Votre conseiller des AP, aussi un spécialiste du crédit Habitation. Le Pack Immo des AP : le tout-en-un de votre projet

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1 Crédit habitation & assurances Le pack Immo des AP : tout s y trouve, tous s y retrouvent. Prospectus ouverture de crédit hypothécaire n 20 en vigueur à partir du 1er mai 2016 Wij belonen nu al je trouw: Wij belonen nu al je trouw:

2 INTRODUCTION LE CRÉDIT HABITATION DES AP: GÉNÉRALITÉS Découvrez les crédits Habitation des AP à travers les réponses à quelques questions essentielles et familiarisez-vous avec le vocabulaire des crédits hypothécaires. 1 A quelles fins pouvez-vous emprunter aux AP? Nous consentons des crédits destinés non seulement à l achat ou à la construction d une maison d habitation ou d un appartement, mais aussi à l achat d un terrain à bâtir, à la transformation/rénovation de votre logement ou au refinancement d un crédit similaire. Les crédits Habitation des AP peuvent également servir au financement des droits de succession à payer pour les biens dont vous recevez la nue-propriété. Nous mettons le montant du crédit à votre disposition sous la forme d avances dans le cadre d une ouverture de crédit avec reprise d encours. Ce système vous donne la possibilité de réutiliser plus tard le capital déjà amorti ou remboursé par anticipation pour un nouveau crédit Habitation (destiné par exemple à couvrir les frais de travaux de rénovation), et ce aux conditions d octroi en vigueur à ce moment-là. Emprunter via une ouverture de crédit, c est penser à l avenir, et éviter plus tard les frais d un nouvel acte notarié. Votre conseiller des AP, aussi un spécialiste du crédit Habitation Souscrire un crédit hypothécaire pour financer votre rêve de propriété n est pas une décision anodine. Parce qu elle vous engage pour des années, mieux vaut la préparer soigneusement. C est pourquoi, aux AP, nous nous proposons de vous guider personnellement. Véritable spécialiste du crédit, votre conseiller vous informe et vous conseille tout au long de votre projet. Sans que cela ne vous engage, il vous explique tout sur les différentes formules à votre disposition, leurs avantages fiscaux, les formalités administratives à remplir ou encore les aides auxquelles vous pourrez prétendre. Il vous aide à établir votre plan financier et vous propose une solution de crédit sur mesure à un taux avantageux. Il suit ensuite votre dossier, de la demande de crédit jusqu à la signature de l acte chez le notaire. De quoi vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause et aux meilleures conditions. Le Pack Immo des AP : le tout-en-un de votre projet Lorsque vous contractez un crédit habitation, il vous faut également penser aux assurances adéquates. Forts de notre expertise dans ces deux domaines, nous avons créé le pack Immo : crédit, assurance solde restant dû et assurance habitation, tout y est! Ses avantages : en plus de vous faire gagner un temps précieux, elle vous donne accès aux meilleures conditions. Sans compter que quelle que soit votre question, vous savez vers qui vous tourner : vers votre conseiller des AP, votre interlocuteur unique. 2 Quel montant pouvez-vous emprunter chez nous? Cela dépend tout d abord de la valeur du bien immobilier sur lequel nous prenons une inscription hypothécaire au premier rang. Car le bien que vous achetez ou la maison que vous construisez ou rénovez sert de garantie au crédit. Un acte notarié est requis pour la constitution de l hypothèque. Les AP assurances acceptent également que des crédits à faible risque soient garantis en partie par un mandat hypothécaire. L octroi ou non d un mandat partiel fait partie intégrante del analyse de votre dossier de crédit. Le rapport entre le montant que vous souhaitez emprunter et la valeur du bien en garantie de votre crédit s appelle la quotité. Nous octroyons des crédits jusqu à 100% de quotité, calculée sur la base de la valeur estimée du bien en cas de vente libre de gré à gré. Si le bien est déjà hypothéqué en faveur d un autre créancier, nous accordons un crédit au deuxième rang, suivant des modalités spécifiques. Vos revenus et votre capacité de remboursement sont évidemment aussi des facteurs importants. Nous tenons compte de vos revenus professionnels nets (résultant de votre activité principale ou d une activité complémentaire) mais également de vos dépenses mensuelles telles qu autres crédits en cours, pensions alimentaires à payer Le solde après charges et le rapport entre vos charges et vos revenus sont deux paramètres importants dans notre politique d acceptation. Votre conseiller vous donnera toutes les explications nécessaires. Nous vous proposons différentes formules de crédit, qui se distinguent par leur mode de remboursement et leur type de taux. Sachez que dans un seul et même crédit Habitation, vous pouvez combiner ces différentes formules, pour une solution adaptée à votre budget et à votre projet. Votre conseiller vous aidera volontiers à faire votre choix.

