PROGRAMME D ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE

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1 PROGRAMME D ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE UNITÉ DES FACTRICES ET FACTEURS RURAUX ET SUBURBAINS (FFRS) ET UNITÉ DE L EXPLOITATION POSTALE URBAINE Guide du Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) à l intention des sections locales SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES AVRIL 2013

2 INDEX INTRODUCTION ONGLET A FACTRICES ET FACTEURS RURAUX ET SUBURBAINS (FFRS) PARTIE 1 Absence du travail pour cause de maladie ou de blessure 7 PARTIE 2 Utilisation des jours de congé pour raisons personnelles 11 PARTIE 3 Processus d'appel 13 PARTIE 4 Report et paiement de jours de congé pour raisons personnelles 19 PARTIE 5 PARTIE 6 PARTIE 7 Programme d assurance-invalidité de courte durée et confidentialité des renseignements médicaux 22 Programme d assurance-invalidité de courte durée et mesures d adaptation 26 Retenues sur les prestations du Programme d assurance-invalidité de courte durée 27 Page 2 de 64

3 ONGLET B UNITÉ DE L EXPLOITATION POSTALE URBAINE PARTIE 1 Absence du travail pour cause de maladie ou de blessure 28 PARTIE 2 Utilisation des jours de congé pour raisons personnelles 34 PARTIE 3 Utilisation des crédits complémentaires 38 PARTIE 4 Processus d'appel 40 PARTIE 5 Report et paiement de jours de congé pour raisons personnelles 44 PARTIE 6 Programme d assurance-invalidité de courte durée, congé spécial et article PARTIE 7 Congé pour accident du travail et crédits complémentaires 47 PARTIE 8 PARTIE 9 PARTIE 10 Programme d assurance-invalidité de courte durée et confidentialité des renseignements médicaux 49 Programme d assurance-invalidité de courte durée et mesures d adaptation 53 Retenues sur les prestations du Programme d assurance-invalidité de courte durée 54 Page 3 de 64

4 ONGLET C ANNEXES ANNEXE A Foire aux questions 64 ANNEXE B Glossaire 58 ANNEXE C ANNEXE D Formulaire de demande de prestations du Programme d assurance- invalidité de courte durée 60 Document de politique de Postes Canada (Ce document est fourni uniquement à titre d information, car le STTP et Postes Canada doivent tenir des consultations en vue d élaborer un document de politique qui s appliquera à la fois aux membres FFRS et aux membres de l unité urbaine.) 64 Page 4 de 64

5 INTRODUCTION Le présent guide a pour but d aider les sections locales à s y retrouver dans l application du congé pour raisons personnelles et du Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD), qui s adressent aux membres tenus de s absenter du travail en raison d une maladie ou d une blessure (non liée au travail). Les instructions du guide visent à la fois les membres de l unité des FFRS (onglet A) et les membres de l unité urbaine (onglet B). Le guide est un document de travail destiné à être modifié à mesure que nous connaîtrons mieux les rouages du PAICD. Par conséquent, les sections locales sont invitées à consulter régulièrement le site Web du Syndicat ( pour obtenir les mises à jour. Si vous avez des suggestions qui permettraient d améliorer le guide, n hésitez pas à nous en faire part. Page 5 de 64

6 ONGLET A UNITÉ DES FFRS REMARQUE : Le Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) a été imposé aux FFRS, en 2011, par l arbitre Keller, sans toutefois que le texte relatif au Programme soit inclus dans la convention collective. La clause faisait mention de l admissibilité des membres FFRS au PAICD. La convention collective de 2012 inclut en partie les dispositions du PAICD, mais celles-ci demeurent principalement énoncées dans le document de Postes Canada intitulé Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP. La clause renvoie à ce document pour ce qui a trait aux modalités d attribution du congé pour raisons personnelles. Dans les différentes parties du présent document, nous avons inclus les dispositions pertinentes de la convention collective, et, là où il convenait de le faire, nous avons inclus le texte pertinent du document de politique de Postes Canada. S il devait y avoir des différences entre le document de politique et la convention collective, comme c est le cas pour le paiement des congés pour raisons personnelles, la convention collective prime sur le document de politique. L annexe D du présent document reproduit au complet le document Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP. Il convient toutefois de noter que ce document fait l objet de consultations entre les parties et pourrait être modifié. Il est entendu que les modifications qui y seront apportées ne devront pas entrer en contradiction avec les dispositions de la convention collective. Page 6 de 64

