REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT de la vallée de l YVETTE

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1 REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT de la vallée de l YVETTE VERSION 2 - DECEMRRE 2007

2 TABLES DES MATIERES~ CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES -5 - ARTICLE.1. CADRE ET OBJET DU REGLEMENT -5 - ARTICLE. 2. LES REJETS CONCERNES -5 - ARTICLE. 3. LES RESEAUX PUBLICS D ASSAINISSEMENT -5 - ARTICLE. 4. DEVERSEMENTS INTERDITS -6 - CHAPITRE 2 - EAUX USEES DOMESTIOUES : ASSAINISSEMENT COLLECTIF -7 - ARTICLE 5. DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES -7- ARTICLE 6 OBLIGATION DE RACCORDEMENT -7- ARTICLE 7 DEFINITI0N DU BRANCHEMENT -8- ARTICLE 8 DEMANDE DE BRANCHEMENT -8- ARTICLE 9 MODALITES D EXECUTION D UN BRANCHEMENT -8- ARTICLE 10- REALISATION D OFFICE DES BRANCHEMENTS -9- ARTICLE 11 ENTRETIEN, REPARATION ET SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS LE DOMAINE PUBLIC -9- ARTICLE 12 CESSATION, MUTATION ET TRANSFERT DE L AUTORISATION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES -10- CHAPITRE 3- EAUX USEES DOMESTIQUES : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SPANC -11- ARTICLE 13 : OBJET DU REGLEMENT ARTICLE 14: CHAMP D APPLICATION TERRITORIALE ARTICLE 15 : DEFINITIONS ARTICLE 16 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DONT L IMMEUBLE EST EQUIPE OU DOIT ETRE EQUIPE D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 17: RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS D IMMEUBLES EQUIPES D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -12- ARTICLE 18 : MODALITES D ACCES DES AGENTS DU SPANC AUX INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -13- ARTICLE 19: INFORMATIONS DES USAGERS APRES CONTROLE DES INSTALLATIONS -14- ARTICLE 20 : CONCEPTION ET IMPLANTATION DES INSTALLATIONS ARTICLE 21 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE -15- ARTICLE 22: CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION DES OUVRAGES ARTICLE 23: RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ARTICLE 24: CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES OUVRAGES ARTICLE 25: RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE -17- ARTICLE 26: DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES ARTICLE 27: RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE ARTICLE 28: CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES -17- ARTICLE 29 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE ARTICLE 30: CONTROLE DE L ENTRETIEN DES OUVRAGES ARTICLE 31: SUPPRESSION ARTICLE 32: OBLIGATION DE RACCORDEMENT -19- ARTICLE 33 : REDEVANCE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -20- ARTICLE 34: MONTANT DE LA REDEVANCE

3 ARTICLE 35 : REDEVABLES -20- ARTICLE 36 : RECOUVREMENT DE LA CREANCE -20- ARTICLE 37 : MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR RETARD DE PAIEMENT ARTICLE 38: PENALITES FINANCIERES POUR ABSENCE OU MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -21- ARTICLE 39 : PENALITE FINANCIERE POUR REFUS DE CONTROLE TECHNIQUEPAR L USAGER -21- ARTICLE 40 : PUBLICITE DU REGLEMENT ARTICLE 41 : MODIFICATION DU REGLEMENT -21- ARTICLE 42: DATE D ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ARTICLE 43 : CLAUSES D EXECUTION CHAPITRE 4- EAUX USEES NON DOMESTIQUES -22- ARTICLE 44 DEFINITI0N DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES -22- ARTICLE 45 CONDITION DE RACCORDEMENT ARTICLE 46 DEMANDE D AUTORISATION DE DEVERSEMENT -22- ARTICLE 47 CONDITIONS GENERALES D ADMISSIBILITE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES -22- ARTICLE 48 NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES -23- ARTICLE 49 VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES ARTICLE 50 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS -24- ARTICLE 51 PRELEVEMENTS ET CONTROLES -24- ARTICLE 52 ENTRETIEN DES PRETRAITEMENTS -24- ARTICLE 53 PARTICIPATION FINANCIERE SPECIALE -24- (~T-TAPTTI~E ~ - EATT3( PluViAl ES ET EATTX DE 1~UTSSEJJEMFNT ~_ ARTICLE 54 DEFINITION ARTICLE 55 PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 56 INFILTRATION ARTICLE 57 REGULATION ARTICLE 58 TRAITEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ARTICLE 59 CONTROLES: CHAPITRE 6- INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ARTICLE 60 DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES: -28- ARTICLE 61 PROTECTION DE LA QUALITE DES REJETS: -28- ARTICLE 62 RACCORDEMENTS ENTRE CANALISATIONS DU DOMAINE PUBLIC ET DES PROPRIETES PRIVEES: ARTICLE 63 SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES: -28- ARTICLE 64 JNTEPENDANCE ENTRE CANALISATIONS D EAUX USEES ET D EAUX POTABLES: -28- ARTICLE 65 ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX: -29- ARTICLE 66 SEPARATION DES EAUX VENTILATION: -29- ARTICLE 67 DESCENTE DE GOUTTIERES: -29- ARTICLE 68 POSE DE SIPHONS: -30- ARTICLE 69 TOILETTES: -30- ARTICLE 70 BROYEURS D EVIERS -30- ARTICLE 71 COLONNES DE CHUTES D EAUX USEES: -30- ARTICLE 72 ENTRETIEN, REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES : -30- ARTICLE 73- MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES:

4 CHAPITRE 7- ZAC ET LOTISSEMENTS ARTICLE 74 PRESCRIPTIONS GENERALES ARTICLE 75 FORMALITES A ACCOMPLIR ARTICLE 76 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET IMPLANTATION DES OUVRAGES ARTICLE 77 RACCORDEMENTS DES LOTISSEMENTS OU DES ZAC ARTICLES 78 CONTROLES DES TRAVAUX ARTICLE 79 RECEPTION DES OUVRA GES ARTICLE 80 OBLIGATION DU LOTISSEUR OU DU PROMOTEUR ARTICLE 81 CONDITIONS D INTEGRATION D OUVRAGES PRIVES DANS LE DOMAINE PUBLIC CHAPITRE 8 - PAIEMENTS DES PRESTATIONS. REDEVANCES ARTICLE 82 REDEVANCES D ASSAINISSEMENT ARTICLE 83 ASSIETTE ET TAUX DE LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT ARTICLE 84 CAS DES USAGERS S ALIMENTANT EN TOUT OU PARTIE A UNE AUTRE SOURCE DE DISTRIBUTION QUE LE RESEAU PUBLIC ARTICLE 85 CAS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ARTICLE 86 PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES D IMMEUBLES NEUFS ARTICLE 87 PAIEMENT DES REDEVANCES ARTICLE 88 DATE D EXIGIBILITE DE LA REDEVANCE CHAPITRE 9 - MANOUEMENTS ARTICLE 89- MESU1~ES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DE L EAU OU ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE -36- ARTICLE 90 INFRACTIONS ET POURSUITES -36- ARTICLE 91 MESURES DE SAUVEGARDE -36- ARTICLE 92 VOIE DE RECOURS DES USAGERS -36- ARTICLE 93 : CONSTAT D INFRACTIONS PENALES -37- ARTICLE 94: SANCTIONS PENALES APPLICABLES (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION OU LE CODE DE L URBANISME) -37- ARTICLE 95 : SANCTIONS PENALES (ARRETE MUNICIPAL OU PREFECTORAL) -37- ARTICLE 96 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS -37- CHAPITRE 10 - DISPOSITION D APLLICATION ARTICLE 97 DATE D APPLICATION ARTICLE 98 MODIFICATIONS DU REGLEMENT LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1:bEMANbE b AUTORISATION DE BRANCHEMENT ANNEXE 2 FORMULAIRE POUR LE POSITIONNEMENT DU REGARD DE BRANCHEMENT 43 ANNEXE 3 CONVENTION INDUSTRIELLE TYPE

5 CHAPITftE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Article.1. - Cadre et Objet du règlement Ce présent règlement est établi en application du Code Civil, du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de l Environnement, du Code de la Santé Publique, du Code des Communes, de la Loi sur l Eau, des décrets d application qui en découlent et du Règlement Sanitaire Départemental. Il o pour objet de préciser les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l usage du réseau public d assainissement sur les limites du Syndicat de l Yvette. Article Les rejets concernés LES EAUX USEES DOMESTIQUES comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bains, lessives) et les eaux vannes (urines, matières fécales). Ce sont des eaux polluées. LES EAUX PLUVIALES comprennent les eaux des précipitations atmosphériques ainsi que les eaux d arrosage ou de lavage des cours d immeubles et dés voies publiques ou privées. Les eaux ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds. LES EFFLUENTS DIVERS comprennent les rejets n entrant pas dans la définition des eaux usées domestiques ni dans celle des eaux pluviales: eaux de drainage, rejets industriels, rejets de pompes à chaleur, rejets de piscine etc... Leur pollution est extrêmement variable. Article Les réseaux publics d assainisseme~t Les réseaux publics d assainissement collectent les eaux rejetées par suite des activités humaines, pour les acheminer vers les stations d épuration ou vers le milieu naturel. Il existe deux types principaux de réseaux: Le réseau de type séparatif: Une canalisation spécialisée collecte les eaux usées, à l exclusion de toutes autres eaux. Les eaux pluviales sont rejetées suivant les cas dans les terrains, dans le caniveau ou dans une seconde canalisation qui leur est réservée. Le réseau de type unitaire: collecte en une seule canalisation les eaux usées et les eaux pluviales. Ce type de réseau est à proscrire. f

6 Article béversements interdits Il est formellement interdit de déverser ou de rejeter: - des eaux usées domestiques dans le collecteur d eaux pluviales et réciproquement, - des effluents divers (eaux industrielles, de refroidissement, de drainages de nappes, de géothermie, rejets de pompes à chaleur, etc...) sans l accord préalable du Service Public Assainissement, - les déchets solides divers, tels que les ordures ménagères, (même après broyage), bouteilles, feuilles, etc... - des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des cyanures, des sulfures, des produits radioactifs, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, - des composés cycliques hydroxylés et leur dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants, - des solvants chlorés, peintures, laques et blancs gélatineux... - des corps gras, huile de friture, pain de graisse, - des déchets d origine animale (sang, poils, crins...), - des rejets susceptibles de porter l eau des égouts à une température supérieure à 3Q0 C, - le contenu des fosses fixes et les effluents des fosses de type dit fosse septique, - d une façon générale, tout corps ou produit susceptible de nuire au bon état ou au bon fonctionnement des ouvrages d évacuation et de traitement ou au personnel exploitant ces ouvrages. Le Service Public Assainissement se réserve le droit d effectuer, chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contr6le qu il estimera utile. Si le prélèvement n est pas conforme au présent règlement et à la législation en vigueur, les frais de contr6le et de mise en conformité seront à la charge de l usager, sans préjudice des poursuites éventuelles

7 j CHAPITI~E 2 - EAUX USEES bomestiques assainissement collectif 1 Article 5. - Définition des Eaux Usées Domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Article 6 - Obligation de raccordement L article L du Code de la Santé Publique rend obligatoire le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout. L obligation de raccordement s applique également aux immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dons ce cas, le dispositif de relèvement des eaux usées est à la charge du propriétaire. S il s agit d un réseau existant, le raccordement effectif ou la mise en conformité de l installation doit intervenir immédiatement après le constat de la non-conformité lorsqu elle o été reconnue par la collectivité territoriale (commune ou 5IAHVY). Le délai de mise en conformité est immédiat notamment: Lorsqu il y a atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, V Pour toute nouvelle construction, Dans le cadre d une mutation de propriété, V Pour tous aménagements de l habitation soumis à la demande d un permis de construire. Les modifications nécessaires à la mise en conformité des installations d assainissement sont exclusivement à la charge des propriétaires. L article L du Code de la Santé Publique précise, que tant que le propriétaire de l immeuble ne s est pas conformé à l obligation de raccordement, il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance d assainissement, pouvant être majorée dans une proportion fixée par l Assemblée Délibérante dans la limite de 1OO%. Si l obligation de raccordement n est pas respectée dans le délai imparti, la Collectivité peut procéder, après mise en demeure, aux travaux nécessaires, y compris en domaine privé, aux frais du propriétaire. Si la mise en oeuvre des travaux de raccordement des installations privées au réseau public se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de mise en oeuvre est démesuré, le propriétaire peut bénéficier d une dispense de raccordement par dérogation expresse de la Collectivité. Dans ce cas, la propriété devra être équipée d une installation d assainissement autonome réglementaire, contr6lée périodiquement par le Service Public d Assainissement Non Collectif (y. règlement spécifique consacré au SPANC). -.

8 Article 7 - Définition du branchement Le branchement des immeubles dans les parties comprises entre le réseau de collecte situé sous le domaine public et la limite du domaine privé, est constitué par une canalisation de diamètre intérieur minimum 150 mm, d un matériau agréé par le Service Public d Assainissement. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique - un dispositif étanche agréé permettant le raccordement au réseau public, - une canalisation de branchement située sous le domaine public, - un ouvrage dit «regard de branchement» placé sur le domaine public ou accessible sous le domaine privé pour le contr8le et l entretien du branchement, Au-delà s étend la partie privée assurant le raccordement de l immeuble. La partie de branchement située sous le domaine public est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité. Article 8 - Demande de branchement Avant tous travaux, une demande de branchement doit être déposée auprès du Service Assainissement de la Collectivité concernée (Syndicat de l Yvette ou communes). Cette demande formulée selon le modèle ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle entraîne l acceptation des dispositions du présent règlement. L instruction technique et administrative du dos~sier est conduite par le Service Public d Assainissement, au vu des renseignements fournis par le demandeur. Le Service Public d Assainissement délivre un arr&t~é de branchement, valant accord pour l exécution du branchement et pour le raccordement des installations privées. Les prescriptions particulières à respecter sont indiquées sur l autorisation de raccordement. Après travaux, le Service Assainissement sera amené à effectuer les contr8les de conformité qu il juge nécessaires y compris sur les installations situées en domaine privé. Ces contr6les peuvent être réitérés à tout moment. Article 9 - Modalités d exécution d un branchement Lorsque le réseau public d assainissement est de type séparatif, les eaux usées domestiques et les eaux pluviales, collectées séparément, sont évacuées par deux branchements distincts. Cependant, les eaux pluviales ne sont pas admises directement dans le réseau d assainissement. Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas (V. chapitre 5 - Eaux Pluviales) Lorsque le réseau public d assainissement est de type unitaire, toute nouvelle construction devra se munir d un branchement de type séparatif dans l attente de mise en séparatif du réseau public. Si le réseau unitaire se jette dans le milieu naturel, les eaux usées devront subir un traitement complet individuel avant leur rejet dans le réseau public

9 Le branchement devra être conforme aux prescriptions techniques suivantes: - L ensemble du branchement, y compris les raccordements, doit être étanche à l eau. - Si la longueur du branchement est supérieure à 30 m, un regard intermédiaire pourra être exigé. - Si le tracé du branchement n est pas rectiligne, chaque changement de direction nécessitera la mise en place d un regard visitable. - Les branchements sous domaine public sont exécutés par le Service Public d Assainissement ou par une Entreprise agréée par lui, travaillant sous son contr6le et sont soumis à déclaration à l autorité responsable de la voirie, qui délivrera une autorisation d utilisation du domaine public. Tous les concessionnaires occupants du sous-sol doivent être informés. Le titulaire de l autorisation de travaux est responsable de tous préjudices causés aux tiers, conformément aux règlements de voirie en vigueur, et ce pendant une durée au moins égale à un an à compter de la date d achèvement des travaux. Article 10 - Réalisation d office des branchements Conformément aux articles L et L du Code de la Santé Publique, la collectivité territoriale fera exécuter d office les branchements de toutes les habitations riveraines, partie comprise sous le domaine public jusque - et y compris - au regard de façade qui doit se situer le plus près possible de la limite de propriété, lors de la mise en place d un réseau de collectç des eaux usées. Lors des travaux d assainissement, les Agents du Service d Assainissement fixent d un commun accord avec le propriétaire, le point de raccordement de l immeuble sur un imprimé (joint en annexe) qui vaut demande de branchement et autorisation de raccordement. La Collectivité se fait rembourser auprès du propriétaire de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d établissement de la partie publique du branchement, dans les conditions définie~ par l Assemblée bélibérante. Article 11 - Entretien, réparation et suppression des branchements situés sous le domaine public L entretien, la réparation ou la suppression des branchements sous le domaine public sont obligatoirement à la charge de la collectivité. bans le cas où il serait constaté par la collectivité que les dommages sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance d un usager, les interventions et les réparations sont à la charge du propriétaire. Lorsqu il y a transformation, démolition volontaire, accidentelle ou par décision administrative, le dépositaire du permis de démolir ou de construire est tenu de solliciter, parallèlement à ce permis, l autorisation de la Collectivité pour supprimer les branchements et doit en supporter les frais, sous le contr6le de la Collectivité.

10 Article 12 - Cessation, mutation et transfert de l autorisation de déversement des eaux usées domestiques L autorisation de déversement est acquise à l immeuble tant que la destination de ce dernier ne chqnge pas ou qu il n est pas détruit. Elle est ainsi transmise automatiquement à tous les occupants successifs, ayant pour chacun valeur contractuelle dans le cadre du présent règlement. Elle n est pas transférable à un autre immeuble. Toute modification dans la destination de l immeuble ou dans la nature des rejets doit être signalée au Service Public d Assainissement, lequel fixera les nouvelles prescriptions à respecter. Il en est de même en cas de division de l immeuble

11 CHAP~T1~E 3 - EAUX USEES bomestiques: assainissement non collectif règlement du SPANC bispqsition GENERALES Article 13 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) des communes ayant délibérée et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contr8le, leur fonctionnement, leur entretien, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif et enfin les dispositions d application de ce règlement. Article 14 Champ d application territoriale Le présent règlement s applique sur tout le territoire des communes ayant déléguée au SIAHVY le SPANC. La commune est désignée dans les articles suivants par le terme «la collectivité» Article 15 béf initions Assainissement non collectif par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif. C est un service public qui doit permettre de contr6ler les dispositifs d assainissement non collectif (loi sur l eau du 3janvier 1992). Eaux usées domestiques les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d eau,...) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes). Séparation des eaux : un système d assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci-dessus et exclusivement celles-ci. Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y être admises. Usager du 5PANC: l usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L usager est, soit le propriétaire de immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Article 16 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif Tout propriétaire d immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l équiper d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l exclusion des eaux pluviales. Cette obligation d équipement s applique indépendamment du zonage d assainissement de la commune. Elle concerne tant les immeubles situés en zone d assainissement non collectif que les immeubles situés en zone d assainissement collectif lorsqu ils ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ne sont pas tenus à cette obligation W--

12 les immeubles qui seront raccordés à un réseau collectif à court terme (nécessite une dérogation de la collectivité); les immeubles abandonnés; les immeubles, qui en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d~tre utilisés. Le propriétaire est responsable de la conception et de l implantation de cette installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par l installation existante. Le propriétaire ne doit pas modifier l agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l aménagement du terrain d implantation sans en avoir informé préalablement le SPANC. La conception et l implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, définies par arr&~é interministériel du 6 mai 1996 modifié par l arrêté du 24 décembre 2003, complété le cas échéant par la réglementation locale, et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l environnement. Ces prescriptions concernent les conditions de conception, d implantation, de réalisation, leur consistance et leurs caractéristiques ; le respect de ces prescriptions donne lieu à un contr8le en deux étapes, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC: 1~ étape: à la conception des installations 2~ étape : à la réali~ation des travaux (avant le remblaiement du système) Le propriétaire d un immeuble tenu d âtre équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre 9. Article 17 : Responsabilités et obligations des occupants d immeubles équipés d une installation d assainissement non collectif V Lç maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages L occupant d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l article 15 sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser tout corps solide au non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier les eaux pluviales. n les ordures ménagères mime après broyage, les huiles usagées. les hydrocarbures, n les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, n les peintures, n les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

13 Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l usager de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes, sauf indications spécifiques; d éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement; de maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages), sauf indications spécifiques; de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards; d assurer régulièrement les opérations d entretien. V L entretien des ouvrages L utilisateur d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer: le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoirait, des dispositifs de dégraissage; le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration; l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent &tre accessibles pour assurer leur entretien et leur contrsle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages, ou à l inoccupation de l immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitements sont effectuées: au moins tous les 4 ans dans le cas d une fosse toutes eaux ou d une fosse septique; au moins tous les 6 mois dans le cas d une installation d épuration biologique à boues activées; au moins tous les ans dans le cas d une installation d épuration biologique à cultures fixées. De même, il est conseillé de: laver au jet, au moins tous les 6 mois le préfiltre, sns relarguer les matières dans le traitement, et changer les matériaux filtrants ou le dispositif de filtration en même temps que la vidange de la fosse; vidanger le bac à graisse (s il existe) au moins tous les 6 mois. Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 9. Article 18 : Modalités d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif Conformément à la réglementation en vigueur, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les opérations de contr8le. L usager est informé de cette visite par un avis de passage préalable notifié dans un délai raisonnable (environ 15 jours). Dans le cadre du contr8le de bonne exécution des travaux d assainissement non collectif, le délai d intervention du SPANC est de deux jours ouvrés après que le propriétaire l ait informé de l achèvement, hors remblaiement, des travaux

