SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013

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1 Accusé de réception Ministere de l'intérieur HDEH5246H1DE Acte exécutoire Transmis au représentant de l'etat le 23/12/2013 Reçu par le représentant de l'etat le 23/12/2013 Publié ou notifié le 23/12/2013 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2013 Convocations adressées le jeudi 12 décembre 2013 Nombre de délégués titulaires présents : 40 Nombre de délégués votants : 43 Nombre de délégués titulaires en exercice: 47 Délégués titulaires présents : Monsieur GERMAIN Président, Madame BEAUFILS, Messieurs PAUMIER, LE BRETON, MICHEL, GATARD, GARRIDO, GALLIOT, Viceprésidents, Madame VARANNE, Messieurs BAUMEL, CHALON, CLEMOT, LORIDO, METAIS, RITOURET, AVENET, MEREL, LE TARNEC, membres du Bureau, Mesdames BOUDESSEUL, DUPONTFRANKLIN, LECUIROT, FILLION, LE STUM, CHENUET, Messieurs DUBOIS, DUTREIX, DAYAN, GADRAT, GERARD, GILARDEAU, LANGE, LEMOINE, MESMIN, MORIN, PASQUIER, GUILLEMIN, TETARD, MALZOPPI, CHOLLET, GILLE, délégués communautaires. Titulaires absents excusés : Monsieur Philippe BRIAND Viceprésident a donné pouvoir à Monsieur Michel GILLOT Conseiller communautaire suppléant, Monsieur Michel ARCHAMBAULT Conseiller communautaire a donné pouvoir à Monsieur Philippe BARON Conseiller communautaire suppléant, Monsieur Gilbert HELENE Conseiller communautaire a donné pouvoir à Monsieur Patrice VALLEE Conseiller communautaire suppléant. Madame Nathalie BOUIJOUX Conseillère communautaire, Monsieur Jean Yves COUTEAU Conseiller communautaire, Madame Arlette BOSCH Conseillère communautaire, Monsieur Filipe FERREIRAPOUSOS Conseiller communautaire. C 13/12/7 ASSAINISSEMENT FIXATION DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2014 M. JeanGérard PAUMIER, Viceprésident, donne lecture du rapport suivant : 1 Redevance Assainissement Dans le cadre de la fixation des tarifs de redevance d assainissement, le Conseil communautaire a adopté, dans sa séance du 20 décembre 2001, un mode de calcul permettant de réduire progressivement les variations de tarifs appliqués jusqu alors par les communes de l Agglomération. Ces modalités de Page 1 sur 7

2 calcul ont permis d atteindre en 2007 un tarif unique de 1,15 euros du m3 sur l ensemble du territoire de Tour(s)plus. Il est proposé de reconduire cette tarification pour l exercice Ces tarifs doivent également être appliqués aux trois nouvelles communes qui, au 1 er janvier 2014, intègrent Tour(s)plus, à savoir : Chanceaux sur Choisille, Parçay Meslay et Rochecorbon. Par conséquent, après mise à jour, pour les communes de Joué lès Tours, Chanceaux sur Choisille, Parçay Meslay et Rochecorbon de la valeur de la part prélevée par l'entreprise délégataire, les tarifs de la redevance 2014, sont, pour la part versée à la Communauté d agglomération, les suivants : Communes Tarifs 2013 Tarifs 2014 Ballan Miré Chanceaux sur Choisille Berthenay Chambray lès Tours Druye Fondettes Joué lès Tours La Membrolle sur Choisille La Riche Luynes Mettray Notre Dame d Oé Parçay Meslay Rochecorbon Saint Avertin Saint Cyr sur Loire Saint Etienne de Chigny Saint Genouph Saint Pierre des Corps Savonnières Tours Villandry 0, ,0408 0,1544 Concernant la commune de Chanceaux sur Choisille (hors secteur de Langennerie), aucune redevance communautaire n'est perçue auprès des usagers car la part fermière est supérieure au prix de convergence. Aussi, la Communauté d'agglomération complète la rémunération fermière par un versement annuel fixé par avenant au contrat de délégation de service public. Le secteur de Langennerie dépend du Syndicat Intercommunal d'assainissement (SIA) de CerellesChanceaux sur Choisille. La taxe d'assainissement appliquée aux usagers de ce secteur est fixée par le SIA. Page 2 sur 7

3 2 Redevance Assainissement : coefficients de dégressivité Par délibération en date du 20 décembre 2001, le Conseil communautaire a adopté un barème de dégressivité de redevance qui prévoit une minoration en six tranches des consommations d'eau des établissements industriels et artisanaux dont l'activité entraîne le rejet de volumes d'eaux usées supérieurs à m3. Les coefficients de dégressivité applicables aux tarifs de base ont été fixés comme suit : Consommations en m3 De 0 à De à De à De à De à Audelà de Coefficients 1 0,8 0,6 0,5 0,4 0,3 Il est proposé de reconduire ces coefficients de dégressivité pour l'année Participation pour le Financement de l'assainissement Collectif (PFAC) Le Conseil Communautaire dans sa séance en date du 28 juin 2012 a institué, sur le territoire de la Communauté d'agglomération, une Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif (PFAC) ainsi qu'une Participation pour rejet d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique (PFAC "assimilés domestiques"). Les conditions d'application et les tarifs de la PFAC ont été fixés selon les modalités de calcul suivantes : PFAC : Habitation individuelle et immeuble collectif : si inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher : 600 euros par m² de surface de plancher supplémentaire : 6,00 euros du m² Extension de bâtiment existant supérieure à 40 m² : 6,00 euros par m² de surface de plancher de l'extension. Cette participation ne s'applique pas aux maisons individuelles non transformées en collectif. PFAC "assimilés domestiques" : si inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher : 600 euros par m² de surface de plancher supplémentaire : 6,00 euros du m² Un tarif dégressif sera appliqué selon le barème suivant, avec un coefficient : pour une surface comprise entre 150 m² et 400 m² : de 0,6 pour une surface supérieure à 400 m² : de 0,5 Il est proposé que ces tarifications soient reconduites pour l exercice Page 3 sur 7

