Étude exploratoire du dispositif "agrément et prime " des filières de formation en alternance à Bruxelles

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1 Étude exploratoire du dispositif "agrément et prime " des filières de formation en alternance à Bruxelles «Rapport final» Commission Consultative "formation, emploi, enseignement" Rue de Stalle, Bruxelles Tél. : +32 (0) Fax : +32 (0) Mars 2006

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3 Table des matières Préface P. 5 Introduction P. 6 Cadre de travail P. 7 PARTIE I. Contexte Général P. 12 Chapitre 1. Contexte historique et institutionnel P De la volonté de développer l alternance et de coordonner un dispositif en Région de Bruxelles Capitale P La prime Tutorat P Comparaison avec les deux autres Régions P Constats principaux et conclusions P. 23 Chapitre 2. Présentation de l Arrêté du Gouvernement de la RBC (11 mars 2004) P Cadre général : la prime de transition professionnelle et son évolution Introduction Évolution 2.2. L'Arrêté du Gouvernement (11 mars 2004) - Principales nouveautés Introduction Présentation des dispositions communes aux 3 applications a) Bénéficiaires b) Public visé c) Procédure Présentation des spécificités propres à chaque application 1 ère application : la prime de CDI temps plein a) Conditions b) Procédure P. 24 P. 25 P. 26 P ième application : la prime de CDI mi-temps min. a) Conditions b) Procédure 3 ième application : filière de formation en alternance : prime de CDD mi-temps min. a) Conditions b) Public visé c) Procédure 2.3. Comparaison avec les dispositions antérieures et conclusions P. 28 Chapitre 3. Mise en œuvre effective de l'arrêté du Gouvernement du 11/03/2004 P Introduction 3.2. Mise en œuvre effective des applications P ère et 2 ième Application : rôles et documents de chaque instance a) L Orbem b) Bruxelles Formation c) Bureau Permanent Mise en œuvre de la 3ième application: rôles et documents de chaque instance 3.3.Conclusions P. 31 Chapitre 4. Conclusions de la partie I P. 32 2

4 Partie II. Les Données Quantitatives P. 34 Chapitre 1. Introduction Modalités de travail P. 36 Chapitre 2. Données relatives à la prime de transition professionnelle P Évolution de la prime de transition professionnelle depuis 2000 a) En 2003 b) En 2004 c) Constats principaux pour la période P. 38 P Effets du nouvel arrêté : avril 2004 septembre Première application : la prime de Deuxième application: la prime de Troisième application- filière de formation en Alternance : la prime de 125 / Tableau récapitulatif et conclusions Conclusions P. 40 P. 41 P. 42 P. 43 Chapitre 3. Données relatives aux dossiers enregistrés au Bureau Permanent P Rappel de la procédure 3.2. Eléments clés relatifs aux informations recueillies P Suivi d une demande et contraintes P Conclusions Chapitre 4. Les entreprises P Rappel du cadre 4.2. Quelques constats P Conclusions Chapitre 5. Conclusions de la partie quantitative P. 48 PARTIE III. Les données qualitatives P. 50 Chapitre 1. Introduction Modalités de travail P. 52 Chapitre 2. La parole aux instances et acteurs de terrain P Les instances P Les Services de l Orbem Les Services de Bruxelles Formation P Les opérateurs de formation P Bruxelles Formation P Les Cefa P Les Organismes d Insertion socioprofessionnelle P L Enseignement de Promotion Sociale P Les Classes Moyennes P Les Fonds sectoriels P. 62 Chapitre 3. Conclusions de la partie "qualitative" P. 65 PARTIE IV. Conclusions Générales P. 68 PARTIE V. Bibliographie P. 74 PARTIE VI. Les Annexes P. 78 3

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6 PRÉFACE Le travail que nous avons le plaisir de vous présenter fait suite à la demande formulée au Bureau Permanent de l Alternance, par le membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Recyclage et de la Reconversion Professionnelle, Françoise Dupuis, à savoir, une étude relative au dispositif «agrément et prime» des filières de formation en alternance, mis en place à Bruxelles, dans le cadre du nouvel Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 11 mars Le Bureau Permanent de l alternance résulte de l accord de coopération de 1999 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française relatif à l organisation de la formation en alternance. Cependant, la mise en place du Bureau Permanent de l alternance est relativement récente, Sa première tâche fut la promotion de la formation en alternance en Région bruxelloise. Par la suite, elle fut étendue à la fois à la promotion du dispositif de filières de formation en alternance, à l instruction des demandes d agréments dans ce dispositif et à la formulation d avis sur les demandes d agrément. Ceci demandait de faire connaître à la fois le récent Bureau en même temps que le dispositif de l alternance. Tâche rendue d autant plus difficile par les changements survenus au sein de son secrétariat, deux secrétaires s étant succédés sur une courte période. Ainsi l étude s inscrit dans les nombreux débats qui ont alimenté le Bureau Permanent de l Alternance. Réalisée par sa secrétaire, Isabelle Allincks, elle clarifie les questions posées au Bureau durant ces quatre années. La période étudiée est longue et jalonnée de multiples événements que nous n avons peut-être pas toujours pleinement saisis ; la masse d informations traitées dans les délais impartis et les moyens mis à notre disposition, ne nous ont pas toujours permis de faire toutes les vérifications nécessaires ou des recherches approfondies. L étude ne se veut pas être le résultat d un rapport d évaluation, ni une étude sur l alternance, lesquels auraient nécessité d autres ressources et des délais plus importants dans sa réalisation. C est pourquoi ses auteurs lui ont préféré le titre «d étude exploratoire». C est une étude qui s est basée sur une approche dynamique, souple et rapide pour répondre à une série de questions, tout en favorisant, nous le souhaitons, les mises en perspective nécessaires pour un développement de l alternance en tant que réponse à des publics pour qui elle offre la possibilité d acquérir des connaissances tout en s intégrant dans le monde du travail. La suite à donner aux questions posées par l étude sera notre œuvre à tous, responsable sur la Région, de l intégration des jeunes dans la formation et l emploi. Nos remerciements les plus chaleureux aux membres de la Commission Consultative et du Bureau Permanent de l Alternance pour leur aide et leur soutien dans la réalisation de ce travail. Eric Struyf, Président du Bureau Permanent de l Alternance 5

