ÉCOLE NATIONAJ-'E D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. Le numéro d'assurance sociale canadien et sa capacité à devenir une identité nationale

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1 ÉCOLE NATIONAJ-'E D'ADMINISTRATION PUBLIQUE Le numéro d'assurance sociale canadien et sa capacité à devenir une identité nationale Par Catherine Lévesque-Groleau Rapport de travail dirigé présenté à l'enap, en vue de l'obtention de la Maîtrise en administration publique option pour analystes Évaluation de programme Gatineau Avril, 2007

2 A V ANT -PROPOS Ce rapport de recherche sur le numéro d'assurance-sociale (NAS) s'est réalisé dans le cadre d'une formation universitaire de deuxième cycle avec l'appui et le consentement de l'école nationale d'administration publique (ÉNAP) et le ministère des ressources humaines et du développement social Canada (RHDSC). La recherche s'est effectuée sur une période de deux ans, avec beaucoup de rigueur. Un minimum de sources a été consulté sans compter, les nombreuses ébauches qui ont été rédigées et retravaillées pour arriver à ce présent travail. 2

3 Sommaire The original needs for identification were social rather than economie. The social dimension of human culture is reflected by the idea of a persan 'identifj;ing' with a group. Indeed, groupmembership ('one of us' or 'one of them') was probably a far more important matter than individual identity ('1', 'you' or 'he') throughout pre-historie times and most of the historie era (Roger Clarke, 1994). L'évolution des technologies modifie la conception d'identification. Une identité nationale n'arrive pas à se faire voter en Chambre des Communes. L' accroissement de l'utilisation du numéro d'assurance-sociale (NAS) comme outil d' identification dans la société canadienne impose une question :Est-ce que le NASa la capacité d'être une identité nationale? Cette question exploratoire permet de mesurer les caractéristiques du NAS et de cibler les forces et les faiblesses du programme pour ainsi 1' améliorer. Les services gouvernementaux se fiant au NAS pour gérer leurs utilisateurs sont en effervescence. L'utilisation du NAS s'accroît dans différentes sphères (publique, parapublique et privée) de la société et au même moment: «par les progrès technologiques, le vol d'identité est de plus en plus répandu au Canada. Il consiste à voler ou à détourner l'identité d'une personne - ou d'une entreprise - et fournit un moyen efficace de commettre d'autres crimes.» (GRC, 2006). La Chambre des communes est incapable de voter une loi concernant une identité nationale canadienne, en raison des pressions politiques et sociales légitimées, par la liberté des droits individuels. L'utilisation du NAS s'accroît parce qu'il est très accessible et qu'il est légalement reconnu. Le NAS a été mis en place par le Parlement en 1964 afin de recenser les personnes aux fins de l'assurance-chômage qui deviendra plus tard l 'assurance-emploi. Aujourd'hui, ce numéro à neuf chiffres sert à identifier les personnes qui sont rémunérées pour leur travail, paient des impôts, cotisent au régime des rentes et qui utilisent toute une variété de services gouvernementaux. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les résidents temporaires ayant une autorisation de travail valide au Canada sont admissibles à l'obtention d 'un NA S. Le NAS représente un élément fondamental de l 'identité d 'une personne au Canada, étant donné que chaque numéro est attribué à un seul détenteur et sert à identifier les personnes aux fins de l 'emploi, des programmes de prestations du gouvernement et del 'impôt (Service Canada, 2007). 3

4 SOMMAIRE CONTEXTE Organisation Environnement interne Architecture de l'organisation Culture de l'organisation Ressources humaines Ressources financières Production Environnement externe Niveau immédiat de l'environnement externe Ministère des ressources humaines et du développement social Canada (RHDSC)... 7 Initiative Service Canada La clientèle... 8 Concurrent Niveau intermédiaire de l'environnement externe... 9 Législation Bureau de la vérificatrice générale... 9 Médias Groupes sociaux Niveau macro de l'environnement externe Économie et démographie Tendances globales et l'évolution technologique... JO 1.4 Enjeux JO 1.5 Défis organisationnels... JI 2. CADRE OPÉRATOIRE L'évaluation de programme Il 2.2 Le modèle logique du NAS MÉTHODOLOGIE Formulation del 'hypothèse Sources bibliographiques l4 3.3 Élaboration des critères d'évaluation Conception du cadre opératoire de la recherche Indicateurs Choix de la stratégie générale de vérification ANALYSE... l9 4.1 Une solution pour remédier aux biais Micro-analyse sur l'identité nationale CONCLUSIONS BIBLIOGRAPHIE CLARKE, Roger, /994, Human Identification in Information Systems: Management Challenges and Public Policy Issues, ANNEXE A..., ANNEXEB ANNEXEC ANNEXED ANNEXEE Modèle logique du NAS ANNEXEF ANNEXEG TABLEAU: CONFORME À L'ORIGINAL DU FICHIER EXCEL EXTRÊMEMENT VOLUMINEUX CONTENANT LES ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUI ONT SERVIES À L'ÉTUDE. ANNEXE H ANNEXEH ANNEXE! ANNEXEJ

