EDITO SOMMAIRE. N 4 Avril Mesdames, Messieurs, J'ai le plaisir de vous adresser la lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne.

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1 N 4 Avril 2015 EDITO Mesdames, Messieurs, J'ai le plaisir de vous adresser la lettre des services de l État en Limousin et en Haute-Vienne. SOMMAIRE Edito Page 1 Plan départemental de sécurité routière Page 2 Sécurité contre l incendie et la panique L accessibilité des personnes handicapées Page 3/4 Réforme de la PAC 2015 Page 5 Dialogue avec l Islam de France Page 6 Le premier article est consacré à l insécurité routière. Dix personnes ont trouvé la mort sur les routes de notre département depuis le début de l année. La consommation d alcool, de stupéfiants et la vitesse excessive restent les principales causes de ces accidents, synonymes de drames humains. Face à ce triste bilan, j ai décidé de mettre en œuvre un plan de lutte contre l insécurité routière. Il prévoit d une part un renforcement du dispositif de contrôles et d autre part une mobilisation des élus et des populations les plus sensibles (jeunes conducteurs, deux roues, artisans, seniors,...) pour appeler chacun et chacune d entre nous à faire preuve de plus de vigilance et de citoyenneté au volant. Ces mauvais résultats doivent être le signal d une prise de conscience de tous et d un engagement plus important de la part de l État et des usagers de la route. Je vous invite également à prendre connaissance des divers dispositifs mis en œuvre par les services de l État pour accompagner les collectivités dans le domaine de la sécurité contre l incendie et la panique, dans l élaboration des plans communaux de sauvegarde ou encore pour la mise en accessibilité des bâtiments. Laurent CAYREL, Préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne. Page 1

2 L insécurité routière n est pas une fatalité Depuis le début de l année, la mortalité routière est marquée par une hausse importante dans notre département. L opération de contrôle d envergure régionale menée le 17 avril dernier a mobilisé plus de 200 gendarmes. Elle s inscrit dans le cadre d un plan départemental ambitieux de sécurité routière qui doit permettre d atteindre les objectifs fixés par le ministre de l Intérieur (moins de 14 personnes tuées en 2015 ; moins de 20 personnes tuées en 2020). Le plan d action de sécurité routière pour 2015 en Haute-Vienne vise à garantir la sécurité sur les routes grâce à une action permanente, menée de façon à la fois répressive et préventive. Quelques mesures de ce plan : Volet répression : Pour mener une action répressive efficace, il est prévu de renforcer les contrôles et de les cibler sur les axes, les créneaux horaires et les infractions les plus accidentogènes. La conduite sous l emprise d alcool, la consommation de stupéfiants et la vitesse excessive restent les principales causes des accidents mortels dans le département. Elles seront contrôlées en priorité. En zone gendarmerie, le nombre de contrôles sera multiplié par deux en 2015, grâce à la mise en service de 5 radars mobiles supplémentaires En zone police, une Brigade de recherche des infractions routières (BRIR) a été créée en mars afin de lutter contre les infractions à l origine des accidents de la circulation les plus graves. Deux fonctionnaires à bord d un véhicule de police banalisé sillonnent des axes routiers à la recherche d automobilistes aux comportements dangereux. Volet prévention : L action de prévention dans le département est dirigée vers les publics les plus sensibles (seniors, jeunes conducteurs et deux-roues). Des dispositifs de conventionnement avec les débitants de boissons, les gérants de discothèque ou encore les artisans seront examinés afin de les associer à la sécurité routière et de leur faire prendre conscience des responsabilités qui sont les leurs notamment en matière de lutte contre l alcoolémie ou l usage du téléphone au volant. Désignés par les maires des différentes communes, les élus correspondants de sécurité routière sont les interlocuteurs privilégiés de l État pour la mise en œuvre de la politique de sécurité routière au sein de leurs municipalités. Ils ont été réunis pour la première fois à la préfecture afin de les associer davantage à la politique de sécurité routière mise en œuvre par l État, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement. Depuis le 17 avril, la vitesse est limitée, sur l autoroute A20 à 90 km/h pour les véhicules légers et à 80 km/h pour les poids lourds (+3,5 tonnes), dans les deux sens, sur la traversée de Limoges (entre La Bastide et Chastaing). Page 2

