1/ Définir le contour de la direction d entreprise. Jeudi 23 janvier. 2/ Le cas spécifique des coopératives agricoles. Vendredi 24 janvier

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1 Rôle et Responsabilité des dirigeants salariés

2 sommaire 1/ Définir le contour de la direction d entreprise Diriger? Mandat social Dirigeant salarié Gouvernance 2/ Le cas spécifique des coopératives agricoles Acteurs de la gouvernance coopérative Directeur de coopérative L Accord Paritaire national (APN) 3/ Responsabilité des dirigeants Quelques précisions préalables Analyse des cas concrets Mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant Comment s en protéger? En guise de conclusion Jeudi 23 janvier Vendredi 24 janvier ARISTEE V janvier

3 DIRIGER? ARISTEE V janvier

4 Dirige celui qui prend la décision et l exécute ou la fait exécuter ARISTEE V janvier

5 MANDAT SOCIAL? ARISTEE V janvier

6 Dirigeant et mandat social Le mandat social est le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers Le mandataire social est donc le représentant légal et permanent de la société. Il ne bénéficie es qualité d aucune des dispositions du Code du travail Il est révocable «ad nutum» et ne bénéficie ni de préavis ni d indemnité Il est exclu du régime d assurance chômage ARISTEE V janvier

7 Dirigeant et mandat social Pour les sociétés commerciales de droit commun SA, SARL Cela concerne Le conseil d administration d une SA Le président Le directeur général Les membres du directoire Le gérant de SARL Le président de SAS ARISTEE V janvier

8 Dirigeant et mandat social Les articles définissant les pouvoirs de direction sont proches les uns des autres Pour les directeur général de sociétés anonymes : L du code du commerce I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.... Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. ARISTEE V janvier

9 Dirigeant et mandat social Les textes définissant le pouvoir et le rôles des dirigeants dans d autres types de société sont proches Pour exemple le L pour les membres de directoire Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social,. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Ou pour les gérants de SARL (L233-18) Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social,.. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. Le mandataire social est responsable civilement et pénalement de l entreprise ARISTEE V janvier

10 Dirigeant salarié

11 Dirigeant salarié Statut non réellement défini par la loi Un seul article du code du travail y fait référence, L3111-2: «Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement» Auquel il faut rajouter les dernières décisions de la Cour de Cassation avec la nécessité de participer réellement à la conduite de l entreprise (appartenance au comité de direction ) Et l article s inscrit dans le cadre de la réglementation du temps de travail pour dire que les cadres dirigeants n y sont pas soumis ARISTEE V janvier

12 Dirigeant salarié L absence de définition précise est source de nombreuses ambiguïtés Double rôle de salarié et d employeur Étranger à la culture française du paritarisme Les employeurs-mandataires sociaux /vs Les salariés et les centrales syndicales Que faire des dirigeants salariés? Les mandater avec un contrat individuel spécifique (position MEDEF) Ou un certain no man s land ARISTEE V janvier

13 Gouvernance?

14 Gouvernance d entreprise Le nom est issu de «corporate governance», on peut dire aussi «gouvernement d entreprise» Ensemble définissant la manière dont l'entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. On restreint souvent les acteurs de la gouvernance aux seuls présidents de conseil et directeurs généraux Il convient d y inclure tous les actionnaires, les membres du comité de direction et, en partie, tous les tiers influant sur la marche de l entreprise ARISTEE V janvier

15 CAS SPÉCIFIQUE DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ARISTEE V janvier

16 Les acteurs de la gouvernance coopérative

17 Les adhérents A qui appartient collectivement la coopérative Qui élisent les administrateurs Le conseil d administration Organe dirigeant de la coopérative (art 29 ) Valide les comptes et le plan d investissement Le président Il représente la coopérative dont il impulse les choix politique Le directeur Salarié recruté par le conseil d administration Charger de mettre en œuvre la stratégie définie par celui-ci et s adjoint des cadres de direction en cas de ARISTEE V janvier 2014 besoin 17

