Études & Économie N 17 octobre Comment réformer le PERP? par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel

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1 Études & Économie N 17 octobre 2007 Comment réformer le PERP? par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel Jean-Pierre Thomas, associé gérant à la Banque Lazard, ancien député et auteur de la première loi sur l épargne retraite en 1997 Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants, ancien secrétaire général d un groupe parlementaire, ancien conseiller auprès du ministre de la santé La loi portant réforme des retraites de 2003, dite loi Fillon, a créé trois nouveaux produits d épargne retraite, le Plan d Epargne Retraite Populaire, le Plan d Epargne Retraite Collective et le Plan d Epargne Retraite Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la publication des décrets d application, ces nouveaux produits ont été commercialisés à partir du milieu de l année Force est de constater que plus de trois ans après, les résultats apparaissent en demi-teinte au regard des besoins et des espoirs que suscitaient ces produits. Or, les Français, toutes les études d opinion le prouvent, demeurent préoccupés par leur future retraite et ne sont pas opposés, bien au contraire, au développement de l épargne retraite. Le lent décollage de l épargne retraite ne trouve pas son explication dans une éventuelle pénurie d épargne ; en effet, les ménages français possèdent toujours un important matelas d épargne de précaution, un des plus élevés de l OCDE. Si les produits créés en 2003 n ont pas rencontré le succès attendu, cela est en grande partie imputable à leur complexité et à leur positionnement au sein d un paysage de l épargne tourmenté. Un bon produit d épargne doit l être tant pour l épargnant que pour le producteur et le distributeur ce qui n est pas le cas avec notamment le PERP. Sans remettre en cause l équilibre général des produits créés en 2003, des améliorations sont souhaitables afin de leur garantir un véritable succès. L épargne retraite en France existe et dispose d un fort potentiel de croissance En 2007 : un indépendant sur deux dispose d un contrat Madelin qui est un contrat d épargne retraite ( ) ; exploitants agricoles ont des compléments de retraite par capitalisation ; salariés du privé ou de la fonction publique bénéficient d un produit d épargne retraite. Les fonctionnaires comptent parmi les plus anciens bénéficiaires avec la Prefon. L épargne retraite, c est près de 10 milliards de cotisations et 100 milliards d euros d encours. Elle assure 3 % des prestations retraites. L épargne retraite demeure mal connue du fait de sa complexité, du fait de la superposition de produits de nature différente, issus de nombreux textes législatifs et réglementaires. L épargne retraite, par sa souplesse, par sa moindre dépendance aux évolutions des effectifs, constitue une des solutions pour le financement des retraites. Tous les pays ont mis en œuvre des plans visant à faciliter son développement. La France est, avec l Allemagne, un des pays les plus en retard en la matière.

2 L enjeu n est pas négligeable. En effet, compte tenu de la baisse programmée du taux de remplacement dans les vingt prochaines années, 10 points en moyenne comme le souligne le rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini dans son rapport «l épargne retraite en France, trois ans après» de septembre 2006, les cotisations et les prestations d épargne retraite devront être triplées d ici Le monde de l épargne retraite peut se décomposer en trois grandes catégories : Les produits collectifs proposés par les entreprises : Cinq produits co-existent : article 82, article 83, article 39, PERCO et PERE. Les produits en direction de catégories sociales ciblées : Les chefs d entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales avec les Contrats Madelin Les élus avec FONPEL et CAREL Les agriculteurs Les fonctionnaires avec la Prefon Le produit destiné aux salariés : le PERP Dans les faits, les Français privilégient des produits d épargne qui ne sont pas spécifiquement destinés à la préparation de la retraite et qui ne contribuent pas à un financement optimal de notre économie : les comptes sur livrets et l assurancevie. Le PERP Au 30 juin 2007, PERP avaient été souscrits ; 1,4 million avaient été ouverts dès la fin Depuis le 1 er janvier 2007, seulement nouveaux PERP ont été ouverts. L encours atteint 2,8 milliards d euros. Le PERP a été majoritairement souscrit par des salariés jeunes, en moyenne d âge de 41 ans, et disposant de revenus modestes ou moyens alors que la cible initiale, compte tenu du dispositif fiscal retenu, était constituée de Français imposés dans les tranches supérieures pour l impôt sur le revenu. Le montant moyen des primes est, de ce fait, faible, environ 800 euros par an. L encours moyen par plan s élève actuellement à 1200 euros. Or, il convient de noter qu une prime annuelle de 800 euros ne permet de verser, à compter de la cessation d activité, qu une rente annuelle de 800 euros. Le PERCO et le PERE Selon l Association Française de Gestion, entreprises ont souscrit un PERCO concernant 1,3 million de salariés, mais seulement salariés ont réellement effectué des versements L encours total était de 958 millions d euros au 31 mars Alimentés pour 76 % des versements par la participation et à 24 % par des versements volontaires des salariés, les PERCO sont investis, à la différence du PERP, majoritairement en actions. L âge moyen des détenteurs de PERCO est de 46 ans. Le PERCO concerne essentiellement les salariés des grandes entreprises. Obligatoirement couplé avec un Plan d Épargne Entreprise, sa mise en œuvre est compliquée pour les PME même si le législateur a