7 Introduction Le dispositif destiné à promouvoir les filières de formation en Alternance en Région de Bruxelles- Capitale a son cadre législatif en mars 2004, à la suite d une série de travaux, recommandations et décisions politiques et institutionnelles menés entre 1998 et «Coulé» dans la mesure régionale de la prime de transition professionnelle, le nouveau dispositif, après 18 mois de mise en œuvre, apparaît comme très peu utilisé et ce, malgré un nombre important de dossiers de demandes traités. De manière plus générale, la prime de transition professionnelle, toutes applications confondues, est en recul. Comment expliquer le faible nombre de primes octroyées? Quelles sont les éléments, les processus ou autres variables qui permettraient de mieux comprendre une telle frilosité? Dans quel cadre, avec quels moyens et outils une «relance» pourrait s envisager? Voilà en quelques mots les questions auxquelles la présente étude tente de répondre, à travers la collecte, la lecture et l analyse d une série d informations qui ont été rassemblées et structurées en 3 parties : la genèse historique et institutionnelle, les textes et procédures en vigueur ; la partie quantitative consacrée aux données chiffrées de l Orbem, du Bureau et des entreprises et enfin, la partie qualitative qui laisse la parole aux acteurs impliqués et / ou visés par le dispositif et vient utilement éclairer les données chiffrées. Les annexes complètent, quant à elles, les informations livrées dans le rapport central : la note d orientation du Conseil économique et social, l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 11 mars 2004, les documents effectivement utilisés par les différentes instances, les outils de la partie qualitative ou encore des tableaux relatifs à la situation actuelle des différents contrats d apprentissage et à l évolution des Centres de formation en Alternance (Cefa). Ensemble et de manière combinée, ces différentes parties permettent d approcher et d apprécier de manière plus globale une série de dimensions qui sont intervenues dans la conception du dispositif jusqu à sa mise en œuvre et qui, aujourd hui encore, ont leur influence. Le travail que nous avons le plaisir de vous présenter n est pas un rapport d évaluation, ni une étude sur l Alternance, lesquels auraient nécessité d autres ressources et des délais bien supérieurs. Nous avons opté pour une approche dynamique, souple et rapide afin de répondre à une série de questions concrètes, tout en créant, nous le souhaitons, les conditions pour de nouvelles mises en perspective et de nouveaux chantiers. En espérant que cette étude apporte ainsi sa contribution aux orientations et décisions régionales en matière de politique de soutien de l Alternance, ses auteurs vous en souhaitent une bonne lecture. 6

8 Cadre de travail et méthodologie 1. Rappel des objectifs En septembre 2005 le Bureau permanent de l Alternance se voit confier, par le membre du Collège de la Commission communautaire française, la Ministre Françoise Dupuis, chargée du Recyclage et de la Reconversion Professionnels, la réalisation d une étude relative au dispositif «agrément et prime» des filières de formation en alternance, mis en place à Bruxelles, dans le cadre du nouvel Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 11 mars L objectif est d identifier les variables susceptibles d expliquer le peu de succès que rencontre ce dispositif et, plus particulièrement, le faible recours à la 3è application visant les filières de formation en alternance. En outre et, complémentairement à cette demande, la Commission Consultative Formation, Emploi, Enseignement 1 est également saisie par le Conseil Économique et Social de la région 2 pour rendre un avis sur le même objet. Ce dernier, dans son évaluation du Pacte Social pour l emploi des bruxellois, enregistre une baisse significative des conventions 1 er emploi et pointe l absence de données qui permettraient d évaluer «l intensification du dispositif» d insertion des jeunes à Bruxelles. Enfin, dans le cadre des travaux du Contrat pour l Économie et l Emploi des bruxellois, il est demandé à la CCFEE et au Bureau Permanent de l Alternance 3 d apporter leurs contributions aux travaux préparatoires à la Conférence régionale pour l Emploi, en particulier sur les synergies emploi, formation, enseignement. Le travail est à réaliser dans des délais extrêmement courts : un compte rendu oral en séance conjointe du BPA et de la CCFEE est attendu pour le 22 novembre et les premières synthèses, en appui aux travaux du C2E, avant la mi-décembre. Une proposition de cadre de travail est soumise au BPA le 16 septembre 2005 et avalisée par la CCFEE, le 20 du même mois. Sur cette base, s élaborera un «cahier des charges» en vue d établir des collaborations avec un organisme de recherche et/ou l une ou l autre personne ressource (juriste, e.a.). Néanmoins, compte tenu des délais, de la période et des disponibilités, des modalités de travail assez flexibles et plus légères vont devoir se mettre en place. Ainsi, le BPA décida de prendre l ensemble du travail en charge, en renforçant sa structure via l engagement d une collaboratrice pour 3 mois et en établissant une convention pour l accompagnement méthodologique et la supervision des travaux, avec le TEF-ULB Structure et contenu de l étude 3 parties distinctes sont traitées : 1) Le volet lecture et analyse des documents, notes, avis, précédant le nouveau dispositif ainsi que les textes légaux en vigueur, une comparaison avec l'ancien système ; le point sur la législation fédérale et les réglementations des 2 autres régions. 2) Le volet quantitatif : les dossiers prime enregistrés à l'orbem: 2ième et 3ième application (la 1ère à titre d information) ; le nombre de contrats signés et données y afférent, les acteurs impliqués, les durées. les dossiers demande d'agrément introduits au BPA au cours des derniers 18 mois les dossiers instruits par Bruxelles Formation quant au programme de formation; 1 Désignée dans ce rapport par l abréviation suivante : CCFEE 2 Désigné dans ce rapport par l abréviation CESRBC 3 Désigné dans ce rapport par l abréviation suivante : BPA 4 Valter Cortese 7