7 PARTIE 1 - ABSENCE DU TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE OU DE BLESSURE Un membre peut s absenter du travail pour des raisons médicales dans les quatre cas suivants : 1. Le membre est malade (il a le rhume, par exemple) et son absence du travail durera 7 jours civils ou moins. 2. Le membre est malade (il a la grippe, par exemple) et son absence du travail durera plus de 7 jours civils. 3. Le membre a subi une blessure à l extérieur du travail (il s est tordu la cheville en jouant au baseball, par exemple). 4. Le membre est hospitalisé Avis à la Société L employée ou l employé qui s absente pour cause de maladie ou d accident doit en aviser la Société aussitôt que possible Journées de congé personnel Le premier jour de chaque année, les employées et employés ont droit à un nombre maximal de sept (7) journées de congé personnel conformément au document de Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée. Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Les périodes d'admissibilité suivantes s'appliqueront aux prestations d'invalidité de courte durée : Accident Aucune période d attente Hospitalisation Aucune période d attente à partir de la date d'hospitalisation Maladie Sept jours civils Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Afin d'être considéré comme admissible aux prestations d'invalidité de courte durée, l'employé doit être jugé totalement invalide, être suivi par un médecin ou par un autre membre d'une profession de la santé, à la discrétion du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité. L'employé doit fournir une déclaration de l'employé et une déclaration du médecin traitant dûment remplies et signées au plus tard 14 jours civils suivant le début de son absence. Page 7 de 64

8 L'employé doit aussi suivre le traitement prescrit par ce médecin ou par un autre professionnel de la santé pour la maladie ou pour la blessure, à la discrétion du fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Afin de continuer à percevoir les prestations d invalidité de courte durée de Postes Canada après le paiement de 15 semaines de prestations, l employé doit soumettre une demande de prestations d assurance-emploi (AE) (prestations de maladie) auprès de Service Canada pendant les 15 premières semaines d absence. Si la demande n est pas approuvée par Service Canada, Postes Canada continuera le paiement en fonction du calendrier de paiement des prestations d assurance-invalidité de courte durée. CAS CAS N O 1 Le membre est malade (il a le rhume, par exemple) et son absence du travail durera 7 jours civils ou moins. Étape 1 : Si un membre ne peut se présenter au travail parce qu il est malade, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada dans les 14 jours civils suivant le début de son absence. Étape 3 : Si le membre a des jours de congé pour raisons personnelles à sa disposition, il sera payé. S il n en a plus, il sera alors considéré comme étant en congé non payé, à moins que Postes Canada accepte de lui accorder un congé annuel payé (clause 19.04). CAS N O 2 Le membre est malade (il a la grippe, par exemple) et son absence du travail durera plus de 7 jours civils. Étape 1 : Si un membre ne peut se présenter au travail parce qu il est malade, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada. Page 8 de 64

9 Étape 3 : Il doit remplir les formulaires requis (voir annexe B) et les remettre, ainsi que les renseignements médicaux requis, au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité (document de politique de la SCP). Pour éviter une interruption de paiement, le membre doit remplir les deux formulaires et les renvoyer dans les 14 jours suivant le début de son invalidité. Étape 4 : Le membre doit respecter une période d attente de 7 jours civils et utiliser, durant cette période, ses jours de congé pour raisons personnelles (document de politique de la SCP). S il ne lui reste aucun jour de congé pour raisons personnelles, il ne sera pas rémunéré durant la période d attente. Étape 5 : Si l absence dure plus de 15 semaines consécutives, le membre doit présenter une demande de prestations d assurance-emploi. CAS N O 3 Le membre a subi une blessure à l extérieur du travail (il s est tordu la cheville en jouant au baseball, par exemple). Étape 1 : Si le membre ne peut se présenter au travail à cause d une blessure subie à l extérieur du travail, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada. Étape 3 : Il doit remplir les formulaires requis (voir annexe B) et les remettre, ainsi que les renseignements médicaux requis, au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité (document de politique de la SCP). Pour éviter une interruption de paiement, le membre doit remplir les deux formulaires et les renvoyer dans les 14 jours suivant le début de son invalidité. Étape 4 : Le membre est couvert par le PAICD à partir de la première journée d absence et n a pas à respecter de période d attente (document de politique de la SCP). Aucun jour de congé pour raisons personnelles ne lui sera soustrait. Étape 5 : Pour que le PAICD continue de s appliquer si l absence dure plus de 15 semaines consécutives, le membre doit présenter une demande de prestations d assurance-emploi. Si les prestations d assurance-emploi lui sont refusées, le membre continue de recevoir les prestations du PAICD (document de politique de la SCP). Page 9 de 64

