Notice d information

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notice d information"

Transcription

1 Institution ion de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) siège social : 16 rue Hoche Tour Kupka B Puteaux adresse postale : 189 rue d Aubervilliers Paris cedex 18 G ou ;[ VOTRE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Notice d information A JOUR AU 1 ER JANVIER 2016 La présente notice d information a pour objet de vous présenter vos droits au titre du régime de retraite supplémentaire par capitalisation à cotisations définies mis en place par accord d entreprise le 5 janvier 1995 par Société Générale et ses organisations syndicales représentatives. La gestion de ce régime a été confiée à une institution paritaire créée à cet effet et propre au Groupe Société Générale : l Institution de Prévoyance Valmy. Les prestations issues de ce régime s'ajoutent à celles servies par les régimes obligatoires fonctionnant par répartition : régime de base de la sécurité sociale régimes complémentaires ARRCO et éventuellement AGIRC. LES BENEFICIAIRES DU REGIME Vous adhérez obligatoirement et automatiquement au régime dès lors que vous remplissez les trois conditions suivantes : vous êtes salarié de Société Générale, vous relevez de la convention collective du personnel des banques, vous comptez un an d'ancienneté continue dans l'entreprise. Cette adhésion ne nécessite pas de formalité particulière de votre part. L ACQUISITION DES DROITS A RENTE Quelle est la nature des droits acquis? Vos droits sont acquis sous forme de rente annuelle viagère différée, c'est-à-dire d un complément de revenu qui vous sera versé à vie à compter de la date de votre départ en retraite.

2 Vos droits sont exprimés sous la forme d un nombre d «unités de rente». Leur contrevaleur en euros s obtient en multipliant ce nombre d «unités de rente» par la valeur de service de l «unité de rente». Pour plus de lisibilité, les documents que nous vous adressons intègrent à titre indicatif ces contre-valeurs en euros. Quel est le montant de droits acquis chaque année? Au titre des périodes pendant lesquelles vous êtes salarié, vous êtes crédité chaque année de deux types de droits : 1) systématiquement d une première partie de droits dite «partie fixe». Ces droits sont égaux à 0,10 % de votre rémunération soumise à cotisations ARRCO-AGIRC limitée à deux fois le plafond de la sécurité sociale. Exemple : un salarié disposant d une rémunération annuelle globale brute de acquiert un nombre d unités de rente égal à 35,00 divisé par la valeur de service de l «unité de rente» (11,83 pour l année 2015), soit 2,9889 unités de rente. Les cotisations permettant de financer cette partie des droits sont versées pour partie par le salarié au taux de 0,5 % de sa rémunération, et pour le reste par Société Générale (cf. article 7 du règlement du régime). 2) d une seconde partie dite «partie variable», sous condition que le rendement des fonds propres du Groupe (le ROE) soit supérieur à 5 %. Le niveau des droits dépend alors de ce même ROE (cf. articles 8 et 9 du règlement). Les cotisations permettant de financer cette partie des droits sont intégralement versées par Société Générale. Pour couvrir l ensemble de ses frais de fonctionnement, l'institution procède à des prélèvements fixés à 5 % du montant des cotisations. A noter : Certains droits supplémentaires ont pu être attribués au titre de différents accords d entreprise. Les règles qui régissent ces droits sont les mêmes que celles applicables aux droits fixes et variables ci-dessus mentionnés (cf. titre IV, IV bis et IV ter du règlement). Comment les cotisations sont-elles gérées? La gestion financière des cotisations (allocation d actifs, choix des sociétés de gestion) est mise en œuvre par le conseil d administration de l institution dans le respect des objectifs suivants : générer les produits financiers nécessaires à couvrir le taux d intérêt technique assurer la solvabilité à long terme du régime par la constitution de réserves faire évoluer la valeur de service de l «unité de rente». Mes droits sont-ils revalorisés? Vos droits sont revalorisés au même taux que celui attribué aux rentes en service (cf. paragraphe «Ma rente est-elle revalorisée?»). Comment puis-je suivre l évolution de mes droits? Vous recevez chaque année un relevé de droits qui vous précise le nombre total de vos «unités de rente» ainsi que, le cas échéant, le nombre d unités acquises au titre de l année écoulée.