9 les dossiers effectivement agréés par le BPA et la CCFEE ; les dossiers de demande d agrément introduits au BPA, les dossiers introduits à Bruxelles Formation pour les plans de formation, les informations recueillies auprès des entreprises) ; L enquête auprès des entreprises 3) Le volet qualitatif. Piloté directement sur le terrain auprès d un échantillon d'acteurs visés et / ou impliqués dans le dispositif de filière de formation en alternance. 3. Périodes analysées , pour ce qui concerne les évolutions enregistrées dans de la partie I et la partie II Avril 2004 à septembre 2005, soit 18 mois pour les données relatives au dispositif «agrément et prime» de filière de formation en alternance ; pour les dossiers et la correspondance du Bureau 4. Encadrement et collaborations Un Comité Technique est mis sur pied 5 ; il se centrera sur les aspects techniques et opérationnels, la vérification des questionnaires et guides de discussion, la lecture/compréhension de certaines données ou faits faisant appel à la «mémoire». Ce Comité s est réuni 2 fois, les 27 octobre et 15 novembre Chaque organisme impliqué dans le dispositif fut invité à désigner un(e) représentant(e). Toutefois, les délais et les nombreux congés de cette période ne vont pas favoriser la présence de chacun. Le Bureau devra donc régulièrement faire des démarches plus individuelles auprès des uns et des autres. Le BPA s est chargé de la coordination générale du projet, de la collecte et du traitement de l ensemble des données et de son secrétariat. Le TEF- ULB (V.Cortese) a accompagné et supervisé le travail réalisé par le BPA, contribué à la lecture, à l interprétation des données et à leur mise en forme ; complété certaines d entre elles en faisant notamment intervenir des résultats de travaux de recherches antérieurs. Les données récoltées et traitées ont fait l objet d une relecture systématique à chaque niveau du travail. Les résultats des tableaux fournis par l Orbem ont été validés par ses services ; les entretiens pilotés en direct sur le terrain ont donné lieu à des comptes-rendus renvoyés aux personnes interrogées pour accord. 5. Modalités de travail, accès et traitement des données Partie I. : fondements politiques et institutionnels Relevé et lecture des textes clés quant à la législations fédérale, régionale et communautaire, en matière de formation, emploi et enseignement. (textes de loi, accords de Coopération, ) Recensement des rapports, notes de recommandation et avis des différentes commissions, au cours de la période écoulée. Synthèses et analyse des éléments clés. Analyse des procédures et documents administratifs en vigueur. 5 Présidé par M.R.Galluccio et piloté par le TEF et le BPA, les représentants suivants furent conviés : 2 représentants des Fonds (construction + IFPM) ; 1 représentant des CEFA ; 1 représentant du CZA ; 1 représentant de l Orbem et de Bruxelles Formation. 8

10 Partie II. : Données quantitatives. A - Les dossiers traités par les instances: Bureau, Orbem et Bruxelles Formation Une collaboration étroite et régulière s est installée avec le Service Subvention de l'orbem qui traite les demandes de primes et les enregistre, et avec Bruxelles Formation, qui avise les plans de formation et nous a permis de compléter certains dossiers. B - L enquête téléphonique réalisée auprès d un échantillon d entreprises Pour recueillir des informations sur les entreprises utilisant le dispositif, nous avons utilisé la méthode de l enquête par téléphone se déroulant sur base d un questionnaire comportant 26 questions structurées de la manière suivante 6 : La première partie portait sur les renseignements généraux de l entreprise (secteur d activité, nombre de personnes occupées, le type de prime utilisé, etc.). La seconde partie était structurée autour de questions ouvertes ou semi-ouvertes sur leur connaissance et leur compréhension des nouvelles dispositions. La troisième partie portait sur la mise en œuvre du dispositif et le parcours du jeune en entreprise. Partie III. : Paroles et vécus des acteurs Cette partie vise à identifier avec un échantillon d'acteurs (instances administratives, opérateurs de formation et Fonds sectoriels) les contraintes ou opportunités liées à toutes une série de dimensions : les aspects de communication, d information et de compréhension des dispositifs en vigueur; les modalités administratives, les modalités organisationnelles, les difficultés éventuelles vécues à différents niveaux de relations: entreprise-stagiaire, entreprise-opérateur de formation, entrepriseorganisme de paiement.. le choix du type de contrat et les raisons de ce choix Le travail avec le terrain s est concentré sur 4 «catégories» d acteurs : Les instances qui interviennent dans le dispositif des primes de transition professionnelle en tant qu organe qui agrée les dossiers introduits : il s agit de l Orbem et de Bruxelles-Formation ; Les opérateurs de formation utilisant ou non ce dispositif : Bruxelles-Formation en tant qu opérateur (le service production et un formateur), les Cefa (coordinateurs et accompagnateurs), les Organismes d insertion socioprofessionnelle, les Classes moyennes et l Enseignement de promotion sociale. 4 fonds sectoriels : la Construction, l IFPM, Cefora et l Horeca les structures relais : le Conseil Zonal de l Alternance et le Service bruxellois aux employeurs Deux réunions de travail avec le Comité technique ont permis d'arrêter une grille de discussion autour de 4 thématiques 7 afin de baliser le champ étudié de la manière la plus complète possible en assurant la cohérence entre l ensemble des informations recueillies. Au total, 15 entretiens ont été réalisés ainsi qu une rencontre collective avec les accompagnateurs des Cefa. Chaque entretien, d une durée de 1h30 à 2 heures, a été retranscrit et renvoyé aux personnes concernées pour relecture. Ils ont été ensuite synthétisés pour ce rapport. 6 7 Réalisé par le BPA et avalisé par le TEF et le Comité technique. (Voir document en annexe 7) Document présenté en annexe 8 9