10 CAS N O 4 Le membre est hospitalisé. Étape 1 : Si un membre ne peut se présenter au travail parce qu il est hospitalisé, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (clause 17.02). Étape 2 : Il doit remplir un formulaire de congé et en remettre une copie à Postes Canada. Étape 3 : Il doit remplir les formulaires requis (voir annexe B) et les remettre, ainsi que les renseignements médicaux requis, au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité (document de politique de la SCP). Pour éviter une interruption de paiement, le membre doit remplir les deux formulaires et les renvoyer dans les 14 jours suivant le début de son invalidité. Étape 4 : Le membre est couvert par le PAICD à partir de la première journée d hospitalisation et n a pas à respecter de période d attente (document de politique de la SCP). Étape 5 : Pour que le PAICD continue de s appliquer si l absence dure plus de 15 semaines consécutives, le membre doit présenter une demande de prestations d assurance-emploi. Si les prestations d assurance-emploi lui sont refusées, le membre continue de recevoir les prestations du PAICD (document de politique de la SCP). Page 10 de 64

11 PARTIE 2 - UTILISATION DES JOURS DE CONGÉ POUR RAISONS PERSONNELLES Au début de l année, un membre reçoit sept (7) jours de congé pour raisons personnelles (clause 19.04). Les jours de congé pour raisons personnelles peuvent être utilisés de deux façons : en tant que congé planifié ou en tant que congé en cas d urgence. Certaines restrictions s appliquent quant à la façon dont un membre peut utiliser ses jours de congé pour raisons personnelles Journées de congé personnel Le premier jour de chaque année, les employées et employés ont droit à un nombre maximal de sept (7) journées de congé personnel conformément au document de Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée. Lorsqu une employée ou un employé utilise des journées de congé personnel ou qu elle ou il est rémunéré pour ces congés, le paiement ne doit pas comprendre les dépenses d utilisation d un véhicule. Toutes les journées de congé personnel doivent être prises sous forme de journées complètes. Toutes les autres conditions relatives à l attribution de journées de congé personnel seront conformes au document de Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée. Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Congé pour raisons personnelles À utiliser dans les situations suivantes, sans toutefois s'y limiter : Congés de maladie sans certificat; Autres motifs personnels; Situations urgentes; Respect de la période d'admissibilité pour le Programme d'assurance-invalidité de courte durée; Dans le cas d'une situation urgente, le préavis peut ne pas être exigé. Les situations urgentes sont imprévues et exceptionnelles. Tout employé voulant utiliser un congé pour raisons personnelles dans une situation non urgente doit donner un préavis écrit d au moins trois jours à son chef d équipe. Page 11 de 64

