SOMMAIRE CHARTE EN MATIÈRE D URBANISME. Complément et évolution de la charte

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1 CHARTE EN MATIÈRE D URBANISME Cmplément et évlutin de la charte Relative à la cnstructibilité en milieu rural en l absence de dcuments d urbanisme et à l adaptatin des nuveaux dispsitifs prévus par la li, cmplémentaires à la li SRU, pur le département du Tarn Signée le 14 nvembre 2001 actualisée le 7 avril 2008 actualisée le 2 juillet 2011 Nuvelle actualisatin signée le 27 mai 2014, à Albi Par SOMMAIRE PRÉFET DU TARN 1

2 1à9 Intrductin : La Charte 2001 et les évlutins Les évlutins législatives et réglementaires Les évlutins sci-écnmiques La partie actuellement urbanisée (PAU) et les règles de cnstructibilité Les rientatins générales en matière de planificatin 10 à 13 (fiche n 2) 14 à 17 L pprtunité d une démarche de planificatin renuvelé La nécessité de renuveler la méthde La frmulatin des enjeux Urbanisatin et adductin d eau ptable (AEP) (fiche n 1) L article L 110 du cde de l urbanisme L article L du cde de l urbanisme (fiche n 3) 18 à 21 Les rappels fndamentaux Quatre recmmandatins Urbanisatin et assainissement nn cllectif (ANC) (fiche n 4) 22 à 26 La taille minimale des parcelles Le rôle et respnsabilité du maire en matière d assainissement nn cllectif L assainissement nn cllectif des maisns d habitatins et des ltissements L assainissement semi cllectif des établissements recevant du public et des les bâtiments d activités nn classés Quelles cnstructins autrisées en zne agricle? (fiche n 5) 27 à 33 Le caractère nécessaire à l activité agricle Le cas particulier du phtvltaïque Le type de cnstructin Le frmulaire explicitant la nécessité d une cnstructin sur l explitatin agricle (fiche n 6) 34 à 38 Le dcument et les recmmandatins pur l intégratin paysagère et la qualité architecturale des bâtiments phtvltaïques en zne rural (fiche n 7) 39 à 43 La charte de bn visinage en milieu rural (fiche n 8) 44 à 46 (fiche n 9) 47 à 50 (fiche n 10) 51 à 54 (fiche n 11) 55 à 59 (fiche n 12) 60 à 63 Le rôle écnmique de l agriculture Agriculture et envirnnement Quelques règles déjà établies Le rôle scial des agriculteurs Le financement de l aménagement La taxe d aménagement Le versement pur sus-densité La fiscalité des terrains cnstructibles La majratin de la valeur lcative cadastrale des terrains cnstructibles La taxatin de la plus-value Le lgement scial et le drit au lgement ppsable Les financements Les utils de gestin des plitiques de l habitat Les pérateurs Le drit au lgement ppsable La trame verte et bleue 2

3 La charte de 2001.et les évlutins. La charte, signée en nvembre 2001, avait pur bjet de créer les cnditins d une meilleure cmpréhensin du cntexte et des prblématiques liés à l exercice de la cmpétence en matière d urbanisme et vulait répndre à un besin d équité dans le traitement des décisins d urbanisme entre les différents territires tarnais. Il s agissait alrs de sensibiliser les partenaires intervenant dans l élabratin des dcuments d urbanisme et la délivrance des autrisatins de cnstruire aux messages et principes de la li slidarité et renuvellement urbain (SRU) et de les mbiliser sur la mise en œuvre de nuveaux utils : carte cmmunale (CC), plan lcal d urbanisme (PLU), schéma de chérence territriale (SCOT). Les bjectifs étaient : d inciter les cmmunes à passer d un urbanisme d pprtunité à un urbanisme de prjet ; d encurager l ensemble des cmmunes à se dter d un dcument d urbanisme ; de favriser leur regrupement en ensembles pertinents pur l élabratin de SCOT. Le résultat en terme de dcuments d urbanisme a été largement psitif puisque entre 2002 et 2008 : 4 SCOT nt été prescrits ; 68 cmmunes se snt engagées dans une démarche de PLU ; 156 cmmunes nt engagé une réflexin de type carte cmmunale dnt 103 nt abuti à l apprbatin. Cette tendance s est pursuivie puisqu en mai 2014, le cnstat est le suivant : 4 SCOT appruvés (SCOT Pays Vignbles Gaillacis, Bastides et Val Dadu, SCOT du Pays d Autan, SCOT du Grand Albigeis, SCOT du Lauragais (qui cncerne 13 cmmunes du sud du Tarn) ; 1 SCOT arrêté (SCOT du Vaurais ) ; 2 SCOT en curs d étude (SCOT du Carmausin, du Ségala, du Causse et du Crdais, SCOT des Hautes Terres d'oc) ;128 cmmunes dispsent d une carte cmmunale appruvée ;147 cmmunes dispsent d un POS u d un PLU appruvé. Au ttal près de 90 % de la superficie du territire tarnais regrupant 98% de la ppulatin est désrmais cuvert par un dcument d urbanisme. Sur les 323 cmmunes tarnaises, seules 48 cmmunes snt encre sumises au règlement natinal d urbanisme. Cmpte tenu des études en curs, il ne devrait en plus rester que 40, à curt terme. Au delà de ces évlutins très psitives, n ntera que la charte a surtut permis par des cntacts réguliers d harmniser des pints de vue différents. En utre, de nmbreux différends nt pu être réglés sur la base des principes qu elle énnce, via les réunins péridiques entre DDT, chambre d agriculture et l Assciatin des Maires et des Élus Lcaux du Tarn. La charte signée le 07 avril 2008 est venue cmpléter celle de 2001 pur tenir cmpte d un cntexte en prfnde mutatin et des évlutins législatives et réglementaires. En 2010, est née la nécessité d engager une nuvelle démarche d actualisatin pur les mêmes raisns mais aussi pur avir des visins partagées sur des questins plus spécifiques cmme : le 3

