Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Établissant un Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé Manitoba (FRRI)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Établissant un Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé Manitoba (FRRI)"

Transcription

1 Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Établissant un Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé Manitoba (FRRI)

2

3 Manitoba (FRRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je», «me» et «moi» et les adjectifs «mon», «ma» et «mes» se rapportent à la personne qui a signé la demande à titre de requérant et de propriétaire du Fonds et qui en est le «rentier» au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et «fiduciaire» désigne le fiduciaire du Fonds. Veuillez également prendre note que, dans le présent Addenda : «biens» désigne collectivement tous les biens de placement (y compris tous les revenus gagnés sur ces biens et le produit provenant de ces biens) détenus dans le Fonds de temps à autre ; «conjoint» désigne la personne qui est considérée comme mon conjoint selon l article 1 du Règlement ou la personne qui est considérée comme mon conjoint de fait selon l article 1 de la Loi sur les pensions ; cependant, nonobstant toute disposition contraire contenue dans la déclaration de fiducie et dans le présent Addenda, incluant tous les avenants en faisant partie, «conjoint» n inclut pas toute personne non reconnue comme étant mon conjoint ou conjoint de fait, selon le cas, aux fins de toute disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) concernant les FERR ; «déclaration de fiducie» désigne la déclaration de fiducie du Fonds de revenu de retraite que j ai conclue avec le fiduciaire ; «Loi sur les pensions» désigne la Loi sur les prestations de pension C.C.S.M. ch.p32 du Manitoba, et les modifications qui y sont apportées de temps à autre ; «Règlement» désigne le Règlement d application de la Loi sur les prestations de pension 188/87R édicté en vertu de la Loi sur les pensions, ainsi que les modifications qui y sont apportées de temps à autre. De plus, les expressions «approuvé», «contrat», «institution financière», «contrat de rente viagère», «fonds de revenu viager («FRV»)», «compte de retraite immobilisé («CRI»)», «fonds de revenu de retraite immobilisé («FRRI»)», «FERR», «Surintendant», «transfert», «crédit de prestations de pension», «régime de retraite», «Fonds» et «FERR assujetti à réglementation», si utilisées dans le présent Addenda, ont le sens qui leur est attribué au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les pensions et aux articles 1, 18.1 et 18.2 du Règlement. Les autres termes utilisés dans le présent Addenda ont le sens qui leur a été donné dans la déclaration de fiducie. Je me reporterai à la déclaration de fiducie au besoin. Phillips, Hager & North gestion de placements 2

4 Je conviens avec le fiduciaire des conditions suivantes : 2. Conditions générales : Le présent Addenda fera partie de la déclaration de fiducie et s'appliquera au Fonds ainsi qu'à tous les biens. En cas de conflit, le présent Addenda aura préséance sur la déclaration de fiducie. 3. FRRI : Le fiduciaire administrera le Fonds comme un FRRI conformément aux dispositions de la Loi sur les pensions, du Règlement et de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). En cas d incompatibilité du présent Addenda avec la Loi sur les pensions, le Règlement ou la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la Loi sur les pensions, le Règlement ou la Loi de l impôt sur le revenu, selon le cas, l emporte. 4. Aucune distinction fondée sur le sexe : Conformément aux dispositions du paragraphe 21(18) de la Loi sur les pensions, le fiduciaire ne pourra en aucun cas permettre ou autoriser : des différences en matière de pensions, de rentes ou de prestations de retraite ; ni des différences quant aux choix afférents aux pensions, aux rentes ou aux prestations de retraite fondées sur le sexe. 5. Prestations du conjoint survivant : Si je suis un participant ou un ancien participant du Fonds, à mon décès, le solde dudit Fonds doit alors être payé : à mon conjoint, lorsque mon conjoint n a pas reçu ou n a pas le droit de recevoir lesdits biens en vertu de la section 7 du présent Addenda ; sinon à mon bénéficiaire désigné ou à ma succession, s il n y a pas de conjoint survivant. 6. Pension conjointe : Lorsque mon conjoint et moi-même sommes des participants ou d anciens participants du Fonds, et si j emploie la totalité ou une partie du solde du Fonds afin d acquérir un contrat de rente viagère en vertu de la section 12 du présent Addenda, la rente viagère sera alors réputée constituer une pension conjointe en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur les pensions, sauf si mon conjoint et moi-même avons rempli, dans la forme prescrite, une formule de renonciation de conjoint. 7. Répartition en cas de rupture du mariage : Que je sois un participant ou un ancien participant du Fonds, en cas de rupture du mariage ou de l'union de fait, le solde détenu dans le Fonds doit être réparti entre moi-même et mon conjoint, conformément aux dispositions du paragraphe 31(2) de la Loi sur les pensions. 8. Droit à un revenu : Je recevrai un revenu dont le montant peut varier annuellement. 9. Exercice financier : L'exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année. Phillips, Hager & North gestion de placements 3

