DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi"

Transcription

1 [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Michael Sheffe DATE DE L AUDIENCE : Le 9 janvier 2014 MODE D AUDIENCE : Téléconférence DÉCISION : Appel rejeté

2 COMPARUTIONS L appelant s est présenté seul à l audience. DÉCISION [1] Le membre conclut que l appelant n a pas démontré qu il était fondé à quitter volontairement son emploi, de sorte que l appel est rejeté. INTRODUCTION [2] L'appelant a présenté une demande initiale de prestations d'assurance-emploi (prestations) qui a pris effet le 10 juin L appelant a été informé de la décision défavorable rendue par la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) à l égard de sa demande le 7 août Il a demandé une révision de cette décision le 29 août L appelant a reçu une décision le 25 septembre 2013, qui confirmait la décision originale de la Commission. L appelant a donc porté cette décision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale. L appel a été reçu le 18 octobre MODE D AUDIENCE [3] Cet appel a été instruit selon le mode d une audience par téléconférence pour les raisons énoncées dans l Avis d audience daté du 9 décembre QUESTION EN LITIGE [4] Il s agit de déterminer s il y a lieu de confirmer la décision d imposer une exclusion à l appelant en application des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi) parce que l appelant a volontairement quitté son emploi. DROIT APPLICABLE [5] L alinéa 29c) de la Loi établit que «le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi ou à prendre congé si, compte tenu de toutes les circonstances,

3 notamment de celles qui sont énumérées ci-après, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas : (i) harcèlement, de nature sexuelle ou autre, (ii) nécessité d accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence, (iii) discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité, (v) nécessité de prendre soin d un enfant ou d un proche parent, (vi) assurance raisonnable d un autre emploi dans un avenir immédiat, (vii) modification importante de ses conditions de rémunération, (viii) excès d heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci, (ix) modification importante des fonctions, (x) relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur, (xi) pratiques de l employeur contraires au droit, (xii) discrimination relative à l emploi en raison de l appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs, (xiii) incitation indue par l employeur à l égard du prestataire à quitter son emploi, (xiv) toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement». [6] Le paragraphe 30(1) de la Loi prévoit que «[l]e prestataire est exclu du bénéfice des prestations s'il perd un emploi en raison de son inconduite ou s'il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas : a) que, depuis qu il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d heures requis, au titre de l article 7 ou 7.1, pour recevoir des prestations de chômage; b) qu il ne soit inadmissible, à l égard de cet emploi, pour l une des raisons prévues aux articles 31 à 33».

4 PREUVE [7] Dans le questionnaire sur le départ volontaire que lui a fourni la Commission, l appelant a indiqué qu il avait quitté son emploi parce qu il était victime de harcèlement de la part du gérant de la succursale. [8] On a demandé à l appelant de garder l entrée d une installation pour veiller à ce qu un employé récemment congédié n y retourne pas. Comme il pleuvait, il est demeuré dans sa voiture pour surveiller l entrée. La direction de l entreprise où il effectuait cette garde, croyant qu il faisait la sieste dans sa voiture, a porté plainte à son superviseur. Ce dernier s est rendu sur place et s est entretenu avec l appelant. De plus, à ce moment, l appelant ne portait pas ses bottes de sécurité. Il a indiqué à son gérant qu il n arrivait pas à enfiler ses bottes parce que ses pieds étaient enflés (pièces GD3-4 à GD3-8). [9] À l audience, l appelant a indiqué qu on lui a demandé de se présenter au bureau de la direction le lendemain, un vendredi. L appelant était convaincu qu on allait le congédier, et il a apporté une lettre de démission. [10] L appelant a été réprimandé pour avoir chaussé des bottes non autorisées et pour avoir dormi pendant le service lors d un incident antérieur. Il y avait aussi eu un autre incident par le passé, où l appelant avait quitté son poste sans attendre qu un autre garde vienne prendre la relève. Lorsque cela s est produit, l appelant a indiqué qu il ne pensait pas qu il lui fallait attendre le garde qui prendrait la relève. On lui a aussi indiqué qu il devrait travailler au cours de la fin de semaine suivante et qu il serait ensuite suspendu pendant une journée (pièce GD3-16). [11] L appelant a rendu ses uniformes et a remis la lettre de démission qu il avait apportée. Il n était plus capable de «subir toute cette pression» [Traduction] et il n avait plus envie de travailler pour cette entreprise. Il trouvait aussi injuste qu on l accuse à tort d avoir fait la sieste dans sa voiture. [12] L appelant a rendu ses uniformes et a remis la lettre de démission qu il avait apportée. Il n était plus capable de «subir toute cette pression» [Traduction] et il n avait

