FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIT D Intitulé du texte : Décret relatif à l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie et des finances Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 25/02/14 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation Objectifs Face aux besoins croissants de collatéral des banques, la Banque de France a lancé en 2012 des travaux en vue de la constitution d une société de titrisation de créances bancaires «privées» afin d en optimiser le refinancement. Le projet est entré dans une phase opérationnelle, les premières émissions étant programmées à compter de fin février Pour renforcer l intérêt de ce dispositif, il est envisagé de modifier l article D du code monétaire et financier afin de permettre l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables pour certains organismes de titrisation, selon des critères précis auxquels répondront les organismes de titrisation reconnus par la Banque de France. Ainsi, le projet de décret supprime une disposition devenue obsolète (l exemption de notation des émetteurs bénéficiant d un visa de l Autorité des marchés financiers valable un an à partir de juillet 2006). Il la remplace par une exemption de notation pour certains organismes de titrisation qui respectent des critères stricts visant d une part à faciliter l évaluation des risques portés par les titres de créance négociables émis et d autre part à assurer que ces organismes de titrisation participent utilement au refinancement de l économie. Ces conditions sont les suivantes : (i) absence de subordination des titres émis, (ii) adossement à des créances éligibles de manière permanente au refinancement de l Eurosystème (ce qui exclut par exemple les crédits immobiliers résidentiels), (iii) à l exclusion de tout critère de montant nominal minimum (pour éviter une remise en cause du dispositif en cas de nouvelle exigence de l Eurosystème d un seuil minimal de montant individuel). Ces critères doivent s appliquer à chaque compartiment des organismes de titrisation visés. Enfin, pour contrôler précisément la mise en œuvre de ces dispositions, la liste des organismes de titrisation éligibles sera déterminée par arrêté du Ministre chargé de l économie, sur avis conforme de la Banque de France. Contraintes nouvelles Aucune contrainte nouvelle identifiée Allégements et simplifications 1. Allègement des obligations relatives à l émission de titres de court terme pour certains organismes de titrisation 2. Simplification du code monétaire et financier par suppression d une disposition obsolète Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Article D du code monétaire et financier Date de la dernière modification : Modifié par Décret n du 7 juillet art. 2 JORF 9 juillet

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles 1. Allègement des obligations relatives à l émission de titres de court terme pour certains organismes de titrisation 2. Simplification du code monétaire et financier par suppression d une disposition obsolète Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplificati on et mise en œuvre d un nouvel instrument en faveur du financement de l économie 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Réunion de place 03/02/ 2014 Avis consensuel sur cette disposition exprimé par les participants à cette réunion de place, en particulier la Banque de France, mais également les partenaires financiers (Fédération bancaire française, BNP, Natixis, Franfinance, ASF ) Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 20/02/ 2014 Commissions consultatives Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Non applicable directement aux PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 5

6 Impact net Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Impact net 0 Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 6

7 Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Simplification du code monétaire et financier par suppression d une disposition obsolète Destinataires Émetteurs de Titres de Créances négociables Justification des mesures Le projet de décret supprime une disposition devenue obsolète (l exemption de notation des émetteurs bénéficiant d un visa de l Autorité des marchés financiers valable un an à partir de juillet 2006). 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Permettre l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables pour certains organismes de titrisation destinés à financer l économie par la titrisation de créances privées. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

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