14 L usager doit faciliter l accès de ses installations aux agents du SPANC, notamment les regards (fosse, répartition,...), et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où l usager s opposerait à cet accès pour une opération de contrsle technique, les agents du SPANC relèveront l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contr6le et transmettront le dossier au maire pour suite à donner (voir chapitre 9). Article 19 : Informations des usagers après contr6le des installations Les observations réalisées au cours d une visite de contr8le sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée à l occupant des lieux, ainsi que, le cas échéant, au propriétaire de l immeuble. L avis rendu par le service à la suite du contr8le est porté sur le rapport de visite. be même, l avis rendu par le service à la suite d un contr6le ne donnant pas lieu à une visite sur place est transmis pour information dans les conditions précisées ci-dessus. CQNT1~OLE be CONCEPTION ET ÎYIMPLI4NTATION bes INTALLATIONS Article 20 : conception et implantation des installations Les systèmes d assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent &tre adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils sont implantés (contraintes du terrain, du sol, de la pente et de l emplacement de l immeuble). A sa mise en oeuvre un système d assainissement non collectif doit permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères et doit comporter: les canalisations de collecte des eaux vannes et des eaux ménagères, le dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux,...), les ouvrages de transfert: canalisations, poste de relevage (le cas échéant), les ventilations de l installation, le dispositif de traitement adapté au terrain assurant: o à la fois l ép~iration et l évacuation par le sol (tranchées ou lit d épandage, lit filtrant non drainé ou tertre d infiltration), o soit l épuration avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal). Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dép8ts préjudiciables à l acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisse, destiné à la rétention de ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci (à moins de 2 mètres). L article 4 de l arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques impose une distance minimale de 35 mètres entre un puits ou un captage d eau utilisée pour la consommation humaine et le traitement. Le btu 64.1 préconise que les filières de traitement se trouvent à au moins: o 5 mètres d une habitation, o 3 mètres d un arbre, o 3 mètres de la limite de propriété

15 Ces distances peuvent être augmentées en cas de terrain en pente. Article 21 Responsabilités et obligations du propriétaire Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire spécialisé de son choix, lorsque cela est jugé nécessaire par le service, une étude de définition de filière, afin de définir et de dimensionner la filière adaptée à la nature du sol et aux contraintes du terrain. La conception et l implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes o Aux prescriptions techniques nationales applicables à ces installations o Au 5chéma directeur d Assainissement, au Plan Local d urbanisme validés par enquête publique. Article 22 : ContrSle de conception et d implantation des ouvrages Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède, le cas échéant, aux contr6les de conception et d implantation de l installation concernée. Ce contr6le est réalisé que l immeuble à équiper d une installation d assainissement fasse ou non l objet d un permis de construire. 1~ cas: contr8le de conception de l installation dans le cadre d une demande de permis de construire: Le pétitionnaire retire en mairie un dossier comportant les renseignements et pièces à présenter pour permeffre le contrsle de conception et d implantation de son installation (plan de situation de la parcelle, un plan masse du projet de l installation, une notice technique sur le système choisi), ainsi qu une information sur la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire retourne ce dossier complété en mairie, accompagné de toutes les pièces demandées, et de la demande de permis de construire. Le dossier Assainissement est transmis au SPANC pour avis. Après examen, et éventuellement après visite sur place par un représentant du service dans les conditions prévues à l article 18, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable, bans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au pétitionnaire dans les conditions prévues à l çirticle 19. La mairie transmet ensuite le permis de construire au service instructeur dont elle dépend avec l avis concernant la partie Assainissement. 2ème cas: contr6le de conception de l installation en l absence de demande de permis de construire: Le pétitionnaire retire en mairie un dossier comportant les renseignements et pièces à présenter pour permeffre le contrale de conception et d implantation de son installation (plan de situation de la parcelle, un plan masse du projet de l installation, une notice technique sur le système choisi), ainsi qu une information sur la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire retourne ce dossier complété en mairie, accompagné de toutes les pièces demandées. La mairie transmet ensuite ce dossier au SPANC. Après examen, et éventuellement après visite sur place par un représentant du service dans les conditions prévues à l article 18, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable, bans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au pétitionnaire dans les conditions prévues à l article

16 Si lavis est: - favorable: le propriétaire peut réaliser son projet; - favorable avec réserves: le projet ne peut &tre réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la réalisation de son installation; - défavorable : le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC. CONTROLE be BONNE EXECUTION bes INSTALLATIONS bassainissement NON COLLECTIF Article 23 : l~esponsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire immobilier tenu d équiper son immeuble d une installation d assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contr8le de conception et d implantation visé à l article 22 ou, en cas d avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit informer le 5PANC, dans un délai de 7 jours, du démarrage des travaux afin que celui-ci puisse contr8ler leur bonne exécution. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contr6le de bonne exécution n a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Le propriétaire est libre d exécuter lui-même ses travaux ou de faire appel à une entreprise de son choix. Article 24 : Contr6le de bonne exécution des ouvrages Ce contrsle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en oeuvre des différents éléments de collecte, de ventilation, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux. Le SPANC effectue ce contr6le par une visite sur place dans les conditions prévues à l article 18. A l issue de ce contr6le, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. tans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. L avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages dans les conditions prévues à l article 19. Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Toute installation remblayée avant le contr6le de sa bonne exécution par le SPANC, fera l objet d un avis défavorable. F~ès lors, son propriétaire est passible des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre

17 biagnostic bes INSTALLATIONS EQUIPANT bes IMMEUBLES EXISTANTS Article 25: Responsabilités et obligations du propriétaire et de l occupant de l immeuble Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d une installation d assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l occupant de l immeuble. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à la réalisation du diagnostic initial de son installation (étude de définition de filière, déclaration d installation d assainissement non collectif, plan de masse et plan en coupe de la filière, documents d entretien,...). Article 26 : biagnostic des installations existantes Tout immeuble visé à l article 25 donne lieu à un contr6le de diagnostic par les agents du SPANC. Le SPANC effectue ce contr6le par une visite sur place, dans les conditions prévues à l article 18 du présent règlement, destinée à vérifier: - l existence d une installation d assainissement non collectif; - l implantation, les caractéristiques et l état de ceffe installation; - le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l article 28. A l issue de ce diagnostic, le SPANC émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable, bans les deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Il est adressé par le service au propriétaire de l immeuble et, le cas échéant, à l occupant des lieux, dans les conditions prévues à l article 19. CONTROLE be BON FONCTIONNEMENT bes OUVRAGES Article 27: Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble L occupant de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l article 17. Article 28 : Contr6le de bon fonctionnement des ouvrages Le contr6le périodique de bon fonctionnement des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce contr6le est exercé sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues à l article 18. Il o pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu il n entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas affeinte à la santé publique et n entraîne pas d inconvénients de voisinage (odeurs notamment). Il porte au minimum sur les points suivants: - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, - vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse

18 En outre: - s il y o rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d eau, mare, réseau pluvial,...), une analyse de la qualité du rejet peut être réalisée; - en cas de nuisances de voisinage, des contr6les inopinés peuvent être effectuées. La fréquence des contr&les de bon fonctionnement des installations est déterminée par le SPANC en tenant compte notamment de l ancienneté et de la nature des installations. A l issue de ce diagnostic, le SPANC émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable, bans les deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Il est adressé par le service à l occupant des lieux de l immeuble et, le cas échéant, ou propriétaire, dons les conditions prévues à l article 19. Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnement: - soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l environnement (pollution), à la salubrité publique ou toute autre nuisance; - soit l occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité. CONTROLE DE L~ENTRETIEN DES OUVRAGES Article 29 : Responsabilités et obligations de l occulant de l immeuble L occupant de l immeuble est tenu d entretenir ce dispositif dans les conditions à l article 17. Il peut réaliser lui-même les opérations d entretien des ouvrages ou choisir librement l entreprise ou l organisme qui les effectuera. Quel que soit l auteur de ces opérations, il est responsable de l élimination des matières de vidanges, qui doit être effectuée conformément aux dispositifs réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui réglementent ou interdisent le déchargement de ces matières. L occupant de l immeuble doit se faire remettre par l entreprise qui effectuera les opérations d entretien un document comportant au moins toutes les indications mentionnées à l article 19 de l arrêté interministériel du 6 mai1996: - son nom ou sa raison sociale, et son adresse; - l adresse de l immeuble faisant l objet de la prestation; - le nom de l occupant ou du propriétaire; - la date de la vidange; - les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées; - le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination L occupant de l immeuble doit tenir à disposition du SPANC une copie de ce document

19 Article 30 Contr6le de I entretien des ouvrages Le contr6le périodique de l entretien des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il o pour objet de vérifier que les opérations d entretien visées à l article 29 sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l installation. Selon les cas, le contr6le de l entretien est effectué par le SPANC par visite sur place dans les conditions prévues à l article 18, ou par simple vérification de la réception d une copie du bon de vidange remis par l entreprise à l occupant de l immeuble. Ce contr6le peut être assuré à l occasion d un contr8le de bon fonctionnement. Il porte au minimum sur les points suivants: - vérification de la réalisation périodique des vidanges; à cet effet, l usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur; - vérification de la destination des matières de vidange; - vérification, le cas échéant, de l entretien des dispositifs de dégraissage. A l issue d un contrsle de l entretien, le SPANC invite, le cas échéant, l occupant des lieux, à réaliser les opérations d entretien nécessaires. Si ce contr6le a donné lieu à une visite sur place, le rapport de visite ainsi que ceffe demande du service lui sont notifiés simultanément dans un même document. SUPPI~ESSION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article 31: Suppression La suppression d une installation d assainissement non collectif n est possible qu en cas de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ou de démolition de l immeuble. Dans ces cas précis, l installation doit être mise hors d état de servir et de créer des nuisances. Les ouvrages qui la constituent doivent &tre déconnectés du circuit des eaux usées, vidangés dans un site agréé et déposés ou comblés, après désinfection. Ces opérations sont réalisées aux soins et aux frais du propriétaire de l immeuble. Article 32 : Obligation de raccordement Si un réseau public de collecte des eaux usées passe devant l habitation, et conformément à l article du code de la santé publique, le raccordement des immeubles raccordables au réseau d assainissement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service de ce réseau. Ceffe obligation ne s applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés, ni aux immeubles qui ont été zones en assainissement non collectif et ni aux immeubles dotés d installations d assainissement non collectif de moins de 10 ans et ayant reçu un avis favorable lors du contr8le périodique de bon fonctionnement et d entretien. Le propriétaire et, le cas échéant, l occupant de l immeuble, est tenu: - de supprimer l installation d assainissement non collectif dans les conditions prévues à l article 31,

20 - de se rapprocher de la commune (ou du syndicat) compétente en matière d assainissement collectif pour s informer des modalités de ce raccordement et du règlement du service d assainissement collectif. A compter de la date effective de mise en service du raccordement de l immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire et, le cas échéant, l occupant de l immeuble, ne relèvent plus de la compétence du 5PANC et du présent règlement. bispositions FINANCIERES Article 33 : Redevance d assainissement non collectif Les prestations de contr6le assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Ceffe participation forfaitaire est destinée ~ financer les charges du service. Article 34: Montant de la redevance Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrsle et sera fixé par une délibération pour chaque collectivité concernée. Article 35 : Redevables La part de la redevance d assainissement non collectif qui porte sur le contr6le de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire de l immeuble. La part de la redevance qui porte sur les contr6les de bon fonctionnement et d entretien est facturée à l occupant de l immeuble, titulaire de l abonnement à l eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l immeuble n est pas destiné à l habitation), ou à défaut au propriétaire de l immeuble. Article 36 : Recouvrement de la créance Le recouvrement de la redevance d assainissement non collectif est assuré par le service d assainissement non collectif via les services de la trésorerie. Sont précisés sur le titre de recette - le montant de la redevance détaillée par prestation ponctuelle de cantr6le (prix unitaire hors taxe, montant hors taxe et, le cas échéant, montant de la TVA); - toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur; - la date de limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement (notamment, possibilité de paiement fractionné au de prélèvement mensuel); - l identification du service d assainissement non collectif, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et heures d ouverture. Les demandes d avances sont interdites

21 Article 37 Majoration de la redevance pour retard de paiement Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l article R du Code général des collectivités territoriales. DISPOSITIONS DAPPLICATION * PENALITES FIN.4NCIERES Article 38 Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif L absence d une installation d assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l article L du Code de la santé publique. Article 39 Pénalité financière pour refus de contr6le technique par l usager Conformément au chapitre 9, après transmission du dossier au maire et en cas de refus réitéré de la part de l usager, celui-ci devra s acquitter d une pénalité s élevant au double du montant du contrale. Article 40 Publicité du règlement Le présent règlement approuvé, sera publié en extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département et affiché pendant 2 mois en mairie de chacune des communes. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au siège de la collectivité, et transmis aux usagers du service lors du premier contr6le. Article 41 Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Ces modifications, qui donneront lieu à la mime publicité que le règlement initial, doivent être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application. Article 42 Date d entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur après mise en oeuvre des mesures de publication prévues par l article 40. Article 43 : Clauses d exécution Le maire, le Directeur du SPANC, les agents du SPANC et le receveur de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement C

22 CHAPITRE 4- EAUX USEES NON DOMESTIQUES Article 44- Définition des Eaux Usées autres que domestiques Les eaux usées non domestiques correspondent à toute utilisation de l eau autre que domestique au sens de la définition donnée à l article 5. Pour leur admission éventuelle dons un réseau public, les eaux provenant de forages, de drainages, les eaux de vidanges de piscine, les eaux de refroidissement sont assimilées à des eaux usées autres que domestiques. Elles doivent de ce fait, faire l objet d une autorisation de rejet par la collectivité et seront rejetées soit dans le réseau d eaux usées soit dans le réseau d eau pluviales en fonction de leur qualité et de leur température. Article 45 - Condition de raccordement Le branchement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux au réseau public est soumis à autorisation, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Les arrêtés d autorisation feront référence à la convention spécifique de déversement détaillant les modalités administratives, techniques et financières du déversement (prétraitement, contr6les, redevances...). Article 46 - Demande d autorisation de déversement La demande de déversement d eaux usées non domestiques sera formulée auprès du Syndicat Intercommunal pour l Aménagement Hydraulique de la Vallée de l Yvette (SIAHVY) et donnera lieu à l établissement d une convention spécifique de déversement (la convention type de déversement est jointe en annexe) Ce document nécessite une entente préalable entre les parties (Etablissement, SIAHVY et Commune). Ce document est établi à la suite d une enquête particulière des services du SIAHVY. La convention spécifique de déversement est obligatoirement accompagnée d un arrêté de la commune et du SIAHVY autorisant le déversement des eaux usées non domestiques. Article 47 - Conditions générales d admissibilité des eaux usées non domestiques Les effluents non domestiques rejetés au réseau de collecte des eaux usées doivent: a) Etre neutralisés à un ph compris entre 5,5 et 8,5. b) Etre ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30 C. c)ne pas être dilués par le biais d une consommation d eau excessive ou ou d un rejet non autorisé d eau de refroidissement ou d eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale d) Ne pas contenir plus de 600 mg/l de matières en suspension (MES). e) Présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 800 mg/l (DB05). f) Présenter une demande chimique en oxygène inférieure ou égale à 2000 mg/l (DCO). g) Présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote total du liquide n excède pas 150 mg/l, si on l exprime en azote élémentaire, ou 200 mg par litre si on l exprime en ions ammonium. h) Présenter une concentration en Phosphore total inférieure ou égale à 50 mg/l. I

23 i) Ne pas renfermer de substances capables d entraîner la destruction de la vie bactérienne des stations d épuration. Article 48 - Neutralisation ou traitement préalable des eaux usées non domestiques Les effluents doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans le réseau public dans le cas où ils contiendraient des substances susceptibles d entraver, par leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement des stations d épuration et notamment: 1. des acides libres, 2. des matières à réaction fortement alcaline en quantités notables, 3. des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène, 4. des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules, 5. des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l air dans les égouts, deviennent explosifs, 6. des matières dégageant des odeurs nauséabondes, 7. des eaux radioactives. Article 49 - Valeurs limites des substances nocives dans les eaux usées non domestiques La teneur des eaux usées non domestiques en substances nocives ne peut, en aucun cas, au moment de leur rejet dans les réseaux d assainissement, dépasser pour les corps chimiques énumérés ciaprès, les valeurs suivantes (valeurs guides de I arrêté ICPE du 02 Février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des i~istallations classés pour la protection de l environnement soumises à autorisation). Indice phénols : 0,3 mg/l, Cyanures: 0,1 mg/l, Chrome hexavalent et composés (en Cr) : 0,1 mg/l, Plomb et composés (en Pb) : 0,5 mg/l, Cuivre et composés (en Cu) : 0,5 mg/l, Chrome et composés (en Cr) : 0,5 mg/l, Nickel et cornposés (en Ni) : 0,5 mg/l, Zinc et composés (en Ni) : 2 mg/l, Manganèse et composés (en Mn): 1 mg/l, Etain et composés (en Sn): 2 mg/l, Fer, Aluminium et composés (en Fe+Al): 5 mg/l, Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX): lmg/l, Hydrocarbures totaux: 10 mg/l, Fluor et composés (en F) : 15 mg/l Cadmium: 0, 2 mg/l, Mercure: 0,05 mg/l, Argent: 0,1 mg/l. La présente liste n est pas exhaustive et d autres contraintes pourront être imposées dans le cadre de l arrêté d autorisation de déversement, qui devra être obligatoirement réalisé pour chaque établissement de commerce, d artisanat ou d industrie

24 Article 50- Caractéristiques techniques des branchements Les batiments rejetant des eaux usées non domestiques doivent, à la demande du Service, être pourvus d au moins deux branchements distincts: - un branchement eaux domestiques, - un branchement eaux usées non domestiques. Les conditions techniques particulières d établissement de ces branchements seront définies dans l autorisation de déversement. bes dispositifs de prétraitement pourront être demandés notamment: - un débourbeur séparateur à hydrocarbures dans le cas de garages, stations services, aires de lavage et parkings couverts ou non couverts, - un séparateur à graisse dans le cas d activités telle que les restaurants, cantines, boucheries, charcuteries... - un séparateur à fécules dans le cas d établissement disposant d éplucheuses à légumes. - tous autres prétraitements nécessaires pour les établissements dont les effluents non domestiques ne respectent pas les prescriptions énoncées aux articles 47 à 49. Article 51- Prélèvements et contr6les Les établissements concernés sont soumis à un autocontrsle défini dans la convention spécifique de déversement. bes prélèvements et contr6les peuvent être effectués à tout moment par la collectivité dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux déversées dans les réseaux de collecte sont en permanence conformes aux prescriptions. Les analyses sont faites par un laboratoire agréé. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis ci-avant, les autorisations de déversement sont immédiatement suspendues et les frais de contr6le seront supportés par l établissement. En cas de danger le Service, peut obturer le branchement. Article 52 - Entretien des prétraitements Les utilisateurs d installations de prétraitement visées aux articles précédents ont l obligation de maintenir, en permanence, leur matériel en bon état de fonctionnement. Ils sont responsables de l entretien régulier de ce type de matériel et doivent fournir à la Collectivité Territoriale, et à sa demande, un certificat attestant de l entretien régulier. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisse, les bacs à fécule et les débourbeurs devront &tre vidangés régulièrement et les bordereaux d évacuation transmis à la demande de la Collectivité. Le volume vidangé et le lieu d évacuation et de traitement devront être clairement indiqués sur le bordereau. Article 53 -Participation financière spéciale Si le rejet d eaux usées d un établissement entraîne, pour le réseau et la station d épuration gérés par le SIAHVY, des sujétions spéciales d équipement et d exploitation, l autorisation de déversement peut être subordonnée au versement d une participation financière pour couvrir les

25 frais du premier équipement, d équipement complémentaire et d exploitation, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. L autorisation et la convention spécifique de déversement précise le calcul de l ajustement de la redevance d assainissement

26 j CHAPITRES - EAUX PLUVIALES et EAUX de RUISSELLEMENT Article 54 -béfinition Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Elles sont en principe non polluées et peuvent rejoindre le milieu naturel (infiltration, rivière...) sans préjudice pour ce dernier et sans traitement préalable. Les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie devront subir un traitement avant rejet. Article 55 -Principes généraux Les eaux pluviales collectées à l échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans les collecteurs d eaux pluviales et en aucun cas dans ceux des eaux usées. Elles seront, au niveau de la parcelle, infiltrées prioritairement, sinon régulées et éventuellement traitées. bans tous les cas, la recherche de solutions permettant l absence de rejets d eaux pluviales sera la règle générale (Objectif «zéro rejet»). Pour cela une étude d infiltration devra être menée. A titre dérogatoire, l évacuation dans les réseaux d eaux pluviales sera admise, après démonstration (études) que l infiltration et le stockage sont impossible. Article 56 - Infiltration En cas d infiltration totale, le système mis en place par le pétitionnaire devr.a être capable d infiltrer toutes les eaux de ruissellement produites par la parcelle. (Puits d infiltration, tranchées drainantes, fossés, noues, etc,...). L infiltration peut être limitée du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement. Si la nature du sol ne permet pas une infiltration totale, il revient au propriétaire de faire réaliser, à sa charge, par un prestataire spécialisé de son choix une expertise l attestant. L infiltration devra être complétée par un système de stockage à régulation de débit avant rejet dans le réseau d eaux pluviales. Article 57 - ~égulation Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter au plus à 1.2 l/s par hectare de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé, soit 500 mètres cubes à stocker pour 1 hectare imperméabilisé. La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d occurrence vingtennale. (Le débit à l exutoire ne devra pas excéder 1.21/s par hectare pour une pluie de 50 mm d occurrence 20 ans.) Afin de respecter les objectifs de qualité de la rivière en vigueur, il sera demandé la mise en place à l exutoire d un dispositif de traitement des pollutions. (Voir Article 58 Traitement des eaux de ruissellement)

