Demande d achat pour formulaires de poursuite et de faillite. Office central fdrai des imprim6s et du matriei 3000 Berne. A. Formulaires obligatoires
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- Roger Dumais
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1 : Feuille 26 Prix courant valable dös le Demande d achat pour formulaires de poursuite et de faillite Date Livraison Facture Office ral fdrai des imprim6s et du matriei 3000 Berne Dsignation des formulaires Prix Per A. Formulaires obligatoires. Formulaires relatifs ä I introduction de la poursuite 4. 4 Rquisition de poursuite Reu (pour röquisition de poursuite, Opposition au commandement de payer, rquisition de continuer la poursuite, rquisition de vente) Commandement de payer pour la poursuite ordinaire parvoie de saisie ou de faillite et celle concernant les paiements pralables selon art. 227bCO II. Formulaires relatifs ä la procädure de saisie Rquisition de continuer le poursuite Avis de saisie Avis concernant I excution d une saisie Avis au dbiteur et aux cranciers concernant une demande de partici pation la saisie Avis d une participation ä la saisie Procs-verbal des oprations de la saisie Saisiedesalaire Procs-verbal de saisie idem, feuille supplmentaire Procös-verbal de saisie/acte de dfautde biens Fixation du dlai pour ouvrir action ensuite d opposition ä une demande de participation Avis concernant la saisie ou le squestre d une crance Avis concernant une saisie de salaire Avis l assureur touchant la saisie ou le squestre des biens assurs Avis ä l assureur concernant la caducit d une saisie ou d un squestre de biens assurs Avis au cranciertouchant la saisie ou le squestre d un droit döcoulant d une assurance de personnes, avec assignation d un dlai de contesta tion Fixation du dlai pour ouvrir action en nullit de la dsignation du bnfi ciaire Avis au crancier touchant l existence d un droit non encore saisi d& coulant d une assurance de personnes Avis aux tiers intresss en cas de saisie d une part de communaut (art. 04 LP) Seules es commandes d au moins 500 exemplaires pour des formulaires dsigns par un * seront imprimes avec la dsignation du heu (priöre de joindre un modhe). Nous n exöcutons pas de commandes infrieures 0 exemplaires. Forni f / Tournez s.v.p.
2 Dsignation des formulaires III. Formulaires relatifs 5 la procödure de revendication Rem arques Avis de revendication de biens saisis selon art. 06 et 07 LP Avis relatif 5 la revendication d une r5serve de propri5t5 selon art. 06 et O7LP Avis relatif 5 une revendication de propri5t5 en confilt avec un drolt de rs tention selon art. 06 et 07 LP Fixation du dölai pour ouvrir action selon art. 07 LP Fixation au cr5ancier/d5biteur du d5lai paur ouvrir action selon l art. 08 LP Fixation du d5lai pour ouvrir action en cas de r5serve de propri5t5 Fixation du d5lai pour ouvrir action concernant un droit de r5tention jj S: ; Rabais Les rabais suivants sont accord5s, par genre de formulaire, sur les prix ci-dessus: Lors d une commande unique de: ex. = 0% rabais ex. = 20% rabais exemplaires et plus = 30% rabais Timbre et signature SuppIment pour I impression du heu Fr pour chaque sorte
3 Feuille 2 Prix courant valable ds le tl Demande d achat pour formulaires de poursuite et de faillite Date Livraison Facture ä Office ral tdrai des imprims et du matriei 3000 Berne Dsignation des formulaires A. Formulaires obligatoires (Suite) IV. Formulaires relatifs a la procedure de raiisation et de distribution Rquisition de vente Avis de rception de la röquisition de vente Sursis Avis de vente aux enchres pour biens meubles, crances et autres droits Procs-verbal de vente pour biens meubles, crances et autres droits feuille simple Procs-verbal de vente, feuille ä intercaler Avis ä l assureur touchant le transfert de proprit de biens assurs Cession de crances Remise l encaissement d une crance saisie (art. 3 al. 2 LP) Etat de collocation et tableau de distribution pour les cranciers saisissants Avis de dpöt de l tat de collocation et du tableau de distribution Acte de dfaut de biens aprs saisie V. Formulaires relatifs ä la poursuite en raiisation de gage Commandement de payer pour la poursuite en ralisation d un gage mobilier Commandement de payer pour la poursuite en ralisation d un gage im mobilier Rquisition de prise d inventaire pour sauvegarde des droits de rtention Inventaire pour sauvegarde des droits de rtention idem, feuille simple Certificat d insuffisance de gage Seules es commandes d au moins 500 exemplaires pour des formulaires dsigns par un * seront imprimes avec la dsignation du heu (priäre de joindre un modle). Nous n excutons pas de commandes inf&ieures 0 exemplaires. Form f / Tournez s.v.p.
