Règlement de facturation de la redevance pour l enlèvement et la gestion des déchets de la communauté de communes

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1 Règlement de facturation de la redevance pour l enlèvement et la gestion des déchets de la communauté de communes Article 1 : Objet Le présent règlement fixe les conditions d'établissement de la facturation de la redevance pour enlèvement et traitement des ordures ménagères ou déchets assimilés. Article 2 : Principes généraux La redevance d enlèvement des ordures ménagères est instituée par l article 14 de la loi n du 30 décembre 1974 (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales). La redevance ordures ménagères permet à la communauté de communes (CCER) de financer l'ensemble des activités liées à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers et assimilés. Article 3 : Service d élimination des déchets ménagers et assimilés Le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprend : - la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte-à-porte. - la collecte des conteneurs des points d apport volontaire (PAV) plastique, métaux, papiers/cartons et verre. - le traitement des déchets collectés. - la gestion des sept déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé implantées à Blodelsheim, Fessenheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Rustenhart, Roggenhouse et Rumersheim-le-Haut. Le coût total de ce service est fonction : - du coût de la collecte et du transport Les éléments qui influent sont le coût de la main d'œuvre dans la collecte et le transport des ordures ménagères, la valeur du prix du carburant, l'indice des prix et des produits de services divers. - du coût du traitement Les éléments qui influent sont la réglementation en constante évolution concernant le traitement des déchets et le respect de l'environnement, la qualité du tri et la valorisation du recyclage. - du coût des déchèteries et PAV Les éléments qui influent sont le gardiennage et l'entretien des déchèteries, la location, l échange et le transport des bennes, et le vidage des conteneurs PAV. Règlement de facturation des OMR 1 1

2 Article 4 : Assujettis La redevance ordures ménagères et déchèteries est due par tout usager du service d'élimination des ordures ménagères, ce qui inclut notamment : - tout occupant d'un logement individuel ou collectif, par l intermédiaire du propriétaire s il est locataire ou occupant même à titre gratuit. - tout propriétaire de résidences secondaires, gîtes et résidences de vacances. - tout usager professionnel ne pouvant justifier d un contrat d élimination de ses déchets est redevable de la redevance spéciale. S il réside à la même adresse que celle de son activité professionnelle, il est redevable à la fois d une redevance correspondant à celle de son foyer et d une redevance spéciale correspondant à l établissement qu il exploite. - tout professionnel ayant souscrit un contrat mais présentant des ordures ménagères au ramassage. Article 5 : Modalités de calcul La redevance ordures ménagères et déchèteries est constituée : - d'une part fixe. - d'une part variable en fonction du nombre de personnes au foyer avec un maximum de 4 personnes. Mode de calcul : Services Répartitions Ordures Ménagères Résiduelles Déchèteries / PAV Collecte & transport Part fixe / foyer Incinération Part variable / personnes/foyer Gardiennage, entretien, frais de personnel, amortissements, divers Part fixe / foyer Traitement & recyclage Part variable / Personnes/foyer Subventions / Reprises matériaux Part variable / Personnes/foyer Définition du foyer : Le foyer correspond à un ensemble de personnes habitant dans un même logement. Le nombre de personnes composant le foyer est déterminé par la liste des redevables, tenue à jour par chaque commune. Cas particuliers : - Les gîtes, résidences de vacances ou secondaires : le nombre de mois facturé est ramené à six. - Garde alternée et étudiant (sur justificatif) : facturation d une demi part. Article 6 : Modalités de facturation La redevance fait l'objet d'une facturation annuelle calculée à partir du nombre de personnes au foyer. La situation du foyer est arrêtée au 1 er janvier de l année de facturation et servira de base de calcul pour toute l année. Seuls les éléments ci-dessous seront pris en compte pour un calcul au prorata des mois de présence, soit : Règlement de facturation des OMR 2