5 1. Contexte 1.1 Organisation Le NAS se compose de neuf chiffres dont le dernier découle d'un résultat mathématique provenant des huit qui le précèdent. Le premier chiffre désigne le lieu de naissance (province ou pays) du détenteur. Les NAS émis temporairement en raison d'un permis de travail se distinguent par la présence d'une date d'expiration, qui exige un renouvellement pour demeurer valide. Le NAS est émis suite à une vérification de l'identité du demandeur par un fonctionnaire fédéral. Le nouveau détenteur reçoit une carte en plastique avec sonnas et son nom complet d'inscrits. 1.2 Environnement interne Architecture de l'organisation L'administration publique fédérale est l'unique mandataire du NAS. La gestion du NAS se coordonne dans sept sphères de responsabilités c'est-à-dire, qu ' il y a un sous-ministre adjoint (1) au ministère RHDSC qui s'occupe d'émettre des autorisations conformément à la Commission de l'assurance-emploi (2) et à vérifier les mesures législatives - son directeur général (3) situé au Nouveau-Brunswick chargé des opérations - de son directeur délégué ( 4) aux services nationaux qui doit assurer l'élaboration des opérations et veiller à l'exactitude des données et des ententes conclues avec des partenaires - les coordonnateurs régionaux (5) font les liaisons entre l'administration nationale et régionale afin d'assurer une gestion efficace - les 320 bureaux locaux au Canada regroupant les employés (6) des services de premières lignes autorisent les demandes, et ceux-ci sont supervisés par leurs gestionnaires (7) qui eux, font les liens entre le public, les coordonnateurs régionaux et les agents formés pour autoriser les demandes de NAS. L'administration centrale de Bathurst, créée en 1976, donne les directives nationales et elle détient la responsabilité : de tenir à jour le registre des NAS, de veiller à l' exactitude de la base de données des NAS, de mettre en œuvre des stratégies d'amélioration pour maintenir l'intégrité du programme et de soutenir de manière proactive le travail rattaché au NAS dans le cadre de partenariats avec les provinces et le secteur privé. La coopération avec les organismes v1se principalement la sensibilisation aux droits et aux responsabilités (annexe A) des utilisateurs. 5

6 La gestion du NAS à l'administration centrale vtse à: assurer l'exactitude des données d'identification et d'authentification des demandeurs d'un NAS, d'élaborer des politiques opérationnelles, de déterminer les exigences relatives aux preuves d'identité, d'établir des mesures de vérifications et d'améliorations, d'examiner la loi (la législation du NAS se retrouve dans la loi de 1 'assurance-emploi 1 ) ainsi que la loi sur la protection des renseignements personnels, et de concevoir des processus ainsi que des outils de gestion du programme. L'implantation du NAS sur demande 2 témoigne du contrôle et des initiatives de l'administration centrale. Les agents de premières lignes sont imputables et les bureaux régionaux les appuient pour faire respecter les normes et 1 'uniformité du programme Culture de l'organisation La culture organisationnelle de l'administration centrale du NAS se définit par son souci de sauvegarder l'intégrité du programme et ainsi servir la population canadienne. L'historique du NAS énonce de nombreuses modifications au niveau des exigences et des procédures liées à l'émission d'un NAS. La majorité des changements ont été réactionnaires suite aux requêtes des citoyens et des organisations. Par exemple, après le dépôt du rapport de la vérificatrice générale en 2000, une mise à jour de la base de données du NAS s'est imposée pour épurer les identités frauduleuses 3. La prévention s'est accrue suite aux recommandations du rapport. En créant le NAS, le gouvernement canadien ne prévoyait pas l'étendue de t'utilisation actuelle du NAS, expliquant ainsi certains problèmes de gestion. Toutefois, il a su rectifier ses orientations administratives selon les recommandations et les demandes soumises de la part du public, des organisations et de la vérificatrice générale du Canada, pour améliorer le programme. 1 Annexe B-C 2 Processus d'accès rapide au NAS : Ce nouveau service permet aux particuliers de déposer leur demande et d'obtenir un NAS en quelques minutes. La carte d'assurance sociale sera envoyée au demandeur par la poste et il la recevra dans un délai de trois semaines. Ce service plus rapide ne s'applique pas aux demandes de NAS faites par la poste Les parties intéressées ont exprimé des inquiétudes concernant le nombre élevé des titulaires de NAS vivants inscrits au RAS en comparaison de la taille de la population canadienne : soit un écart d'environ 3,8 millions pour les personnes de 20 ans ou plus, âge où la plupart des Canadiens ont obtenu un NAS. Différents facteurs pourraient expliquer cet écart : le nombre de Canadiens et de non-canadiens qui ont quitté le pays, les titulaires de NAS décédés dont le décès n'a pas été signalé à DRHC et les NAS basés sur de fausses identités. Étant donné que l'écart ne peut pas être expliqué avec certitude, il représente un risque d'accroissement des erreurs, des abus et de la mauvaise utilisation du NAS, lequel pourrait donner accès, d'une façon illégitime, aux programmes tëdéraux et provinciaux. 6

