Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations

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1 Budget de l Ontario 2016 Ministère des Finances Février 2016 Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations Le budget de l Ontario de 2016, déposé le 25 février 2016, propose un certain nombre de changements touchant les impôts, taxes et prestations. Le présent bulletin se veut un document d information seulement et ne remplace pas les mesures législatives. Crédits d impôt sur le revenu des particuliers Crédits d impôt pour les frais de scolarité et les études Le gouvernement apporte des changements à l aide financière aux étudiants pour s assurer qu elle est transparente, mieux ciblée et fournie en temps utile. Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement propose de mettre fin aux crédits d impôt pour les frais de scolarité et les études de l Ontario, et ce, à compter de l automne Les étudiantes et étudiants ontariens pourraient se prévaloir du crédit d impôt pour les frais de scolarité admissibles payés pour des études jusqu au 4 septembre 2017 inclusivement et pourraient se prévaloir du crédit d impôt pour les études pour les mois d études avant le mois de septembre La portion admissible de ces crédits pour 2017 pourrait être transférée à un membre de la famille admissible. Les déclarants qui habitent en Ontario le 31 décembre 2017 et qui n ont pas utilisé tous leurs crédits d impôt pour les frais de scolarité et les études pourraient se prévaloir de la portion inutilisée de ces crédits dans les années subséquentes. Les déclarants d autres provinces qui déménagent en Ontario après le 31 décembre 2017 ne pourraient plus se prévaloir de leurs crédits d impôt pour les frais de scolarité et les études accumulés en Ontario. Crédit d impôt pour les activités des enfants Le gouvernement a instauré le crédit d impôt pour les activités des enfants en 2010 afin d aider les parents à assumer les coûts liés à l inscription de leurs enfants à diverses activités sportives, culturelles et artistiques parascolaires. Même s il est remboursable, le crédit bénéficie surtout aux familles à revenu plus élevé, qui sont le moins susceptibles d en avoir besoin pour payer les activités de leurs enfants. Parmi les familles qui devraient profiter du crédit en 2015, environ 50 % gagnent plus de $, tandis que seulement 5 % ont des revenus inférieurs à $. En comparaison, ontario.ca/finances Page 1 de 9

2 on estime qu environ 15 % des familles avec enfants qui remplissent une déclaration de revenus gagnent moins de $. L Ontario propose d éliminer le crédit d impôt pour les activités des enfants à compter du 1 er janvier 2017 et s emploiera à concevoir d autres programmes pour encourager l activité physique et une saine alimentation chez les enfants ontariens, qui viseront notamment les enfants des familles à faible revenu. Crédit d impôt pour l aménagement du logement axé sur le bien-être Le crédit d impôt pour l aménagement du logement axé sur le bien-être de l Ontario a été annoncé en 2011 dans le but d aider les personnes âgées à faire des rénovations qui améliorent l accessibilité et la sécurité de leur foyer afin qu elles puissent vivre de façon plus autonome. L Ontario propose de mettre fin à ce crédit à compter du 1 er janvier Le recours au crédit a été bien moindre que prévu et offre peu de soutien pour les personnes âgées à plus faible revenu. On s attend à ce qu environ 2,3 millions de personnes âgées produisent une déclaration de revenus en En comparaison, on estime à seulement le nombre de demandes de crédit qui seront présentées par des personnes âgées ou des membres de leur famille pour 2015, et à seulement 10 % le pourcentage du crédit qui ira à des déclarants ayant un revenu familial net inférieur à $. Le gouvernement est conscient des difficultés avec lesquelles doivent composer les aînés ayant des problèmes de mobilité et offre un soutien par l entremise de programmes qui évaluent les besoins de façon plus efficace. Par exemple, les personnes ayant une mobilité réduite ou une incapacité liée à la mobilité pourraient avoir accès à des fonds pour couvrir une partie des coûts des modifications apportées à leur domicile dans le cadre du Programme d adaptation des habitations et des véhicules de l Ontario. Harmonisation avec les mesures fédérales touchant l impôt sur le revenu des particuliers En vertu de l Accord de perception fiscale Canada-Ontario, l Ontario adopte des mesures correspondantes aux modifications fédérales touchant la définition du revenu imposable et certains taux d imposition applicables. Crédit d impôt pour dividendes et majoration des dividendes pour les petites entreprises Dans son budget de 2015, le gouvernement fédéral avait annoncé des réductions de son taux d imposition des petites entreprises sur quatre ans. Les changements correspondants au facteur de majoration pour les dividendes non déterminés (qui sont généralement versés par des sociétés imposées au taux des petites entreprises) seront aussi apportés par l Ontario. Par conséquent, le ontario.ca/finances Page 2 de 9