4 lgement pur les agriculteurs, la diversificatin des activités des agriculteurs et la ntin de hameau en plaine et en mntagne. En 2014 intrductin d'un util d'aménagement durable du territire : la trame verte et bleue. Les évlutins législatives et réglementaires : Différents textes nt mdifié le paysage législatif et réglementaire. On retiendra pur n en citer que les plus imprtants, les lis suivantes : li de mbilisatin pur le lgement et la lutte cntre les exclusins du 25 mars 2009 qui renfrce le dispsitif en faveur des lgements sciaux ; li prtant engagement natinale pur l'envirnnement (dite «Grenelle 2») du 12 juillet 2010 qui assigne des bjectifs envirnnementaux plus imprtants aux dcuments d'urbanisme ; li de mdernisatin de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 qui renfrce la préservatin des espaces agricles et sumet, avec des cnditins particulières, l'élabratin et la révisin des dcuments d'urbanisme à l'avis de la cmmissin départementale de cnsmmatin des espaces agricles ; li de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui adpte la réfrme de la fiscalité de l'aménagement et qui met en place, à cmpter du 1er mars 2012, un nuveau dispsitif. Ce dernier repsera sur 2 nuvelles taxes : la taxe d'aménagement et le versement pur sus densité (vir fiche n 9 «le financement de l aménagement»). li pur l'accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) du 24 mars Dans l'attente de la srtie du décret qui fera l'bjet d'amendements ultérieurs de la charte d'urbanisme, la présente actualisatin intègre les aspects législatifs qui snt d'applicatin immédiate et qui mdifient les fiches n 1, 2, 4 et 5. Au delà de leur spécificité prpre ces textes nt pur bjet de faciliter pur les élus la prise en cmpte des prblématiques relatives à l habitat et au lgement dans leurs dcuments d urbanisme, en impsant éventuellement des qutas de lgements sciaux dans des pératins de cnstructins. Ils cmplètent et renfrcent les utils permettant une meilleure maîtrise du fncier afin de juguler mitage et étalement urbain, véritables fléaux dnt les cnséquences purraient prchainement se faire durement sentir sur les ménages les plus mdestes et les finances cmmunales. Les dcuments d'urbanisme peuvent ainsi fixer des règles de densité minimale de cnstructin ntamment pur des secteurs situés à prximité des transprts cllectifs. Ils peuvent aussi impser un nmbre maximal de place de statinnement pur des cnstructins à usage autre que l'habitatin lrsque, par exemple, les cnditins de desserte par les transprts cllectifs et le permettent. Ces nuveaux textes envirnnementaux : permettent de mieux prendre en cmpte les bjectifs en s'appuyant, lrsqu'ils existent, sur divers schémas : schémas réginaux de chérence éclgique, plans climat énergie territriaux ; en dnnant la pssibilité, dans certains secteurs, d'impser aux cnstructins, travaux, installatins et aménagements, des perfrmances énergétiques et envirnnementales renfrcées u des critères de qualité renfrcée en matière d'infrastructures et de réseaux de cmmunicatins électrniques. 4

5 Enfin ces textes, maintiennent la pssibilité, par le jeu de la fiscalité, de récupérer au prfit des cmmunes une partie des plus-values résultant pur les particuliers d un classement de parcelles en zne cnstructible. Avec la réfrme de la fiscalité de l'aménagement, ils simplifient les utils de financement et incitent à la créatin de lgements. Il y a lieu enfin de rappeler deux textes sur la gestin de l eau et de l assainissement qui nt des cnséquences directes sur l urbanisatin : li sur l eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 : qui réaffirme les bjectifs de gestin durable de l eau et des milieux aquatiques et dnne aux maires de nuveaux utils pur rganiser les services publics de l eau et de l assainissement ; la circulaire du 08/12/2006 relative à la mise en cnfrmités de la cllecte et du traitement des eaux usées et des eaux résiduaires urbaines, en applicatin de la directive cmmunautaire applicable en ce dmaine. Les évlutins sci-écnmiques : Le territire tarnais a cnnu au curs des années 2000 d imprtantes évlutins sciécnmiques liées d une part à la cnjncture natinale et internatinale et d autre part à un cntexte réginal marquée par une frte attractivité. L éclatement de la bulle internet au début des années 2000 a entraîné un reprt des investissements sur l immbilier qui a cnnu une frte dynamique à la hausse accentuée par la reprise écnmique des années A partir de 2008, la crise immbilière puis financière et écnmique a pesé sur les marchés immbiliers avec un ralentissement de la cnstructin neuve, ntamment dans le cllectif d investissement (dispsitifs De Rbien, Brl etc. ), une baisse des lyers de marché et un repli des prix dans le marché de l ancien. A la fin de l année 2010, un début de reprise se dessine cependant mais dnt la pérennité est encre discutée tant les cnditins sci-écnmiques générales restent fragiles. La régin Midi-Pyrénées cnnaît une péride de frte expansin démgraphique pesant les besins en lgement. Entre 1999 et 2007, elle a gagné près de habitants supplémentaires sit une prgressin de + 1,2% par an (plus du duble de celle cnstatée au curs des années 1990). Cette crissance se fait quasi-exclusivement grâce à l attractivité migratire (+1,1% par an) alrs que le slde naturel est très légèrement psitif (+ 0,1%). Au-delà de ce cnstat, les disparités réginales restent imprtantes. Le cœur de la métrple tulusaine, frtement attractif, accueille des ppulatins plus jeunes, attirées par une écnmie dynamique basée sur des secteurs à frte valeur ajutée et innvants (enseignement-recherche, aérnautique, spatial etc.). A l ppsé, des régins rurales élignées u les anciens bassins industriels snt frtement marquées par le vieillissement de leur ppulatin et la perte des activités traditinnelles dans un cntexte de mndialisatin. Entre ces deux extrêmes, quelques villes myennes et les espaces ruraux sus influence périurbaine tirent leur épingle du jeu en captant une partie de cette crissance démgraphique se repsant une fragile écnmie résidentielle. Le département est à la crisée de ces tris types de dynamiques : l extrême uest du Tarn est sus influence directe de la métrple tulusaine marqué par une frte péri-urbanisatin et un étalement urbain à partir des principaux axes rutiers dnt l A68. 5