7 1.2.3 Ressources humaines Les ressources humaines sont difficilement quantifiables avec les nombreux intervenants qui s'occupent du NAS en même temps que d'autres programmes. La présente recherche ne s'attardera donc pas à quantifier le personnel, étant donné que c'est le contenu du programme du NAS qui est l'objet d'étude et non sa gestion Ressources financières Les coûts administratifs rattachés au RAst assumés par les Services nationaux et les autres composantes de DRHC 5 sont payés par Revenu Canada, le Régime de pensions du Canada et la Commission de 1 'assurance-emploi du Canada en fonction d'une formule établie par le Conseil du Trésor, ayant fait 1 'objet d'une entente entre les trois parties. (Gouvernement Canada, 2005) Production La production reliée au NASse résume à l'administration et aux opérations, c'est-à-dire, implanter de bonnes pratiques administratives à tous les niveaux et contrôler les opérations en évaluant sur une base continue les méthodes d'émission d'un NAS pour les améliorer. 1.3 Environnement externe Le NAS a été créé par le Parlement canadien et il est administré par l'administration publique fédérale qui réunit la Commission de l'assurance-emploi, le ministère RHDSC et son initiative Service Canada, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) ainsi que Justice Canada Niveau immédiat de l'environnement externe Ministère des ressources humaines et du développement social Canada (RHDSC) Le ministère des ressources humaines et du développement social Canada (RHDSC) a été créé en février Il est la fusion du ministère du développement social Canada (DSC) et du ministère 4 Registre d'assurance-sociale (RAS) 5 Ministère du Développement des ressources humaines Canada (DRI-IC) 7

8 des ressources humaines et du développement des compétences Canada (RHDCC) qui eux sont nés d'un scindement du ministère des ressources humaines du Canada (RHDC) en décembre Le ministère qui administre le NAS change souvent de nom, mais son objectif d' accompagner le citoyen tout au long de sa vie demeure à l'aide de programmes parentaux lors de sa naissance, des programmes jeunesses, d'emploi,... jusqu'à des programmes pour sa vieillesse. L'objectifvisé par ces programmes sociaux est l'épanouissement de l'individu afin qu'il puisse collaborer à l'amélioration de l'économie et de la société au Canada dans un contexte de mondialisation. Initiative Service Canada Créée en septembre 2005, l'initiative Service Canada (sans reconnaissance juridique) est chapeautée par le ministère RHDSC. Avec Service Canada, les 320 bureaux locaux du ministère RHDSC deviennent une vitrine des services gouvernementaux en général. La présentation de plusieurs services fédéraux via un seul point de service, définit le service intégré de Service Canada, c'est-à-dire, aller au-delà des attentes du client. Un demandeur de NAS se fait désormais offrir d'autres services selon son profil et ses intérêts comme les prestations fiscales pour enfants ou des conseils de voyage, etc. Les agents aux services de première ligne continuent donc de vérifier des demandes de NAS avec de nombreuses autres tâches en même temps. La clientèle La clientèle desservie par le programme de NAS est hétéroclite. Le programme se retrouve dans 18 textes législatifs canadiens et dans de nombreux programmes gouvernementaux, sans compter des services privés ayant obtenus l'autorisation auprès du gouvernement canadien pour utiliser le NAS et ainsi gérer leurs dossiers. Les détenteurs d'un NAS englobent les citoyens canadiens de tous les âges et les travailleurs étrangers qui détiennent un permis de travail valide. La clientèle du programme est vaste et diversifiée, justifiant ainsi sa popularité d'utilisation. Concurrent Le NAS n'a pas de concurrent. Sa présence et son importance dans la livraison des produits et services des Canadiens l'obligent à s'améliorer et à placer sous surveillance ses opérations afin de sauvegarder son intégrité. Présentement, la Chambre des Communes n'arrive pas à faire 8

