NOTE DES AUTORITÉS FRANÇAISES

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1 Paris, 28 avril 2016 NOTE DES AUTORITÉS FRANÇAISES Rapprt annuel 2016, dû au titre de l article 24 de la Directive Efficacité Énergétique (DEE) Le présent rapprt a pur bjet, cnfrmément à la directive eurpéenne 2012/27/UE relative à l efficacité énergétique (article 24 et annexe XIV) de dresser un panrama des principales mesures d efficacité énergétique adptées en 2015, des principaux chiffres clés liés aux cnsmmatins d énergie (année de cnstat : 2014) et d évaluer la mise en œuvre des articles 5 et 7 de la directive. Il fait suite au premier rapprt annuel remis par la France en avril 2013, au plan d actin de la France en matière d efficacité énergétique mis à jur en 2014 et au précédent rapprt annuel d avril Mesures mises en œuvre en 2015 L année 2015 a été marquée avant tut par l adptin de la li n du 17 aût 2015 relative à la transitin énergétique pur la crissance verte (LTECV). Sn article 1 er fixe ntamment des bjectifs ambitieux : pur atteindre l bjectif «facteur 4», c est-àdire la divisin par quatre des émissins de gaz à effet de serre d ici 2050 par rapprt à la situatin en 1990, la li de transitin énergétique pur la crissance verte prévit la réductin de 50 % de ntre cnsmmatin énergétique finale à l hrizn 2050 par rapprt à 2012, avec un bjectif intermédiaire de -20 % en La LTECV prévit également la réductin de la cnsmmatin énergétique primaire des énergies fssiles de 30 % en 2030 par rapprt à Elle fixe aussi une trajectire de myen terme cncernant la fiscalité carbne (56 la tnne de CO 2 en 2020, 100 en 2030). La li de finances rectificative pur 2015 du 29 décembre 2015 est venue préciser la trajectire visée d'ici 2020 : 30,5 en 2017, 39 en 2018 et 47,5 en Dans le secteur des bâtiments, l article 5 de la LTECV prévit également que, avant 2025, tus les bâtiments privés résidentiels dnt la cnsmmatin en énergie primaire est supérieure à 330 kilwattheures d énergie primaire par mètre carré et par an divent avir fait l bjet d une rénvatin énergétique. L article 14 prévit quant à lui que, lrs de la réalisatin de travaux imprtants (réfectin de titure, ravalement de façade, extensin de surface), l améliratin de la perfrmance énergétique des bâtiments cncernés devient bligatire. L article 17 dnne une perspective de lng terme à l bligatin de travaux de rénvatin énergétique dans le secteur tertiaire, en prévyant qu un nuvel bjectif de réductin est fixé tus les 10 ans pur atteindre 60% en L article 22 prévit que le service public de la perfrmance énergétique de l habitat s appuie sur un réseau de platefrmes territriales de la rénvatin énergétique. 1

