PROGRAMME D ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROGRAMME D ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE"

Transcription

1 PROGRAMME D ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE UNITÉ DES FACTRICES ET FACTEURS RURAUX ET SUBURBAINS (FFRS) ET UNITÉ DE L EXPLOITATION POSTALE URBAINE Guide du Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) à l intention des sections locales SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES AVRIL 2013

2 INDEX INTRODUCTION ONGLET A FACTRICES ET FACTEURS RURAUX ET SUBURBAINS (FFRS) PARTIE 1 Absence du travail pour cause de maladie ou de blessure 7 PARTIE 2 Utilisation des jours de congé pour raisons personnelles 11 PARTIE 3 Processus d'appel 13 PARTIE 4 Report et paiement de jours de congé pour raisons personnelles 19 PARTIE 5 PARTIE 6 PARTIE 7 Programme d assurance-invalidité de courte durée et confidentialité des renseignements médicaux 22 Programme d assurance-invalidité de courte durée et mesures d adaptation 26 Retenues sur les prestations du Programme d assurance-invalidité de courte durée 27 Page 2 de 64

3 ONGLET B UNITÉ DE L EXPLOITATION POSTALE URBAINE PARTIE 1 Absence du travail pour cause de maladie ou de blessure 28 PARTIE 2 Utilisation des jours de congé pour raisons personnelles 34 PARTIE 3 Utilisation des crédits complémentaires 38 PARTIE 4 Processus d'appel 40 PARTIE 5 Report et paiement de jours de congé pour raisons personnelles 44 PARTIE 6 Programme d assurance-invalidité de courte durée, congé spécial et article PARTIE 7 Congé pour accident du travail et crédits complémentaires 47 PARTIE 8 PARTIE 9 PARTIE 10 Programme d assurance-invalidité de courte durée et confidentialité des renseignements médicaux 49 Programme d assurance-invalidité de courte durée et mesures d adaptation 53 Retenues sur les prestations du Programme d assurance-invalidité de courte durée 54 Page 3 de 64

4 ONGLET C ANNEXES ANNEXE A Foire aux questions 64 ANNEXE B Glossaire 58 ANNEXE C ANNEXE D Formulaire de demande de prestations du Programme d assurance- invalidité de courte durée 60 Document de politique de Postes Canada (Ce document est fourni uniquement à titre d information, car le STTP et Postes Canada doivent tenir des consultations en vue d élaborer un document de politique qui s appliquera à la fois aux membres FFRS et aux membres de l unité urbaine.) 64 Page 4 de 64

5 INTRODUCTION Le présent guide a pour but d aider les sections locales à s y retrouver dans l application du congé pour raisons personnelles et du Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD), qui s adressent aux membres tenus de s absenter du travail en raison d une maladie ou d une blessure (non liée au travail). Les instructions du guide visent à la fois les membres de l unité des FFRS (onglet A) et les membres de l unité urbaine (onglet B). Le guide est un document de travail destiné à être modifié à mesure que nous connaîtrons mieux les rouages du PAICD. Par conséquent, les sections locales sont invitées à consulter régulièrement le site Web du Syndicat (www.sttp.ca) pour obtenir les mises à jour. Si vous avez des suggestions qui permettraient d améliorer le guide, n hésitez pas à nous en faire part. Page 5 de 64

6 ONGLET A UNITÉ DES FFRS REMARQUE : Le Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) a été imposé aux FFRS, en 2011, par l arbitre Keller, sans toutefois que le texte relatif au Programme soit inclus dans la convention collective. La clause faisait mention de l admissibilité des membres FFRS au PAICD. La convention collective de 2012 inclut en partie les dispositions du PAICD, mais celles-ci demeurent principalement énoncées dans le document de Postes Canada intitulé Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP. La clause renvoie à ce document pour ce qui a trait aux modalités d attribution du congé pour raisons personnelles. Dans les différentes parties du présent document, nous avons inclus les dispositions pertinentes de la convention collective, et, là où il convenait de le faire, nous avons inclus le texte pertinent du document de politique de Postes Canada. S il devait y avoir des différences entre le document de politique et la convention collective, comme c est le cas pour le paiement des congés pour raisons personnelles, la convention collective prime sur le document de politique. L annexe D du présent document reproduit au complet le document Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP. Il convient toutefois de noter que ce document fait l objet de consultations entre les parties et pourrait être modifié. Il est entendu que les modifications qui y seront apportées ne devront pas entrer en contradiction avec les dispositions de la convention collective. Page 6 de 64