3 Sécurité contre l incendie et la panique, et de l accessibilité des personnes handicapées Hôtels, cinémas, musées, restaurants, magasins... autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter qu un incident ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité effectuent des contrôles et conseillent. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité adaptées sont correctement appliquées dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, Tout propriétaire ou exploitant d un Établissement recevant du public (ERP) est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l'incendie et la panique, et de l accessibilité des personnes handicapées, que l établissement fonctionne de manière permanente ou temporaire. Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs étapes de la vie d un bâtiment : - à la conception, avant les travaux, - lors de la demande du permis de construire, - à la fin et à la réception des travaux, - avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture, - lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les règles de sécurité. En France, des vies sont sauvées tous les jours par le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité qui permettent d éviter l extension du sinistre. La commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité Cette commission a parmi ses différentes missions, celle de contrôler la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le maire est chargé de veiller à la bonne application de cette réglementation sur la commune. Pour faciliter les décisions, qui s imposent à l'exploitant, le maire sollicite l avis préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité, instance collégiale consultative placée sous la présidence du préfet. En Haute-Vienne, par l intermédiaire de ses différentes sous-commissions, elle est amenée à visiter environ ERP selon une périodicité variant de 3 à 5 ans en fonction de l activité de l établissement et de sa capacité d accueil. Sauf pour les établissements relevant de la 5ᵉ catégorie ne comportant pas de locaux d hébergement pour le public et les ERP installés lors de manifestations ponctuelles, la commission de sécurité est obligatoirement saisie par le maire. Il faut remarquer dans le département l existence de 75 ERP classés en 1ère catégorie, c est-à-dire ayant une capacité d accueil de plus de personnes. Leur visite par la sous-commission départementale de sécurité incendie est triennale. Dans le département, le taux de respect de la périodicité au 31 décembre 2014 est de 100%. Page 3

4 Accessibilité aux personnes handicapées : diagnostics, place à l action après les La loi n du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier Toutefois pour les bâtiments n ayant pas été rendus accessibles au 31 décembre 2014, il est possible d échelonner les actions sur une période de 3 ans (dans le cas général) en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d accessibilité programmée (Ad AP). L agenda est approuvé par le préfet de département après avis de la sous-commission départementale pour l accessibilité. La Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne apporte un appui technique et administratif aux collectivités dans l élaboration de leurs Ad AP. Des opérations exemplaires visant l ensemble des ERP publics et privés sont par ailleurs envisagées avec les communes labellisées «village-étape». La DDT anime également les travaux de la souscommission départementale d accessibilité composée d associations représentatives des personnes en situation de handicap ainsi que de représentants de maîtres d ouvrage. Cette commission examine environ 300 dossiers d ERP par an. Son plan de charge devrait augmenter sensiblement avec l examen des Ad AP. Contact : Françoise JAMMET-MEUNIER, Responsable de l unité «accessibilité» de la DDT de Haute-Vienne, tél : , francoise.jammet-meunier@hautevienne.gouv.fr Tenu à l exemplarité, l État a réalisé la mise en accessibilité de certains de ses bâtiments accueillant du public comme ce fut le cas récemment pour la sous-préfecture de Bellac et élabore actuellement son Ad AP au plan régional pour les ERP encore non accessibles à ce jour au sens de la réglementation. L obligation de plan communal de sauvegarde en Haute-Vienne Certaines communes soumises à des risques majeurs localisés ont l obligation d élaborer un plan communal de sauvegarde. La réalisation de ce plan est cependant fortement conseillée pour toutes les municipalités car la commune est un maillon essentiel de l organisation générale de la sécurité civile. Le PCS est un outil utile au maire dans son rôle d acteur majeur de la gestion d un événement de sécurité civile. En Haute-Vienne, 60 communes, concernées par un plan de prévention des risques ou par un plan particulier d intervention, sont soumises à l obligation réglementaire de réalisation d un plan communal de sauvegarde (PCS). Au 28 février 2015, 31 PCS ont été approuvés, ce qui représente un taux de couverture de 79,33 % de la population concernée. 23 PCS sont en cours de réalisation. La Direction départementale des territoires (DDT), en concertation avec la préfecture et en lien étroit avec le SIRDPC (Service interministériel de défense et de protection civiles), a mis en place depuis 2010 une démarche à destination des communes soumises à obligation pour aider celles qui le souhaitent à élaborer leur plan. Contact : Céline VERETOUT ddt-satedd-at-eer@haute-vienne.gouv.fr Page 4