2 L article 27 renfrce les dispsitins existantes cncernant l individualisatin des frais de chauffage. Enfin, les nuvelles cnstructins publiques sernt exemplaires sur le plan énergétique et envirnnemental, et autant que pssible à énergie psitive u à haute perfrmance envirnnementale (article 8). Dans le dmaine des transprts, l article 37 de la LTECV prévit que l État et ses établissements publics divent respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissins de CO 2 et de plluants atmsphériques, tels que des véhicules électriques. Les cllectivités lcales divent respecter de leur côté une part minimale de 20 %. 50% des nuveaux bus et autcars qui sernt acquis à partir de 2020 pur les services publics de transprt devrnt être à faibles émissins (100% à partir de 2025). De plus, dans le cadre du dispsitif des certificats d écnmies d énergie (CEE), la LTECV crée une nuvelle bligatin dédiée à la lutte cntre la précarité énergétique (article 30). Les actins financées dans ce cadre sernt réalisées auprès de ménages à revenus mdestes. Le vlume d écnmies d énergie retenu par le guvernement est de 150 TWh cumac. Cette bligatin s ajute à l bligatin de 700 TWh cumac pur la péride Par ailleurs, les principales mesures suivantes nt été mises en œuvre en 2015, ntamment dans le cadre de la transpsitin de la DEE (les références détaillées des différents textes réglementaires snt précisées en annexe) : Certificats d écnmies d énergies : actualisatin de différents pints du dispsitif (fiches d pératins standardisées ntamment), mise en place du dispsitif dédié à la lutte cntre la précarité énergétique, divers prgrammes d accmpagnement ; Audit énergétique bligatire : mise en place d une platefrme infrmatique pur la cllecte des audits énergétiques des entreprises ; Prlngatin du crédit d'impôt sur le revenu pur la transitin énergétique (CITE) jusqu au 30 décembre 2016 au taux de 30 % ; renfrcement des exigences techniques des équipements éligibles ; Aménagement de l éc-ptz : prlngatin du dispsitif jusqu au 31 décembre 2018 ; mdificatins apprtées au dispsitif à partir du 1 er janvier 2016 : créatin d'un micr-crédit à taux zér pur les ménages mdestes aidés par l Agence natinale de l habitat (Anah) ; inclusin de l éc-ptz dans l ffre glbale de prêt lrs de l achat d un bien, avant devis de rénvatin ; adaptatin de certaines mdalités de l'éc-ptz pur faciliter le financement de travaux de rénvatin énergétique lrs de l'accessin à la prpriété ; définitin des critères de qualificatin nécessaires au 1 er janvier 2016 pur btenir un signe de qualité permettant aux entreprises de faire bénéficier leurs clients de l'éc-ptz. Révisin du barème du bnus-malus éclgique : les subventins snt désrmais réservées aux véhicules neufs émettant mins de 60 gco 2 /km et aux vitures électriques hybrides essence n émettant pas plus de 110 gco 2 /km. En 2016, la prime à la cnversin est versée pur l achat d une viture électrique accmpagné de la mise au rebut d un véhicule diesel immatriculé avant le 1 er janvier 2006 (1 er janvier 2001 auparavant), date d entrée en vigueur de la nrme Eur 4. De plus, pur les ménages nn impsables, l achat d un véhicule d ccasin Eur 5 essence émettant jusqu à 110 gco 2 /km uvre drit à une prime à la 2

3 cnversin de 500 (prtée à 1000 pur un Eur 6 essence). Le barème du malus n'a pas évlué (seuil de déclenchement tujurs à 130 gco 2 /km). Mise en œuvre de l article 15 de la directive : définitin des mdalités de réalisatin de l évaluatin du ptentiel d efficacité énergétique des réseaux d électricité et des infrastructures de gaz ; Fiscalité : augmentatin de la cmpsante carbne dans la taxe intérieure de cnsmmatin des prduits énergétiques (TICPE) ; rapprchement des tarifs de TICPE du gazle et des essences à partir de 2016 ; ainsi, au 1 er janvier 2016, ces différentes mesures cnduisent à des évlutins nettes de fiscalité (TIC+TVA) de l rdre de +3,5 c /l pur le gazle, +2 c /l pur le SP95-E5/SP98, et -0,35 c /l pur le SP95E10. Divers textes d applicatin de la LTECV : dispsitins permettant de favriser le tiers financement ; expérimentatin du chèque énergie ; Carte natinale de la chaleur : elle a été publiée sur le site Elle recense les besins de chaleur et de frid, les principales installatins existantes, prévues u ptentielles de prductin de chaleur et de frid (réseaux de chaleur existants u en prjet, centrales de prductin électrique, unités de valrisatin énergétique (UVE) u cgénératin). De plus, le fnds chaleur a été étendu à la récupératin de chaleur : un nuveau vlet sur la valrisatin de chaleur fatale a été uvert afin de faire émerger de nuveaux prjets d investissement de valrisatin de la chaleur de récupératin dans l industrie, mais aussi sur UIOM (usine d incinératin d rdures ménagères), STEP (statin d épuratin des eaux usées), hôpitaux, data-centers - Dnnées statistiques en lien avec les cnsmmatins d énergie Les tableaux ci-dessus synthétisent les dnnées statistiques à furnir pur l'année 2014 en applicatin de l article 24 de la directive 2012/27/UE. Dnnées statistiques sur les cnsmmatins d'énergie (en Mtep) : Cnsmmatin d énergie primaire réelle (tus usages, nn crrigée des variatins climatiques) Cnsmmatin énergique primaire brute (hrs cnsmmatin nn énergétique, nn crrigée des variatins climatiques) Cnsmmatin énergétique finale brute (nn crrigée des variatins climatiques) 258,8 259,6 249,6 244,61 246,17 235,61 151,17 153,17 143,00 Cnsmmatin finale énergétique par secteur (crrigée des variatins climatiques) : 3