18 Gouverner-Diriger La gouvernance: un ensemble de transactions par lesquelles les règles collectives sont élaborées, décidées, légitimées, mises en œuvre et contrôlées. En quelque sorte au niveau de l entreprise- une répartition des tâches dans la conduite globale des affaires. Le Président gouverne, c est un professionnel de l agriculture Le Directeur dirige, c est un professionnel de l entreprise ARISTEE V janvier

19 Directeur de coopérative

20 Directeur de coopérative Le pouvoir de direction Les textes confient les pouvoirs de gestion et d administration au conseil d administration (art 29 des statuts types de la coopération ou R524-5 du code rural) 1 - Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. 2 - Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts. ARISTEE V janvier

21 Directeur de coopérative Nomination d un directeur Article 32 des statuts types de la coopération et le R du code rural «Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé coopérateur, ne doit pas être membre du conseil» «Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés» ARISTEE V janvier

22 Directeur de coopérative L existence même du directeur est facultative! Mais c est un salarié à part entière : Le cadre juridique dans lequel le directeur exerce ses fonctions caractérise le lien de subordination Indissociable du contrat de travail et des droits s y rattachant (code du travail, retraite, assurance chômage...) Point d importance: recruté par le conseil d administration, c est ce dernier qui se prononce sur l éventuel licenciement après avoir entendu l intéressé «En cas de conflit, le directeur, qui a été nommé par le conseil d administration, le plus souvent sur proposition du président, doit être en mesure de s expliquer et de défendre son point de vue devant le conseil. Toute décision définitive le concernant devra être prise à bulletins secrets par les membres du conseil afin de garantir la plus grande liberté d expression possible» est le point de vu exprimé par Coop de France auprès des administrateurs. ARISTEE V janvier

23 Directeur de coopérative Avec l obligation d établir un contrat «Le contrat de travail du directeur donne lieu à l'établissement d'un écrit approuvé par le conseil d'administration. Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration ainsi que les autres avantages qui peuvent lui être accordés» Le contrat doit être explicite quant aux délégations! Une délégation demande les moyens de pouvoir l assumer Moyens d autonomie Moyens financiers Moyens humains Moyens matériels Et ne dédouane pas de la responsabilité ARISTEE V janvier

24 Directeur de coopérative Un point explicite de l art 32 «Le personnel salarié est placé sous les ordres du directeur qui embauche et licencie le personnel.» Cet aspect est non obligatoire dans les statuts types, donc peut varier selon les coopératives Donc statut légal peu explicite pour les directeurs de coopérative dont l existence est facultative et leurs pouvoirs limités Par ailleurs, rien n est prévu pour les cadres de direction La coopération agricole a eu l intelligence de créer l Accord Paritaire National pour Permettre aux conseils d administration de construire des contrats de travail De définir clairement les délégations confiées aux directeurs D élargir aux membres des comités de direction ARISTEE V janvier

25 L Accord Paritaire National

26 L APN Volonté réciproque entre DIRCA et COOP de France de compléter les dispositions légales avec la conclusion dès 1951 de l APN. Avec l évolution des entreprises coopératives le texte a bénéficié de nombreuses évolutions Juridiquement l APN n est pas une convention collective, c est un modèle de contrat de travail, il précise d ailleurs qu «En conséquence, ses dispositions, pour être applicables, devront donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration.» Le contrat prévoyant son application confère à l APN la même valeur qu un convention collective....et en l absence de contrat écrit l APN ne peut être appliqué! ARISTEE V janvier

27 L APN Le champ d application «Cet accord est destiné à régler les conditions de travail et de rémunération minima des cadres dirigeants des coopératives agricoles, de leurs unions, des SICA, ainsi que des filiales des organismes précités. Ses dispositions générales pourront également servir de modèle à l'établissement des contrats de travail des cadres dirigeants des organisations professionnelles de la coopération agricole.» ARISTEE V janvier

28 L APN Le cas des dirigeants de filiales Un membre de directoire, un directeur d une SA, gérant d une SARL filiales de coop sont des mandataires sociaux de par la loi Dans ce cas, deux possibilités pour préserver ses droits de salarié (chômage en particulier) Rester cadre dirigeant salarié de la coopérative et exercer sa mission de direction de la filiale à titre gratuit. (cela n exonère pas des responsabilité du mandat social) Avoir deux contrats: l un de directeur/mandataire, l autre de direction technique faisant état d une subordination, ce dernier est éligible à l APN ARISTEE V janvier