4 Dsignaton des formulaires VI. Formulaires divers incl) Invitation ä effectuer une avance de frais Avis de Suspension de poursuite Avis dun changement de crancier Avis concernant I admission de I opposition tardive et invitation ouvrir action Ordonnance de squestre et procs-verbal de squestre Procs-verbal de squestre, feuille supplmentaire Commandement de payer concernant la poursuite pour effets de change Commination de fahiite Extrait du registre des pactes de rserve de proprit Inscription des pactes de rserve de proprit Rquisition d inscription d une röserve de proprit prvue dans une vente vise par I art. 226 m al. 4 CC Registre des pactes de rserve de propritö, carton Registre des pactes de rserve de proprit, Papier Registre des pactes de reserve de proprit Demande de renseignements concernant le licenciement/la mise en cong de personnes astreintes au service militaire ou de protection civile Avis concernant lafaillite et I acte de dfautde biens en vertu de l article 85 de lordonnance sur les contröles militaires Enveloppes eaffaire de poursuite« Tarif des frais exigibles en vertu de la LP Etat des arrondissements suisses de poursuite et de faillite Modöles pour l office des poursuites et loffice des faillites exempl Prise dinventaire pour sauvegarde des droits de rötention en application delart7l2kcc Rabais Les rabais suivants sont accordös, par genre de formulaire, sur les prix ci-dessus: Lors d une commande unique de: ex. = 0% rabais ex. = 20% rabais exemplaires et plus = 30% rabais Suppiement pour I impression du heu Fr pour chaque sorte Timbre et signature :
5 Feuille 3 OPI e faiflite la 3 form. facultatifs Prix courant valable dös le..997 Demande d achat pour formulaires de poursuite et de faillite Date Livraison ö Eacture ö Office ral f6drai des imprims et du matriei 3000 Berne Dsignation des formulaires A. Formulaires obligatoires (suite) Pris par J VII. Formulaires pour la raiisation force d9mmeubles a 8 9P 9a P 9b P 9F 9a E 9b E 0 ha 2 3 P 3 E 3a P Rquisition d extrait du registre foncier en vue dune saisie Rquisition d annotation au registre foncier d une restriction du droit d aiiner Rquisition de radiation au registre foncier d une restriction du droit d aiiner Avisdesaisie Avis aux locataires (fermiers) au sujet du paiement des Ioyers (fermages) Avis au propritaire de I immeuble au sujet de I encaissement des Ioyers etfermages Rquisition d extrait dtaiii du registre foncier Publication de la vente aux enchres d un immeuble dans Ia poursuite Avis d opposition et invitation ouvrir action Communication de I tat des charges dans la poursuite FeuiIIe supplmentaire pour crances garanties par gage immobilier idem, pour autres charges Etat des charges dans la faillite selon art. 25 et 34 al. DREI Eeuille suppimentaire pour crances garanties par gage immobilier idem, pour autres charges Avis relatif aux accessoires Eixation du diai pourouvriraction en contestation de IaquaIit de partie intgrante ou d accessoire affribue ä un objet Eixation du diai pour ouvrir action en contestation d un droit inscrit I tat des charges Eixation du dölai pour ouvrir action en reconnaissance de la quaiit de partie intgrante ou d accessoire attribue ä un objet Procs-verbaI de vente immobiiire aux enchres dans la poursuite Procs-verbaI de vente immobiiire aux enchres dans la faillite Etat descriptif et etat des charges dans la poursuite Avis concernant la raiisation de la crance contre le fol enchörisseur Röquisition d inscription de transfert de propriötö d un immeuble ensuite de röalisation forcöe Döpöt du tableau de distribution des produits de I immeuble Döpöt du tableau de distribution pour es cröanciers gagistes Constatation de I insuffisance d un gage garantissant une cröance non exigible 2E 2a E VIII. Formulaires de faillite Procös-verbal de la faillite dem, feuille supplömentaire Seules es commandes d au moins 500 exemplaires pour des formulaires dösignös par un seront imprimöes avec la dösignation du heu (priöre de joindre un modöle). Nous n exöcutons pas de commandes införieures ö 0 exemplaires. Form f / Tournez s.v.p.
