BULLETIN D INSCRIPTION

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1 BULLETIN D INSCRIPTION EDITION & LICENSING Merci de bien vouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par formation. Par Par courrier : Kazachok ave de Verdun Issy les Moulineaux Pour tout savoir : Participant Prénom - Nom :... Fonction :... Service :... Société :... Tél. :... Fax : Oui, j utilise mon DIF pour cette formation Formation - session choisie Titre de la Formation : Edition & Licensing.. Date :. Prix : 835 HT + TVA (20%) 167 = TTC Le déjeuner n est pas inclus dans le prix de la Formation et reste à la charge du participant. Responsable suivi inscription* Prénom - Nom :... Fonction :... Service :... Société / Etablissement :... Adresse : Code Postal :... Ville :... N TVA intra communautaire :... Siret :... NAF / Activité :... Nombre salariés :... Tél. :... Fax : *Renseignements obligatoires Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par un organisme collecteur Prénom - Nom :... Société / Etablissement :... Adresse : Code Postal :... Ville :... Tél. :... Fax : Signature et Cachet de l établissement Fait à, le.. Je soussigné, accepte les modalités de règlement et d'annulation ci-dessous. Pour être valide, votre inscription doit être complétée, signée et tamponnée.

2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Organisme de formation enregistré sous le n Auprès du Préfet de région d Ile de France Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat Article 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée par un client auprès de Kazachok. Ainsi la passation de commande ou l assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et notamment sur toutes conditions générales d achat. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le client et un responsable de Kazachok dûment habilité à cet effet. Article 2 Procédure d inscription Votre participation sera effectuée à l aide d un bulletin d inscription. Ce bulletin d inscription constitue un bon de commande et réservation. Il doit être complété et retourné accompagné des CGV dûment remplies, signées et portant le cachet commercial. Cet envoi doit intervenir au moins 30 jours avant le début du stage (sauf cas exceptionnel). Kazachok accusera réception de votre inscription et vous retournera le devis (ou facture selon les cas), la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation individuellement 3 semaines avant le début du stage. Hébergement Toutes les formations se déroulent sur Paris. Le lieu exact vous sera communiqué 3 semaines avant la date de formation ainsi que les horaires. Les frais de repas ainsi que les frais de déplacements et d hébergement ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Article 3 Modification de la commande Annulation Kazachok se réserve le droit d apporter à tout moment toute modification qu elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu à son planning. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d annulation pour quelque cause que ce soit, la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d annulation, Kazachok s engage à prévenir les participants au plus tard 15 jours avant la date prévue. Ceux-ci pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées. Les frais d inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés ou, à votre convenance, gardés en crédit pour une prochaine formation. S il souhaite annuler sa participation à une ou plusieurs formations, le client ne pourra le faire qu en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : - Toute annulation d inscription devra être signalée à Kazachok par le client, par téléphone ou par courriel au minimum 15 jours avant le début de la formation et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR. Les conditions financières des annulations sont les suivantes : - Jusqu à 15 jours calendaires avant la date de formation, le remboursement se fera sous déduction d une retenue de 40 %. - Au-delà de cette date, le montant de l inscription reste dû en totalité, mais les participants pourront se faire remplacer. Report et annulation par Kazachok Kazachok se réserve le droit exceptionnel d annuler ou de reporter une formation au plus tard 15 jours avant la date du début de la formation lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Si dans la quinzaine précédant le début de la formation, un cas de force majeure ou d annulation tardive d un client entraîne un nombre insuffisant de participants, Kazachok se réserve le droit d annuler la formation. Vous pourrez alors opter pour le remboursement du montant versé à date pour cette formation, ou pour le report de votre inscription à une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l entreprise en expliquant les raisons. Article 4 Prise en charge de votre action de formation Cas n 1 : votre formation est prise en charge en totalité par un OPCA (activité salariée). Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de la formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit. La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 30 jours avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans le cas où 15 jours avant le début de la formation, la demande de prise en charge n a pas été déposée, est en cours de validation ou a été refusée, Kazachok vous demandera le règlement total de la formation qui doit intervenir 7 jours avant le début de la formation. Kazachok vous remettra votre facture acquittée. A défaut de réception du règlement 7 jours avant le début de la formation, Kazachok se réserve le droit d annuler la réservation. En cas de prise en charge, la facture sera directement adressée à votre OPCA.