4 - Résidentiel 46,4 46,3 45,8 - Tertiaire 22,3 22,2 21,9 - Transprts 49,1 48,7 48,8 - Industrie 29,9 29,1 28,8 - Agriculture 4,5 4,7 4,7 Ttal des cnsmmatins énergétiques finales sectrielles 152,1 151,0 150,0 Surce : SOeS Tutes les cnsmmatins finales énergétiques sectrielles snt en baisse, à l exceptin du secteur des transprts ù elle augmente très légèrement (+0,2 %). Le bilan de l énergie 2015 décrit plus précisément l évlutin de la cnsmmatin d énergie dans ce secteur, permettant de cmprendre les raisns de cette hausse : «En 2014, la cnsmmatin finale d énergie du secteur des transprts atteint 48,8 Mtep et reste stable par rapprt à 2013 (+0,2 %). Après une péride de frte crissance entre 1985 et 2002 (+2,4 % en myenne annuelle), elle s effrite ducement depuis, au rythme de -0,2 % par an en myenne entre 2003 et D après les premières estimatins du SOeS, le transprt intérieur terrestre de marchandises, mesuré en tnnes-kilmètres, recule nettement en 2014 (-2,9 %), dans le sillage du fret rutier (-3,6 %). Le fret fluvial se cntracte aussi (-2,1 %), principalement du fait de la baisse du transprt de matériaux de cnstructin et de déchets de chantier due au recul de l activité du BTP. À l inverse, le fret ferrviaire intérieur prgresse (+0,6 %), prté par le regain de l activité internatinale (+2,2 %). Le fret rutier reste tutefis largement prédminant avec 80 % des tnnes-kilmètres transprtés par vie terrestre, tandis que le rail en représente 16 % et le fluvial 4 %. Le transprt en véhicule particulier, qui représente envirn 80 % des vyageurs-kilmètres, augmente de + 0,8 %. En Île-de-France, les transprts cllectifs s accrissent de 2,3 %, suite ntamment à l essr du réseau de surface : tramway (+ 10,9 %) et, dans une mindre mesure, Transilien (+ 2,3 %). Au niveau natinal, le transprt ferrviaire fléchit de 1,2 % en 2014, cmme en Le transprt de vyageurs par trains interurbains (hrs trains à grande vitesse) est le plus tuché (-5,5 %). Le transprt par trains à grande vitesse est quant à lui stable (-0,1 %).» Évlutin des cnsmmatins énergétiques, au sens des bjectifs fixés au titre de l article 3 de la directive : En applicatin de l article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l efficacité énergétique, la France s est fixé le duble bjectif de réduire sa cnsmmatin énergétique à 131,4 Mtep d énergie finale et 219,9 Mtep d énergie primaire en 2020 (hrs transprt aérien internatinal, hrs usages nn énergétiques). Hrs usages nn énergétiques et hrs aérien internatinal, la cnsmmatin énergétique de la France en 2014, crrigée des variatins climatiques, s élève à 236,9 Mtep en énergie primaire et à 144,3 Mtep en énergie finale. Le graphe ci-dessus décrit les prgrès réalisés en vue de l atteinte de ces bjectifs (dnnées crrigées des variatins climatiques) : 4