5 10. Détermination du revenu : Le montant qui sera versé à titre de revenu à même le Fonds au cours d un exercice financier donné sera le montant que j aurai indiqué au commencement de chaque exercice financier. 11. Début des versements : Le revenu provenant du Fonds devra commencer à m être versé au plus tard au cours du deuxième exercice financier du Fonds. 12. Transferts des sommes détenues dans le Fonds : Je peux transférer : la totalité ou une partie des biens détenus dans le Fonds de la façon suivante : à un FRRI approuvé d une autre institution financière ; afin d acquérir un contrat de rente viagère, conformément à l alinéa 60(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), à condition que le versement de ladite rente commence au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle j atteins l âge maximal pour le paiement d un revenu de retraite prescrit en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), de la Loi sur les pensions ou du Règlement de temps à autre ; (iii) un CRI administré conformément aux dispositions de l article 18.1 du Règlement ; (iv) à un FRV administré conformément aux dispositions de l article 18.2 du Règlement; ou une partie des biens détenus dans le Fonds à un FERR assujetti à réglementation administré conformément aux dispositions de l'article 21.4 de la Loi sur les pensions et des règlements applicables ; le montant du transfert ne doit pas dépasser 50 % de l'excédent du solde du Fonds le jour de la demande de transfert sur : le montant, s'il y a lieu, qui est ou peut devenir payable en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les pensions par le Fonds à une personne dont je suis séparée au moment de la demande de transfert ; et tous les montants, s'il y a lieu, devant être avancés par le Fonds à compter de la date de la demande à la suite d'une ordonnance en vertu des dispositions du paragraphe 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt signifiée avant la date du transfert, la date dudit transfert ne devant pas être à plus de 30 jours suivant la date à laquelle j ai demandé le transfert, sauf si le terme convenu pour les placements n est pas alors échu. 13. Interdiction des retraits : Sous réserve des autres dispositions du présent Addenda, les biens du Fonds ne peuvent être rachetés, retirés ni cédés, sauf si un montant doit être versé au contribuable afin de réduire le montant d'impôt autrement payable en vertu de la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Phillips, Hager & North gestion de placements 4

