Programme d Appui à la société civile pour une bonne gouvernance foncière en Ituri : Cas des grandes concessions.

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1 Partenariat UE-ONU pour la prévention de conflits liés à la terre et aux ressources naturelles Programme d Appui à la société civile pour une bonne gouvernance foncière en Ituri : Cas des grandes concessions. Rapport d enquêtes sur les procédures d acquisition des concessions en milieu rural dans les Territoires D Irumu, Aru et Mambasa, nouvelle Province de l Ituri. Organisation d exécution : ONG ACTION JUSTICE PAIX. Partenaires d accompagnement technique : UNHABITAT Ituri, RDC ; Cooperazione Internazionale, RDC. Avril

2 A propos de l ONG Action Justice Paix (AJP). L Organisation Non Gouvernementale Action Justice et Paix (AJP), de droit congolais, exécute en Ituri depuis 2005 un Programme de Promotion et défense des droits humains incluant différentes composantes de la protection des populations civiles dont le Foncier. A cet effet, l ONG AJP a eu à former les Délégués communautaires comme «Points focaux, chargés d alerte précoce sur la protection des populations civiles» et positionnés sur des axes bien ciblés en Ituri pour travailler au quotidien dans l accompagnement des communautés locales victimes des violations des droits humains. Le Monitoring de protection, la prévention et le référencement des conflits des terres, la sensibilisation thématique de la masse ; le renforcement des capacités thématiques des leaders communautaires ; acteurs étatiques et de la société civile locale ainsi que le Plaidoyer judiciaire en faveur des victimes d incidents de protection, telles sont les stratégies d interventions mises en place par l ONG AJP. Depuis 2010, ONG AJP est devenue membre actif du Groupe Foncier de l Ituri, aujourd hui, Groupe de Travail Habitat, Terre et Propriété (GT HTP), cadre d échanges, de développement de synergie d actions et de renforcement des capacités des Acteurs œuvrant dans le domaine du Foncier en Ituri. L ONG AJP entretient le partenariat étroit avec les services étatiques, organisations nationales et internationales, agences des Nations unies et différents clusters thématiques. Dans le domaine de recherche-action et projets, l ONG AJP a eu à mener plusieurs enquêtes dans différents domaines, elle est également promotrice de plusieurs projets au profit des communautés locales de l Ituri. Au sujet du Partenariat Nations Unies -Union Européenne. Le partenariat global Nations Unies-Union Européenne sur la terre, les ressources naturelles et la prévention des conflits entre dans sa troisième phase et développe une nouvelle initiative visant à amener les agences comme IOM, DESA, PNUD, ONU HABITAT, DAP, PNUE et PBSO et les délégations de l Union Européennes (EU) dans la région des grands lacs africains à faire usage de méthodes qui ont été développées au cours des deux dernières phases du partenariat UE-NU et qui sont compilées à travers les guides pratiques pour prévenir et gérer les conflits concernant les terres et les ressources naturelles. L objectif de cette action dans la région des Grands Lacs est de renforcer la capacité des organisations locales de la société civile à mieux comprendre la dynamique des conflits autour des questions de terre et de ressources naturelles. Il est question d appuyer un certain nombre d organisation locales à analyser les conflits potentiels en vue de prévenir ou de réduire les actes de violence, de surveiller et influencer les politiques nationales, d établir une relation constructive avec les acteurs du secteur privé et de maitriser la médiation des conflits locaux sur les ressources foncières et naturelles qui peuvent survenir au sein de leur communauté locale et dans le contexte national et régional. 2

3 Tables des matières. Introduction.4 Contexte....5 Situation Geographique.6 Objectif de l étude..8 Approche methodologique...8 Résultat d enquete. 11 Conclusion...12 Recommandations 13 Annexe..14 3