7 PARTIE 1 - ABSENCE DU TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE OU DE BLESSURE Un membre peut s absenter du travail pour des raisons médicales dans les quatre cas suivants : 1. Le membre est malade (il a le rhume, par exemple) et son absence du travail durera 7 jours civils ou moins. 2. Le membre est malade (il a la grippe, par exemple) et son absence du travail durera plus de 7 jours civils. 3. Le membre a subi une blessure à l extérieur du travail (il s est tordu la cheville en jouant au baseball, par exemple). 4. Le membre est hospitalisé Avis à la Société L employée ou l employé qui s absente pour cause de maladie ou d accident doit en aviser la Société aussitôt que possible Journées de congé personnel Le premier jour de chaque année, les employées et employés ont droit à un nombre maximal de sept (7) journées de congé personnel conformément au document de Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée. Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Les périodes d'admissibilité suivantes s'appliqueront aux prestations d'invalidité de courte durée : Accident Aucune période d attente Hospitalisation Aucune période d attente à partir de la date d'hospitalisation Maladie Sept jours civils Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Afin d'être considéré comme admissible aux prestations d'invalidité de courte durée, l'employé doit être jugé totalement invalide, être suivi par un médecin ou par un autre membre d'une profession de la santé, à la discrétion du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité. L'employé doit fournir une déclaration de l'employé et une déclaration du médecin traitant dûment remplies et signées au plus tard 14 jours civils suivant le début de son absence. Page 7 de 64

8 L'employé doit aussi suivre le traitement prescrit par ce médecin ou par un autre professionnel de la santé pour la maladie ou pour la blessure, à la discrétion du fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Afin de continuer à percevoir les prestations d invalidité de courte durée de Postes Canada après le paiement de 15 semaines de prestations, l employé doit soumettre une demande de prestations d assurance-emploi (AE) (prestations de maladie) auprès de Service Canada pendant les 15 premières semaines d absence. Si la demande n est pas approuvée par Service Canada, Postes Canada continuera le paiement en fonction du calendrier de paiement des prestations d assurance-invalidité de courte durée. CAS CAS N O 1 Le membre est malade (il a le rhume, par exemple) et son absence du travail durera 7 jours civils ou moins. Étape 1 : Si un membre ne peut se présenter au travail parce qu il est malade, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada dans les 14 jours civils suivant le début de son absence. Étape 3 : Si le membre a des jours de congé pour raisons personnelles à sa disposition, il sera payé. S il n en a plus, il sera alors considéré comme étant en congé non payé, à moins que Postes Canada accepte de lui accorder un congé annuel payé (clause 19.04). CAS N O 2 Le membre est malade (il a la grippe, par exemple) et son absence du travail durera plus de 7 jours civils. Étape 1 : Si un membre ne peut se présenter au travail parce qu il est malade, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada. Page 8 de 64

9 Étape 3 : Il doit remplir les formulaires requis (voir annexe B) et les remettre, ainsi que les renseignements médicaux requis, au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité (document de politique de la SCP). Pour éviter une interruption de paiement, le membre doit remplir les deux formulaires et les renvoyer dans les 14 jours suivant le début de son invalidité. Étape 4 : Le membre doit respecter une période d attente de 7 jours civils et utiliser, durant cette période, ses jours de congé pour raisons personnelles (document de politique de la SCP). S il ne lui reste aucun jour de congé pour raisons personnelles, il ne sera pas rémunéré durant la période d attente. Étape 5 : Si l absence dure plus de 15 semaines consécutives, le membre doit présenter une demande de prestations d assurance-emploi. CAS N O 3 Le membre a subi une blessure à l extérieur du travail (il s est tordu la cheville en jouant au baseball, par exemple). Étape 1 : Si le membre ne peut se présenter au travail à cause d une blessure subie à l extérieur du travail, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada. Étape 3 : Il doit remplir les formulaires requis (voir annexe B) et les remettre, ainsi que les renseignements médicaux requis, au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité (document de politique de la SCP). Pour éviter une interruption de paiement, le membre doit remplir les deux formulaires et les renvoyer dans les 14 jours suivant le début de son invalidité. Étape 4 : Le membre est couvert par le PAICD à partir de la première journée d absence et n a pas à respecter de période d attente (document de politique de la SCP). Aucun jour de congé pour raisons personnelles ne lui sera soustrait. Étape 5 : Pour que le PAICD continue de s appliquer si l absence dure plus de 15 semaines consécutives, le membre doit présenter une demande de prestations d assurance-emploi. Si les prestations d assurance-emploi lui sont refusées, le membre continue de recevoir les prestations du PAICD (document de politique de la SCP). Page 9 de 64

10 CAS N O 4 Le membre est hospitalisé. Étape 1 : Si un membre ne peut se présenter au travail parce qu il est hospitalisé, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada. Étape 3 : Il doit remplir les formulaires requis (voir annexe B) et les remettre, ainsi que les renseignements médicaux requis, au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité (document de politique de la SCP). Pour éviter une interruption de paiement, le membre doit remplir les deux formulaires et les renvoyer dans les 14 jours suivant le début de son invalidité. Étape 4 : Le membre est couvert par le PAICD à partir de la première journée d hospitalisation et n a pas à respecter de période d attente (document de politique de la SCP). Étape 5 : Pour que le PAICD continue de s appliquer si l absence dure plus de 15 semaines consécutives, le membre doit présenter une demande de prestations d assurance-emploi. Si les prestations d assurance-emploi lui sont refusées, le membre continue de recevoir les prestations du PAICD (document de politique de la SCP). Page 10 de 64