3 LES DIFFÉRENTS MODES DE REMBOURSEMENT LES DIFFÉRENTS TYPES DE TAUX Le crédit avec amortissement par mensualités constantes (avec assurance solde restant dû) Nous vous offrons des formules de crédit avec des taux fixes et variables.vous pouvez même combiner différentes formules dans un crédit. Votre conseiller AP vous aidera dans votre choix. L amortissement du capital et le paiement des intérêts s effectuent sous la forme de mensualités constantes que nous encaissons par domiciliation sur un compte ouvert auprès de l organisme financier de votre choix. Si vous le voulez, vous pouvez aussi payer par virement (ordre permanent) avec la communication structurée que nous vous aurons indiquée. La mensualité se compose d une partie d intérêts et d une partie de capital. Leurs relation dépends de la durée et du taux d intérêt du crédit. EXEMPLE Soit un crédit de euros, remboursable en 240 mois (20 ans) en 240 mensualités à un taux d intérêt de 5,00% par an (0,40741% par mois). La mensualité s élève à 653,83 euros. La première mensualité se compose d une part de capital de 246,43 euros et d une part d intérêts de 407,41 euros. La dernière mensualité se composera d une part de capital de 651,28 euros et d une part d intérêts de 2,65 euros. Pour quelle durée pouvez-vous emprunter avec cette formule? En principe, nous prêtons pendant maximum 30 ans. Il n y a pas de durée minimale, mais pour des raisons fiscales, vous avez intérêt à étaler votre crédit sur au moins 10 ans. Quelle indemnité de remploi devrez-vous payer en cas de remboursement anticipé total ou partiel de votre crédit? Vous pouvez rembourser le crédit anticipativement à tout moment soit totalement, soit partiellement. En cas de remboursement partiel, vous ne pouvez effectuer qu un remboursement au cours d une année civile à moins que le remboursement s élève à 10% au moins du capital prêté. L indemnité de remploi est une pénalité à payer en cas de remboursement de votre crédit avant le terme convenu. Elle équivaut à trois mois d intérêts. En cas de remboursement anticipé total, l indemnité de remploi se calcule sur le solde du capital encore exigible au moment du remboursement et au même taux d intérêt que celui du crédit. Si vous remboursez une partie du capital, l indemnité de remploi se calculera sur le montant du remboursement anticipé. L indemnité de remploi n est évidemment pas due si le capital est remboursé à la suite d un décès, en vertu de l assurance solde restant dû. 1 Les taux fixes L évolution du taux du marché n a aucune répercussion sur le taux d intérêt de votre crédit. Votre taux ne varie donc pas pendant toute la durée du crédit. Pour les crédits à mensualités constantes, nous vous proposons différents taux fixes, en fonction de la durée de votre crédit. 2 Les taux variables La fluctuation du taux d intérêt dépend de l évolution de l indice de référence qui est publié chaque mois au Moniteur Belge. Votre taux peut donc varier, à la hausse comme à la baisse, pendant la durée de votre crédit : si vous optez pour la formule 20/5 (le taux est fixe les vingt premières années, puis revu tous les cinq ans qui suivent), l indice de référence sera celui des obligations linéaires à 5 ans (indice E). si vous optez pour la formule 10/5/5 (taux fixe les dix premières années, puis révisable tous les cinq ans), l indice de référence sera celui des obligations linéaires à 5 ans (indice E). si vous optez pour la formule 5/5/5 (taux fixe les cinq premières années, puis révisable tous les cinq ans), l indice de référence sera également l indice E. si vous optez pour la formule 3/3/3 (taux fixe les trois premières années, puis révisable tous les 3 ans), l indice de référence sera celui des obligations linéaires à 3 ans (indice C). Vous avez donc la garantie que les fluctuations du taux d intérêt ne seront pas arbitraires, mais rigoureusement liées aux indices publiés au Moniteur Belge et qu elles reflètent l évolution des taux d intérêt. Le taux d intérêt variable fluctue dans des marges bien précises: vous savez donc dès le départ jusqu où le taux d intérêt peut plafonner (Cap) et jusqu où il peut chuter (Floor). Ces marges, qui dépendent du type de variabilité pour lequel vous avez opté, sont reprises dans la fiche tarif en annexe. De toute façon, l écart à la hausse ne peut jamais être plus grand que l écart à la baisse. En cas de taux variable, le taux d intérêt n est effectivement relevé ou abaissé que si la différence par rapport au taux d intérêt de la période précédente est d au moins 0,008% par mois (environ 0,1% par an). La formule appliquée est la suivante: I n = I i + (R n - R i) In = nouveau taux d intérêt : la révision intervient le 1er du mois qui suit la date anniversaire de l acte de crédit. Ii = taux d intérêt initial : le taux d intérêt qui sert de base au calcul des intérêts payables à leur première échéance. Rn = nouvel indice : l indice de référence du mois anniversaire de l acte de crédit. Ri = indice initial : l indice de référence qui correspond à la formule de variabilité que vous avez choisie; vous trouvez la valeur de cet indice dans la fiche tarif.

