Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie

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1 C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. : (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E MATTHEW COPE Requérant c. LA COMPAGNIE D ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Intimée Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie Proposition de règlement des recours collectifs relatifs à l autofinancement des primes sur les participations à l égard des polices de Canada-Vie au Canada Veuillez lire soigneusement et intégralement le présent avis. Il pourrait influer sur vos droits reconnus par la loi. À qui s adresse le présent avis Le présent avis s adresse aux titulaires d une police d assurance vie entière avec participation émise au Canada par La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie («Canada-Vie») entre le 1 er janvier 1980 et le 31 décembre 1997 qui était en vigueur le 1 er février 2001 ou qui est déchue ou a été rachetée entre le 1 er janvier 1992 et le 1 er février Le présent avis ne s adresse pas à ceux qui sont titulaires d une police de Canada-Vie qui a été émise à l origine par New York Life Insurance Company, New York Life Insurance Company of Canada ou Crown, compagnie d assurance-vie. Motif de la publication du présent avis Des actions en justice ont été intentées au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique contre Canada-Vie à l égard de la vente de ces polices d assurance vie entière avec participation. Les actions en justice ont été intentées par certains titulaires de police qui estiment avoir reçu des renseignements incorrects ou incomplets à l égard de l autofinancement des primes sur les participations lorsqu ils ont acheté leur police. Ces renseignements se rapportent au nombre de versements de prime que les titulaires de police devaient faire. Une entente visant à régler ces actions en justice a été conclue entre Canada-Vie et les particuliers qui les ont intentées. Les tribunaux doivent approuver l entente et autoriser l exercice 1

2 des recours collectifs. Un recours collectif est une action en justice intentée par une ou plusieurs personnes pour le compte d un groupe. Si les tribunaux approuvent l entente, tous les titulaires de police décrits ci-dessus de tous les territoires et provinces du Canada seront liés par les modalités de l entente à moins qu ils ne choisissent de s exclure de celle-ci. Si vous êtes l un des titulaires de police décrit ci-dessus, vous avez le droit de prendre part à l audience du tribunal où celui-ci décidera ou non d autoriser l exercice des recours collectifs et d approuver l entente. Modalités de l entente L entente prévoit que les titulaires de police pourront se prévaloir de trois options. Il n est pas nécessaire de prendre part à l audience du tribunal ou de prendre quelque mesure que ce soit à ce moment-ci afin de pouvoir choisir l une de ces options. Si le règlement est approuvé, Canada-Vie vous fera parvenir un dossier d information expliquant les options de façon plus approfondie. Option 1 : Recevoir les avantages globaux découlant de l entente Si vous êtes membre du groupe et que vous étiez toujours titulaire de votre police le 1 er février 2001 : vous êtes admissible à recevoir une augmentation de votre participation annuelle aux bénéfices. Canada-Vie calculera la participation accrue en se servant d un taux d intérêt supérieur de 0,25 % à ce qu il aurait autrement été. Cette augmentation s appliquera pendant trois ans. selon le type de police dont vous êtes titulaire, vous pourriez également être admissible à une réduction du prix d une assurance temporaire supplémentaire. Certaines polices se servent des participations aux bénéfices pour acheter une assurance temporaire supplémentaire d un an, par exemple, les polices avec option de garantie améliorée. Si votre police utilise actuellement des participations aux bénéfices de cette façon, Canada-Vie réduira le prix de cette assurance temporaire de 10 %. Vous aurez droit à cette réduction pendant trois ans. Les membres du groupe qui ont racheté leur police ou dont la police est déchue entre le 1 er janvier 1992 et le 1 er février 2001 recevront l avantage suivant : ils pourront acheter une nouvelle police d assurance vie, et Canada-Vie réduira de 50 % le montant de la prime pour la première année. Option 2 : Demander un examen indépendant de votre cas Dans le cadre du processus d examen indépendant, votre demande sera examinée par un arbitre indépendant. Vous pouvez choisir cette option si vous estimez que vous avez reçu des renseignements inexacts à l égard de l autofinancement des primes sur les participations au moment où vous avez acheté votre police. Vous devrez produire des preuves à l appui de votre demande. L arbitre indépendant évaluera votre demande conformément à des critères approuvés par les tribunaux. 2

3 Selon l issue de l examen, vous recevrez des avantages supplémentaires découlant de l entente ainsi que les avantages globaux découlant de celle-ci. Si vous recevez des avantages supplémentaires découlant de l entente, vous n aurez pas à faire de versement de prime en espèces après une certaine date. Cette date variera selon la solidité de la preuve en votre faveur. Si l arbitre indépendant vous accorde le maximum des avantages supplémentaires découlant de l entente, vous n aurez pas à faire de versement de prime en espèces après la date de l autofinancement des primes qui vous a été accordée lorsque vous avez acheté votre police. Option 3 : S exclure de l entente Vous pouvez également choisir de vous exclure de l entente. Si vous choisissez cette option, vous n aurez le droit de recevoir aucun des avantages globaux découlant de l entente ni de faire une réclamation dans le cadre du processus d examen indépendant. Toutefois, vous aurez le droit d exercer toutes les autres options qui vous sont accessibles à titre de titulaire de police. Coûts de l entente Canada-Vie acquittera la totalité du coût des avantages découlant de l entente. Les participations aux bénéfices découlant de votre ou vos polices ne seront pas touchées de façon défavorable. Canada-Vie acquittera également les honoraires et frais juridiques raisonnables des cabinets d avocats représentant les membres du groupe. Cela n influera pas sur les avantages découlant de l entente prévus aux termes de celle-ci. Ce que vous devez faire pour prendre part à l audience du tribunal Si vous êtes titulaire de l une des polices décrites ci-dessus et que vous vous opposez à l entente, vous pouvez faire valoir votre opposition à l audience du tribunal. Des audiences auront lieu au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Pour savoir à quelle audience vous pouvez prendre part, reportez-vous à la rubrique Endroits et dates des audiences ci-dessous. Vous pouvez engager votre propre avocat afin qu il vous représente à l audience. Dans ce cas, vous serez tenu responsable d acquitter les honoraires et frais de votre avocat. Si votre objection est rejetée, le tribunal peut également décider que vous êtes tenu d acquitter les honoraires et frais des autres parties à l audience. Pour prendre part à l audience, vous et votre avocat devez rédiger un avis écrit établissant votre intention de comparaître à l audience. Cet avis s appelle une comparution. Vous devez y indiquer tous les renseignements permettant de vous joindre et de joindre votre avocat, vos numéros de police ainsi que le numéro du dossier et le nom de l affaire. Vous trouverez le numéro du dossier et le nom de l affaire ci-dessous rédiger une déclaration écrite établissant que vous vous opposez à l approbation de l entente et du recours collectif. Un tel énoncé s appelle une objection. Vous devez y inscrire les motifs de votre objection à l entente ainsi que les preuves et les précédents que vous souhaitez présenter au moins 10 jours avant la date de l audience, vous devez 3