9 reconnaître légalement un programme d'identité nationale, et la privatisation serait pratiquement impossible au regard des coutumes législatives du Canada qui protègent ardemment la liberté des droits individuels Niveau intermédiaire de l'environnement externe Législation L'article 141 de la loi 6 de l'assurance-emploi et l'article 89 d'un règlement 7, sont les textes de loi principaux légiférant le NAS. L'expansion de l'utilisation du NAS l'inclue dans 18 règlements. Bureau de la vérificatrice générale L'administration centrale du NAS effectue des évaluations du programme afin d'améliorer et de renforcir son intégrité et la vérificatrice générale du Canada s'occupe d'assurer la conformité des pratiques avec le programme. Les recommandations de la Vérificatrice générale du Canada génèrent des modifications au programme et celles-ci prennent parfois du temps à s'implanter en raison des ressources nécessaires qui se font parfois attendre. Médias Les médias influencent le programme du NAS en relevant ses lacunes au public. Les problématiques soulevées sont souvent débattues en Chambre des Communes et imposent des changements au programme et aux pratiques administratives. Groupes sociaux Les principaux groupes influençant le programme du NAS en communiquant leurs préoccupations et leurs revendications au gouvernement canadien sont: les détenteurs d'un NAS, les organismes publics, parapublics et privés ainsi que les groupes défendant les droits d'accès à l'information personnelle ainsi que les droits et libertés individuels. 6 Voir texte de Loi annexe B 7 Voir texte de Loi annexe C 9

10 1.3.3 Niveau macro de l'environnement externe Économie et démographie Le vieillissement de la population et la spécialisation des emplois augmentent les besoins de maind'oeuvre spécialisée et causent une pénurie de travailleurs, accentuant ainsi l'avènement de travailleurs étrangers. Cet état de fait, économique et démographique, signifie que le programme du NAS doit prévoir une plus grande émission de NAS à des travailleurs qui ne sont pas des résidents permanents et accroître des ententes avec des organismes qui offrent des services aux personnes âgées. Tendances globales et l'évolution technologique L'accroissement des technologies dans les sociétés oblige le gouvernement canadien à investir pour demeurer une société compétitive et prospère. Les transformations de la fonction publique canadienne ont, par coutume, été implantées par l'influence du secteur privé. Par exemple, l'effervescence des services électroniques dans la société canadienne par le secteur privé a incité le gouvernement à s'informatiser. Un programme d'identification doit préserver son intégrité pour contribuer au développement des services électroniques. 1.4 Enjeux «Dans les faits, le NAS était devenu un code d'identification national, contrairement à l'intention du gouvernement» (SCT, 2002). La centralisation des données est l' un des principaux obstacles à l'adoption d'une loi ou d'un règlement sur une identité nationale. La centralisation des données personnelles effrait les défendeurs des droits et des libertés individuelles ainsi que les pouvoirs provinciaux. Par exemple, lorsqu' un Canadien naît au pays, c'est généralement à l'hôpital et cette institution est issue du système de santé, sous une prérogative provinciale, et lorsqu'un Canadien naît à l'étranger, la naissance de celui-ci est enregistrée à l'étranger et le gouvernement fédéral le comptabilise via la loi sur l' immigration. Cet exemple sur la reconnaissance de l'enregistrement des naissances démontre la complexité des collaborations, en raison du nombre d'intervenants impliqués. Chaque province et chaque pays ont des procédures différentes, rendant difficile la centralisation des données et par le fait même des budgets. Les enjeux des pouvoirs (politique, 10

11 légal ~t social) issus de différents territoires empêchent actuellement le gouvernement canadien d'implanter un nouveau programme d'identification. 1.5 Défis organisationnels L'absence d'identité nationale permet au NAS de se développer et d'intégrer de nombreuses sphères de la société. Cette intégration «par défaut» exige du NAS, qu'il corresponde aux critères d'uniformité et d'intégrité. Les rapports produits sur le NAS démontrent sa vulnérabilité à la fraude et son irrégularité par ses nombreux changements administratifs. Ces modifications sont nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du programme mais elles complexifient l'implantation des modifications. Par exemple, les services bancaires exigent l'inscription du NAS pour créer un compte d'usager et le gouvernement consens à cette pratique, et en même temps : «il a réaffirmé sa politique selon laquelle le NAS était seulement un numéro de compte pour les programmes fédéraux autorisés» (SCT, 2002). Le gouvernement fédéral sensibilise les organismes privés sans imposer des mesures punitives aux mauvais utilisateurs complexifiant ainsi la gestion du programme. 2. Cadre opératoire Une définition du processus de l'élaboration de recherche vise à prouver sa valeur scientifique. «Le terme générique science est très significatif dans ce qui s'appelle la philosophie de la science puisqu'il renvoie à l'idée d'un mode commun d'enquête choisi à l'intérieur d'un large éventail d'objets possibles d'analyse. Ce mode d'enquête est constitué d'une méthodologie particulière et d'un ensemble de règles précises du discours scientifique.» (Gauthier & ali., 1998). 2.1 L'évaluation de programme Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (1998) propose trois phases à l'étude de l'évaluation: 1- le cadre préparatoire à l'évaluation (la planification); 2- l'étude d'évaluation; et 3- la prise de décisions fondées sur les constatations et les recommandations. Cette étude ne traitera que du premier et du deuxième point en raison de son objectif d'être une étude «exploratoire». Cette caractéristique signifie que l'étude ne mènera pas à une prise de décision, mais à une analyse permettant de mieux comprendre les composantes c'est-à-dire, cibler ses forces et ses faiblesses. 11

