CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET CHATEAUX 30 JUIN 2015

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET CHATEAUX 30 JUIN 2015 L an deux mille quinze, le mardi 30 juin à 18 h, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s est réuni en séance publique à l hôtel de la Communauté de Communes des Vallées et Châteaux, sous la présidence de Monsieur Christian POTEAU. Etaient présents : Absents excusés : Etaient absents : Avaient pouvoir : Secrétaire de séance : MM MOTTE, JEANNIN, LE BORGNE, AIMAR, MAZARD, TORCOL, BELFIORE, DANIEL, ARTUS, GUILLOU, ANESA, GEHIN, POTEAU, ROMERO DE AVILA, VIEL, DESMOT, ETHER-FEUILLETIN, BADENCO, TRINQUET, TONDU, HUCHET, PRIOUX, LAPORTE, MIEVILLE, MONCHAUX, CHEDRI. MM BOISGONTIER, VIEIRA, PLAISANCE. MM PASCAUD, CASEAUX, VAUCOULEUR. Madame TORCOL pour Madame BOISGONTIER, Monsieur MAZARD pour Madame VIEIRA, Monsieur POTEAU pour Monsieur PLAISANCE. Monsieur Jean Pierre HUCHET. Après appel des membres présents, le secrétaire de séance est désigné. Le procès-verbal de la réunion du 7 mai 2015, est approuvé à l unanimité. Monsieur le Président propose d ajouter à l ordre du jour deux délibérations : 1. Modification des statuts habilitation à procéder à l'instruction des autorisations et des actes d urbanisme pour le compte de ses communes membres. 2. Convention Seine et Marne Numérique A l unanimité, le Conseil Communautaire accepte cette proposition. A l ordre du jour :

2 CHANGEMENT DE DELEGUES SUR ECHOUBOULAINS Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la démission du 1 er adjoint de la commune d Echouboulains, Monsieur Joël MENEZ est remplacé par Monsieur Jean Claude LE BORGNE en qualité de délégué suppléant /5.7 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de plus de habitants récupèrent la compétence "instruction des autorisations et des actes d'urbanisme" (ADS) auparavant exercée par les services de l État. Il appartient dès lors aux communes concernées, soit de prendre en charge cette instruction, soit de la déléguer aux services d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités, en application des articles R410-5 et R du code de l'urbanisme. Si l instruction des actes et des autorisations d'urbanisme est confiée à une autre autorité, c'est en dehors de tout transfert de compétence. En effet, il faut distinguer la compétence qui consiste à délivrer les autorisations d'urbanisme de la faculté pour le détenteur de cette compétence de confier l'instruction des dossiers à une tierce personne. Toutefois, bien qu'un transfert de compétence ne soit pas nécessaire pour confier à un EPCI l'instruction des ADS, ce dernier doit y être habilité dans ses statuts afin d'exercer cette nouvelle prérogative au vu du principe de spécialité (article L du code général des collectivités territoriales (CGCT)). A défaut d'habilitation pré-existante une procédure de modification statutaire doit être engagée. Si l instruction des ADS est confiée à un EPCI à fiscalité propre, un service commun pourra en assurer la gestion en application de l'article L du CGCT. Il reviendra, dès lors, aux collectivités intéressées de se conventionner avec l'epci. En l'espèce, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de demander que la communauté de communes Vallées et Châteaux (CCVC) soit habilitée par ses statuts pour l'instruction des ADS; pour créer un service commun en charge de l'instruction des ADS. - l'habilitation ne doit pas figurer dans les statuts de la CC parmi ses compétences étant donné que l'instruction des ADS n'est pas un transfert de compétence, mais peut apparaître dans un article spécifique de la façon suivante :

3 Article 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES En matière d aménagement de l espace : Elaboration, suivi, modification et révision du S.C.O.T. Accueil des gens du voyage Aménagement numérique, tel que défini comme suit : «la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l intention des habitants de son territoire». Dispositions diverses : La Communauté de Communes VALLEES ET CHATEAUX est habilitée à procéder à l'instruction des autorisations et des actes d urbanisme pour le compte de ses communes membres". Les Communes sont invitées à délibérer pour approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes telle que définie ci-dessus /8.8 ASSAINISSEMENT - COURTRY : PROJET DE TRAITEMENT COLLECTIF Le hameau de Courtry est actuellement zoné en assainissement non collectif. Suite aux diagnostics effectués dans le cadre du Service Public d Assainissement Non Collectif, une étude de faisabilité pour la mise en place d un dispositif collectif d épuration a été réalisée en 2013 par le cabinet SCE. L étude conclut que la mise en place d un assainissement collectif est possible et reprend les coûts d investissements globaux pour chaque solution : 1 Mise en place de l assainissement collectif en reprenant le réseau unitaire existant ,00 HT 2 Mise en place de l assainissement collectif en créant un réseau séparatif neuf ,00 HT 3 Réhabilitation des assainissements autonomes ,00 HT Pour mémoire : La tranche ferme de la mission du Cabinet d Etudes correspondait à l étude de faisabilité et comprenait : le recueil des données existantes (plans de réseaux, enquêtes domiciliaires), des visites de terrain, le diagnostic des réseaux, la rédaction du programme de l'opération avec une estimation financière des solutions. Montant : , 56 HT.

