1. Instauration de la participation pour le financement de l assainissement collectif.

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1 MAIRIE de CHÂTILLON-en-MICHAILLE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2012 Convoqué, le 19 juin 2012, le Conseil Municipal s est réuni, le 25 juin 2012 à 18 H 30 en Mairie de CHATILLON en MICHAILLE sous la présidence de M. Patrick PERREARD, Maire. Etaient excusés : Mr Gilles MARCON a donné pouvoir à Mr Patrick PERREARD - Mr Jean-Noël PITON a donné pouvoir à Mr Patrick COUTIER Mrs Jean-Yves DEFFAUX, Jean-Philippe CART Etait absent: Mr Emmanuel CABRERA Le Conseil Municipal a désigné Madame Isabelle DURQUET en qualité de secrétaire de séance. Il approuve le compte-rendu de la précédente réunion sans observation et sous la présidence de Monsieur le Maire, il poursuit l examen des questions inscrites à l ordre du jour et prend les délibérations suivantes : Instauration de la participation pour le financement de l assainissement collectif. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création de la participation pour l assainissement collectif (PAC) qui doit permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées pour satisfaire les besoins locaux d extension des réseaux. Cette nouvelle participation est destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l Egout (PRE), liée au permis de construire et supprimée à compter du 1er juillet 2012.

2 Monsieur le Maire rappelle que la suppression de la Participation pour Raccordement à l Egout, constitue un manque en recette important pour le budget du service de l eau et de l assainissement. Supprimer cette recette entraînerait des difficultés financières pour le budget du service et par conséquent limiterait les investissements nécessaires aux extensions du réseau d assainissement. La taxe d aménagement est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d agrandissement. Monsieur le Maire présente donc une proposition visant à instituer cette participation proportionnellement à la surface de déclarée dans les permis de construire déposés en Mairie à compter du 1 er juillet Le Conseil Municipal approuve à l unanimité l institution à compter du 1 er juillet 2012 de cette PAC et fixe les montants tels qu ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous : TARIFICATION Maison individuelle: Jusqu à 250 m² compris de "surface de ": Au-dessus de 250 m² de "surface de " : Par m² supplémentaire Logements collectifs sans limitation de "surface de " Aménagement intérieur Réhabilitation et rénovation Agrandissement avec création de "surface de " générateur d'effluents d'eaux usées, et branchements conformes et suffisants Agrandissement avec création de "surface de " et branchements non conformes et insuffisants Reconstruction après démolition volontaire ou changement de destination de l'habitation Locaux commerciaux et bureaux par Tranche de 250 m² de surface de par m² de surface de supplémentaire TARIF Pas de PAC Pas de PAC 500,00 Euros 2,50 Euros Bâtiments industriels par

3 Tranche de 250 m² de surface de par m² de surface de supplémentaire Résidences hôtelières et hôtels Blocs sanitaire et camping 420,00 Euros 2,50 Euros Il charge le Maire ou l Adjoint délégué de la mettre en place et d informer les services chargés de son calcul et de son recouvrement. 2. Salle associative des Etournelles : Résultats de la consultation Madame Josiane GERMAIN, concernée par cette affaire ne participe pas à la délibération. Le Conseil Municipal prend connaissance du résultat de la consultation d entreprises engagée pour l'opération d aménagement d une salle associative dans l ancien bâtiment «DABINI» au lieudit Les Etournelles qui avait été estimée par Monsieur Robert Colin Architecte, pour un montant de dépenses de ,00 Euros H.T soit ,00 Euros T.T.C. N Lot Entreprises Montant HT 1 Maçonnerie NEYR. CONSTRUCTION 2 Charpente couverture SARL Pierre VALLET 3 Zinguerie SARL Pierre VALLET 4 Menuiseries bois NINET GAVIN 5 Isolation thermique placoplâtre PONCET CONFORT DECOR 6 Plomberie sanitaires SARL GERMAIN 7 Electricité - Chauffage - VMC ETS BALLAND-JACQUET 8 Carrelage - Faïences CARRELAGE du HAUT BUGEY

4 9 Menuiserie aluminium ETS QUILLOT 10 Peinture extérieures et intérieures TOTAL H.T PONCET CONFORT DECOR Sous réserve des vérifications du Maître d œuvre, le Conseil Municipal approuve à l unanimité les marchés à intervenir avec chacune des entreprises figurant dans le tableau et autorise le Maire ou l Adjoint délégué à les signer au nom de la Commune. 3. Finances communales 3.1 Reconduction de la Ligne de Trésorerie Interactive Madame Georgette GROSPELLIER Présidente de la Caisse locale du Crédit Agricole et concernée par cette affaire, ne participe pas à la délibération. Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d une ligne de trésorerie facilite la gestion financière du budget communal et garantit le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie. Il présente le résultat de la consultation engagée à cet effet et l offre mieux-disante du Crédit Agricole qui propose la souscription d une ligne de trésorerie interactive aux conditions suivantes : Montant : Euros Durée : douze mois Taux d intérêt applicable à chaque tirage : T4M + 2,50 % Le calcul des intérêts est effectué tous les 3 mois. Périodicité de facturation des intérêts : par trimestre. Commission d engagement : 800 Euros Le Conseil Municipal approuve à l unanimité cette proposition et autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Gilles MARCON 1 er Adjoint, à signer tous les documents à cet effet.