3 Leur contre-valeur en euro est fournie à titre indicatif en multipliant ce nombre par la valeur de service de l «unité de rente». Puis-je disposer de mes droits en anticipation par rapport à mon départ en retraite? Les droits ne sont pas rachetables sauf en cas de survenance de certains événements (voir (1) détail en bas de page). Ce rachat donne lieu au versement d un capital unique. Il met fin à tout droit né du régime. Le montant du capital est égal à votre quote-part de provision technique spéciale déterminée au prorata de la provision mathématique théorique à dernière date d inventaire. Ai-je la possibilité de transférer mes droits dans un autre régime? Lorsque vous n êtes plus tenu de cotiser au régime et que votre contrat de travail avec Société Générale est rompu, vous conservez l intégralité de vos droits et bénéficiez de chacune des revalorisations. Vous avez toutefois la possibilité de transférer vos droits vers un régime de même nature fiscale et sociale (à adhésion obligatoire et prévoyant une sortie exclusive en rente viagère, notamment), ou vers un plan d épargne retraite populaire (PERP). Vous conservez cette faculté tant que vous n avez pas procédé à la mise en service de votre rente au sein du régime. La valeur de transfert vous est communiquée à tout moment sur simple demande. La procédure de transfert débute au moment de la réception par notre organisme de votre demande complète de transfert, incluant : votre demande de transfert de l intégralité des droits vers un régime à nous spécifier, les références du régime cible et les coordonnées de son service de gestion, votre renoncement à tout droit complémentaire au titre du régime (certains droits peuvent en effet être intégralement financés par Société Générale et versés après la date de cessation du contrat de travail). (1) Détail des évènements : expiration de vos droits aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait d avoir exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, de ne pas avoir liquidé votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, et de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement d un mandat social ou de sa révocation ; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L du code de commerce, qui en effectue la demande avec votre accord ; invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ; décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; situation de surendettement telle que définie à l'article L du code de la consommation, sur demande qui nous sera adressée soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage de vos droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement de votre passif.

4 A réception et dans un délai maximal de trois mois, nous vous notifions la valeur de transfert et vous indiquons le délai (15 jours calendaires) et les modalités selon lesquelles vous avez la possibilité de renoncer à cette procédure. A compter de l'expiration de ce délai, nous procédons dans un nouveau délai de quinze jours au versement direct à l organisme d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur de transfert. Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l organisme d'assurance du contrat d'accueil ne nous a pas notifié son acceptation du transfert. La valeur de transfert est égale à la quote-part de provision technique spéciale déterminée au prorata de la provision mathématique théorique à dernière date d inventaire. LE DEPART EN RETRAITE Quelles sont les conditions requises pour mettre ma rente en service? La mise en service de votre rente intervient dès la liquidation de votre pension de retraite au régime de base de la sécurité sociale. Vos droits tels que financés par les cotisations et tels que présentés sur votre relevé de situation sont établis sur la base théorique d'un paiement à partir de 62 ans. Ils sont donc respectivement majorés ou minorés selon votre âge effectif de départ en retraite : si cet âge est supérieur à 62 ans, votre rente est majorée si cet âge est inférieur à 62 ans, votre rente est minorée. Les coefficients de minoration et de majoration sont établis selon les règles en usage dans la profession d actuaire, et révisés sur décision du conseil d administration de l'institution. Ma rente peut-elle être réversible à mon décès? Vos droits tels que financés par les cotisations et tels que présentés sur votre relevé de situation ne sont pas réversibles. Toutefois à la mise en service de votre rente, vous avez la possibilité d opter pour une rente réversible au profit de votre conjoint (et vos ex-conjoints non remariés s il en existe). Ce choix est irrévocable. En pratique, la réversion signifie qu après votre décès, 60 % de la rente perçue sera reversée et - s il y a lieu - partagée entre votre conjoint et vos ex-conjoints non remariés. Le partage s effectue au prorata des durées de mariage (obligation légale). La situation prise en considération est celle existant à la date de prise d effet de votre rente. Le choix d une rente réversible entraîne une diminution du montant de votre rente. Les coefficients d abattement sont établis selon les règles en usage dans la profession d actuaire et révisés sur décision du conseil d administration de l'institution. Une simulation est disponible à tout moment et sur simple demande auprès du service de gestion de l institution.

5 Quelles sont les formalités à remplir lors de mon départ en retraite? Afin de mettre en service votre rente, vous devez transmettre à l institution : une copie de la notification de votre pension de retraite sécurité sociale un justificatif d identité (copie de la carte nationale d identité ou du passeport) un relevé d identité bancaire si vous n êtes pas imposable, un justificatif délivré par l administration fiscale. Si vous optez pour la réversion de votre rente ou si vous souhaitez simplement connaître l impact de cette option sur votre montant de rente avant de prendre votre décision, vous devez transmettre également : un extrait de votre acte de naissance un extrait d acte de naissance de votre conjoint un extrait d acte de naissance pour chacun de vos ex-conjoints s il en existe. A la mise en service de votre rente, nous vous communiquons votre dernier relevé de situation ainsi qu un titre de rente qui matérialise le début de la phase de service de votre rente. LE SERVICE DE LA RENTE Quelles sont les modalités de versement? Les paiements sont effectués par virement bancaire trimestriellement et à terme échu, dans les 1ers jours ouvrés qui suivent la fin du trimestre au titre duquel la rente est due. Le trimestre au cours duquel se produit le décès est versé en intégralité. Aucun prélèvement de gestion n est effectué sur les rentes. Mes droits peuvent-ils être versés en une fois, sous forme de capital? Lorsqu à la liquidation de vos droits (à compter du 1 er janvier 2015), la rente annuelle brute est d un montant inférieur ou égal à 480, vous percevez un capital qui se substitue à la rente viagère. Ce capital est calculé selon un barème établi d après les règles en usage dans la profession d actuaire et révisé sur décision du conseil d administration de l institution. Ma rente est-elle revalorisée? Chaque année une révision de la valeur de service de l unité de rente peut être décidée par le conseil d administration de l institution, en fonction des résultats et réserves disponibles. Quelle information pendant la phase de service de la rente? L institution vous communique pendant la phase de service de votre rente : à chaque modification de son montant : un avis de révision de votre rente chaque année : un état fiscal qui vous indique le montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu ainsi qu un récapitulatif des versements effectués pour votre compte au titre de l année fiscale considérée.

6 Quels documents fournir pour mettre en place la rente de réversion? Dans le cas où vous avez choisi l option réversion, le ou les bénéficiaires de la rente de réversion doivent à votre décès nous faire la demande de mise en place de leur rente en produisant les justificatifs ci-après : un justificatif d identité (copie de la carte nationale d identité ou du passeport) un relevé d'identité bancaire un extrait d acte de décès du retraité toute copie d un document indiquant le numéro de sécurité sociale du réversataire. A réception de l ensemble des documents, chaque bénéficiaire (conjoint et ex-conjoints non remariés) reçoit un titre de rente qui matérialise le début de la phase de service de sa rente de réversion. Renseignements Réclamations Médiation Toute demande de renseignements ou toute réclamation doit être formulée auprès de l institution, dont les coordonnées figurent en première page de cette notice. En cas de désaccord sur la réponse donnée à une réclamation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (le CTIP) en envoyant votre demande complète par courrier à l adresse suivante : Le Médiateur du CTIP 10, rue Cambacérès Paris (B)

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié

Plus en détail

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED CAPIMED Service communication - 07/2014 Docteur, Stocklib goodluz Nous avons le plaisir de vous adresser le dossier d adhésion au régime de retraite facultatif CAPIMED, géré en capitalisation dans le cadre

Plus en détail

Forticiel Génération 2

Forticiel Génération 2 Forticiel Génération 2 Forticiel Génération 2 Sommaire Notice d information 3 Annexes : - Annexe 1 : La garantie décès complémentaire facultative 16 (garantie plancher) et les exclusions - Annexe 2 : Descriptif

Plus en détail

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1 1 Dispositions essentielles du contrat Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat Nature de la convention : GRAFIC est une convention d assurance collective sur la vie

Plus en détail

Dispositions essentielles du contrat. Gan Initiative Retraite

Dispositions essentielles du contrat. Gan Initiative Retraite Gan Initiative Retraite Dispositions essentielles du contrat Gan Initiative Retraite 1. Nature du contrat Gan Initiative Retraite est un Plan d Epargne Retraite Populaire, contrat d assurance de groupe

Plus en détail

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 Afin de vous

Plus en détail

[NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE PROFESSIONNEL ET SUPPLEMENTAIRE]

[NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE PROFESSIONNEL ET SUPPLEMENTAIRE] [NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE PROFESSIONNEL ET SUPPLEMENTAIRE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité

Plus en détail

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

VOTRE RETRAITE BIEN PRÉPARER EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES BIEN PRÉPARER VOTRE RETRAITE 2015 Afin

Plus en détail

MES BIENS MA FAMILLE MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE MON ARGENT MADELIN RETRAITE WINALTO PRO NOTICE D'INFORMATION

MES BIENS MA FAMILLE MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE MON ARGENT MADELIN RETRAITE WINALTO PRO NOTICE D'INFORMATION MES BIENS MA FAMILLE MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE MON ARGENT MADELIN RETRAITE WINALTO PRO NOTICE D'INFORMATION LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT WINALTO PRO NATURE DU CONTRAT (voir articles

Plus en détail

REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES. Dernière actualisation : Mars 2010

REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES. Dernière actualisation : Mars 2010 REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES Institué par Le Groupe PSA PEUGEOT CITROEN Dernière actualisation : Mars 2010 Document valant notice d information destinée aux assurés de la convention

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Serenidad Entre les soussignées : L Association Générale d Assistance et de Prévoyance (AGAP) dont le siège social est situé au 128, boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par

Plus en détail

PERP WINNÉO RETRAITE

PERP WINNÉO RETRAITE MES BIENS MA FAMILLE MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE MON ARGENT ASSURANCE VIE PERP WINNÉO RETRAITE NOTICE D'INFORMATION LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT WINNEO RETRAITE NATURE DU CONTRAT (voir

Plus en détail

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre

Plus en détail

AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010

AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3245 Convention collective nationale IDCC : 1501. RESTAURATION RAPIDE AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010 RELATIF

Plus en détail

MES BIENS MA FAMILLE MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE MON ARGENT MADELIN RETRAITE WINALTO PRO NOTICE D'INFORMATION

MES BIENS MA FAMILLE MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE MON ARGENT MADELIN RETRAITE WINALTO PRO NOTICE D'INFORMATION MES BIENS MA FAMILLE MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE MON ARGENT MADELIN RETRAITE WINALTO PRO NOTICE D'INFORMATION LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT WINALTO PRO NATURE DU CONTRAT (voir articles

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées

Plus en détail

Préparez votre retraite avec sérénité. PERP Vie Plus

Préparez votre retraite avec sérénité. PERP Vie Plus Préparez votre retraite avec sérénité PERP Vie Plus PLATES-FORMES ASSURANCE VIE Qui sommes-nous? Vie Plus est une filière de Suravenir, compagnie d assurance de personnes du Crédit Mutuel Arkéa. Parmi

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Conditions Générales valant note d information ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT E-Xaélidia PEP est un contrat d assurance vie libellé en unités de compte et/ou en euros créé par La Fédération

Plus en détail

capitalisation. fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers.

capitalisation. fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. CAPITALISATION NOTE D INFORMATION valant Conditions Générales Dispositions essentielles du contrat 1. e-novline Capitalisation est un contrat de capitalisation. 2. La garantie du contrat est la suivante

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS 36 Ave Charles de Gaulle 92200-NEUILLY SUR SEINE tel 01 47 45 08 13 Courriel : maretraite@sauvant.org - www.sauvant.org 1 QUI SONT LES AFFILIÉ(E)S

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Conditions générales. r etraite. options 1-2 OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. r etraite. options 1-2 OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la r etraite options 1-2 Conditions générales LA RETRAITE est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances ; elle est souscrite par la Collectivité

Plus en détail

CONTRAT PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP MAIF

CONTRAT PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP MAIF ASSURANCE VIE MULTISUPPORT maif.fr maif.fr CONTRAT PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP MAIF Notice d information > Dispositions contractuelles en vigueur à compter du 01/01/2015 Complément à la notice

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Entre les organisations soussignées : d une

Plus en détail

de Fonds de Pension du personnel des sociétés d'assurances

de Fonds de Pension du personnel des sociétés d'assurances de Fonds de Pension du personnel des sociétés dassurances FONDS DE PENSION PROFESSIONNEL 1 - Dispositions générales 1.1. Objet 1.2. Entreprises adhérentes 1.3. Assurés 1.4. Prise d effet 1.5. Information

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. valant note d information

CONDITIONS GÉNÉRALES. valant note d information CONDITIONS GÉNÉRALES valant note d information Conditions Générales du contrat valant note d information Article 1 : OBJET DU CONTRAT Himalia est un contrat d assurance vie, régi par le Code des Assurances

Plus en détail

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime SUPPLéMENTAIRE DE retraite collective (RSRC) de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 4 Demande et calcul complémentaire La retraite, en bref Le principe En France, comme tous les salariés du secteur

Plus en détail

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES 1 La retraite est un sujet complexe, en perpétuelle évolution. Alors Votre Syndicat n a qu un seul mot d ordre : «Préparez vous!» Sachez que le rôle de Votre

Plus en détail

Guide itinéraire retraite

Guide itinéraire retraite Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite Un accompagnement pour aujourd hui et pour demain Édition 2016 Éditorial Le départ à la retraite est une étape importante dans votre vie. Vous disposerez

Plus en détail

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ACCORD N 9 ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie, dont le siège est à Caen,

Plus en détail

Demande d adhésion. CONTRAT PERP Plan d épargne retraite populaire. Adhérent/assuré. Situation

Demande d adhésion. CONTRAT PERP Plan d épargne retraite populaire. Adhérent/assuré. Situation VOS CONTACTS Directions régionales PRO BTP Notre accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h et le samedi de 8h 30 à 13h. PARIS SEINE 75745 PARIS CEDEX 15 Tél. 01 55 76 15 05 Demande

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative.

Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative. Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative. 2Note d Information Carac Perspectives Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative.

Plus en détail

COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE

COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE P R O J E T D E C O N T R AT D A S S U R A N C E V I E VA L A N T N O T I C E D I N F O R M AT I O N COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE CONTRAT DE GROUPE D ASSURANCE SUR LA VIE N LMP208120931V1 LIBELLÉ EN EUROS

Plus en détail

Privilège Gestion Active Capitalisation. Version 00210

Privilège Gestion Active Capitalisation. Version 00210 Privilège Gestion Active Capitalisation Version 00210 LE CONTRAT PRIVILEGE GESTION ACTIVE CAPITALISATION EST UN CONTRAT DE CAPITALISATION INDIVIDUEL. Privilège Gestion Active Capitalisation est un contrat

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS

RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS ORGANISMES DE FORMATION RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D'INFORMATION N 3354/2 Capital décès - Rente d'éducation Incapacité temporaire de travail - Invalidité SOMMAIRE

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des

Plus en détail

prévoyance L ENSEIGNEMENT PRIVÉ

prévoyance L ENSEIGNEMENT PRIVÉ prévoyance GUIDE d information Personnel cadre et assimilé et non cadre (non enseignant ou enseignant hors contrat) rémunéré par les établissements d Enseignement privé Accords nationaux de L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

RETRAITE ARBORESCENCE RETRAITE MADELIN

RETRAITE ARBORESCENCE RETRAITE MADELIN RETRAITE ARBORESCENCE RETRAITE MADELIN La retraite est devenue un sujet préoccupant pour la majorité des français, les Travailleurs Non Salariés n échappent pas à la règle. UAF LIFE Patrimoine vous propose

Plus en détail

statutaire Le capital décès

statutaire Le capital décès Fiche statutaire Le capital décès Statut général Art. 119 et Art. 136 de la loi n 84-53 du 26/01/84 Art. L. 416-4 du code des communes Art. D. 361-1 du code de la sécurité sociale Art. D 712-19 à D. 712-24

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

ACCORD DU 11 AVRIL 2008

ACCORD DU 11 AVRIL 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 2768. PHARMACIENS DU RÉGIME MINIER (27 juin 1990) ACCORD DU

Plus en détail

ARTICLE 5 - Comment votre épargne est-elle valorisée?