4 1. INTRODUCTION L étude sur les procédures d acquisition des concessions en milieu rural dans les Territoires de D Irumu, d Aru et Mambasa été menée par l ONG AJP dans le cadre du Programme d appui à la société civile pour une bonne gouvernance foncière en Ituri, cas des grandes concessions avec les fonds propre de l ONG AJP. Cette étude a été réalisée dans le but ultime de développer une base d informations sur les concessions dans la nouvelle Province de l Ituri en général et maintenant particulièrement dans le territoire d Irumu, D aru et Mambasa. L étude a permis de mettre en évidence les différentes procédures d acquisition des concessions agropastorales dans des milieux ruraux et résume les aspects de gestion de la ressource terre selon la coutume, la connaissance sur les droits de jouissance des communautés locales sur les terres rurales ; la gestion de la ressource terre selon la coutume ; la connaissance des prescriptions de la loi foncière dans ses articles 387, 388, 389, 193, 194, 195, 203 notamment ceux qui réglementent les procédures de l enquête de vacance des terres ; la connaissance de la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole dans ses articles 18, 19, 9 et 11 ; les pratiques coutumières établies dans la procédure d acquisition d une concession des terres rurales. L étude permet afin de comprendre notamment les facteurs qui sont à la base de l émergence des conflits liés à des concessions qui dégradent le climat de cohabitation entre concessionnaires et communautés riveraines. Les résultats de cette enquête vont permettre aux acteurs de la société civile et autres parties prenantes dans la gestion des concessions agropastorales notamment l administration foncière, les autorités politico-administratives et coutumières à comprendre comment orienter leurs actions de sensibilisation, de plaidoyer, de suivi et d accompagnement technique des communautés locales et concessionnaires pour une émergence de la filière des concessions agropastorales au profit de tous. ONG AJP tient à remercier le partenariat global Nations Unies-Union Européenne sur la terre, les ressources naturelles et la prévention des conflits liés à la terre et aux ressources naturelles pour l appui financier de la premiere phase de l enquete à travers le projet d appui à la société civile pour une bonne gouvernance foncière en Ituri, cas des grandes concessions. L organisation remercie également UNHABITAT et Cooperazione Internazionale pour leur accompagnement technique durant cette étude et les leaders communautaires, les services techniques ainsi que les acteurs de la société civile qui ont accepté de collaborer pendant cette enquete. Nos remerciements vont également aux enqueteurs locaux qui ont travaillé dans la collecte des informations relatives à cette étude et aux Staff AJP qui ont contribue à la compilation des questionnaires d enquette. Il ressort de cette enquete 80% des concessions dans ces trois territoires (Aru, Irumu et Mambasa) sont conflictuelles et sont non viables car dépourvues des titres, les numéros du Secteur Rural (SR) ou les contrats sont expirés, non renouvelés par les concessionnaires. Les conflits opposent les autochtones ou les communautés riveraines aux concessionnaires quant aux délimitations ou débordements des limites. A Mambasa, les conflits opposent les non-originaires aux autochtones (arabisés), les orpailleurs clandestins à la RFO, les exploitants miniers ou des bois aux communautés locales. Plus de 80 % des personnes ne connaissent ni la loi foncière, moins encore les procédures d acquisitions des terres et les autorités compétentes pour concéder une étendue des terres. 4

5 A Aru et Irumu, 75% des concessions sont conflictuelles et sont sources des tensions entre les communautés. A Kasenyi et les chefferies environs par exemple, les conflits opposent les agriculteurs aux éleveurs. De même qu à Aru où l on enregistre 80% des conflits fonciers entre agriculteurs et éleveurs, entre les communautés riveraines et les concessionnaires. Ce qui solde par les envahissements, la destruction méchante des vivres ou des bêtes. La loi foncière et les procédures d acquisitions demeurent inconnues y compris les autorités compétentes pouvant concéder une terre. 2. CONTEXTE. La nouvelle Province de l Ituri en général et les territoires de D Aru, d Irumu et de Mambasa en particulier, zones de l étude regorgent un certain nombre des concessions agropastorales, aujourd hui pour la plupart irrégulières, conflictuelles et non mise en valeur à la suite de ce conflit interethnique qu à connu Ituri pendant la période de 1999 et Dans ces territoires, multiples conflits de terres sont à la fois en rapport avec des revendications autour de la présence des concessions agropastorales dans les terroirs communautaire. La plupart des contrats d emphytéose conclus avec l état congolais sont aujourd hui remis en cause par les communautés riveraines qui entrent en conflits avec les concessionnaires. L Inspection Provinciale de l Agriculture Pèche et Elevage (IPAPEL) précise dans ses divers rapports annuels que la majorité de concessions attribuées comme les non attribuées n existent que de nom car elles auraient subit le coup de destruction méchante pendant toute la période des guerres interethnique en répétition qu à connu Ituri entre les années 1999 et IPAPEL renseigne également que bon nombre de concessions ont leurs activités en veilleuse ou elles sont soit conflictuelles avec les autochtones. En Ituri, dans la pratique deux types de concessions sont identifiées, il s agit des concessions abandonnées essentiellement par les colons ou par certains dignitaires les ayant obtenues après la zaïrianisation et des concessions nouvellement acquises par les personnes physiques ou morales congolaises ou étrangères. Pour la plupart, les premières ont certes été couvertes par des titres de propriété (certificats d enregistrement expirés) et qui en principe sont retournées dans le domaine privé de l Etat par suite de leur abandon par les concessionnaires et devraient normalement faire l objet d une nouvelle demande par d autres requérants ; ce qui n est toujours pas le cas étant donné qu il en existe quelques-unes qui ont été envahies par les populations locales sans aucun respect de la loi. Quant à la seconde catégorie, ce sont des terres non couvertes initialement par un quelconque titre de propriété que l Etat attribue pour la première fois à une personne (physique ou morale) qui en a fait la demande. La différence fondamentale entre les deux types de concessions réside dans la procédure d acquisition. Les concessions abandonnées ayant déjà fait l objet de procédures initiales créent moins de polémique lors de leur attribution aux concessionnaires successeurs. Par contre, pour les concessions nouvellement acquises, l on observe que l Etat ne s assure toujours pas si la terre qu il veut concéder au requérant est coutumier ou pas, des faiblesses sont constatées au niveau de l enquête de vacances des terres en milieu rural. La conséquence est que depuis un laps de temps, on observe que certaines concessions ont suffisamment entamé les terres que les populations rurales habitent, cultivent ou exploitent d une manière quelconque individuelle ou collective conformément aux coutumes et usages locaux créant ainsi beaucoup de conflits entre les populations locales et le prétendant concessionnaire. 5