3 institué un PERCO inter-entreprises. Le PERE n a été proposé que très récemment aux entreprises et aux salariés ; de ce fait, les résultats ne sont pas significatifs. Moderniser l épargne retraite et le PERP en priorité Le PERP souffre de deux grands handicaps : La sortie en rente et la concurrence de nombreux autres produits d épargne L excès de réglementation Sortir par le haut de la question de la rente La sortie en rente pour un produit retraite est logique. Elle garantit le versement à partir de la cessation d activité d un complément de revenus. Les enquêtes soulignent que la sortie en rente est acceptée par les ménages ayant des salaires inférieurs à 3000 euros et qui cherchent à sécuriser leurs futurs revenus. En revanche, pour les ménages ayant des revenus supérieurs et bénéficiant d un capital dépassant euros, la sortie en rente est perçue de manière négative. Pour le PERP la sortie de droit commun est donc la rente ; cette règle est assouplie pour les titulaires n ayant pas acquis de résidence principale au moment de la cessation d activité. Pour cette possibilité, il convient de remarquer que le dispositif réglementaire n a pas été encore publié. L aliénation du capital est d autant plus mal acceptée que de nombreux produits d épargne offrent des possibilités de sortie en capital : assurance-vie, PEA, PERCO Cette concurrence de la part de produits pouvant être utilisés pour préparer sa retraite handicape le PERP. Proposition : la création d un tunnel reliant l assurance-vie au PERP L assurance-vie qui aujourd hui est, après le livret A, le placement le plus populaire en France est majoritairement investi en titres monétaires et obligataires. L amendement Fourgous a permis d améliorer la situation en facilitant en franchise d impôt le transfert des contrats en euros sur des contrats en unités de comptes investis, de ce fait, majoritairement en actions. Sur ce modèle, il pourrait être envisagé de transférer une partie de la collecte de l assurance-vie sur le PERP. Les épargnants pourraient, par exemple, transformer leur contrat d assurance-vie et cela jusqu à un âge à déterminer, 50 ans par exemple, en PERP. Pour être attractif, le transfert devrait donner lieu à l application d une déduction fiscale qui pourrait être étalée sur plusieurs années. Afin d orienter les épargnants vers la rente, en douceur, il convient de s interroger sur la possibilité de transférer une partie de l épargne collectée à travers l assurancevie sur le PERP par exemple. Il faut amener les Français à arbitrer entre rente et capital en souplesse. A 30 ans, la sortie en capital apparaît logique, à 50 ans, elle est moins évidente.