4 4 Contrôle des travaux de raccordement intérieurs lors de la vente d'un bien Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 22 décembre 2010, a décidé la mise en place d'une prestation de contrôle des travaux de raccordement intérieur lors de la vente d'un bien et en a défini les conditions techniques et financières de réalisation. La délibération du 20 décembre 2012 fixait le tarif des prestations comme suit : Prestation pour une réponse accompagnée d'un contrôle de conformité Prestation pour une réponse administrative simple sans déplacement Tarifs (Euros HT) 103,00 31,00 Il est proposé de reconduire cette tarification pour l'exercice Traitement des matières de vidange Le Conseil communautaire, dans sa séance du 19 décembre 2007, a défini les conditions techniques et financières de réception des matières de vidanges à la station d épuration des eaux usées de la Grange David. La délibération du 16 décembre 2009 a fixé le tarif du traitement des produits pour l année 2010 à 11 euros hors taxes la tonne. Il est proposé de reconduire cette tarification pour l'exercice Traitement des graisses Le Conseil communautaire, dans sa séance du 16 décembre 2009, a fixé pour l année 2010 le tarif du traitement des graisses à 74 euros hors taxes la tonne. Il est proposé que cette tarification soit reconduite pour l exercice Interventions en régie Le Conseil communautaire, dans sa séance du 16 décembre 2009, a adopté une tarification horaire inhérente aux interventions réalisées par les agents du service chez les usagers responsables de dysfonctionnements (obstructions, casses et pollutions accidentelles). Page 4 sur 7

5 La délibération du 20 décembre 2012 fixait le tarif des prestations comme suit : Tarifs (Euros) Intervention d 1 agent 22,50 / heure Intervention de 2 agents avec un hydrocureur 82,00 / heure Tarif en dehors des heures de service Majoration de 75 % Il est proposé que cette tarification soit reconduite pour l exercice En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d adopter la délibération suivante : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la santé publique, Vu le décret n du 24 octobre 1967 relatif à l'institution, au recouvrement, à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et stations d'épuration et ses circulaires d'application, Vu le règlement du service de l'assainissement de Tour(s)plus, Vu l avis du Bureau réuni en commission des Finances en date du 05 décembre 2013, Vu l avis de la commission Déchets et assainissement en date du 03 décembre 2013, FIXE, à compter du 1 er Janvier 2014, le prix de base de la redevance assainissement hors taxes sur le territoire des communes de Tour(s)plus, comme suit : Communes Tarifs 2013 Tarifs 2014 Ballan Miré Chanceaux sur Choisille Berthenay Chambray lès Tours Druye Fondettes Joué lès Tours La Membrolle sur Choisille La Riche Luynes Mettray Notre Dame d Oé Parçay Meslay Rochecorbon 0, ,0408 0,1544 Page 5 sur 7

6 Saint Avertin Saint Cyr sur Loire Saint Etienne de Chigny Saint Genouph Saint Pierre des Corps Savonnières Tours Villandry FIXE comme suit les coefficients de dégressivité applicables aux tarifs de base de la redevance pour les consommations d'eau des établissements industriels et artisanaux dont l'activité entraîne le rejet de volumes d'eaux usées supérieurs à m3 : Consommations en m3 De 0 à De à De à De à De à Audelà de Coefficients 1 0,8 0,6 0,5 0,4 0,3 FIXE les tarifs de la PFAC et de la PFAC "assimilés domestiques" selon les modalités de calcul suivantes : PFAC : Habitation individuelle et immeuble collectif : si inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher : 600 euros par m² de surface de plancher supplémentaire : 6,00 euros du m² Extension de bâtiment existant supérieure à 40 m² : 6,00 euros par m² de surface de plancher de l'extension. Cette participation ne s'applique pas aux maisons individuelles non transformées en collectif. PFAC "assimilés domestiques" : si inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher : 600 euros par m² de surface de plancher supplémentaire : 6,00 euros du m² Un tarif dégressif sera appliqué selon le barème suivant, avec un coefficient : pour une surface comprise entre 150 m² et 400 m² : de 0,6 pour une surface supérieure à 400 m² : de 0,5 FIXE le tarif de la prestation de contrôle des travaux de raccordement intérieurs lors de la vente d'un bien à 103 euros hors taxes pour une Page 6 sur 7

7 réponse accompagnée d'un contrôle de conformité et à 31 euros hors taxes pour une réponse administrative simple sans déplacement ; FIXE le tarif du traitement des matières de vidange à 11 euros hors taxes la tonne ; FIXE le tarif du traitement des graisses à 74 euros hors taxes la tonne ; FIXE le tarif horaire des interventions effectuées en régie, comme suit : Intervention d'un agent 22,50 euros / heure Intervention de deux agents avec un hydrocureur 82,00 euros / heure Tarif en dehors des heures de service Majoration de 75 % DIT que ces tarifs sont applicables du 1 er janvier au 31 décembre Le Conseil Communautaire adopte à l'unanimité. Pour extrait conforme, Pour le Président et par délégation, la Directrice des affaires juridiques et institutionnelles. Fabienne GARON Page 7 sur 7