12 L autorisation de prendre un congé pour raisons personnelles dans une situation non urgente sera accordée sous réserve des exigences opérationnelles et ne doit pas être refusée sans motif valable. Dans des circonstances normales, un chef d équipe doit fournir une réponse à la demande dans les 24 heures. Il n est pas permis d utiliser des jours de congé pour raisons personnelles dans le but de compléter les prestations d invalidité de courte durée. Congé pour raisons personnelles planifié (situation non urgente) Étape 1 : Si un membre désire obtenir un congé payé pour une raison autre qu une maladie, une blessure ou une situation urgente, il doit soumettre par écrit, au moins trois jours à l avance, une demande de congé pour raisons personnelles planifié. Le congé pour raisons personnelles doit être pris à raison d une journée complète à la fois (document de politique de la SCP). Étape 2 : Le membre doit faire approuver sa demande de congé avant de prendre son congé pour raisons personnelles planifié (document de politique de la SCP). Étape 3 : L employeur peut refuser le congé si les «exigences opérationnelles» ne le permettent pas, mais il ne peut pas le refuser sans motif valable (document de politique de la SCP). Congé pour raisons personnelles en cas d urgence : Étape 1 : Le congé pour raisons personnelle en cas d urgence doit être pris pour des raisons de maladie ou de situation urgente. Les situations urgentes sont imprévues et exceptionnelles (document de politique de la SCP). Étape 2 : Si un membre ne peut pas se présenter au travail en raison d une maladie ou d une situation urgente, il doit aviser son superviseur ou toute autre personne désignée de son absence (document de politique de la SCP). Étape 3 : Le membre doit remplir un formulaire de congé aussitôt que possible après le début de son absence. Étape 4 : Si le congé personnel est utilisé pour des raisons de maladie, reportez-vous à la partie 1, cas 1 ou 2. Si le congé personnel est utilisé dans le cas d une situation urgente, le superviseur ou le chef d équipe de l employée ou employé lui remettra les formulaires requis. Page 12 de 64

13 PARTIE 3 - PROCESSUS D'APPEL LETTRE (NOUVELLE 2) Donald Lafleur Négociateur en chef Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes 377, rue Bank Ottawa (Ontario) K2P 1Y3 OBJET : PROGRAMME D'ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE ET RÉGIME DE RETRAITE Monsieur, La présente lettre confirme que la Société canadienne des postes (la «Société») modifiera le «Programme d assurance-invalidité de courte durée» («PAICD») et le Régime de retraite agréée de Postes Canada («Régime de retraite») qui existent pour les factrices et facteurs ruraux et suburbains («FFRS»), conformément aux conditions et aux renseignements indiqués ci-dessous. PAICD Si, avant le 31 décembre 2015, la convention collective entre la Société et l unité de négociation du STTP (unité urbaine) contient un «Processus d appel final» («le processus») du PAICD et un processus de paiement des congés pour raisons personnelles qui comprend tous les points établis aux paragraphes un (1) à quatre (4) ci-dessous, ces quatre (4) points seront appliqués à la convention collective des FFRS qui expire le 31 décembre 2015 («convention collective des FFRS»), à compter de la même date à laquelle le libellé entre en vigueur pour l unité urbaine. 1. Si le processus indique que les documents de réclamation doivent inclure un formulaire signé par l employée ou l employé, autorisant une représentante ou un représentant de l unité de négociation à représenter les intérêts de l employée ou l employé au cours de l appel final; 2. Si le processus indique un «médecin indépendant» plutôt qu un «spécialiste de la santé au travail indépendant»; 3. Si le processus indique qu un médecin indépendant peut tenir une réunion factuelle afin de vérifier les enjeux et les faits avant de rendre une décision et que, si une réunion factuelle a lieu, les parties ne seront pas représentées par un avocat et aucun témoin ne sera autorisé à témoigner; 4. Si les employées ou les employés ayant des congés pour raisons personnelles inutilisés à la fin de l année civile peuvent choisir de se faire payer jusqu à concurrence de douze (12) jours de congé pour raisons personnelles. Page 13 de 64

14 RÉGIME DE RETRAITE En ce qui concerne le Régime de retraite, la présente lettre confirme qu à compter de la date de signature de la convention collective des FFRS, les personnes qui deviennent des employées ou employés FFRS admissibles auront droit à un régime à prestations déterminées qui leur permet de prendre leur retraite sans réduction de pension au plus tôt à l âge de soixante-cinq (65) ans, avec au moins deux (2) années de service admissible, ou à l âge de soixante(60) ans avec un minimum de trente (30) années de service admissible. Conformément aux lois sur les pensions, cette modification au Régime doit être approuvée par le Conseil d administration de Postes Canada, ainsi que par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et l Agence du revenu du Canada. Nonobstant le paragraphe qui précède, si, avant le 31 décembre 2015, le libellé de la convention collective entre la Société et l unité urbaine qui existe à la date de la présente lettre est modifié en ce qui concerne le Régime de retraite, les changements seront appliqués à la convention collective des FFRS. Les parties conviennent que les changements entreront en vigueur à la même date que celle convenue dans l unité urbaine et qu ils seront apportés, que les FFRS les considèrent comme avantageux ou non. De plus, les changements seront apportés même si le(s) changement(s) constitue(nt) une modification ou une élimination de ce qui a été convenu par la Société dans le paragraphe précédent. Veuillez accepter mes salutations distinguées, Rob Sinclair Négociateur en chef Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : L'employé a le droit de faire appel d'une décision de refus pour une demande soumise au fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Qu'est-ce qu'on entend par faire appel? Un appel est une demande écrite soumise par un employé qui décrit la ou les raisons pour lesquelles il croit que la décision de refus est incorrecte et qui demande à ce qu'on change d'avis à la lumière des nouveaux faits. Le procédé d'appel est conçu pour offrir la possibilité de réexaminer la décision de refus lorsque l'employé fournit des renseignements supplémentaires qui ne se trouvaient pas déjà dans les dossiers du fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Page 14 de 64