6 3. SITUATION GEOGRAPHIQUE Situé dans l ancienne Province Orientale, la nouvelle Province de l'ituri longe la partie Nord-est de la République Démocratique du Congo. Il partage les frontières avec, au Nord, la nouvelle Province de Haut Uélé et la République du Soudan, à l'ouest avec la nouvelle Province de la Tshopo, au sud avec la Province du Nord Kivu et à l'est, il partage une frontière de plus de 600 kilomètres avec la République de l'ouganda. Avec une superficie de km 2, la nouvelle Province de l'ituri représente 2,79% du territoire national et 13% de la superficie de l ancienne Province Orientale. Il est subdivisé en cinq territoires administratifs qui sont Aru, Djugu, Irumu, Mahagi et Mambasa, 45 Collectivités- Chefferies et Secteurs, 331 Groupements coutumiers et Localités. 3.1 BREF APERÇU DE CHAQUE TERRITOIRE. Chacun des territoires de la nouvelle Province de l'ituri présente une particularité de par son histoire, sa population et ses divisions en collectivités, secteurs et chefferies. Cependant, à ce stade d'étude, nous ne ferons juste qu'un aperçu sommaire de la situation de chaque territoire. Le but étant de ressortir les caractéristiques majeures de chaque groupement humain y vivant, susceptibles de nous fournir des explications quand à leur implication dans le conflit objet de notre étude. Dans la cadre de l étude sur l acquisition de terre l ONG AJP dans le but de comprendre les phénomènes de conflits fonciers dans la nouvelle Province de l Ituri a ciblé tout les territoires d où le territoire de d Aru, d Irumu et de Mambasa fut les derniers en être enquêtés sur le sujet. La présente étude se concentre sur les trois territoires restant dont le Territoire d Aru, d Irumu et de Mambasa. a) Le territoire de D Aru Situé au Nord-est du district, le territoire d'aru a une superficie de km 2. Il est limité au Nord par la République du soudan, à l'ouest par la nouvelle Province de haut Uélé, au sud par le territoire de Mahagi et à l'est par la République de l'ouganda. Le territoire d'aru compte huit collectivités, à savoir : 1. Alur ; 2. Kakwa ; 3. Kaliko Omi ; 4. Lu ; 5. Ndo-kebo ; 6. Nio kamule ; 7. Otso ; 8. Zaki. Les peuples les plus représentatifs de ce territoire sont les Lugbara. 6

7 b) Le territoire de Mambasa Situé dans la nouvelle Province de l'ituri longe la partie Nord-est de la République Démocratique du Congo. Il partage les frontières avec, au Nord, la nouvelle Province de haut Uélé et la République du Soudan, à l'ouest avec la nouvelle Province de la Tshopo, au sud avec la province du Nord Kivu et à l'est, il partage une frontière de plus de 600 kilomètres avec la République de l'ouganda. Le plus vaste territoire de l'ituri, Mambasa a une superficie de km2. Malgré sa superficie, le territoire de Mambasa ne compte que sept collectivités à savoir : 1. Babombi; 2. Bakwanza; 3. Bandaka; 4. Bombo; 5. Mambasa; 6. Walese-dese ; 7. Walese-karo. Comme les autres territoires de l Ituri, le territoire de Mambasa regorge de plusieurs ressources dont les principales sont la forêt, la faune et la flore ainsi que l or et d autres ressources minières non encore exploitées. c) Le territoire D Irumu Situé au Sud-est de la nouvelle Province, le territoire d'irumu est le plus important. Deuxième de par sa superficie qui est de 8, 730 km 2, le territoire d'irumu a le privilège de porter en son sein la ville chef lieu de nouvelle la Province de l'ituri, ville de Bunia. Il compte par ailleurs douze collectivités et se caractérise par la majorité des peuples Hema. On distingue les collectivités de : 1. Andisoma ; 2. Babelebe ; 3. Baboa-Bakoe ; 4. Bahema Boga ; 5. Bahema D Irumu ; 6. Bahema Mitego ; 7. Bahema Sud ; 8. Banyari Tchabi ; 9. Basili Basumu ; 10. Mobala ; 11. Walendu Bindi ; 12. Walese Vonkutu. 7