11 PARTIE 2 - UTILISATION DES JOURS DE CONGÉ POUR RAISONS PERSONNELLES Au début de l année, un membre reçoit sept (7) jours de congé pour raisons personnelles (clause 19.04). Les jours de congé pour raisons personnelles peuvent être utilisés de deux façons : en tant que congé planifié ou en tant que congé en cas d urgence. Certaines restrictions s appliquent quant à la façon dont un membre peut utiliser ses jours de congé pour raisons personnelles Journées de congé personnel Le premier jour de chaque année, les employées et employés ont droit à un nombre maximal de sept (7) journées de congé personnel conformément au document de Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée. Lorsqu une employée ou un employé utilise des journées de congé personnel ou qu elle ou il est rémunéré pour ces congés, le paiement ne doit pas comprendre les dépenses d utilisation d un véhicule. Toutes les journées de congé personnel doivent être prises sous forme de journées complètes. Toutes les autres conditions relatives à l attribution de journées de congé personnel seront conformes au document de Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée. Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Congé pour raisons personnelles À utiliser dans les situations suivantes, sans toutefois s'y limiter : Congés de maladie sans certificat; Autres motifs personnels; Situations urgentes; Respect de la période d'admissibilité pour le Programme d'assurance-invalidité de courte durée; Dans le cas d'une situation urgente, le préavis peut ne pas être exigé. Les situations urgentes sont imprévues et exceptionnelles. Tout employé voulant utiliser un congé pour raisons personnelles dans une situation non urgente doit donner un préavis écrit d au moins trois jours à son chef d équipe. Page 11 de 64

12 L autorisation de prendre un congé pour raisons personnelles dans une situation non urgente sera accordée sous réserve des exigences opérationnelles et ne doit pas être refusée sans motif valable. Dans des circonstances normales, un chef d équipe doit fournir une réponse à la demande dans les 24 heures. Il n est pas permis d utiliser des jours de congé pour raisons personnelles dans le but de compléter les prestations d invalidité de courte durée. Congé pour raisons personnelles planifié (situation non urgente) Étape 1 : Si un membre désire obtenir un congé payé pour une raison autre qu une maladie, une blessure ou une situation urgente, il doit soumettre par écrit, au moins trois jours à l avance, une demande de congé pour raisons personnelles planifié. Le congé pour raisons personnelles doit être pris à raison d une journée complète à la fois (document de politique de la SCP). Étape 2 : Le membre doit faire approuver sa demande de congé avant de prendre son congé pour raisons personnelles planifié (document de politique de la SCP). Étape 3 : L employeur peut refuser le congé si les «exigences opérationnelles» ne le permettent pas, mais il ne peut pas le refuser sans motif valable (document de politique de la SCP). Congé pour raisons personnelles en cas d urgence : Étape 1 : Le congé pour raisons personnelle en cas d urgence doit être pris pour des raisons de maladie ou de situation urgente. Les situations urgentes sont imprévues et exceptionnelles (document de politique de la SCP). Étape 2 : Si un membre ne peut pas se présenter au travail en raison d une maladie ou d une situation urgente, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (document de politique de la SCP). Étape 3 : Le membre doit remplir un formulaire de congé aussitôt que possible après le début de son absence. Étape 4 : Si le congé personnel est utilisé pour des raisons de maladie, reportez-vous à la partie 1, cas 1 ou 2. Si le congé personnel est utilisé dans le cas d une situation urgente, le superviseur ou le chef d équipe de l employée ou employé lui remettra les formulaires requis. Page 12 de 64

13 PARTIE 3 - PROCESSUS D'APPEL LETTRE (NOUVELLE 2) Donald Lafleur Négociateur en chef Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes 377, rue Bank Ottawa (Ontario) K2P 1Y3 OBJET : PROGRAMME D'ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE ET RÉGIME DE RETRAITE Monsieur, La présente lettre confirme que la Société canadienne des postes (la «Société») modifiera le «Programme d assurance-invalidité de courte durée» («PAICD») et le Régime de retraite agréée de Postes Canada («Régime de retraite») qui existent pour les factrices et facteurs ruraux et suburbains («FFRS»), conformément aux conditions et aux renseignements indiqués ci-dessous. PAICD Si, avant le 31 décembre 2015, la convention collective entre la Société et l unité de négociation du STTP (unité urbaine) contient un «Processus d appel final» («le processus») du PAICD et un processus de paiement des congés pour raisons personnelles qui comprend tous les points établis aux paragraphes un (1) à quatre (4) ci-dessous, ces quatre (4) points seront appliqués à la convention collective des FFRS qui expire le 31 décembre 2015 («convention collective des FFRS»), à compter de la même date à laquelle le libellé entre en vigueur pour l unité urbaine. 1. Si le processus indique que les documents de réclamation doivent inclure un formulaire signé par l employée ou l employé, autorisant une représentante ou un représentant de l unité de négociation à représenter les intérêts de l employée ou l employé au cours de l appel final; 2. Si le processus indique un «médecin indépendant» plutôt qu un «spécialiste de la santé au travail indépendant»; 3. Si le processus indique qu un médecin indépendant peut tenir une réunion factuelle afin de vérifier les enjeux et les faits avant de rendre une décision et que, si une réunion factuelle a lieu, les parties ne seront pas représentées par un avocat et aucun témoin ne sera autorisé à témoigner; 4. Si les employées ou les employés ayant des congés pour raisons personnelles inutilisés à la fin de l année civile peuvent choisir de se faire payer jusqu à concurrence de douze (12) jours de congé pour raisons personnelles. Page 13 de 64