3 taux du crédit d impôt pour dividendes non déterminés de l Ontario sera réduit et passera de 4,5 % en 2015 à 4,2863 % en L Ontario passera en revue le taux de son crédit d impôt pour dividendes non déterminés pour 2017 et les années subséquentes. Comptes d épargne libres d impôt Le gouvernement fédéral a récemment annoncé une réduction du plafond de la cotisation annuelle pour les comptes d épargne libres d impôt, qui était de $ en 2015, et sera ramenée à $ en Le plafond sera de nouveau assujetti à une indexation. Ces changements entraîneront une hausse des revenus fiscaux de l Ontario. Impôt sur le revenu fractionné Le gouvernement de l Ontario propose de modifier la façon dont il impose le revenu fractionné avec certains enfants mineurs en adoptant l approche du gouvernement fédéral, qui applique son taux marginal maximal d IRP à tout revenu de ce genre. À l instar du récent changement apporté par l Ontario au traitement fiscal des fiducies, cette approche supprimerait une échappatoire en matière de planification fiscale. Cette mesure ne vise pas à générer une augmentation nette des revenus. À compter du 1 er janvier 2016, ce type de revenu fractionné serait imposé au taux marginal maximal de l IRP de l Ontario de 20,53 %, et aucune surtaxe ne serait exigible sur ce revenu. Simplifier l impôt sur le revenu des particuliers L Ontario est doté d un régime d IRP complexe comportant des fourchettes d imposition et d autres éléments qui donnent lieu à des taux d imposition effectifs qui ne sont pas toujours faciles à comprendre. Le gouvernement examinera les façons de simplifier le calcul de l IRP, notamment la surtaxe de l Ontario et la réduction de l impôt sur le revenu de l Ontario, afin que les contribuables puissent mieux comprendre leurs taux d imposition effectifs. Crédits d impôt pour les entreprises Crédit d impôt pour la recherche-développement Dans le cadre du Processus d examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes, le gouvernement propose de réduire le niveau de soutien fourni par le crédit d impôt de l Ontario pour la recherche-développement et le crédit d impôt à l innovation de l Ontario. La province continuera à chercher des moyens d encourager les investissements dans la recherche-développement (R-D) en Ontario, d augmenter la commercialisation de la recherche et de mieux soutenir les activités d exportation. ontario.ca/finances Page 3 de 9