6 Les deux agglmératins de taille myenne génèrent elles aussi leur prpre étalement urbain à partir des deux villes-centres (Albi et Castres) permettant aux cmmunes rurales périphériques de cnnaître un accrissement démgraphique basé sur la seule attractivité migratire. Enfin la mitié rientale du département très rurale reste fragile : quelques burgs centre se dévelppent en plarisant des fnctins de service de base mais beaucup de petites cmmunes pursuivent une lente érsin démgraphique. Si l attractivité migratire explique une bnne part des besins en lgement dans le département, la baisse de la taille myenne des ménages ainsi que la prgressin des déchabitatins (divrces, familles mnparentales et recnstituée etc.) pèsent aussi sur la demande même dans des territires en perte démgraphique. Au plus frt de la cnjncture, en dix ans ( ), près de lgements neufs nt été mis en chantier sur le département dnt maisns individuelles. Cette cnstructin neuve a immbilisé un peu plus de ha de terres. Si le muvement s est ralenti à la fin de 2008, ce snt encre lgements neufs qui nt mis en chantier en 2009 et en Cette dynamique s exprime tujurs en pririté dans un quadrilatère Saint-Sulpice, Lavaur, Graulhet, Gaillac et sur les cmmunes de première et deuxième curnne des agglmératins albigeise et castraise. Mais le prjet d infrastructure autrutière entre Tuluse et Castres devrait accélérer l urbanisatin du quart sud-uest du département déjà marqué par le desserrement du Revélis et de l uest de l agglmératin castraise. L anticipatin est dnc priritaire. Elle dit se traduire par des stratégies fncières permettant à la puissance publique de maîtriser cette urbanisatin au travers des dcuments d urbanisme et de planificatin. Face au renchérissement du prix de l énergie, la hausse du prix des matières premières et des prduits agricles, les cnflits d usage du sl se multiplient entre les fnctins agricles, résidentielles, cmmerciales et industrielles. La lutte cntre le gaspillage fncier et le mitage systématique des espaces apparaissent plus que jamais nécessaire d autant que le changement climatique va exacerber ces cnflits d usage dans un cntexte de raréfactin des ressurces et ntamment celle en eau ptable. Au vu du dévelppement enregistré dans la régin ces dernières années et des enjeux du dévelppement durable, la préservatin de l attractivité et du dévelppement harmnieux de ns territires tarnais passent par les prirités suivantes : Freiner au mitage et à l étalement urbain en : privilégiant un urbanisme de prjet au détriment d un urbanisme de prpriétaire, intégrant les cûts du dévelppement durable ; recnstruisant la ville sur elle-même à travers des frmes urbaines permettant de cncilier suci de densité et répnse aux besins d intimité des ménages ; créant les cnditins d une ffre de lgements diversifiée et adaptée à chacun. Écnmiser l énergie en : privilégiant la desserte en transprts en cmmun des futures znes d urbanisatin afin de prpser une alternative crédible aux déplacements en viture individuelle ; favrisant la cnstructin de bâtiments à basse cnsmmatin et à énergie psitive grâce à des slutins déjà épruvées. 6

7 Préserver l espace agricle nn seulement dans les znes rurales les plus élignées mais aussi dans les territires périurbains afin de permettre le dévelppement des circuits curts au plus près des marchés ptentiels. Prtéger la bidiversité de ns territires, facteur d équilibre. L urbanisme, de par sn actin déterminante sur la structuratin du territire et des déplacements, mais aussi l habitat, de par le ptentiel d écnmie d énergie qu il recèle, cnstituent les leviers d actin privilégiés à prtée des élus et décideurs lcaux. Il est dnc imprtant que l assciatin des maires et élus tarnais, l'état et la chambre d agriculture fassent entendre un même discurs sur les principes d aménagement à mettre en œuvre sur ntre territire. C est l bjet de ce dcument qui reprend les principes de la charte de 2001, de 2008, de 2011 en les actualisant et qui rajute un util d'aménagement durable : la trame verte et bleue. Les paragraphes qui suivent cncernent les rientatins d aménagement à mettre en œuvre sur ntre territire. Celles-ci peuvent être regrupées autur de 3 thèmes fndamentaux : la cnstructibilité dans les cmmunes nn encre cuvertes par des dcuments d urbanisme ; les principes à prendre en cmpte dans les dcuments de planificatin ; la maîtrise du fncier. Chacun d entre eux fait en utre l bjet d un dévelppement détaillé dans les fiches en annexes, auxquelles le lecteur purra utilement se reprter. Ces fiches snt cnçues cmme de véritables utils qui nt été actualisés en fnctin des évlutins législatives. Les fiches 6 à 8 nt été rajutées dans le cadre de la précédente actualisatin de la charte. Elles snt le fruit de réflexins spécifiques sur la cnstructibilité en milieu agricle et peuvent apprter une aide à la décisin des élus. La fiche 12 sur la trame verte et bleue fait l'bjet de la présente actualisatin. La partie actuellement urbanisée (PAU) et les règles de cnstructibilité....(fiche n 1) ; Les rientatins générales en matière de planificatin.... (fiche n 2) ; Urbanisatin et adductin d eau ptable (AEP)......(fiche n 3) ; Urbanisatin et assainissement nn cllectif (ANC).... (fiche n 4) ; Quelles cnstructins autrisées en zne agricle?.... (fiche n 5) ; Le frmulaire explicitant la nécessité d une cnstructin sur l explitatin agricle (fiche n 6) ; Le dcument de recmmandatins pur l intégratin paysagère et la qualité architecturale des bâtiments phtvltaïque en zne rurale (fiche n 7) ; La charte de bn visinage en milieu rural......(fiche n 8) ; Le financement de l aménagement (fiche n 9) ; La fiscalité des terrains cnstructibles (fiche n 10) ; Le lgement scial et le drit au lgement ppsable (fiche n 11); La trame verte et bleue... (fiche n 12). 7

8 LA CONSTRUCTIBILITÉ HORS PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE (P.A.U.) : C est une ntin essentielle du cde de l urbanisme (L ), précisée par une abndante jurisprudence qui s impse à nus. Il en résulte qu en l absence de dcument d urbanisme nus ne puvns plus admettre de cnstructin nuvelle hrs PAU (vir la fiche n 1 «la partie actuellement urbanisée (PAU) et les règles de cnstructibilité»). Une attentin tute particulière devra être apprtée à la cnstructin en zne agricle pur préserver le devenir de cette activité déjà amputée d une partie de sn ptentiel par le mitage et l étalement urbain (vir fiche n 5 «quelles cnstructins autrisées en zne agricle?», fiche n 6 «le frmulaire explicitant la nécessité d'une cnstructin sur l'explitatin agricle» et fiche n 7 «dcument de recmmandatins pur l'intégratin paysagère et la qualité architecturale des bâtiments phtvltaïques en zne rurale») et fiche n 8 «charte de bn visinage en milieu rural». C est à ce prix que nus purrns sauvegarder l util de travail ainsi que les espaces naturels et que nus maîtriserns les dépenses publiques en matière d équipements et de fnctinnement. Dans la mesure ù les besins de dévelppement cmmunal nécessitent de libérer du fncier hrs P.A.U., les cllectivités s engagernt dans une démarche de planificatin de type plan lcal d urbanisme u carte cmmunale. LA PLANIFICATION : Réfléchir au devenir d un territire cmmunal u, de préférence, intercmmunal c est rechercher les cnditins de l équilibre entre prtectin et dévelppement. La déclinaisn de cet équilibre se fera au travers d un dcument d urbanisme qui définira, pur un hrizn de temps déterminé (de 5 à 8 ans seln la pressin fncière), un prjet glbal de dévelppement et d aménagement durables. Il en précisera les mdalités de mise en œuvre à travers un znage et un règlement (sauf carte cmmunale), dans le respect des principes fndamentaux de l'article L121-1 du cde l'urbanisme (en italique les additifs de la li «ALUR») : Le principe d équilibre entre : le dévelppement urbain et le dévelppement rural ; l'utilisatin écnme des espaces naturels, la préservatin des espaces agricles et frestiers et la prtectin des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimine bâti remarquables. les besins en matière de mbilité la qualité urbaine, architecturale et paysagère qui n'est plus un bjectif réduit aux seules "entrées de ville" Le principe de diversité entre : les fnctins urbaines et rurales et de mixité sciale dans l'habitat (afin de satisfaire, sans discriminatin, aux besins en matière de lgements, d'activités écnmiques, turistiques, sprtives, culturelles, d'équipements publics, d'équipement cmmercial, avec une répartitin équilibrée gégraphiquement entre empli, habitat, cmmerces et services, une améliratin des perfrmances énergétiques, un dévelppement des cmmunicatins 8