11 6. Contraintes et lacunes Les délais étaient très serrés, la période de l année particulièrement chargée avec une moindre disponibilité des uns et des autres en raison de programmes de travail déjà planifiés ; la logistique trop légère face à la masse des informations à collecter et à traiter. L instabilité du Bureau, par ailleurs inoccupé entre janvier et septembre 2005, entraîna des lacunes au niveau de l archivage, pas d organisation structurée et systématique des activités, pas d'identification administrative communément partagées entre les instances... Cette situation a nécessité plus d un mois de «remise en ordre» de certains dossiers ; L étendue de la période étudiée et les nombreux changements intervenus en matière d emploi, de formation et d enseignement, le suivi, la mémoire se sont avérés constituer autant d éléments clés à prendre en compte dans ce travail. Soulignons également les difficultés rencontrées quant à la lisibilité et la classification de certaines données: profil et qualification des jeunes, identification de l opérateur, identification du métier ou de la fonction par rapport au secteur, etc. L absence de parole et d expression de vécus des publics en apprentissage de même que l impossibilité vu les délais de mener des entretiens en direct avec les entreprises, n ont pas permis de traiter certaines questions plus en profondeur ; La résistance de certains à nous livrer les coordonnées des entreprises ; La disponibilité des entreprises, nécessitant plusieurs rappels, voire des modalités d enquête «marathon» ; 7. Accueil de la démarche et opportunités Implication et intérêt très marqué de la part de tous les acteurs interrogés ; Collaboration très volontaire et efficace malgré les difficultés ci-dessus mentionnées. Attente mais aussi volonté évidente pour davantage de participation et de développement en partenariat. 10

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13 PARTIE I. Contexte Général 12

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15 Chapitre 1 CONTEXTE HISTORIQUE ET INSTITUTIONNEL 1.1. De la volonté de développer l Alternance et de coordonner un dispositif en Région de Bruxelles Capitale Une véritable mobilisation se dessine en Région de Bruxelles - Capitale vers la fin des années '90 autour du dossier alternance. Qu'il s'agisse du PARE, des travaux des diverses commissions (CEF, CCFEE, CESRBC, ) l'impulsion est donnée Il faut donner les moyens à l'alternance de se développer et, dans cette perspective, élargir son champ à de nouveaux acteurs, établir de nouveaux partenariats, doter les actions de moyens supplémentaires. Le 18 juin 1998, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française signent l Accord de Coopération 8 relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance et à l'agrément des actions. Celui-ci permettra que se mettent en place des structures et des modalités d'agrément et de promotion de l'alternance en Région wallonne 9. À Bruxelles, en décembre 1998, la DRISU, 10 mandatée pour dresser un premier bilan sur l'état de développement de la formation en alternance dans les métiers salariés en région de Bruxelles- Capitale, 11 remet son rapport. Principaux constats : Les CEFA sont les seuls opérateurs à organiser des formations en alternance à Bruxelles dans les métiers salariés ainsi que 3 OISP agréées à ce titre 12, la formation en alternance s'organise principalement à travers des mesures fédérales 13 complétées de dispositifs communautaires et régionaux: la CISP (pour les CEFA), le contrat de formation professionnelle (FPI) et les primes de transition professionnelles. Cette situation entraîne une diversité de statuts et l'absence d'une position clarifiée pour l'apprenant. L'utilisation des CAI reste faible et limitée à 2 ou 3 secteurs (Construction, Métal, Horeca) ; enfin, tous secteurs confondus, les conventions emploi - formation sont majoritaires et les convention de stage en croissance constante. Le rapport préconise, aux acteurs de la formation, de l enseignement et de l emploi, une série de mesures de consolidation pour assurer la promotion de la formation en alternance et encourager les partenariats. 1) Structurer des filières de formation en alternance dans les métiers salariés autour des 4 phases du parcours d'insertion. Cette structuration serait régie par des accords de partenariat conclus entre Bruxelles Formation, les CEFA, les Centres EPS et les OISP. 2) La Région bruxelloise et la Cocof sont invitées à convenir avec la Communauté française d'une procédure commune d'agrément des actions de formation en alternance. La CCFEE organiserait en son sein un groupe de travail permanent, composés des partenaires sociaux, de l'enseignement, des administrations concernées, des OISP et de la CCPQ, pour instruire les demandes et évaluer le développement de la formation en alternance en RBC. 3) Des mesures spécifiques d'encouragement doivent viser : les employeurs via la prime de transition professionnelle, la prime tutorat et l'intervention financière de certains secteurs; les organismes de formation et les travailleurs stagiaires 4) À charge pour l'orbem de globaliser les critères d'octroi des mesures de promotion dans le cadre d'une action agréée, pour Bruxelles Formation de convenir avec les fonds de formation des secteurs et les opérateurs de formation de modalités communes de coordination de filières de formation en alternance et pour la Cocof d'agréer, d'accorder le label «opérateur de formation en alternance» et de subventionner les frais généraux aux organismes de formation. 8 Cet accord donne lieu à un Arrêté d'exécution le 17 mars 1999 et est approuvé par Décret le même jour. 9 Le Conseil consultatif de l'alternance, installé au sein du CESRW, le SYSFAL 10 La Délégation régionale Interministérielle aux solidarités urbaines 11 Rapport du groupe de travail piloté par la DRISU au sein de la CCFEE (8 réunions se sont déroulées au cours de 1998) 12 FAC; F.T.Q.P.(Atelier Marolien); CENFORGIL 13 Convention emploi-formation (AR 495); CAI sectoriel, RAC, Contrat d'apprentissage des classes moyennes; 14

