Fiches outils, procédures et études réglementaires d aménagement

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2 Fiches outils, procédures et études réglementaires d aménagement Rappel de fiches "de référence" nationales sur : 1. Les outils de LA maîtrise foncière - Zone d Aménagement Différé (ZAD) - Droit de Préemption Urbain (DPU) - Déclaration d Utilité Publique (DUP) 2. Les procédures d aménagement - Enquête publique - Concession d aménagement avec SEM ou aménageur privé - Zone d Aménagement Concertée (ZAC) - Lotissement 3. Les études réglementaires d aménagement Fiches pour la plupart issues d un ouvrage édité par la DGUHC, Certu, CETE «Les outils de l action foncière au service des politiques publiques» - Etude d impact / Notice d impact - Dossier «loi sur l eau» - Etude urbaine et paysagère «Loi Barnier»

3 fiches Outils, procédures et études réglementaires d aménagement Pour faire un point sur les principales procédures et études réglementaires relatives aux projets de zones d activités, nous nous référons directement à un ensemble de «fiches de référence nationale» issues de deux ouvrages* dont le contenu actualisé et synthétique nous a semblé ici particulièrement pertinent : * - Les outils de l action foncière au service des politiques publiques / DGUHC, Certu, CETE / Guide méthodologique pour la création, l extension ou la requalification d un parc d activités / Bretagne Qualiparc 1. Les outils de maîtrise foncière : - Zone d Aménagement Différé (ZAD) - Droit de Préemption Urbain (DPU) - Déclaration d Utilité Publique (DUP) 2. Les procédures d aménagement : - Enquête publique - Concession d aménagement avec SEM ou aménageur privé - Zone d Aménagement Concertée (ZAC) - Lotissement 3. Les études réglementaires d aménagement : - Etude d impact / Notice d impact - Dossier «loi sur l eau» - Etude urbaine et paysagère «Loi Barnier» > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 3

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5 1. Les outils de maîtrise foncière > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 5

6 5.1. Les outils de maîtrise foncière... > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 6

7 Zone d Aménagement Différé (ZAD) > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 7

8 Droit de Préemption Urbain (DPU) > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 8

9 Déclaration d Utilité Publique (DUP) > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 9

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11 2. Les procédures d aménagement > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 11

12 5.2. Les procédures d aménagement... Les aménagements de parcs et quartiers d activités sont des opérations relativement importantes qui nécessitent une concertation avec le public. Pour s assurer de cela, certaines procédures et études réglementaires d aménagement auxquelles sont soumises ces projets imposent une enquête publique*, moyen d informer la population sur le projet et de lui donner la possibilité d émettre des avis. ZAC ou Lotissement, le choix entre deux procédures d aménagement : Pour conduire une opération d extension ou de création de zone d activités qui cor responde à un aménagement d ensemble, deux outils juridiques d aménagement appropriés sont à disposition : la procé dure de Zone d Aménagement Concertée (ZAC) ou la procédure de lotissement. Ces procédures sont assez longues. De plus, elles nécessitent des compétences spécifiques en droit de l urbanisme. C est le maître d ouvrage du parc d acti vités qui choisit et mène la procédure. Quelle que soit la procédure retenue (ce n est obligatoire que pour la ZAC), il y a lieu de définir les modalités de concertation avec les habitants et les associations sur le projet. Ce sont les communes ou les établisse ments publics de coopération intercom munale (EPCI) concernées par le projet, ou le préfet dans le cas d une ZAC de compétence d État, qui prennent les arrêtés officiels (création de ZAC, réalisation de ZAC, lotissement). Objet Nature de la procédure Document applicable ZAC Procédure permettant à des personnes publiques de réaliser ou faire réaliser l aména gement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des constructeurs publics ou privés Publique PLU ou carte communale pouvant prévoir un certain nombre de dispositions spécifiques à la logique opérationnelle de la ZAC (espaces et ouvrages publics) Lotissement Procédure de division foncière permettant de mettre des terrains viabilisés à la disposition de constructeurs, en général individuels Privée, même si elle peut être réalisée par une collectivité PLU ou carte communale, précisés par le règlement de lotissement qui ne peut pas être moins contraignant Qui peut conseiller le maître d ouvrage? - Chambre du Commerce et de l Industrie du Payse d Arles - Parc Naturel Régional des Alpilles - DDTM - CAUE Qui peut réaliser les études? - urbaniste - architecte - Bureau d études techniques - SEM Pour la réalisation de ces études, une équipe pluridisciplinaire est souhaitable avec des compétences en urbanisme, architecture, paysage, environnement, infrastructures, droit... Qui peut réaliser l opération d aménagement? Le maître d ouvrage et ses propres services : Les communautés de communes ou d agglomération peuvent suivre et faire réaliser avec leurs propres services les projets de création, extension ou requalification de zones d activités. Un aménageur (public ou privé) ou une SEM par concession d aménagement * : La complexité de mise en oeuvre de ces projets conduit souvent les maîtres d ouvrages à passer une Concession d aménagement avec une Société d Economie Mixte (SEM) ou avec un aménageur publics ou privé pour mener à bien leurs opérations d aménagement. Maîtrise foncière Information au public Délai de réalisation des travaux Fiscalité Cession des terrains Modifications de l opération Ce qui a changé avec la loi SRU Facultative au moment de la création de la ZAC Concertation préalable avec le public. Enquête publique Aucun Exonération possible pour les constructeurs de l assujettissement à la TLE Vente possible avant viabilisation des terrains Par la puissance publique Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) devenu obligatoire. Projet d aménagement et règlement sont intégrés au PLU par modification ou révision Obligatoire au moment de la demande de lotissement (ou promesse de vente) Pas de concertation préalable obligatoire. Enquête publique pour un projet >5000 m 2 de SHOB dans les communes non dotées de PLU À partir de la date d arrêté de lotir : - début des travaux : avant 18 mois, - fin de la première tranche : avant 3 ans - fin des autres tranches : avant 6 ans Pas de vente possible avant l achèvement de la viabilisation (sauf cas particuliers) À la demande du pétitionnaire ou des lotis Le dossier de lotissement doit obligatoirement préciser le projet architectural et paysager rete nu et doit comprendre les dispositions relatives à l environnement et à la collecte des déchets > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 12