5 L bjectif pur 2020 est très ambitieux et ne purra être atteint que grâce à une mntée en puissance très rapide des mesures engagées u nuvelles. Par ailleurs, le graphique ci-dessus, issu du prjet Odyssée-Mure, permet de décmpser l évlutin de la cnsmmatin énergétique finale de la France entre 2000 et 2013, et met en évidence les imprtants prgrès réalisés en matière d efficacité énergétique sur cette péride : Évlutin de la cnsmmatin énergétique finale entre 2000 et 2013 (en Mtep) 1 1 Surce : Odyssée,

6 Autres indicateurs demandés par la directive : Statistiques relatives à la prductin de chaleur et d électricité (en Mtep) : Prductin brute d'électricité par centrale électrique thermique Prductin de chaleur par centrale électrique thermique Cnsmmatin de cmbustible par les centrales électriques thermiques Prductin brute d'électricité par cgénératin Prductin brute de chaleur par des installatins de cgénératin, y cmpris la chaleur de récupératin d'rigine industrielle Cnsmmatin de cmbustible par les centrales de cgénératin Prductin de chaleur à partir de centrales de chauffage urbain Surce 41,5 40,9 40,5 SOeS / Eurstat 3,2 3,2 2,9 SOeS / Eurstat 125,4 124,5 123,6 SOeS / Eurstat 2,0 1,4 1,2 SOeS/ Eurstat 2,0 1,8 1,7 SOeS/ Eurstat 5,6 4,5 4,2 SOeS 1,2 1,4 1,2 SOeS / Eurstat dnt chaleur livrée Cnsmmatin de cmbustible dans les centrales de chauffage urbain 1,0 1,6 1,2 1,8 1,0 1,6 SOeS SOeS / Eurstat dnt cnsmmatin de cmbustible dans les centrales de chauffage urbain pur la prductin de chaleur Pertes dues au transprt et à la distributin d énergie (tus cmbustibles) 1,2 1,4 1,3 SOeS 3,7 3,8 3,6 SOeS / Eurstat 6

7 Statistiques à caractère écnmique Surce Valeur ajutée brute pur l'industrie 2 251,9 253,8 251,5 INSEE (milliards d eurs 2010) Valeur ajutée brute pur les services 1 463, , ,8 INSEE (milliards d eurs 2010) Revenu dispnible des ménages (milliards 1 318, , ,3 INSEE d eurs) Nmbre de ménages (milliers) INSEE Ppulatin (milliers de persnnes) INSEE Prduit intérieur brut (milliards d eurs 2 043, , ,9 INSEE 2010) Nmbre de passagers-kilmètres (milliards 984,5 989, ,1 SOeS de pkm) Nmbre de tnnes-kilmètres (milliards de tkm), hrs léducs 328,7 332,0 328,5 SOeS - Écnmies d énergie réalisées en 2015 au titre de l article 7 de la DEE La France s est fixé au titre de cet article un bjectif de 365 TWh, sit un bjectif annuel de 1,120 Mtep d écnmies d énergie (dnnées révisées), atteint au travers de la mise en œuvre de certificats d écnmies d énergie, ainsi que de mesures alternatives. Sur la péride , les actins mises en place dans le cadre du dispsitif des certificats d écnmies d énergie permettrnt de réaliser des écnmies d énergies cumulées de 180 TWh d ici La France est dnc en avance de 6% par rapprt au rythme de prductin nécessaire pur remplir ses bligatins sur la péride. Certificats d écnmies d énergie (CEE) En 2015, le vlume de certificats d écnmies d énergie délivrés s élève à 314,3 TWh cumac 3, dnt au mins 247 TWh cmptabilisables au titre de la directive sit, en cnsidérant une durée de vie myenne des actins mises en œuvre de 13,4 ans 4, 18,5 TWh sur un an, sit envirn 1,59 Mtep. Les graphes ci-dessus décrivent la répartitin sectrielle des écnmies d énergie ayant fait l bjet de CEE en 2015, réalisées au travers d pératins standardisées (représentant 279,4 TWh cumac d écnmies d énergie) : 2 Industrie manufacturière, industries extractives et autres 3 Surce : registre natinale des CEE ( 4 Durée myenne bservée lrs de la secnde péride du dispsitif des CEE, cnfrmément à la ntificatin de décembre 2013 relative à l article 7 7