5 plus envie de travailler pour cette entreprise. Il trouvait aussi injuste qu on l accuse à tort d avoir fait la sieste dans sa voiture. [13] Pendant l audience, l appelant a affirmé que le responsable chargé d établir l horaire de travail lui a dit qu il pouvait acheter une autre paire de bottes adéquates qui conviendrait à ses pieds enflés et que l entreprise les lui rembourserait (pièce GD3-22). [14] L appelant a indiqué qu il n avait pas cherché un autre emploi avant de démissionner. [15] Il a pris la décision de quitter son emploi de façon soudaine le soir précédant la rencontre prévue avec le personnel de direction, rencontre qui aura finalement été sa dernière. La direction avait communiqué avec lui dans la soirée précédant la réunion au sujet de deux incidents : avoir supposément dormi au travail et avoir quitté son poste avant l arrivée du travailleur de relève. Lorsqu on lui a demandé de se présenter à la rencontre le lendemain, l appelant a renoncé à son droit d être accompagné par un représentant de son syndicat. C est à ce moment que l appelant a rédigé sa lettre de démission et rassemblé ses uniformes pour les remettre à l entreprise au cours de la rencontre. [16] L appelant a indiqué qu il vivait de l aide sociale et que s il en appelait de la décision de la Commission, c était uniquement parce qu on lui avait dit qu il devait le faire pour continuer à toucher ses prestations. L appelant a répété cette affirmation au cours de l audience. Il a également indiqué qu il lui importe peu que son appel soit rejeté (pièce GD3-22). OBSERVATIONS [17] Le prestataire a fait valoir ce qui suit : a) Il a été faussement accusé d avoir dormi au travail et il a été suspendu pour cette raison; b) Il ne portait pas ses bottes de sécurité parce que ses pieds étaient enflés;

6 c) Il n arrivait plus à tolérer la pression. [18] L intimée a fait valoir ce qui suit : a) L appelant n a pas discuté de ses préoccupations avec la direction avant de quitter volontairement son emploi; b) Il n a contesté aucun des faits, sauf l accusation d avoir dormi au travail, mais il n en a pas discuté avec la direction lors de la réunion; c) Il a accusé le gérant de la succursale de harcèlement après avoir été abordé par ce dernier pour discuter des obligations rattachées à son poste. ANALYSE [19] Le critère visant à déterminer si l appelant est fondé à quitter son emploi aux termes de l article 29 de la Loi consiste à se demander si, eu égard à toutes les circonstances, selon la prépondérance des probabilités, l appelant n avait pas d autre choix raisonnable que de quitter son emploi. Ce principe a été confirmé par une pléthore de décisions de la Cour d appel fédérale du Canada. Dans l arrêt White 2011 CAF 190, la Cour a conclu que l appelante n avait, en l espèce, pas envisagé d autres solutions raisonnables qui s offraient à elle. Elle a simplement quitté son emploi sans discuter de ses préoccupations avec son employeur. [20] Le sous-alinéa 29c)(i) de la Loi prévoit qu un prestataire est fondé à quitter son emploi s il est victime de harcèlement. Un client a porté plainte contre l appelant parce que celui-ci aurait fait la sieste dans sa voiture. Lorsque le gérant s est approché du véhicule dans lequel se trouvait l appelant pour discuter de la situation, celui-ci a semblé se mettre sur la défensive. Il a affirmé qu il n avait pas dormi pendant son service et qu il était impossible que le client ait distingué clairement l intérieur de la voiture par un soir si pluvieux. Or, aussi bien à cette occasion qu au cours de la rencontre, le gérant souhaitait uniquement donner suite à la plainte reçue. [21] La seule mesure que l employeur avait l intention de prendre était d imposer à l appelant une suspension pour une infraction antérieure, un incident au cours duquel