6 14. Relevés d'information : Le fiduciaire convient de fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 18.2(11) à 18.2(14) du Règlement de la manière, au moment et aux personnes y étant mentionnés. 15. Indemnisation : Si les biens détenus dans le Fonds sont versés en violation des dispositions de la Loi sur les pensions, du Règlement, ou du présent Addenda, le fiduciaire procurera ou veillera à ce que soit procuré un FRRI d une valeur égale à celle des biens du Fonds versés. 16. Conditions afférentes au transfert des biens : Le fiduciaire doit, avant de procéder au transfert des biens détenus dans le Fonds, s assurer que le nom de l institution financière devant recevoir le transfert est effectivement inscrit sur la liste des institutions financières autorisées par le Surintendant à détenir un CRI, un FRV ou un FRRI, selon le cas ; et aviser ladite institution financière, par écrit, que les biens détenus dans le Fonds doivent être administrés à titre de rente viagère différée en vertu de la Loi sur les pensions, et veiller à ce que ladite institution financière accepte le transfert conformément aux dispositions des articles 18.1 ou 18.2 du Règlement, selon le cas. 17. Défaut de se conformer : À défaut par le fiduciaire de se conformer à la section 16 du présent Addenda, et si l institution financière en cause n administre pas les biens transférés à titre de rente viagère différée conformément à la Loi sur les pensions ou suivant les prescriptions des articles 18.1 ou 18.2 du Règlement, selon le cas, le fiduciaire doit procurer ou veiller à ce que soit procuré le FRRI prévu à la section 15 du présent Addenda. 18. Interdiction de cession : Les biens détenus dans le Fonds ne peuvent être cédés, grevés, aliénés, faire l objet d une promesse de paiement ou être donnés en garantie, sous réserve des dispositions du paragraphe 31(2) de la Loi sur les pensions ainsi que des articles 14.1 à 14.3 (saisie-arrêt des crédits de prestations de pension) de la Loi sur la saisie-arrêt (Manitoba), C.C.S.M. ch.g20, et lesdits biens ne peuvent faire l objet d une saisieexécution, d une saisie ou d une constitution de charge, et toute transaction ayant pour objet de céder, grever ou aliéner les biens détenus dans le Fonds ou de faire une promesse de paiement à leur égard est nulle et non avenue. 19. Investissement des biens : Les biens détenus dans le Fonds doivent être investis d une manière conforme aux règles régissant l investissement des biens détenus dans un FERR et tel que prescrit par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ; en outre, il est interdit d investir lesdits biens, directement ou indirectement, dans une hypothèque dont je suis le créancier ou dont le créancier est l une des personnes suivantes : mon conjoint, père ou mère, frère, sœur ou l un de mes enfants ; ou le conjoint ou conjoint de fait de mon père ou ma mère, mon frère, ma soeur ou mon enfant. Phillips, Hager & North gestion de placements 5

7 20. Pouvoirs relatifs à l'investissement : Mes pouvoirs relatifs à l'investissement des biens du Fonds sont définis dans la déclaration de fiducie. 21. Évaluation : Les méthodes ainsi que les facteurs servant à établir la valeur du Fonds aux fins : du transfert de biens ; de l acquisition d un contrat de rente viagère ; (iii) d un transfert ou d un paiement à mon décès ; (iv) (v) d un transfert effectué en vertu du paragraphe 31(4) de la Loi sur les pensions (transfert des parts de biens faisant partie du patrimoine familial) ; ou d un paiement effectué en exécution d une ordonnance de saisie-arrêt rendue en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt (Manitoba), C.C.S.M. ch.g20 ; sont énoncés dans la déclaration de fiducie. 22. Titres identifiables : Si le Fonds est constitué de titres identifiables et transférables, le transfert dont il est question à la section 12 du présent Addenda peut, à moins de disposition contraire et au gré du fiduciaire et avec mon consentement, être effectué par la remise de ces titres. 23. Modifications : Le Fonds ne peut être modifié, sauf dans la mesure où il reste conforme au Fonds approuvé par le Surintendant conformément au paragraphe 18.1(7) du Règlement, sans que j en sois préalablement avisé. 24. Espérance de vie réduite : Je peux retirer les biens détenus dans le Fonds, en totalité ou en partie, aux fins stipulées au paragraphe 21(6) de la Loi sur les pensions si, tel qu il appert de l opinion écrite d un médecin compétent, je souffre d'une maladie physique ou mentale susceptible de réduire considérablement mon espérance de vie, un tel paiement ne pouvant toutefois être effectué qu à condition que mon conjoint, qui n est pas mon conjoint survivant par ailleurs, ait renoncé à son droit de bénéficier de la pension conjointe conformément au paragraphe 23(3) de la Loi sur les pensions, mon conjoint et moi-même souscrivant à cet effet une formule de renonciation du conjoint dans la forme et suivant les formalités prescrites. 25. Revenu minimal : Il n y a pas de revenu minimal à verser au cours du premier exercice financier du Fonds. Au cours du deuxième exercice et de chaque exercice par la suite, la somme versée ne doit pas être inférieure au minimum qui serait exigible s'il s'agissait d'un fonds enregistré de revenu de retraite selon la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). 26. Revenu maximal : La totalité du revenu qui m est versé au cours de l exercice ne doit pas dépasser : Phillips, Hager & North gestion de placements 6