9 électrniques, une diminutin des bligatins de déplacements mtrisés et un dévelppement des transprts alternatifs à l'usage individuel de l'autmbile. Le principe de respect de l envirnnement en : assurant la réductin des gaz à effet de serres, la maîtrise de l'énergie (à partir de surces renuvelables), la préservatin de la qualité de l'air, de l'eau, du sl, du sus-sl, des ressurces naturelles, de la bidiversité, des écsystèmes, des cntinuités éclgiques (trames vertes et bleues) et la préventin des risques (naturels, miniers et technlgiques). Ces principes snt précisés dans la fiche n 2 «rientatins générales en matière de planificatin» et dans la fiche n 12 «la trame verte et bleue». Ce dcument veillera à ne pas surdimensinner les znes urbaines et d urbanisatin future, à psitinner les premières en fnctin des capacités des réseaux et les secndes seln les pssibilités d extensin de ces réseaux (vir fiche n 3 «urbanisatin et adductin d'eau ptable» et fiche n 4 «urbanisatin et assainissement nn cllectif»). Leur cnceptin devra intégrer les principes ci-avant, ce qui suppse la prmtin de frmes urbaines denses et favrables au dévelppement d une vie de quartier. LA MAÎTRISE FONCIÈRE : Elle est l instrument qui facilitera la mise en œuvre du prjet cmmunal. Elle repse sur l anticipatin et la cmbinaisn de plusieurs myens d actin relevant de la fiscalité (vir fiche n 10 «la fiscalité des terrains cnstructibles»), de diverses participatins, des utils de préemptin, znes d aménagement différé (ZAD), drit de préemptin urbain (DPU) et d aménagement de type ltissements u zne d aménagement cncerté (ZAC) pur des pératins imprtantes. L bjectif est de libérer du terrain à bâtir à un cût raisnnable permettant ntamment la prductin de lgements (vir fiche n 11 «le lgement scial et le drit au lgement ppsable») à des prix accessibles aux différentes catégries de ppulatin, tant en lcatif qu en accessin. Pur cela les prpriétaires fnciers divent être mis à cntributin afin que la cllectivité ne sit pas seule à supprter le financement de l urbanisatin (vir fiche n 9 «le financement de l aménagement»). Enfin il faut mettre un cup d arrêt au gaspillage des sls au seul prétexte des nécessités de l assainissement, les techniques actuelles d assainissement nn cllectif (vir fiche n 4 «urbanisatin et assainissement nn cllectif (ANC)») permettent de cnstruire sur des parcelles beaucup plus petites avec des perfrmances supérieures. Pur ce faire, une révisin des schémas cmmunaux d assainissement est indispensable et urgente. 9

10 ************************ FICHE N 1 : LA PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE ( P.A.U.) ET LES RÈGLES DE CONSTRUCTIBILITÉ. ************************ Avant de dnner une définitin (u des éléments d appréciatin) de la partie actuellement urbanisée (P.A.U.) d'une cmmune et des critères pertinents pur en fixer le cntur, il est imprtant de rappeler deux articles du cde de l'urbanisme, articles législatifs, que l'n peut cnsidérer cmme les fndements des règles de cnstructibilité. Il s'agit des articles L. 110 et L L ARTICLE L.110 DU CODE DE L URBANISME : le territire français est le patrimine cmmun de la natin. Chaque cllectivité publique en est le gestinnaire et le garant dans le cadre de ses cmpétences afin : d'aménager le cadre de vie ; d'assurer sans discriminatin aux ppulatins résidentes et futures des cnditins par habitant, d'empli, de services et de transprts répndant à la diversité de ses besins et de ses ressurces ; de gérer le sl de façn écnme, de réduire les émissins de gaz à effet de serre, de réduire les cnsmmatins d'énergie, d'écnmiser les ressurces fssiles ; d'assurer la prtectin des milieux naturels et des paysages, la préservatin de la bidiversité ntamment par la cnservatin, la restauratin et la créatin de cntinuités éclgiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques ; de prmuvir l'équilibre entre les ppulatins résidant dans les znes urbaines et rurales ; de ratinaliser la demande de déplacements. les cllectivités publiques harmnisent dans le respect réciprque de leur autnmie, leurs prévisins et leurs décisins d'utilisatin de l'espace. Leur actin en matière d'urbanisme cntribue à la lutte cntre le changement climatique et à l'adaptatin à ce changement. L'article L.110 révèle dnc par une liste qui ne cesse de s'allnger, le nmbre et la diversité des impératifs que le drit de l'urbanisme dit parvenir à harmniser, devenant ainsi un véritable régulateur de la vie sciale. Il suligne que les cmpétences en la matière snt partagées entre tutes les cllectivités publiques et leur impse en cnséquence d'harmniser leurs prévisins et leurs décisins. L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME : I.-En l'absence de plan lcal d'urbanisme u de carte cmmunale ppsable aux tiers, u de tut dcument d'urbanisme en tenant lieu, seuls snt autrisés, en dehrs des parties actuellement urbanisées de la cmmune : 1 L'adaptatin, le changement de destinatin, la réfectin, l'extensin des cnstructins existantes u la cnstructin de bâtiments nuveaux à usage d'habitatin à l'intérieur du 10