4 Crédit d impôt à l innovation de l Ontario L Ontario propose de réduire le taux du crédit d impôt à l innovation de l Ontario, qui passerait de 10 % à 8 %. Le changement de taux serait appliqué de la façon suivante : Pour les années d imposition se terminant le 1 er juin 2016 ou après cette date qui n incluent pas le 31 mai 2016, le taux du crédit d impôt serait de 8 %, Pour les années d imposition se terminant le 1 er juin 2016 ou après cette date qui incluent le 31 mai 2016, le taux du crédit d impôt serait la somme de : o 10 % multiplié par le ratio entre le nombre de jours de l année avant le 1 er juin 2016 et le nombre de jours total de l année, et o 8 % multiplié par le ratio entre le nombre de jours de l année après le 31 mai 2016 et le nombre de jours total de l année, et Pour les années d imposition qui se terminent avant le 1 er juin 2016, le crédit d impôt serait de 10 %. Crédit d impôt de l Ontario pour la recherche-développement L Ontario propose de réduire le taux du crédit d impôt de l Ontario pour la recherche-développement, qui passerait de 4,5 % à 3,5 %. Le changement de taux serait appliqué de la façon suivante : Pour les années d imposition se terminant le 1 er juin 2016 ou après cette date qui n incluent pas le 31 mai 2016, le taux du crédit d impôt serait de 3,5 %, Pour les années d imposition se terminant le 1 er juin 2016 ou après cette date qui incluent le 31 mai 2016, le taux du crédit d impôt serait la somme de : o 4,5 % multiplié par le ratio entre le nombre de jours de l année avant le 1 er juin 2016 et le nombre de jours total de l année, et o 3,5 % multiplié par le ratio entre le nombre de jours de l année après le 31 mai 2016 et le nombre de jours total de l année, et Pour les années d imposition qui se terminent avant le 1 er juin 2016, le crédit d impôt serait de 4,5 %. Les règles sur la récupération s appliquent si un bien-fonds qui avait l objet d un crédit d impôt de l Ontario pour la recherche-développement est ensuite cédé ou converti à des fins commerciales. On procède actuellement à l examen de ces règles sur la récupération à la lumière du changement de taux proposé. ontario.ca/finances Page 4 de 9

5 Stratégie antitabac de l Ontario Augmentation de la taxe sur le tabac L Ontario augmente le taux de la taxe sur le tabac, qui passera de 13,975 à 15,475 cents par cigarette et par gramme de tabac pour les produits du tabac (à l exception des cigares), et ce, à compter de 0 h 01 le 26 février Les grossistes de produits du tabac qui ne perçoivent pas la taxe sur le tabac sont tenus d effectuer un inventaire de toutes les cigarettes et les autres produits du tabac (à l exception des cigares) qu ils ont en leur possession à 0 h 01 h le 26 février 2016 et de remettre au ministère des Finances, d ici le 25 mars 2016, la taxe supplémentaire exigible sur leurs stocks, en se basant sur la différence entre les anciens et les nouveaux taux. Afin de maintenir la valeur réelle des taux de la taxe sur le tabac au fil du temps, le gouvernement augmentera également les taux de la taxe sur les cigarettes et les autres produits du tabac (à l exception des cigares) d un montant établi en fonction de l inflation, et ce, chaque année pendant cinq ans à compter du 1 er juin Pour plus de détails lisez Hausses du taux de la taxe sur le tabac. Tabac en feuilles Le ministère des Finances a pris en charge l entière surveillance de tout le tabac en feuilles dans la province le 1 er janvier 2015, incluant le tabac jaune, le tabac noir séché au feu et le tabac Burley, qui exige que toute personne qui traite avec le tabac en feuilles en Ontario s inscrive et déclare ses activités auprès du ministère des Finances. Comme il en a été fait mention dans le budget de 2016, la Loi de la taxe sur le tabac a été modifiée en décembre 2015 dans le but de renforcer la fonction de surveillance du tabac en feuilles; la province travaille à l élaboration des mesures administratives qui permettront de soutenir ces modifications ainsi qu à la rédaction d un règlement prescrivant les exigences d étiquetage pour les ballots et paquets de tabac en feuilles, qui devraient être en place d ici le début de la récolte de tabac en feuilles de Autres mesures Droits perçus sur l alcool On propose d apporter les modifications suivantes concernant les spiritueux et le vin : La Régie des alcools de l Ontario augmenterait les marges ad valorem sur les produits vinicoles de deux points de pourcentage à compter de juin ontario.ca/finances Page 5 de 9