8 4. OBJECTIFS DE L ETUDE Cette étude a comme : Objectif Global Comprendre les différentes procédures d acquisition des concessions agropastorales outre les procédures légales telles que prescrites dans la loi foncière de la République Démocratique du Congo (RDC) en vue d orienter le plaidoyer pour une émergence des concessions agropastorales porteuses de la croissance, de la paix au niveau local. Objectif spécifiques 1) Collecter les données sur les procédures d acquisition de terre dans la zone d étude ; 2) Comprendre le degré de connaissance que détiennent les leaders communautaires sur les droits de jouissance des communautés locales sur les terres rurales ; 3) Analyser les aspects de gestion de la ressource terre selon la coutume de Mambasa, d Aru et d Irumu. 5. APPROCHE METHODOLOGIQUE L ENQUETE Cette approche présente la démarche qui a présidé aux travaux préparatoires et de mise en œuvre de l enquête. Il s agit de la conception et de l élaboration des supports techniques (questionnaires, manuels des enquêteurs), la réalisation de l enquête sur le terrain (formation, déploiement du personnel de collecte et collecte des données) et le traitement de données (masque de saisie, vérification et chiffrement, saisie, apurement) Méthodologie de la collecte Champ de l enquête L enquête a couvert trois territoires du district de l Ituri, a savoir Aru, Irumu et Mambasa. Ces territoires comprennent des chefferies/secteurs, groupements, villages et localités. A cela il faut ajouter les cités (Aru, Bunia et Mambasa). L enquête a été réalisée par une équipe de 30 enquêteurs formée par AJP déployés dans chaque territoire utilisant un questionnaire d enquête Taille de l échantillon La taille de l échantillon a été de 5953 enquêtés de la population de ces trois territoires. Cet échantillon était reparti de la manière suivante : 2000 enquêtés pour Aru en raison de 250 enquêtés par chefferies/secteurs, groupements, villages et localités, 2420 enquêtés pour Irumu en raison de 220 enquêtés par chefferies/secteurs, groupements, villages et localités. Et enfin pour Mambasa 1533 enquêtés en raison de 219 enquêtés par chefferies/secteurs, villages, localités Unité d observation L unité de sondage était constituée par les communautés locales, les leaders locaux, les sociétés civiles, les services étatiques (cadastres, titres immobiliers ), les mouvements associatifs, les concessionnaires dans ces trois territoires précités. 8

9 Stratégie de collecte des données La stratégie de collecte comprenait un certain nombre de tâches ; à savoir : - Collectés des donnes sur la connaissance de la loi foncière dans chaque unité administrative des territoires (chefferies, groupements, villages et localités ou quartiers); - Choix de l échantillon ; - Etalonnage des Unités de Mesures Locales (UML) ayant servi au test d évaluation des connaissances de la loi foncière et des procédures d acquisitions des terres en milieu rural Structure de l échantillon La structure de l échantillon a pris en compte les territoires ci-hauts cités, les chefferies/secteurs, groupements, villages, quartiers et cités de chacun des trois (3) territoires de la nouvelle Province de l Ituri tel que présenté dans le tableau ci-dessous. No Territoires Nombres chefferies/secteurs/groupements, villages, localités et cités. 1 Aru 8 chefferies, 4 postes d Etat, 48 groupements, 339 localités et une cité. 2 Irumu 12 chefferies, 7 postes d Etat, 45 groupements, 605 localités et une cité. 3 Mambasa 6 chefferies, 4 postes d Etat, 26 groupements, 240 localités et une cité. Total de tous les trois territoires 26 chefferies, 119 groupements, 1184 localités, 15 postes d Etat Personnes