12 «Le fait que l'on mette plus l'accent sur le processus que sur le résultat n'est pas paradoxal, mais complémentaire aux résultats, à la condition que 1 'on ne perde pas de vue 1' objectif» dont l'intégrité du programme (Voyer, 2002). 2.2 Le modèle logique du NAS Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (1993) définit le modèle logique (annexe D) comme étant le processus du programme, de sa planification à ses résultats. Cette chaîne causale s'illustre par des activités du programme du NAS (intrants) qui produisent des «extrants». Les «extrants»produisent des effets générés à court, moyen et long terme. Les intrants d'un programme se composent des ressources humaines, financières, matérielles, organisationnelles et communautaires disponibles. Dans le cas du NAS (annexe E), il s'agit de l'ensemble des employés du gouvernement attitrés au NAS, des politiciens, des demandeurs et des services utilisateurs du NAS qui influencent le programme selon leurs intérêts. Les ressources financières, matérielles et organisationnelles sont variables selon le budget du gouvernement et des choix administratifs des gestionnaires. L'investissement dans les ressources humaines reliées au NAS s' illustre par l'exigence d' un niveau de sécurité pour les employés, par la formation qu'ils reçoivent et le suivi de leurs transactions exercées par les gestionnaires:«le système à l'accès direct de l'immatriculation de l'assurance-sociale détient un mécanisme de vérifications permettant au gestionnaire du système, de vérifier tous les NAS ayant fait l'objet d'une recherche par un utilisateur» (Administration centrale, 2007). Le facteur humain est selon la Gendarmerie Royale du Canada, le principal obstacle à la sécurité signifiant ainsi que l'encadrement des employés dans leurs fonctions est primordiale. Le «NAS sur demande 8»est un exemple d'investissement. Le«NAS sur demande» implique une formation des agents ainsi qu'un test à la fin de celle-ci qui doit être réussit pour qu'un agent puisse exercer ses fonctions. 8 Le«NAS sur demande» c'est une demande de numéro d'assurance sociale en personne à l'un de nos bureaux, en apportant votre demande, vos documents et votre paiement, s'il y a lieu. Cette façon est plus rapide et plus efficace que d'envoyer votre demande par la poste, et vous n'avez pas à vous séparer de vos papiers d'identité. Vous avez, toutefois, la possibilité de faire votre demande par courrier régulier si vous le souhaitez. (Service Canada, 2007). 12

13 3. Méthodologie 3.1 Formulation de l'hypothèse Est-ce que le numéro d'assurance-sociale a la capacité d'être une identité nationale? L'élaboration du projet de recherche suit le modèle des auteurs Mace & Pétry. «Conceptualisation et expérimentation étant les fondements de la méthode scientifique, et le projet de recherche étant construit en fonction de cette méthode, il s'ensuit que le projet peut être utilisé pour réaliser n'importe quel type de recherche [en science pure comme en science sociale]» (Mace & Pétry, 2000). La question exploratoire:«vise une orientation d' étude [du NAS] peu analysée dont le chercheur n'est pas en mesure d'établir un portrait à partir des connaissances existantes» (Gauthier & ali., 1998). La conjecture à vérifier est que le NAS soit capable d'être une identité nationale en raison des caractéristiques de son programme. Cette hypothèse attribuable à tous les concepts d'identité nationale sera vérifiée à l'aide d'une étude comparative pour faire ressortir les forces et les faiblesses d'une identité nationale en général et ainsi comparer la capacité du NAS avec les résultats obtenus des autres pays. Une cueillette de données à travers le monde permettra de définir les éléments pouvant infirmer ou confirmer l'hypothèse. Le principe de base est, que plus il y a de pays qui répondent à un critère d'évaluation, plus celui-ci a de la valeur pour le concept d'outil d' identification. Par exemple, si le critère «photo» est un élément hautement recueilli dans les données concernant 1' identité à travers le monde, plus il aura de l'importance dans un programme d'identification. Les données recueillies seront comparées au NAS et plus l'écart sera petit, plus le NAS pourra justifier sa capacité à devenir une identité nationale. Les résultats avec un petit écart détermineront les forces, alors que les résultats avec des grands écarts marqueront les faiblesses d'un outil d'identification 9 et d'authentification 10 en général à travers le monde. 9 Opération de contrôle permettant d'assurer l'identité d'un produit en mettant en œuvre les méthodes prévues à cet effet dans le dossier du médicament. (Le grand dictionnaire, 2007) 10 Procédure consistant à vérifier ou à valider l'identité d'une personne ou l'identification de toute autre entité, lors d'un échange électronique, pour contrôler l'accès à un réseau, à un système informatique ou à un logiciel. (Le grand dictionnaire, 2007) 13