6 o La marge sur le vin serait rehaussée de deux autres points de pourcentage en avril 2017 et en avril 2018, respectivement, et de un point de pourcentage en avril La taxe de base sur le vin provenant de l extérieur de l Ontario acheté dans les boutiques d établissements vinicoles augmenterait de un point de pourcentage respectivement en juin 2016, en avril 2017, en avril 2018 et en avril On prévoirait un mécanisme pour percevoir la taxe dans les boutiques d établissements vinicoles situées dans les épiceries. Le gouvernement propose éventuellement de présenter des mesures législatives pour hausser les taux de la taxe de base sur le vin acheté dans ces boutiques. Le gouvernement propose aussi de présenter des mesures législatives pour remplacer la structure actuelle des majorations et commissions dans les boutiques de distillateurs sur place par une taxe applicable à l achat de spiritueux. Exigences en matière d enregistrement pour certaines machines à construire des routes Des modifications sont proposées au Code de la route afin de pouvoir procéder à la modernisation du traitement de certaines machines à construire des routes non enregistrées, qui avait été annoncée dans le budget de Cette mesure devrait être mise en oeuvre le 1 er janvier Des modifications complémentaires au Code de la route seront également proposées. Renforcer le régime ontarien d évaluation et d impôts fonciers Aperçu Un régime d évaluation et d impôts fonciers équitable et efficace est essentiel si l on veut soutenir les services locaux et financer adéquatement le système scolaire de l Ontario. La province travaille avec les municipalités, la Société d évaluation foncière des municipalités (MPAC) et d autres intervenants afin de renforcer le régime d évaluation et d impôts fonciers de l Ontario. Par exemple, elle offre aux municipalités plus de souplesse dans la gestion du programme de plafonnement de l impôt foncier applicable aux entreprises, elle prend des mesures pour créer un régime d impôts fonciers provincial (IFP) équitable et moderne et elle met en oeuvre les recommandations découlant de l Examen de l évaluation des biens commerciaux à usage particulier (l étude de l évaluation). S appuyant sur ces réalisations, la province mènera d autres consultations auprès des principaux intervenants au sujet de ces mesures ainsi que d autres. ontario.ca/finances Page 6 de 9

7 Programme de plafonnement de l impôt foncier applicable aux entreprises En 2015, la province a entrepris un examen du programme de plafonnement de l impôt foncier applicable aux entreprises en réponse aux demandes de représentants des municipalités et du milieu des affaires en vue d atténuer le risque d iniquités et de distorsions économiques pouvant découler du programme. À la suite de cet examen, le gouvernement a annoncé d importantes améliorations au programme de plafonnement dans le document Perspectives économiques et revue financière de l Ontario Grâce à ces améliorations, les municipalités seront en mesure d adapter le programme de plafonnement en fonction des facteurs locaux et de rendre le régime de l impôt foncier plus transparent et plus équitable. Faisant fond sur ces mesures, la province poursuivra ses consultations avec les intervenants des municipalités et du milieu des affaires en 2016 afin de cerner d autres améliorations à apporter au programme. À l appui de l examen toujours en cours, la province dépose des mesures législatives qui faciliteront la mise en oeuvre d améliorations éventuelles et favoriseront la souplesse du programme. Remise à l égard des locaux vacants/réduction des taux d imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires En 2015, la province a amorcé un examen de la remise à l égard des locaux vacants et de la réduction des taux d imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires. Depuis 1998, ces programmes fournissent des remises et des réductions des taux d imposition aux propriétaires fonciers qui ont des locaux vacants dans des immeubles ou biens-fonds commerciaux et industriels. L examen fait suite aux préoccupations que les représentants des municipalités et du milieu des affaires avaient soulevées concernant le bien-fondé des niveaux d imposition plus bas appliqués dans le cadre de ces programmes et leurs répercussions inattendues sur les économies locales. L examen se poursuivra en 2016 par l entremise de consultations auprès des intervenants concernant la souplesse accrue dont pourraient jouir les municipalités afin de tenir compte des besoins locaux. L Ontario dépose un cadre législatif pour faciliter la mise en oeuvre de changements éventuels aux programmes à la suite de l examen. Impôt foncier provincial (IFP) Dans le budget de 2015, le gouvernement avait annoncé l apport de changements à l impôt foncier provincial (IFP). Avant que ces changements ne soient annoncés, les taux de l IFP n avaient pas été augmentés depuis plus de 60 ans, créant des iniquités dans le Nord de l Ontario. Malgré les progrès importants faits pendant la première étape de la réforme pour rendre l IFP plus équitable, le gouvernement est déterminé à poursuivre ses discussions avec les résidents du Nord sur les moyens à prendre pour réduire encore davantage les iniquités fiscales dans cette région. En 2015, la province a amorcé la ronde suivante de consultations en tenant 15 séances portes ouvertes à l échelle du Nord de l Ontario. Ces séances ont permis aux propriétaires fonciers des secteurs non érigés en municipalité de s informer et de donner leur avis sur l IFP. Un résumé de ces ontario.ca/finances Page 7 de 9