14 RÉGIME DE RETRAITE En ce qui concerne le Régime de retraite, la présente lettre confirme qu à compter de la date de signature de la convention collective des FFRS, les personnes qui deviennent des employées ou employés FFRS admissibles auront droit à un régime à prestations déterminées qui leur permet de prendre leur retraite sans réduction de pension au plus tôt à l âge de soixante-cinq (65) ans, avec au moins deux (2) années de service admissible, ou à l âge de soixante(60) ans avec un minimum de trente (30) années de service admissible. Conformément aux lois sur les pensions, cette modification au Régime doit être approuvée par le Conseil d administration de Postes Canada, ainsi que par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et l Agence du revenu du Canada. Nonobstant le paragraphe qui précède, si, avant le 31 décembre 2015, le libellé de la convention collective entre la Société et l unité urbaine qui existe à la date de la présente lettre est modifié en ce qui concerne le Régime de retraite, les changements seront appliqués à la convention collective des FFRS. Les parties conviennent que les changements entreront en vigueur à la même date que celle convenue dans l unité urbaine et qu ils seront apportés, que les FFRS les considèrent comme avantageux ou non. De plus, les changements seront apportés même si le(s) changement(s) constitue(nt) une modification ou une élimination de ce qui a été convenu par la Société dans le paragraphe précédent. Veuillez accepter mes salutations distinguées, Rob Sinclair Négociateur en chef Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : L'employé a le droit de faire appel d'une décision de refus pour une demande soumise au fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Qu'est-ce qu'on entend par faire appel? Un appel est une demande écrite soumise par un employé qui décrit la ou les raisons pour lesquelles il croit que la décision de refus est incorrecte et qui demande à ce qu'on change d'avis à la lumière des nouveaux faits. Le procédé d'appel est conçu pour offrir la possibilité de réexaminer la décision de refus lorsque l'employé fournit des renseignements supplémentaires qui ne se trouvaient pas déjà dans les dossiers du fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Page 14 de 64

15 PREMIER APPEL Avis et intention de faire appel L'employé recevra une confirmation écrite qui décrit les raisons pour lesquelles sa demande n'est pas approuvée. L'employé sera informé à l'oral et à l'écrit de son droit d'interjeter appel au sujet du refus de sa demande, ainsi que du procédé à suivre. Dans le cadre du processus, l'employé doit: o Aviser par écrit le fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité de son intention d'interjeter appel dans les sept jours civils du refus de sa demande, y compris les raisons de l'appel. o Soumettre au fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité une preuve supplémentaire à l'appui de sa demande aux termes du Programme d'assuranceinvalidité de courte durée dans les 30 jours civils suivant l'avis d'appel. Abandon de l'appel Si l'employé ne fournit pas un avis écrit dans les sept jours civils ou qu'il ne fournit pas une preuve supplémentaire pour appuyer sa demande dans les 30 jours civils, Postes Canada mettra fin aux prestations d'invalidité de courte durée, et toute prestation d invalidité de courte durée reçue jusqu à présent pour une absence de l employé non admissible sera recouvrée conformément au processus de recouvrement. Décision d appel Dès réception des renseignements supplémentaires, le gestionnaire de cas examinera la réclamation avec un gestionnaire principal de cas ou un spécialiste des opérations et avec un médecin-conseil en santé du travail. L'employé et le chef d'équipe seront avisés à l'écrit et à l'oral de la décision de premier appel. Décision de prise en charge Les prestations d'invalidité de courte durée seront approuvées pour la période prise en charge. Toute prestation admissible pour une période non prise en charge sera rapprochée et versée par Postes Canada en fonction de la décision du fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Page 15 de 64

16 Décision de non-prise en charge Si l'absence n'est toujours pas prise en charge, le chef d'équipe doit consulter les experts en la matière (gestionnaire ou coordonnateur des aptitudes professionnelles, Relations du travail, Droits de la personne, etc.) pour discuter de la gestion interne de la décision. Ces experts détermineront le plan d'action pertinent relativement aux conséquences et aux prochaines étapes. Si la demande est refusée au premier appel, Postes Canada mettra fin aux prestations d'invalidité de courte durée, et toute prestation d invalidité de courte durée reçue jusqu à présent pour une absence de l employé non admissible sera recouvrée conformément au processus de recouvrement. APPEL FINAL Une fois que l'employé a été avisé par écrit du refus de son premier appel, cet employé ou son représentant autorisé a dix jours ouvrables pour aviser le gestionnaire de cas, par écrit, de son intention d'interjeter appel. Un spécialiste de la santé au travail indépendant* examinera la demande, y compris tout autre renseignement fourni. Pour la documentation fournie, il y a un formulaire que l employé peut signer s il souhaite autoriser un représentant de son unité de négociation à représenter ses intérêts pour cet examen final. Le spécialiste de la santé au travail indépendant aura le pouvoir d'organiser une réunion de recherche des faits. Si les parties (Postes Canada et l'agent négociateur) ne peuvent pas s'entendre sur le choix du spécialiste de la santé au travail indépendant dans les 15 jours ouvrables suivant l'avis d'appel, l'une ou l'autre de ces parties peut faire une demande auprès du ministre du Travail, qui nommera un spécialiste de la santé du travail indépendant pour effectuer l'examen final et prendre une décision. Étape 1 : Dès que le membre reçoit la lettre du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité l informant de la décision relative à sa demande de prestations, il dispose de sept (7) jours civils pour présenter par écrit une demande d appel (premier palier) (document de politique de la SCP). Étape 2 : Il est important que le membre prenne connaissance de la raison invoquée pour justifier le refus de sa demande et qu il fournisse, dans les 30 jours civils, tout renseignement pouvant étayer son appel au premier palier (document de politique de la SCP). Page 16 de 64