10 Le pourcentage de la population des Territoires d Aru, d Irumu et de Mambasa Mambasa 17% de population Irumu 41%de population Aru 42% de population Aru avec 8 chefferies, 4 postes d Etat,48 groupements,339 localites et une cité. Irumu en rouge possede 12 chefferies/secteurs, 7postes d Etat, 45 groupements,605localites et une cité. Mambasa avec ses 6 chefferies, 26 groupements, 4postes d Etat, 240localites et une cité. Ce diagramme indique en bleu le pourcentage de la population du territoire d Aru avec 8 chefferies, 4 postes d Etat, 48 groupements, 339 localites et une cité. Tandisqu Irumu en rouge avec le purcentage de sa population, il possede 12 chefferies/secteurs, 7 postes d Etat, 45 groupements, 605 localites et une cité. Enfin, le pourcentage de la population de Mambasa et le territoire comprend 6 chefferies, 26 groupements, 4postes d Etat, 240localites et une cité. 10

11 6. RESULTAT DES ENQUETES L enquête s est intéressée à connaître le niveau des connaissances des communautés ou des personnes sur la loi foncière et les procédures d acquisitions des terres en milieu rural. Territoires Chefferies/secteurs, groupements, villages, localités et cités 1 Aru 8 chefferies, 4 postes d Etat, 48 groupements, 339 localités et une cité. 2 Irumu 12 chefferies, 7 postes d Etat, 45 groupements, 605 localités et une cité. 3 Mambasa 6 chefferies, 4 postes d Etat, 26 groupements, 240 localités et une cité. Total 3 26 chefferies, 119 groupements, 1184 localités, 15 postes d Etat N o Ceux qui connaissent (%) Ceux qui ne connaissant pas (%) Total (%) 20% 80% 100% 30% 70% 100% 20% 80% 100% Ci-dessous la graphique de pourcentage des personnes qui ignore la loi foncière et les procédures d acquisitions des terres en milieu rural. 100,00% 90,00% 80,00% 70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% Aru Irumu Mambasa Aru Irumu Mambasa 11

12 Apres une enquête d une durée de deux mois l équipe a récoltées des données qui ont permis à établir des conclusions suivantes : i. sur la question de la gestion de ressources terre au moins 70% de la population rural disent que la terre est gérer par : les chefs coutumiers ; des vieux sages ; chefs de chefferies ; chefs de collectivité ; et parfois par des concessionnaires eux-mêmes. ii. sur la question des connaissances des lois fonciers et sur l acquisition de terre selon la loi 60% de la population rural ne sont pas informer la plupart se basent sur les attentes que les sages des différents villages ont établis. 7. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS a. Conclusion Aux termes de cette étude portant sur les procédures d acquisition des concessions agropastorales dans les territoires d Aru, D Irumu et Mambasa nous pouvons dire que la situation de ces dites territoires est parallèle a celui de Djugu et Mahagi, Tout comme dans ces deux territoires les reste de territoire de la nouvelle Province de l Ituri dont le territoire de d Aru, d Irumu et Mambasa ressortent les leçons suivantes dans cette étude : - 80% des populations ne connaissent ni la loi foncière moins encore les procédures d acquisitions des terres en milieu rural. Ce qui justifie les nombreux vices des procédures, les irrégularités et constituent en même les sources des tensions entre les communautés riveraines et les concessionnaires ; - Entre 80 et 85% ignorent la loi au profit des uns et coutumes locales. A cela, il faut ajouter le déficit non seulement communicationnel mais de présence des agents de services concernés (cadastres, titres immobiliers, administration foncière) ; - La quasi-totalité des concessions (80%) sont en état d abandon car les propriétaires ne sont plus à mesure de renouveler leurs titres. Ce qui pousse les communautés riveraines à les envahir pour des travaux champêtres ou la recherche des bois de chauffe ; - La cohabitation est plus que conflictuelle entre plusieurs camps (concessionnaires, agriculteurs, éleveurs, ); La prédominance des pratiques irrégulières qualifiées des vices des procédures dans les procédures d acquisitions des terres agricoles dont les concessions agropastorales ; L ignorance accrue de la loi foncière du 20 juillet 1973 au niveau des communautés locales et des délégués des concessionnaires, ce qui justifie les vices des procédures dans les démarches d acquisition des concessions agropastorales, l irrégularité et la conflictualité de la majorité de concessions agropastorales dans les territoires de d Aru, d Irumu et Mambasa ; La proéminence de la coutume sur le droit écrit en matière de la gestion de la terre ; Les droits des communautés locales pour la plupart de cas ne sont pas reconnus dans le processus d attribution des droits des concessions agropastorales. Les communautés consultées pour la plupart ne reconnaissent pas une quelconque enquête préalable de 12