4 LES ASSURANCES LES ASSURANCES Pas de crédit habitation sans assurance décès, qui permettra le remboursement du solde de votre crédit si vous ou votre co-emprunteur veniez à décéder avant son terme. Plusieurs solutions d assurance vie existent, voici ci-dessous les plus fréquentes. Les assurances vie indispensables à la sécurité financière de votre crédit l Assurance solde restant dû Cette assurance intimement liée à votre crédit à mensualités constantes garantit à tout moment le remboursement du solde du capital qui serait encore dû si vous veniez à décéder en cours de crédit. Elle permet à vos proches de ne plus se soucier du remboursement de votre crédit hypothécaire. Nous demandons qu au minimum 100% du montant du crédit soit couvert par cette assurance de solde restant dû. Pour une sécurité maximale, nous vous recommandons de prendre une couverture à 100% par emprunteur. Ainsi, en cas de décès de l un d eux, le remboursement sera toujours intégralement pris en charge par Les AP. Chez nous, vous avez le choix entre une prime unique, une prime fixe ou une prime de risque variable pour payer cette assurance. Vous pouvez également compléter cette assurance de solde restant dû avec : une assurance complémentaire «incapacité de travail» Une assurance complémentaire «perte de revenus consécutive au chômage» Les personnes présentant un risque aggravé lié à leur état de santé, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une intervention dans la prime de leur assurance de solde restant dû. Consultez votre conseiller des AP pour plus d information.

5 LES ASSURANCES LES ASSURANCES ASSUREZ aussi votre nouveau chez-vous! Autres assurances à envisage l Assurance habitation L assurance habitation aussi appelée assurance incendie rembourse les dommages causés à votre habitation par l incendie, l eau, la tempête, les catastrophes naturelles, etc. Vous voulez emprunter sans risque? Dans ce cas, pensez à contracter une assurance complémentaire. Cette assurance est à souscrire pour les bâtiments hypothéqués ainsi que pour les autres biens immobiliers exposés aux risques et mis en gage dans le cadre d une opération de crédit. Vous fixez vous-même votre niveau de garantie grâce à un large choix d options (vol, franchise, jardin, pertes indirectes, etc). Découvrez auprès de votre conseiller des AP les réductions et autres avantages uniques dont vous pouvez bénéficier Assurance revenu garanti En incapacité de travail à la suite d un accident ou d une maladie, la sécurité sociale vous octroie un revenu de remplacement. Celui-ci est toutefois bien plus faible que votre salaire. Grâce à l assurance Revenu Garanti des AP, vous êtes certain que vos revenus restent stables. Vous maintenez votre niveau de vie et pouvez assumer vos obligations financières (remboursement de votre crédit hypothécaire, paiement du loyer, remboursement de prêt personnel...). Assurance chômage Si vous perdez involontairement votre emploi, cette assurance prend temporairement en charge le remboursement de votre crédit. Elle constitue le complément à l assurance vie qui couvre le crédit hypothécaire. Assurance accidents corporels travaux temporaires Grâce à cette assurance, vous protégez les personnes qui viennent vous donner un coup de main lors de travaux dans votre maison. Elle comprend les garanties décès, invalidité permanente, incapacité de travail temporaire et frais de traitement. Tous risques chantier (police trc) L assurance indispensable en cas de construction et/ou transformation, pour couvrir les dommages matériels (dommage et perte de biens) ou la responsabilité (à l égard de tiers sou entre assurés). Contractez cette assurance avant le début des travaux!