27 Lors de l instruction des dossiers de demande de modification des sols ou de permis de construire, le pétitionnaire devra présenter un projet conforme aux dispositions présentes aux règlements d assai nisseme.nt, au PLU Les ouvrages de régulation devront faire l objet d un entretien dont la fréquence d intervention doit permettre l efficacité de l ouvrage. L entretien est à la charge exclusive du propriétaire ou du maître d ouvrage. Article 58 - Traitement des eaux de ruissellement Toutes les eaux de ruissellement ne respectant pas les objectifs de qualité fixé par le SAGE Orge-Yvette devront faire l objet d un traitement spécifique. Les pollutions à maîtriser sont les hydrocarbures, les boues et les sables. Pour une pluie de période de retour 1 an, le rejet devra correspondre à une qualité «verte» selon la classification SEQ-eau, à savoir * MES (matières en suspension) < <50 mg/l * tbo5 (demande biochimique en oxygène à 5 jours) <6 mg/l * bco (demande chimique en oxygène) <30 mg/l * 02 bissous (oxygène dissout) > 6 mg/l (taux de saturation 70%) * PH (acidité) compris entre 6,5 è 8,5 *NH4 (sels amoniacaux) <.1,5 mg/l Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voies privées, y compris les enrobés drainants, seront également traitées (déshuilées, débourbées). L obligation concerne les parkings d une taille supérieure ou égale à 10 places pour véhicules légers ou 5 places de véhicules de type poids lourds. Les ouvrages de traitement devront faire l objet d un entretien dont la fréquence d intervention doit permettre l efficacité de l ouvrage. L entr~tien est à la charge exclusive du propriétaire ou du maître d ouvrage. Article 59 - Contr6les L ensemble des mesures citées fait l objet d un contrale de la collectivité territoriale (SIAHVY, Commune), ou par des entreprises qu elles auront agrées, dans le cadre de la délivrance des certificats de conformité des installations. En cas de non-conformité aux dispositions prévues, le propriétaire est mis en demeure de procéder aux mesures nécessaires à la maîtrise des eaux pluviales et sera sanctionné conformément aux textes en vigueur. Ces dispositions ne sont pas exclusives des dispositions prévues au titre de la loi sur l eau

28 CHAPITRE 6 - INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES Article 60 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures: L aménagement des installations sanitaires intérieures des immeubles est réalisé sous la responsabilité exclusive du propriétaire. Article 61 - Protection de la qualité des rejets La collectivité territoriale peut imposer à l usager rejetant des eaux usées non domestiques la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs, déshuilleurs ou dégrilleur à l exutoire du réseau privé (cf. chapitre 4 : eaux usées non domestiques). Article 62 - l~accordements entre canalisations du domaine public et des propriétés privées Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celle posées à l intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descentes des eaux pluviales, n incombent, en aucun cas au Service; ils sont à la charge exclusive des propriétaires. Le raccordement doit comprendre: un dispositif étanche agréé permettant le raccordement au réseau public, une canalisation de branchement situé sur le domaine public un ouvrage dit «regard de branchement» ou «boîte de branchement» placé sur le domaine public pour le contr8le et l entretien du branchement. Article 63 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses Cette suppression est prévue et réglementée à l article L du Code de la Santé Publique. Dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Elles seront vidangées, nettoyées et désaffectées par les soins et aux frais du propriétaire. Les fosses doivent être soit enlevées et mises en décharge soit réutilisées par la suite au stockage des eaux de pluie avant infiltration ou rejet. En cas de défaillance, la collectivité territoriale compétente (SIAHVY, Commune) pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et aux risques de l usager, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Article 64 - Indépendance entre canalisations d eaux usées et d eaux potables Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit. De même, tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement du à une surpression créée dans la canalisation d évacuation, sont strictement interdits.

29 Article 65 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux: Pour emp&her les reflux d eaux usées des collecteurs publics dans les caves, sous-sol et cours lors de leur élévation jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment, leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante, conformément à l article 44 du règlement sanitaire départemental. Afin d emp&her les intrusions d eau, les seuils des cl8tures, portes ou portails devront être à un niveau supérieur au point le plus haut de la voie publique. be même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout l appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le collecteur public devra être muni d un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées. En toutes circonstances, le propriétaire de l immeuble est responsable du choix et du bon fonctionnement du dispositif d étanchéité de son installation sanitaire (clapet de retenue, vanne, combiné, relevage...) Toute inondation intérieure, due soit à l absence de dispositif de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à l accumulation des propres eaux de l immeuble pour une cause quelconque, ne saurait être imputée à la collectivité (SIAHVY, Commune). Les frais d installation, d entretien et les réparations sont à la charge exclusive du propriétaire. Article 66 - Séparation des eaux - Ventilation Il est interdit d évacuer des eaux usées dans les ouvrages d évacuation des eaux pluviales et réciproquement. En.particulier, les siphons de sol sont obligatoires pour toute buche d évacuation située au sol (cuisine, sous-sol,...) et leur raccordement doit obligatoirement se faire sur le réseau d eaux usées. La circulation de l air devra rester libre entre le collecteur public et les évents établis sur les chutes ou descentes d eaux usées. Il sera prévu obligatoirement au moins un évent en toiture par habitation raccordée dont la section sera au moins équivalente à un tuyau circulaire de 8Omm de diamètre. Article 67 - bescente de gouttières Les descentes de gouttières qui sont en générale fixées à l extérieur des batiments, doivent être complètement indépendantes et ne peuvent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées et à l introduction de substances pouvant nuire à la qualité de l eau. Au cas où les descentes de gouttières se trouvent à l intérieur de l immeuble, elles doivent rester accessibles à tout moment

30 Article 68 - Pose de siphons: Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons emp&hant la sortie des émanations provenant de l égout et obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux normes françaises homologuées et assurer une garde d eau permanente. Ils doivent être munis d un dispositif de nettoyage hermétique et facilement accessible et installés à l abri du gel. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite qui le relie des toilettes à la colonne de chute. En cas d impossibilité majeure appréciée par le Service, des dérogations peuvent être éventuellement accordés. Article 69 - Toilettes Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 70 - Broyeurs d éviers L évacuation par les collecteurs d eaux usées ou d eaux pluviales des ordures ménagères m&ne après broyage préalable est interdite. Article 71- Colonnes de chutes d eaux usées Toutes les colonnes de chutes d eaux usées, à l intérieur des batiments, doivent atre posées verticalement et munis de tuyaux d évents prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Ces colonnes de chutes doivent atre totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Article 72- Entretien, réparation et renouvellement des installations intérieures L entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction à desservir. Ces opérations concernent également tous les ouvrages de régulation des eaux pluviales (noues, puisards, stockages ) Article 73 - Mise en conformité des installations intérieures La collectivité territoriale compétente (SYAHVY, Commune) pourra vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. bans le cas où des défauts sont constatés, le propriétaire doit y remédier à ses frais. A chaque mutation immobilière, le vendeur devra produire un certificat attestant de la conformité des branchements

31 CHAPITI~E 7 - ZAC et Lotissements Article 74 - Prescriptions générales Tous les lotissements et ZAC privés situés sur le bassin versant de l Yvette sont soumis au présent règlement d assainissement, et plus particulièrement aux articles du présent chapitre. Article 75 - Formalités à accomplir bans le cadre de l instruction des permis de construire, le promoteur doit adresser à la collectivité territoriale (SIAHVY, commune) le projet sur lequel doivent figurer les réseaux d assainissement (eaux usées et eaux pluviales) ainsi que la note de calcul des débits les concernant. Le projet doit indiquer, notamment, le nombre de logements ou la surface à construire, la surface totale du terrain, celle des parties baties et des bassins d apports ainsi que les surfaces imperméabilisées. Suite à l obtention du permis de construire ou de lotir, la collectivité doit atre informée, dans un délai d un mois, du commencement des travaux qui auront fait l objet d une déclaration en trois exemplaires à la mairie (R du Code de l Urbanisme) Article 76- Caractéristiques techniques et implantation des ouvrages Il sera exigé que le projet respecte les règles suivantes l instruction technique relative aux réseaux d assainissement des agglomérations (circulaire n Int. bu 22 juin 1977) du C.C.T.G., notamment du fascicule 70. Conformément aux articles 55 et 56 du présent règlement, la pose d une canalisation pour la collecte des eaux pluviales ne sera pas envisagé. Pour es canalisations d eaux usées, et dans les cas exceptionnels de canalisations d eaux pluviales, les canalisations seront implantées dans l emprise de la voirie, bans les cas exceptionnels où les réseaux sont situés en dehors de l emprise des voiries, le lotisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules d entretien puissent y accéder sans difficulté. Tout ouvrage ou réseau situé sous une emprise privée devra faire l objet d une servitude. Il en est de mame pour les ouvrages situés sous les voies lorsque que celles-ci sont privées. En aucun cas, les canalisations ne devront &tre implantées sous des immeubles; la traversée d espaces verts étant également à proscrire. Le réseau d assainissement doit atre conçu de telle façon que les regards de visite soient positionnés tous les 50 mètres dans les parties rectilignes à chaque raccordement de réseau, lors d un changement de pente, de section, de direction du réseau. Les regards borgnes sont interdits.

32 Article 77- Raccordements des lotissements ou des ZAC Le raccordement sur un réseau public se fera obligatoirement par un regard existant ou à créer. Ce raccordement sera réalisé sous le contrsle de la collectivité territoriale (SIAHVY, Commune), y compris la création d un regard, au frais du lotisseur. Le raccordement ne pourra être réalisé qu après la réception des ouvrages telle que définie à l article 79 du présent règlement. Articles 78- Contr6les des travaux Article 78-1 Exécution des travaux Pendant la durée des travaux, un représentant de la collectivité sera convié aux réunions de chantier. La collectivité sera destinataire des comptes rendus de chantier. Ainsi, la collectivité (SIAHVY, Commune) vérifiera l exécution et la conformité des travaux. Ses représentants auront libre accès sur les chantiers et seront habilités à émettre auprès du lotisseur ou de son représentant des avis ou des observations sur l exécution des travaux. Article 78-2 Branchement et Déversement Des contrales de déversement seront réalisés par la collectivité (SIAHVY, Commune) sur les installations privatives., les eaux usées ne devant pas être dirigées dans le collecteur d eaux pluviales et réciproquement. Article 78-3 Rejets Industriels Dans le cas où sur la zone, des activités produiront des eaux usées autres que domestiques, leur déversement sera soumis à autorisation de la collectivité (Voir Chapitre 4). Le représentant de la collectivité vérifiera l exécution et le fonctionnement des prétraitements, le cas échéant. Article 79 - Réception des ouvrages La réception des ouvrages par la collectivité est soumise à la réalisation de contr6les d étanchéité, d inspection visuelle et télévisuelle et de tests de compactages, aux frais du propriétaire. L entreprise réalisant ces contr6les doit être indépendante et accrédité COFRAC. Tous les contr6les seront réalisés selon le protocole défini par l Agence de l Eau Seine Normandie, disponible auprès du Syndicat de l Yvette sur demande. Article 79-1 Inspection visuelle ou télévisuelle L ensemble du linéaire du réseau y compris les branchements fera l objet d une inspection télévisée. Chaque regard et boite de branchement feront l objet d une inspection visuelle. Article 79-2 Contr6les de compactage La fréquence minimum des contr8les est définit comme suit: un essai pour chaque tronçon entre 2 regards de visite, y compris le lit de pose de la canalisation pour un essai sur 4,

33 un essai à proximité de regards de visite tous les 4 regards posés, un essai sur tranchée de branchement tous les 5 branchements. Article 79~-3 Essois d étanchéité Les contr8les d étanchéité porteront sur les conolisations principales, sur les canalisations de branchements, sur les regards de visite et sur les boites de branchements. Article 80 - Obligation du lotisseur ou du promoteur Le plan de recollement des travaux devra être fourni à la collectivité (SIAHVY, Commune) après l exécution des travaux et avant leur réception, en deux exemplaires, au 1/200e et sur fichier au format informatique. Les ouvrages d assainissement du lotisseur devront faire l objet d une réception préalable selon les conditions de l article 79. Le lotisseur devra, dans les délais qui lui seront fixés par la collectivité (SIAHVY, commune), assurer le règlement des frais de raccordement, fixée sur l arrêté du permis de construire. bans l hypothèse où il ne se conformerait pas à ces obligations, lautorisation de déversement sera suspendue, le Service d assainissement se réservant le droit d obturer le raccordement, après mise en demeure non suivie d effet. Article 81 - Conditions d intégration d ouvrages privés dans le domaine public bans le cas où la demande de prise en charge est faite par le lotisseur, les propriétaires ou associations de propriétaire après mise en service et utilisation des réseaux, la collectivité (SIAHVY, Commune) se réserve le droit de faire effectuer, à la charge des propriétaires, tous les contr6les qu elle jugera utiles. L intégration au réseau public ne pourra avoir lieu que: si tous les ouvrages privés d assainissement sont en bon état d entretien, de conservation, et conformes aux prescriptions administratives et techniques, ou après remise en état éventuelle aux frais des propriétaires. La décision d incorporation au réseau public des ouvrages résultera d une décision de l assemblée délibérante. V 33

34 CHAPITRE 8 - PAIEMENTS DES PRESTATIONS, REDEVANCES Article 82 - l~edevances d assainissement Conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, une redevance assainissement est applicable à tous les usagers du Service Assainissement et aux personnes assimilées. Sont considérés comme usagers toutes les personnes raccordées au réseau d assainissement pour le déversement de leurs eaux usées. Sont assimilées aux usagers toutes les personnes raccordables au réseau d assainissement dans les conditions définies à l article 6. Article 83 - Assiette et taux de la redevance d assainissement La redevance due pour l évacuation des eaux usées domestiques, ou usées autres que domestiques, est assise sur la quantité d eau facturée aux abonnés par le distributeur d eau potable ou prélevée sur toute autre source d eau lorsque les usagers s alimentent en eau, partiellement ou totalement, à une autre source que le distributeur d eau potable. Pour l évacuation des eaux usées autres que domestiques, la redevance due est établie suivant I arr~té d autorisation de déversement établit entre l établissement et le(s) gestionnaire(s) du réseau selon les conditions définies à l article 53. Le taux des redevances - en euro par mètre cube d eau - est déterminé par les assemblées délibérantes. Article 84 - Cas des usagers s alimentant en tout ou partie à une autre source de distribution gue le réseau public En application des dispositions de l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, toute personne raccordée ou tenue de se raccorder au réseau d assainissement et s alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre qu un service public doit en faire la déclaration à la Mairie. Le nombre de mètres cube d eau prélevé à la source privée est déterminé par un dispositif de comptage posé et entretenu aux frais de l usager. Article 85- Cas des exploitations agricoles Pour les usagers ayant la qualité d exploitant agricole, la redevance est assise sur le nombre de mètre cubes d eau prélevé (Service des Eaux plus éventuellement, autre source) servant à leur consommation professionnelle, rejetés dans le réseau d assainissement

35 Article 86 - Participation financière des propriétaires d immeubles neufs La participation pour le raccordement aux réseaux d eaux usées des immeubles neufs et agrandissements d immeubles y compris les constructions publique et obligatoire au vu de l article L du Code de la Santé Publique. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d eaux usées auxquelles ces immeubles doivent &t~re raccordés sont astreints à verser une participation financière appelée «Taxe autorisant le déversement des eaux usées» pour tenir compte de l économie réalisé par eux, en évitant une installation d assainissement individuel ou non collectif. Le montant et la date d exigibilité du droit de raccordement sont déterminés par l assemblée délibérante. Article 87 - Paiement des redevances La facturation et l encaissement des redevances sont à la charge des collectivités territoriales concernées ou de son délégataire. Les autorisations de déversement fixent les modalités particulières de paiement. Article 88 - bote d exigibilité de la redevance Les redevances seront dues par les usagers ou assimilés (raccordé ou raccordables) dès que le branchement est réalisé et utilisé

36 j CHAPITI~E 9 - MANQUEMENTS bispo5itions &ENERALES * MESURES be POLICE GENERALE Article 89 - Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou atteinte à la salubrité publique, les Pouvoirs de Police du Maire Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou atteinte à la salubrité publique due, soit à l absence, Soit au mauvais fonctionnement d une installation d assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. En cas d urgence motivée, danger grave ou imminent, l article L du CGCT donne pouvoir au maire de recourir à la force publique pour pénétrer dans les propriétés privées et faire cesser les atteintes à la salubrité publique par tous moyens. bes mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l article L du même code. En cas d urgence motivée, il pourra ensuite répercuter les frais engagés sur les bénéficiaires au les personnes ayant rendu nécessaire l intervention. Article 90 - Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents de la collectivité territoriale, soit par le représentant légal ou le mandataire de la collectivité. Elles donneront lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Article 91 - Mesures de sauvegarde Lorsque des rejets sont effectués en infraction au présent règlement, le branchement peut être obturé d office, après mise en demeure adressée par la Collectivité (commune ou 5IAHVY) et non suivie d effet. En cas d urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à canstituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d un agent du service d assainissement de la collectivité (commune ou SIAHVY). En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre la collectivité (commune et/ou SIAHVY) ou en cas d absence d autorisation de déversement, l industriel est responsable des dégâts éventuels et des préjudices subis par le service lorsque les rejets troublent gravement soit l évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d épuration ou portant atteinte à la sécurité du personnel d exploitation ou à la salubrité publique. Article 92 - Voie de recours des usagers En cas de faute du service d assainissement, l usager qui s estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différents entre les usagers d un service public

37 industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l assujettissement à la redevance ou le montant de celle-ci. Préalablement à la saisine des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux au maire de la commune concernée ou au président du syndicat, responsable de l organisation du service. L absence de réponse à ce recours dans un délai de 3 mois vaut décision de rejet. l~ans le cas de déversements délictueux de conséquences limitées, la collectivité territoriale pourra proposer aux contrevenants le règlement d une indemnité forfaitaire amiable destinée à couvrir les frais des mesures conservatoires et suspensives de procédure ultérieure. bispositions RELATIVES A L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF * POURSUITE ET SANCTIONS PENALES Article 93 : Constat d infractions pénales Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l eau sont constatées - Soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, - soit, selon la nature des infractions, par les agents de l Etat, des établissements publics de l Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par e Code de la santé publique, le Code de l environnement, le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme. A la suite d un constat d infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d instruction ou le tribunal compétent) ou administratif (par le moire ou le préfet). Article 94: Sanctions pénales applicables (Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme) L absence de réalisation d une installation d assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en applicatiqn de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dons des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la construction et de l habitation ou du Code de l urbanisme, exposent le propriétaire de l immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l environnement en cas de pollution de l eau (Voir les références de ces textes en annexe). Article 95 : Sanctions pénales (arrêté municipal ou préfectoral) Toute violation d un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l amende prévue par l article 3 du décret n du 21 mai1973. Article 96 : Voies de recours des usagers Les litiges individuels entre les usagers du service public d assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des travaux judiciaires

38 Toute contestotion portant sur l organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunoux, l usager peut adresser un recours gracieux à l auteur de la décision contestée. L absence de réponse à ce recours dons un déloi de 2 mois vaut décision de rejet

39 j C~APITftE 10- DISPOSITION IYAPLLICATION Z Article 97 - bote d Application Le présent règlement entre en vigueur dès sa mise à disposition. Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait. Article 98 - Modifications du règlement bes modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité (commune ou SIAHVY) et adoptées selon la mime procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu à condition d avoir été portées à la connaissance des usagers trois mois avant la dote de mise en circulation

40 LISTE bes ANNEXES ANNEXE 1: T~emande d autorisation de branchement ANNEXE 2: Formulaire pour le positionnement du regard de branchement ANNEXE 3 : Convention Industrielle Type

41 ANNEXE 1 Demande d autorisation de branchement

42 DEMANDE DAUTOR1SATION DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT Je soussigné : nom et prénom Domicilié : adresse complète Demande l autorisation de construire un branchement particulier sur le collecteur intercommunal d eaux usées de la Vallée de l Yvette ou sur le collecteur de la commune de (rayer la mention inutile) et d y déverser les eaux usées à provenir de l immeuble lui appartenant et situé (adresse complète et localité) J envisage de réaliser les travaux de raccordement à compter du - Cet immeuble est une habitation individuelle qui correspond à: de SHON - Un groupe d habitation qui correspond à: de SHON - Un établissement industriel qui correspond à: de SHON Je déclare connaître les obligations du règlement d assainissement concernant les branchements sur les collecteurs de la Vallée de ~l Yvette et m engage à y souscrire, conformément aux prescriptïons techniques de l arrêté particulier qui me sera adressé prochainement. Je m engage également à verser la taxe d assainissemment autorisant le déversement des effluents avant d exécuter les travaux de branchement. Je joins à ma demande: - un plan général de branchement - un plan de situation ou un croquis descriptif à mainlevée. Fait à le -42-