15 PREMIER APPEL Avis et intention de faire appel L'employé recevra une confirmation écrite qui décrit les raisons pour lesquelles sa demande n'est pas approuvée. L'employé sera informé à l'oral et à l'écrit de son droit d'interjeter appel au sujet du refus de sa demande, ainsi que du procédé à suivre. Dans le cadre du processus, l'employé doit: o Aviser par écrit le fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité de son intention d'interjeter appel dans les sept jours civils du refus de sa demande, y compris les raisons de l'appel. o Soumettre au fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité une preuve supplémentaire à l'appui de sa demande aux termes du Programme d'assuranceinvalidité de courte durée dans les 30 jours civils suivant l'avis d'appel. Abandon de l'appel Si l'employé ne fournit pas un avis écrit dans les sept jours civils ou qu'il ne fournit pas une preuve supplémentaire pour appuyer sa demande dans les 30 jours civils, Postes Canada mettra fin aux prestations d'invalidité de courte durée, et toute prestation d invalidité de courte durée reçue jusqu à présent pour une absence de l employé non admissible sera recouvrée conformément au processus de recouvrement. Décision d appel Dès réception des renseignements supplémentaires, le gestionnaire de cas examinera la réclamation avec un gestionnaire principal de cas ou un spécialiste des opérations et avec un médecin-conseil en santé du travail. L'employé et le chef d'équipe seront avisés à l'écrit et à l'oral de la décision de premier appel. Décision de prise en charge Les prestations d'invalidité de courte durée seront approuvées pour la période prise en charge. Toute prestation admissible pour une période non prise en charge sera rapprochée et versée par Postes Canada en fonction de la décision du fournisseur de services de gestion des cas d'invalidité. Page 15 de 64

16 Décision de non-prise en charge Si l'absence n'est toujours pas prise en charge, le chef d'équipe doit consulter les experts en la matière (gestionnaire ou coordonnateur des aptitudes professionnelles, Relations du travail, Droits de la personne, etc.) pour discuter de la gestion interne de la décision. Ces experts détermineront le plan d'action pertinent relativement aux conséquences et aux prochaines étapes. Si la demande est refusée au premier appel, Postes Canada mettra fin aux prestations d'invalidité de courte durée, et toute prestation d invalidité de courte durée reçue jusqu à présent pour une absence de l employé non admissible sera recouvrée conformément au processus de recouvrement. APPEL FINAL Une fois que l'employé a été avisé par écrit du refus de son premier appel, cet employé ou son représentant autorisé a dix jours ouvrables pour aviser le gestionnaire de cas, par écrit, de son intention d'interjeter appel. Un spécialiste de la santé au travail indépendant* examinera la demande, y compris tout autre renseignement fourni. Pour la documentation fournie, il y a un formulaire que l employé peut signer s il souhaite autoriser un représentant de son unité de négociation à représenter ses intérêts pour cet examen final. Le spécialiste de la santé au travail indépendant aura le pouvoir d'organiser une réunion de recherche des faits. Si les parties (Postes Canada et l'agent négociateur) ne peuvent pas s'entendre sur le choix du spécialiste de la santé au travail indépendant dans les 15 jours ouvrables suivant l'avis d'appel, l'une ou l'autre de ces parties peut faire une demande auprès du ministre du Travail, qui nommera un spécialiste de la santé du travail indépendant pour effectuer l'examen final et prendre une décision. Étape 1 : Dès que le membre reçoit la lettre du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité l informant de la décision relative à sa demande de prestations, il dispose de sept (7) jours civils pour présenter par écrit une demande d appel (premier palier) (document de politique de la SCP). Étape 2 : Il est important que le membre prenne connaissance de la raison invoquée pour justifier le refus de sa demande et qu il fournisse, dans les 30 jours civils, tout renseignement pouvant étayer son appel au premier palier (document de politique de la SCP). Page 16 de 64