16 Deux avis favorables sont remis par la CCFEE, le 23 février et 11 mai La définition de la formation en alternance est précisée: celle-ci " désigne une méthode pédagogique qui combine étroitement une formation qualifiante avec un emploi dans un secteur déterminé. Cette mise à l'emploi dans l'entreprise revêt un caractère d'apprentissage professionnel, rémunéré et reconnu par la législation du travail. La formation en alternance concourt ainsi à l'insertion socioprofessionnelle du public et vise un objectif de certification". Les membres souhaitent voir privilégier l'application de cette pratique pédagogique à la formation initiale des jeunes à tous les niveaux de l'enseignement technique et professionnel et recommandent de privilégier les initiatives qui consacrent au minimum 1/3 de temps à la formation théorique et générale avec un centre habilité par la CF à délivrer les certificats de qualification en référence aux travaux de la CCPQ. Il est enfin recommandé de fixer une procédure d'agrément commune aux ministres compétents en matière de formation, d'enseignement et d'emploi, de mettre en concordance les mesures de promotion avec celles prises par les 2 autres régions et d'harmoniser les statuts. L'Accord de Coopération du 11 juin 1999 L'accord de coopération, signé entre la Communauté française et la Commission communautaire française, formalise leurs contributions respectives dans l'organisation de la formation en alternance en RBC et définit la participation à la mise en œuvre de ces actions par les différents acteurs visés. L'accord précise le rapport entre périodes consacrées à la formation générale et pratique et celles dévolues à l'emploi; les publics auxquels s'adressent les actions; les objectifs de qualification en référence à des profils de formation existants ou à construire; la durée minimale des actions de formation; les types d'opérateurs et d'entreprises visés; les statuts d'occupation des jeunes en formation en alternance. Il institue au sein de la Commission Consultative Formation, Emploi, Enseignement, un Bureau permanent de la formation en alternance dont il définit les missions et la composition.(voir ci-dessous). Il précise le cadre dans lequel l'agrément des actions est accordé par le Membre du Collège de la Cocof compétent et charge le Collège de définir les modalités de mise en œuvre de l'aide financière qui devrait être accordée aux opérateurs de formation et aux employeurs qui participent à ces formations. Dans la foulée de l'accord de Coopération des travaux de réflexions et d'orientation à vocation d'abord pédagogiques se poursuivent. Ainsi le Conseil de l Éducation et de la Formation (CEF) remettra successivement 2 avis en Le premier plaide pour la mise en place d'un cadre, sauvegardant la diversité des organismes et permettant l'organisation de partenariat respectueux des missions de chacun. Dans cette perspective, le CEF propose une définition de l'alternance sur base de 8 composantes 14 et suggère notamment : L'articulation des initiatives existantes à une structure opérationnelle de mise en œuvre de l'information, de la concertation et du développement de la formation en alternance; Une plus grande mobilisation des partenaires sociaux dans l'accueil et la formation des jeunes et l'activation du Comité paritaire d'apprentissage supplétif du Conseil national du travail. D'avancer vers une plus grande articulation entre qualification et classification; Le redéploiement de la CCPQ pour garantir la cohérence des qualifications acquises. Le deuxième avis 15 porte sur la nécessité de repenser l'encadrement des stagiaires au sein du processus de production et relève de nombreux cas de lacunes organisationnelles et méthodologiques en matière d'organisation de stages. Une typologie des stages et de leur encadrement est proposée pour rencontrer la diversité des situations et 3 priorités sont pointées: 1) Développer un cadre cohérent d'organisation des stages; 2) Mettre le stagiaire au centre des logiques organisationnelles; 3) Professionnaliser l'encadrement des stagiaires en entreprise Avis N 68: "Des multiples formes de relations emploi- formation à la formation en alternance" (28 janvier 2000) Avis N 69 : "La professionnalisation de l'encadrement des stagiaires en entreprise" (25 février 2000) 15

17 Le nouveau Décret organisant l'enseignement secondaire en Alternance Parmi les évènements qui marquent cette période de travaux et de décisions politiques et institutionnelles quant à l'alternance, mentionnons également l'arrivée, le 19 juillet 2001, du Décret de la Communauté française visant la revalorisation des formations en alternance. Désormais, cette filière, s'ouvre à d'autres publics et devient une variante au sein de l'enseignement secondaire. La réforme de 2001 met en œuvre les articles 45 et 49 du décret "missions" où ces 2 formes d'alternance sont reliées à la CCPQ. 16 Le CEFA est clairement défini comme une structure commune aux établissements techniques et professionnels d'une même zone. Une nouvelle structure voit le jour: le Conseil Zonal inter-réseau. Celuici coordonne la recherche de contrats et de conventions avec les entreprises. Il est constitué des coordonnateurs de chaque CEFA, des représentants des associations de parents, 2 représentants de chaque syndicat: l'un pour l'enseignement et, l'autre issu du secteur interprofessionnel. Mise en place et missions du Bureau Permanent de l'alternance 17 Le Bureau est constitué et opérationnel fin Ses missions visent à: Élaborer et adapter, si nécessaire, le cahier des charges relatif à l'agrément des actions de formation en alternance et le proposer à la CCFEE; Proposer et recommander aux Gouvernements, d'initiative ou sur demande, toute mesure utile au développement de la filière de formation en alternance; Examiner les demandes d'agrément sur base des conditions fixées dans l'accord de coopération; Rendre un avis au Membre du Collège compétent sur l'agrément des actions de formation en alternance. Dans le cadre de la procédure d'agrément, l'accord de Coopération prévoit que les dossiers de demande soient d'abord instruits par les services du Collège ou les organismes compétents et, ensuite, examinés par le Bureau dont l'avis doit recevoir l'aval de la CCFEE avant d'être transmis au Ministre compétent. Le Bureau est constitué de 13 membres choisis parmi les membres actifs de la CCFEE et 5 désignés par le Ministre ou l'instance qu'ils y représentent. Il est invité à se réunir minimum 3 fois par an sur convocation de son Président. Le Pacte social pour l'emploi des Bruxellois En juin 2002, les interlocuteurs sociaux concluent avec les pouvoirs publics de la région le Pacte social pour l'emploi des Bruxellois afin de répondre à l'urgence sociale du sous emploi des Bruxellois et à la nécessité d'y apporter un traitement spécifique. En matière de promotion des dispositifs d'insertion des demandeurs d'emploi, le Pacte vise tout particulièrement le développement de la formation en alternance et des formations à l'embauche. Son objectif est d'intensifier la contribution des entreprises et des secteurs professionnels à la mise en œuvre du plan fédéral "premier emploi jeunes" et du dispositif régional d'insertion socioprofessionnelle. La Région s engage à soutenir les initiatives des secteurs au travers de primes de transition professionnelle et de tutorat en entreprise. Une note d'orientation 18 relative au dispositif à mettre en place ainsi qu'aux moyens nécessaires en vue de sa promotion est approuvée le 5 février 2003 par le Comité bruxellois de concertation économique et social et constituera le cadre dans lequel le Ministre en charge de l Emploi et de la Formation professionnelle chargera l'orbem de faire des propositions concrètes quant à la mise en œuvre du dispositif. Le dispositif vise l apprentissage d un métier à des jeunes et leur qualification en vue de faciliter leur insertion socioprofessionnelle L'article 49 débouche sur les mêmes certificats que l'enseignement de qualification de plein exercice et permet aux publics du 2è et du 3è degrés de l'enseignement technique et professionnel de rejoindre l'alternance. L'article 45 vise les qualifications d'un niveau inférieur ou supérieur à travers des profils spécifiques Chapitre II de l Accord de coopération du 11 juin exposé des motifs Voir note d orientation du Pacte Social, sous-groupe 4, en annexe 1. 16