43 ANNEXE 2 Formulaire pour le positionnement du regard de branchement

44 ~ Syndicat Intercommunal pour l Aménagement Hydraulique de la Vallée de l Yvette Madame, Monsieur, Afin de faciliter la réalisation des travaux d assainissement d Eaux Usées qui vont s effectuer dans votre rue, vous trouverez ci-joint un schéma représentant vos limites de propriété sur lequel vous pourrez représenter la position souhaitée de votre futur branchement. Celui-ci sera situé sur la voie publique en limite de votre propriété. Vous trouverez ci-dessous un exemple de représentation. ExemDle: Propriété voisine Votre propriété Propriété voisine ~ 8 m -p~,~--4 m--r boîte de ~ranchement Restant à votre écoute pour tout renseignement complémentaire et en vous remerciant de votre collaboration, Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Le birecteur Exemplaire à conserver

45 . EXEMPLAIRE A RENVOYER I NOM DUPROPRIETAIRE. ADRESSE N DE TELEPHONE Sohéma de votre_pjqpriété: Propriété voisine Votre propriété Propriété voisine n ~.. Observations éventuelles: Ce document est à retourner aux Services Techniques à l adresse ci-dessous avant le faute de quoi les branchements seraient réalisés aux emplacements présentant le maximum de commodité d exécution. Syndicat de l Yvette 1 Route Départementale VILLEBON SUR YVETTE

46 ANNEXE 3 Convention Industrielle Type

47 CONVENTION DE REJET SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet p. 2 ARTICLE 2 Définitions p. 2 ARTICLE 3 Caractéristiques de l Etablissement p. 3 ARTICLE 4 Installations privées p. 5 ARTICLE 5 Conditions techniques d établissement des branchements p. 5 ARTICLE 6 Echéancier de mise en conformité des rejets p. 7 ARTICLE 7 Prescriptions applicables aux effluents p. 7 ARTICLE 8 Surveillance des rejets p. 10 ARTICLE 9 Dispositifs de mesures et de prélèvements p. 11 ARTICLE 10 Dispositifs de comptage des prélèvements d eau p. 11 ARTICLE 11 Conditions financières p. 12 ARTICLE 12 Facturation et règlements p. 13 ARTICLE 13 Révision des rémunératior~s et leur indexation p. 13 ARTICLE 14 Garantie financière p. 13 ARTICLE 15 Conduite à tenir en cas d incident p. 13 ARTICLE 16 Conséquences du non respect des conditions d admission des p. 14 effluents ARTICLE 17 Modifications de l arrêté d autorisation de déversement p. 14 ARTICLE 18 Obligations de la Collectivité p. 14 ARTICLE 19 Cessation du Service p. 15 ARTICLE 20 Durée p. 16 ARTICLE 21 Délégataire et continuité du Service p. 16 ARTICLE 22 Jugement des contestations p. 17 ARTICLE 23 Documents annexés à la Convention p. 17 Convention Spéciale de Déversement 47

48 ENTRE: Raison sociale de l entreprise dont le siège est à pour son établissement de N RCS et SIRET : Code NAP représentée par et dénommée l Etablissement sis à (préciser nom et titre de la personne) ET: La Commune propriétaire des ouvrages d assainissement. représenté pa (Cf. date de la délibération autorisant la signature de la CSD). et dénommée la Collectivité ET: Le Syndicat Propriétaire et gestionnaire représentée par et dénommé le SIAHVY. (préciser nom et titre de la personne) AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT: Considérant que letablissement ne peut déverser ses rejets d eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant. Considérant que l Etablissement a été autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques au réseau public d assainissement par arrêté (autorité compétente) en date du IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s engagent à respecter pour la mise en oeuvre de l arrêté d autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l Etablissement, dans le réseau public d assainissement. 2.1 Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines non collectives, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de l assainissement. Convention Spéciale de Déversement 48

49 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d arrosage excepté les eaux incendies des feux et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours dimmeubles ainsi que les eaux de refroidissement non polluée, les eaux de rabattement de nappe, 2.3 Eaux industrielles et assimilées Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces derniéres par la présente Convention). Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après eaux usées autres que domestiques. ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES DE LETABLISSEMENT 3.1 Nature des activités L activité de l Etablissement est Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes (description sommaire) L effectif de l établissement est de 000 à 000 personnes selon les périodes d activité. Rythmes de travail: rythme journalier: rythme hebdomadaire: La pointe de production annuelle se situe entre fin L Etablissement est classé au titre de la loi de 1976 dans le cadre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement pour les activités suivantes INSTALLATIONS ET ACTIVITES CONCERNEES N DE LA CLASSE NOMENCLATURE Les installations et points de rejet dans le réseau communal sont les suivants Type d effluent Dispositif Nombre de point Lieu du rejet de_rejet Eaux usées Domestiques Eaux usées autres Comptage et prélèvement que domestiques Convention Spéciale de Déversement 49

50 Type d effluent Dispositif Nombre de point Lieu du rejet de rejet Eaux pluviales 3.2 Plan des réseaux internes de collecte Le plan (préciser au 1/ ème, schématique,...) des installations intérieures d évacuation des eaux de l Etablissement, expurgé des éléments à caractère confidentiel, est: 3.3 Usage de l eau annexé à la présente Convention (annexe n ) tenu à la disposition de la Collectivité L Etablissement utilise l eau pour les usages suivants : donnés à titre indicatif) (données 2004 les volumes sont Eau de refroidissement (circuit ouvert) Eau industrielle (rinçages, purges, lavages) Eau sanitaire (toilettes, lavabos, cantines) Autres usages (vapeurs, produits, aéros...) Volumes annuels (en m 3/an) Volumes journaliers (en m 3/J) TOTAUX 3.4 Produits utilisés par l Etablissement L Etablissement se tient à la disposition de la Collectivité pour répondre à toute demande d information quant à la nature des produits utilisés par ce dernier. A ce titre, les fiches produit» et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être consultées par la Collectivité dans l Etablissement. 3.4 bis Liste des produits utilisés par l établissement L Etablissement déclare utiliser ou détenir, à la date de signature de la présente convention, notamment les produits suivants: Type de procédé Etapes du Identification du Composition Composants Commentaires process produit chimique de base 3.5 Mise à jour Les informations mentionnées au présent article sont mises à jour par l Etablissement au moment de chaque réexamen de la convention, ainsi qu en cas d application de l article 13. Convention Spéciale de Déversement 50

51 ARTICLE 4 INSTALLATIONS PRIVEES 4.1 Réseau intérieur L Etablissement prend toutes les dispositions nécessaires d une part pour s assurer que l état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d exploitation des ouvrages de collecte et de traitement. L Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état. 4.2 Traitement préalable aux déversements L Etablissement déclare que ses eaux usées autres que domestiques subissent un traitement avant rejet comprenant (à compléter et adapter le cas échéant) Dessablage I I Dégrillagede...cm I I Tamisage de... mm Dégraissage Rectification du ph I I Homogénéisation -- Détoxication Autres traitements I I Régulation du débit I Un schéma descriptif du processus, des substances des prétraitements présentés en annexe..ces dispositifs de traitement ou d épuration avant rejet nécessaires à l obtention des qualités d effluents fixées dans l arrêté d autorisation de déversement sont conçus, installés et entretenus sous la responsabilité de l Etablissement. Ils sont conçus, exploités et entretenus de manière à faire face aux éventuelles variations de débit, de température ou de composition des effluents, en particulier à l occasion du démarrage ou de l arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d indisponibilité. Les principaux paramètres permettant de s assurer de la bonne marche des prétraitements sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre sous format informatique transmis à la collectivité et au SIAHVY dans les x mois tenu à la disposition de la Collectivité. L Etablissement déverse ses effluents de la façon suivante: TYPE D EAU CONSIDERE BRANCHEMENT En direct dans le réseau eaux usées communal (après Eaux usées domestiques traitement par bac à graisses pour les eaux issues du Convention Spéciale de Déversement 51

52 restaurant) Eaux usées autres que domestiques Eaux pluviales Dans le réseau eaux usées communal après traitement et respect des normes de rejet fixées à l article 7 En direct dans le réseau eaux pluviales communal Le raccordement à ces réseaux est réalisé par: ~ 1 branchement pour les eaux usées domestiques, ~ 1 branchement pour les eaux usées autres que domestiques, ~ 1 branchement pour les eaux pluviales Il extste donc trois (3) branchements distincts Schéma de principe Version A Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique: ~ un ouvrage dit «regard de branchement~ placé sur le domaine public au niveau de chaque point de raccordement. Ces regards doivent être visibles et accessibles en permanence aux agents de la Collectivité, «-~ une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ayant une pente supérieure ou égale à 1 cm/m. Le diamètre intérieur du branchement doit être inférieur ~ celui de la canalisation publique réceptrice, mais doit être supérieur ou égal à 150 mm, un dispositif permettant le raccordement au réseau public: culotte de raccordement, boîte de branchement ou piquage direct, ~ une vanne dobturation est placée sous domaine public au niveau du point de raccordement des eaux usées autres que domestiques afin de séparer l Etablissement du réseau public. Cette vanne est manoeuvrée par le personnel de la Collectivité. Son accès est limité au personnel de la Collectivité. Version B Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique: - un dispositif permettant le raccordement au réseau public, - une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé, - un ouvrage dit regard de branchement ou regard de façade placé de préférence sur le domaine public. Ce regard doit être visible et accessible en permanence aux agents du service public d assainissement de la Collectivité, Il doit permettre l installation des équipements mentionnés à l article 9. - une vanne d obturation doit être placée sur chaque branchement des eaux usées autres que domestiques et rester accessible aux agents du service public d assainissement de la Collectivité, si nécessaire elle sera placée sous le domaine public. Version C Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique: - un dispositif permettant le raccordement au réseau public, - une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé, Convention Spéciale de Déversement 52

53 - un ouvrage dit regard de branchement» ou regard de façade placé de préférence sur le - domaine public. Ce regard doit être visible et accessible en permanence aux agents du service public d assainissement de la Collectivité, il doit permettre l installation des équipements mentionnés à l article 9. - une vanne d obturation doit être placée sur chaque branchement des eaux usées autres que domestiques et rester accessible aux agents du service public d assainissement de la Collectivité, si nécessaire elle sera placée sous domaine public. Variante A (cas des Etablissement dont les rejets sont conformes à l arrêté d autorisation de déversement) Sans objet Variante B (cas des Etablissement dont les rejets sont non conformes à l arrêté d autorisation de déversement) Compte tenu de la non conformité des rejets de l Etablissement aux prescriptions de son arrêté d autorisation de déversement et pour tenir compte des difficultés techniques liées à la mise en conformité de ses rejets, les différentes parties ont décidé, d un commun accord, dadopter l échéancier suivant: Liste des points non conformes Date de mise en conformité 7.1. Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques sont admissibles sans restriction dans le réseau communal (à l exception des effluents issus du restaurant qui sont pré traités avant rejet par un bac de récupération des graisses) sous réserve que les eaux chaudes soient ramenées à une température inférieure à 30 C. Il s agit des eaux usées provenant des sanitaires et du restaurant de I Etablissement. 7.2 Eaux pluviales admissibles au réseau communal (établissement classé) Les eaux pluviales seront acceptées dans le réseau communal sous réserve que leur température n excède pas 3000 et qu elles respectent les critères de qualité des rejets directs au milieu récepteur conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l arrêté du 2 février 1998, tout stockage d un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. L Etablissement devra justifier, d une part, des dispositions prises pour respecter les débits maximaux autorisés (le cas échéant), dautre part, des pré traitements éventuellement nécessaires avant rejet Eaux usées autres que domestiques Les eaux usées autres que domestiques devront respecter les normes de rejet (actuelles ou futures qui pourraient existées dans ce secteur d activité) y compris ceux régie par larrêté Ministériel du 02 Février 1998 ainsi que la réglementation relative aux installations classées pour la Protection de l Environnement. Convention Spéciale de Déversement 53

54 L Etablissement s engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d une consommation d eau excessive ou d un rejet non autorisé d eau de refroidissement ou d eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale. Tout rejet d eaux usées autres que domestiques ne correspondant pas aux eaux usées précitées est interdit, sauf autorisation ultérieure de la collectivité et du SIAHVY. Les caractéristiques de ces effluents doivent être conformes aux prescriptions des articles , , Conditions générales d admissibilité des eaux usées autres que domestiques Ces effluents doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans le réseau public dans le cas où ils contiendraient des substances susceptibles d entraver, par leur nature ou leur concentration le bon fonctionnement des stations d épuration et notamment: ~ ~ des acides libres, ~ des matières à réaction fortement alcalines en quantités notables, des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène, des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules, ~- des gaz nocifs ou des matières qui au contact de l air dans les égouts, deviennent explosifs, ~ des matières dégageant des odeurs nauséabondes, des eaux radioactives Conditions particulières d admissibilité des eaux usées autres que domestiques Les eaux usées autres que domestiques devront répondre aux prescriptions suivantes Débit Selon les contraintes locales, des limites en terme de débit pourront être imposées. V débit journalier de pointe m~ /j V débit journalier moyen V débit horaire ms /j m~ /h Valeurs extrêmes du ph : 5,5 <ph<8,5 Demande chimique en oxygène (DCO): V flux journalier maximal 440 kg/j V concentration moyenne journalière 2000 mg/l Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5): V flux journalier maximal 176 kg/j V concentration moyenne journalière 800 mg/l Matière en suspension (MES) V flux journalier maximal 132 kg/j V concentration moyenne journalière 600 mg/l Convention Spéciale de Déversement 54

55 Teneur en azote (NGL) V flux journalier maximal 33 kg/j V concentration moyenne journalière 150 mg/l Teneur en phosphore (exprimé en Pt) flux journalier maximal 1 1 kg/j V concentration moyenne journalière 50 mg/l Teneur en métaux totaux (à l exception du fer) V concentration maximale instantanée 15 mg/l Concentration produits nocifs Les limites de débit et de pollution ci-dessus sont données à titre provisoire pour la première année d application de la présente convention, elles pourront être revues sur justifications à l issue de cette période, après un ou plusieurs contrôles effectués par la commune ou le service d assainissement. La teneur des eaux usées autres que domestiques en substances nocives ne peut en aucun cas, au moment de leur rejet dans le réseau public dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après, les valeurs suivants ses conformément à l arrêté du 02février 1998: Concentrations Concentrations Substances Symboles en mg/l en mglkg MS 1 Indice Phénol Phénols C6H5OH 0,10 3 Chrome héxavalent Cyanures Totaux CN 0,10 5 Arsenic (et composés) As 0,10 6 Plomb Pb Cuivre Cu 0, Chrome (et composés) Cr 0, Nickel Ni 0, Zinc et composés en Zn 0, Manganèse Mn 1,00 12 Etain Sn 2,00 13 Fer+aluminium Fe+Al 5,00 14 Composés organiques du chlore AOX 1,00 15 Hydrocarbures totaux 10,00 16 Fluor (et composés) F 15,00 17 Mercure Hg 0, Cadmium Cd 0, Sélénium Se Substances toxiques ou Cf. arrêté bioaccumulables 02/02/ Sulfates S04 400,00 22 Sulfures 5 1, Nitrites N02 10,00 24 M.E.H.(Matière I hexane) extractible à Chlorures 400,00 26 Total des 7 principaux PCB 1 27 Fluoranthène 5 28 Benzo(b)fluoranthène 3 29 Benzo(a)fluoranthène 2 Convention Spéciale de Déversement 55

56 8.1- AUTO-SURVEILLANCE L Etablissement est responsable, à ses frais, de la surveillance présente et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de l arrêté et de la convention d autorisation de déversement et de son arrêté d autorisation de déversement. LEtablissement met en place, sur les rejets d eaux usées autres que domestiques, un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont les suivants (à adapter et compléter) Analyse (1) Fréquence Méthode analyse Volume journalier Débit de pointe horaire - DBO5 - DCO - MES - Azote Kjeldhal (NTK) - Phosphore total - Graisses (MEH) - Turbidité en continu, autant que de besoin, - T en continu, autant que de besoin, - ph en continu, autant que de besoin, - Autres paramètres (Redox....) (1) donné à titre indicatif Il est convenu que le préspnt programme de mesure pourra être modifié notamment dans le ca~ où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l arrêté d autorisation du système d assainissement dans lequel ses eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l objet d un avenant à la présente convention. Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4 C). Les résultats d analyse seront transmis (préciser fréquence) à la Collectivité et au SIAHVY. L Etablissement fournit à la Collectivité et au SIAHVY au moins une fois par an des résultats d analyses réalisées par un organisme agréé par le Ministère chargé de l Environnement. 8.2-INSPECTION TELEVISEE DU BRANCHEM ENT Variante A : (les rejets ne présentent pas de risque notable d altération des installations) Sans objet Variante B : (les rejets présentent un risque notable d altération des installations) Une inspection télévisée du tronçon de branchement situé sous la voie publique, jusquau raccordement au réseau public d eaux usées, sera réalisée d un commun accord tous les... ans, aux frais de l Etablissement, dans les conditions suivantes (à compléter) 8.3-CONTROLES PAR LA COLLECTIVITE ET LE SIAHVY La Collectivité pourra effectuer, à ses frais et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués par la Collectivité ou le SIAHVY à l Etablissement. Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l Etablissement sur la base des pièces justificatives produites par la Collectivité. Convention Spéciale de Déversement 56

57 Compte tenu de la configuration des dispositifs de comptage et de prélèvements, l Etablissement en laissera le libre accès aux agents de la Collectivité, sous réserve du respect par ces derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l Etablissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées à la Collectivité. Variante A L Etablissement installera à demeure, dans un délai de à compter de la signature de la présente Convention, les dispositifs adéquats de mesure de débit et de prélèvement, à savoir un débitmètre et un préleveur automatique déchantillon ou tout autre dispositif équivalent. Ces dispositifs seront soumis préalablement à l agrément de la Collectivité s ils ne font pas l objet d une homologation. Le débitmètre, en particulier, devra comprendre, outre un totaliseur de volume, un système d enregistrement en continu des débits. Le canal de comptage sera équipé d un déversoir normalisé. Une fois la pose effectuée, il sera procédé à un contrôle en commun des appareils de mesure de débit et de prélèvement appartenant à l Etablissement, afin d éviter tout litige sur l interprétation de la mesure. Cette opération de calage sera effectuée au minimum une fois par an et dans tous les cas, dès que l une des parties (Collectivité ou Etablissement) contestera la validité de la mesure. L Etablissement surveillera et maintiendra en bon état de fonctionnement ses appareils. En cas de défaillance, voire d arrêt total des dits appareils de mesure, l Etablissement s engage, d une part, à informer la Collectivité et, d autre part, à procéder à ses frais à leur remise en état dans les plus brefs délais. Pendant la durée d indisponibilité des appareils, la mesure des débits se fera sur la base des consommations d eau de l Etablissement. Passé un délai de trois mois, la Collectivité se réserve le droit de mettre en place un appareil de mesure dont le coût d installation et de location sera à la charge de l Etablissement. Variante B L Etablissement installera à demeure, dans un délai de... à compter de la signature de la présente Convention, un canal de comptage équipé d un déversoir normalisé permettant d assurer une mesure de débit et des prélèvements. Ces dispositifs seront soumis préalablement à l agrément de la Collectivité. Variante C Compte tenu de la configuration des installations de rejet, l Etablissement maintiendra un regard facilement accessible et spécialement aménagé pour permettre le prélèvement à l exutoire de ses réseaux d eaux usées autres que domestiques. L Etablissement déclare que toute l eau qu il utilise provient des dispositifs suivants d alimentation en eau: Nature du prélèvement deau Comptage Le descriptif des dispositifs de comptage, tel que fourni par l Etablissement. figure en annexe... Convention Spéciale de Déversement 57

58 Variante en l absence de dispositif de comptage: Dans le cas d installations existantes, l Etablissement installera sur toutes ses sources d alimentation en eau propre (réseau d eau potable, pompage en forage ou en rivière, captage, etc...) et au plus tard dans un délai d un mois à compter de l entrée en vigueur de la convention, un dispositif plombé de comptage de l eau prélevée, dont les caractéristiques sont arrêtées en accord entre les deux parties. L Etablissement effectuera les relevés de ses consommations et es communiquera à la Collectivité dans les conditions suivantes (à compléter) L Etablissement autorise la Collectivité à visiter ces dispositifs dans les conditions définies à l article FLUX ET CONCENTRATIONS DE MATIERES POLLUANTES DE REFERENCE Pour l élaboration de la présente Convention, les flux et concentrations moyennes journalières de matières polluantes qui ont été prises en considération sont les suïvantes : (A compléter et à adapter) Volume m3/jour MES DCC kg/jour kg/jour mg!! mg!! NTK kg/jour mg/l Afin de prendre en compte la biodégradabilité des effluents, les concentrations de références doivent garantir que le rapport DCC I DBO5 soit inférieur ou égal à 3 ; dans le cas contraire, la concentration en DBO5 sera ajustée TARIFICATION DE LA REDEVANCE ASSAINiSSEMENT Les tarifs en vigueur à la date de signature de la présente convention, fixés par le Syndicat de l Yvette qui exploite ou délègue le service assainissement, ont été adoptés, conformément à la réglementation en vigueur, par délibération en date du délibération en date du approuvant le contrat de délégation du service d assainissement Le tarif est le suivant: 1m REDEVANCE D ASSAINISSEMENT DUE PAR L ETABLISSEMENT AU TITRE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES (ARTICLE L DU CODE DE LASANTE PUBLIQUE) Conformément aux dispositions de son arrêté d autorisation de déversement, I Etablissement versera à la Collectivité, au titre de l article L O du Code de la Santé Publique, la participation financière suivante -..X 1m3 -.Selon.le calcul de l assiette en annexe. dans les conditions suivantes (préciser montant et échéancier du (ou des) versement(s)) DISPOSITIONS TRANSITOIRES A compléter notamment pour les Etablissement existants. Convention Spéciale de Déversement 58