5 3.2 Délibérations modificatives n 1 du budget général et du budget du service de l eau et de l assainissement. Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité les délibérations modificatives concernant le budget général de la Commune et le budget du service de l Eau et de l Assainissement. Ces délibérations ont pour objet d ajuster les comptes en fonction des opérations de dépenses ou de recettes intervenues depuis le vote du budget primitif. Budget Général : Fonctionnement Comptes Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation Explications Reversement des droits de place de la fête du Comice agricole à l'association la Renaissance Droits de place Comice agricole perçus le jour de la fête Attribution d'une subvention à l'association Etang du Nièvre Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales TOTAL EQUILIBRE Investissement Dépenses Recettes Comptes Diminution Augmentation Diminution Augmentation Explications Ecritures d'ordre Avance forfaitaire FAMY - Restructuration Groupe scolaire

6 Ecritures d'ordre Intégration frais d'étude Ingénierie travaux sécurisation carrefour de la plaine Ecritures d'ordre terrain cession bâtiment des Douanes TOTAL EQUILIBRE Budget du service de l eau et de l assainissement : Fonctionnement Comptes Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation Explications Travaux réalisés par l'entreprise FAMY pour l'assainissement de l'école primaire de Châtillon et du Quartier de la Tour payés en totalité avant le Obligation comptable de mettre la dépense sur un compte TOTAL EQUILIBRE - 4. Constitution d un groupement de commande avec la Commune de Villes Comme en 2011, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame le Maire de VILLES a sollicité la Commune de Châtillon-en-Michaille pour la

7 reconduction du groupement de commandes en vue de la consultation engagée pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les années scolaires de 2012 à Après avoir entendu ces explications et pris connaissance du projet de convention à intervenir entre les deux Communes, le Conseil Municipal approuve à l unanimité cette convention et autorise le Maire ou l Adjoint délégué à la signer au nom de la Commune. 5. Résultats de consultations Fourniture et livraison des repas en liaison froide : Le Conseil Municipal prend connaissance du tableau d analyse des offres relatif à la consultation engagée pour la fourniture et livraison des repas en liaison froide pour les années scolaires 2012 à Il approuve à l unanimité le marché à intervenir la Société S.H.C.B de SAINT QUENTIN FALLAVIER - cuisine de VIRY (Haute-Savoie), aux tarifs suivants : enfant 2.58 Prix repas T.T.C adulte 2.75 Personne âgée 4.52 Transport scolaire : Le Conseil Municipal décide à l unanimité de retenir la proposition de la Régie des Transports de l Ain pour le service de ramassage scolaire de l année 2012/2013. Le montant estimé de la dépense de ce service s élève à la somme de ,00 Euros TTC soit une augmentation de 1,48 % par rapport à l année scolaire écoulée. 6. Rapport d activité 2011 des services d eau potable et d assainissement Après avoir entendu les commentaires du Maire, le Conseil Municipal n émet aucune observation sur la présentation du rapport 2011 sur le prix et la qualité du service de production, de distribution d eau potable et d assainissement de la Commune.

8 7. Transfert de l école primaire de Châtillon Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le transfert l activité scolaire de l école primaire actuelle de Châtillon dans les nouveaux locaux situés au-dessus du service administratif de la Mairie située au 35, rue de la Poste. Il devra également désaffecter les locaux de l école primaire actuelle, pour qu ils ne soient plus considérés comme locaux scolaires. 7. Compte rendu des délégations du Maire Le Conseil Municipal entend du Maire le compte-rendu de l exercice de ses délégations qui lui ont été consenties et au moyen duquel il a signé au nom de la Commune : Le 15 mai 2012 : La proposition de l entreprise FAMY SAS de Châtillonen-Michaille, pour la réalisation des travaux de renforcement du réseau d eau potable et de la défense incendie dans le quartier de La Tour à Châtillon moyennant le prix de ,74 Euros H.T, soit ,96 Euros TTC. Prestations 23 mai 2012 : Le nouveau contrat présenté par la Société REX ROTARY aux conditions indiquées ci-dessous : Contrats Nombre de copies Nombre de copies Tarif Tarif - Volume trimestriel compris dans le contrat : o Copies noir et blanc : o Copies couleur : Loyer matériels avec prestations maintenance incluant ces volumes trimestriels : Coût par copie supplémentaire indiqué dans le contrat: o Par copie noir et blanc : o Par copie couleur : er juin 2012 : La proposition de l entreprise EIFFAGE Travaux Publics Rhône-Alpes/Auvergne qui propose de réaliser les travaux de voirie 2012

9 1ère phase moyennant le montant de ,85 Euros H.T soit ,70 Euros TTC. 6 juin 2012 : La proposition de maintenance de MICROBIB SARL d EPARGNES, qui s engage à réaliser à compter du 1er août 2012 pour une durée de DOUZE MOIS la maintenance complète du logiciel MICROBIB installé à la bibliothèque municipale de Châtillon-en- Michaille, moyennant un montant 289,00 Euros HT. 8. Questions diverses Le Conseil Municipal prend acte de la demande de l étude notariale de Maître BERROD et confirme l acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AC 271 p lieudit "Châtillon Sud" d'une contenance de 207 m², au prix de HUIT MILLE HUIT CENT EUROS (8 800 ), issue de la succession de Monsieur Raymond BARBIER décédé et qui était domicilié précédemment à CHATILLON EN MICHAILLE. Madame Florence PONCET présente au Conseil Municipal le projet de fresque qui va être réalisée sur l ancien lavoir de Vouvray. Monsieur le Maire revient sur le parfait déroulement de la fête de la Saint Jean et remercie les associations qui ont pris part au succès de cette manifestation. Il rappelle le départ d une étape du TOUR cycliste du VALROMEY qui s élancera depuis l étang du Nièvre le 14 juillet Madame Anne-Marie CHAZARENC informe des discussions en cours pour choisir le futur nom de la piscine intercommunale en cours de construction par la Communauté de Communes du pays Bellegardien. A CHATILLON en MICHAILLE, le 11 septembre 2012 Le Maire, Patrick PERREARD Le Secrétaire de Séance, Isabelle DURQUET

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