18 5 principes de base sont retenus pour assurer la promotion de la formation en alternance : 1) Promouvoir l organisation de filières de formation avec l appui et l implication des secteurs professionnels 2) Viser la formation initiale des jeunes ; 3) Rapprocher les dispositifs d apprentissage des professions salariées et des classes moyennes ; 4) Soutenir les mesures d accompagnement socioprofessionnelle des jeunes prises par les organismes de formation ; 5) Soutenir les mesures d encadrement pédagogique des jeunes en entreprise (tutorat) Les projets doivent être élaborés avec les secteurs professionnels concernés, en partenariat avec des employeurs et un ou plusieurs organismes de formation. Les secteurs professionnels sont invités à assurer l engagement des jeunes entreprises sous contrat de travail légalement reconnu, à assurer la formation et l encadrement des jeunes au travail via notamment les tuteurs, à assurer des débouchés à l emploi et à octroyer des primes d encouragement complémentaires aux employeurs et aux jeunes. La complémentarité des mesures publiques et des mesures sectorielles sera définie par les protocoles sectoriels de mise en application du pacte. Des moyens supplémentaires sont prévus au budget régional 2003 pour les employeurs et pour les opérateurs de formation (subvention Orbem pour le partenariat en matière d'isp). Dans la foulée des travaux et des recommandations du Conseil Economique et Social, la CCFEE et l Orbem vont travailler simultanément sur la finalisation du dispositif. Au sein de la CCFEE (BPA) se met en place un groupe de travail avec tous les opérateurs pour définir une plate-forme commune. Les relais de ces travaux étant assurés vers l Orbem par le représentant du Ministre en charge de l emploi et de la formation professionnelle. L'Accord - cadre inter opérateur Cet accord vise à favoriser la coopération entre opérateurs et à organiser une coordination plus étroite au sein même du Bureau dans le but: 1) d accroître quantitativement et qualitativement l'offre de formation en alternance; 2) d organiser des filières de formation répondant aux besoins du marché de l'emploi en RBC ainsi qu'aux aspirations et capacités des personnes à travers un parcours d'insertion cohérent et harmonieux; 3) d optimiser les ressources communes à l'ensemble des opérateurs grâce à une meilleure coordination et concertation des actions. 3 versions de procédure d agrément des filières de formation vont être élaborées dans le cadre de ces travaux : version A, B et C. C est cette dernière qui est d application aujourd hui et qui prévoit, notamment, l introduction des dossiers d abord au Bureau. Notons, que cet acord n a jamais été ratifié. Le projet de dispositif de filière de formation en Alternance 19 Objectif: Promouvoir l'emploi des jeunes âgés de 15 à 25 ans, insuffisamment qualifiés, en favorisant la mise en place de filières de formation en alternance répondant aux besoins des secteurs prioritaires. 19 Approuvé par le Comité de gestion de l Orbem, le 27/05/2003 et adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, le 20/11/