59 La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l article 11 sont établis dans les conditions suivantes (A compléter) En cas de non-paiement dans le délai de..., ces sommes seront majorées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas de modification substantielle des ouvrages, du prétraitement, de la législation, l établissement s engage à prévenir la collectivité et le SIAHVY. Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités d application de la tarification pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants 1) en cas de changement dans la composition des effluents rejetés, notamment par application de l article 17; 2) en cas de modification substantielle des ouvrages du service public d assainissement; 3) en cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l environnement et notamment en matière d élimination des boues, ou de modification de l autorisation préfectorale de rejet de l usine d épuration de la Collectivité; 4) en cas de variation importante de la charge globale de matières polluantes entrant dans le calcul de la rémunération de la Collectivité, calculée par référence aux valeurs annuelles prévues au paragraphe 11.1 de la présente Convention. Aucune garantie n ~st demandé (Etablissement non soumis au paiement d une participatiàn spéciale) Cas particulier (exceptionnellement la collectivité pourra demander une garantie L Etablissement remet: une garantie bancaire émise par un établissement de crédit (1) un acte de cautionnement solidaire (1) (1) Supprimer les mentions inutiles (autre, à préciser) (1) pour le paiement d une somme de. et couvrant la participation due par celui-ci au titre de l article L du Code de la Santé Publique. Ce document est joint en annexe. Cette garantie pourra être appelée par la Collectivité conformément aux dispositions de l article 19 de la pré~ente Convention. En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans son arrêté d autorisation de déversement, l Etablissement est tenu - d en avertir dès qu il en a connaissance la Collectivité, et le SIAHVY - de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l effluent rejeté. En cas d accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l arrêté d autorisation, l Etablissement est tenu d en avertir dans les plus brefs délais la Collectivité, et le SIAHVY de prendre. si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord de la Collectivité et du SIAHVY pour une autre solution, disoler son réseau d évacuation d eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la Collectivité et du SIAHVY. Convention Spéciale de Déversement 59

60 161 Conséquences techniques Dès lors que les conditions d admission des effluents ne seraient pas respectées, l Etablissement s engage à en informer la Collectivité et le SIAHVY conformément aux dispositions de larticle 15, et à soumettre à cette dernière, en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d exploitation du service public d assainissement. Si nécessaire, la Collectivité et le SIAHVY se réserve le droit: a) de n accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans l arrêté d autorisation de déversement, b) de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue au a) précédent, est impossible à mettre en oeuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l Etablissement présentent des risques importants. Toutefois, dans tous les cas, la Collectivité et le SIAHVY: - informera l Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en oeuvre, - le mettra en demeure d avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention et au respect des valeurs limites définies par cette convention l arrêté d autorisation de déversement avant cette date. 16~2 Conséquences financières L Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité et le SIAHVY du fait du non-respect des conditions d admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par la présente convention de déversement, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non conformité des dits rejets et les dommages subis par la Collectivité et le SIAHVY aura été constaté. Dans ce cadre, il s engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par celle-ci. Ainsi, si les conditions initiales d élimination des sous-produits et des boues générés par le système d assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l Etablissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d évacuation et de traitement correspondants. Il en est de même si les rejets de letablissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale. En cas de modification de l arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l Etablissement, la présente convention pourra, le cas échéant, et après renégociation être adaptée à la nouvelle situation et faire l objet d un avenant. La Collectivité, sous réserve du strict respect par l Etablissement des obligations présente Convention, prend toutes les dispositions pour: résultant de la accepter les rejets de letablissement dans les limites fixées par l arrêté d autorisation de déversement, mettre à la disposition de l Etablissement, sur sa demande, un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service. Convention Spéciale de Déversement 60

61 Dispositions communes Dans le cadre de l exploitation du service public de l assainissement la Collectivité et le SIAHVY pourra être amenée de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux. elle devra alors en informer au préalable l Etablissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en oeuvre compatibles avec les contraintes de productïon de l Etablissement. Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l Etablissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l assiette de facturation. informer, dans les meilleurs délais, l Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son système d assainissement et susceptible de ne plus permettre d assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service. assurer l acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière, 19.1 Conditions de fermeture du branchement La Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que: d une part, le non respect des dispositions d une clause de la présente convention l arrêté d autorisation de déversement ou de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l assainissement. En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu après notification de la décision par la Collectivité et le SIAHVY à l Etablissement, par lettre RAR, et à l issue d un préavis de quinze (15) jours. Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d atteinte grave à l environnement, la Collectivité et le SIAHVY se réservent le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement. En cas de fermeture du branchement, l Etablissement est responsable de l élimination de ses effluents. La participation financière demeure exigible pendant cette fermeture, à l exception de la partie variable couvrant les charges d exploitation. Eventuellement, en cas de non paiement des sommes dues par l Etablissement dans un délai de 3 mois, il pourra être fait appel à la garantie financière si elle existe Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal: Par la Collectivité, en cas d inexécution par l Etablissement de l une quelconque de ses obligations, 15 jours après l envoi d une mise en demeure restée sans effet ou n ayant donné lieu qu à des solutions de la part de l Etablissement jugées insuffisantes. Par l Etablissement, dans un délai de 120 jours après notification à la Collectivité en cas de cessation d activité faisant objet de la présente convention. La résiliation autorise la Collectivité à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l article Dispositions financières Convention Spéciale de Déversement 61

62 En cas de résiliation de la présente Convention par la Collectivité ou par l Etablissement, les sommes dues par celui-ci au titre, d une part, de la redevance d assainissement jusqu à la date de fermeture du branchement et d autre part, du solde de la participation prévue à l article deviennent immédiatement exigibles. Eventuellement, en cas de non paiement des sommes dues par retablissement dans un délai de 3 mois, il pourra être fait appel à la garantie financière si elle existe Dans le cas d une résiliation par l Etablissement, une indemnité peut être demandée par la Collectivité à l Etablissement, si la résiliation n a pas pour origine la mauvaise qualité du service rendu ou si la prise en charge du traitement des effluents de l Etablissement a nécessité un dimensionnement spécial des équipements de collecte et de traitement des effluents Transfert de la convention Le transfert au profit d un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, de la présente convention est interdit sans l accord écrit et préalable de la Collectivité et du SIAHVY. Tout transfert intervenu sans l accord écrit et préalable de la collectivité et du SIAHVY lui est inopposable. En conséquence, la Collectivité et le SIAHVY peut dénoncer la présente convention transférée sans son accord écrit et préalable, cette dénonciation preant effet huit (8) jours après sa notification à l Etablissement Transfert de l établissement Le transfert au profit d un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, du droit d exploiter l ~tablissement dont le rejet des effluents dans le réseau d assaiflissement de la Collectivité et du SIAHVY est autorisé par la présente convention, doit donner lieu à la signature d une convention avec le nouvel exploitant. La collectivité et le SIAHVY doivent être informés de ce transfert trois (3) mois au moins avant la date dudit transfert. La signature de la convention avec le nouvel exploitant doit avoir lieu avant cette date. Tout transfert intervenu sans la signature préalable d une convention avec le nouvel exploitant lui sera inopposable. La collectivité peut en conséquence dénoncer la présente convention si un nouvel exploitant n a pas signé de convention, la dénonciation prenant effet huit (8) jours après sa notification à l Etablissement Effets de la dénonciation La dénonciation de la présente convention en application du 19.4 ou du 19.5 du présent artic e autorise la Collectivité à procéder à la fermeture du branchement dès la prise d effet de la dénonciation. La présente Convention, subordonnée à l existence de l autorisation de déversement, est conclue pour la durée fixée dans cet arrêté d autorisation. Elle prend effet à la date de notification à l établissement de cet arrêté et s achève à la date d expiration dudit arrêté. 6 mois avant l expiration de l arrêté d autorisation de déversement, la Collectivité procédera en liaison avec l Etablissement, au réexamen de la présente Convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle. Convention Spéciale de Déversement 62

63 La présente Convention, conclue avec la Collectivité, s applique pendant toute la durée fixée à l article 20, quelque soit le mode d organisation du service d assainissement. A la date de signature de la présente Convention, la collectivité peut déléguer pour la mise en oeuvre des droits et obligations de la dite Collectivité dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d assainissement. Faute d accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l interprétation et l exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes. Règlement d Assainissement communal/syndical Extraits de l arrêté préfectoral dautorisation d exploiter au titre des installations classées pour la protection de l environnement, (si installation classée) Plan des installations intérieures d évacuation des eaux (si nécessaire) - Schéma de fonctionnement des installations (traitement et épuration) avant rejet aux réseaux publics - Dossier de récollement des dispositifs de traitement ou d épuration de l Etablissement. Descriptif des dispositifs de comptage des eaux propres et usées. Garantie financière (le cas échéant) Tableau des flux et des concentrations de matières polluantes. - Tarifs applicables à la date d entrée en vigueur de la convention. (A compléter, si nécessaire) Fait le en... exemplaires, Le Directeur Le Maire Le Président, Convention Spéciale de Déversement 63

64 CALCUL DE LA REDEVANCE EN FONCT(ON DES QUANTITES D EAU PRELEVEES I La redevance assainissement (R) permet de faire face aux dépenses relatives à la gestion du système d assainissement. A ce titre, la Collectivité perçoit auprès de l Etablissement une part égale à: R = V x P. Formule dans laquelle: - P est le tarif de la redevance assainissement appliquée aux rejets domestiques (en./m3), - V l assiette corrigée exprimée en m3 et définie ci après. 1. Calcul de l assiette corrigée L assiette corrigée servant de base à la redevance due par fetablissement se calcule à partir des éléments suivants Le volume d eau qrélevé. soit VD Ce volume est la somme des volumes d eau prélevés sur le réseau de distribution publique (chiffre fourni par le Service des Eaux) ainsi que de toute autre provenance (forage, etc,...) dûment déclarée par f Etablissement et équipée obligatoirement d un dispositif de comptage. Le coefficient de reiet. soit Cr Le coefficient de rejet prend en compte le rapport entre le volume effectivement rejeté à l égout et le volume défini ci-dessus. Le coefficient de rejet est de Cr=... Le volume d eaux usées domestiques rejeté, soit Vd Ce volume prend en compte le volume d eaux usées domestiques rejeté à l égout; les rejets d eaux usées non domestiques ne sont pas pris en compte. Le coefficient de majoration. soit M Le coefficient de majoration M est lié au dépassement des valeurs-limites autorisées par l arrêté d autorisation de déversement. Il est calculé de la manière suivante: % maximum de dépassement des M valeurs-limites O-25% % % % 5 >100% 6 Dans le cas où plusieurs paramètres dépassent les valeurs-limites autorisées, c est le plus grand dépassement qui est pris en compte dans le calcul de M. Par ailleurs, les dépassements liés à des concentrations inférieures aux limites de détection analytiques ne sont pas pris en compte. Le coefficient de pollution, soit Cp Le coefficient de pollution Cp est un coefficient tenant compte de la qualité et des coûts de traitement des effluents de l Etablissement. Avec: Cp=0.5+O.25 [DCO]i+2[DBO5]i [MESJi [NTK}i [DCO]o+2[DBO5]o [MES]o [NTKJ0 [Pt]o Annexe au modèle de CSD

65 [...j, : concentrations de référence en mg/l, définies à article 11.1 [...L : concentrations de référence en mg/l d un effluent domestique type sur le territoire du SIAHVY: [DBO5]o 200 mg)! [DCO]o 550 mg)! [MES]o 260 mg)l [NTKj0 62 mg/l [Pt}o 8,7 mg/l Cas particulier: Si [DBO5]~ < 1/3 [DCOI1, on fixe la valeur de [DBO5j~ de la manière suivante: [DB0511 = 1/3 [DCO}I Le coefficient de pollution est de Cp = L assiette corriqée V L assiette corrigée V, exprimée en m3, utilisable pour le calcul de la redevance, est donc obtenue par la formule suivante Cas où il existe un branchement unique pour les eaux usées domestigues et les eaux usées non domestiques - SiCp>1: V=VpxCrxMxCp I Si Cp 1 I V=VpxCrxM I Cas où il existe 2 branchements distincts pour les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques: V = Vd + (Vp.Cr Vd).M.Cp I Actualisation des coefficients Les coefficients de rejet (Cr) et de pollution (Cp) ci-dessus fixés pourront être modifiés pour tenir compte de l évolution des rejets de l Etablissement. Dans les limites de l article 13 de la présente convention, les nouveaux coefficients s appliqueront d office sans qu il soit besoin d établir un avenant à la présente convention aux rejets effectués par l Etablissement à partir de la date de notification et de justification des nouveaux coefficients par la Collectivité à l Etablissement. Les nouveaux coefficients ne pourront avoir un effet rétroactif pour le calcul de la redevance d assainissement due pour la période antérieure à la date de notification. Annexe au modèle de CSD

66 ï D~RECT1ON-GÈNÉP,p~LE DE L EAU CENTRE RÉGiONAL JLE-.DE-FRANCE SUD lyonnaise DES EAUX Cadre et objet du règlem~r Art. 1 Rejets dans le réseau Art. 2, 4, 12 Réseaux d assainissement Art. 3 Conditions de raccordement Branchements Art. 5 Art. 6, 7, 8, 9 SOMMAIRE J Installations en domaine privé Intégration de réseaux au domaine public Redevance Infractions Dispositions d application.. Art. 10 Art. 11 Art. 13, 14 Art. 15 Art. 16 Le présent règlement est établi en application du Code de la Santé Publique (Art. L33 et suivants), du Code des Communes (Art. L et suivants, Art. R et suivants) et du Règlement Sanitaire Départemental. Il a pour objet, de préciser les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l usage du réseau public d assainissement, Il est disponible en Mairie. LES EAUX USÉES DOMESTIQUES comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bains, lessives) et les eaux vannes (urines, matières fécales). Ce sont des eaux polluées. LES EAUX PLUVIALES comprennent les eaux des pré cipitations atmosphériques ainsi que les eaux d arrosage ou de lavage des cours d immeubles et des voies publi ques ou privées. Ces eaux sont considérées comme non polluées. LES EFFLUENTS DIVERS comprennent les rejets n entrant pas dans la définition des eaux usées domesti ques ni dans celle des eaux pluviales : eaux de drainages, rejets industriels, rejets de pompes à chaleur, etc... Leur pollution est extrêmement variable. Le réseau de type unitaire collecte en une seule cana lisation les eaux usées et les eaux pluviales. En outre, les effluents divers pourront être admis dans l un ou l autre type de réseau, ce choix relevant cas par cas d une décision du Service d Assainissement (voir article 1 2)..... Z ~.... ~.... Les réseaux publics d assainissement collectent les eaux rejetées par suite des activités humaines, pour les ache miner vers les stations d épuration ou vers le milieu natu rel. Il existe deux types principaux de réseaux: Le réseau de type séparatif. Une canalisation spécia lisée collecte les eaux usées, à l exclusion de toutes autres eaux. Les eaux pluviales sont rejetées suivant les cas dans les terrains, dans le caniveau ou dans une seconde canalisation qui leur est réservée. II est formellement interdit de déverser ou de rejeter des eaux usées domestiques dans le collecteur d eaux pluviales et réciproquement; des effluents divers (eaux industrielles, de refroidis sement, de drainages de nappes, de géothermie, rejets de pompes à chaleur, etc...) sans l accord préalable du service assainissement.

67 des graisses, huiles, goudrons, peintures des déchets d origine animale (sang, poils, crins, ma tières stercoraires, etc...); des déchets solides, en particulier ordures ménagères (même après broyage), bouteilles, détritus de jardi nage, etc... des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions des composés cyliques hydroxylés et leurs dérivés. notamment tous les carburants et lubrifiants des solvants chlorés des rejets susceptibles de porter l eau des égouts à une température supérieure à 30 C. le contenu des fosses fixes l effluent des fosses de type dit «fosse septique» d une façon générale, tout corps ou produit suscep tible de nuire au bon état ou au bon fonctionne ment des ouvrages d évacuation et de traitement ou au personnel exploitant ces ouvrages. Le Service d Assainissement se réserve le droit d effec tuer, chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu il estimera utile. Si le prélèvement n est pas conforme au présent règlement et à la législation en vi gueur, les frais de contrôle seront à la charge de l usager, sans préjudice des poursuites éventuelles. j Effluents divers: f Comme dit à l article 4, le déversement d eaux classées dans cette catégorie est interdit sans accord spécifique L.11e. Le branchement est le dispositif raccordant le réseau intérieur de collecte à l égout situé sous le domaine public. Il est lui-même Situé sous le domaine public. Suivant le sens de l écoulement des eaux, le branche ment comprend: un regard de branchement, ou regard de façade, placé sous domaine public, le plus près possible de la limite de propriété. Sur ce regard, obligatoirement visitable, est raccordée à l amont la canalisation ras semblant en domaine privé les eaux rejetées. Ce regard doit être équipé à son sommet d un tampon en fonte. une canalisation raccordée au regard de branchement véhiculant les rejets en direction de l égout un dispositif de raccordement de cette canalisation sur l égout. BRANCHEMENT Regard de façade Eaux usées domestiques : l obligation de raccordement L article L33 du Code de la Santé Publique rend obliga toire le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout. L obligation de raccordement immeubles situés en contrebas cas, le dispositif de relèvement charge du propriétaire. L article L.35-5 du Code de la Santé Publique précise que tant que le propriétaire de l immeuble ne s est pas conformé à l obligation de raccordement, il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la rede vance d assainissement pouvant être majorée dans une proportion fixée par le Conseil Municipal dans la limite de 100 %. Si l obligation de raccordement n est pas respectée dans le délai imparti, la Collectivité peut procéder, après mise en demeure, aux travaux nécessaires, y compris en do maine privé, aux frais du propriétaire. Les travaux de raccordement, y compris ceux concer nant le branchement sous domaine public, sont à la charge des propriétaires. Une taxe de raccordement peut être demandée aux pro priétaires d immeubles construits postérieurement à la pose du collecteur d eaux usées. Eaux pluviales s applique également aux de la chaussée. Dans ce des eaux usées est à la L évacuation des eaux pluviales est soumise à l avis de la collectivité. En règle générale, elle se fait soit au réseau des eaux pluviales, soit au caniveau ou au fossé qui longe la voirie. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter et étaler dans le temps les rejets d eaux pluviales hors des propriétés. Le service assainissement peut interdire ce raccordement. La partie du branchement située sous le domaine public est incorporéè au réseau public, propriété de la collectivité. Avant tous travaux, une demande de branchement doit être déposée auprès du Service d Assainissement. L instruction technique et administrative du dossier est conduite par le Service d Assainissement, au vu des ren seignements fournis par le demandeur, en application du présent règlement. Le Service d Assainissement délivre une autorisation de raccordement, valant accord pour l exécution du branche ment et pour le raccordement des installations privées. Les prescriptions particulières à respecter sont indiquées sur l autorisation de raccordement. Après travaux, le Service d Assainissement peut être amené à effectuer les contrôles de conformité qu il juge nécessaires y compris sur les installations situèes en do maine privé. Ces contrôles peuvent être repris ultérieure ment à tout moment,