29 L APN Les définitions de fonction Initialement prévu que pour les directeurs, l APN a évolué au rythme des évolutions des coopératives et l apparition des cadres dirigeants Directeur/directeur général Dont le contenu, plus détaillé sera analysé Directeur adjoint et sous directeur Qui sont plus des titres et dont la particularité est de pouvoir remplacer le directeur en son absence Qui ont des responsabilités de services ou de branche déléguées et précisées Directeurs spécialisés: 12 définitions détaillées ARISTEE V janvier

30 L APN Le directeur/directeur général «Le directeur est chargé par le conseil d'administration d'assurer la bonne marche de l'entreprise. Il participe, de ce fait, à l'élaboration de la politique générale de celle-ci et fait toute proposition en ce sens. Le directeur exerce ses fonctions sous l'autorité, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-àvis des tiers, dans le cadre des pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés par délibération du conseil d'administration.» ARISTEE V janvier

31 L APN Le directeur/directeur général (suite) «La nature de ses fonctions implique que lui soient conférés, en matière économique, financière et administrative, des pouvoirs nécessaires et suffisamment étendus pour lui permettre d'assurer le fonctionnement de l'entreprise» Le conseil doit ensuite établir ses pouvoirs En matière économique et financière (propositions, délégations-signature- ) En matière administrative Vis-à-vis du personnel. L APN est explicite, c est le directeur qui a toute l autorité sur le personnel Participation au conseil d administration Délégation de représentation ARISTEE V janvier

32 L APN 12 définitions de l Annexe 1 de l APN Secrétaire général Directeur des territoires Directeur de branche ou de pôle Directeur administratif et financier Directeur administratif, financier, affaires juridiques et système d information Directeur commercial Directeur du marketing Directeur des ressources humaines Directeur industriel Directeur d exploitation Directeur recherche et développement Directeur de la communication ARISTEE V janvier

33 L APN Les définitions de l APN Ne sont pas une liste exhaustive, Par assimilation chaque coopérative a tout loisir de définir les fonctions en cohésion avec son organisation Le chantier est toujours ouvert pour, si le besoin s en fait sentir, introduire de nouvelles fonctions (ex QSE) Le contenu est à préciser à l établissement du contrat de travail, en particulier quant aux délégations et pouvoirs donnés ARISTEE V janvier

34 L APN Une distinction apparaît entre directeur et directeurs spécialisés Le contenu du contrat d un directeur est une décision (et donc délibération) du conseil d administration Le contenu du contrat des directeurs spécialisés est défini par le directeur «Le directeur peut subdéléguer ses pouvoir à un directeur-adjoint, un sousdirecteur ou un directeur spécialisé, sous réserve d en informer préalablement le conseil d administration ARISTEE V janvier

35 L APN Éclairage sur quelques autres clauses L obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail est renforcée (art 2) «Les cadres dirigeants s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leurs fonctions professionnelles, d'exercer toute activité de nature à porter directement ou indirectement toute atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux de l'entreprise qui les emploie et du mouvement coopératif agricole en général.» ARISTEE V janvier

36 Les autres clauses L APN Article 13: délai de préavis 3 mois si moins de 3 ans d ancienneté 6 mois si 3 ans et plus d ancienneté Dans ce cas l ancienneté se calcule du jour de la nomination au poste de direction Un préavis est un salaire, même non exécuté, et donc soumis à charges et impôts ARISTEE V janvier

37 L APN Article 14: indemnité de licenciement ½ mois pour les 4 premières années 1 mois par année au-delà de 4 ans Majoré de 30% en cas de licenciement économique pour les salariés âgés de plus de 50 ans Avec, au total, un maximum plafonné à 18 mois Le mois est la valeur du dernier coefficient hiérarchique multiplié par les points en vigueur Et dans ce cas, le temps de présence est décompté du jour où le salarié est entré au service de la coopérative L indemnité de lic. n est pas chargée dans la limite de 2 plafonds ( en 2013), ni fiscalisée dans la limite de 6 plafonds ARISTEE V janvier

38 L APN Article 15: départ à la retraite Rappel des dispositions légales L employeur ne peut mettre en retraite un salarié d office que si ce dernier a 70 ans révolus Le départ en retraite est donc désormais quasi systématiquement à l initiative du salarié (un seul cas: si le salarié a l âge requis pour obtenir une retraite à taux plein automatique, l employeur pour alors le mettre à la retraite après avoir obtenu l accord explicite du salarié) Règle commune 62 ans, 166 trimestres pour une retraite à taux plein ou atteindre 67 ans ARISTEE V janvier

39 L APN Article 15: départ à la retraite Différence entre mise à la retraite et départ en retraite Au niveau des pensions aucune différence: celle-ci apparaît au niveau des indemnités liées au départ en retraite Dans le 1 er cas, mise à la retraite à l initiative de l employeur, l indemnité versée est assimilable à une indemnité de licenciement aux plans social et fiscal Dans le 2 ème cas, départ en retraite à l initiative du salarié, l indemnité est un salaire soumis à charges et fiscalisable ARISTEE V janvier

40 L APN Article 15: départ à la retraite D où deux paragraphes distincts dans l APN Indemnité en cas de départ en retraite (à l initiative du salarié) 2/3 de mois par année de présence (date d entrée au service de l entreprise) Mise en place progressive d un plafond de 7 mois en 2012 à 12 mois de salaire en 2017 et suivant (avant 2012 le plafond était de 6 mois) Le mois de salaire est le coefficient multiplié par les valeurs des points Indemnité en cas de mise à la retraite ¼ de mois par année de présence Plafonné à 6 mois Et l indemnité légale prendra le pas à partir de 19 ans d anciennetéaristee V janvier

41 L APN Article 15: départ à la retraite Indemnité dite de réversion En cas de décès d'un cadre dirigeant avant son départ en retraite, il est alloué à ses ayants-droit une indemnité calculée comme indiqué au paragraphe 1 du présent article. En ce cas, le temps de présence est décompté du jour d'entrée de l'intéressé au service de l'entreprise jusqu'au jour de son décès. ARISTEE V janvier

42 Article 16 à 26: Rémunération Principe L APN L APN propose une méthode pour déterminer une fourchette de coefficients hiérarchiques pour un emploi de direction donné Aux parties de s accorder sur le coefficient Le coefficient est multiplié par les valeurs des points pour donner le salaire brut mensuel Les 1000 premiers point sont à (01/04/2013) Les points suivant à 3,307 Ce salaire de base est sur 13 mois (soit 1/12 ème mensuels en sus, soit en fin d année) La valeurs des points est négociée régulièrement entre DIRCA et COOP de France 42

43 Article 16 à 26: Rémunération Méthode L APN Mise en place en 1993 avec l IFS Par fonction ( les 15 évoquées ci avant) il est établi une grille qui en tenant compte De l activité de l entreprise (appro / collecte / transformation / commercialisation simple ou avec marques / services) Du la zone géographique Du chiffre d affaires de l entreprise ou de la branche De l effectif des salariés dans le champ de la responsabilité du cadre dirigeant De l âge de cadre dirigeant Aboutit à la fourchette de salaire évoquée plus haut Fourchette de 1 à 1,5 43

44 Article 16 à 26: Rémunération Possibilité d une rémunération variable (art 24) Principe L APN De 0 à 20% du salaire de base en sus Liés à trois critères négociés, mesurables et précis» De nature économique global et collectif» De nature économique individuel» De nature qualitatif en adéquation avec la stratégie de la coopérative Pour chaque critère il est défini un seuil de déclenchement et une cible (100% du critère atteint - entre les deux calcul de la prime en fonction du % atteint) Ce sont aux parties de définir les modalités et les proportions entre les critères, leurs seuils et leurs cibles 44

45 EVOLUTION L APN L APN est en constante évolution Doit correspondre à la fois aux attentes des petites et moyennes coopératives Et être utilisable dans les grands groupes où la population des cadres dirigeants est grandissante Travaux de révision en perspective Dans la définition de ce que sont les cadres dirigeants Dans la méthode de rémunération ARISTEE V janvier

46 Projet modification de l ARTICLE 1 er APPLICATION On entend par cadre dirigeant, tout salarié dont la relation de travail, selon le cas, à la coopérative, à l union de coopérative, à la SICA, à la filiale d un de ces organismes ou à l organisation professionnelle de la coopération agricole est caractérisée par : une délégation de pouvoirs de la part du conseil d administration ou d une subdélégation de pouvoir de la part du directeur général, permettant notamment, de l assimiler à l'employeur dans le cadre d un service, d un département, d un établissement ou de l ensemble de la coopérative une indépendance dans son emploi du temps une autonomie dans sa prise de décision une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur de la coopérative, SICA, filiale ou organisation professionnelle d appartenance. En conséquence, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres dont la fonction correspond à une des définitions figurant à l annexe 1 du présent accord. ARISTEE V janvier

47 Responsabilité du dirigeant

48 Quelques précisions préalables Cas concrets Mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant Comment s en protéger? ARISTEE V janvier

49 Quelques précisions préalables 1/ Responsabilité de l entreprise/la personne morale dans tout ce qui est dommage aux tiers, couvert par l Assurance Responsabilité Civile de l entreprise selon son degré ARC générale liés aux dommages consécutifs à l activité ARC professionnelle erreur, omission ou négligence dans une prestation de services ou de conseil ARC atteinte à l environnement A distinguer de la personne physique ARISTEE V janvier

50 Quelques précisions préalables 2/ le pénal # le civil La procédure pénale est consécutive d une infraction à la loi, à la réglementation déjà écrite. une faute pénale est une infraction susceptible de contravention, de jugement-en pénal- avec condamnation avec amende voire prison. Le juge du pénal est saisi par le procureur. Toutes sommes issues d une condamnation en pénal doit être payée sur ses biens propres par le condamné et ne sont pas assurables. ARISTEE V janvier

51 Quelques précisions préalables 2/ le pénal # le civil La procédure civile : le juge du civil est saisi par une partie demanderesse qui souhaite réparation de dommage subit envers la partie défenderesse ( une faute, un préjudice, et un lien de causalité) Le jugement débouche éventuellement sur le versement de dommages et intérêts. Ces sommes sont assurables Dans de nombreux cas il peut y avoir dépendance des deux. La victime peut se porter partie civile au pénal, tout comme l Etat. ARISTEE V janvier

52 Quelques précisions préalables 2/ le pénal # le civil pour résumer ARISTEE V janvier

53 Analyses des cas concrets Responsabilité en cas d accident Le cas de la grue de Toul, Faute inexcusable Stress des cadres Dirigeant de fait et manque d actif Obligations et argumentations Délégation et responsabilité Délégation formelle et responsabilité inhérente à la fonction ARISTEE V janvier

54 Quelques précisions préalables 3/ rappel de qui est le dirigeant dirigeant de droit : mandataires sociaux et délégataires (qui a reçu une délégation) dirigeant de fait : celui qui exerce réellement la direction Le directeur d une coopérative, s il n est pas juridiquement mandataire social, peut être désigné mandataire de fait par le procureur Les délégations et responsabilités confiées aux cadres dirigeants impliquent ceux-ci dans la procédure! ARISTEE V janvier

55 Mise en cause de la responsabilité personnel du dirigeant ARISTEE V janvier

56 mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant 1/ ce que dit la loi du code pénal Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui..les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. ARISTEE V janvier

57 mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant 1/ ce que dit la loi L du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L du code du travail Est puni d'une amende de euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes..(ensembles des articles du CT vis-à-vis de la sécurité au travail) La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés. ARISTEE V janvier

58 mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant 2/Pourquoi le dirigeant plutôt que l entreprise? s impose parfois (entreprise dissoute ) mais aussi parce que c est le tiers (ou le procureur) qui choisit d attaquer le dirigeant ou l entreprise c est dans l air du temps avec le souhait (médiatique, psychologique, politique ) d avoir un responsable à stigmatiser Et l ouverture d une action contre une entreprise ne fait pas écran contre ceux qui la dirigent! ARISTEE V janvier

59 mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant 3/qui peut mettre en cause la responsabilité civile d un dirigeant? toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public : cela fait du monde! - interne : salarié, associés coopérateurs, - externe : créancier, concurrent, client, administration (fiscale entre autres...), ARISTEE V janvier

60 mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant 4/quelles raisons de la mise en cause? violation de la loi : ex non respect des procédures (convocation aux AG ), faute de gestion (#faute professionnelle) Selon une jurisprudence abondante, le dirigeant doit se comporter de manière prudente, diligente et active la faute intentionnelle ARISTEE V janvier

61 Comment s en protéger? Pour ne pas en arriver là ARISTEE V janvier

62 Comment s en protéger? Bien relativiser, il y a plus d attaques que de condamnations: L objectif sera de prouver votre «nonresponsabilité» Barrières procédurales extinction du délai de prescription : 3 ans pour code du commerce, 10 ans irrégularité vis à vis des statuts, droit commun : 5 ans. ARISTEE V janvier

63 La prévention Comment s en protéger? D abord être un dirigeant responsable qui manage globalement son entreprise Nous sommes au cœur de l enseignement Aristée Toute action de management a une répercussion sur la marche de l entreprise Les actes d entreprise sont des actes humains, en tant que dirigeant savoir les maîtriser est la meilleur des protections! Deux éclairages pour illustrer ARISTEE V janvier

64 Dirigeant responsable Avoir une organisation contrôlée L organisation de l entreprise doit certes répondre à la finalité de celle-ci Mais nécessité D en contrôler en permanence le fonctionnement (tableaux de bord/systèmes croisés) D analyser les réussites et les échecs pour améliorer l organisation Un exemple : le plan de prévention ARISTEE V janvier

65 Dirigeant responsable Responsabiliser les acteurs Délégation de pouvoir 1.La délégation de pouvoir ne doit pas être interdite par une loi 2.Un rapport de subordination entre le délégant et le délégataire 3.Le délégataire doit disposer pleinement de la compétence, de l autorité, des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée ARISTEE V janvier

66 Dirigeant responsable Délégation de pouvoir 4.Le délégant doit appartenir à une entreprise d une taille suffisante et doit être dans l impossibilité d assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l entreprise 5.La délégation doit résulter d éléments clairs et précis 6.La délégation doit être précise et limitée dans son champ et dans le temps ARISTEE V janvier

67 Dirigeant responsable Délégation de pouvoir 7.La délégation doit ne concerner qu un secteur des fonctions et/ou des missions déterminés 8.La délégation doit être permanente dans le temps défini en 6. responsable c est-à-dire qui sait ce qui se passe dans son entreprise, sait y faire face ARISTEE V janvier

68 Comment s en protéger? La prévention donc en dirigeant responsable qui, outre offrir des outils de management, permet le cas échéant d apporter des preuves, et démontrer par son comportement que l on a une pratique honnête et responsable - en matière de sécurité : un Document Unique efficient, des délégations de pouvoir ad hoc, une organisation sécuritaire (formation, investissement, contrôles, sanctions) en gestion sociale : respect des procédures, contrôle de gestion, alerte, transparence vis-à-vis des partenaires les éléments ne pourront que fournir au juge une attitude bienveillante ARISTEE V janvier

69 assurances Comment s en protéger? souscrire une assurance Responsabilité Civile du Dirigeant en civil frais et dommages possibilité pour les frais en pénal sous réserve de ne pas être condamné in fine (on parle d avance..) A voir avec le conseil d administration, les administrateurs étant concernés en tant de mandataires sociaux! ARISTEE V janvier

70 En guise de conclusion Diriger c est une charge Faire face Servir et non se servir Un dirigeant est reconnu certes par ses résultats mais encore plus sur sa capacité à faire partager une culture d entreprise Les dirigeants salariés des coopératives ont les moyens d exercer leurs talents en partageant des valeurs communes ARISTEE V janvier