11 périmètre regrupant les bâtiments d'une ancienne explitatin agricle, dans le respect des traditins architecturales lcales ; 2 Les cnstructins et installatins nécessaires à l'explitatin agricle, à des équipements cllectifs dès lrs qu'elles ne snt pas incmpatibles avec l'exercice d'une activité agricle, pastrale u frestière sur le terrain sur lequel elles snt implantées, à la réalisatin d'aires d'accueil u de terrains de passage des gens du vyage, à la mise en valeur des ressurces naturelles et à la réalisatin d'pératins d'intérêt natinal ; 3 Les cnstructins et installatins incmpatibles avec le visinage des znes habitées et l'extensin mesurée des cnstructins et installatins existantes ; 4 Les cnstructins u installatins, sur délibératin mtivée du cnseil municipal, si celui-ci cnsidère que l'intérêt de la cmmune, en particulier pur éviter une diminutin de la ppulatin cmmunale, le justifie, dès lrs qu'elles ne prtent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcrît imprtant de dépenses publiques et que le prjet n'est pas cntraire aux bjectifs visés à l'article L. 110 et aux dispsitins des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier u aux directives territriales d'aménagement précisant leurs mdalités d'applicatin. II.-La cnstructin de bâtiments nuveaux mentinnée au 1 du I du présent article et les prjets de cnstructins, aménagements, installatins et travaux mentinnés aux 2 et 3 du même I ayant pur cnséquence une réductin des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricle u qui snt à vcatin agricle divent être préalablement sumis pur avis par le représentant de l'etat dans le département à la cmmissin départementale de la cnsmmatin des espaces agricles prévue à l'article L du cde rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favrable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mis à cmpter de la saisine de la cmmissin. Les cnstructins u installatins mentinnées au 4 du même I snt sumises pur avis cnfrme à cette même cmmissin départementale. Cet avis est réputé favrable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mis à cmpter de la saisine de la cmmissin. Cet article appelé aussi «règle de la cnstructibilité limitée», a été édicté dès 1983, dans le cadre des premières lis de décentralisatin, pur inciter les cmmunes à se dter d'un dcument d'urbanisme. Il permettait en même temps de mettre en œuvre un bjectif de prtectin en évitant le mitage du territire des petites cmmunes. Cette règle de la cnstructibilité limitée pse dnc le principe que le territire des cmmunes qui ne snt pas dtées d'un plan lcal d'urbanisme u d'une carte cmmunale, est incnstructible sauf dans leurs parties déjà urbanisées. Cette règle est encre plus d actualité et «l exceptin pnctuelle» énncée au 4 de l article L qui n en affaiblit pas la prtée. En effet, «l exceptin pnctuelle» ne dit pas prter atteinte aux bjectifs définis par l article L 110 et suppse l accrd du Préfet. L'interprétatin de la ntin de «partie actuellement urbanisée» (P.A.U.) a dnné lieu à une abndante jurisprudence qui est à rapprcher de celles engendrées par les dispsitins similaires u visines des lis «littral» et «mntagne». Ainsi la juridictin administrative dans sn appréciatin de la partie actuellement urbanisée, recherche : l'existence en nmbre significatif de maisns ; 11

12 la prximité immédiate entre ces maisns ; l'absence d'un élément de cupure, artificiel cmme une rute départementale, u naturel cmme un ruisseau, une déclivité imprtante u un bis. La présence des équipements publics et, en particulier, les réseaux et la viabilité, ne cnstitue jamais un élément déterminant. En fait l'analyse de la jurisprudence administrative fait ressrtir qu'aucun critère ci-dessus n'est déterminant et que la slutin retenue par le juge résulte de la cmbinaisn de ces différents critères, dnt la pndératin dépend des circnstances de l'espèce et du suci de respecter l'intentin du législateur d'empêcher une urbanisatin dispersée : pur un îlt bâti de même imprtance, la qualificatin de P.A.U. sera différente suivant qu'il est plus u mins éligné du burg. En synthèse, n peut fixer cmme règles généralement utilisées pur prcéder à l'identificatin de la P.A.U.: Le nmbre d'habitatins existantes dans la zne cnsidérée et le caractère plus u mins aéré de l'urbanisatin. Le seuil minimum de cinq habitatins grupées pur qualifier l'existence d'un hameau (dnc d une P.A.U.) lrsqu'n ne se truve pas en cntinuité immédiate de la ville, du village u du burg. De plus, aucun de ces bâtiments d habitatin ne dit être écarté de plus de 50 mètres de 2 autres habitatins séparées. En dessus de ce seuil, seule une vlnté municipale cncrétisée dans un dcument d'urbanisme purra uvrir à l'urbanisatin. Enfin, il faut rappeler qu'en zne de mntagne, la règle est encre plus cntraignante. Le juge a tujurs recnnu la qualité de hameau à un ensemble d'une dizaine de cnstructins regrupées, à vcatin d'habitatin mais puvant cmprendre également d'autres cnstructins, telle que des bâtiments d'explitatin agricle u frestière. En ajutant la ntin de «grupe d'habitatins» (avec des habitatins très prches les unes des autres, quasiment acclées), le législateur a vulu prendre en cmpte un nmbre de cnstructins encre plus réduit cnstituant un même ensemble hmgène au regard de l'unité de leur architecture, de leur chérence (entendre implantatin), de leurs prprtins, de la typlgie urbaine ainsi cnstituée. Dans la mesure ù l'n se truve dans cette cnfiguratin, la PAU s'apprécie à partir de 5 habitatins. En cnclusin, en zne de mntagne, le hameau s apprécie à partir : d un grupe d au mins 10 cnstructins (habitatins et autres destinatins) ; u d un grupe d au mins 5 habitatins quasiment acclées. Tute extensin du hameau à destinatin d'habitatin dit se faire en chérence d'implantatin avec les maisns existantes. La distance de l'îlt bâti (u du hameau) par rapprt au burg u au village. Lrsque que l n se truve en présence de cnstructins plus u mins prches, séparées physiquement du burg u du village lrsque cette distance est imprtante, la P.A.U. sera appréciée de manière très restrictive seln les règles ci-dessus. Lrsque cette distance est plus faible, c'est-à-dire mins de 300 mètres, une interprétatin plus suple purra être appliquée 12