3 Cas n 2 : vous bénéficiez d une prise en charge PARTIELLE par un OPCA. Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de la formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit. La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 30 jours avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. Dans les cas ou, 15 jours avant le début de la formation, la demande de prise en charge n a pas été déposée, est en cours de validation, a été refusée ou a été partiellement accordée, Kazachok vous demandera le règlement total de la formation qui doit intervenir 7 jours avant le début de la formation. A défaut de réception du règlement 7 jours avant le début de la formation, Kazachok se réserve le droit d annuler la réservation. Si l OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera demandée. Cas n 3 : votre formation est prise en charge par l Agefice ou autre (activité non salariée). Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit. L acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé 7 jours avant le début de la formation. Une facture acquittée et une attestation de présence vous seront remises afin de vous faire rembourser vos frais de formation directement auprès de l Agefice ou autre. Cas n 4 : vous ne bénéficiez pas d une prise en charge (client étranger ou ne dépendant d aucun OPCA). Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit. Le solde est dû 15 jours avant le début de la formation. A défaut de réception du règlement 7 jours avant le début de la formation, Kazachok se réserve le droit d annuler la réservation. IMPORTANT : dans le cas où la réservation interviendrait moins de 30 jours avant le début de la formation, Kazachok demandera le règlement intégral au moment de la réservation. Attestation de stage Kazachok remettra à chaque participant, à l issue de la formation, une attestation de présence. Article 5 Prix Modalités de paiement Défaut de paiement Les services et produits fournis par Kazachok sont facturés en euros hors taxes selon la réglementation en vigueur. Les droits et taxes applicables, notamment la TVA, sont ceux en vigueur à la date de livraison. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services et des produits. Les sommes dues font l objet de factures adressées au client. Les sommes facturées sont dues dès l émission de la facture correspondante, et payables, par chèque ou par virement bancaire, au comptant sauf dispositions contraires entre les parties. Clause résolutoire - Faute par l acquéreur d effectuer le paiement à l échéance, la vente sera résolue «de plein droit» si bon semble au vendeur, 10 jours après l envoi d une mise en demeure, rappelant l intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse. Clause de déchéance de terme - Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l exigibilité immédiate de l ensemble des sommes dues par l acheteur. Pénalité pour paiement tardif - Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE Banque centrale européenne), majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues. Clause pénale - Le défaut de paiement à l échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d une indemnité égale à 15 % des sommes dues. De convention expresse, les règlements effectués par le client s imputeront par priorité aux factures impayées correspondant à des factures émises. De plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 HT sera exigible pour tout dépassement de la date de règlement prévue. Article 6 Propriété intellectuelle Kazachok met à disposition du client le support, la documentation, les renseignements et informations nécessaires à l utilisation des services et produits fournis, étant entendu que Kazachok en reste le propriétaire et que cette mise à disposition ne peut en aucun cas et d aucune manière être considérée comme conférant au client un quelconque droit d usage ou une quelconque licence sur les droits de propriété intellectuelle afférents audits support, documentation, renseignement et informations. Article 7 Confidentialité des données Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification. Sauf opposition de votre part, ces informations peuvent faire l objet d une cession, d une location et d un échange auprès d autres sociétés partenaires. Article 8 Compétence territoriale Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos prestations, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre ; la loi française s applique à l ensemble de nos prestations.

4 REGLEMENT INTERIEUR Organisme de formation enregistré sous le n Auprès du Préfet de région d Ile de France Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat ARTICLE 1 PERSONNEL ASSUJETTI Le présent règlement s applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par Kazachok et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. La formation aura lieu soit dans les locaux de Kazachok, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Kazachok, mais également dans tout local ou espace accessoire à l organisme. ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES Conformément aux articles L et suivants et R et suivants du Code de travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes, et de préciser la réglementation en matière d hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. ARTICLE 3 HYGIENE ET SECURITE Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l entreprise. ARTICLE 4 MAINTIEN EN BON ETAT DU MATERIEL Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. ARTICLE 5 CONSIGNE D INCENDIE Conformément aux articles R et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d exécuter sans délai l ordre d évacuation donné par l animateur du stage ou par un salarié de l établissement. Les consignes, en vigueur dans l établissement, à observer en cas de péril et spécialement d incendie, doivent être scrupuleusement respectées. ARTICLE 6 ACCIDENT Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale. ARTICLE 7 BOISSONS ALCOOLISEES Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l établissement en état d ivresse ainsi que d y introduire des boissons alcoolisées. ARTICLE 8 INTERDICTION DE FUMER En application du décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation. ARTICLE 9 LIEUX DE RESTAURATION Kazachok ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Une personne de Kazachok accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

5 ARTICLE 10 HORAIRES ABSENCES ET RETARDS Les horaires de formation sont fixés par Kazachok et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d affichage, soit à l occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l application des dispositions suivantes : - En cas d absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir le centre de formation ou le secrétariat de l organisme qui a en charge la formation et s en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction ou le responsable de l organisme de formation. - Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l organisme doit informer préalablement l entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions. Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de la formation, l attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l attestation de suivi de stage. ARTICLE 11 TENUE ET COMPORTEMENT Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. ARTICLE 12 RESPONSABILITE DE L ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES L organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires (locaux, parcs de stationnement, vestiaires ). ARTICLE 13 ACCES DANS LES LOCAUX DE L ORGANISME Entrées et sorties : Les stagiaires ont accès à l établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d être accompagnés de personnes non inscrites à la formation qu ils suivent (membres de la famille, amis ), d introduire dans l établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage. ARTICLE 14 ENREGISTREMENTS Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d enregistrer ou de filmer les sessions de formation. ARTICLE 15 DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leurs reproductions par quelque procédé que ce soit. ARTICLE 16 SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d une procédure disciplinaire régie par les articles R à R du code du travail reproduit à la suite Article R Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Article R Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Article R Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : 1 Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; 2 Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de la formation. La convocation mentionnée au 1 fait état de cette faculté ; 3 Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

6 Article R La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Article R Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R et, éventuellement, aux articles R et R , ait été observée. Article R Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise : 1º L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise; 2º L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation; 3º L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire. ARTICLE 17 ENTREE EN APPLICATION Le présent règlement est affiché dans les salles de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l organisme de formation. Il entre en application à compter du 26 février 2013.

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