17 Étape 3 : Un formulaire d autorisation accompagne la lettre du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité. Le membre doit signer ce formulaire s il veut que son dossier médical soit transmis au Syndicat au cas où celui-ci devrait interjeter appel au dernier palier. REMARQUE : Le Syndicat encourage les membres à signer le formulaire d autorisation et à le renvoyer sans tarder au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité afin d accélérer le processus s il devait être nécessaire de porter la demande de prestations au dernier palier d appel. Étape 4 : Si le membre porte la décision au premier palier d appel, il reçoit les prestations du PAICD tant qu une décision n a pas été rendue. Cependant, s il perd l appel, le membre devra rembourser les prestations reçues (document de politique de la SCP). Étape 5 : Le membre reçoit par écrit la décision du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité rendue au premier palier d appel. En cas de rejet de l appel, le membre et l employeur en sont informés par écrit, et les renseignements médicaux ne figurent pas dans la lettre (document de politique de la SCP). Étape 6 : Si le membre n a pas signé le formulaire d autorisation à l étape du premier palier d appel, un autre formulaire sera joint à la lettre l avisant de la décision d appel (voir étape 5 ci-dessus). Étape 7 : En signant le formulaire, le membre autorise le Syndicat à recevoir une copie de la décision et son dossier médical complet. Étape 8 : La représentante ou le représentant autorisé (Syndicat) dispose de 10 jours ouvrables pour aviser l employeur de sa décision d en appeler au dernier palier (document de politique de la SCP)**. Étape 9 : Le Syndicat et l employeur conviennent du choix du médecin qui entendra l appel (Lettre (nouvelle 2) et document de politique de la SCP). Étape 10 : L employeur fait parvenir le dossier médical du membre au médecin choisi pour entendre l appel (document de politique de la SCP). Étape 11 : Pour que le Syndicat puisse représenter le membre au dernier palier d appel, celui-ci doit avoir signé le formulaire d autorisation (Lettre (nouvelle 2)). Si le membre ne signe pas le formulaire, le Syndicat ne peut entreprendre aucune autre démarche. Page 17 de 64

18 Étape 12 : Le Syndicat peut remettre au médecin des renseignements médicaux additionnels et expliquer par écrit pourquoi la demande de prestations devrait être approuvée (document de politique de la SCP). Étape 13 : Le membre, le Syndicat et le fournisseur de services de gestion des cas d invalidité reçoivent par écrit la décision du médecin (document de politique de la SCP). Étape 14 : La Société est informée de la décision rendue au dernier palier d appel. *Veuillez noter que certaines parties du document de politique de la SCP entrent en contradiction avec les dispositions de la nouvelle convention collective. La personne qui examinera la demande au dernier palier d appel sera un médecin indépendant (et non pas un spécialiste de la santé au travail indépendant comme il est indiqué dans le document de politique). La convention collective a toujours priorité sur les politiques de Postes Canada. **Dans le cadre de l appel final, si le membre présente de nouveaux renseignements médicaux, Postes Canada réexaminera la demande de prestations du membre. Il se pourrait qu à la lumière de ces nouveaux renseignements, Postes Canada décide d annuler sa décision de rejeter la demande de prestations. Si tel est le cas, le membre n aura pas à attendre la décision de l appel final pour recevoir des prestations, et le Syndicat s évitera des dépenses supplémentaires. Au moment de rédiger le présent document, il est entendu que tous les appels seront traités par les dirigeantes et dirigeants régionaux des griefs ou leur représentante ou représentant désigné. Page 18 de 64