4 - remettre ces documents aux avocats de Canada-Vie et au cabinet d avocats représentant le groupe dont vous faites partie. Vous pouvez remettre ces documents en personne, les expédier par courrier, les transmettre par télécopieur ou les faire livrer par messager - déposer une copie de ces documents auprès du tribunal, accompagnés d une preuve que vous les avez bien remis comparaître à l audience et présenter votre cause au tribunal. Endroits et dates des audiences Les audiences du tribunal où ce dernier décidera s il autorise l exercice des recours collectifs et approuve l entente auront lieu comme suit : pour les résidents du Québec : Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, salle 2.08 Montréal (Québec), le vendredi 30 mars 2001 à 9h30. pour les résidents de la Colombie-Britannique : Supreme Court of British Columbia, 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 2 avril 2001 à 9h00. pour les résidents de toutes les autres provinces et territoires : Cour supérieure de justice de l Ontario, 361 University Avenue, Toronto (Ontario), le mercredi 4 avril 2001 à 10 h 00. Une fois l entente approuvée, on pourra prendre connaissance des décisions des tribunaux sur les sites Internet de Canada-Vie et des avocats représentant les membres du groupe. Les adresses de ces sites Internet figurent ci-dessous. Pour obtenir plus de renseignements ou de l aide Si vous avez besoin de renseignements à l égard de l entente, vous pouvez faire ce qui suit : téléphoner au service de renseignements sans frais de Canada-Vie, au lire le règlement à l adresse Internet si vous souhaitez recevoir une copie de l entente, veuillez en faire la demande à Canada- Vie. Veuillez noter que des frais de 20 $ sont exigés pour acquitter les frais de reproduction et de mise à la poste de l entente. Vous pouvez de plus prendre connaissance de l entente à communiquer avec le cabinet d avocats représentant les membres du groupe figurant cidessous. Vous pouvez également prendre connaissance du règlement aux bureaux de ces cabinets d avocats ou sur leur site Internet. Les tribunaux suivants ont approuvé la publication du présent avis. Le nom des affaires et le numéro du dossier figurent au-dessous du nom du tribunal. Cour supérieure de justice de l Ontario - nom de l affaire : Gibbs and Jarvis v. Canada Life - numéro du dossier : 1712/97, Hamilton British Columbia Supreme Court - nom de l affaire : Godding v. Canada Life - numéro du dossier : C975356, Vancouver Registry Cour supérieure du Québec - nom de l affaire : Cope c. Canada-Vie 4

5 - numéro du dossier : , Montréal Cabinets d avocats représentant les membres du groupe Vous trouverez ci-dessous les cabinets d avocats représentant les membres du groupe dans le cadre des trois recours collectifs. Veuillez vous adresser au cabinet d avocats de votre province pour obtenir de plus amples renseignements. Ontario Scarfone Hawkins LLP Barristers & Solicitors Standard Life Centre Suite King Street West Box 926, Depot #1 Hamilton (Ontario) L8N 3P9 Numéro de téléphone : (905) Numéro de télécopieur : (905) Site Internet : Québec, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard Lauzon Bélanger Avocats 511, Place d Armes, bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2W7 Numéro de téléphone : (514) Numéro de télécopieur : (514) Site Internet : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon, Territoires du Nord- Ouest et Nunavut Poyner Baxter & Poyner Barristers & Solicitors Chadwick Court North Vancouver (C.-B.) V7M 3K1 Numéro de téléphone : (604) Numéro de télécopieur : (604) Site Internet : 5

6 Cabinets d avocats représentant Canada-Vie Si votre avocat désire discuter de l audience avec les avocats représentant Canada-Vie, ils peuvent communiquer avec ces derniers aux adresses et numéros de téléphone ci-dessous : McCarthy Tétrault Attention : Tom Curry Suite 4700, Toronto Dominion Centre T-D Bank Tower Toronto (Ontario) M5K 1E6 Numéro de téléphone : (416) Numéro de télécopieur : (416) McCarthy Tétrault À l attention de Louis Brousseau 1170, rue Peel Montréal (Québec) H3B 4S8 Numéro de téléphone : (514) Numéro de télécopieur : (514) Branch MacMaster Attention : Ward Branch Hornby Street Vancouver (C.-B.) V6E 3G2 Numéro de téléphone : (604) Numéro de télécopieur : (604)

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