8 Mesures alternatives Cnfrmément à la ntificatin de décembre 2013, la France a également recurs à des mesures alternatives au dispsitif des CEE, afin d atteindre sn bjectif au titre de l article 7. Parmi celles-ci, le crédit d impôt pur la transitin énergétique (CITE) et l éc-prêt à taux zér, nt favrisé les rénvatins énergétiques, sans qu il sit pssible néanmins de quantifier à ce stade les écnmies d énergie induites par ces dispsitifs et qui ne snt pas déjà prises en cmpte. Tutefis, il est pssible d indiquer que la dépense fiscale liée au CITE est évaluée à 900 M en 2015 (au titre des revenus 2014). D après les dernières dnnées dispnibles cncernant les équipements financés, n estime ntamment que chaudières à cndensatin éligibles au crédit d impôt nt été installées en 2013, de même que plus de pmpes à chaleur air-eau et géthermiques et chauffe-eau thermdynamiques. En 2013, le nmbre d islatins thermiques des paris paques réalisées dans le cadre du crédit d impôt est estimé à pur les titures et à pur les murs. Quant à l éc-ptz, éc-ptz nt été émis en 2015, représentant un mntant ttal prêté de 405 M 5. Plusieurs prgrammes d expérimentatin de réalisatin de «passeprts de rénvatin énergétique» à l attentin des ménages snt actuellement dévelppés ; ce retur d expérience enrichira un dépliement à plus grande échelle. Cette démarche vise à infrmer les ménages sur les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la cnsmmatin d énergie de leur lgement, l évaluatin technique et financière des actins à entreprendre pur baisser la cnsmmatin énergétique seln une trajectire cmpatible avec une perfrmance «bâtiment basse cnsmmatin» et des recmmandatins de séquençage des travaux. Une démarche d expérimentatin de 1000 passeprts dans les Territires à énergie psitive pur la crissance verte, initiée dans le cadre d une cnventin signée avec la sciété Engie 6, cmprend ntamment un diagnstic apprfndi, des précnisatins de travaux persnnalisées et la présentatin des résultats issus des travaux. D autres prgrammes d expérimentatins lcales snt également menés, par exemple le prgramme ENERGETIS en régin Centre 7, u encre un prgramme prté par la régin Nrd Pas-de-Calais dans 5 Cf 6 Cf

9 le cadre du «Plan lgements», qui prpse des «audits envirnnementaux et énergétiques» 8. Des travaux réglementaires snt actuellement en curs, afin d assurer la mise en œuvre prchaine d un fnds de garantie pur la rénvatin énergétique pur les ménages mdestes et les cprpriétés prévu par la LTECV (article 20). Enfin, cmme mentinné dans la première partie du rapprt, la fiscalité de l énergie (TICPE) a évlué dans un sens favrable aux écnmies d énergie. - Écnmies d énergie réalisées en 2015 au titre de l article 5 Dans sa ntificatin de transpsitin de l article 5 fin 2013 (chix de l apprche alternative), la France met en avant les 3 leviers d actin suivants : Les travaux sur l envelppe et les équipements des bâtiments ; Les actins liées à la gestin des équipements et aux ccupants (cmprtements) ; La réductin des surfaces ccupées par les services de l État. Cncernant les travaux réalisés en 2015, le dcument de plitique transversale «lutte cntre le changement climatique» 9 permet de dresser un état des lieux des principales lignes budgétaires de l État crrespndant à des pératins de rénvatins énergétiques u à la cnstructin de bâtiments neufs perfrmants (cf. tableau ci-dessus). À titre d exemple, le prgramme 309 relatif à l entretien des bâtiments de l État cmprend des cûts liés à la réalisatin d audits, d pératins de maintenance et de travaux lurds. En l absence de clef de répartitin précise pur chaque prgramme, il est difficile de différencier, au sein d un prgramme budgétaire dnné, la part des crédits alluée à la cnstructin neuve (part des dépenses assciée à la haute perfrmance énergétique de ces cnstructins) et celle des mntants cnsacrés aux rénvatins énergétiques. Néanmins, le mntant ttal d envirn 89 M calculé dans le tableau ci-dessus (se basant sur les dépenses des principaux prgrammes immbiliers de l État) est nettement supérieur à la furchette de 50 à 80 M annuels mentinnés dans la ntificatin de fin 2013, et mntre que la France hnre les bjectifs qu elle s est fixés en matière de rénvatin énergétique de bâtiments guvernementaux, sit une écnmie d énergie annuelle de l rdre de 413,5 GWhep/an cmme indiqué dans la ntificatin DPT2016_climat.pdf 9