19 PARTIE 4 - REPORT ET PAIEMENT DE JOURS DE CONGÉ POUR RAISONS LETTRE (NOUVELLE 2) PERSONNELLES Donald Lafleur Négociateur en chef Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes 377, rue Bank Ottawa (Ontario) K2P 1Y3 OBJET : PROGRAMME D'ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE ET RÉGIME DE RETRAITE Monsieur, La présente lettre confirme que la Société canadienne des postes (la «Société») modifiera le «Programme d assurance-invalidité de courte durée» («PAICD») et le Régime de retraite agréée de Postes Canada («Régime de retraite») qui existent pour les factrices et facteurs ruraux et suburbains («FFRS»), conformément aux conditions et aux renseignements indiqués ci-dessous. PAICD Si, avant le 31 décembre 2015, la convention collective entre la Société et l unité de négociation du STTP (unité urbaine) contient un «Processus d appel final» («le processus») du PAICD et un processus de paiement des congés pour raisons personnelles qui comprend tous les points établis aux paragraphes un (1) à quatre (4) ci-dessous, ces quatre (4) points seront appliqués à la convention collective des FFRS qui expire le 31 décembre 2015 («convention collective des FFRS»), à compter de la même date à laquelle le libellé entre en vigueur pour l unité urbaine [ ] 4. Si les employées ou les employés ayant des congés pour raisons personnelles inutilisés à la fin de l année civile peuvent choisir de se faire payer jusqu à concurrence de douze (12) jours de congé pour raisons personnelles. RÉGIME DE RETRAITE En ce qui concerne le Régime de retraite, la présente lettre confirme qu à compter de la date de signature de la convention collective des FFRS, les personnes qui deviennent des employées ou employés FFRS admissibles auront droit à un régime à prestations déterminées qui leur permet de prendre leur retraite sans réduction de pension au plus tôt à l âge de soixante-cinq (65) ans, avec au moins deux (2) années de service admissible, ou à l âge de soixante(60) ans avec un minimum de trente (30) années de service admissible. Conformément aux lois sur les Page 19 de 64

20 pensions, cette modification au Régime doit être approuvée par le Conseil d administration de Postes Canada, ainsi que par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et l Agence du revenu du Canada. Nonobstant le paragraphe qui précède, si, avant le 31 décembre 2015, le libellé de la convention collective entre la Société et l unité urbaine qui existe à la date de la présente lettre est modifié en ce qui concerne le Régime de retraite, les changements seront appliqués à la convention collective des FFRS. Les parties conviennent que les changements entreront en vigueur à la même date que celle convenue dans l unité urbaine et qu ils seront apportés, que les FFRS les considèrent comme avantageux ou non. De plus, les changements seront apportés même si le(s) changement(s) constitue(nt) une modification ou une élimination de ce qui a été convenu par la Société dans le paragraphe précédent. Veuillez accepter mes salutations distinguées, Rob Sinclair Négociateur en chef Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Options pour les jours de congé pour raisons personnelles inutilisés Les jours de congé pour raisons personnelles non utilisés ou la partie de ces journées restantes à la fin de l'exercice financier, jusqu'à concurrence de cinq journées accordées sur les sept* qui leur sont initialement allouées, seront payés à la troisième (3 e ) paie de l exercice financier suivant ou à la cessation d emploi. Un employé qui a reporté des jours de congé pour raisons personnelles (ou une partie de ces jours) de l'exercice financier précédent peut obtenir le paiement de ces jours, s'ils demeurent non utilisés à la fin de l'année, en plus du versement maximal jusqu'à concurrence de cinq journées non utilisées sur les sept* initialement accordées, conformément à la section ci-dessus. Le paiement sera fonction du salaire de l'employé le dernier jour de l'exercice financier. Les congés pour raisons personnelles des employés ne seront pas payés dans les situations suivantes : o Congédiement o Renvoi en cours de stage o Renvoi pour incapacité o Indemnité de départ volontaire Le paiement ou le recouvrement sera effectué peu après la date de cessation d'emploi. Les prestations versées sont assujetties aux déductions réglementaires fédérales et provinciales. Le paiement n'ouvre pas droit à pension. Page 20 de 64

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007

OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE. Le 10 décembre 2007 OFFRE FAITE PAR LE STTP À POSTES CANADA EN VUE DE PARVENIR À UN RÈGLEMENT NÉGOCIÉ DE LA CONVENTION COLLECTIVE Le 10 décembre 2007 Le Syndicat présente l offre qui suit en réponse à l offre globale soumise

Plus en détail

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE VENANT À ÉCHÉANCE LE 31 DÉCEMBRE, 2014 Janvier 2015 Table of Contents INTRODUCTION...

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale Quebec Provincial Association of Teachers L Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (RQAP) et le Régime québécois d assurance parentale Mes droits Ce guide destiné au personnel

Plus en détail

Partie II Assurance invalidité de longue durée

Partie II Assurance invalidité de longue durée Partie II Assurance invalidité de longue durée 1. Admissibilité et date d entrée en vigueur de la garantie D'une façon générale, les employés à plein temps ou à temps partiel (c.-à-d. affectés à un poste

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West

Plus en détail

NORTEL NETWORKS LIMITED

NORTEL NETWORKS LIMITED NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un

Plus en détail

Programme d assurance-invalidité de courte durée

Programme d assurance-invalidité de courte durée Programme d assurance-invalidité de courte durée Votre trousse de six pages Aperçu Le Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) assure un traitement uniforme pour tous les employés lorsqu

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 1. Est-ce qu il y a une période d attente pour l assurance invalidité de longue durée? Oui il y a une période d attente de quatre (4) mois de

Plus en détail

Améliorations aux trois conventions collectives de l ACEP

Améliorations aux trois conventions collectives de l ACEP Améliorations aux trois conventions collectives de l ACEP En 1967, les premières conventions collectives dans la fonction publique fédérale donnaient aux employés droit à quatre semaines de vacances, pas

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP)

Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Quebec Provincial Association of Teachers l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec Mes droits parentaux et le Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Renseignements généraux

Plus en détail

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

Programme de réduction du taux de cotisation d a.-e.

