, le bilan dressé est positif. On a le sentiment que les familles ont conscience de l importance d avoir un logement. Elles semblent attentives au paiement du loyer et ne présentent pas de dettes locatives. Pour quelques personnes, l accompagnement a permis de mettre en place des relais avec les partenaires (exemple : mise en place d une mesure de protection ou d un compte Passerelle avec le Crédit Agricole). Pour les personnes qui présentent encore une fragilité, notre service passe le relais au service de proximité du Conseil Général. Les constats Cette année encore, nous avons accompagné des ménages issus de la grande exclusion et d autres touchés par la maladie mentale et psychiatrique. Avoir un toit pour des personnes qui ont passé plusieurs années à la rue ou en foyer n est pas chose facile et peut générer angoisses, alcoolisations massives, échecs à répétition... Ainsi, le FAC a du déménager 2 familles qui avaient des difficultés à s installer. 2 personnes n ont pas investi physiquement le logement (l une habite chez sa famille, l autre ne rentre que pour dormir le soir et n a pas branché son électroménager, ni enlevé le plastique du matelas). 1 personne a préféré différer son entrée dans le logement en refusant son attribution. Nous constatons que l investissement psychique du logement n est pas une évidence lorsque l on a un toit, l accompagnement social doit être personnalisé. Nous avons pu constater combien l AID est porteuse de sens pour les personnes ayant une attribution : l accompagnement proposé est sécurisant et permet aux bénéficiaires d anticiper sereinement leurs futurs devoirs de locataire en titre avec l assurance d un accompagnement de qualité et de proximité.

7 CONCLUSION La mise en œuvre des politiques du «logement d abord» amèneront sans doute à ce que l année 2012 voit une augmentation des dossiers déposés en DALO avec une prescription d AID. Nous constatons à l issue de cette année 2011 et du travail réalisé que l exercice du recours au DALO a permit de faire émerger les réels besoins des situations de mal logement auparavant insuffisamment traitées faute d obligation de prise en compte par les collectivités de la situation des ayants droits. Toutefois, la crise du logement reste d actualité et il existe encore souvent un décalage trop grand entre la mise à disponibilité du logement et le début de la mesure ; les contingents de logements accessibles ne pouvant toujours répondre dans les délais au cadre de la loi DALO. En outre, il est utile de rappeler que cette dernière offre la possibilité de proposer un logement du parc privé, mais ce volet de la loi est peu utilisé voire méconnu par certains. On peu souhaiter que sur l année 2012, la continuité d exercice de la loi sur le droit au logement et la mesure qui l accompagne, ne se limite pas à assurer le respect d une procédure mais soit mis en lien avec les autres dispositifs contribuant au logement des personnes en situation de précarité. Pour ce faire, l état doit jouer son rôle de garant du droit et organiser la transparence à l échelle régionale des logements vacants : tant dans le cadre des contingents préfectoraux, des accords collectifs départementaux que du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), Ainsi, les acteurs de la mesure AID ceux du logement et de l insertion ainsi que l ensemble des autorités doivent avoir connaissance du rapport entre l offre et la demande pour travailler en synergie à l exercice plein et entier du défi que représente la loi DALO et servir au mieux le bénéficiaire.

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