13 vacance des terres dans leurs terroirs. D où, l existence de multiples conflits latents ou ouverts liés aux concessions dans les milieux; Le déficit d un accompagnement technique des concessionnaires par l Administration foncière qui pour la plupart ignorent leurs droits et devoirs en tant qu occupants légaux ; Le déficit communicationnel entre concessionnaires et communautés locales, une attitude qui crée la méfiance, envenime la cohabitation et alimente les conflits ; L incapacité de la plupart de concessionnaires à remettre en valeur leurs concessions saccagées et pillées depuis la période des conflits interethniques qu a connu Ituri en répétition. b. Recommandations Si l on veut éviter les conflits fonciers dans ces territoires, il importe de : - Sensibiliser toutes les couches sociales quant aux procédures d acquisitions des terres en milieux ruraux en tenant compte de coutume; - Vulgariser la loi foncière ; - Instaurer la bonne gouvernance foncière ; - Enregistrer toutes les concessions afin d éviter l auto justice ; - Mettre fin à toute forme de manipulation de la population; - Changer les stratégies de la sensibilisation ; - Mener une étude précise sur la problématique des grandes concessions ; - Vulgariser la loi foncière et la disponibilité aux acteurs et aux communautés locales ; - Impliquer toutes les parties prenantes afin de poursuivre l étude au regard des nombreux cas des conflits entre concessionnaires et populations riveraines. Adresse de l ONG Action Justice Paix : Siège social: 25, Avenue Mangbetu, Quartier Ngezi, Bunia, RDC Tél.: , ajprdc@ajpmonde.org, ajprdc@yahoo.fr Web: 13

14 (TERRITOIRE DE MAMBASA, D ARU et D IRUMU) PROGRAMME D APPUI A LA SOCIETE CIVILE POUR UNE BONNE GOUVERNANCE FONCIERE EN ITURI, CAS DES GRANDES CONCESSIONS. ACTIVITE 1 : Mener une étude sur les procédures d acquisition des concessions agropastorales en milieux ruraux des territoires d Aru, d Irumu, et de Mambasa. Questionnaire d enquête 1. Justification Dans le cadre du Partenariat UE-ONU pour la prévention de conflits liés à la terre et aux ressources naturelles dans la région des Grands Lacs, l ONG Action Justice Paix met en œuvre le Programme d appui à la société civile pour une bonne gouvernance foncière en Ituri, le cas des grandes concessions agropastorales particulièrement dans les Territoires d Aru, d Irumu et de Mambasa où la présence des concessions pose des sérieuses difficultés de cohabitation pacifique entre les concessionnaires et les populations locales. Le Projet d appui à la société civile pour une bonne gouvernance foncière en Ituri, le cas des grandes concessions agropastorales vise comme objectif principal de contribuer efficacement à la gestion des conflits dans le cadre de l accès à la terre en lien avec la question des concessions, dans la Province Orientale, District de l Ituri. Spécifiquement, il est question de (i) Développer une base d informations sur les concessions dans les territoires d Aru, d Irumu et de Mambasa, District de l Ituri et de (ii) créer un cadre de participation de la société civile à l analyse de la gouvernance foncière en vue de rechercher des solutions durables aux conflits fonciers. Les Concessionnaires agro-pastoraux, les populations riveraines, des hommes et des femmes leaders communautaires hommes et femmes, des autorités traditionnelles et politicoadministratives des Territoires d Aru, d Irumu et de Mambasa; les services étatiques concernés notamment l Inspection de l Agriculture, Pêche et Elevage ; l Administration Foncière, le Service du Plan ; les Programmes et Structures comme la Commission Foncière de l Ituri, le Groupe de Travail Habitat Terre et Propriété; mais aussi les Organisations de la Société Civile œuvrant dans la thématique du Foncier et gouvernance des ressources naturelles ; les Agence des Nations Unies concernées par la thématique (UNHABITAT, PNUD, MONUSCO CAS), Initiative Locale de Développement, Conseil des Confessions Religieuses de l Ituri, Institutions Universitaires de Bunia, Rethy, d Aru et de Mahagi, Radios Communautaires de Mambasa, d Aru, d Irumu, de Djugu et de Mahagi sont comptés parmi les bénéficiaires directs et indirects, collaborateurs ou partenaires du présent Programme selon le cas. Au regard de ces multiples conflits des concessions agropastorales, il y a lieu de chercher à comprendre les vraies causes qui alimentent ce type de conflit foncier. La première réflexion va vers le questionnement sur les procédures d acquisition de ces concessions agropastorales. Quid du Régime d acquisition des concessions en RDC Légalement, le sol, propriété de l Etat, est géré par les Administrations publiques. Les Conservateurs de titres immobiliers sont habilités à délivrer des certificats d enregistrement dans leurs circonscriptions foncières respectives. La compétence pour décider de l attribution d une étendue de terre varie en fonction de la superficie et de localisation de l étendue sollicitée. Le tableau-2 ci-dessous présente l échelle de l attribution des terres rurales ou urbaines selon les compétences reconnues. 14