5 PAC 2015 : L État accompagne les agriculteurs dans leurs démarches La réforme de la PAC entre en application en 2015 et consiste à soutenir l ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l élevage, de l emploi, de l installation de nouveaux agriculteurs, de la performance à la fois économique, environnementale et sociale et des territoires ruraux. Un ensemble d aides a été élaboré dans le cadre des négociations conduites par la France au niveau européen et de nombreux échanges avec les organisations professionnelles agricoles et les autres partenaires concernés. A la demande du ministre en charge de l agriculture, un comité départemental d appui à la campagne PAC 2015 a été mis en place sous l autorité du préfet de département. Il regroupe les organisations professionnelles agricoles du département, la chambre d agriculture, les centres de gestion et les services de l État. Ce comité a acté la communication et l accompagnement prévu par la DDT et la chambre d agriculture de la HauteVienne pour une bonne réalisation de la campagne PAC 2015 avec un objectif simple : qu aucun agriculteur ne soit laissé «au bord du chemin». Des points d étape seront réalisés tout au long de la campagne. Afin de faciliter la compréhension des nouveaux dispositifs, la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne a organisé plusieurs réunions avec l appui de la chambre départementale d agriculture. Lors de ces réunions, ont été présentées les grandes règles d éligibilité aux aides de la PAC ainsi que l ensemble des dispositifs du premier pilier (aides couplées animales et végétales, aides découplées) et les aides dites surfaciques du second pilier (ICHN, mesures agroenvironnementales). Pour plus d infos consulter les fiches d information sur : «Telepac Zéro papier 2015» Le département de la Haute-Vienne est, cette année encore, engagé dans l opération «Telepac Zéro papier». Les dates de dépôt des demandes ont été décalées pour le dépôt du dossier PAC et aides surfaces. Les exploitants agricoles doivent télédéclarer : du 1er mars au 15 mai : leurs demandes d aides couplées bovines (aides bovins allaitants, aides bovins lait, veaux sous la mère) du 27 avril au 9 juin : leur dossier PAC et Aides surfaces (droit à paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement additionnel aux jeunes agriculteurs, ICHN, MAEC, aides Bio, aides couplées végétales,...) «Telepac Zéro Papier 2015» : La DDT et la chambre d agriculture de la Haute-Vienne proposent de : Pour tout renseignement, un télédéclarer seul sur le site : réaliser la télédéclaration au cours d une formation collective gratuite numéro unique : faire appel à la chambre d agriculture, prestataire référencé par le ministère en charge de l agriculture, pour une prestation complète, sécurisée et payante. Page 5

6 Dialogue avec l Islam de France Le 13 avril dernier, Laurent CAYREL a réuni à la préfecture les représentants locaux du culte musulman, les élus et les présidents des chambres consulaires, pour examiner et faire remonter les sujets qui peuvent apparaître comme prioritaires dans le département. Des questions très concrètes en lien avec l islam et la pratique de cette religion ont ainsi été abordées : la formation des imams, les phénomènes de radicalisation, la prévention des actes antimusulmans, l organisation et la protection des lieux de culte, l enseignement confessionnel et l organisation des aumôneries. Cette rencontre s inscrit dans le cadre de la consultation nationale des acteurs de l Islam de France, décidée par le Gouvernement en vue de la création d une instance nationale de dialogue entre les pouvoirs publics et les Français musulmans. Cette dernière, qui réunira autour du Premier ministre des représentants des différentes composantes de l Islam, devrait se tenir d ici la mi-juin. Les Français de confession musulmane ont, en effet, fermement condamné les attentats perpétrés en France, ainsi que la volonté des terroristes d invoquer la cause de la religion pour justifier leurs actes criminels. Ils sont pourtant soumis à de fortes tensions et subissent la hausse brutale des actes de violence dirigés contre leur culte. Le Gouvernement veille à faire prévaloir le principe de laïcité qui veut que chaque citoyen soit libre de croire ou de ne pas croire et de pratiquer librement son culte dans le respect des règles de la République. En bref Simplification de l accès des PME aux marchés publics L arrêté préfectoral du 30 mars 2015 rend obligatoire pour les services concernés de l État en Limousin, certaines règles de simplification des marchés publics, telles que : - la mise en ligne impérative des avis de marché sur la plateforme des marchés de l État (PLACE), - un montant d avance forfaitaire de plein droit fixée à hauteur de 30 % dans les consultations, - le recours au dispositif du marché public simplifié (MPS) pour les petits marchés et l utilisation d un document unique et simplifié de consultation, - l application des mesures énoncées dans la charte de bonnes pratiques relatives aux marchés publics de travaux du bâtiment. Pour en savoir plus : rubrique simplification. Autorisation des loteries d objets mobiliers : transfert de compétence du préfet au maire Les maires ont désormais le soin d autoriser les loteries d objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l encouragement des arts ou au financement d activités sportives à but non lucratif. Le décret n du 19 mars 2015 publié au JO du 21 mars 2015 coordonne les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions législatives. Page 6