19 A - Organisation de filière de formation en alternance Les partenaires sociaux des secteurs prioritaires et les organismes habilités à organiser des formations en alternance se concerteraient pour élaborer des projets de filière ; Les projets seraient soumis simultanément à l'avis des Comités de gestion : - de l'orbem (adéquation avec liste des secteurs prioritaires); - de Bruxelles Formation ou du VDAB/RDBB (caractère pédagogique du projet) Les projets seraient ensuite soumis à l'avis de la CCFEE (BPA) ou du BNCTO 20 ; Le Ministre compétent agréerait la filière (entérinement de la convention de collaboration) L'agrément ouvrirait le droit au bénéfice des primes prévues; L'Orbem (seul ou avec ses partenaires) se chargerait de la sélection des chercheurs d emploi inscrits et leur orientation vers les filières. B - Octroi de différentes primes La prime de transition professionnelle à mi-temps; Une "prime d'insertion" au chercheur d emploi réalisant une expérience de travail en alternance auprès d'une entreprise bruxelloise appartenant à un secteur prioritaire. Une "prime d'encouragement" au formateur, pour l'organisme qui mettrait en place de manière supplémentaire un programme et/ou des modules de formation adaptés aux besoins des secteurs prioritaires. (À ce stade, la prime «tutorat» au bénéfice de l'employeur n'est pas prévue car nécessite notification auprès de la DG concurrence de la mesure «prime encadrement».) C - Contrôle, suivi et évaluation L'Orbem vérifie l'engagement effectif, sous contrat de travail du jeune, l'exécution de la formation et l'existence d'un encadrement. Bruxelles Formation, (RDBB - VDAB) vérifie le contenu de la formation Le BPA (BNCTO) font une évaluation régulière quant à la formation et l'orbem évalue l'efficacité du dispositif en matière d'insertion des jeunes sur le marché du travail. Remarque: la note précise que le présent dispositif devrait être considéré comme une mesure supplémentaire mais indépendante de la prime de transition professionnelle, dont le champ d'application est plus large et qui ne peut être cumulée à des avantages autres que la réduction ONSS. Le 9 septembre 2003, la CCFEE rendait un avis favorable sur ce dispositif qui sera adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale le 20 novembre Mentionnons enfin le Protocole d'accord relatif à la gestion mixte du marché de l'emploi en RBC et à la mise en application du Pacte social pour l'emploi des Bruxellois 21 Cet accord précise l'articulation des compétences d'emploi et de formation à Bruxelles, vise le renforcement du dialogue économique et social à travers, notamment, les deux commissions consultatives (CCFEE et BNCTO 22 ), une collaboration plus étroite entre les deux structures et leurs contributions respectives dans les matières emploi ayant une incidence sur les matières communautaires d'enseignement et de formation professionnelle. Le 11 mars 2004 est publié le nouvel Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant les articles 53 à 58 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Brussels Nederlandstalig comité voor tewerkstelling en opleiding Protocole signé le 13 février 2004 entre le Ministre chargé de l'emploi en RBC, E.Tomas, le Ministre chargé, pour la Communauté flamande, de la Reconversion et du Recyclage professionnels: R.Landuyt, et le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Reconversion et du recyclage professionnels, E.Tomas. Brussels Nederlandstalig Comite voor tewerkstelling en opleiding Texte intégral de l Arrêté en annexe 2 18

20 Le dispositif de Tutorat 24 La mesure «tutorat en entreprise» vise l encadrement les demandeurs d emploi engagés dans le cadre d une prime de transition professionnelle, d une convention emploi-formation ou d un programme d insertion socioprofessionnelle, en partenariat avec l Orbem. Le membre du personnel de l entreprise affecté à cette tâche est appelé «tuteur». L entreprise doit répondre aux critères de l entreprise moyenne. Le financement consiste en une intervention de 20 % de la charge salariale brute du travailleur désigné comme tuteur à temps plein, avec un plafond de 750, pendant 6 mois sur une période de 9 mois. Dans le cas d un mi-temps, l intervention est de 10 % avec un plafond de 225. Relevons, que la mesure connaît un très faible rendement qui semble s expliquer par les raisons suivantes 25 : La mesure s inscrit dans un cadre extrêmement limité (prime de transition et convention emploiformation) et semble peu connue des entreprises. Le tuteur n est pas à proprement parler un formateur mais davantage un coordinateur et un superviseur de la formation en entreprise. Il est dès lors difficile pour une entreprise, a fortiori de petite taille, de dégager du temps de production à la fois pour une fonction de formation et une fonction de supervision. Le rapport réalisé par le Tef ULB relevait d ailleurs à l époque que : «la fonction semble exister dans l entreprise mais de manière incomplète ou segmentée, les missions étant réparties entre diverses personnes selon leur situation dans l entreprise. Si les entreprises reconnaissent facilement la nécessité de mieux accueillir et encadrer les nouveaux engagés, elles se posent la question du rapport entre le coût et la rentabilité de «l investissement tuteur». Investir dans le tutorat, c est retirer une personne de la production, au moins en partie, pour espérer à terme une amélioration de celle-ci. Or, les entreprises interrogées semblent hésiter à faire ce choix.». Suite à une séries de difficultés de mise en œuvre, le dispositif fera l objet de modifications en 1998 afin d en assouplir les contraintes administratives. Par ailleurs, dès 1998, Bruxelles Formation, en partenariat avec le centre FAC, développe un travail conceptuel et pédagogique sur le tutorat. Plusieurs documents accompagnent les premières formations de Tuteur réalisées dans le cadre des programmes européens «Adapt». 26 Ces différents travaux posent d emblée les termes de la fonction de tuteur et de la mise en œuvre de l exercice du tutorat. Aujourd hui, Bruxelles Formation propose aux entreprises une formation de tuteur (32 heures), pour les travailleurs qui encadrent les nouveaux arrivants. Les frais de formation sont pris en charge par Bruxelles formation et subsidiés par le FSE. En 2005, 27 personnes, pour un total de 808 heures de formation, ont suivi le programme. (3 sessions intersectorielles et une session pour la construction.) En mai 2005, un nouvel Arrêté Gouvernemental de la Région portant exécution de l article 8 2 de l Ordonnance du 1 er juillet 1993 concernant la promotion de l expansion économique, abroge l Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 (modifié en 1998), relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de la prime tutorat. Aujourd hui, il n y a donc plus de dispositif. Des discussions semblent être en cours au cabinet du Ministre régional de l emploi concernant la modification de la réglementation sur le «Tutorat». Par ailleurs, au niveau fédéral dans le cadre de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, de nouvelles dispositions sont prévues en matière de Tutorat Ordonnance du 1 er juillet 1993, relatif à la promotion de l Expansion économique dans la Région de Bruxelles Capitale et Arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1994 portant exécution de l article 8 2 (mesure Tutorat); modifié par l AGRBC du 28 mai 1998 et l Arrêté ministériel du 15 juillet Rapport «Évaluation du programme opérationnel de la région de Bruxelles-Capitale, objectif 4, , V.Cortese, M.Veinstein (TEF ULB). Prospectus, guide du tutorat, le vade mecum, le manuel du tuteur, le carnet de bord du tuteur, le rapport d activité et le rapport d évaluation de ce projet ADAPT et des références bibliographiques. 19