15 Tableau-2 : Echelle de l attribution des terres rurales ou urbaines selon les compétences # Autorité compétente Terres rurales Terres urbaines 1 Parlement Plus de 2000 ha Plus de 100 ha 2 Président de la République Plus de 1000 ha à moins de 2000 ha 50 à moins de 100 ha 3 Ministre des Affaires Foncières Plus de 200 ha à 1000 ha au plus Plus de 10 ha à moins de 50 ha 4 Gouverneur de Province Moins de 200 ha 10 ha au plus 5 Conservateur des Titres Immobiliers Moins de 10 Moins de 50 ares Dans la pratique, pour la plupart de cas, les dispositions formulées dans les textes légaux notamment la loi foncière sont ignorées par la majorité de populations que par les autorités locales ou coutumières, lesquelles, selon le cas, régularisent des situations contraires à la loi ; elles attribuent les portions des terres sans en avoir la compétence requise. Ces pratiques sont tellement répandues à travers le pays qu elles ont fini par avoir une certaine légitimité comme c est le cas en Ituri. Le rapport annuel 2011 de l IPAPEL cite entre autres (i) la procuration, (ii) le contrat de bétail, (iii) l héritier, (iv) le propriétaire, (v) l acte de vente, (vi) le contrat d occupation provisoire, (vii) la lettre de contrat, (viii) le contrat SCCAI, (ix) le contrat SCCVI, (x) l arrêté et (xi) le titre foncier comme différents types de lettre d acquisition des concessions que détiennent les uns comme les autres concessionnaires agricoles, agro-pastoraux ou forestiers en Ituri. Pour comprendre localement en Ituri les procédures d acquisition des concessions, la mise en œuvre du «Projet d appui à la société civile pour une bonne gouvernance foncière en Ituri, le cas des grandes concessions agropastorales» envisage mener une étude sur les Procédures d acquisition des concessions dans les territoires d Aru, d Irumu et de Mambasa. 2. Pertinence de l activité L étude sur les procédures d acquisition des concessions agropastorales dans les Territoires d Aru, d Irumu et de Mambasa vise à rassembler et analyser les informations nécessaires sur les procédures d acquisition des concessions dans les deux territoires, les comparer avec les procédures légales telles que reprises dans la loi 011/2002 portant Code forestier de la RDC. L activité attend contribuer dans le développement une base d informations sur les concessions dans les territoires de Djugu et Mahagi, District de l Ituri. 3. Résultats attendus Des informations actualisées sur la situation foncière des grandes concessions agropastorales d Aru, d Irumu et de Mambasa notamment celles en rapport avec les procédures d acquisition des grandes concessions agropastorales sont délivrées dans le rapport d études. 4. Méthodologie du travail Outre la revue documentaire, l approche méthodologique à aborder pour cette étude prévoit mener une enquête auprès des parties prenantes primaires (concessionnaires, leaders locaux membres des communautés riveraines, autorités coutumières, administration foncière circonscription d Aru, d Irumu et de Mambasa et secondaires (Acteurs de la société civile) dans les entités concernées en vue de recueillir les informations nécessaires avant une analyse approfondie de la situation. 15

16 A cet effet, des focus de réflexion sur les procédures d acquisition des concessions seront organisés à Aru, Irumu comme à Mambasa dans les cadres de dialogue et de concertation mis en place. Un formulaire d enquête qui reprend les variantes sur les procédures coutumières et administratives suivies par le Requérant jusqu à l obtention effectif du contrat d emphytéose sera mis à la disposition de l équipe d Enquêteurs du Projet. 5. Questionnaire d enquête a. Information d ordre général - Date de l enquête : Localité de l enquête :... - Secteur /Chefferie de l enquête :..Territoire :.. - Noms de l Enquêteur :... - Noms de la personne ou Communauté enquêtée :... - Occupation de la personne ou communauté enquêtée :... b. De la gestion de la ressource terre selon la coutume - Brièvement, comment s organise la gestion de la ressource terre dans la coutume reconnue dans votre entité R/ Êtes-vous informés que sur les terres rurales, les communautés locales ont un droit de jouissance et non de propriété? - OUI../ NON. Si oui, les quels dans votre milieu (cultures?, élevage?, exploitation quelconque?, etc.) R/