4 Pour mémoire : les résultats de l amendement Fourgous L amendement Fourgous a rencontré un vif succès et a permis une véritable modification de la structure de l assurance-vie. De 2005 à juin 2007, près de 1,1 million de contrats ont été transformés dont pour le seul semestre Depuis la mise en place de cette mesure, 39,6 milliards d euros ont été transférés dont 12,3 milliards d euros réinvestis en unités de compte (31%). Pour le premier semestre, les montants transférés ont atteint 18 milliards d euros ; 30 % ont été réinvesti en UC soit plus que la préconisation de la FFSA. Les placements UC représentent 23 % des provisions des compagnies d assurances. Les obligations d entreprises comptent pour 30 % dans l actif des compagnies. L assurance a affecté 18,4 milliards d euros de son actif aux entreprises innovantes dont 5,5 milliards n ont pas été encore investis mais placés dans un Fonds d investissement. Ce montant est en progression de près de 10 milliards d euros depuis Les compagnies d assurances françaises détiennent directement ou indirectement 10 % des actions des sociétés françaises cotées. Les investisseurs - essentiellement les fonds de pension - qui ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que les assureurs nationaux possèdent plus de 40 % des actions des entreprises françaises cotées. Proposition : l élargissement du champ du PERP à la dépendance L ajout de garanties prévoyance ou dépendance constituerait un des moyens pour valoriser le PERP. Il pourrait être ainsi réalisé des packages de plusieurs produits sans pour autant priver l épargnant de l avantage fiscal. Simplifier la gestion du PERP Par souci légitime de sécuriser les actifs, le législateur a multiplié les contraintes techniques. Or l accumulation de ces dispositifs rend le produit peu transparent et peu attractif pour les épargnants comme pour les compagnies d assurances ou les banques. Le PERP étouffe par excès de réglementation. Les marges de distributeurs étant trop faibles, ces derniers privilégient la vente de produits plus classiques comme l assurance-vie. Proposition : l utilisation d un taux technique zéro est contre-productive Les chargements pour frais d acquisition sont un des critères essentiels de choix pour les clients, ce qui conduit les assureurs à les diminuer, ne permettant pas de bien rémunérer les intermédiaires. L existence des chargements pour frais de gestion assis sur la provision mathématique rend le taux net garanti négatif ce qui complique passablement les explications relatives à la revalorisation des garanties. Il serait souhaitable d autoriser un taux garanti, par exemple 60 % du Taux Moyen des emprunts d Etat comme pour les Contrats Madelin. Proposition : l assouplissement des règles de cantonnement et d arbitrage Le cantonnement des fonds ainsi que l interdiction des rétrocessions pèsent sur le rendement des PERP. Les gestionnaires sont contraints de limiter le nombre de fonds disponibles dans le contrat. Il conviendrait d assouplir ces règles tout en maintenant un haut niveau

5 de sécurité. Proposition : la simplification des règles de fonctionnement des Groupements d Epargne Retraite Populaire Tout titulaire d un PERP est membre de droit d une association appelée «Groupement d Épargne Retraite Populaire» chargée de le représenter et de le défendre. Ces structures génèrent des coûts qui sont répercutés sur les clients sans pour autant élever le niveau de transparence et d information. Bien souvent, l épargnant ignore qu il fait partie d un GERP ; les assemblées générales comme les comités de surveillance ne sont tenus que pour la forme faute d implication des titulaires des PERP. Le législateur a tenu à créer les comités de surveillance sans pour autant leur donner de réels moyens. En effet, ils sont essentiellement financés par les droits d entrée versés une seule fois lors de la souscription des contrats. La démocratie de l épargne demeure virtuelle. Pour améliorer la situation, il faut aller vers la création de véritables fonds dotés de la personnalité morale et disposant de moyens propres ou vers la simplification du mode de gestion associative. Il faut pour le moins clarifier les missions dévolues aux comités de surveillance. de produits, plus de 20 ans, la part de l allocation en unités de comptes devrait être plus forte. Afin que l épargne retraite puisse réellement irriguer en capitaux l économie, il faudrait encourager les épargnants à opter pour des PERP en unités de comptes. Le succès de l amendement Fourgous témoigne que les Français ne sont pas opposés à ce type de produits. Si 25 % de l encours de l épargne retraite était investi en actions, cela correspondrait à un volume de 7,5 milliards d euros en 2020 contre 1,5 milliard aujourd hui. L épargne retraite est, par ailleurs un support idéal pour intégrer une part non négligeable de private-equity. Or les textes en vigueur plafonnent cette part à 5 % ; la fixation d un plafond à 10 % serait souhaitable. Il conviendrait sans nul doute que l offre de fonds de noncoté soit plus large et plus sérieuse. Les réformes proposées visent non pas à redessiner de fond en comble le paysage de l épargne retraite qui a un réel besoin de stabilité, mais à l améliorer en simplifiant et augmentant l intérêt du PERP pour les particuliers et les distributeurs. Favoriser une allocation d actifs plus dynamique 85 % des cotisations et des encours des placements d épargne retraite sont investis en obligations et en titres monétaire. L actif des PERP est investi à plus de 80 % en fonds euros. Compte tenu de la durée de ce type