13 Enquête publique - Concession d aménagement Enquête publique Concession d aménagement Les enquêtes publiques précèdent en général les grands travaux afin de faire connaître au public le contenu des projets et de lui donner la possibilité d émettre des avis. Obligation de réaliser une enquête publique : - dans le cadre d une autorisation au titre de la loi sur l eau, - dans le cadre d un dossier de réalisation de ZAC, - en cas d expropriation, lors de la déclaration d utilité publique. Dossier d enquête publique Loi «Bouchardeau» n du 12/07/88 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement Contenu de l Enquête publique Décret n du 23/04/85, article 6 Champs d application de l Enquête publique Décret n du 23/04/85, article 1 et ses annexes Durée de l enquête : L enquête publique est ouverte pour une durée de 1 mois prolongeable pour 15 jours à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête. La concession d aménagement est un contrat par lequel une personne publique ayant pris l initiative d une opération d aménagement en délègue l étude et la réalisation à un aménageur public ou privé. La concession d aménagement n est donc pas une procédure d aménagement mais une modalité de réalisation du projet. Les missions du Concessionnaire Le concessionnaire assure la maîtrise d ouvrage des travaux et équipements concourant à l opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l opération, y compris, le cas échéant, par la voie d expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l intérieur du périmètre de la concession. Le choix du concessionnaire Le choix du concessionnaire s effectue, obligatoirement, à l issue d une procédure de publicité et de mise en concurrence se déroulant dans des conditions prévues par décret en Conseil d Etat (article L alinéa 2 du Code de l urbanisme). > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 13

14 Zone d Aménagement Concertéé (ZAC) > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 14

15 Lotissement > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 15

16 > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 16

17 3. Les études réglementaires d aménagement > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 17

18 5.3. Les études réglementaires d aménagement... Trois études réglementaires encadrent les projets d aménagement : Trois études réglementaires d aménagement encadrent les opérations d extension ou de création de parcs ou quartiers d activités : - étude d impact / Notice d impact - Dossier «loi sur l eau» - étude urbaine et paysagère «Loi Barnier» Qui peut réaliser les études? - Bureaux d études techniques spécialisés regroupant des compétences en urbanisme, architecture, paysage, écologie, hydrologie, hydraulique, hydrogéologie,... La réalisation de ces études nécessite des équipes pluridisciplinaires Qui peut conseiller le maître d ouvrage? - Chambre du Commerce et de l Industrie du Payse d Arles - Parc Naturel Régional des Alpilles - DDTM - CAUE > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 18