13 lrsque les nuvelles cnstructins tendrnt à rapprcher le hameau u l'îlt du burg. Cependant cette appréciatin dit être nuancée en tenant cmpte des éléments ci-après. La dimensin de la parcelle et la distance par rapprt aux habitatins déjà existantes. Si le terrain est cntigu à une parcelle bâtie du burg u du hameau précédemment défini, n peut estimer qu'il est inclus dans la P.A.U.. Mais la nuvelle cnstructin d'habitatin ne devra pas être élignée de plus de 50 mètres de 2 autres existantes appartenant au burg u au hameau. La gégraphie des lieux et la présence d'éléments de rupture de l'urbanisatin. La tpgraphie des lieux et la présence d'éléments de rupture naturelle u artificielle snt retenues dans certains cas pur exclure un terrain de la P.A.U. u pur cnsidérer qu'un ensemble d'habitatins existantes ne frme pas un hameau cmme il est défini à l article 1. Ainsi une déclivité imprtante peut exclure un terrain de la P.A.U. de la règle mentinnée au deuxième article ci-dessus. Il en est de même si le u les terrains snt séparés du hameau par une vie ferrée, une rute fréquentée, une rivière vire un ruisseau. Dans ce cas ces terrains divent être cnsidérés cmme étant hrs P.A.U.. La présence d'un espace bisé dense entre un hameau et des terrains peut également les exclure de la cnstructibilité. En cas de dute l'avis du cnseil en architecture urbanisme et envirnnement (C.A.U.E.) purrait être utilement recherché pur éclairer cette apprche. La déterminatin de l espace cnstructible dans un dcument d urbanisme, sera le myen le mieux adapté dans ces cas. La prtectin de l'activité agricle. Il s'agit d'un pint très imprtant qui fait l'bjet d'un dévelppement dans une autre fiche. Néanmins au stade de la définitin de la P.A.U. il faut rappeler qu'il existe des hameaux relativement imprtants qui purraient se dévelpper mais qui cmprtent des bâtiments agricles suscitant une prtectin réciprque avec les habitatins visines. Dans ce cas, ces hameaux dits agricles ne sernt pas cnsidérés cmme des P.A.U.. Là aussi, l existence d une carte cmmunale u d un P.L.U. permet d afficher clairement les pssibilités de cnstruire, étant entendu qu elles peuvent évluer dans le temps en fnctin de l imprtance des activités. Lrsque tutes les règles ci-dessus cnduisent à estimer que le terrain est en P.A.U., il cnvient alrs de s'assurer que les cnditins de desserte par les équipements publics snt satisfaisantes. Ce cnstat permettra sit de cnfirmer la cnstructibilité du terrain, sit de la rejeter. Cmpte tenu de ce qui précède, n ne peut qu inciter les cmmunes, quelle que sit leur taille, à élabrer un dcument d'urbanisme, très simple cmme la carte cmmunale pur les plus petites et qui n'nt pas une pressin immbilière imprtante, u plus cmplet, plus prtecteur et plus gestinnaire cmme un PLU pur les autres. De plus, le renfrcement de l'intercmmunalité devrait amener les cmmunes à se gruper lrsqu'elles élabrent un dcument d'urbanisme. En effet pur une meilleure chérence territriale, le dévelppement des PLU intercmmunaux est vivement suhaitable. 13

14 ********************* FICHE N 2 : ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DE PLANIFICATION ********************* LE CONTEXTE : Le dévelppement écnmique et démgraphique de la métrple tulusaine s'étend de plus en plus largement dans les départements limitrphes et en particulier pur le Tarn jusqu'à Albi et Castres. Cet effet de métrplisatin est prvqué par des besins qui ne peuvent être satisfaits dans l'aire urbaine tulusaine, en particulier pur l'accès au lgement et à un degré mindre pur l'implantatin d'activités. De ce fait, de nmbreuses activités écnmiques et des pôles d'habitat s'installent en périphérie et se cncentrent le lng des liaisns de transprt les plus imprtantes. Ce phénmène de périurbanisatin rejaillit à l'uest du département en particulier le lng de l'autrute A68. Mais il faut s'attendre avec la réalisatin d'une autrute cncédée entre Castres et Tuluse à la reprductin de phénmènes identiques. Ce phénmène est exacerbé par le manque de dispnibilité du fncier près des centres agglmérés mais aussi par le déficit de guvernance des territires à des échelles adaptées aux nuveaux défis. Ce phénmène d'étalement urbain prvque : une cnsmmatin incnsidérée et quasi irréversible des sls ; une agressin des espaces naturels et agricles ; une augmentatin sans cesse crissante des déplacements qui cntribuent à la pllutin et au réchauffement climatique mais aussi aux accidents rutiers ; une augmentatin du cût des services préjudiciable à terme aux nécessaires mécanismes de slidarité u de mutualisatin ; des cntraintes de plus en plus difficiles à surmnter du fait d'une incmpatibilité entre habitat et certaines activités industrielles, agricles et même de sprts et lisirs. La planificatin est le myen incnturnable pur appréhender les enjeux et tracer les plitiques d'une gestin plus efficace du sl et de ses usages. Le département du Tarn est aujurd'hui relativement bien cuvert en dcuments d'urbanisme de type plan d'ccupatin des sls (POS), plan lcal d'urbanisme (PLU) u carte cmmunale (CC) (cf prps intrductifs de la présente charte). Ce snt essentiellement des démarches mncmmunales, mais n ntera l'existence de quelques dcuments intercmmunaux en élabratin u en révisin. L'OPPORTUNITÉ D'UNE DÉMARCHE DE PLANIFICATION RENOUVELÉE : Une bnne part des dcuments d'urbanisme n'a pas encre intégré les enjeux et pratiques de l'urbanisme de prjet issus de la li SRU et fait encre la part belle pur les dcuments les plus anciens, à «l'urbanisme de prpriétaire». Le cntexte de marchés fnciers chers et spéculatifs et le regard relativement permissif que prtent les habitants du Sud Ouest sur la cnsmmatin d'espace et le mitage exacerbent cet aspect. 14

15 Tute la difficulté cnsiste aujurd'hui à cncilier des apprches suvent antagnistes entre le suci du seul curt terme avec la satisfactin des demandes telles qu'elles se présentent sur le territire et la nécessaire prise en cmpte du lng terme et des grandes échelles. Outre le passage à une nuvelle génératin de dcuments plus sucieux de prjet urbain durable, de mixité urbaine et sciale, de préservatin de la bidiversité, l'enjeu réside ici dans la lisibilité de l'actin publique et dans l'efficacité lrs du traitement des demandes d'urbanisme, que prcure l'existence d'un dcument. LA NÉCESSITÉ DE RENOUVELER LA MÉTHODE : Avec les évlutins législatives récentes, ntamment la li ALUR, de plus en plus de cllectivités vnt devir se charger de l'instructin des autrisatins d'urbanisme d'une part et, d'autre part, s'interrger sur le transfert de cmpétence en matière d'élabratin u d'évlutin des dcuments d'urbanisme. Ceux-ci ne divent plus évluer seuls sans réflexins intercmmunales. Il apparaît dnc nécessaire que les cllectivités dispsent de méthdes et de cadrage permettant d'rienter rapidement les débats sur un urbanisme de prjet, tut en garantissant la sécurité juridique des dcuments d'urbanisme. LA FORMULATION DES ENJEUX : A chaque intentin d'élabratin, de révisin d'une CC u d'un PLU et en cmplément des principes et des réflexins mentinnés dans les prps intrductifs de la présente charte, la cllectivité devra abrder systématiquement les questins suivantes. Quel hrizn prendre en cmpte? La ntin de temps dans la frmulatin des enjeux du dcument d'urbanisme est essentielle. Les cntextes évluent rapidement et l'uverture à la cnstructin de znes pur satisfaire des besins estimés à 10/15 ans vire 20 ans ne snt pas favrables à l'expressin d'un urbanisme de prjet sucieux d'écnmie et d'ptimisatin des réseaux. En fnctin de la pressin fncière, de la situatin de la cmmune au regard de la réalisatin d'infrastructures u d'équipements structurants, le dcument prpsera un bjectif de temps à satisfaire. Par exemple 3 ans si le dcument d'urbanisme est réalisé en attendant qu'un nuveau dcument sit élabré, 5 ans pur une cllectivité expsée à un dévelppement significatif, 7 u 8 ans pur une cmmune rurale peu expsée à la pressin fncière. Quelle imprtance des espaces agricles et naturels sur le territire? Un état des lieux de l'utilisatin des espaces agricles et ruraux est essentiel. La cnnaissance des enjeux, cntraintes et emprises au sl générées par l'activité agricle est le seul myen d'anticiper et d'éviter les cnflits de visinage entre agriculteurs et nn-agriculteurs et de préserver l'agriculture (fncier agricle, infrastructures d'irrigatin, plans d'épandages, bâtiments agricles et autres installatins techniques). Cette cnnaissance passe nécessairement par la réalisatin d'un diagnstic agricle, fncier et rural. Cet état des lieux dit également permettre d'identifier et de lcaliser les enjeux envirnnementaux du territire. Quel ptentiel de cnstructins à l'hrizn du dcument? Sur la base de dnnées histriques sur la cmmune et le territire cncerné d'une part et sur la péride de pertinence évquée ci-dessus d'autre part, le dcument frmulera un bjectif en nmbre de permis de cnstruire à l'hrizn du dcument en tenant cmpte des capacités des réseaux. 15