21 1.3. Comparaison avec les deux autres régions En Région de langue française 27 L'Accord de Coopération signé en juin 1998 entre la Région wallonne et la Communauté française définit le concept de filière de formation qualifiante en alternance et y organise la procédure d agrément des actions mises en œuvre. Cette filière de formation qualifiante en alternance s organise aussi bien pour les professions exercées par des travailleurs salariés que pour les professions exercées par des travailleurs indépendants ou artisans. Elle est ouverte aux entreprises tant privées que publiques, qui sont tenues, pour pouvoir bénéficier des incitants financiers octroyés par la R.W., de respecter un cahier des charges définissant les conditions d agrément des formations organisées. L'Accord de Coopération signé en juin 1998 définit l action de formation en Alternance, en organise la procédure d agrément et institue deux structures : Le Conseil consultatif de la Formation en alternance, institué au sein du Conseil Économique et Social de la région wallonne qui propose aux gouvernements et recommande toute mesure utile au développement de filière de formation en alternance, examine les demandes d agrément et rend un avis sur les actions de formation en alternance, au Ministre du Gouvernement wallon ayant la formation professionnelle dans ses compétences. le Sysfal (ASBL) qui a pour missions de procéder à un examen permanent de la situation de la formation en alternance en RW ; d assurer la diffusion de l information sur les conditions et procédures ; promouvoir le développement de partenariats entre opérateurs de formation et évaluer sur base annuelle la mise en œuvre de l accord de coopération. Un cahier des charges est à respecter pour les entreprises publiques ou privées quant aux types de contrat, à l'âge du jeune, à sa qualification Conditions d agrément 28 pour une action - Jeune de 15 à 25 ans - Contrat reconnu (Contrat de formation en alternance industriel, CISP, convention emploiformation, ) - Opérateur reconnu et agréé - Employeur en règle avec l ONSS - Programme défini en référence à un profil de qualification Le dispositif de primes s'adresse aussi bien aux opérateurs de formation qu'aux entreprises et, ce, pour des montants équivalents qui tiennent compte de la durée de la formation , si la formation dure de 180 et 270 jours , si la formation dure plus de 270 jours La première année d une action de formation agréée donne lieu à subventionnement de la R.W. Une action est définie comme étant la rencontre entre un jeune, une entreprise et un opérateur de formation et porte sur l'existence d'un contrat L accord de coopération du 18 juin 1998 conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne ; Le décret du 15 mars 1999 portant approbation de l accord de coopération, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne. L arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 relatif à l organisation d une filière qualifiante en alternance. Telles que définies par l Accord de coopération de 1998 entre la Région Wallonne, la CF avec le soutien du FSE 20

22 En cas de modification de l une des composantes de l action, (autre entreprise, autre type de contrat, autre degré d études), une nouvelle demande d agrément et de subventionnement peut être introduite par le même opérateur et pour le même jeune auprès du Conseil Consultatif qui appréciera souverainement l opportunité d une seconde prime. (exemple : on passe d un art.49 du 1 er degré vers un 2 ème degré : l opérateur et l entreprise peuvent obtenir une nouvelle prime) pour autant que les critères de durée soient respectés. C est la raison pour laquelle beaucoup d actions sont enregistrés en Région Wallonne: 4200 actions, en Procédure: L opérateur introduit un dossier auprès de l administration (préalablement ou dans les 60 jours après début 29 d une action de formation en alternance). L introduction de ce dossier peut être faite à l aide d un programme informatique qu utilise l administration. L administration envoie (dans les 15 jours) la demande vers le Comité Subrégional de l emploi et de la formation de la zone géographique ou est situé l opérateur de formation. 30 Celui-ci a 45 jours à dater du jour de l envoi par l administration pour rendre son avis. Au-delà de ce délai, l avis est supposé favorable. L administration envoie également la demande assortie des remarques éventuelles au Conseil consultatif 31 dans un délai de 90 jours, à dater de la réception de la demande. Ce conseil a 30 jours pour communiquer sa décision au Ministre. L administration a 30 jours pour communiquer la décision de la Tutelle, après réception de celle-ci, à l opérateur de formation. Les secteurs n interviennent dans la procédure que dans le contexte du C.A.I., qui doit recevoir l agrément du C.P.A. concerné avant l entrée en vigueur de ce C.A.I., et donc préalablement à l introduction du dossier auprès de l administration. Comme en Région bruxelloise, certaines formations sont dispensées à la fois par les CEFA et par les classes moyennes. Les finalités sont cependant différentes. Des projets pilotes ont été mis sur pied avec succès pour établir une collaboration entre l'enseignement de promotion sociale et les Cefa pour des formations dans le secteur industriel avec l'intervention d Agoria En région /Communauté flamande 32 Le DBO (Dienst beroepsopleiding) gère l alternance dans l administration de l enseignement de la Communauté flamande. Il a pour objectif d offrir une qualification et un bon épanouissement personnel aux jeunes inscrits en formation professionnelle au sein de l enseignement. Il coordonne également les Brugprojecten. À Bruxelles, il y a 3 CDO s 33 et 2 CDV 34 qui dépendent de cette structure. Ces 5 Centres comptent à peu près 300 stagiaires par an. Les accompagnateurs des CDO sont soutenus financièrement par le VESOC (Comité de concertation économique et social) et par l Orbem, pour la guidance à l emploi dans le cadre de l ISP Date mentionnée dans le contrat ou la convention Différents problèmes peuvent se produire : l entreprise n est pas toujours dans la même zone géographique que l opérateur de formation. De plus, l avis remis par ce comité n est pas toujours en accord avec la philosophie de départ de cet accord, à savoir, se poser la question de savoir s il y a un besoin de ce type de formation dans la région. Il vérifie si toutes les conditions du cahier des charges sont bien remplies. Voir en annexe 10 les principaux textes légaux de référence Centrum voor Deeltijds Beroepssecondair Onderwijs Centrum voor Deeltijdse Vorming 21