Programme de réduction du taux de cotisation d a.-e. Assurance-emploi Guide pour les employeurs Programme de réduction du taux de cotisation d a.-e. Service Canada Gouvernement du Canada Government of Canada IN-041-05-06 Pour tout renseignement concernant

Plus en détail

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage ASSURANCE-EMPLOI Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage Guide à l intention des employeurs qui offrent à leurs employés des prestations supplémentaires de chômage Publication

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES

Plus en détail

LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE BULLETIN n O HE 002 Publié en juin 2000 Révisé en août 2014 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE RÉMUNÉRATION Le présent bulletin aidera les employeurs à déterminer

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE

L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ASSURANCEVIE, POLICE NO 2364-G L'INDUSTRIELLE-ALLIANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE Renseignements généraux 1. Définitions 2. Commencement de l'assurance 3. Montant de l'assurance

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Demande de règlement d invalidité de longue durée

Demande de règlement d invalidité de longue durée Régime d assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique Demande de règlement d invalidité de longue durée Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Police collective n

Plus en détail

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur La contribution-santé de l Ontario (CSO) que le gouvernement de l Ontario a introduit dans le budget provincial de 2004 signifie une déduction

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Déclaration du salarié Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations

Plus en détail

Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale

Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale Lorsque les premières dispositions sur les congés de maladie dans la fonction publique ont été introduites dans les conventions collectives, l article

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Guide du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Guide du salarié Exonération des primes d assurance-vie Guide du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander le maintien de votre

Plus en détail

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ

Plus en détail

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Numéro de contrat : 34060 Tous les employés de l unité de négociation Ontario Table des matières

Plus en détail

Politiques de gestion des conditions de travail des cadres. Direction des ressources humaines

Politiques de gestion des conditions de travail des cadres. Direction des ressources humaines Politiques de gestion des conditions de travail des cadres Direction des ressources humaines Décembre 2006 Table des matières Dispositions générales... 3 Politiques de gestion des conditions de travail

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA

RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA DÉPART AVANT LA RETRAITE Dernière mise à jour: le 21 août 2012 Biographie de Luc Lauzière, BA, BCOM Université d Ottawa Luc est à l emploi de l Université d

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié Exonération des primes d assurance-vie Déclaration du salarié Déclaration du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour

Plus en détail

R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E

R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E R É G I M E C O L L E C T I F D A S S U R A N C E S A L A I R E D E L O N G U E D U R É E Contrat # 54891 À L I N T E N T I O N D E S P R O F E S S E U R S E T P R O F E S S E U R E S O C T O B R E 2 0

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE DIVISION DES EMPLOYÉS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS DE L'ONTARIO

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE DIVISION DES EMPLOYÉS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS DE L'ONTARIO RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE En tant que membre de la Division des employés de la Régie des alcools du SEFPO, vous pourriez être admissible à la banque

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE

Plus en détail

Régime d assurance-vie du STTP. Protection de base et facultative

Régime d assurance-vie du STTP. Protection de base et facultative Régime d assurance-vie du STTP Protection de base et facultative Tous les membres en règle du STTP Au sujet du présent livret Le présent document fait partie d une série de six livrets portant sur les

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Entrée en vigueur le 22 septembre 2001 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Entrée en vigueur le 22 septembre 2001 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8 PRÉAMBULE Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO) s engage à offrir des conditions de travail justes et équitables afin de garder un personnel

Plus en détail

Politique relative au personnel

Politique relative au personnel Politique relative au personnel Date de mise en œuvre : le 23 mars 1985 Dates de modification : novembre 1987, novembre 1988, novembre 1989, novembre 1990, novembre 1999 (N o E99.16S), novembre 2000 (N

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande Formulaire de demande Programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. (PRLÎPÉ) RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DATE/HEURE de réception : Vous êtes admissible aux programmes de rénovation de logements de

Plus en détail

The National Dental Examining Board of Canada Le Bureau National d Examen Dentaire du Canada

The National Dental Examining Board of Canada Le Bureau National d Examen Dentaire du Canada The National Dental Examining Board of Canada Le Bureau National d Examen Dentaire du Canada Règlements concernant les examens et les évaluations devenant effectifs le 1er janvier 2015 Prenez note que

Plus en détail

Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs

Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs Veuillez lire les modalités ci-dessous et prendre connaissance de ce qui suit : Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs Limite d'une (1) offre et d'une (1)

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Marche à suivre pour déposer une demande

DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Marche à suivre pour déposer une demande DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Marche à suivre pour déposer une demande 11A-B Le Règlement sur les régimes complémentaires d avantages sociaux dans l industrie de la construction