68 Il est délivré une autorisation de déversement pour cha que branchement réalisé après l approbation du présent règlement. L autorisation de déversement est acquise à l immeuble tant que la destination de ce dernier ne change pas ou qu il n est pas détruit. Elle est ainsi transmise auto matiquement à tous les occupants successifs, ayant pour chacun valeur contractuelle dans le cadre du présent règlement. Elle n est pas transférable à un autre immeuble. Toute modification dans la destination de l immeuble ou dans la nature des rejets doit être signalée au Service d Assainissement, lequel fixera les nouvelles prescriptions à respecter. Il en est de même en cas de divison de l im meuble. La responsabilité de l usage du branchement incombe à l usager et à défaut au propriétaire du fond de commerce ou de l immeuble. Lorsque le réseau public d assainissement est de séparatif, les eaux usées domestiques et les pluviales, collectées séparément, sont évacuées deux branchements distincts. Le raccordement eaux pluviales n est cependant pas obligatoire article 5). type eaux par des (voir Lorsque le réseau public d assainissement est de type unitaire, un seul branchement suffit pour évacuer les eaux usées et les eaux pluviales. Le raccordement de plusieurs immeubles sur un même branchement est interdit chaque immeuble doit être équipé d un branchement séparé. Sauf accord préalable dûment précisé, il n est réalisé qu un seul branchement par immeuble, Les matériaux constituant le branchement doivent être conformes aux normes en vigueur et agréés par le Service d Assainissement Le diamètre de la canalisation de branchement, tout en restant inférieur à celui du collecteur public doit être au moins égal - à un diamètre de 150 mm pour Je type séparatif, - à un diamètre de 200 mm pour le type unitaire. La pente de la canalisation d un branchement d eaux usées doit être au moins égale à 3 centimètres par mètre. L écoulement doit se faire librement, sans zone de stagnation, obstacle ou contre-pente. Le dispositif de raccordement de la canalisation de branchement sur le collecteur public doit être défini en accord avec le Service d Assainissement. li doit être conforme aux prescriptions techniques en vi gueur pour les marchés de l Etat. Le raccordement ne doit créer aucune saillie ou obstacle à l intérieur du collecteur; L ensemble du branchement, y compris les raccorde ments, doit être étanche à l eau Si la longueur du branchement est supérieure à 30 m, un regard intermédiaire pourra être exigé; Si le tracé du branchement n est pas rectiligne, cha que changement de direction nécessitera la mise en place d un regard visitable Les branchements sont exécutés par le Service d Assainissement ou par une Entreprise agréée par lui, travaillant sous son contrôle Les travaux sous domaine public sont soumis à dé claration à l autorité responsable de la voirie, et à la délivrance d une autorisation. Tous les concession naires occupants du sous-sol doivent être informés. Le titulaire de l autorisation de travaux est responsable de tous préjudices causés aux tiers, conformément aux règlements de voirie en vigueur, et ce pendant une durée au moins égale à un ag à compter de la date d achèvement des travaux. L entretien des branchements est assuré par le Service d Assainissement, auquel doit être signalée toute anoma -lie constatée par l usager. Les travaux de curage ou de réparation localisée d un branchement nécessités -par suite de la négligence de l usager seront facturés à ce dernier, sans préjudice des dégâts causés aux tiers. La responsabilité du Service d Assainissement est entiè rement dégagée lors d incidents survenant sur une instal lation non conforme aux prescriptions du présent règle ment. Il en est ainsi, en particulier, en cas d absence de regard de façade visitable. L entretien du réseau d assainissement situé en domai ne privé est à la charge de l usager. Le Service d Assainissement est habilité à prendre, aux frais de l usager, toute mesure d urgence nécessaire pour préserver la sécurité du personnel, des ouvrages publics ou des tiers. ~k.~. ~~ ~e r_. ~ -.~~ ft, ~ ~SLTUEES~EN DQMA1NEPR[V~~j~~ Les installations situées en domaine privé doivent être en tous points conformes aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. La séparation des effluents doit permettre leur rejet sans mélange dans le collecteur public auquel ils sont destinés. Les anciens ouvrages d assainissement individuels doi vent être désinfectés et mis hors circuit (fosses fixes, fosses septiques, puisards,...). Les installations situées en contrebas de la chaussée doivent être protégées, sous l entière responsabilité des usagers, contre le reflux d eaux en provenance des collec teurs et si nécessaire munies de dispositifs de relevage. Les installations non conformes aux prescriptions du présent règlement seront modifiées aux frais des pro priétaires. SCHEMAS D INSTALLATIONS SITUÉES EN CONTREBAS DE LA CHAUSSÉE

69 : I Les réseaux destinés à être intégrés au réseau public, y compris les branchements, doivent être construits suivant les prescriptions techniques appliquées aux réseaux réa lisés par les Collectivités. Les opérations de contrôle préalable à l intégration sont définies par le Service d Assainissement et effectuées par lui, ou sous sa surveillance, aux frais du lotisseur ou de la copropriété Les curages et réfections nécessaires sont également à la charge du lotisseur ou de la copropriété, Les réseaux devant rester en parties privatives doivent être conformes aux prescriptions du présent Règlement. Le raccordement des réseaux privés aux collecteurs publics se fait par des branchements respectant les pres criptions du présent règlement. La limite de prise en charge de l exploitation par le Service d Assainissement est, comme pour les branche ments ordinaires, le regard visitable obligatoirement im planté en limite de propriété. Elle est assise sur le volume d esu prélevé par l usager du Service d Assainisse,~nent sur le réseau public de dis tribution, ou sur toute autre source, laquelle doit obliga toirement être déclarée en Mairie. L usager exploitant agri cole peut, bénéficier d un abattement correspondant à sa consommation professionnelle. A défaut d un dispositif de comptage, posé et entretenu aux frais de l usager, l assiette est fixée forfaitairement par le Conseil Municipal ou Syndical, dans les conditions définies aux articles R à du Code des Com munes. La redevance due par les entreprises industriellés, com merciales ou artisanales est fixée par une convention particulière de rejet. La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l abonnement à l eau, à défaut au nom du propriétaire du fond de commerce ou de l im meuble. Si l immeuble n est pas raccordé au réseau public de distribution d eau, la facturation est établie au nom de l usager ou à défaut au nom du propriétaire de l immeuble. 1 - Rejet d effluents pollués Tout déversement d eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit faire l objet d une autorisation préalable, conformément à l article L.35-8 du Code de la Santé Publique. Une convention fixe cas par cas les conditions techni ques et financières d admission éventuelle des effluents dans le réseau public, dans le cadre des prescriptions suivantes les eaux usées domestiques telles que définies à l article 2 doivent être collectées de façon à pouvoir être rejetées séparément à l égout les prétraitements nécessaires sont mis en oeuvre de façon contrôlée (ils seront d un modèle agréé par le Service d Assainissement) la pollution résiduelle revêt un caractère biochimique admissible par le réseau de collecte et par la station d épuration le débit rejeté est à tout moment admissible par le réseau et par la station, Il peut être imposé de le moduler dans le temps. L autorisation accordée par la convention conserve un caractère précaire. Elle cesse de plein droit en cas de modification de la nature ou du débit des effluents rejetés ainsi qu au changement du titulaire. 2 - Rejet d effluents considérés comme non pollués Le rejet d effluents considérés comme non pollués n est toléré que dans les collecteurs d eaux pluviales, si le dimensionnement de ceux-ci le permet, et avec l accord du Service d Assainissement Il peut être imposé une modulation du débit dans le temps. La redevance d assainissement est destinée à financer l ensemble des charges du Service d Assainissement. Les sqmmes dues au titre de l exécution du branche ment et de la taxe de raccordement sont exigibles à la mise en service du branchement. Les sommes dues au titre de la redevance d assai nissement sont exigibles dans les délais et conditions fixées pour les fournitures d eau, au règlement du Service d Eau Potable, sauf conditions particulières pour les signa taires d une convention de déversement. Lorsque l usager n est pas raccordé au réseau public de distribution d eau potable, le montant de la redevance doit être acquitté dans le délai maximal de quinze jours suivant son envoi, le cachet de la poste faisant foi. A défaut de paiement dans un délai de trois mois, à compter de la présentation de la facture et dans les quinze jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la redevance est majorée de 25 %. Les frais de poursuite pour défaut de paiement sont entièrement à la charge des usagers concernés. Le Service d Assainissement est habilité à prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessitées par l urgence en cas de non observation des clauses du présent règlement et à poursuivre devant les tribunaux compétents toute personne en infraction. Le présent règlement est applicable pendant toute la période où la LYONNAISE DES EAUX est chargée de l Exploitation du Service d Assainissement. Les modifications éventuelles ou la promulgation d un nouveau règlement seront soumises à l approbation de l as semblée délibérante (Conseil Municipal ou Syndical). Les litiges éventuels concernant l application du présent règlement sont soumis à la juridiction civile. i REQt. ASS r 01 J

70 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 1/36 DOSSIER DE CONFORMITE MODELE DE COLIS NON AGREE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE ISO 20 IP1 Hard top Demi hauteur NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

71 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 2/36 Indice Date DERNIERE EMISSION Noms/Visas Rédacteur Emetteur 0 DEC 2011 Emission initiale P. BIZET L. COUTURIER Nombre de pages : 36 Indice Date HISTORIQUE Noms Rédacteur Emetteur Sans objet NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

72 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 3/36 SOMMAIRE A. OBJET 6 B. GENERALITES 6 1 GENERALITES 6 2 TYPE DE COLIS 6 3 MODELE DE COLIS 7 4 DESCRIPTION DE L EMBALLAGE (Résumé) 7 5 CONTENUS AUTORISES (Résumé) 7 6 MODES DE TRANSPORT 8 7 LISTE DES REGLEMENTS, ACCORDS ET ARRETES APLICABLES 8 8 DOCUMENTS DE REFERENCE Références Liste des exigences réglementaires applicables 9 C. DESCRIPTION DU CONTENU AUTORISE N DESCRIPTION GENERIQUE RADIONUCLEIDES ACTIVITES ETAT PHYSICO-CHIMIQUE Forme physique Forme spéciale Matières faiblement dispersables Forme chimique Puissance thermique Limitation de la quantité d OCS en fonction du rayonnement externe. 13 D. DESCRIPTION DU CONTENU AUTORISE N DESCRIPTION GENERIQUE RADIONUCLEIDES ACTIVITES ETAT PHYSICO-CHIMIQUE Forme physique Forme spéciale Matières faiblement dispersables Forme chimique. 15 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

73 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 4/ Puissance thermique Limitation de la quantité de matières LSA en fonction du rayonnement externe. 15 E. FORMES GEOMETRIQUES (CONTENUS 1 ET 2) Forme géométrique Charges sans appui sur les parois Charges en appui sur les portes et sur le toit Charges en appui sur les parois autres que les portes et le toit. 16 F. DESCRIPTION DE L EMBALLAGE Plan d ensemble Dimensions Masses Constituants Corps de l emballage Ouvertures Système de fermeture Assemblage Joints Dispositifs d arrimage à l intérieur du conteneur Dispositifs d arrimage du conteneur sur le moyen de transport Peinture Marquages Plaque CSC Plaque «type IP2» Enveloppe de confinement Protection biologique Dissipation thermique Organes de manutention et d arrimage Arrimage des charges dans le conteneur Protection contre la corrosion. 23 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

74 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 5/36 39 Protection contre la contamination Systèmes amortisseurs 23 G. ILLUSTRATION 23 H. JUSTIFICATIONS 23 Les exigences générales pertinentes du chapitre 4 de l ADR. 27 Les prescriptions relatives à la construction applicables à tous les colis pour les matières de la classe 7 30 Les prescriptions alternatives concernant les conteneurs utilisés pour confectionner des colis IP2 32 Les dispositions relatives au chargement, déchargement et à la manutention du chapitre I. ANNEXE : DOSSIER DE FABRICATION 36 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

75 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 6/36 A. OBJET Le présent dossier de conformité concerne 25 conteneurs 20 pieds hard hop demi hauteur portant les numéros de série et marquages suivant: numéros de série marquage numéros de série marquage TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA TFA Le dossier de fabrication SICOM porte la référence Le dossier d exploitation et le présent dossier de conformité NCT portent la référence B. GENERALITES 1 GENERALITES Le modèle d emballage «Conteneur ISO 20 Hard top demi hauteur» est destiné au transport : - D objets contaminés superficiellement OCS 1 ; - De matières de faible activité spécifique (LSA-I) 2 TYPE DE COLIS Le colis objet du présent dossier de sûreté est du type industriel 1 : «Industrial packaging 1», IP1. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

76 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 7/36 3 MODELE DE COLIS Le modèle de colis est constitué : - d un emballage : un conteneur ISO 20 pieds hard top demi hauteur (hard top signifie «à toit rigide amovible», demi hauteur signifie que le conteneur a une hauteur égale à la moitié de celle d un conteneur «habituel»), - d un contenu : constitué Soit de matériels non radioactifs, contaminés superficiellement, SCO I exclusivement (SCO-II exclus). Soit de matières de faible activité spécifique LSA-I exclusivement (LSA-II et LSA-III exclus). Le contenu est éventuellement conditionné dans : (i) des bigs bags quand il est constitué de terre ou de gravats (avec un maximum de 8 à 10 bigs bags par conteneur) (ii) des casiers métalliques grillagés (iii) des fûts métalliques ou bien il peut être transporté «en vrac» (pièces métalliques, gravats ) 4 DESCRIPTION DE L EMBALLAGE (Résumé) L emballage est un «grand» 1 conteneur, «pour transport de surface» et «pour usage général», «à toit ouvrant», dont la définition est reprise au de la norme ISO 830 : «Conteneur, totalement fermé et étanche, ayant un toit rigide, des parois latérales rigides, des parois d extrémité rigides et un plancher et conçu pour le transport des produits de toutes sortes». Ses dimensions normalisées, selon le tableau 2 de la norme précitée sont celles des conteneurs à savoir : Longueur : 20 pieds Largeur : 8 pieds Hauteur : 4 pieds 3 pouces 5 CONTENUS AUTORISES (Résumé) Les contenus autorisés sont constitués : Soit de matériels contaminés de la classe 7 des matières dangereuses, c'est-à-dire d Objets solides, qui ne sont pas eux-mêmes radioactifs, mais sur les surfaces desquels est répartie une matière radioactive. 1 Les termes «grand conteneur» sont définis dans le chapitre 1.2 de l ADR NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

77 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 8/36 Soit de matières de faible activité spécifique LSA, c'est-à-dire les matières qui par nature ont une activité spécifique limitée ou les matières radioactives pour lesquelles des limites d activité spécifique moyenne estimée s appliquent. 6 MODES DE TRANSPORT Le mode de transport pour lequel le modèle de colis est conçu est le mode de transport routier, à l exclusion de tout autre mode de transport. 7 LISTE DES REGLEMENTS, ACCORDS ET ARRETES APLICABLES Le présent document est établi par rapport aux règlements suivants : [1] Règlement de transport des matières radioactives de l Agence Internationale de l Energie Atomique, collection de sûreté, N TS-R-1, édition de 2009 ; [2) Arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD) ; [3] Accord Européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). 8 DOCUMENTS DE REFERENCE 8.1 Références Les règlements accords et arrêtes applicables indiqués au point 7 ; [4] Le document Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of radioactive Material, Safety Guide N TS-G-1.1 (Rev 1) [5] Le guide de l ASN «Conformité des colis non agréés», référencé ASN/GUIDE/DIT/01 indice 0 Les normes o [6] ISO : 1990 et ses amendements [7] ISO /A1 : 1993 [8] ISO /A2 : 1998 [9] ISO /A3 : 2005 [10] ISO /A4 : 2006 [11] ISO /A5 : 2006 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

78 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 9/36 o [12] ISO 668 :1995 et ses amendements [13] ISO 668/A1 : 2005 [14] ISO 668/A2 : 2005 o [15] ISO 830 : 1999 et son correctif [16] ISO 830/AC1 : 2001 o [17] ISO 1161 : 1984 et son correctif et son amendement [18] ISO 1161/AC1 : 1990 [19] ISO 1161/A1 : 2007 o [20] ISO 3874 : 1997 et ses amendements [21] ISO 3874/A1 : 2000 [22] ISO 3874/A2 : 2002 [23] ISO 3874/A3 : 2005 [24] ISO 3874/A4 : 2007 o [25] ISO 9001 : 2008 o [26] ISO : 2004 o [27] ISO : 2004 [28] La Convention Internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs («Convention CSC»), Edition de 1996 [29] Règles de la Fédération Européenne de Manutention («Règles FEM») [30] Guide pratique Radionucléides & Radioprotection, deuxième édition, EDP et CEA 2006 [31] Traité de construction mécanique Aciers de construction métallique C Guy Murry Jean-Pierre Pescatore [32] Note de calculs Matrans concept «Conteneur IP2 de 20 pieds - Notice de calculs de résistance - Recommandations de mise en œuvre des charges contre les cloisons Indice 00 du Liste des exigences réglementaires applicables La liste des paragraphes des prescriptions applicables a été établie sur la base de celle figurant au point 2.2 du guide [5], actualisée par référence à l édition 2009 du TSR-1 et à l ADR en vigueur au 1 er janvier Le tableau 1 indique la correspondance entre les références pertinentes pour un contenant constitué d un conteneur, telles qu elles figurent dans tableau du 2.2 du guide [5] (ADR 2007), et celles de l ADR 2011 et du TSR-1 (2009), pour les colis de type IP1, spécifiquement pour les contenus constitués de SCO. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

79 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 10/36 Tableau 1 TSR-1 (2005) ADR 2007 TSR-1 (2009) Remarques ADR 2011 Justification en partie H Voir référence N Définition SCO et E6, E9 Limites d activité Tableau à 414 Limitation pour les SCO NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr , et CV33 (2) E11, E12, E42 Le tableau 2 indique la correspondance entre les références pertinentes pour un contenant constitué d un conteneur, telles qu elles figurent dans tableau du 2.2 du guide [5] (ADR 2007), et celles de l ADR 2011 et du TSR-1 (2009), pour les colis de type IP1, spécifiquement pour les contenus constitués de matières LSA. TSR-1 (2005) Définition 226 Limites d activité Tableau ADR et TSR-1 (2009) Remarques ADR 2011 Justification en partie H Voir référence N LSA et E6, E7, E8 Limitation pour les LSA , et CV33 (2) E10, E12, E42 Le tableau 3 indique la correspondance entre les références pertinentes pour un contenant constitué d un conteneur, telles qu elles figurent dans tableau du 2.2 du guide [5] (ADR 2007), et celles de l ADR 2011 et du TSR-1 (2009), pour les colis de type IP1 ou IP2, pour les contenus constitués de SCO ou de matières LSA. TSR-1 (2005) ADR 2007 TSR-1 (2009) Remarques ADR 2011 Justification en partie H Voir référence N AQ Assurance de la qualité E3 Prescriptions et contrôles pour le transport 501(a) 502 (a) et (b) a) a), et b) et (a) 502 (a) et (b) 506 Prescription avant première expédition Prescription avant chaque expédition Transport d autres marchandises a) E a), et b) E E13 Risque subsidiaire et E4 507 Contamination non fixée sur les colis - lien avec le E Intensité de rayonnement E Emballage pour SCO E24

80 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 11/ Limitation pour le moyen de CV33 (2) E42 CV33 (2) transport Limitation TI E et 531 et Limites intensité de et et 11 E19, E rayonnement au contact CV33 (3.5) 569 Limites intensité de rayonnement au contact en utilisation exclusive CV33 (3.5) E43 Prescriptions concernant les matières radioactives et les emballages Epreuves 606 à à 606 à Prescriptions générales à 12 E25 à E Prescriptions IP E Dimension minimale E Matières fissiles exceptées E et et Preuve de la conformité et E Préparation d un spécimen en vue des épreuves E Vérification à l issue des épreuves E44 Les exigences réglementaires applicables au modèle de colis objet du présent dossier sont détaillées dans la partie H du présent document, qui comporte la justification de la conformité à la suite de chaque exigence. Dans cette partie, l ordre et le libellé des exigences sont ceux de la référence réglementaire applicable, à savoir l ADR Quand une exigence est prise en compte dans le présent dossier, sans figurer dans le guide [5], elle est indiquée en italiques. Les exigences qui ont été prises en compte sont : Les exigences générales pertinentes des chapitres 1 et 2 de l ADR : Les exigences générales pertinentes du chapitre 4 de l ADR : Les prescriptions générales relatives à la construction applicables à tous les colis pour les matières de la classe 7 : Les dispositions relatives au chargement, déchargement et à la manutention du chapitre 7.5 de l ADR. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

81 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 12/36 C. DESCRIPTION DU CONTENU AUTORISE N 1 9 DESCRIPTION GENERIQUE Il s agit exclusivement de matériels contaminés, repris sous la définition correspondant au numéro ONU 2913 : «Matières radioactives, objets contaminés superficiellement», non fissiles ou fissiles exceptées, SCO-1. Les objets contaminés superficiellement sont définis comme suit : Objets solides, qui ne sont pas eux-mêmes radioactifs, mais sur les surfaces desquels est répartie une matière radioactive. 10 RADIONUCLEIDES Radionucléides présents : il s agit d un ou d un mélange de plusieurs des radionucléides suivants : H3 C14 Fe55 Co60 Ni63 Sr90 Cs137 Pb210 Ra226 Ac227 Np237 Ra228 Th228 Th230 Pa231 Th232 U234 U235 U238 Pu238 Pu239 Pu240 Pu241 Am241 Cm242 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

82 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 13/36 Ces radionucléides sont issus du démantèlement d installations et sont destinés à être transportés vers le centre de stockage des déchets de très faible activité (TFA) de Morvilliers ou vers l usine Centraco de Codolet. La présence de matière fissile n est pas autorisée, sauf dans les cas de contenus correspondant à la définition «fissile excepté». 11 ACTIVITES L activité transportée est limitée à la valeur maximale de l activité surfacique permise pour les SCO-I. (Voir a) de l ADR). 12 ETAT PHYSICO-CHIMIQUE 12.1 Forme physique. Les matières transportées sont exclusivement sous forme solide. Les OCS par eux-mêmes sont également exclusivement constitués de solides Forme spéciale Matières faiblement dispersables. Les matières transportées ne sont pas sous forme spéciale et ne répondent pas à la définition des matières radioactives faiblement dispersables Forme chimique. La forme chimique est quelconque, mais les matières transportées ne doivent pas inter réagir avec les composants de l emballage de façon à ne pas en dégrader l intégrité, ni produire des gaz par radiolyse ou par réaction chimique, et les matières présentant un risque subsidiaire de danger ne sont pas autorisées Puissance thermique. Compte tenu des activités transportées, la puissance thermique est négligeable Limitation de la quantité d OCS en fonction du rayonnement externe. La quantité d objets contaminés SCO est limitée dans l emballage de telle sorte que l intensité de rayonnement externe à 3 mètres de l ensemble d objets non protégé ne dépasse pas 10mSv/h. En réalité, les intensités de rayonnement sont très inférieurs à cette limite. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