17 Étape 3 : Un formulaire d autorisation accompagne la lettre du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité. Le membre doit signer ce formulaire s il veut que son dossier médical soit transmis au Syndicat au cas où celui-ci devrait interjeter appel au dernier palier. REMARQUE : Le Syndicat encourage les membres à signer le formulaire d autorisation et à le renvoyer sans tarder au fournisseur de services de gestion des cas d invalidité afin d accélérer le processus s il devait être nécessaire de porter la demande de prestations au dernier palier d appel. Étape 4 : Si le membre porte la décision au premier palier d appel, il reçoit les prestations du PAICD tant qu une décision n a pas été rendue. Cependant, s il perd l appel, le membre devra rembourser les prestations reçues (document de politique de la SCP). Étape 5 : Le membre reçoit par écrit la décision du fournisseur de services de gestion des cas d invalidité rendue au premier palier d appel. En cas de rejet de l appel, le membre et l employeur en sont informés par écrit, et les renseignements médicaux ne figurent pas dans la lettre (document de politique de la SCP). Étape 6 : Si le membre n a pas signé le formulaire d autorisation à l étape du premier palier d appel, un autre formulaire sera joint à la lettre l avisant de la décision d appel (voir étape 5 ci-dessus). Étape 7 : En signant le formulaire, le membre autorise le Syndicat à recevoir une copie de la décision et son dossier médical complet. Étape 8 : La représentante ou le représentant autorisé (Syndicat) dispose de 10 jours ouvrables pour aviser l employeur de sa décision d en appeler au dernier palier (document de politique de la SCP)**. Étape 9 : Le Syndicat et l employeur conviennent du choix du médecin qui entendra l appel (Lettre (nouvelle 2) et document de politique de la SCP). Étape 10 : L employeur fait parvenir le dossier médical du membre au médecin choisi pour entendre l appel (document de politique de la SCP). Étape 11 : Pour que le Syndicat puisse représenter le membre au dernier palier d appel, celui-ci doit avoir signé le formulaire d autorisation (Lettre (nouvelle 2)). Si le membre ne signe pas le formulaire, le Syndicat ne peut entreprendre aucune autre démarche. Page 17 de 64

18 Étape 12 : Le Syndicat peut remettre au médecin des renseignements médicaux additionnels et expliquer par écrit pourquoi la demande de prestations devrait être approuvée (document de politique de la SCP). Étape 13 : Le membre, le Syndicat et le fournisseur de services de gestion des cas d invalidité reçoivent par écrit la décision du médecin (document de politique de la SCP). Étape 14 : La Société est informée de la décision rendue au dernier palier d appel. *Veuillez noter que certaines parties du document de politique de la SCP entrent en contradiction avec les dispositions de la nouvelle convention collective. La personne qui examinera la demande au dernier palier d appel sera un médecin indépendant (et non pas un spécialiste de la santé au travail indépendant comme il est indiqué dans le document de politique). La convention collective a toujours priorité sur les politiques de Postes Canada. **Dans le cadre de l appel final, si le membre présente de nouveaux renseignements médicaux, Postes Canada réexaminera la demande de prestations du membre. Il se pourrait qu à la lumière de ces nouveaux renseignements, Postes Canada décide d annuler sa décision de rejeter la demande de prestations. Si tel est le cas, le membre n aura pas à attendre la décision de l appel final pour recevoir des prestations, et le Syndicat s évitera des dépenses supplémentaires. Au moment de rédiger le présent document, il est entendu que tous les appels seront traités par les dirigeantes et dirigeants régionaux des griefs ou leur représentante ou représentant désigné. Page 18 de 64