6 LES ASSURANCES LES ASSURANCES Votre crédit Habitation des AP en pratique Vous venez de trouver la maison idéale pour abriter votre nouvelle famille, vous avez décidé d investir dans l achat d un bel appartement, le petit dernier vient de pousser le bout de son nez et vous souhaitez transformer votre grenier en salle de jeu et en chambre supplémentaire, vous souhaitez installer des panneaux solaires et revoir l isolation de votre maison Quel que soit votre projet, ambitieux, écologique ou plus modeste, le financer est une opération qui mérite tous les conseils et l assistance de votre conseiller des AP. Vous voilà, grâce à ce document, un peu plus familiarisé avec la notion de «crédit habitation. Voici maintenant, concrètement, les différentes étapes à franchir pour pouvoir enfin disposer des fonds nécessaires à la réalisation de votre projet. 1 La première étape est de demander à votre conseiller des AP de réaliser une étude personnalisée, gratuitement et sans engagement de votre part. Cette simulation s appuie sur des données telles que votre âge, le revenu de votre ménage, le coût de votre projet, votre situation fiscale etc. Elle vous permet d affiner votre plan financier et de décider en connaissance de cause. 2 Lorsque vous avez fait votre choix, vous le concrétisez par une demande de crédit à laquelle vous joignez les documents requis. Votre conseiller des AP se fera bien sûr un plaisir de vous aider à constituer et à introduire votre dossier de demande de crédit. 3 Dès que nous sommes en possession des éléments requis, nous analysons et apprécions le dossier dans son ensemble. Pour cela nous tenons compte des 5 paramètres suivants : La quotité (le rapport entre la valeur du bien et le montant emprunté) L âge au terme du crédit Le solde après crédit (revenu mensuel net moins dépenses) Le rapport charges/revenus (au maximum 35%) La couverture du risque de décès via l assurance vie 4 Nous nous réservons le droit de faire procéder à une expertise complémentaire, à nos frais, afin de déterminer la valeur du bien. 5 Si nous acceptons votre demande, nous vous ferons une offre. Cette offre qui reprend toutes les conditions de la convention de crédit est valable deux mois. 6 Si vous acceptez notre offre, vous nous en renverrez un exemplaire signé. 7 Nous transmettrons votre dossier au notaire de votre choix. Le notaire établira alors un projet d acte et effectuera les recherches nécessaires. 8 Quand le notaire aura terminé, il conviendra avec vous et notre représentant d une date pour la signature de l acte notarié d ouverture de crédit hypothécaire. Cet acte est le contrat de base du crédit et reprend la constitution d hypothèque, les conditions générales de crédit et le contrat de la première avance. Les avances ultérieures sont en principe des contrats sous seing privé, ce qui vousévite de nouveaux frais d acte notarié.. Mise à disposition des fonds Le crédit est destiné à couvrir des travaux de construction ou de transformation. Nous payons par tranches en fonction de la progression des travaux et après l investissement de vos propres deniers. Ces tranches, nous pouvons soit vous les payer, soit les verser directement à des tiers (l entrepreneur par exemple) si vous en faites la demande par écrit, et en joignant obligatoirement copie des factures à payer. Vous n êtes redevable d intérêts que sur le montant effectivement prélevé. Nous ne réclamerons ni indemnité ni commission pour mise à disposition des fonds. Quand commencez-vous à payer? Si l avance est destinée à un achat, vous payez la première mensualité le mois qui suit. Si l avance est destinée à une nouvelle construction ou à des transformations, vous payez chaque mois les intérêts sur les sommes prélevées. Vous réglez la première mensualité au plus tard 6 mois après la date du contrat de crédit. En cas de construction ou de travaux, vous avez la possibilité de décider à partir de quand vous souhaitez rembourser votre capital: après x mois, avec un maximum de 6 mois, après avoir prélevé une première tranche ou après avoir prélevé la totalité du montant de votre crédit. Comment obtenir une reprise d encours? Si vous voulez obtenir par la suite un capital supplémentaire (exemples : vous souhaitez ajouter une annexe à votre bâtiment ou effectuer des transformations), il vous suffira de procéder à une reprise d encours à concurrence du montant que vous avez amorti ou remboursé par anticipation en coursde crédit. Cette reprise d encours devra s élever au moins à euros 6.200, et ne peut jamais dépasser la date d expiration de l ouverture de crédit. La reprise d encours est possible si : la valeur du bien immobilier hypothéqué et des autres garanties n a pas diminué par rapport au capital de l ouverture de crédit la couverture Décès est suffisante tous les emprunteurs souhaitent s engager solidairement et indivisiblement le rapport charges/revenus du ménage reste positif par rapport à la demande initiale de crédit les obligations contractuelles de l ouverture de crédit ont été respectées scrupuleusement depuis l octroi de l ouverture de crédit, vous n êtes pas répertorié comme débiteur dans les registres de la Centrale des risques de la Banque Nationale de Belgique. Les formalités sont les mêmes que pour l ouverture initiale de crédit. Vous nous transmettez, en même temps que votre demande, tous les documents et renseignements nécessaires pour que nous puissions examiner le bien-fondé de votre demande de reprise d encours. Après l examen du dossier, nous faisons une offre. Cette offre, qui reprend toutes les conditions de la nouvelle convention, est valable un mois. Les montants, le taux d intérêt, les modalités de paiement, la durée, les contrats d assurance subordonnés ainsi que toutes les autres conditions spécifiques des nouvelles avances seront précisés dans un contrat sous seing privé séparé. Sauf dérogations, les dispositions de l acte notarié initial d ouverture de crédit s appliquent également à la reprise d encours. L argent sera mis à disposition à la signature de l acte, soit intégralement s il s agit d un achat, soit par tranche si le crédit est destiné à couvrir des travaux de construction ou de transformation. Pour la demande de reprise d encours, nous vous facturerons des frais de dossier en fonction du tarif publié dans notre fiche tarif en vigueur au moment de la reprise d encours.