16 Quel ptentiel de surface uvrir à l'urbanisatin, qui sit sucieux d'écnmie de fncier à l'hrizn du dcument? Il s'agit de densifier la cnstructin ntamment sur les grandes parcelles en évquant des superficies myennes «cnseillées». A titre d'exemple : 1000 à 1500 m2 en zne rurale ; 800 à 1200 m2 en zne péri urbaine ; 500 à 1000 m2 en visinage d'agglmératin. Le ptentiel de surface à uvrir à l'urbanisatin n'est alrs que la cnjugaisn du ptentiel de cnstructin à l'hrizn du dcument avec les surfaces élémentaires. En fnctin de l'imprtance de la zne réservée à l'urbanisatin future un schéma de principe d'rganisatin devrait être prduit facilitant une visin d'aménagement sucieuse de densificatin, garante du drit à l'intimité des habitants, tut en préservant les liens vers les quartiers anciens envirnnants et des uvertures vers les extensins prévisibles. Pur les PLU, c'est, ntamment, le rôle des rientatins d'aménagement et de prgrammatin (OAP). Quelle est la situatin du marché fncier? Dans l estimatin de la surface à cnsacrer à l urbanisatin il cnviendra de tenir cmpte des phénmènes de rétentin u de libératin plus u mins rapide du fncier à l œuvre sur la cmmune. D'autres questins en relatin avec les enjeux cnnexes à l'urbanisatin méritent d'être débattues : privilégier le burg qui dispse de services et envisager éventuellement avec parcimnie quelques hameaux u pôles d'urbanisatin actuelle susceptibles de recevir des cnstructins ; état cnnu des réseaux de tute nature et de leurs capacités ; prjets d'équipements des cllectivités (écles, évlutins des statins de prductin d'eau ptable et de traitement des eaux usées, etc.) ; prblèmes de sécurité rutière avérés ; purcentage de lgements sciaux u «accessibles» ; besins des jeunes à s'installer à mindre cût ; accès aux services pur les différentes catégries de ppulatin: jeunes, parents, persnnes âgées. Prmuvir les rientatins d'aménagement les plus adaptées au cntexte : A titre d'exemple et sans que cela sit exhaustif : privilégier les nuvelles cnstructins prches des équipements publics. éviter l'urbanisatin linéaire le lng des vies qui ne cûte pas cher au départ mais qui se révèle très néreuse à myen terme, lrsqu'il faut renfrcer le réseau d'eau ptable, d'électricité, mettre l'assainissement u permettre la cnstructibilité en prfndeur à l'arrière de l'existant ; encurager une utilisatin écnme du sl en respect avec la législatin. La li ALUR a supprimé la pssibilité de règlementer les tailles minimales de terrain et de fixer des cefficients d'ccupatin des sls. 16

17 Réfléchir à la démarche de la «Charte de bn visinage» avec les agriculteurs : Parce que «vivre bien» c est «bien vivre ensemble», il est nécessaire de favriser le bn dérulement de la vie en cmmunauté. La charte de bn visinage permet de faire le pint sur les avantages et les incnvénients de la vie à la campagne. Surtut, elle uvre le dialgue entre les agriculteurs et les nuveaux arrivants afin de favriser l'écute et la cmpréhensin entre les différents ccupants des znes rurales (vir fiche n 9 annexée de la charte). L'urbanisme n'est pas une affaire de prpriétaires. C'est la COLLECTIVITE qui définit les grandes lignes du dévelppement cmmunal, qui en fixe les rientatins dans un prjet argumenté et chérent et en décline la mise en œuvre dans sn dcument d'urbanisme. 17

18 *********************** FICHE N 3 : URBANISATION ET ADDUCTION D EAU POTABLE (AEP) *********************** Dans le département du Tarn, 260 cmmunes nt transféré leur cmpétence adductin d eau ptable (AEP), pur tut u partie de leur territire, à un syndicat intercmmunal. La gestin de cette cmpétence par un établissement public de cpératin intercmmunale (EPCI) cncerne près de habitants. Seules 77 cmmunes nt cnservé cette cmpétence sur tut u partie de leur territire. Depuis la créatin de ces EPCI (un des plus vieux syndicats d eau ptable du Tarn actuellement en exercice date des années 1930), et jusqu au début des années 2000, c est à dire pendant plusieurs décennies, la prgressin du nmbre d abnnés a suivi à un rythme cmpatible avec les capacités techniques et financières d interventin de ces établissements. Ces derniers étaient accmpagnés, par des fnds publics (département, agence de l eau, fnds natinal de dévelppement d adductin d eau), dans la réalisatin de leurs prgrammes d équipements, d extensin u de renfrcement des réseaux. La gestin et le dévelppement de l urbanisme, encre très généralement décidés à l échelle de la cmmune, a dnc pu, jusqu ici, se faire en bnne intelligence avec les syndicats gestinnaires des utils de prductin d eau ptable et des réseaux de distributin. La situatin qui a prévalu jusqu en 2000, a glbalement permis aux cmmunes de s uvrir à l urbanisatin sans difficulté particulière par rapprt à la questin de l eau ptable, car elles avaient l assurance qu il serait tujurs pssible d en assurer la desserte. Mais, depuis peu, cmmencent à apparaître des difficultés, liées ntamment au fait que la planificatin de l urbanisatin à l échelle cmmunale ne prend pas suffisamment en cmpte les cntraintes qui s impsent aux syndicats d eau ptable. Il est apparu qu il devenait difficile de cnduire un exercice de planificatin de l urbanisatin de manière indépendante, sans risquer de fragiliser la situatin des syndicats d eau ptable. En effet, le cntexte qui s impse aux gestinnaires de la cmpétence AEP et ntamment à ces syndicats intercmmunaux a radicalement changé depuis le début des années 2000 : l augmentatin du nmbre d abnnés s est significativement accélérée ntamment sur les secteurs sumis à la plus frte pressin urbaine ; la demande de pinte en péride estivale a atteint des recrds à des rythmes rapprchés (ntamment en 2003, 2005 et 2006), mettant parfis en évidence les limites de capacité de prductin et/u de distributin de certains services ; les aides sur les renfrcements et les extensins de réseau nt été supprimées, le département et l agence de l eau préférant cncentrer priritairement leurs effrts sur la sécurisatin de la ressurce. De nmbreux syndicats nt lancé des études de diagnstic et d élabratin de schéma, qui nt fait apparaître la nécessité d engager de lurds investissements afin de sécuriser leurs ressurces u d amélirer leurs utils de prductin ; par ailleurs, ces diagnstics nt mis en évidence la prblématique du renuvellement des réseaux à entreprendre à brève échéance, de manière prgressive mais bligeant à de nuveaux prgrammes d investissements qui, ajutés aux précédents, aurnt également un impact direct sur la facture du cnsmmateur. 18