83 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 14/36 D. DESCRIPTION DU CONTENU AUTORISE N 2 13 DESCRIPTION GENERIQUE Il s agit exclusivement des matières de faible activité spécifique (LSA-I) décrites ci-dessous : a) LSA-I i) Uranium naturel, uranium appauvri, thorium naturel ou leurs composés ou mélanges qui ne sont pas irradiés et sont sous la forme solide. ii) Matières radioactives pour lesquelles la valeur de A 2 n est pas limitée, à l exclusion des matières fissiles non exemptées au titre du de l ADR, ou iii) Autres matières radioactives dans lesquelles l activité est répartie dans l ensemble de la matière et l activité spécifique moyenne estimée ne dépasse pas 30 fois les valeurs d activité massique indiquée aux à , à l exclusion des matières fissiles non exemptées au titre du RADIONUCLEIDES Identiques à la description concernant le contenu N 1 (voir 10). 15 ACTIVITES L activité transportée est limitée par les valeurs maximales de l intensité de rayonnement permises par la réglementation Les activités habituellement rencontrées sont les suivantes : - Pour touts les radionucléides de la liste indiquée au point 10 : 100 Bq/g. - Pour les 4 radionucléides suivants : Ni63-Fe55-C14-H3 pour lesquels l activité peut être de Bq/g. 16 ETAT PHYSICO-CHIMIQUE 16.1 Forme physique. Les matières transportées sont exclusivement sous forme solide. Les poudres ne sont pas autorisées. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

84 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 15/ Forme spéciale Matières faiblement dispersables. Les matières transportées ne sont pas sous forme spéciale et ne répondent pas à la définition des matières radioactives faiblement dispersables Forme chimique. La forme chimique est quelconque, mais les matières transportées ne doivent pas inter réagir avec les composants de l emballage de façon à ne pas en dégrader l intégrité, ni produire des gaz par radiolyse ou par réaction chimique, et les matières présentant un risque subsidiaire de danger ne sont pas autorisées. Les matières combustibles sont interdites. Les hexafluorures sont interdits Puissance thermique. Mêmes considérations qu en ce qui concerne le contenu N 1 (voir 12.4) 16.5 Limitation de la quantité de matières LSA en fonction du rayonnement externe. La quantité de matières LSA ou l objet ou les objets sont limités dans le colis, de telle sorte que l intensité de rayonnement externe à 3 mètres de la matière, de l objet ou de l ensemble d objets non protégé ne dépasse pas 10mSv/h. E. FORMES GEOMETRIQUES (CONTENUS 1 et 2) 17 Forme géométrique La forme géométrique est quelconque, mais : 17.1 Charges sans appui sur les parois. Toutes les charges doivent être calées et/ou arrimées de façon à satisfaire aux dispositions du Charges en appui sur le toit. Aucune charge ne doit se trouver en appui sur le toit. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

85 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 16/ Charges en appui sur les parois autres que le toit. a) Charges dont la surface de contact porte sur une distance inférieure à la largeur d une demi ondulation (charge «pointue») : Elles doivent être telles que le rapport : Charge (en N) / surface de contact (en mm²) <= 160 MPa b) Charges en appui sur les parois du fond. La charge maximale admissible (exprimée en dan) est donnée, en fonction de la hauteur de la charge, de sa largeur, et du nombre d ondulations sollicitées, par le tableau 4. Tableau 4 : Charges en appui sur la paroi du fond largeur (mm) nombre d ondulations Hauteur de , la charge , (mm) , c) Charges en appui sur les parois des côtés latéraux : La charge maximale admissible (exprimée en dan) est donnée, en fonction de la hauteur de la charge, de sa largeur et du nombre d ondulations sollicitées, par le tableau 5. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

86 Réf. Dossier de conformité N 4301 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 17/36 Tableau 5 : Charges en appui sur les parois latérales largeur (mm) nbre d ondulation hauteur charge (mm) NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

87 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 18/36 F. DESCRIPTION DE L EMBALLAGE L emballage est un «grand» 2 conteneur, «pour transport de surface» et «pour usage général», «à toit ouvrant», dont la définition est reprise au de la norme ISO 830 : «Conteneur, totalement fermé et étanche, ayant un toit rigide, des parois latérales rigides, des parois d extrémité rigides et un plancher, conçu pour le transport des produits de toutes sortes». Il s agit d un conteneur réutilisable de forme générale parallélépipédique. 18 Plan d ensemble Le plan d ensemble du conteneur est référencé Dimensions Ses dimensions normalisées, selon le tableau 2 de la norme ISO 830 sont celles des conteneurs, à savoir : Longueur : 20 pieds Largeur : 8 pieds Hauteur : 4 pieds 3 pouces Les dimensions métriques sont les suivantes : Extérieures (+0/-6) x (+0/-5) x (+0/-5) mm Utiles intérieures nominales Longueur : mm Largeur : mm Hauteur : mm Dimensions de l ouverture du toit Longueur x largeur mm 20 Masses A vide : kg (tolérance ± 2%) Maximale en charge : kg La masse maximale en charge en configuration de transport est limitée à kg, de façon à respecter le PTRA maximal passe partout de 40 tonnes d un véhicule de transport circulant en France. 21 Constituants L enveloppe de confinement est constituée d éléments soudés, réalisés en acier au carbone, peint. 2 Les termes «grand conteneur» sont définis dans le chapitre 1.2 de l ADR NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

88 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 19/36 Les nuances d acier sont les suivantes : Longerons inférieurs : S 355 MC Longerons supérieurs, montants d angles, traverses : S 275 JR Système d arrimage : S 275 Parois latérales et du fond, panneaux de portes, toit : S300 J2W Pièces de coin : ZG16 MN Plancher en acier peint Des nuances équivalentes peuvent être mises en œuvre. 22 Corps de l emballage Le corps de l emballage comprend : - Une structure de base, constituée de : * Quatre «pièces de coin» inférieures * Deux longerons latéraux inférieurs * Deux traverses d extrémité inférieure * Un plancher et des supports du plancher. - Deux cadres d extrémité, constitué chacun de : * Deux pièces de coin supérieures * Deux montants d angles * Une traverse supérieure * Une traverse intérieure - Une paroi d extrémité délimitée par le cadre d extrémité et fixée à celui-ci. - Deux parois latérales délimitées par le longeron inférieur, le longeron supérieur, et les angles des cadres d extrémité. - Un toit amovible délimité et supporté par les longerons latéraux supérieurs et par les traverses d extrémités supérieures. - Un plancher en tôle d acier peint d épaisseur nominale 4 mm. 23 Ouvertures Le toit, amovible en une seule partie, équipé d un joint en EPDM. Le plan de la jonction corps - toit est décrit sur le plan référencé ALLEGATO-1 24 Système de fermeture - Toit : la fermeture s obtient au moyen de 8 fermetures excentriques disposées sur les 2 côtés longitudinaux, manœuvrables depuis le sol. Chacune des 8 fermetures comporte une goupille de sécurité de maintien en position fermée et permet la pose de scellés. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

89 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 20/36 25 Assemblage L assemblage des divers éléments et sous-ensembles de la structure est réalisé entièrement par soudage en continu. Les soudures sont réalisées en conformité avec les normes ISO (2005) UNI EN 288/3:1993/A1:1999 Les soudures font l objet d un contrôle visuel et d un contrôle par ressuage réalisé par un organisme de contrôle non destructif (CND Service Srl) selon les normes NF E83-100, EN 970 et EN Joints Le toit est équipé d un joint périphérique en EPDM type SE32CE de la société Tekspan (ou équivalent). 27 Dispositifs d arrimage à l intérieur du conteneur. Le conteneur dispose : - De 2 barres d arrimage réalisées en acier S275, de diamètre 12 mm soudées sur les deux faces, une à 20 cm et une à 60 cm de hauteur par rapport au niveau du plancher. Les barres d arrimage (plan de détail ALLEGATO-1) ont fait l objet d un certificat établi par le RINA en date du 8 mai 2004 sous la référence 03-DG-281-IN relatif à un test de résistance de 30 minutes à un effort de traction de 1500 dan. Compte tenu d un coefficient de sécurité de 1,5 la CMU est de 1000 dan. - De 20 anneaux d'arrimage réalisés en acier S275, de diamètre 12 mm, en parties basses et hautes latérales. Les anneaux d arrimage (plan de détail ALLEGATO-1) ont fait l objet d un certificat établi par SICOM en date du sous la référence 104/11. La CMU est de 1500 dan avec un coefficient de sécurité de 1,5. 28 Dispositifs d arrimage du conteneur sur le moyen de transport. Le conteneur est prévu exclusivement pour être arrimé sur le moyen de transport qui doit être muni de 4 «verrous ISO» au pas 20 pieds, engagés et verrouillés dans 4 «pièces de coin ISO» dont est muni le conteneur. L arrimage qui ne prendrait en compte que 1, 2 ou 3 des pièces de coin disponibles sur le conteneur est strictement interdit. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

90 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 21/36 29 Peinture Les parois intérieures et le plancher, sont revêtues d une peinture laquée décontaminable de couleur gris clair. Le procédé de peinture comprend un traitement de surface préalable de classe Sa 2.1/2 (norme US : SSPC-SP-10). Le système de peinture décontaminable comprend un primaire et une couche de finition décontaminable de marque FREI LACKE. Les parois extérieures sont revêtues d une peinture laquée. 30 Marquages Les marquages, notamment les avertissements de sécurité, sont réalisés en conformité avec le plan Plaque CSC Les mentions obligatoires de conformité sont gravées sur une plaque métallique en acier inoxydable de 200x250 mm ep. 0.8 fixée sur l extérieur de la porte droite, décrite sur le plan Plaque «type IP1» Une plaque en acier inoxydable de 50 x 180 mm comporte, gravée, la mention «Type IP1», et est fixée sur le conteneur. 33 Enveloppe de confinement L enveloppe de confinement est constituée : - Des parties constituant le corps de l emballage - Du toit muni de son joint. 34 Protection biologique La protection biologique est assurée par l enveloppe de confinement. 35 Dissipation thermique Il n y a pas d éléments assurant la dissipation thermique qui est négligeable (vu au point 12.4). NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

91 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 22/36 36 Organes de manutention et d arrimage La manutention du colis est autorisée en utilisant une des méthodes permises par la norme ISO 3874 dans sa version applicable : - Au moyen d élingues, d un palonnier, ou d un «spreader» fixés par quatre pièces de jonction adéquates aux quatre pièces de coins ISO dont est muni le conteneur. - Au moyen d un chariot élévateur dont la charge maximale d utilisation est en adéquation avec la masse totale du colis et dont les fourches prennent appui exclusivement dans les deux passages de fourches présents, et ce, de préférence sur toute la longueur des passages de fourches, mais jamais sur une longueur inférieure à 1900 mm Les passages de fourches sont destinés exclusivement à la manutention du colis par chariot élévateur. En aucun cas le colis ne doit être levé par des fourches glissées sous la base du conteneur. L engagement des fourches doit être réalisé en respectant strictement une direction parallèle aux passages de fourches dont est muni le conteneur. L engagement «en force» des fourches est susceptible de dégrader l intégrité du conteneur et d engager la responsabilité de son utilisateur. La manutention du conteneur vide ou chargé est strictement interdite au moyen des anneaux de levage du toit. La manutention par tout système de manutention prenant uniquement appui sur les parois est STRICTEMENT interdite. La manutention par élingues NON VERTICALES prenant appui sur les pièces de coin SUPERIEURES d un conteneur CHARGE n est PAS AUTORISEE par la norme ISO En ce qui concerne l arrimage du colis sur le moyen de transport, voir le point Arrimage des charges dans le conteneur. Le cas des charges maintenues en appui sur une paroi du conteneur fait l objet du point Dans tous les cas, l arrimage des charges dans le conteneur doit respecter les impératifs suivants : - Le conteneur, du fait de son plancher métallique, ne permet pas la fixation de cales dans le plancher au pied des matériels contenus. - Si possible, répartir les objets à transporter de façon uniforme sur le plancher du conteneur. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

92 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 23/36 - Amarrer les matériels transportés à l intérieur de l emballage de façon à ce qu ils ne puissent se déplacer dans les conditions de transport de routine. 38 Protection contre la corrosion. Toutes les parties métalliques du conteneur (sauf les joints) sont peintes. De plus l acier de construction des parois latérales et des fonds et du toit (S300 J2W) est d une nuance (acier «Corten» ou de marque équivalente) assurant une meilleure résistance à la corrosion que l acier de même nuance standard. Les examens systématiques du conteneur participent également à la détection de la corrosion et à son traitement. 39 Protection contre la contamination. Les parties internes de l enceinte de confinement sont recouvertes de peinture décontaminable. Les soudures sont continues et lisses. Les matières liquides sont interdites au transport dans le colis. La contamination non fixée sur les surfaces externes du colis doit être maintenue au niveau le plus bas possible et, dans les conditions de transport de routine, ne doit pas dépasser la limite suivante : a) 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité b) 0,4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha. Ces limites sont les limites moyennes applicables pour toute aire de 300 cm2 de toute partie de la surface. 40 Systèmes amortisseurs Le modèle de colis ne comprend pas de système amortisseur. G. ILLUSTRATION Le plan du colis est en annexe et porte le N H. JUSTIFICATIONS Cette partie met en parallèle les exigences réglementaires applicables et la justification de leur respect NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

93 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 24/ Tout emballage modifié, à moins que ce ne soit pour améliorer la sécurité, ou fabriqué après le 31 décembre 2003 doit satisfaire aux dispositions de l'adr. Les colis préparés pour le transport après cette date doivent satisfaire aux prescriptions de l'adr. E1 Les emballages ont été fabriqués après le 31 décembre 2003 et n ont pas été modifiés. Les colis transportés ont tous été préparés après le 31 décembre On applique une approche graduée pour spécifier les normes de performance dans l'adr qui se distinguent selon trois degrés généraux de sévérité : a) conditions de transport de routine (pas d'incident); b) conditions normales de transport (incidents mineurs); c) conditions accidentelles de transport. E2 Les colis de type IP1 répondent à la norme de performance correspondant aux conditions de transport de routine (pas d incident) Des programmes d'assurance de la qualité fondés sur des normes internationales, nationales ou autres qui sont acceptables pour l'autorité compétente doivent être établis et appliqués pour la conception, la fabrication, les épreuves, l'établissement des documents, l'utilisation, l'entretien et l'inspection concernant toutes les matières radioactives sous forme spéciale, toutes les matières radioactives faiblement dispersables et tous les colis et les opérations de transport et d'entreposage en transit pour en garantir la conformité avec les dispositions applicables de l'adr. Une attestation indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doit être tenue à la disposition de l'autorité compétente. Le fabricant, l'expéditeur ou l'utilisateur doit être prêt à fournir à l'autorité compétente les moyens de faire des inspections pendant la fabrication et l'utilisation, et à lui prouver que : a) les méthodes de fabrication et les matériaux utilisés sont conformes aux spécifications du modèle agréé; b) tous les emballages sont inspectés périodiquement et, le cas échéant, réparés et maintenus en bon état de sorte qu'ils continuent à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications pertinentes, même après usage répété. E3 Le système de management de la qualité SICOM, certifié conforme à l ISO 9001 :2008 est établi et appliqué pour la conception, la fabrication, les épreuves, les documents émis par SICOM, en relation avec les emballages objets du présent dossier. Les conteneurs objets du dossier de fabrication 4301 ont fait l objet : - D un plan qualité fabricant, - D un PV de contrôle dimensionnel après réalisation, - D un contrôle visuel et par ressuage des soudures, - D un PV de contrôle du procédé de peinture. Le système de mangement de la qualité NCT, certifié conforme à l ISO 9001 :2008 est établi et appliqué pour l établissement des documents qui concernent NCT, les prescriptions d utilisation et d entretien des emballages, les éventuelles opérations de transport et d entreposage en transit des colis (quand NCT a la qualité de transporteur). NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

94 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 25/36 Le système de management de l utilisateur ou du propriétaire doit traiter de l utilisation, de l entretien et de l inspection des colis. Les contenus permis excluent les matières radioactives sous forme spéciale et les matières faiblement dispersables. Le présent dossier de conformité et le certificat de conformité qui en découle constituent l attestation indiquant que les spécifications du modèle de colis ont été pleinement respectées. Les pièces (certificats, attestations, procès-verbaux ) joints au présent dossier constituent des éléments de preuve de conformité aux spécifications du modèle. Les documents de suivi de l entretien effectué par le propriétaire ou l utilisateur, et les procès verbaux établis par les organismes agréés pour le contrôle périodique constituent les preuves des inspections périodiques et de la maintenance Outre les propriétés radioactives et fissiles, il faudra aussi tenir compte de tout risque subsidiaire présenté par le contenu du colis tel qu explosibilité, inflammabilité, pyrophoricité, toxicité chimique et corrosivité dans la documentation, l emballage, l étiquetage, le marquage, le placardage, l entreposage, la ségrégation et le transport, afin de respecter toutes les dispositions pertinentes de l ADR applicables aux marchandises dangereuses. E4 Les matières présentant un risque subsidiaire de danger quelconque ne sont pas autorisées au transport dans le modèle de colis. Cette interdiction est rappelée dans le certificat Si les caractéristiques de danger de la matière, de la solution ou du mélange relèvent de plusieurs classes ou groupes de matières ci-après, la matière, la solution ou le mélange doivent être alors classés dans la classe ou le groupe de matières correspondant au danger prépondérant dans l ordre d importance ci-après : a) Matières de la classe 7 (sauf les matières en colis exceptés, où les autres propriétés dangereuses doivent être considérées comme prépondérante) b) Matières de la classe 1 c) E5 Sans objet : les matières présentant un risque subsidiaire de danger quelconque ne sont pas autorisées au transport dans le modèle de colis. Cette interdiction est rappelée dans le certificat On entend par : - Matières de faible activité spécifique (LSA*), les matières radioactives qui par nature ont une activité spécifique limitée ou les matières radioactives pour lesquelles des limites d activité spécifique moyenne estimée s appliquent. Il n est pas tenu compte des matériaux extérieurs de protection entourant les matières LSA pour déterminer l activité spécifique moyenne estimée. - Objet contaminé superficiellement (SCO**), on entend un objet solide qui n est pas lui-même radioactif, mais sur les surfaces duquel est répartie une matière radioactive. E6 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

95 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 26/36 * L acronyme «LSA» correspond au terme anglais «Low specific activity» ** L acronyme «SCO» correspond au terme anglais «Surface Contaminated Object» Les définitions figurent au 5 du dossier de sûreté et au 2 du certificat de conformité Les matières LSA se répartissent en trois groupes : a) LSA-I i) Minerais d uranium et de thorium et concentrés de ces minerais, et autres minerais contenant des radionucléides naturels qui sont destinés à être traités en vue de l utilisation de ces radionucléides. ii) Uranium naturel, uranium appauvri, thorium naturel ou leurs composés ou mélanges qui ne sont pas irradiés et sont sous la forme solide ou liquide. iii) Matières radioactives pour lesquelles la valeur de A2 n est pas limitée, à l exclusion des matières fissiles non exemptées au titre du de l ADR, ou iv) Autres matières radioactives dans lesquelles l activité est répartie dans l ensemble de la matière et l activité spécifique moyenne estimée ne dépasse pas 30 fois les valeurs d activité massique indiquée aux à , à l exclusion des matières fissiles non exemptées au titre du E7 Le 13 du dossier limite les contenus permis à ceux constitués de solides Les matières LSA-III doivent se présenter sous la forme d un solide de nature telle que, si la totalité du contenu du colis était soumise à l épreuve décrite au , l activité de l eau ne dépasserait pas 0,1 A 2. E8 Sans objet, les contenus permis sont limités au cas des matières LSA-I Les SCO sont classés en 2 groupes : SCO-I : Objet solide sur lequel : i) pour la surface accessible, la moyenne de la contamination non fixée sur 300 cm2 (ou sur l aire de surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 0.4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ; et ii) pour la surface accessible, la moyenne de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l aire de surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 4 x 10 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 2 x 10 3 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ; et (iii) pour la surface inaccessible, la moyenne de la contamination non fixée et de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l aire de surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 4 x 10 4 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 4 x 10 3 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha. E9 SCO-II : Objet solide sur lequel la contamination fixée ou la contamination non fixée sur la surface dépasse les limites applicables spécifiées pour un objet SCO-I sous a) ci-dessus et sur lequel : (i) Pour la surface accessible, la moyenne de la contamination non fixée sur 300 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