7 LES ASSURANCES NOS TARIFS 1 En cas d achat Des droits d enregistrement : le tarif et les conditions de réduction des droits d enregistrement diffèrent selon la région où est situé le bien (Région Wallonne, Bruxelles ou région Flamande) Honoraires du notaire (acte d achat) Les frais et honoraires légaux liés à l acte notarié d ouverture de crédit Les frais annexes assurances, garanties, frais de dossiers 2 En cas de construction La TVA Vous ne devrez pas vous acquitter de droits d enregistrement en cas de construction ou de travaux, mais bien d une TVA. En d autres termes, la vente d un terrain (avec un bâtiment neuf) n est plus soumise aux droits d enregistrement mais est soumise à la TVA. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être conjointement remplies : il est permis de bâtir sur le terrain et le bâtiment qui est construit est vendu avec TVA le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne. le terrain et le bâtiment sont cédés simultanément. S il n est pas conjointement satisfait à ces trois conditions, vous payerez alors les droits d enregistrement pour l achat du terrain. Les frais et honoraires légaux liés à l acte notarié d ouverture de crédit Ces frais sont fonction du montant emprunté. Vous devrez vous en acquitter en cas d acte notarié de crédit. N.B.: ces frais varient également selon que votre crédit hypothécaire est garanti par une inscription hypothécaire ou par un mandat hypothécaire. Les frais de dossier Les frais sont dus une fois que nous avons émis une offre. Si vous demandez d importantes modifications en cours de crédit - par exemple un transfert d hypothèque, une radiation partielle de la garantie hypothécaire, une reprise d encours - qui entraînent des frais de dossier, nous vous informerons du montant de ces frais avant de procéder aux modifications demandées. Ces frais seront calculés sur base des tarifs en vigueur au moment de l introduction de la demande de modification. L indemnité de remploi Nous avons déjà parlé précédemment de l indemnité de remploi qui peut vous être réclamée en cas de remboursement anticipé de la totalité ou d une partie de votre crédit. Nous vous offrons d importantes réductions du taux de base La charge mensuelle de votre crédit est calculée au taux de base réduit. Dans le cas d un taux variable, le nouveau taux d intérêt est calculé à partir du taux d intérêt initial réduit. Certaines réductions sont définitives et restent valables pour toute la durée de l avance. D autres réductions valent en principe pour toute la durée de l avance pour autant que certaines conditions soient remplies. Toutes nos formules de taux, les durées pour lesquelles elles sont proposées, les marges de fluctuation et les indices de référence pour les taux variables sont repris dans notre fiche tarif et disponible chez votre conseiller des AP. Pour obtenir des informations sur la fiscalité relative aux crédits hypothécaires, nous vous invitons à consulter le site des AP ou le Ministère des Finances : Finances.belgium.be

8 VOUS AVEZ DES QUESTIONS? VOUS AVEZ DES QUESTIONS? Vous avez des questions? Votre conseiller des AP met volontiers sa longue expérience des assurances à votre service. Il veille au bon déroulement de votre dossier et à une indemnisation rapide. Demandez une offre et consultez les conditions de ces polices d assurance (franchise, biens couverts, les couvertures, leurs limites éventuelles, etc.) dans votre agence ou sur Ces produits sont soumis au droit belge et ont une durée d un an tacitement renouvelable Un problème avec nos services? Contactez d abord le service plaintes des AP, Avenue Galilée 5, 1210 Bruxelles (ServicePlaintesLAP@lap.be). Si vous n êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez ensuite vous adresser à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (info@ombudsman.as). Les AP est une marque et un nom commercial de Belins SA, entreprise d assurances de droit belge, agréée sous le numéro RPM Bruxelles TVA BE Avenue Galilée 5, 1210 Bruxelles - FR 05/2016