7 celui-ci avait abandonné son poste sans attendre qu un autre garde vienne le relever. L employeur souhaitait également faire enquête sur les circonstances de l incident de la veille, dans le cadre duquel l appelant était accusé d avoir fait la sieste dans sa voiture. [22] Le membre conclut que l employeur a pris des mesures raisonnables pour donner suite à la plainte formulée par son client. L employeur a essayé d offrir un accommodement à l appelant en raison de son problème de pieds enflés et lui a conseillé l achat d un autre type de bottes, qu il aurait pu porter à la place des siennes. L employeur aurait d ailleurs remboursé à l appelant l achat des nouvelles bottes. Le membre conclut que rien ne montre que le superviseur a harcelé l appelant. [23] Le membre conclut que l appelant n a pas envisagé les autres solutions qui s offraient à lui avant de quitter son emploi. Il aurait pu discuter de ses préoccupations avec la direction. Il aurait pu chercher un autre emploi avant de quitter de façon frivole celui qu il occupait. De plus, l appelant n a pas consulté son syndicat. [24] Le membre conclut que l appelant a décidé sur un coup de tête de rédiger une lettre de démission et de la remettre le jour suivant. Il n a pas cherché d autre emploi avant de le faire. Il n a pas discuté des préoccupations qu il avait avec la direction. [25] Le membre conclut que l appelant n a pas démontré qu il avait, au sens de la Loi, une justification pour quitter son emploi volontairement. [26] Le membre fait remarquer que l avis daté du 25 septembre 2013 envoyé à l appelant comporte une erreur quant à la date de la décision. La date de la décision aurait dû être le 7 août 2013 plutôt que le 25 septembre Néanmoins, dans l arrêt A , la Cour d appel fédérale a confirmé le principe selon lequel une erreur qui ne cause pas de préjudice n'invalide pas la décision qui fait l'objet de l'appel. CONCLUSION [27] L appel est rejeté.

8 DATE : Le 15 janvier 2014 Michael Sheffe Membre, Division générale

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 109 Appel n o : GE-14-1844 ENTRE : K. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 9 ENTRE : J. B. N o d appel : GE-13-1927 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : K. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 136 Appel n o : GE-14-2529 ENTRE : K. P. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : G. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 99 Appel n o : GE-14-628 ENTRE : G. S. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : F. D. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 1 Appel n o : GE-13-192 ENTRE : F. D. A. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE-14-803 ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 39 Appel n o : GE-13-2312 ENTRE : R. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 56 Appel n o : GE-13-377 ENTRE : M. B. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : P. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 2 ENTRE : P. S. N o d appel : GE-13-290 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : A. O. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 12 Appel n o : GE-13-1356 ENTRE : A. O. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : L. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 88 Appel n o : GE-14-359 ENTRE : L. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 11 Appel n o : GE-13-726 ENTRE : N. P. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : K. A. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 19 N o d appel : GT-110895 ENTRE : K. A. Appelant et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653 Date : 27 mai2015 Dossier : AD-13-1175 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et G.P.

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : L. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 79 Appel n o : GE-14-70 GE-14-73 ENTRE : L. R. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : J. L. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 91 Appel n o : GE-14-2662 ENTRE : J. L. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : I. M. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 34 N o d appel : GT-118227 ENTRE : I. M. Appelant et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 Date : 22 mai 2015 Dossier : AD-13-163 DIVISION D APPEL Entre: J. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

La loi sur l'assurance-emploi. Contenu

La loi sur l'assurance-emploi. Contenu La loi sur l'assurance-emploi Mouvement Action Chômage de Saint-Hyacinthe Introduction 1.Éligibilité 2.Types de prestataires 3.Types de demandes 4.Taux de prestations 5.Prestations 6.Périodes d'exclusion

Plus en détail

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir decembre 2010 Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir Les employeurs font face à des défis lorsqu un employé souffre d une maladie ou d une

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1293 Tribunal administratif Distr. limitée 29 septembre 2006 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1293 Affaire n o 1375 Contre : Le Secrétaire général de

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : P. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDGAE 7 Appel n o : GE-13-374 ENTRE : P. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière Document mis à jour : juillet 2012 Le stage de formation professionnelle du Barreau du Québec est un pas important dans

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du Québec Tribunal administratif du Québec Section des affaires sociales En matière d'indemnisation (Assurance-automobile) Date : 29 août 2003 Dossier : SAS-Q-092373-0211 Membres du Tribunal : Yves Lafontaine, avocat

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : N. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 33 N o d appel : GE-13-588 ENTRE : N. S. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

le fonctionnement de l entreprise

le fonctionnement de l entreprise 2014 LE PROGRAMME D ACCUEIL Plusieurs employeurs ont un programme qui vous permet de connaître: les politiques de l entreprise vos collègues de travail le fonctionnement de l entreprise LE CHÈQUE DE PAIE!