19 PARTIE 4 - REPORT ET PAIEMENT DE JOURS DE CONGÉ POUR RAISONS LETTRE (NOUVELLE 2) PERSONNELLES Donald Lafleur Négociateur en chef Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes 377, rue Bank Ottawa (Ontario) K2P 1Y3 OBJET : PROGRAMME D'ASSURANCE-INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE ET RÉGIME DE RETRAITE Monsieur, La présente lettre confirme que la Société canadienne des postes (la «Société») modifiera le «Programme d assurance-invalidité de courte durée» («PAICD») et le Régime de retraite agréée de Postes Canada («Régime de retraite») qui existent pour les factrices et facteurs ruraux et suburbains («FFRS»), conformément aux conditions et aux renseignements indiqués ci-dessous. PAICD Si, avant le 31 décembre 2015, la convention collective entre la Société et l unité de négociation du STTP (unité urbaine) contient un «Processus d appel final» («le processus») du PAICD et un processus de paiement des congés pour raisons personnelles qui comprend tous les points établis aux paragraphes un (1) à quatre (4) ci-dessous, ces quatre (4) points seront appliqués à la convention collective des FFRS qui expire le 31 décembre 2015 («convention collective des FFRS»), à compter de la même date à laquelle le libellé entre en vigueur pour l unité urbaine [ ] 4. Si les employées ou les employés ayant des congés pour raisons personnelles inutilisés à la fin de l année civile peuvent choisir de se faire payer jusqu à concurrence de douze (12) jours de congé pour raisons personnelles. RÉGIME DE RETRAITE En ce qui concerne le Régime de retraite, la présente lettre confirme qu à compter de la date de signature de la convention collective des FFRS, les personnes qui deviennent des employées ou employés FFRS admissibles auront droit à un régime à prestations déterminées qui leur permet de prendre leur retraite sans réduction de pension au plus tôt à l âge de soixante-cinq (65) ans, avec au moins deux (2) années de service admissible, ou à l âge de soixante(60) ans avec un minimum de trente (30) années de service admissible. Conformément aux lois sur les Page 19 de 64

20 pensions, cette modification au Régime doit être approuvée par le Conseil d administration de Postes Canada, ainsi que par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et l Agence du revenu du Canada. Nonobstant le paragraphe qui précède, si, avant le 31 décembre 2015, le libellé de la convention collective entre la Société et l unité urbaine qui existe à la date de la présente lettre est modifié en ce qui concerne le Régime de retraite, les changements seront appliqués à la convention collective des FFRS. Les parties conviennent que les changements entreront en vigueur à la même date que celle convenue dans l unité urbaine et qu ils seront apportés, que les FFRS les considèrent comme avantageux ou non. De plus, les changements seront apportés même si le(s) changement(s) constitue(nt) une modification ou une élimination de ce qui a été convenu par la Société dans le paragraphe précédent. Veuillez accepter mes salutations distinguées, Rob Sinclair Négociateur en chef Politiques et procédures du Programme d assurance-invalidité de courte durée de la SCP : Options pour les jours de congé pour raisons personnelles inutilisés Les jours de congé pour raisons personnelles non utilisés ou la partie de ces journées restantes à la fin de l'exercice financier, jusqu'à concurrence de cinq journées accordées sur les sept* qui leur sont initialement allouées, seront payés à la troisième (3 e ) paie de l exercice financier suivant ou à la cessation d emploi. Un employé qui a reporté des jours de congé pour raisons personnelles (ou une partie de ces jours) de l'exercice financier précédent peut obtenir le paiement de ces jours, s'ils demeurent non utilisés à la fin de l'année, en plus du versement maximal jusqu'à concurrence de cinq journées non utilisées sur les sept* initialement accordées, conformément à la section ci-dessus. Le paiement sera fonction du salaire de l'employé le dernier jour de l'exercice financier. Les congés pour raisons personnelles des employés ne seront pas payés dans les situations suivantes : o Congédiement o Renvoi en cours de stage o Renvoi pour incapacité o Indemnité de départ volontaire Le paiement ou le recouvrement sera effectué peu après la date de cessation d'emploi. Les prestations versées sont assujetties aux déductions réglementaires fédérales et provinciales. Le paiement n'ouvre pas droit à pension. Page 20 de 64