96 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 27/36 cm2 (ou sur l aire de surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 400 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 40 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ; et (ii) pour la surface accessible, la moyenne de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l aire de surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 8 x 10 5 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 8 x 10 4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha ; et (iii) pour la surface inaccessible, la moyenne de la contamination non fixée et de la contamination fixée sur 300 cm2 (ou sur l aire de surface si elle est inférieure à 300 cm2) ne dépasse pas 8 x 10 5 Bq/cm2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 8 x 10 4 Bq/cm2 pour tous les autres émetteurs alpha. Le 9 du dossier limite les contenus permis à ceux constitués de SCO I Les matières radioactives ne peuvent être classées matières LSA que si la définition de LSA au et les conditions des , et CV33(2) sont remplies. E10 Pour le voir ci-dessus, pour le , voir ci-dessous Les matières radioactives peuvent être classées SCO si les conditions des et sont remplies. E11 Pour le voir ci-dessus, pour le , voir ci-dessous. Les exigences générales pertinentes du chapitre 4 de l ADR La contamination non fixée sur les surfaces externes de tout colis doit être maintenue au niveau le plus bas possible et, dans les conditions de transport de routine, ne doit pas dépasser les limites suivantes : a) 4 Bq/cm 2 pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité b) à 4 Bq/cm 2 pour tous les autres émetteurs alpha. Ces limites sont les limites moyennes applicables pour toute aire de 300 cm 2 de toute partie de la surface. E12 Cette exigence est rappelée au 39 du dossier et au 3.5 du certificat Un colis, à l exception d un colis excepté, ne doit pas contenir aucun article autre que ceux qui sont nécessaires à l emploi de la matière radioactive. L interaction entre ces articles et le colis dans des conditions de transport applicables au modèle ne doit pas diminuer la sécurité du colis. E13 Cette exigence est rappelée au 2 du certificat Les matières radioactives présentant un risque subsidiaire doivent être transportées dans des emballages, des GRV ou des citernes qui satisfont en tous points aux prescriptions des chapitres pertinents de la partie 6, selon le cas, ainsi qu'aux prescriptions applicables des chapitres 4.1, 4.2 ou 4.3 pour ce risque subsidiaire. E14 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

97 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 28/36 Sans objet : les matières présentant un risque subsidiaire de danger quelconque ne sont pas autorisées au transport dans le modèle de colis. Cette interdiction est rappelée dans le du certificat a) Avant la première expédition de tout colis, les prescriptions ci-après doivent être respectées : a) Si la pression de calcul de l enveloppe de confinement dépasse 35 kpa (manométrique), il faut vérifier que l enveloppe de confinement de chaque colis satisfait aux prescriptions de conception approuvées relatives à la capacité de l enveloppe de conserver son intégrité sous cette pression. b) E15 Sans objet : la pression de calcul de l enveloppe ne dépasse pas 35 kpa a), b) Avant chaque expédition de tout colis, les prescriptions ci-après doivent être respectées : a) Pour tout colis, il faut vérifier que toutes prescriptions énoncées dans les dispositions pertinentes de l ADR sont respectées. b) Il faut vérifier que les prises de levage qui ne satisfont pas aux prescriptions énoncées au ont été enlevées ou autrement rendues inutilisables pour le levage du colis, conformément au c) E16 La prescription a) est rappelée dans le 3.1 certificat. Des marquages situés sur le toit indiquent qu il est strictement interdit de manutentionner le conteneur au moyen des anneaux de levage réservés à la seule manutention du toit. Cette interdiction est rappelée dans le certificat, ainsi que les méthodes autorisées et interdites pour le levage du colis par lui-même L expéditeur doit également avoir en sa possession un exemplaire des instructions concernant la fermeture du colis et les autres préparatifs de l expédition avant de procéder à une expédition dans les conditions prévues par les certificats. E17 Les instructions figurent au chapitre 3 du certificat Sauf pour les envois sous utilisation exclusive, le TI de tout colis ou suremballage ne doit pas dépasser 10, et le CSI de tout colis ou suremballage ne doit pas dépasser 50. E18 L exigence concernant le TI est rappelée au 3.5 du certificat. L exigence concernant le CSI est sans objet, le colis ne pouvant pas contenir de matières fissiles Sauf pour les colis ou les suremballages transportés sous utilisation exclusive dans les conditions spécifiées au , CV 33 (3.5) a), l intensité de rayonnement maximale en tout point de toute surface externe d un colis ou d un suremballage ne doit pas dépasser 2 msv/h. E19 NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

98 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 29/36 L exigence est rappelée au 3.5 du certificat L intensité de rayonnement maximale en tout point de toute surface externe d un colis ou d un suremballage sous utilisation exclusive ne doit pas dépasser 10 msv/h. E20 L exigence est rappelée au 3.5 du certificat La quantité de matières LSA ou de SCO dans un seul colis du type IP1, colis du type IP2, colis de type IP3, ou objet ou ensemble d objets, selon le cas, doit être limitée de telle sorte que l intensité de rayonnement externe à 3 m de la matière, de l objet ou de l ensemble d objets non protégés ne dépasse pas 10 msv/h. E21 L exigence est rappelée au du certificat Pour les matières LSA et les SCO qui sont ou contiennent des matières fissiles, les prescriptions applicables énoncées aux et CV33 (4.1) et (4.2) doivent être satisfaites. E22 L exigence est sans objet, le colis ne pouvant pas contenir de matières fissiles (sauf dans le cas de matières fissiles exceptées) Les matières LSA et les SCO des groupes LSA-I et SCO-I peuvent être transportés non emballés dans les conditions ci-après E23 L exigence est sans objet, le conteneur constituant l emballage, il n y a pas de matières LSA ou de SCO qui soit transportés non emballés Sous réserve des dispositions du , les matières LSA et les SCO doivent être emballés conformément au tableau ci-dessous. LSA-I Contenu radioactif Type de colis industriel Utilisation exclusive Utilisation non exclusive Solide Type IP-1 Type IP-1 Liquide Type IP-1 Type IP-2 LSA-II Solide Type IP-2 Type IP-2 Liquide Type IP-2 Type IP-3 LSA-III Type IP-2 Type IP-3 SCO-I Type IP-1 Type IP-1 SCO-II Type IP-2 Type IP-2 E24 Cette exigence est rappelée dans le certificat. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

99 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 30/36 Les prescriptions relatives à la construction applicables à tous les colis pour les matières de la classe Le colis doit être conçu de telle sorte qu'il puisse être transporté facilement et en toute sûreté, compte tenu de sa masse, de son volume et de sa forme. En outre, le colis doit être conçu de façon qu'il puisse être convenablement arrimé dans ou sur le véhicule pendant le transport. E25 L expérience de l utilisation du conteneur ISO, produit à plus de 3 millions d exemplaires chaque année depuis 1956, et utilisé depuis en tant qu unité de transport intermodal partout dans le monde et par tous les moyens de transport, démontre que sa conception prend effectivement en compte les exigences ci-dessus Le modèle doit être tel qu'aucune prise de levage sur le colis ne se rompe en utilisation prévue et que, en cas de rupture, le colis continue de satisfaire aux autres prescriptions de la présente annexe. Dans les calculs, il faut introduire des marges de sécurité suffisantes pour tenir compte du levage "à l'arraché". E26 Les essais prévus par la norme ISO 1496/1 réalisés sur le type de conteneur objet du dossier, et particulièrement : N 2 et N 3 (levage par les pièces de coin avec un e charge d essai de 2R, soit 2 fois la masse brute admissible), N 4 (sollicitation longitudinale sous 2 g), N 9 et N 10 (rigidité transversale et longitudina le), N 11 (levage par les passages de fourches avec une charge d essai de 1,6R), sont réalisés avec des masses ou des contraintes très supérieures à celles prévues en utilisation normale. Après les essais, le conteneur ne présente ni déformation permanente ni anomalie le rendant inapte à l emploi et les prescriptions dimensionnelles concernant la manutention, la fixation et l interchangeabilité sont satisfaites Les prises et toutes autres aspérités de la surface externe du colis qui pourraient être utilisées pour le levage doivent être conçues pour supporter la masse du colis conformément aux prescriptions énoncées au ou doivent pouvoir être enlevées ou autrement rendues inopérantes pendant le transport. E27 Les seules prises qui peuvent être utilisées pour le levage (coins ISO et passages de fourches) sont conçues conformément aux prescriptions du Le levage par un moyen de manutention prenant appui sur les faces latérales du colis est strictement interdit dans le certificat. Le conteneur ne comporte pas de dispositif de levage par pinces (Cf. norme ISO 1496/ et annexe D). Les seules méthodes admises pour la manutention sont rappelées au 3.2 du certificat. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

100 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 31/ Dans la mesure du possible, l'emballage doit être conçu et fini de sorte que les surfaces externes ne présentent aucune saillie et puissent être facilement décontaminables. E28 Les surfaces externes ne comportent pas de saillies. Les surfaces externes sont peintes et l état de la peinture est régulièrement vérifié Autant que possible, l'extérieur du colis doit être conçu de façon à éviter que l'eau ne s'accumule et ne soit retenue à la surface. E29 Par construction, l eau peut s écouler librement sans risque de s accumuler. Les surfaces en métal peint du conteneur n absorbent pas l eau Les adjonctions au colis apportées au moment du transport et qui ne font pas partie intégrante du colis ne doivent pas en réduire la sécurité. E30 Il n y a aucune adjonction au colis au moment du transport Le colis doit pouvoir résister aux effets d'une accélération, d'une vibration ou d'une résonance susceptible de se produire dans les conditions de transport de routine, sans réduction de l'efficacité des dispositifs de fermeture des divers contenants ou de l'intégrité du colis dans son ensemble. En particulier, les écrous, les boulons et les autres pièces de fixation doivent être conçues de façon à ne pas se desserrer ou être desserrés inopinément, même après une utilisation répétée. E31 En ce qui concerne le conteneur lui-même, la conformité à la norme [6] et l expérience acquise depuis 60 ans d utilisation permet de montrer que l exigence est respectée. Les équipements d arrimage, correctement dimensionnés et mis en œuvre pour l usage prévu ne sont pas sensibles aux vibrations en cours de transport Les matériaux de l'emballage et ses composants ou structures doivent être physiquement et chimiquement compatibles entre eux et avec le contenu radioactif. Il faut tenir compte de leur comportement sous irradiation. E32 Les matériaux utilisés (acier peint, EPDM, sangles textiles) sont compatibles entre eux. Sous irradiation, les matériaux susceptibles de se décomposer (essentiellement le vinyle qui peut potentiellement être présent en faible quantité) sont soumis à un niveau d irradiation faible (10 msv/h maximum à 3 mètres, et, en réalité, bien inférieur à cette valeur) qui ne peut générer qu une faible production d hydrogène qui serait dilué dans le volume important de la cavité du conteneur Toutes les vannes à travers lesquelles le contenu radioactif pourrait autrement s'échapper doivent être protégées contre toute manipulation non autorisée. E33 Sans objet, il n y a pas de vanne équipant le conteneur. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

101 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 32/ Dans la conception du colis, il faut prendre en compte les températures et les pressions ambiantes qui sont probables dans des conditions de transport de routine. E34 Le colis n est destiné qu à un transport par voie routière. Il est donc destiné à être utilisé en Europe, et particulièrement en France. On peut estimer que les températures ambiantes probables varient dans une fourchette qui va d environ -20 C à environ + 30 C. Les matériaux utilisés (acier, EPDM) sont peu sensibles à des variations de température dans cette plage. Là encore, l expérience de l utilisation du conteneur ISO, depuis 60 ans, partout dans le monde, démontre que sa conception prend effectivement en compte les contraintes liées aux variations de température et de pression ambiante En ce qui concerne les matières radioactives ayant d'autres propriétés dangereuses, le modèle du colis doit tenir compte de ces propriétés (voir et ) E35 Les matières radioactives ayant d autres propriétés dangereuses ne sont pas autorisées au transport. Cette exigence est rappelée au chapitre 2 du certificat Les fabricants et distributeurs ultérieurs d'emballages doivent fournir des informations sur les procédures à suivre ainsi qu'une description des types et des dimensions des fermetures (y compris les joints requis) et de tout autre composant nécessaire pour assurer que les colis, tels que présentés pour le transport, puissent subir avec succès les épreuves de performance applicables du présent chapitre. E36 La notice d utilisation fournie en annexe au certificat rempli ce rôle. NCT assure également, si besoin, l approvisionnement de pièces détachées d origine et particulièrement : - les joints du toit - les dispositifs de fermeture Les prescriptions alternatives concernant les conteneurs utilisés pour confectionner des colis IP Les colis des types IP1, IP2, et IP3 doivent satisfaire aux prescriptions énoncées aux et E37 En ce qui concerne le 6.4.2, voir ci-dessus, et en ce qui concerne le , voir cidessous. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

102 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 33/ Les conteneurs ayant le caractère d une enceinte permanente peuvent aussi être utilisés en tant que colis des types IP2 et IP3 à condition : a) Que le contenu radioactif ne soit constitué que de matières solides ; b) Qu'ils satisfassent aux prescriptions du ; et c) Qu ils soient conçus pour satisfaire à la norme ISO :1990 : "Conteneurs de la série 1 - Spécifications et essais - Partie 1 : Conteneurs pour usage général" à l'exclusion des dimensions et des valeurs nominales. Ils doivent être conçus de telle sorte que s'ils étaient soumis aux épreuves décrites dans ce document et aux accélérations survenant pendant les transports courants, ils empêcheraient : i) la perte ou la dispersion du contenu radioactif ; et ii) la perte de l'intégrité de protection qui résulterait en une augmentation de plus de 20 % de l'intensité de rayonnement en tout point de la surface externe des conteneurs. E38 Bien que le conteneur ne soit qualifié que pour constituer des colis de type IP1 : - Le conteneur objet du présent dossier a le caractère d une enceinte permanente. - Les contenus radioactifs autorisés ne sont constitués que de matières solides (rappelé au 2.2 du certificat). - Le conteneur a été construit pour satisfaire à la norme ISO :1990 comme l atteste le certificat de contrôle établi par l organisme RINA et les essais qu a subi le prototype testé. - Le modèle de colis a été soumis à toutes les épreuves décrites dans la norme précitée. Le résultat de ces essais montre que : Le colis conserve intégralement ses fonctions de confinement après les essais : il n y a donc pas de perte ou dispersion du contenu. Les essais et les accélérations rencontrées en transport courant ne sont pas de nature à entraîner un mouvement du contenu transporté à l'intérieur du colis quand celui-ci est calé et/ou arrimé en considérant les facteurs d accélération qu il y a lieu de respecter pour dimensionner le système de calage et d arrimage et qui sont rappelées dans le certificat ( 3.3). L utilisateur se devant de respecter ces prescriptions. En ce qui concerne l intensité de rayonnement : Le contenu étant constamment arrimé à sa position dans le conteneur, donc à la même distance de tous les points de la paroi, avant, pendant, et après essais, ou en cours de transport courant, l intensité de rayonnement émergent n augmente pas, parce qu il varie comme l inverse du carré de la distance à l objet, qui, elle, est constante. Dans le cas d objets chargés en appui sur les parois, les exigences pour la limitation de l appui des objets sur la paroi pour éviter le poinçonnement de la cavité par les objets étant respectées, les déformations maximales des parois du conteneur n entraînent pas non plus d augmentation de l intensité du rayonnement émergent (appelé par le ) La plus petite dimension extérieure hors tout du colis de doit pas être inférieure à 10 cm. E39 La plus petite dimension extérieure est très largement supérieure à 10 cm. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

103 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 34/ Les matières qui satisfont à l une des dispositions énoncées aux a) à d) du sont exceptées de la prescription concernant le transport dans des colis conformes aux prescriptions des à ainsi que des autres prescriptions de l ADR qui s appliquent aux matières fissiles. Un seul type d exception est autorisé par envoi. E (appelé par le ) Les colis contenant des matières fissiles doivent être classés sous la rubrique appropriée du tableau dont la description contient les mots «FISSILE» ou «fissile excepté». Le classement comme «fissile excepté» n est autorisé que si l une des conditions de a) à d) de ce paragraphe est satisfaite Seul est autorisé un type d exception par envoi (voir aussi le ). i. Une limite de masse par envoi, à condition que la plus petite dimension extérieure de chaque colis ne soit pas inférieure à 10 cm, telle que : masse d' uranium 235 X ( g) masse d' autres matières fissiles( g) + Y < 1 Ou X et Y sont les limites de masse définies au tableau , à condition : i) soit que chaque colis ne contienne pas plus de 15 g de nucléides fissiles ; pour les matières non emballées, cette limitation s applique à l envoi transporté dans ou sur le véhicule ; ii) iii) soit que la matière fissile soit une solution ou un mélange hydrogéné homogène dans lequel le rapport des nucléides fissiles à l hydrogène est inférieur à 5 % en masse ; soit qu il n y ait pas plus de 5 g de nucléides fissiles dans un volume quelconque de 10 l. Le béryllium de doit pas être présent en quantités dépassant 1% des limites de masse applicables par envoi qui figurent dans le tableau sauf si la concentration du béryllium ne dépasse pas 1 g de béryllium pour toute masse de 1000 g de matière. Le deutérium ne doit pas être présent non plus en quantités dépassant 1% des limites de masse applicables par envoi qui figurent dans le tableau , à l exception du deutérium contenu dans l hydrogène en concentration naturelle; E41 ii. iii. iv. Uranium enrichi en uranium 235 jusqu à un maximum de 1% en masse et ayant une teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépassant pas 1% de la masse d uranium 235, à condition que les nucléides fissiles soient répartis de façon essentiellement homogène dans l ensemble des matières. En outre, si l uranium 235 est sous forme de métal, d oxyde ou de carbure, il ne doit pas former un réseau ; Solutions liquides de nitrate d uranyle enrichi en uranium 235 jusqu à un maximum de 2% en masse, avec une teneur totale en plutonium et en uranium 233 ne dépassant pas 0.002% de la masse d uranium et un rapport atomique azote/uranium (N/U) minimal de 2 ; Plutonium contenant au plus 20 % de nucléides fissiles en masse jusqu à un maximum de 1 kg de plutonium par envoi. Les expéditions faites en titre de cette exception doivent être sous utilisation exclusive. Tableau : limites de masse par envoi pour les exceptions des prescriptions concernant les colis contenant des matières fissiles. NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr

104 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 35/36 Matières fissiles Masse(g) de matières fissiles mélangées à des substances ayant une densité d hydrogène moyenne inférieure ou égale à celle de l eau Masse(g) de matières fissiles mélangées à des substances ayant une densité d hydrogène moyenne inférieure ou égale à celle de l eau Uranium-235 (X) Autres matières fissiles (Y) Les exigences ci-dessus sont applicables dans le cas des colis «fissile excepté» seulement. Le cas échéant, la démonstration du respect de l exigence applicable sera du ressort de l utilisateur de l emballage. Les dispositions relatives au chargement, déchargement et à la manutention du chapitre CV 33 (2) L activité totale dans un véhicule pour l acheminement de SCO dans des colis industriels du type 1 (type IP1) ou du type 2 (type IP2) ne doit pas dépasser les limites indiquées au tableau C ci-dessous : Nature des matières ou objets Limite d activité pour les véhicules LSA-I Aucune limite SCO 100 A 2 E42 Pour les SCO, l activité totale transportée par véhicule est très inférieure à la limite de 100 A2, du fait de la limitation du rayonnement émergent. 7.5 CV 33 (3.5) Pour les envois sous utilisation exclusive, l intensité de rayonnement ne doit pas dépasser : a) 10 msv/h en tout point de la surface externe de tout colis ou suremballage et ne peut dépasser 2 msv/h que si : i) le véhicule est équipé d une enceinte qui, dans les conditions de transport de routine, empêche l accès des personnes non autorisées à l intérieur de l enceinte ii) des dispositions sont prises pour immobiliser le colis ou le suremballage de sorte qu il reste dans la même position à l enceinte du véhicule dans les conditions de transport de routine iii) il n y a pas d opérations de chargement ou de déchargement entre le début et la fin de l expédition ; b) 2 msv/h en tout point des surfaces externes du véhicule, y compris les surfaces supérieures ou inférieures, ou dans le cas d un véhicule ouvert, en tout point des plans verticaux élevés à partir des bords du véhicule, de la surface supérieure du chargement et de la surface externe inférieure du véhicule ; et NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr E43

105 Réf. Dossier de conformité N 4281 ISO 20 IP1 Hard top demi-hauteur Indice 0 Page 36/36 c) 0.1 msv/h en tout point situé à 2 m des plans verticaux représentés par les surfaces latérales externes du véhicule ou, si le chargement est transporté sur le véhicule ouvert, en tout point situé à 2 m des plans verticaux élevés à partir des bords du véhicule. Ces exigences sont rappelées à l utilisateur dans le certificat et Méthodes d épreuves et preuve de conformité Vérification de l intégrité de l enveloppe de confinement et de la protection radiologique et évaluation de la sûreté-criticité. E44 Les méthodes d épreuves sont indiquées dans la norme ISO et dans le rapport de l organisme de contrôle. Les preuves de conformité découlent du rapport d épreuves et du présent dossier de conformité. I. ANNEXE : DOSSIER DE FABRICATION NCT 2, rue des Acacias - Z.A. des Serpollières Saint Romain de Jalionas Téléphone : (+33) Fax : (+33) NCT - 9, Avenue James de Rothschild Ferrières en Brie Téléphone : (+33) Fax : (+33) Forme des adresses prenom.nom@nctsa.fr