6 Dsignation des formulaires Prix per Inventaire dans la faillite. idem, feuille supplmentaire Inventaire, produits des immeubles pendant la faillite Inventaire, revendications de propritö 4d F 4e F Liste des productions dans la faillite idem, feulile supplmentaire Convocation l assemble des cranciers Etat de collocation dans la faillite idem, feuille supplmentaire Cession de droits de la masse ä teneur de art. 260 LP Avis concernant la vente aux enchres des immeubles Avis spcial aux cranciers concernant le dpöt du tableau de distribution Avis spcial au failli concernant le dpöt du tableau de distribution... Acte de dfaut de biens aprs faillite Liste des dbours et moluments Ouverture de la faillite Dpöt de l tat de collocation Rvocation de la faillite Suspension de lafaillite Clöture de lafaillite. a j B. Formulaires facultatifs. Formulaires relatifs ä I introduction de la poursuite lafac. b fac. Invitation ä prsenter les moyens de preuve affrents la crance Invitation prsenter les moyens de preuve dans la procdure de revendication II. Formulaires relatifs ä la procedure de raiisation et de distribution 3 fac. Avis au dbiteur d une crance röalise Rabais Les rabas suivants sont accordes, par genre de formulaire, sur les prix ci-dessus: Lors d une commande unique de: ex. = 0% rabais ex. = 20% rabais exemplaires et plus = 30% rabais Timbre et signature Suppiement pour I impression du heu Fr. 60. pour chaque sorte
7 FeulIle 4 Registres Prix courant valable ds le..997 Demande d achat pour registres de poursuite et de faillite Date Livraison Facture.I Office ra fädrai des imprims et du matriei 3000 Berne Dsignation des registres. Registre des requisitions (A4) ä 00 feullles doubles Livre de caisse pour poursuites (B4) sans röpertoire, ä 00 feuilles doubles Registre des poursuites (B3) sans rpertoire, ä 50 feuilles doubles* sans röpertoire, 00 feuilles doubles avec rpertoire, 50 feullles doubles* Registre des pactes de röserve de proprite (B3) sans rpertoire, ä 50 feuilles doubles* sans rpertoire, 00 feuilles doubles sans rpertoire, 50 feullles doubles* avec rpertoire, 50 feuilles doubles* avec rpertoire, ä 00 feuilles doubles* avec röpertoire, ä 50 feuilles doubles* Index alphabetique (4 x28 cm) feullles (sans texte) par lettre ; Seules les commandes d au moins 500 exemplaires pour des registres dsigns par un * seront imprimes avec la dsignation du heu (prire de joindre un modöle). Nous n excutons pas de commandes infrieures 0 exemplaires. Form t / Tournez s.v.p.
8 Dsignation des registres Feuilles doubles pour les registres sus-indiques mcl.) Rem arques ati Registre des rquisitions 33. Registre des poursuites af Registre des sries Registre des pactes de rserve de propritö af Registre des bilans af Livre de caisse pour poursuites Livre de caisse pour faillite Livre de compte courant pour poursuites Livre de compte courant pour faillite Feuilles (sans texte) B Feuilles (sans texte) B4 :!t. * Jusqu öpuisement. Lors d un nouveau tirage les nouvelles feuilles ne seront plus qu en trois langues. Timbre et signature
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