19 Etude d impact Champ d application Les travaux ou ouvrages ayant une importance prévisible sur l environ nement (cf. articles 3 et 4 du décret n du 12/10/77 de la loi du 10/07/76 relative à la protection de l environnement). Contenu - Analyse de l état initial du site et de son environnement. - Justification du choix du projet retenu. - Impacts du projet et mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les consé quences dommageables du projet. - Note méthodologique récapitulant les sources d information et les contacts. - Résumé non technique. Thèmes à aborder - Milieu physique : topographie, climatologie, géologie, hydrologie, hydrogéologie. - Milieu naturel : végétation, faune. - Paysage et patrimoine. - Milieu humain et socio - économique. - Documents d urbanisme et servitudes. - Foncier et analyse d opportunités.» - Santé humaine : bruit, qualité de l air, déplacements, sécurité. Délais d étude 3 mois minimum. Cas particulier : la notice d impact La notice d impact indique les incidences des travaux et projets d aménagements sur l environnement et les conditions dans lesquelles l opération projetée satisfait aux préoccupations d environnement. Elle correspond à une étude d impact moins approfondie pour des projets de moindre importance non soumis à étude d impact obligatoire. Etude d impact ou notice d impact? Les travaux et aménagements concernés par les études d impact et ceux concernés par les notices d impact sont décris par le décret n du 12/10/77, modifié par le décret n du 35/02/93. > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 19

20 Dossier «loi sur l eau» Champ d application Les installations, ouvrages, travaux et activités sont soumis à déclaration ou à autorisation suivant les dangers qu ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. (cf. tableau ci-contre : exemples de travaux soumis à déclaration ou autorisation) Exemples de travaux Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Procédure Autorisation Contenu - Analyse de l espace hydrique. - Incidences du projet sur l espace hydrique et le milieu naturel. - Mesures spécifiques destinées à limiter les impacts négatifs du projet. - Compatibilité du projet avec le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), voire avec le SAGE du bassin considéré s il existe. Thèmes à aborder - Éléments climatiques. - Topographie. - Géologie et qualité des sols. - Hydrogéologie et hydrologie. - Sensibilité du milieu (faune, flore, qualité de l eau...). 1} supérieure ou égale à 1 ha 2) supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha Déclaration Rejet d eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d infiltration, la superficie totale étant : 1) supérieure ou égale à 20 ha Autorisation 2) supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Déclaration Dossier loi sur l eau : autorisation ou déclaration? Le décret n détaille la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de la Loi sur l eau du 03/01/93. > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 20

21 Etude urbaine et paysagère «loi Barnier» Champ d application En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou ins tallations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d autre de l axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75 m de part et d autre de l axe des autres routes clas sées à grande circulation (art. L du Code de l Urbanisme). Cette interdiction ne s applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d exploitation agricole, - aux réseaux d intérêt public, - à l adap tation, la réfection ou l extension de constructions existantes. Modalités d application Les constructions et installations interdites dans la marge de recul sont : (cf. circulaire d application du 13 mai 1996) - toutes les constructions (bâtiments principaux ou annexes), - toutes les installations «qu elles soient ou non soumises à autorisa tion ou déclaration préalable au titre du Code de l Urbanisme, qu elles aient un caractère permanent ou précaire» et notamment : - les voies d accès, - les parcs de stationnement, - les aires de dépôt ou de stockage, - les enseignes et publicités, - les ouvrages d assainissement... Conditions de dérogation à la règle d inconstructibilité - Communes avec PLU : - Etude spécifique, menée par un bureau d études qualifié, justifiant et motivant les dispositions prévues au regard de l ensemble des critères (nuisances, sécurité, qualité architecturale, qualité de l urbanisme et des paysages) fixés par la loi. - Intégration des dispositions retenues dans le PLU (soit par modification, soit à l occa sion d une élaboration ou d une révision). - Communes sans PLU : (art. 13 de la loi du 18/12/3000) - Etude spécifique comme ci-dessus, soit pour l ensemble de la zone, soit à l occasion d un projet. - Accord de la commission départementale des sites et des paysages (C.D.S.P) sur les dispositions prévues. - Étude à joindre à la demande d autorisation. Délais - Étude spécifique : 4 à 6 mois environ - Modification de PLU : environ 6 mois > FICHES OUTILS, PROCEDURES ET ETUDES REGLEMENTAIRES D AMENAGEMENT 21

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