8 séances se trouve dans le document Réforme de l impôt foncier provincial, Vue d ensemble des séances portes ouvertes sur l impôt foncier provincial, publié par le ministère des Finances. La deuxième étape de l examen de l IFP continuera de porter sur les iniquités de l imposition et le financement des services importants dans le Nord. Dans le cadre de l examen continu de l IFP, le gouvernement continuera à consulter les résidents du Nord sur les moyens à prendre pour réduire encore davantage les iniquités fiscales dans cette région avant de déterminer le taux de rajustement de l IFP pour Le gouvernement demeure déterminé à remanier l IFP pour en faire un régime d impôt foncier moderne et équitable. Renforcer le régime d évaluation foncière Le gouvernement s emploie à améliorer le régime d évaluation foncière en mettant en oeuvre les recommandations de l examen de l évaluation, conjointement avec la Société d évaluation foncière des municipalités (MPAC), les municipalités et les intervenants. La mise en place d un processus de divulgation préalable constitue l une des principales recommandations de l examen. Ce processus permettra aux entreprises et aux municipalités touchées de contribuer à la détermination des valeurs imposables avant l établissement définitif du rôle d évaluation. Un objectif important de ce processus est de réduire le nombre d appels interjetés et leur incidence en augmentant la transparence, la prévisibilité et l exactitude des montants évalués pour la prochaine réévaluation provinciale qui aura lieu en Comme il en a été fait mention dans le document Perspectives économiques et revue financière de l Ontario 2015, l Ontario a également apporté des améliorations au processus de demande de réexamen afin de normaliser les échéanciers et de favoriser la résolution précoce des questions relatives à l évaluation foncière. La province continuera de travailler avec les intervenants pour apporter des modifications qui permettraient de régler tôt les problèmes liés à l évaluation et de déterminer avec précision les valeurs imposables grâce à l échange de renseignements au moment opportun. Activités agricoles à valeur ajoutée Le gouvernement a entendu des représentants du secteur agricole dire que les hausses des taux d impôts fonciers s appliquant actuellement aux activités de transformation et de fabrication à petite échelle à la ferme peuvent dissuader certains agriculteurs d accroître et de diversifier leurs activités. Lorsqu un agriculteur se livre à des activités à valeur ajoutée dans sa ferme en utilisant ses produits agricoles pour créer un nouveau produit, la partie du bien-fonds qui est utilisée pour cette activité est imposée au taux industriel. Cette mesure vise à assurer un traitement fiscal uniforme et des règles du jeu équitables entre les activités de transformation menées dans une ferme et celles faites ailleurs. Beaucoup de municipalités ont donné leur appui à l idée d encourager les innovations agricoles qui ontario.ca/finances Page 8 de 9

9 profitent aux économies locales et fournissent des sources supplémentaires d aliments aux collectivités locales. L Ontario collaborera avec la communauté agricole et le secteur municipal pour fournir un traitement fiscal viable aux agriculteurs qui s engagent dans des activités à valeur ajoutée à petite échelle dans le cadre de leur entreprise agricole, tout en maintenant des règles du jeu équitables pour les gros transformateurs. Renseignements supplémentaires Pour de plus amples renseignements au sujet du budget de l Ontario 2016 : Courriel : financecommunications.fin@ontario.ca Téléphone : Téléimprimeur (ATS) : This publication is available in English under the title 2016 Ontario Budget - Tax and Benefit Related Measures. To obtain a copy, call ONT TAXS ( ) or visit ontario.ca/finance. ISBN: (Imprimé) ISBN: (PDF) Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2016 ontario.ca/finances Page 9 de 9