7ème Chambre ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28/05/2014

Transcription

1 tenue sous la présidence de Monsieur CHRISTIEN, assisté(e) de Monsieur GAVE et Madame MASSIOU, Conseillers En présence de Monsieur RIVAS, Rapporteur public Madame LAGARDE, Greffier Page : 1 / 7 09 Heures Monsieur Ac PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire Maître RENARD Olivier Monsieur Robert CHRISTIEN Monsieur T PREFECTURE DE LA SARTHE refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire GALLOT LAVALLEE IFRAH SCP Monsieur Robert CHRISTIEN Monsieur BA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Demande d'annulation de refus du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Maître ROUXEL Jean-Yves Monsieur Robert CHRISTIEN

2 Page : 2 / 7 09 Heures Monsieur N PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire Maître RENARD Olivier Monsieur Robert CHRISTIEN Monsieur TA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français Maître POULARD Emmanuelle Monsieur Robert CHRISTIEN Madame F PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE FLOCH Solène Obligation de quitter le territoire français Monsieur Robert CHRISTIEN

3 Page : 3 / 7 09 Heures Monsieur A PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Demande l'annulation de l'oqtf n du 27 janvier 2014 pris par le préfet de Maine et Loire CABINET D'AVOCATS BERAHYA LAZARUS Madame DA PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire SEGUIN & KONRAT Madame TE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES Demande de révision pension droit au minimum garanti Madame TERNANT Josiane

4 Page : 4 / 7 09 Heures Madame C M CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES Demande la révision de sa pension sur la base de son nouvel indice Madame COURTIN NEE PICHAUD Marie-Claire Madame C COMMUNE D'ANGERS SELARL PUBLI-JURIS annulation de la décision du 1er mars 2013 prise par le maire de la commune Maître BROSSARD Pierre d'angers prononçant le licenciement de la requérante Monsieur A SELARL BOUILLON POLLONO Refus de délivrance de visas long séjour ; Mme Rahela KHANOM & aux 4 enfants Nasim, Kamrul, Masum et Mariam par décision implicite suite au recours du 15/12/2011

5 Page : 5 / 7 09 Heures Monsieur D Refus de délivrance d'un visa long séjour à Mme Djariou DIALLO par décision implicite suite au recours CRV du 19 juin 2012 Maître TCHIAKPE Patrick (Cour) Madame M Maître ROQUES Laurence Refus de délivrance de visa long séjour aux 3 enfants par décision implicite de la CRV suite au recours du 29 mai Monsieur AB Madame A SELARL BOUILLON POLLONO Refus de délivrance de visa long séjour SELARL BOUILLON POLLONO regroupement familial à Mme KASHEM et leur fille par décision 22 décembre 2011

6 Page : 6 / 7 09 Heures Madame NE Refus de délivrance de visas long séjour aux 2 filles par décision du 29 juin 2012 SELARL BOUILLON POLLONO Madame Na Refus de délivrance d'un visa long séjour CADRAJURIS SOCIETE D'AVOCATS Mademoiselle Naturalisation (rejet) X Maître MONSEF Marie

7 Page : 7 / 7 09 Heures Monsieur SA Naturalisation (ajournement à 2 ans) Maître DALBIN Thierry Mademoiselle MO Naturalisation (rejet) Maître GOBA Saint-Cyr Modeste Monsieur DI Naturalisation (Irrecevabilité) X Maître TOUBALE Laurent Arrêté le 21/05/2014

8 tenue sous la présidence de Monsieur CHRISTIEN, assisté(e) de Monsieur GAVE et Madame KELLER, Conseillers En présence de Monsieur RIVAS, Rapporteur public Madame LAGARDE, Greffier Page : 1 / Heures Madame DU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS Maître SALQUAIN Bertrand annulation de la décision prise par le président de la Communauté Maître BROSSARD Pierre d'agglomération du choletais en date du 24/2/11 informant d'une réduction de jours épargnés au titre du compte épargne temps Madame DU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS Maître SALQUAIN Bertrand annulation de la décision prise par le président de la Communauté Maître BROSSARD Pierre d'agglomération du choletais en date du 30/06/11 prononcant une sanction d'exclusion temporaire de 3 jours

9 Page : 2 / Heures Monsieur MO Intervenant(s) en requete : ASSOCIATION FRATERNITE INTERNATIONALE Monsieur MOISE Louis Onel Refus de délivrance d'un visa long séjour en qualité de membres de famille de réfugié statutaire pour son épouse et ses enfants, AR de son recours devant la CRV du 04/10/ CRV Madame DA Refus de délivrance d'un visa (long séjour) Maître MESSAOUD Safiha Monsieur H Refus de délivrance d'un visa (court séjour) Madame OUTEIRO Martine

10 Page : 3 / Heures Madame D Monsieur B Refus de délivrance d'un visa long séjour GANEM Emilie GANEM Emilie Monsieur ME Naturalisation (rejet) Maître CAVELIER Clément Monsieur HA Naturalisation (rejet) Maître AIBAR Magali

11 Page : 4 / Heures Monsieur S Naturalisation (Irrecevabilité) Maître PEREZ Elodie Monsieur ER Naturalisation (ajournement à 2 ans) Maître GIUDICELLI Marcel (Cour) Mademoiselle NA Naturalisation (ajournement à 2 ans) Mademoiselle NAGGAR Najia

12 Page : 5 / Heures Madame BE Naturalisation (ajournement à 2 ans) Maître DUSEN Virginie Monsieur E Naturalisation (ajournement à 2 ans) Maître DUSEN Virginie Monsieur BE Naturalisation (rejet) Maître DOLLE Sébastien