8 pour le premier exercice financier du Fonds, 6 % du total de son solde au 1 er janvier de l'exercice en question et de toutes les sommes transférées au Fonds pendant l'exercice, sauf les sommes provenant directement ou indirectement d'un FRV ou d'un FRRI ; pour le deuxième exercice financier du Fonds, le plus élevé des montants applicables suivants : (iii) (iv) le solde du Fonds au début de l exercice moins la différence entre les sommes transférées dans le Fonds et les sommes sorties du Fonds avant le début de l exercice, le revenu et les gains du Fonds au cours de l exercice précédent, moins toute perte réalisée par le Fonds au cours de cet exercice, 6 % du solde du Fonds au commencement de l exercice, si des sommes contenues dans le Fonds proviennent directement d un FRV, la totalité du revenu de placement généré par le Fonds et le FRV au cours du premier exercice, plus 6 % de la totalité des transferts dans le Fonds au cours de l exercice, autres que ceux provenant directement ou indirectement d un FRV ou d un FRRI ; (iii) pour le troisième exercice financier et les suivants, le plus élevé des montants suivants : le solde du Fonds au début de l exercice moins la différence entre les sommes transférées dans le Fonds et les sommes sorties du Fonds avant le début de l exercice, le revenu et les gains du Fonds au cours de l exercice précédent, moins toute perte réalisée par le Fonds au cours de cet exercice, plus 6 % de la totalité des transferts dans le Fonds au cours de l exercice, autres que ceux provenant directement ou indirectement d un FRV ou d un FRRI. 27. Premier exercice financier : Lorsque les biens détenus dans le Fonds proviennent de sommes transférées directement ou indirectement, au cours du premier exercice financier du Fonds, d un autre FRRI ou d un autre FRV qui m appartient, le montant maximal sera égal à zéro, sauf si le versement d une somme plus élevée est exigé par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). 28. Transferts provenant d autres sources : Lorsque des sommes, autres que des sommes qui proviennent directement ou indirectement de transferts d un FRRI ou d un FRV, sont transférées au Fonds au cours d un exercice financier, le montant de revenu payé au cours du reste de l exercice financier peut être augmenté d un montant calculé conformément à la section 26 du présent Addenda, relativement à chacun des montants ainsi transférés. Phillips, Hager & North gestion de placements 7

9 29. Montant maximal du revenu augmenté : Le montant du revenu augmenté dont il est question à la section 28 du présent Addenda ne doit pas être supérieur au montant maximal qui serait calculé en vertu de l article 18.2 du Règlement si le transfert additionnel se faisait à destination d un FRRI distinct et non à un Fonds existant, sous réserve de l application de la section 26 du présent Addenda. 30. Respect de la règle du montant minimum : Avant un transfert de biens du Fonds effectué en vertu de toute disposition du présent Addenda, le fiduciaire doit retenir un montant suffisant pour respecter la règle du montant minimum devant m'être versé au cours de l'exercice financier donné, tel que requis, et conformément à l alinéa (2)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Phillips, Hager & North gestion de placements 8

10

11

12 VANCOUVER Waterfront Centre 20 e étage 200, rue Burrard Vancouver (C.-B.) Canada V6C 3N5 CALGARY Alberta Stock Exchange Tower 300, 5 e Avenue S.O., bureau 620 Calgary (Alberta) Canada T2P 3C4 TORONTO 155, rue Wellington Ouest 22 e étage Toronto (Ontario) Canada M5V 3K7 MONTREAL 1, Place Ville Marie 6 e étage, aile Nord Montréal (Québec) Canada H3B 4S6 MD PH&N et Phillips, Hager & North sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada. Utilisées sous licence. MC Marque de commerce de la Banque Royale du Canada. Utilisée sous licence.