ARTICLE 5 - Comment votre épargne est-elle valorisée? NOTE D INFORMATION VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat? n L Adhérent-Souscripteur : désigné par le vocable «Vous», il demande l établissement du contrat, le signe et

Plus en détail

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL)

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Mise à jour : 02/03/2016 LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité (Article 119 - Loi n 84-53 du 26.01.1984 ; Article L.

Plus en détail

Nom de jeune fille :... Nationalité :... Si double nationalité, précisez le pays :... Adresse :... E-mail... @... Nom de l entreprise :...

Nom de jeune fille :... Nationalité :... Si double nationalité, précisez le pays :... Adresse :... E-mail... @... Nom de l entreprise :... Demande d'adhésion Vos références (nº d adhérent) à compléter CONTRAT MULTISUPPORT À remplir et à renvoyer à votre direction régionale PRO BTP Adhérent/Assuré (unique : pas de coadhésion) 6 Mme 6 M. Nom

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Table des matières Préambule........................................................ 7 Présentation......................................................

Plus en détail

aavant propos Sommaire

aavant propos Sommaire ML& PAIO Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel des MISSIONS LOCALES ET PAIO j a n v i e r 2 0 1 1 Notice d information Sommaire Avant propos...2 Les cotisations du régime de

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription banque CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) personnes physiques > Bulletin de souscription Conditions particulières du CIFA Bulletin de souscription Référence du conseiller Réalisateur

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

COMPLÉTER MA RETRAITE EN BÉNÉFICIANT DE REVENUS À VIE

COMPLÉTER MA RETRAITE EN BÉNÉFICIANT DE REVENUS À VIE Pair Retraite Perp, plan d épargne retraite populaire COMPLÉTER MA RETRAITE EN BÉNÉFICIANT DE REVENUS À VIE Document à caractère publicitaire S associer pour l essentiel avec Se constituer une retraite

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Conditions générales valant notice d information Contrat collectif à adhésion facultative

Conditions générales valant notice d information Contrat collectif à adhésion facultative À l ét ranger, la parfaite continuité avec ma protection sociale française! International Conditions générales valant notice d information Contrat collectif à adhésion facultative Offre individuelle Le

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Le guide de votre retraite

Artisans, industriels et commerçants. Le guide de votre retraite Artisans, industriels et commerçants Le guide de votre retraite Édition 2015 LE GUIDE 2015 DE VOTRE RETRAITE Sommaire Vos droits à la retraite 4 Le calcul de votre retraite 14 La demande de votre retraite

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013)

SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013) SOLUTION LIBRE REVENU CONDITIONS GÉNÉRALES (en vigueur au 01/07/2013) 1. Définition Solution Libre Revenu est une offre présentée sous forme d un contrat unique et structurée autour d un compte d épargne

Plus en détail

Note d information Multi Vie AVRIL 2016

Note d information Multi Vie AVRIL 2016 MULTI VIE Note d information Multi Vie AVRIL 2016 1 - Le contrat Multi Vie Mutavie est un contrat collectif d assurance sur la vie de type multisupport, à adhésion facultative et régi par le Code des assurances.

Plus en détail

Le guide de la retraite du salarié 2007

Le guide de la retraite du salarié 2007 A V E X P E R T E I N S I E R E T R A I T E Le guide de la retraite du salarié 2007 EDITO Madame, Monsieur, Avec votre bilan retraite, nous vous remettons ce guide qui contribuera à éclaircir le monde

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

Pour soigner votre indépendance aujourd hui comme demain

Pour soigner votre indépendance aujourd hui comme demain AXA Prévoyance & Patrimoine Vous souhaitez vivre pleinement votre vie, faire des projets et préparer l avenir en toute confiance. Notre métier est de vous proposer les solutions qui vous protègent : vous,

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire - 2 - Sommaire TITRE I - GÉNÉRALITÉS... 4 Article 1 - OBJET... 4 Article 2 - DEFINITIONS... 4 Article

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

1 - CONDITIONS GENERALES

1 - CONDITIONS GENERALES Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation.

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES GUIDE DE LA RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES 2014 Chères Consœurs, Chers Confrères, Suite à la grande réforme diligentée par le gouvernement à propos des Caisses de Retraite, le

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 6. Maternité, maladie et points de retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 6. Maternité, maladie et points de retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 6 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire La retraite, en bref Le principe En France, comme

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Bulletin d adhésion au contrat Matmut Vie Générations Contrat collectif à adhésion facultative d assurance sur la vie en euros

Bulletin d adhésion au contrat Matmut Vie Générations Contrat collectif à adhésion facultative d assurance sur la vie en euros Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Matmut Mutualité Mutuelle

Plus en détail

Entrepreneurs et professionnels libéraux. amplissim. Guide d information de l épargnant

Entrepreneurs et professionnels libéraux. amplissim. Guide d information de l épargnant Entrepreneurs et professionnels libéraux amplissim PeRCOI Guide d information de l épargnant 1 Un dispositif idéal pour préparer votre retraite En complément d AMPLISSIM PEE, profitez à 200% des avantages

Plus en détail

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère.

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère. FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE MULTISUPPORT EPARGNE RETRAITE APREP MULTIGESTION TNS N LMP277070644V1 Fiche

Plus en détail

Afilium Gestion Privée Capi

Afilium Gestion Privée Capi Afilium Gestion Privée Capi Conditions Générales valant Note d Information CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTE D INFORMATION....................................................................................

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 12 3 Frais 17 Annexes Solidité du groupe

Plus en détail

PERP Plan d Epargne Retraite Populaire

PERP Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Plan d Epargne Retraite Populaire Ce mode d épargne n est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales! Il permet aux contribuables qui le souhaitent, de réduire leur Impôt sur le Revenu

Plus en détail

ACCORD DU 16 MARS 2009. Article 1 er

ACCORD DU 16 MARS 2009. Article 1 er MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Plus en détail

Contrat d adhésion Prévoyance

Contrat d adhésion Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Contrat d adhésion Prévoyance Article 1 Objet Le présent contrat d adhésion a pour objet de mettre en œuvre le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des Cabinets

Plus en détail

CODES : CLIENT. Le règlement, par chèque à l ordre de GENERALI Assurances Vie, doit être obligatoirement joint à la proposition.

CODES : CLIENT. Le règlement, par chèque à l ordre de GENERALI Assurances Vie, doit être obligatoirement joint à la proposition. autres (à préciser) 1 ER : EXEMPLAIRE GENERALI AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT N National d Emetteur J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous

Plus en détail

ACCORD DEPARTEMENTAL SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES AGRICOLES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU NORD

ACCORD DEPARTEMENTAL SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES AGRICOLES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU NORD ACCORD DEPARTEMENTAL SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES AGRICOLES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU NORD Les organisations professionnelles et syndicales ci-après : - La Fédération

Plus en détail

Retraite. Avenant à la Notice Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Confort

Retraite. Avenant à la Notice Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Confort Retraite Plan d Epargne Retraite Populaire PERP Confort Ajout d options de réorientation automatique et ajout de la garantie décès Sérénité Octobre 2015 SOMMAIRE sommaire section page contenu 1. Les options

Plus en détail

Prenez le temps d anticiper

Prenez le temps d anticiper Prenez le temps d anticiper L IFC : UNE OBLIGATION LÉGALE Selon l article 122-14-13 du code du travail, lors du départ à la retraite d un de vos salariés, vous devez lui verser une indemnité exclusivement

Plus en détail

Philharmonis. Assurance Vie Multisupport. NOTE D INFORMATION Contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative

Philharmonis. Assurance Vie Multisupport. NOTE D INFORMATION Contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative Adoptez un nouveau rythme pour vos placements Philharmonis Assurance Vie Multisupport NOTE D INFORMATION Contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative Les caractéristiques du contrat

Plus en détail

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales A RENVOYER A: Service fédéral des Pensions Contrôle de l'activité professionnelle - P3221 Tour du Midi 1060 BRUXELLES BELGIQUE Modèle 74(93) - Déclaration d activité professionnelle et de prestations sociales

Plus en détail