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) AFFAIRE

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus La Loi sur

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 20/03/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mars 2015 N de pourvoi: 13-23857 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Meier-Bourdeau

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : Y. B. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 13 N o d appel : GT-124284 ENTRE : Y. B. Appelante et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 Date : 26 mai 2015 Dossier : AD-14-513 DIVISION D APPEL Entre: J. N. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

Un élément essentiel de notre système judiciaire

Un élément essentiel de notre système judiciaire Fonctions de juré Un élément essentiel de notre système judiciaire Ce site fournit l information dont ont besoin la plupart des personnes qui reçoivent une assignation de juré. Veuillez lire toute l information

Plus en détail

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 8.11.2007 COM(2007) 686 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN transmettant l accord-cadre européen sur le

Plus en détail

Re Turenne DÉCISION SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT

Re Turenne DÉCISION SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT Re Turenne AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et Jacques Turenne 2013 OCRCVM 43 Formation d instruction de l Organisme

Plus en détail

Le droit du travail et de l emploi au Canada

Le droit du travail et de l emploi au Canada Le droit du travail et de l emploi au Canada Les changements fréquents qui touchent le droit du travail et de l emploi au Canada posent un défi de taille aux employeurs qui font des affaires ici. À cela

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC)

originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) N o

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

Numéro du rôle : 2963. Arrêt n 49/2005 du 1er mars 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 2963. Arrêt n 49/2005 du 1er mars 2005 A R R E T Numéro du rôle : 2963 Arrêt n 49/2005 du 1er mars 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement Centre de la petite enfance Le Petit Réseau Politique pour contrer le harcèlement Février 2008 2 A- Énoncé et application L objectif premier de cette politique est de consacrer notre souci de prévenir

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Recours 10/01 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Dans la présente affaire enregistrée sous le n 10/01, ayant pour objet un recours introduit le 14 janvier

Plus en détail

Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010. État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations

Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010. État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010 État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations Délibération relative à des faits de harcèlement, une discrimination salariale et un licenciement

Plus en détail

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE 1. Mise en vigueur de ce règlement a) Ce règlement s applique pour tous les membres d Athlétisme Canada, soit : les entraîneurs, les directeurs

Plus en détail

TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS

TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS Par : M e Johanne Clouet, LL.M., doctorante et chargée de cours Université de Montréal Ma présentation aujourd

Plus en détail

FORMATION. PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Formation 1. Sommaire

FORMATION. PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Formation 1. Sommaire PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Formation 1 FORMATION Sommaire Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Extrait: Art. 42)... 3 Règlement grand-ducal du

Plus en détail

Jurisprudences (publiées)

Jurisprudences (publiées) Jurisprudences (publiées) 2015 JurisNews - Regard sur le Droit du Travail Conséquences à tirer de la notification irrégulière d une modification substantielle C.S.J. 05 12 2014 N 38929 du rôle La Cour

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail

Vincent Carron, avocat à Genève, spécialiste FSA en droit du travail Tribunal fédéral 4A_428/2014 destiné à la publication I ère Cour de droit civil Arrêt du 12 janvier 2015 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Vincent Carron, L action de l employé contre l administrateur

Plus en détail

Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à

Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à renforcer la lutte contre le sexisme Introduction La Vice-Première

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre)

Plus en détail

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL Conformément au paragraphe 48.9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal doit instruire les plaintes de façon expéditive et équitable. Par conséquent, et sous réserve des directives

Plus en détail

Quelles sont mes obligations pendant que je reçois de l assurance-emploi?...15 Qu est-ce qu une recherche d emploi?...16 Quelle information suis-je

Quelles sont mes obligations pendant que je reçois de l assurance-emploi?...15 Qu est-ce qu une recherche d emploi?...16 Quelle information suis-je Assuranceemploi Ce qui était appelé «assurancechômage» est à présent appelé «assurance-emploi». Si vous êtes sans emploi, vous pourriez être admissible à des prestations d assurance-emploi du gouvernement.

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP)

Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise du.paris (SDRP) La présente Politique de résolution des litiges de la Période Sunrise (ci-après désignée la "SDRP") mise en place par la Ville

Plus en détail