Plus en détail

! " # $%& ' ( ) ))) $ * + )

!  # $%& ' ( ) ))) $ * + ) ! "#$%&' ( )))) $ *+) Voici tout d abord un avis important de la part de nos avocats : La présente brochure sert de guide seulement et elle n accorde aucun droit contractuel. Elle décrit plutôt les grandes

Plus en détail

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 MODÈLES D AFFAIRES EN BREF OPTION 1 - CLINIQUE MINCEUR LICENCIÉE PROGRAMME

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

GUIDE des droits parentaux

GUIDE des droits parentaux GUIDE des droits parentaux Secteur soutien cégeps (FEESP-CSN) Avril 2012 Ce document a été réalisé par le Secteur soutien cégeps (FEESP-CSN) Adaptation, recherche et révision Johanne Cadieux Linda Christofferson

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES A SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES ADMISSIBILITÉ À compter du 13 septembre 2010, tous les employés permanents et stagiaires régis par le Syndicat des spécialistes et professionnels

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

CORPORATIONS ASSOCIÉES

CORPORATIONS ASSOCIÉES BULLETIN N o HE 003 Publié en avril 2001 Révisé en janvier 2008 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE CORPORATIONS ASSOCIÉES Le but de ce bulletin est d aider

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Concours «Les Membres ont droit à une location de MINI 2015»

Concours «Les Membres ont droit à une location de MINI 2015» Concours «Les Membres ont droit à une location de MINI 2015» Règlement du Concours 1. PÉRIODE DU CONCOURS Le concours «Les Membres ont droit à une location de MINI 2015» (le «concours») est organisé par

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Nous sommes heureux de vous présenter cet aperçu des dispositions de votre régime de retraite en vigueur depuis le 1 er janvier 2006. La Ville

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Concours CIBC pour étudiants Vous voulez courir la chance de gagner 5 000? (le «Concours»)

Concours CIBC pour étudiants Vous voulez courir la chance de gagner 5 000? (le «Concours») Concours CIBC pour étudiants Vous voulez courir la chance de gagner 5 000? (le «Concours») OUVERT UNIQUEMENT AUX ÉTUDIANTS INSCRITS DANS UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE CANADIEN Régi par

Plus en détail

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs

Plus en détail

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704 Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick Renseignements : 1-800-242-1704 Renseignements au sujet du : Régime de retraite des employé(e)s

Plus en détail

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE», CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives Assurances collectives Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec Conditions de renouvellement au 1 er avril 2015 et modification du choix d option Regroupement des organismes

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Agences de placement temporaire

Agences de placement temporaire Agences de placement temporaire Heures de travail et heures supplémentaires Remarque : Le présent document ne vous est fourni qu à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des

Plus en détail

Vous fournissez un service d aide à domicile

Vous fournissez un service d aide à domicile Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d autonomie Les services d aide à domicile et le chèque emploi-service Vous commencez à offrir de l aide à une personne

Plus en détail

Table des matières. Présentation. Maternité sans danger A) Retrait préventif B) Autres congés spéciaux C) Régimes et bénéfices

Table des matières. Présentation. Maternité sans danger A) Retrait préventif B) Autres congés spéciaux C) Régimes et bénéfices Table des matières Présentation Maternité sans danger A) Retrait préventif B) Autres congés spéciaux C) Régimes et bénéfices Le régime québécois d assurance parentale A) Critères d admissibilité B) Types

Plus en détail

Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD*

Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD* Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD* Aperçu du programme de récompenses SCÈNE Le programme de récompenses SCÈNE est administré par Scene Limited Partnership, une société en commandite

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel 1. Politiques en matières d appel L Association Québec Snowboard ( ci-après désignée par AQS ) reconnaît le droit de tout Membre d en appeler des décisions de l AQS et offre par les présentes un processus

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde)

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde) DE-02-03-04 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE (autre qu en service de garde) La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien

Plus en détail

Compagnie d'assurance Everest du Canada INSTRUCTIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN CAS D ACCIDENT

Compagnie d'assurance Everest du Canada INSTRUCTIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN CAS D ACCIDENT INSTRUCTIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN CAS D ACCIDENT La Compagnie d'assurance Everest du Canada doit recevoir votre formulaire de réclamation dûment rempli dans les trente (30) jours

Plus en détail

Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de la Banque CIBC

Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de la Banque CIBC Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de la Banque CIBC Page 1 de 11 Table des matières Note : Ce document est important. Veuillez le conserver dans un endroit

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ Le formulaire de demande d indemnité ci-joint doit être rempli entièrement, signé et retourné à notre bureau aussitôt que possible.

Plus en détail

CLAUSES DE CONVENTIONS COLLECTIVES

CLAUSES DE CONVENTIONS COLLECTIVES CLAUSES DE CONVENTIONS COLLECTIVES Il faut garder deux objectifs en tête dans la négociation des avantages sociaux : 1. veiller à ce que la formulation empêche l employeur de réduire les avantages (surtout

Plus en détail

Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso»

Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso» Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso» «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso», présenté par Les Canadiens de Montréal IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE RÈGLEMENT (CI-APRÈS

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail