Professionnels Extrait des Conditions Générales de Banque

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1 Professionnels Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014

2 LA BANQUE AU QUOTIDIEN OFFRES GROUPÉES DE SERVICES Offres de services groupés qui peuvent être achetés séparément. Le Compte A Composer (commercialisé depuis octobre 2013) Vos essentiels du quotidien : Le Socle Frais de tenue de compte Commission de mouvement Service d information "Courrier First" Crédit Agricole En Ligne "Pro gestion" Relevé de compte mensuel ou décadaire, papier ou électronique Chéquiers souche à gauche Chèques crédités le jour de la remise (jours ouvrés de la banque) Effets crédités à la date d échéance Information journalière par mail ou sms du solde du compte courant (du lundi au vendredi ouvré) Information par mail ou sms de la mise à disposition des moyens de paiement SécuriCompte Plus Cotisations mensuelles selon les flux confiés (révision tarifaire à date anniversaire) Flux confiés < 20 k k k k k Tarifs mensuels 9,60 18,50 25,00 29,50 39,50 La détention du socle est obligatoire pour toute souscription d un module Module Placement Programmé Ecopage ou écrétage information par mail ou SMS activable Module Placement Dynamisé Mandat de gestion pour optimiser les excédents de trésorerie 2,00 / mois 9,00 / mois Comptes Services (arrêt commercialisation 14 octobre 2013) Faire face aux imprévus : le découvert Fonctionnement de compte Moyens de paiement Autres services Formule sans ouverture de crédit Formule avec ouverture de crédit Découvert autorisé Taux préférentiel des agios Exonération commission de + fort découvert Exonération commission d engagement Exonération commission d immobilisation x x x x x Exonération commission de mouvements débits Exonération frais de tenue de compte Assurance perte ou vol moyens de paiement Pas de frais d opposition chèque * Dépôt rapide Jour Valeur J remise de chèques x x x x x x x x x x x x Prix / mois de 14,80 à 66,70 de 25,50 à 90,60 * Opposition à l initiative du client. Tarifs mensuels selon chiffre d affaires.

3 CARTES BANCAIRES (cotisations annuelles) Carte internationale Mastercard Business Card - Carte à débit immédiat* 48,00 - Carte à débit différé* 55,00 Carte internationale Mastercard Business Exécutive* 122,00 * Choix d option possible : avec ou sans retrait. TENUE ET SUIVI DE COMPTE - Commission de tenue de compte / mois 9,40 - Commission de mouvement / mois 0,070 % calculée sur les mouvements débiteurs du mois - Commission de plus fort découvert* / mois 0,070 % calculée sur le plus fort découvert mensuel * Client détenteur d une ouverture de crédit. RECHERCHE ET ATTESTATION Frais de recherche et photocopie - Simple < 1 an 12,37 (1) - Complexe de 22,99 à 71,07 (1) Attestation - Simple 13,63 (1) - Complexe 27,26 (1) - Renseignements communiqués aux commissaires aux comptes 119,98 (1) RELEVÉS DE COMPTE Périodicité Relevé papier E-relevé Mensuel Gratuit Gratuit Décadaire (forfait mensuel) 2,20 Gratuit Journalier (forfait mensuel) 11,10 Gratuit FONCTIONNEMENT DE COMPTE Chèques - Délivrance chèque de banque 14,00 - Chéquier avec talon à gauche* 5,20 - Confection de lettres chèque nous consulter * Gratuit si CAC PRO et CSCA PRO. Virement Européen SEPA (Single Euro Payments Area) Soumis au règlement européen 924/2009. Opérations par virement, en Euros ou en devise suédoise, dans l Espace Économique Européen, automatisables avec l IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire et le code BIC de la banque. - Mise en place virement permanent externe Gratuit - Virement permanent interbancaire 1,40 - Virement occasionnel interbancaire 3,90 - Virement interbancaire via Internet 0,30 - Virement spécifique orienté trésorerie 15,90 - Remise liste papier pour virements 33,10 avec virements émis sur liste papier à l unité 1,40

4 Prélèvements Européens Soumis au règlement européen 924/2009. Applicable dès le 01/02/ Mise en place prélèvement Gratuit - Blocage de prélèvement Gratuit - Attribution ICS (Identifiant Créancier SEPA) 20,00 - Service d information courrier "FIRST" 0,35 - Alerte sur prélèvement (forfait mensuel) 0,30 - Rejet d un prélèvement pour autre motif qu absence de provision* 20,00 - Opposition prélèvement Gratuit * Frais intégrant la commission d intervention et la notification. Effets et LCR (Lettre de Change Relevé) - Encaissement LCR papier 4,50 + commission de 4,50 par traite papier - Modification, réclamation 16,50 - Notification DAILLY 20,40 Oppositions (par le porteur en cas de perte ou de vol) - Sur carte Gratuit - Sur chèque 22,00 INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ) Tarif à l opération 8,60 Frais limités à 3 commissions d intervention par jour (commission intégrée dans le forfait de rejet d un moyen de paiement, si rejet de l opération) LCR - Impayé 16,50 - Rejet de LCR pour défaut de provision 24,00 Virement - Rejet technique sur virement émis 7,10 Avis de prélèvements - Rejet d avis de prélèvement sans provision* 20,00 - Avis de prélèvement retourné impayé 15,60 * Frais intégrant la commission d intervention et la notification. Chèques - Lettre d information préalable au rejet d un chèque 13,90 (facturation due si chèque non rejeté) - Forfait : chèques rejetés < ou = 50 (2) 30,00 - Forfait : chèques rejetés > 50 (2) 50,00 Ces forfaits comprennent les frais de lettre d injonction, la lettre d information préalable, les frais de dossier, les frais de blocage provision, les frais de certificat de non-paiement et la commission d intervention (frais non prélevés en cas de nouveau rejet du même chèque dans les 30 jours).

5 - Chèques émis en violation d une interdiction bancaire par chèque (2) 45,00 (2) Frais limités à la présentation de 6 chèques par jour. Divers - Saisie attribution - Avis à tiers détenteur 86,00 - Oppositions administratives 86,00 (dans la limite de 10 % du montant de l acte) CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE Internet : Hors frais de connexion selon opérateur. - "Vision" : la consultation de vos comptes par Internet Gratuit - "Action Pro" : la gestion de vos comptes par Internet 2,00 / mois + virements externes à 0,30 l unité - Pro gestion* (3) 10,50 / mois * Tarifs préférentiels : 50 % de réduction sur les ordres de bourse avec un minimum de 8,15 (hors frais de marché) et les virements interbancaires à 0,30. (3) 25 % de réduction pour les titulaires d un Compte-Service Professionnels. Mobile : ca-mobile.com Gratuit Déblocage de la réserve de trésorerie, virement à distance, encours cartes à débits différés, détail des écritures du compte Hors frais de connexion selon opérateur. ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉES (EDI) Télétransmission EDI EDI INTERNET - EDI WEB (abonnement mensuel) 20,00 - Option Prélèvement SEPA Gratuit EDI/EBICS - Abonnement mensuel EBICS suivant configuration de 28,50 à 56,00 - Relevé de compte : la ligne 0,15 Coût opérations EDI - Prélèvement 0,42 - LCR 0,42 + commission de bordereau d effet télétransmis de 1,00 - Virement externe 0,23 Support magnétique - Traitement du support (remise disquette) 17,00 - LCR 0,54 + commission de bordereau d effet télétransmis de 1,00 - Prélèvement 0,54 - Virement externe 0,27 E-transactions (paiement sur Internet) - Droits d entrée de 81,50 à 129,60 (1) - Loyers mensuels de 13,00 à 23,00 (1) - Options possibles nous consulter Terminal de Paiement Électronique (TPE) (installation, assistance, fournitures, maintenance et télécommunications comprises)

6 Tarif mensuel de base - TPE Easy Pack (à hauteur de 100 transactions par mois) 10,00 (1) - TPE fixe* 18,00 (1) - TPE portable radio* 25,00 (1) - TPE GPRS* 36,00 (1) - TPE fixe + ELC* 36,50 (1) - TPE ADSL* 24,50 (1) - Options complémentaires nous consulter * A hauteur de 250 transactions par mois. CA/Certificat nous consulter Ce logiciel permet d effectuer les règlements de TVA directement par Internet. DATES DE VALEUR - Retrait et versement d espèces J - Paiement de chèque J - Virement interbancaire émis J - Prélèvement J - Remise de chèque (J avec le CAC) J Paiement d effet J Encaissement d effet remis dans le délai* E + 2 * Remis 10 jours avant l échéance J avec le CAC - Télécollecte paiement par carte J - Virement reçu J J = Jour de passation de l opération en compte jour ouvré. E = Date d échéance de l effet. DÉCOUVERT ET CRÉDIT Découvert Taux déterminé à partir du seuil de l usure, variable chaque trimestre, calculé en fonction des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent. Autorisation de découvert - Taux de découvert autorisé au 1 er janvier 2014 Pour les Comptes-Service Crédit Agricole Professionnels dans le cadre du découvert autorisé 8,15 % Découvert ponctuel non convenu ou non formalisé (dépassement) 13,30 % Le dépassement est un découvert tacite accepté en vertu duquel vous êtes ponctuellement autorisé à dépasser le solde de votre compte de dépôt ou l autorisation de découvert convenue. Ouverture de crédit en compte courant - Commission d engagement sur OCCC 1 % Calculée sur le plafond de l ouverture de crédit. Minimum 62,00 Frais de dossier de prêt - Court terme 1 % Minimum 85,00 - Moyen Long terme 1 % Minimum 185,00

7 Lettre information des cautions, par emprunteur 17,30 Quel que soit le nombre des prêts cautionnés - Obligation légale. Aménagements de prêts - Simple (changement périodicité échéance, 42,00 modification compte prélevé) - Complexe (report non contractuel, aménagement de durée ) 239,00 Réaménagements de prêts - Renégociation de taux, de marge 0,50 % du capital restant dû mini 150,00 Remise d effet à l escompte - Frais de mise en place escompte ponctuel / DAILLY 66,20 - Commission de bordereau 7,80 - Commission d engagement sur ligne d escompte 0,15 % avec minimum 50,00 Remise DAILLY - Frais de mise en place escompte ponctuel / DAILLY 66,20 - Commission d engagement sur ligne DAILLY 0,15 % avec minimum 50,00 - Commission de bordereau 7,80 - Notification 20,40 Créances Services Frais d ouverture de ligne (par an) 61,00 LES OPÉRATIONS INTERNATIONALES Les opérations mentionnées dans ce document ne représentent qu une partie des produits et services destinés aux professionnels. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous renseigner sur les offres de service que nous vous proposons. Opérations à destination de l étranger Virements SWIFT émis - Virement EEE (Espace Économique Européen) 3,90 - Virement EEE transmis par EDI / WEB 0,23 - Autres opérations hors EEE 0,155 % avec mini 22,00 et maxi 36,00 + commission de change de 0,355 % avec mini 3,30 et maxi 20,00 Opérations en provenance de l étranger Virements SWIFT reçus - Virement EEE Gratuit - Autres opérations hors EEE 0,105 % avec mini 13,10 et maxi 21,00 + commission de change de 0,355 % avec mini 3,30 et maxi 20,00

8 L ÉPARGNE Opérations sur titres et Bourse Droits de garde titres Tarif annuel, prélevé sur la valeur du portefeuille au 31/12 de l année précédente - Droits fixes 22,58 (1) - Droits proportionnels : Valeurs Crédit Agricole 0,043 % (1) Valeurs hors Crédit Agricole 0,217 % (1) Valeurs étrangères 0,318 % (1) Commission par ligne 2,93 (1) - Montant global des droits de garde Minimum 27,17 (1) Maximum 309,36 (1) Frais de Bourse - France (hors frais de marché) (Actions - Obligations) - Agence en ligne 1,550 % Minimum 20,00 - Internet (Pro gestion) 0,70 % Minimum 8,15 Épargne salariale PER CONVERGENCE (société de moins de 10 salariés) Nous consulter - Plan d Épargne Inter-entreprise (PEI) pour les tarifs et - Plan d Épargne Retraite Collectif les conditions Inter-entreprise (PERCOI) Les + du CA PER CONVERGENCE Une solution d épargne du Crédit Agricole qui vous donne, ainsi qu à vos salariés, l opportunité de constituer progressivement un capital de façon souple et libre, dans un cadre fiscal avantageux * * Selon conditions contractuelles et législation en vigueur. Placement de la trésorerie - Dépôts à terme nous consulter - Valeurs mobilières nous consulter LES ASSURANCES Prévoyance - Valeur Prévoyance Multi Partenaires (capital décès) - Assurance Garantie de Revenus (arrêt de travail Nous consulter suite maladie, accident pour les professionnels) pour les tarifs et - Complémentaire santé les conditions - Accordance (complémentaire Retraite) - Garantie des Accidents de la Vie avec extension de garantie liée à l activité professionnelle

9 Assurances des biens professionnels Assurances pour les professionnels - Multirisques professionnels (garantie des biens professionnels et de l activité) Nous consulter - Véhicules professionnels pour les tarifs et - Habitation professionnelle les conditions Vos assurances (produits hors Compte À Composer) Produit d assurance pour compenser la perte de revenus en cas d arrêt d activité (dans les limites du contrat) - SécuriHELP PRO 1 / mois Assurer vos moyens de paiements - SécuriCompte PRO PLUS 36,00 / an RÉSOUDRE UN LITIGE Une relation de qualité et de proximité est une des priorités du Crédit Agricole Sud Méditerrannée. Aussi, afin de mieux répondre à vos préoccupations, vous disposez des interlocuteurs ci-après : Votre Agence : votre réclamation doit être formulée auprès de votre conseiller ou de votre Directeur d Agence Le Service Relations Clients : si la réponse apportée à votre réclamation n est pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser : par courrier à notre service Relations Clients à l adresse suivante : 30 rue Pierre Bretonneau - BP Perpignan Cedex 9 par courriel sur https: //www.ca-sudmed.fr rubrique "résoudre un litige" par téléphone au (coût d un appel local) par télécopie au Nous nous engageons à prendre en charge immédiatement votre réclamation et à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais*. La souscription de certains produits et service est soumise à conditions et/ou à l accord de la Caisse régionale. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous renseigner. Service bancaire de base : les titulaires dont les comptes sont ouverts sur désignation de la Banque de France dans le cadre de l article L312-1 du code monétaire et financier bénéficient gratuitement des services mentionnés à l article D312-5 du code monétaire et financier. * Dans un délai maximum de 2 mois conformément à la recommandation ACP N 2011-R-05. (1) Soumis à la TVA au taux en vigueur.

10 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE Edité par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. Société coopérative à capital variable agréée en tant qu établissement de crédit. Siège social situé au 30 rue Pierre Bretonneau - BP PERPIGNAN cedex RCS Perpignan. Société de courtage d assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n Imprimerie du Mas, Mas Guérido -Cabestany - 01/ PSM0292 Conforme aux exigences environnementales. Document à caractère publicitaire. Ne pas jeter sur la voie publique.

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