14 3.2 Sources bibliographiques Le programme du numéro d'assurance sociale a généré de nombreux rapports de vérification depuis sa création en Dans le cadre de cette recherche, une grande partie de cette documentation a été analysée afin de cibler les composantes du programme du NAS. La majorité des sources proviennent de l'intérieur de l'organisation. Il existe une bibliographie confidentielle qui pourrait être présentée sur demande suite à des vérifications sur les possibilités de divulguer des documents. La littérature a été étudiée sur une période d'un an et demi afin de construire le cadre opératoire qui s'est peaufiné sur une période de trois avant d'entamer la cueillette de données. La technique de cueillette de données est l'observation documentaire. «Du point de vue des critères d'évaluation des techniques de collecte d'information, l'observation documentaire a plusieurs avantages. La réactivité de la mesure obtenue par l'observation documentaire est faible et souvent totalement absente (parce que l'information est recueillie auprès de sources qui n'anticipent pas qu'un chercheur viendra les consulter). Son coût est faible et son accès facile, elle ne pose pas de problème éthique» (Mace & Pétry, 2000). Les autres sources bibliographiques sont issues d'internet et elles proviennent des secteurs :public, parapublic et privé, selon les renseignements disponibles. La diversité des sources virtuelles s'explique par le choix d'effectuer une étude comparée de toutes les identités nationales dans le monde entier. Une sélection aléatoire des 20 premiers sites Internet proposés par deux moteurs de recherches différents s'est réalisée. Les moteurs de recherches «Google 11» et «Yahoo 12» ont été utilisés avec 5 mots-clés soumis un à la fois, en anglais puis en français. Les mots-clés issus des rapports sur le NAS sont: identity (identité), passport (passeport), Embassy (ambassade), High Commissary (Haut-Commissariat), Nunciature (Nonciature). Les mots-clés : «Identité nationale» n'ont pas été retenus car les 20 premiers sites présentés pour 16 pays sélectionnés pour un pré-test de la démarche étaient bloqués trois fois sur cinq par des pare-feux. 11 wvv_~.goqgj~ca

15 Les sites Internet retenus étaient les 20 premiers sécuritaires présentés dans chacun des moteurs de recherches. La consultation de l' étude implique un minimum de 7040 sites Internet pour les 176 pays décrits dans l'ouvrage L'état du monde 2006, car certains sites faisaient des liens avec d'autres sites. L'objectif était de recueillir un maximum de définitions sur les composantes de l' identification dans chacun des pays du monde. Les sites Internet dont le contenu n' avait pas de termes concernant l'identification ou l'authentification n'ont pas été retenus ainsi que ceux qui comportaient des risques à la sécurité informatique. Concrètement, cela signifie que via un moteur de recherches, un mot-clé combiné avec un nom de pays étaient inscrits et que les 20 premiers sites sécuritaires affichés étaient consultés puis sélectionnés une fois que leur contenu concordait avec les mots-clés utilisés ou qu'ils avaient un lien avec le concept d'identification. Cette démarche s'est appliquée pour chaque mot-clé en anglais puis en français à l'aide de deux moteurs de recherches. 3.3 Élaboration des critères d'évaluation L'identité constitue l'unité d'observation. L'identité se définit par ses caractéristiques dont: l'histoire, l'administration, les interventions, les exigences, la durée, le gestionnaire et le mode d'utilisation. Chacune de ces composantes d'une preuve d'identité ont été comparées entre elles, c'est-à-dire entre pays. La définition de ces variables permet de cibler si elles sont des variables qui sont influencées (dépendantes), qui influencent les autres variables (indépendantes) ou qui peuvent interférer dans les relations entre variables (intermédiaires). «Une variable est un regroupement logique d'attributs ou de caractéristiques qui décrivent un phénomène observable empiriquement» (Mace & Pétry, 2000). La littérature sur le NAS a permis de cibler sept variables sur 1 'identité dont : 1- Histoire (variable indépendante): L' évolution d' une identité par son mandat et ses capacités d'être un outil uniforme et sécuritaire pour ses utilisateurs. 2- Administration (variable indépendante) : Le type d'administration est un autre élément structurant le concept d'une pièce d'identité. Une administration publique est plus complexe 15