10 Prgramme budgétaire Crédits de paiements 2015 ( ) Gendarmerie natinale (152) Sécurité civile (161) Justice judiciaire (166) Plice natinale (176) Sutien de la plitique de la défense (212) Sutien de la plitique de l éducatin natinale (214) Administratin territriale (307) Entretien des bâtiments de l État (309) Ttal Cncernant la cnsmmatin énergétique du parc immbilier ccupé par l État, les dnnées de facturatin, dispnibles dans le dcument de plitique transversale «plitique immbilière de l État» 10, permettent d estimer l évlutin des cnsmmatins effectives sur l ensemble des bâtiments ccupés par l État (y cmpris bâtiments en lcatin u à l étranger - champ plus large sur celui de l article 5 de la directive, mais dnnées désagrégées nn dispnibles à ce stade) : Énergie Dépenses 2013 Dépenses 2014 Ttal 748 M 705 M Dnt électricité 399 M 397 M La facture d énergie a ainsi été réduite de 43 M en 2014 (dnt effet des variatins climatiques et des évlutins de prix). Cette baisse cncerne essentiellement le gaz (mindres besins de chauffage en 2014 cmpte tenu d un mindre cefficient de rigueur climatique). S agissant des cmprtements, cnsécutivement à la parutin de l instructin du Premier Ministre du 17 février 2015 relative au plan d actin interministériel «Administratin exemplaire», les différentes administratins nt pur la plupart remis leur plan administratin exemplaire L efficacité énergétique est l une des thématiques clés de ces plans administratin exemplaire. Enfin, cncernant les cessins, l État a cédé m² en 2014 et m² en litique_immbiliere.pdf 10

11 Annexe : détail des textes réglementaires adptés en 2015 Li n du 17 aût 2015 relative à la transitin énergétique pur la crissance verte (LTECV) Certificats d écnmies d énergies : actualisatin de différents pints du dispsitif (fiches d pératins standardisées ntamment), mise en place du dispsitif dédié à la lutte cntre la précarité énergétique, divers prgrammes d accmpagnement : Arrêté du 20 mars 2015 définissant les pératins standardisées d'écnmies d'énergie Arrêté du 29 juin 2015 définissant les pératins standardisées d écnmies d énergie Arrêté du 31 juillet 2015 mdifiant l arrêté du 22 décembre 2014 définissant les pératins standardisées d écnmies d énergie Arrêté du 30 septembre 2015 mdifiant l arrêté du 22 décembre 2014 définissant les pératins standardisées d écnmies d énergie Arrêté du 30 septembre 2015 mdifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'écnmies d'énergie et les dcuments à archiver par le demandeur Arrêté du 6 ctbre 2015 prtant validatin du prgramme «Watty à l écle» dans le cadre du dispsitif des certificats d écnmies d énergie Arrêté du 10 décembre 2015 prtant validatin du prgramme «Expérimentatin d'un passeprt de rénvatin énergétique dans les TEPCV» dans le cadre du dispsitif des certificats d'écnmies d'énergie Arrêté du 22 décembre 2015 mdifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les pératins standardisées d'écnmies d'énergie Arrêté du 24 décembre 2015 prtant validatin du prgramme d'infrmatin en faveur de la maîtrise de la demande énergétique «SLIME» dans le cadre du dispsitif des certificats d'écnmies d'énergie Arrêté du 24 décembre 2015 prtant validatin du prgramme «Pacte Énergie Slidarité» de réductin de la cnsmmatin énergétique des ménages les plus défavrisés dans le cadre du dispsitif des certificats d'écnmies d'énergie Décret n du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'écnmie d'énergie Arrêté du 30 décembre 2015 mdifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux mdalités d'applicatin de la trisième péride du dispsitif des certificats d'écnmies d'énergie 11