19 Parallèlement, la li SRU (13 décembre 2000) puis la li Urbanisme et Habitat (2 juillet 2003) nt intrduit des changements imprtants dans les mécanismes de financement de l urbanisme (virie et réseaux ). Enfin, la li sur l eau et les milieux aquatiques (30 décembre 2006) a intrduit le principe d une cmpétence des cmmunes en matière d eau ptable. Bien qu étant l un des plus anciens services publics pris en charge par la cmmune, le service public de l eau ptable ne cnstituait pas, jusqu en décembre 2006, une cmpétence bligatire. Cette cmpétence se décline dnc aujurd hui en une missin bligatire de distributin, tandis que la prductin, le transprt et le stckage de l eau ptable cnstituent des missins facultatives. Cette li a par ailleurs intrduit la ntin de schéma de distributin d eau ptable qui cnsistera à déterminer les znes desservies et permettra d instaurer les bases du dialgue entre les Syndicats et les cmmunes en matière d extensins de réseaux. Tus ces éléments de cntexte, techniques, financiers, réglementaires, qui s impsent aux services gestinnaires de l eau ptable, appellent des changements dans les pratiques : un nuveau mde de chérence entre la gestin de l urbanisatin et la gestin du service public de l eau ptable dit être appréhendé. A ce titre, la présente charte frmule quelques rappels fndamentaux et recmmandatins. LES RAPPELS FONDAMENTAUX : Il n est pas questin ici de rappeler l intégralité des dispsitins du Cde de l Urbanisme, du Cde Général des Cllectivités Territriales, du Cde de l Envirnnement u du Cde de la Santé qui régissent les règles de cnstructibilité u de gestin des services publics d eau ptable. Seuls snt mentinnés quelques articles qui interpellent sur la nécessité de renfrcer la chérence de la gestin de l urbanisatin avec la gestin du service public eau ptable. La li sur l eau et les milieux aquatiques du a défini la cmpétence eau ptable. Article L du CGCT : Tut service assurant tut u partie de la prductin par captage u pmpage, de la prtectin du pint de prélèvement, du traitement, du transprt, du stckage et de la distributin d'eau destinée à la cnsmmatin humaine est un service d'eau ptable. [ ] Article L du CGCT (Mdifié par la li n du 12 juillet art. 161) : Les cmmunes snt cmpétentes en matière de distributin d'eau ptable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distributin d'eau ptable déterminant les znes desservies par le réseau de distributin [ ]. Le schéma mentinné à l'alinéa précédent cmprend ntamment un descriptif détaillé des uvrages de transprt et de distributin d'eau ptable [ ]. Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année Il est mis à jur seln une péridicité fixée par décret afin de prendre en cmpte l'évlutin du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces uvrages. 19

20 Les znes urbaines et à urbaniser snt circnscrites en fnctin du niveau des équipements existants. Article R du cde de l urbanisme : Les znes urbaines snt dites znes «U». Peuvent être classées en znes U, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ù les équipements publics existant u en curs de réalisatin nt une capacité suffisante pur desservir les cnstructins à implanter. Cnséquence : un pétitinnaire qui se verrait refuser une demande de permis de cnstruire en zne U au mtif de l insuffisance des réseaux peut se returner cntre la cmmune. Article R du cde de l urbanisme : Les znes à urbaniser snt dites "znes AU". Peuvent être classés en zne à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la cmmune destinés à être uverts à l'urbanisatin. Lrsque les vies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zne AU nt une capacité suffisante pur desservir les cnstructins à implanter dans l'ensemble de cette zne, les rientatins d'aménagement et le règlement définissent les cnditins d'aménagement et d'équipement de la zne. Les cnstructins y snt autrisées sit lrs de la réalisatin d'une pératin d'aménagement d'ensemble, sit au fur et à mesure de la réalisatin des équipements internes à la zne prévus par les rientatins d'aménagement et le règlement. Lrsque les vies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zne AU n'nt pas une capacité suffisante pur desservir les cnstructins à implanter dans l'ensemble de cette zne, sn uverture à l'urbanisatin peut être subrdnnée à une mdificatin u à une révisin du plan lcal d'urbanisme. Pur les cmmunes dtées de carte cmmunale, u pur les cmmunes qui ne snt dtées ni de PLU ni de CC, les règles de cnstructibilité snt celles définies par le règlement natinal d urbanisme qui privilégie les parties actuellement urbanisées (P.A.U), (les pssibilités de cnstructin en dehrs des P.A.U. étant limitativement énumérées). Les PAU snt réputées équipées en réseaux. Les réseaux : une cnditin nécessaire à la cnstructibilité. Article L111-4 du cde de l urbanisme : Lrsque, cmpte tenu de la destinatin de la cnstructin u de l aménagement prjeté, des travaux prtant sur les réseaux publics de distributin d eau, d assainissement u de distributin d électricité snt nécessaires pur assurer la desserte du prjet, le permis de cnstruire u d'aménager ne peut être accrdé si l'autrité cmpétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle cllectivité publique u par quel cncessinnaire de service public ces travaux divent être exécutés. Lrsqu'un prjet fait l'bjet d'une déclaratin préalable, l'autrité cmpétente dit s'ppser à sa réalisatin lrsque les cnditins mentinnées au premier alinéa ne snt pas réunies. 20