16 qu'une administration privée par sa vocation publique, c'est-à-dire de gérer pour le profit de la société et non pas juste pour un conseil d'administration. L'administration publique doit aussi collaborer avec d'autres paliers gouvernementaux tout en tenant compte des décisions politiques. 3- Interventions (variable dépendante) : Les interventions administratives faites dans un programme de preuve d'identité sont influencées par son histoire et son administration. 4- Exigences (variable dépendante): Les exigences pour obtenir une preuve d'identité sont influencées par la structure du programme et elles permettent de déterminer le niveau d'uniformité et d'intégrité du programme. 5- Durée (variable dépendante): La durée d'une mesure administrative définit un programme et crée des répercussions. Par exemple, l'émission d'un NAS sans vérifier l'identité du demandeur pendant 12 ans a créé, selon le rapport 2000 de la vérificatrice générale du Canada, d'importantes lacunes. 6- Gestionnaire (variable intermédiaire): La personne ou l'entité qui gère le programme peut venir interférer la relation entre les variables indépendantes et dépendantes, et ainsi modifier la définition de l'identité. Par exemple, un gouvernement canadien du parti Conservateur investit plus dans l'armée qu'un gouvernement du parti Libéral. 7- Mode (variable intermédiaire): Les technologies évoluent et influencent les méthodes de travail. Le téléphone, l'internet, la biométrie,..., sont des technologies pouvant modifier la relation entre les variables. 16

17 3.3.1 Conception du cadre opératoire de la recherche Hypothèse~ NAS Identité nationale Cadre opératoire ~ Variables indépendantes ~ Variables dépendantes Histoire Administration Interventions Durée Exigences Variables indépendantes ~ Variables intermédiaires ~ Variables dépendantes Histoire Mode Interventions Administration Gestionnaire Durée Exigences Indicateurs Un indicateur mesure les capacités d'une variable à expliquer le phénomène étudié. Il s'agit de sélectionner parmi les sept variables susmentionnées celles capables d'être un indicateur, c'est-àdire un élément de mesure. Selon les auteurs Mace & Pétry, il existe trois types d'indicateur. L'indicateur nominal exige une définition, c'est-à-dire une description de la variable pour assurer sa compréhension comme les variables : «histoire», «administration», «exigences», «gestionnaire» et «m-ode». L'indicateur ordinal se décrit selon une échelle de grandeur et la variable «interventions» se situe dans cette catégorie, car les interventions dans un programme peuvent être 17

18 proactives, neutres ou curatives. L'indicateur numérique se détermine par des nombres tout comme la variable «durée». Les variables peuvent toutes acquérir un niveau de mesure (nominal, ordinal et numérique) mais elles n'ont pas toutes la capacité de confirmer ou d'infirmer l'hypothèse de recherche. C'est pour cette raison qu 'elles doivent pouvoir être précises (compréhensibles des autres chercheurs), fidèles (reproductibles dans le temps) avec une validité (représenter adéquatement le concept d'identité). Le tableau à l'annexe F, illustre les variables: «histoire», «administration» et «exigences» comme celles détenant les plus grandes capacités à certifier ou à rejeter l'hypothèse. La catégorisation des variables selon les caractéristiques des indicateurs permettra à d'autres chercheurs de reproduire l'étude dans le temps sur le concept d'identité. «Cette étape du projet de recherche nous permet de préciser et de concrétiser la relation posée en hypothèse que nous serons dorénavant en mesure de vérifier empiriquement, parce que nous aurons défini précisément les variables et les indicateurs qui nous désignerons les faits à recueillir et les attributs à mesurer» (Mace & Pérty, 2000). 3.4 Choix de la stratégie générale de vérification «La stratégie de vérification est un choix général sur la façon de déployer les ressources pour appliquer, le plus efficacement possible le cadre opératoire, de manière à obtenir la réponse la plus pertinente à la question spécifique de recherche» (Mace & Pétry, 2000). La stratégie de vérification est de comptabiliser le nombre de fois qu'un élément (ex: photo, signature,...) revient pour toutes les identités analysées à travers le monde et ainsi vérifier si le NAS a les caractéristiques qui sont le plus souvent utilisées ailleurs dans le monde. La formule de cette étude comparative provient du principe que plus il y a de pays qui utilise un critère plus celuici, détient la capacité d'influencer le concept de l'identité. «La structure de preuve comparative se caractérise par l'observation de plusieurs cas dont elle relève des ressemblances et des différences. Le but ultime est de mettre au jour les constances qu'on peut retrouver d'un cas à l'autre tout en observant les similitudes et les dissemblances>> (Gauthier, 1998). La grande quantité des données recueillies permet de protéger la validité externe de l'étude par la capacité de la conclusion à se généraliser à l'ensemble des concepts d'identité. La catégorisation est aussi un autre moyen de préserver la validité externe, car les catégories sont applicables à 18