12 Audit énergétique bligatire : mise en place d une platefrme infrmatique pur la cllecte des audits énergétiques des entreprises : Ordnnance n du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émissin de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques Décret n du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émissin de gaz à effet de serre Prlngatin du crédit d'impôt sur le revenu pur la transitin énergétique (CITE) jusqu au 30 décembre 2016 au taux de 30 % ; renfrcement des exigences techniques des équipements éligibles : Li de finances 2016 (article 106) Arrêté du 1 er décembre 2015 relatif aux critères de qualificatins requis pur le bénéfice du crédit d impôt pur la transitin énergétique et des avances rembursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénvatin afin d amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 30 décembre 2015 pris pur l'applicatin de l'article 200 quater du cde général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pur la transitin énergétique Aménagement de l éc-ptz : prlngatin du dispsitif jusqu au 31 décembre 2018 ; mdificatins apprtées au dispsitif à partir du 1 er janvier 2016 : créatin d'un micrcrédit à taux zér pur les ménages mdestes aidés par l Agence natinale de l habitat (Anah) ; inclusin de l éc-ptz dans l ffre glbale de prêt lrs de l achat d un bien, avant devis de rénvatin ; adaptatin de certaines mdalités de l'éc-ptz pur faciliter le financement de travaux de rénvatin énergétique lrs de l'accessin à la prpriété ; définitin des critères de qualificatin nécessaires au 1 er janvier 2016 pur btenir un signe de qualité permettant aux entreprises de faire bénéficier leurs clients de l'éc-ptz. Li de finances 2016 (article 108) Décret n du 30 décembre 2015 relatif aux avances rembursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénvatin afin d'amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 1 er décembre 2015 relatif aux critères de qualificatins requis pur le bénéfice du crédit d impôt pur la transitin énergétique et des avances rembursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénvatin afin d amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 30 décembre 2015 mdifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux cnditins d'applicatin de dispsitins cncernant les avances rembursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénvatin afin d'amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Arrêté du 30 décembre 2015 mdifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'applicatin en utre-mer de dispsitins cncernant les avances rembursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénvatin afin d'amélirer la perfrmance énergétique des lgements anciens Révisin du barème du bnus-malus éclgique : 12

13 Décret n du 30 mars 2015 mdifiant le décret n du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisitin et à la lcatin des véhicules peu plluants Décret n du 31 décembre 2015 prtant mdificatin de diverses dispsitins relatives aux aides à l'achat u à la lcatin de véhicules autmbiles peu plluants de la partie réglementaire du cde de l'énergie Mise en œuvre de l article 15 de la directive : définitin des mdalités de réalisatin de l évaluatin du ptentiel d efficacité énergétique des réseaux d électricité et des infrastructures de gaz : Décret n du 6 nvembre 2015 relatif à l évaluatin du ptentiel d efficacité énergétique des réseaux d électricité et des infrastructures de gaz Fiscalité : augmentatin de la cmpsante carbne dans la taxe intérieure de cnsmmatin des prduits énergétiques (TICPE) ; rapprchement des tarifs de TICPE du gazle et des essences à partir de 2016 ; Li n du 29 décembre 2015 de finances rectificative pur 2015 (articles 16 et 17) Li n du 29 décembre 2015 de finances pur 2016 Divers textes d applicatin de la LTECV : Décret n du 25 nvembre 2015 précisant le périmètre des prestatins des sciétés de tiers-financement mentinnées au 8 de l article L du cde mnétaire et financier Arrêté du 25 nvembre 2015 pris en applicatin des articles R à R du cde mnétaire et financier précisant les bligatins en matière de règles de gestin et de cntrôle interne applicables aux sciétés de tiers-financement Arrêté du 10 décembre 2015 relatif aux dépenses et aux frais de gestin relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie 13

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