13 Page : 6 / Heures Madame E Fatiha Refus de délivrance d'un visa long séjour pour Mme Fatiha EL HAYE, AR de son recours devant la CRV du 22/02/2012 et rejet de la CRV du 12/04/ CRV Monsieur RAMAYE Franck Madame LAe Maître GUILLOU Isabelle Refus de délivrance d'un visalong séjour regroupement familial - AR CRV 2/12/2011 pour quatre enfants mineurs : Stevenson TOUSSAINT né le 1/9/1992, Roodeline TOUSSAINT née le 19/02/1994, Kerline MONDESTIN née le 14/12/1996, John Lorvens DELICE né le 30/12/1997

14 Page : 7 / Heures Monsieur ou Madame CH J Monsieur C COMMUNE DE VENANSAULT Monsieur ou Madame CHAPLAIN Demande d'annulation de l'arrêté du Jacques et Monique maire de VENANSAULT, pris le 28 août Monsieur CHAPLAIN Vladimir 2013, dont l'objet est de permettre au stand de tir Villebois-Mareuil (STVM) Maître MAUDET Jerome d'utiliser à titre d'essai les pas de tir de 50m et de condamner la commune à Madame X E PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire pris par le préfet de Maine et Loire SEGUIN & KONRAT Madame Catherine KELLER Monsieur Je PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire SEGUIN & KONRAT Madame Catherine KELLER

15 Page : 8 / Heures Madame I E PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE refus de titre de séjour du 5 novembre 2013 pris par le préfet de Maine-et-Loire Maître RENARD Olivier Madame Catherine KELLER Monsieur J PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Maître RENARD Olivier annulation de refus d'admission provisoire au séjour en tant que demandeur d'asile prise par le préfet de Maine-et-Loire le 5 novembre 2013 Madame Catherine KELLER Madame L COMMUNE DE SAINT MALO DE GUERSAC annulation de l'arrêté pris par le maire de la commune de Saint-Malo-de-Guersac le 06/06/2011, de ne pas prolonger l'arrêt de travail au titre de l'accident de service au-delà du 10/11/2010 Madame CHEDOTAL-DOCEUL Lydie SELARL CORNET VINCENT SEGUREL Madame Catherine KELLER

16 Page : 9 / Heures Madame U CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU CANTON D'ALLONNES annulation de la décision du 6/6/11 prise par le président du CIAS du canton d'allonnes refusant à la requérante le bénéfice d'un congé maladie professionnelle GUYON - CAO SELARL LEXCAP Madame Catherine KELLER Monsieur AL Refus de délivrance d'un visa long séjour famille de réfugié - recours dvt CRV le 16/06/2011 Maître ALLARD Julie Madame Catherine KELLER Madame CH Refus de délivrance d'un visa court Maître RICHARD Bruno séjour pour convocation par décision du 19 juillet 2012 Madame Catherine KELLER

17 Page : 10 / Heures Madame PI Naturalisation (ajournement à 2 ans) Madame PIERRE Genèse Madame Catherine KELLER Monsieur K Naturalisation (ajournement 3 ans) Maître LEVHA Anaïs Madame Catherine KELLER Monsieur S* Naturalisation (ajournement à 2 ans) X Maître ARIGUE Embarka Madame Catherine KELLER Arrêté le 21/05/2014

18 Gloriette tenue par Monsieur MOLLA, Juge des Référés En présence de Madame RONDEAU, Greffier Page : 1 / 1 10 Heures Madame D INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS Référé suspension - REP contre la décision de Madame la Directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers, en date du 21/03/2014, portant exclusion définitive de la formation délivrée par l'ifsi, à compter du 21/03/2014 Maître TRIBOT Laurent Monsieur Jean-François MOLLA Arrêté le 21/05/2014

19 gloriette tenue par Monsieur MOLLA, Juge des Référés En présence de Madame RONDEAU, Greffier Page : 1 / 3 14 Heures Madame B Madame B Référé suspension refus de visas SELARL BOUILLON POLLONO SELARL BOUILLON POLLONO Monsieur Jean-François MOLLA Madame M Maître BAUDARD Mélanie REFERE SUSPENSION DÉCISION DE REJET IMPLICITE DE LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA CONFIRMANT UNE DECISION DE REFUS DE VISA DU CONSULAT DE FRANCE A ORAN OPPOSEE A LA CONJOINTE D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS SAISINE CRRV LE 04/02/2014 Monsieur Jean-François MOLLA

20 gloriette Page : 2 / 3 14 Heures Monsieur N Madame U Référé suspension - refus de visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié - rejet CRV le 20/03/2014 SELARL BOUILLON POLLONO SELARL BOUILLON POLLONO Monsieur Jean-François MOLLA Monsieur P Madame BA Référé suspesnion - Refus de visa de long séjour sollicité en qualité de membre de famille d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié - AR CRV le 09/12/2013 SELARL BOUILLON POLLONO SELARL BOUILLON POLLONO Monsieur Jean-François MOLLA

21 gloriette Page : 3 / 3 14 Heures Madame M BOEZEC - CARON Référé suspension (L521-1 CJA) contre la décision implicite de refus de la CRRV suite au recours formé par Madame MENGUE MBOT contre la décision de l'ambassade de France à YAOUNDE (Cameroun) rejetant leur demande tendant à la délivrance d'un visa à Monsieur Michel Théophane ABEE au titre du regroupement familial Monsieur Jean-François MOLLA Arrêté le 21/05/2014

22 gloriette tenue par Monsieur MOLLA, Juge des Référés En présence de Madame RONDEAU, Greffier Page : 1 / 1 10 Heures UNIVERSITE DE NANTES PROPRIETAIRES DES VEHICULES 7122 YR 44 & 2691TB44 référé mesures utiles demande d'explusion d'occupants sans titre du domaine public universitare Monsieur Jean-François MOLLA Arrêté le 21/05/2014