19 l'ensemble des identités et englobent l'ensemble des composantes d' une identité. Les catégories du tableau de l'annexe F sont les quatre indicateurs susmentionnés dans la conception du cadre opératoire et puisqu'ils proviennent de variables de type nominal, la définition du Multi dictionnaire (annexe H) a été utilisée. Les définitions sont en français et les données anglophones ont été recueillies selon leur capacité à respecter les définitions. Les indicateurs «exigences» et «modes» inclus des termes (ex : photo et empreintes digitales) issus de la 1 ittérature sur 1' identité. Un tableau Excel (annexe G) a été conçu à l'aide des indicateurs pour mesurer les identités à travers le monde. À chaque fois que les renseignements concernant un indicateur se retrouvaient dans le site Internet observé, un point était attribué. Par exemple, au Burundi il faut trois photos pour obtenir sa pièce d'identité donc le chiffre trois s'inscrivait dans la colonne «photo» dans la rangée du Burundi. «Par convention, chaque rangée d'un tableau de données représente une observation [...] et chaque colonne représente une variable» (Mace & Pétry, 2000). Plus une catégorie a de points, plus il est possible d'affirmer que ce critère à une importance dans les caractéristiques concernant une identité. Les pointages les plus élevés sont ensuite comparés avec celui du NAS pour déterminer s'il est proche de la tendance mondiale. Par exemple, le NAS n'exige aucune photo, ce critère a donc une différence de trois points avec le Burundi, mais d'un seul point avec la tendance internationale car la moyenne pour ce critère est d'un point. 4. Analyse Est-ce que le numéro d'assurance-sociale a la capacité d'être une identité nationale? À la lumière de cette étude il n'y a pas de réponse valide. La démarche scientifique quasi-expérimentale a suivi le cadre opératoire avec rigueur, mais la validité externe est menacée par l'interprétation des données recueillies. «La validité interne d'un projet de recherche est la certitude plus ou moins grande que la conclusion d'une expérience reflète bien [la réalité]» (Mace & Pétry, 2000). Les biais de cette étude sont : 1) La situation politique ou les motivations (propagande, promotion) de certains concepteurs de pages Web peuvent générer des données subjectives. 2) Les premiers sites Internet présentés par un moteur de recherche ne sont pas toujours représentatifs d'un lien fort avec les mots-clés recherchés, étant donné qu'avec une contribution monétaire, 19

20 certains sites peuvent apparaître dans les premiers générés par un moteur de recherches peu importe son contenu. 3) Le manque de définition fait place à des interprétations terminologiques. 4) Les traductions ne sont pas toujours disponibles. 5) La grande disponibilité des renseignements canadiens sur Internet n'est pas représentative des autres sites gouvernementaux ailleurs dans le monde venant ainsi limité la cueillette de données. 6) La cueillette de données est difficile à reproduire dans le temps car les sites Internet changent leur contenu périodiquement. 4.1 Une solution pour remédier aux biais L'émission d'un sondage auprès des représentants diplomatiques de chaque pays représentés au Canada pourrait compléter les données analysées et ainsi faciliter l'élaboration d'une conclusion représentative de la réalité. En posant des questions ouvertes sur des termes issus de la recherche, il serait possible d'annuler les effets des biais sur l'interprétation des données en comparant les données du sondage avec les données de la présente recherche. Le questionnaire (annexe 1) serait précédé d'une lettre ou d'un courriel expliquant l'étude afin de maximiser le nombre de répondants et l'ensemble des documents serait approuvé par le ministère RHDSC. Le sondage serait soumis par courriel à 10% (choix aléatoire) du nombre des représentants diplomatiques au Canada en prétest, afin d' améliorer le questionnaire. Les rétroactions soumises peaufineront le sondage et il serait soumis au 90% des représentants diplomatiques au Canada. Les réponses génèreront des données à catégoriser, à compiler et à analyser pour compléter cette étude. Le sondage ne s'est pas réalisé en raison des nombreuses procédures protocolaires qu'il exige dont la position de la présente évaluatrice, qui travaille pour un autre département au gouvernement fédéral. 4.2 Micro-analyse sur l'identité nationale La législation canadienne est historiquement influencée par la France, la Grande-Bretagne (G-B) et les États-Unis d'amérique (ÉUA). Une micro-analyse illustrée à 1 'annexe J, expose les caractéristiques des identités nationales de ces pays. Le modèle britannique implanté en 2005 offre 20

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