3 - Décès d une personne du foyer : situation arrêtée au mois précédent le décès. - Déménagement ou arrivée d un foyer en cours d année : tout mois commencé est dû. La règle est la facturation au propriétaire du logement. Toutefois, lorsqu un locataire a souscrit au prélèvement automatique, la redevance sera directement facturée au titulaire du compte débité. Le calendrier de facturation s'établit comme suit : - transmission par les communes des listes mises à jour : fin juin - établissement des rôles : en septembre - envoi des factures : en octobre - échéance de paiement : en novembre Afin de régulariser les arrivées et départs en fin d année, chaque commune a la possibilité d'établir une liste complémentaire, au plus tard, pour le 15 novembre de l année en cours. Article 7 : Demande de régularisation Les demandes de régularisation se font par les destinataires des factures à l aide d un formulaire, disponible en mairie et à l accueil de la CCER, muni des justificatifs (annexe 1 et 2). Les demandes doivent être déposées en mairie, pour avis, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. En dehors de ce délai, elles ne seront plus prises en compte. Article 8 : Exonérations Le montant de la redevance correspond à un service rendu. Une exonération totale de la redevance d'un usager professionnel est possible s il présente un justificatif de contrat privé pour des prestations couvrant l'élimination de tous les déchets assimilés aux ordures ménagères produits. Aucun autre critère socio-économique (âge, revenus ) ne peut justifier d'une exonération partielle ou totale du montant de la redevance. Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l'appréciation du comité consultatif environnement et du bureau communautaire. Le présent règlement est susceptible d'être modifié par délibération du conseil communautaire. Article 9 : Motifs de refus de collecte Il est formellement interdit de déposer des sacs contenant des déchets dangereux tels que : - Déchets liquides, contaminés, inflammables, toxiques, corrosifs, en raison de leur caractère explosif, le verre sous toutes ses formes ou tous déchets susceptibles de créer un risque pour les personnes, l environnement ou le matériel. De même, ne seront pas collectés les sacs contenant : - Déblais, gravats, décombres, débris de démolition. - Déchets verts et papiers/cartons, verre, plastique/métaux - Cendres et plus généralement tous déchets industriels spéciaux Article 10 : Accès aux déchèteries L accès aux déchèteries est : - Réservé à tous les habitants du territoire de la CCER munis de leur carte d accès. - Autorisée aux professionnels de la CCER mais uniquement pour les papiers/cartons. Règlement de facturation des OMR 3

4 Article 11 : Modalités de paiement Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures. Le paiement doit être libellé au nom du Trésor Public et adressé à la Trésorerie de Neuf-Brisach, qui est seule apte à pouvoir autoriser des facilités de paiement en cas de besoin. Différents modes de paiement sont possibles : - Par carte bancaire sur internet (TIPI) - Prélèvement automatique (sur demande à la CCER) - Virement bancaire - Chèque (directement à la trésorerie) - Espèces (directement à la trésorerie) Vos contacts à la CCER : - Gestion des déchèteries : Rachel MENDELIN Facturation de la redevance : Marie-Claude GIORGIUTTI Fait à Fessenheim Le Président : André ONIMUS Règlement de facturation des OMR 4

5 ANNEXE 1 REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES demande de régularisation Réf. Localisation : Date : REDEVABLE INFOS ABONNE Nom+prénom : Tél. : Adresse : Code postal : Commune : INFOS LOCATAIRE Nom + prénom : Tél. : Adresse : Code postal : Année de facturation : Objet de la demande : Commune : N Facture : Signature : AVIS DU MAIRE Date et signature : Règlement de facturation des OMR 5

6 ANNEXE 2 DEMANDE DE REGULARISATION JUSTIFICATIFS À PRODUIRE Motifs Pièces à fournir - Attestation de vente délivrée par le notaire Départ de la commune Décès Divorce Garde alternée Etudiant vivant en dehors du foyer - Justificatif de départ du locataire (état des lieux par exemple) en précisant les coordonnées du nouveau domicile. Attesté par la Mairie Copie du jugement de divorce, nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque membre de l'ancien foyer Copie du jugement de divorce Contrat de bail du logement étudiant détaillant le paiement d une redevance ou taxe d ordures ménagères Règlement de facturation des OMR 6

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