Sécuriser les contrats des formateurs Choisir et rédiger un contrat adapté

Transcription

1 Choisir et rédiger un contrat adapté

2 Choisir et rédiger un contrat adapté OBJECTIFS Connaître la terminologie et la réglementation encadrant le recours aux formateurs dans le cadre d un organisme de formation Savoir choisir le contrat adapté Savoir contractualiser avec les formateurs

3 Choisir et rédiger un contrat adapté Eviter les pièges de la terminologie Formateur, vacataire, animateur, intervenant CDI, CDII,CDD, CDD d usage, formateur occasionnel Respecter les formalités obligatoires relatives aux formateurs Aptitude et capacité à transmettre des connaissances Certification obligatoire ou pas Personnel appartenant à l OF (contrat de travail) Savoir contractualiser avec les formateurs

4 Eviter les pièges de la terminologie Principales situations de recours à des formateurs L organisme prestataire de formation est maître d œuvre de l action de formation et assure la responsabilité pédagogique de la formation. Signature de convention de formation. Les différentes situations dans lesquelles se trouvent les formateurs posent très souvent la question de la qualification du contrat conclu entre un dispenseur de formation et ses formateurs. Salariat? (Mise à disposition) Formateur/travailleur indépendant?, Autre organisme de formation.

5 Eviter les pièges de la terminologie Statuts des formateurs : salariés ou indépendants Contrat de travail: Droit du travail, lien de subordination, intégration dans les effectifs (seuils), paiement de salaires et cotisations couverture sécu. Contrat de prestation de service: Droit commercial, Aucun lien de subordination, existence d un risque économique, versement d honoraires de formation, travailleur indépendant, Immatriculation à l URSSAF. Si contrat de prestation de services: risque de requalification en contrat de travail (Urssaf ou formateur)

6 Respecter les formalités obligatoires relatives aux formateurs Qu entends t-on par aptitude? : Pas de certification obligatoire pour être formateur Que faut-il entendre par disponibilité ou indisponibilité professionnelle? Demander attestation sur l honneur par laquelle le formateur ne dépasse pas 35H par semaine (amende 3000 à 3500),. Il n est pas possible d être formateur et salarié d un OPCA Obligation pour l OF de justification des titres et qualités des formateurs qui interviennent à quelque titre que ce soit Eléments contrôlés: les formateurs doivent disposer de compétences techniques professionnelles pratiques ou théoriques, de la capacité de transmettre des connaissances (notion floue).

7 Respecter les formalités obligatoires relatives aux formateurs Personnel appartenant à L OF: En CDI (voir en CDII): difficultés de mise en place En CDD, CDD d usage: A ce titre le salarié peut se voir appliquer, sous conditions, le statut de formateur occasionnel Bénévole de l OF Personnel n appartenant pas à L OF: Opération lucrative ou non, dont l objet exclusif est la mise à disposition d un salarié par une entreprise extérieure: (prestation de service, sous-traitance = contrat d entreprise) Bénévolat: Le bénévole ne doit pas percevoir de rémunération, il peut être dédommagé pour les frais induits par son activité. Bien étudier le volet protection et assurance, l assurance responsabilité civile pèse sur l association

8 Recourir à un contrat de travail Formateurs salariés CDD ou CDI? Un contrat de travail à durée limitée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l échéance du terme du CDD, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Formateurs salariés: CDD:CDI/ CDD d usage? Un CDD ne peut être conclu que pour l exécution d un tâche précise et temporaire Remplacement d un salarié Accroissement temporaire de l activité Emploi à caractère saisonnier

9 Recourir à un contrat de travail Notion de formateur occasionnel. Au sens strict du Code du travail, en opposition au sens large du langage courant ou le formateur occasionnel est un vacataire, mais dans ce cas ne concerne que le domaine universitaire. L employeur doit effectuer une déclaration unique d embauche Le contrat conclu est, à priori, un contrat à durée déterminée. Le formateur occasionnel dépend du régime social des salariés La convention collectives des OF exclus de son champs d application les intervenants occasionnels. Le formateur occasionnel dispense des cours à raison d un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d enseignement.

10 Focus sur le temps partiel Principe: minimum 24H/semaine Mentions obligatoires Durée Répartition du travail Portée à la connaissance du salarié Limite des dérogations Temps partiel: Difficultés dans sa mise en oeuvre

11 Recourir à un contrat de prestation de service Visages du sous-traitant, il convient de vérifier que le recours à la sous traitance Est justifié par le savoir faire du sous-traitant Est ponctuel Est encadré par un contrat Il doit apparaître dans le bilan pédagogique et financier Peut-être contrôlé par l administration Formalités administratives à réaliser Respect des conditions de réalisation d une action de formation: nécessité de détailler la répartition entre l OF et le prestataire soustraitant Respect des obligations relatives à l accueil des stagiaires

12 Anticiper un contrôle sur les formateurs Modalités spéciales de contrôle, Contrôle de l inspection du travail: veiller à l application des dispositions du code du travail, constater les infractions à ces dispositions et stipulations. Contrôle de l URSSAF:les vérifications portent sur les déclarations afférentes aux cotisations Contentieux possibles Le formateur: non satisfait de sa situation Une administration L Organisme de Formation

13 Choisir et rédiger un contrat adapté FIN