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Nouveau-Brunswick (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Nouveau-Brunswick (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda,

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV)

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV) AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à la personne

Plus en détail

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI)

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à

Plus en détail

Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI)

Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI) Addenda à la Déclaration de Fiducie du Régime d épargne-retraite Établissant un Compte de Retraite Immobilisé Manitoba (CRI) Veuillez signer et retourner la première page du présent addenda au Service

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Ontario (FRV) 1. Définitions : Dans le présent addenda,

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Ontario (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503

FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503 FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C., FRR-1503 Entente en vertu de la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick concernant les transferts d un compte de pension

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT Fédéral (REIR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE FERR CONCLU ENTRE : ET (le «titulaire») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE NATCAN (l'«émetteur») NOTES

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER. Québec (FRV)

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER. Québec (FRV) AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à la personne qui est

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif

Plus en détail

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds Avenants au contrat DE RENTE Pour les régimes avec immobilisation des sommes Ce document complète le Contrat de rente figurant dans la brochure BRA1620 (produit régulier) et la brochure BRA1564 (produit

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ADDENDA FRV Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) FONDS

Plus en détail

- 1 - FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION

- 1 - FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION - 1 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) RESTREINT IMMOBILISÉ Conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse

Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse Fonds de revenu de retraite Fonds de revenu viager (FRV) Nouvelle-Écosse SUPPLÉMENT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DE PLACEMENTS MANUVIE INCORPORÉE/PLACEMENTS MANUVIE SERVICES

Plus en détail

RETRAIT OU TRANSFERT D UN CRI, D UN FRV OU D UN FRRI DU MANITOBA EN RAISON D UN MONTANT MODIQUE GÉNÉRALITÉS

RETRAIT OU TRANSFERT D UN CRI, D UN FRV OU D UN FRRI DU MANITOBA EN RAISON D UN MONTANT MODIQUE GÉNÉRALITÉS RETRAIT OU TRANSFERT D UN CRI, D UN FRV OU D UN FRRI DU MANITOBA EN RAISON D UN MONTANT MODIQUE GÉNÉRALITÉS Le présent formulaire doit être rempli si le titulaire d un compte de retraite immobilisé (CRI),

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Règlement 909, annexe 2

Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Règlement 909, annexe 2 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-501 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu de retraite immobilisé

Plus en détail

SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN CRI, RER IMMOBILISÉ OU REIR

SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN CRI, RER IMMOBILISÉ OU REIR SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN CRI, RER IMMOBILISÉ OU REIR 1. Définitions : Dans le présent supplément relatif à l immobilisation : a) à moins qu une définition différente ne s applique,

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

ENTRE : (le «rentier»)

ENTRE : (le «rentier») ADDENDA AU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE EDWARD JONES ADDENDA en date du jour de 20. ENTRE : ET : (le «rentier») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, société de fiducie existant en vertu

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

Solutions de revenu de retraite

Solutions de revenu de retraite Solutions de revenu de retraite Des options de revenu pour une retraite en bonne santé financière Lorsque vous prenez votre retraite, c est le temps de faire fructifier votre épargne. Une bonne compréhension

Plus en détail

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie. Nous sommes donc fiers de vous offrir ce Résumé de la législation

Plus en détail

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI)

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 2 Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Depuis de nombreuses années, les personnes handicapées et leur famille cherchent

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint.

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint. Slide 1 Comptes immobilisés Segment sur les nouveaux FRV Slide 2 Bonjour, je m appelle Chantal Laurin. Cette partie de la Webémission traite des nouveaux fonds de revenu viager. Pour avoir un aperçu de

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT FONDS DE REVENU VIAGER DU MANITOBA (FRV-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations immobilisées

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

SECTION 10 INDEXATION

SECTION 10 INDEXATION SECTION 10 INDEXATION 10.1 Rente additionnelle pour les participants retraités et conjoints survivants Tout participant retraité, ou conjoint survivant, qui a commencé à recevoir une rente viagère en vertu

Plus en détail

ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT

ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT SÉRIE DE RÉPARTITION Primerica Concert ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT CRI DE L ONTARIO FRV DE L ONTARIO Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l

Plus en détail

Demande d adhésion instruction T052 (06-2015) Régime d épargne-retraite pancanadien Fonds de revenu de retraite pancanadien

Demande d adhésion instruction T052 (06-2015) Régime d épargne-retraite pancanadien Fonds de revenu de retraite pancanadien Demande d adhésion instruction T052 (06-2015) Régime d épargne-retraite pancanadien Fonds de revenu de retraite pancanadien Demande d adhésion instruction Régime d épargne-retraite pancanadien Fonds de

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA Avenant de compte de retraite immobilisé (CRI) annexé au contrat de REER autogéré Valeurs mobilières Desjardins inc. (RER 168-066) LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE REER CONCLU ENTRE : ET

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1

Plus en détail

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.

Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010. Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRE D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF POUR LES EMPLOYÉS DU RÉSEAU DE LE GROUPE JEAN COUTU (PJC) INC. Numéro du groupe G001886

RÉGIME ENREGISTRE D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF POUR LES EMPLOYÉS DU RÉSEAU DE LE GROUPE JEAN COUTU (PJC) INC. Numéro du groupe G001886 La présente brochure donne un aperçu des caractéristiques de votre régime enregistré d'épargne-retraite collectif. Nous vous suggérons de la lire attentivement et de la conserver pour vous y reporter au

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 20 mars 2015 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le texte définitif des modifications apportées aux règlements (les règlements) de la Loi de 1985 sur les

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC.

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. Numéro de compte de courtage : Nom du Rentier : AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. (FRR 0694) POUR

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente

Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente Commission des pensions Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente Source: Loi sur les prestations de pension, al. 26(1)b), Règlement,

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistrés de revenu de retraite En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, un régime enregistré d épargne-retraite (REER) arrive à échéance au plus tard le 31 décembre de l année du 69 e anniversaire

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Préparé par : Tél. : Téléc. : 29 octobre 2015

Préparé par : Tél. : Téléc. : 29 octobre 2015 Une illustration conçue pour : Préparé par : Tél. : Téléc. : Date : SSQ, Société d assurancevie inc. 29 octobre 2015 Page 1 de 10 Non valide s'il manque des pages Le produit Revenu garanti ASTRA vous offre

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF DEMANDE DE PLACEMENT

RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF DEMANDE DE PLACEMENT RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIF DEMANDE DE PLACEMENT Siège social Dynamic Funds Tower 1, rue Adelaide E., bur. 2900 Toronto (Ontario) M5C 2V9 Tél. : 416-363-5621 ou 1-866-977-0477 Centre des relations

Plus en détail

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. PROCURATION Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROCURATION RELATIVE AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION D INVESTISSEMENT INTERVENUE ENTRE SCOTIA CAPITAUX INC.

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU FÉDÉRAL REERI DU FÉDÉRAL FRVR DU FÉDÉRAL REIR DU FÉDÉRAL Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

PORTEFEUILLES POLYVALENTS LE NAVIGATEUR MC POINTS IMPORTANTS

PORTEFEUILLES POLYVALENTS LE NAVIGATEUR MC POINTS IMPORTANTS Notice explicative La notice explicative n est pas un contrat d assurance. Les contrats individuels à capital variable Portefeuilles polyvalents le Navigateur MC sont établis par Co-operators Compagnie

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer?

Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Régime de retraite des chargés de cours Comment et pourquoi y contribuer? Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec (RRCCUQ)

Plus en détail

Comment prémunir sa succession contre le fisc

Comment prémunir sa succession contre le fisc Protection du patrimoine Portefeuille de sécurité financière Comment prémunir sa succession contre le fisc Information sur l impôt au décès Table des matières PAGE Introduction 2 Traitement fiscal des

Plus en détail

Livret du participant au régime volontaire d épargneretraite

Livret du participant au régime volontaire d épargneretraite Livret du participant au régime volontaire d épargneretraite (RVER) de Manuvie EMPLOYÉS PARTICIPANT AU RVER DE MANUVIE PAR L ENTREMISE DE LEUR EMPLOYEUR Numéro d enregistrement provincial (Québec) : 39700

Plus en détail

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État de l actif net disponible pour le service des prestations

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - Janvier 2012

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - Janvier 2012 Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - Janvier 2012 La Série SunWise Essentiel est un contrat de rente individuelle à capital variable

Plus en détail

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER)

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie Numéro d autorisation accordée par l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

BSIF. Guide des participants des régimes de retraite 2016

BSIF. Guide des participants des régimes de retraite 2016 BSIF Guide des participants des régimes de retraite 2016 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert, 16 e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2 Téléphone : 613-990-7788 Télécopieur

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007 États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août Fonds d infrastructure mondial Renaissance État de l actif net (en milliers, sauf les montants par part) Au 31 août (note 1) Actif Encaisse,

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DE L ALBERTA FRV DE L ALBERTA Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Stratégies pour les programmes de retraite anticipée

Stratégies pour les programmes de retraite anticipée Solutions-conseils Si vous-même ou un membre de votre famille faites face à une mise à pied permanente, à une retraite anticipée volontaire ou à une retraite anticipée «forcée», vous devrez prendre des

Plus en détail

SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI

SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI 1. Définitions : Dans le présent supplément relatif à l immobilisation : a) à moins qu une définition différente ne s applique, les

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

Dix astuces sur les REER

Dix astuces sur les REER PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Dix astuces sur les REER Janvier 2016 Un REER vous permet d épargner une partie de vos revenus en prévision de votre retraite. Les montants cotisés à un REER et les

Plus en détail

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire Désignation de bénéficiaire Un participant qui souhaite désigner un ou plusieurs bénéficiaires peut le faire en indiquant sur le formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire» le nom au complet

Plus en détail

Guide administratif de l exploitation des produits de placement

Guide administratif de l exploitation des produits de placement RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Guide administratif de l exploitation des produits de placement Directives pour des transactions en règle 2016 Table des matières Pour communiquer avec nous Services aux clients

Plus en détail

Notice explicative et contrat (y compris l aperçu des fonds)

Notice explicative et contrat (y compris l aperçu des fonds) Fonds de placement garanti RBC Notice explicative et contrat (y compris l aperçu des fonds) Avril 2014 Compagnie d assurance vie RBC La notice explicative faisant partie du présent document est publiée

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS

Plus en détail

Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Manitoba (FRRP)

Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Manitoba (FRRP) Addenda à la Déclaration de Fiducie du Fonds de Revenu de Retraite Manitoba (FRRP) Manitoba (FRRP) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je», «me» et «moi»

Plus en détail

M. Mme Entreprise (sans objet dans le cas d un compte RER/FRR) Autre. Prénom Initiales Nom de famille. Ville Province Code postal

M. Mme Entreprise (sans objet dans le cas d un compte RER/FRR) Autre. Prénom Initiales Nom de famille. Ville Province Code postal DEMANDE D ADHÉSION Veuillez envoyer/télécopier cette formule à : RBC c/o Citigroup 2920 Matheson Blvd. East Mississauga ON L4W 5J4 TÉLÉC. : 1 866 877-9477 1. Renseignements sur le régime Numéro de compte

Plus en détail

CONVENTION USA - SUISSE

CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À WASHINGTON, LE 2 OCTOBRE

Plus en détail

Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite REMARQUE : Dans les présentes instructions : «actuaire»

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

Régime de retraite des employées et employés de l Université de Sherbrooke (RRUS)

Régime de retraite des employées et employés de l Université de Sherbrooke (RRUS) Régime de retraite des employées et employés de l Université de Sherbrooke (RRUS) Me familiariser avec la planification de la retraite Mélissa Cyr Conseillère (Régime de retraite) Automne 2015 Objectifs

Plus en détail

Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier

Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier Le présent document décrit les caractéristiques exclusives des rentes prescrites non enregistrées. Pour plus de renseignements

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

F16. Demande et Contrat de prêt REER. Proposition. Janvier 2016 ÉPARGNE IMPORTANT

F16. Demande et Contrat de prêt REER. Proposition. Janvier 2016 ÉPARGNE IMPORTANT F16 Proposition ÉPARGNE F16(16-01) PDF Demande et Contrat de prêt REER IMPORTANT Janvier 2016 Vous devez : Produire 3 copies de cette proposition Transmettre la copie originale au siège social Remettre

Plus en détail

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Final Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Révisé en octobre 2011 Document 211001

Plus en détail

Guide d épargne-retraite

Guide d épargne-retraite Sans aucun doute, épargner en vue de la retraite devrait constituer l un de vos principaux objectifs de planification financière. En effet, comme l espérance de vie augmente, il se peut que vous passiez

Plus en détail

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-303 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu viager régis par l annexe

Plus en détail