17 c. De la connaissance de la loi foncière N 73/021 promulguée le 20 juillet Êtes-vous au courant des prescriptions de la loi foncière N 73/021 suivantes : Article 387 : les terres occupées par les communautés locales, à partir de l entrée en vigueur de la présente loi, deviennent des terres domaniales. OUI../ NON. Article 388 : les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d une manière quelconque - individuelle ou collective- conformément aux coutumes et usages locaux. OUI../ NON. Article 389 : les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront réglés par une ordonnance présidentielle. OUI../ NON. d. De la connaissance de la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole : - Êtes-vous au courant des prescriptions ci-dessous de la loi portant principes fondamentaux du secteur: Article 18 : Il est reconnu à chaque communauté locale les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur ses terres conformément à la loi. L ensemble des terres reconnues à chaque communauté locale constitue son domaine foncier de jouissance et comprend des réserves des terres de cultures, de jachère, de pâturage et de parcours, et les boisements utilisés régulièrement par la communauté locale. OUI../ NON. Article 19 : l exercice collectif ou individuel de ces droits ne fait pas l objet d un certificat d enregistrement. OUI../ NON. Article 9 : Le Gouverneur met en place le Conseil Consultatif provincial. Il en assure l implantation dans les Entités territoriales décentralisées. Ce Conseil constitue, entre autres, une instance de conciliation des conflits de terre agricoles. OUI../ NON. Article 11 : Il est instauré le Comité foncier agricole qui a pour mission de : - Concilier les parties en conflit portant sur les terres agricoles des communautés locales ; - Participer aux enquêtes préalables à la concession des terres rurales dont la procédure est prévue par la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés; 17

18 - Contrôler au moins une fois l an, ou sur réquisition du Gouverneur de province, l effectivité de la mise en valeur des terres concédées par l Etat ; proposer la reprise de ces terres par l Etat en cas d absence ou d insuffisance de mise en valeur prévue par la loi et/ou par le contrat. OUI../ NON. e. Concession des Terres rurales (art. 183 de la loi foncière) Des autorités légalement investies du pouvoir de concéder une terre en RDC Êtes-vous informés que sur les terres rurales, les chefs coutumiers, les Administrateurs des Territoires, le Commissaire de District, et autorités que celles énumérées à l article 183 ne sont pas compétents pour concéder une quelconque concession de terre. OUI../ NON. Commentaires.. f. Procédure d acquisition d une concession des terres rurales Quelles sont les pratiques coutumières établies dans la procédure d acquisition d une concession des terres rurales? R/ Dans votre entité / Groupement, Secteur ou Chefferie, existe il des concessions? OUI../ NON. Si Oui, citez les : Concession - 1 :. Où se situe cette concession : Concession - 2 : 18

19 Où se situe cette concession :. Concession - 3 :. Où se situe cette concession :... Concession - 4 : Où se situe cette concession :. Concession - 5 : Où se situe cette concession :.. Concession - 6 :.. Où se situe cette concession : A votre connaissance, quelles sont les procédures d acquisition des concessions précitées respectées par les Requérants aujourd hui devenus concessionnaires? (a) Enquête de vacance de terre (art. 193 de la loi foncière)? OUI../ NON. Commentaires... A votre connaissance, pourquoi est il recommandé de procéder à l enquête de vacance de terre en milieu rural avant de concéder une concession en milieu rural? En d autres termes, quel est le but de l enquête de vacance de terre avant de concéder une concession en milieu rural? R/

20 A votre connaissance, comment l enquête de vacance des terres est elle procédée dans votre milieu? R/ Votre communauté est- elle informée des prescriptions de la loi foncière (art., 193, 194, 195, 203) qui réglementent les procédures de l enquête de vacance terres avant de concéder une concession? Quelles sont les informations qu elle détient en cette matière? R/ Votre communauté est- elle informée des prescriptions de la loi foncière (art., 157, 159) qui réglementent les conditions d acquisition d une concession rurale? Quelles sont les informations qu elle détient en cette matière? R/ En matière d acquisition des concessions rurales, quelles sont les vices des procédures que votre communauté a toujours fustigées /dénoncées dans son milieu? R/

21 Peut-elle formuler des recommandations à l Administration foncière de votre circonscription en rapport avec ces vices constatées? R/ Peut-on connaitre le degré de cohabitation entre votre communauté et les Concessionnaires Agropastoraux de votre entité? Cette cohabitation est elle conflictuelle ou pacifique? Comment est elle vécue au quotidien? R/ Quel changement attend voir votre communauté locale dans la gestion globale des concessions rurales érigées dans son milieu. Formulez des recommandations aux concessionnaires par exemple pour des changements positifs. R/

22 Notes de l Enquêteur :.. N.B : Dans le souci de bien élucider certains aspects ou apporter certaines précisions à la personne ou communauté enquêtée l Enquêteur sélectionné doit être muni d une copie de la loi foncière pendant son travail d enquête. 22