DELIBERATION N CP DU 18 Mai 2016

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1 1 CP DELIBERATION N CP DU 18 Mai 2016 Affectations provisionnelles et spécifiques des autorisations d engagement relatives à la gestion des ressources humaines 2 ème rapport et modification de la régie comptable d avances et de recettes de l unité personnel et ressources humaines LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU Le décret n du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; VU Le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU Les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU L arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU L arrêté n du 7 janvier 2014 de nomination des régisseurs titulaires et suppléants VU L avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 avril 2016 ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 18 décembre 2015 de délégations du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2016 et plus particulièrement les dispositions du chapitre 930 «Services généraux», 932 «Enseignement», 944 «Frais de fonctionnement des groupes d élus» et 900 «Services Généraux» ; VU L avis de la commission de l administration générale et l avis de la commission des finances VU Le rapport CP présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dépenses associées aux frais de personnel Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP «Dépenses associées aux frais de personnel» (102004) du budget 2016 pour les dépenses liées aux agents des services du siège. Article 2 : Formation, information des élus régionaux Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 021 «Conseil régional», programme HP «Formation, information des élus régionaux» (102021) du budget 2016 pour les dépenses de formation des élus du Conseil régional. Article 3 : Indemnités et charges du CESER

2 2 CP Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 022 «Conseil économique, social et environnemental régional», programme HP «Indemnités et charges du CESER» (102022) du budget 2016 pour les dépenses de formation des élus du CESER. Article 4 : Dépenses associées aux agents techniques des lycées Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP «Dépenses associées aux agents techniques des lycées» (122024) du budget 2016 pour les dépenses liées aux agents techniques des lycées. Article 5 : Amélioration de l environnement professionnel Affecte à titre provisionnel une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 900 «Services généraux», code fonctionnel 0201 «Personnel non ventilé», programme HP Amélioration de l environnement professionnel» (102026) du budget 2016 pour les dépenses liées à l intégration professionnelle et au maintien dans l emploi des personnes handicapées. Article 6 : Frais de fonctionnement des groupes d élus Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 944 «Frais de fonctionnement des groupes d élus», programme HP «Frais de fonctionnement des groupes d élus» (101003) du budget 2016 pour les dépenses liées à la formation des collaborateurs de groupes d élus. Article 7 : Dépenses associées aux frais de personnel Affecte à titre spécifique dans le cadre de la subvention annuelle 2016 accordée à l Ascrif par délibération CP n une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP «Dépenses associées aux frais de personnel» (102004), action «ASCRIF» du budget 2016, correspondant au 2 ème acompte ainsi qu au solde de la subvention annuelle. Article 8 : Régie d avances et de recettes de l UPRH La régie d avances et de recettes de l UPRH doit intégrer les modifications suivantes : «La régie encaisse les produits liés aux prestations d action sociale mises en œuvre à la Région Ile-de-France et qui correspondent à la participation des agents aux dépenses engagées par la collectivité en matière de prestations sociales : - séjours vacances enfants, - chèques emplois service universel. La régie encaisse également les produits liés à la participation des agents aux activités organisées par le service de la communication interne.» Précise que, conformément à l arrêté du 3 septembre 2001, le taux de l indemnité de responsabilité du régisseur est de 100%.

3 3 CP Précise que l arrêté n du 2 mai 2012 relatif à la régie d avances et de recettes et l arrêté n du 9 mai 2012 portant nomination du régisseur et de son suppléant seront abrogés et repris afin d intégrer ce changement. La Présidente du Conseil régional d Ile-de-France VALERIE PÉCRESSE

4 4 CP ANNEXES A LA DELIBERATION

5 5 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 18/05/2016 N de rapport : Chapitre : Services généraux Code fonctionnel : Autres moyens généraux Programme : Dépenses associées aux frais de personnel Action : ASCRIF R Budget : 2016 Dispositif : Subvention à l'ascrif Dossier : EX ASCRIF ASS SPORTIVE ET CULTURELLE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET IDF 23/10/2015 Subvention 2016 de l'ascrif Bénéficiaire : R ASCRIF ASS SPORTIVE ET CULTURELLE DES PERSONNELS DE LA REGION ILE DE FRANCE Localisation : PARIS CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : Base subventionnable : 0,00 TTC Code nature : 6574 Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : % ,00 Total sur le dispositif Subvention à l'ascrif : Total sur l'imputation : Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

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