4 La tranche conditionnelle correspond à l assistance pour la passation du contrat de travaux et le suivi des travaux avec notamment la réalisation du dossier "Loi sur l'eau", la rédaction de l avant-projet, du projet, l assistance et élaboration du dossier de consultation pour les travaux, l analyse des offres, le contrôle de l entreprise et l assistance aux opérations de réception. Cette partie comprend aussi des missions complémentaires comme les consultations pour les levées topographiques, l'étude géotechnique, le coordonnateur SPS (si besoin), le contrôleur technique, l assistance pour l'acquisition du terrain et la révision du zonage d assainissement sur Courtry. Montant total : ,25 HT. Pour la 1 ère solution, le montant global de mise en place de l assainissement collectif à Courtry se monte à HT (hors achat du terrain) et se décompose ainsi : Station de traitement : HT Travaux de réhabilitation du réseau : HT* Travaux de raccordement : HT Travaux d augmentation de capacité du réseau : HT* * les travaux sur les réseaux comprennent 15 % supplémentaires alloués aux études diverses et aux honoraires de maîtrise d œuvre. Par délibération du Conseil Communautaire le 09/07/2014, il a été décidé de réaliser la mise en place de l assainissement collectif en reprenant le réseau unitaire existant pour un montant estimé à HT et d autoriser le Président à : lancer la tranche conditionnelle pour la mission de maitrise d œuvre et le suivi des travaux dans le cadre de la mise en place d un dispositif d épuration collectif à COURTRY lancer un marché de travaux afin de réaliser la mise en place de l assainissement collectif en reprenant le réseau unitaire existant lancer une révision du zonage d assainissement pour que le hameau de COURTRY soit en zone d assainissement collectif demander les subventions correspondantes auprès des financeurs A ce jour, le Bureau d Eude SCE a terminé et a transmis à la CCVC son rapport d actualisation du zonage assainissement de la commune de SIVRY COURTRY ; Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de : valider la proposition de modification du zonage d assainissement tel qu exposé dans le rapport de SCE lancer l enquête publique correspondante

5 /8.8 ASSAINISSEMENT : EPURATION DES EFFLUENTS DE MAINCY Choix du maître d œuvre pour la conception et la réalisation des travaux de raccordement de MAINCY au réseau de la CAMVS pour transfert des effluents et demande de subventions auprès des organismes financeurs Considérant que la station d épuration existante à MAINCY est obsolète et ne satisfait plus aux exigences réglementaires et aux normes de rejet au milieu naturel depuis plusieurs années, Considérant que sous la pression de la Police de l Eau, la CCVC a engagé fin 2014 une étude de synthèse des investigations faites par le passé concernant le choix du meilleur système d épuration des effluents de Maincy, étude ayant permis de comparer objectivement les différentes solutions possibles (raccordement au réseau CAMVS, reconstruction d une station de type boues activées, reconstruction d une station de type filtre planté de roseaux) Considérant que cette étude prouve que la meilleure solution technico-économique s avère être le raccordement au réseau de la commune voisine de Rubelles Considérant que ces conclusions ont été présentées et approuvées le 10 mars 2015 par la Police de l Eau, le SATESE et l Agence de l Eau Un appel d offres pour trouver un maître d œuvre a été lancé le 10 avril Suite à l analyse effectuée par la CCVC des 3 offres reçues, le Bureau d Etudes ICAPE présente l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de : Confirmer la décision de retenir le Bureau d Etudes ICAPE pour un montant de ,00 HT, incluant les missions complémentaires. Le prix se décompose ainsi : missions principales HT / missions complémentaires 4 300,00 HT Décider d inscrire la dépense en investissement au Budget M 49, programme 21. Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces contractuelles relatives à cette affaire. Solliciter auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie, du Conseil Départemental de Seine et Marne et du Conseil Régional Ile-de-France les subventions relatives aux frais afférents à toutes les missions à réaliser préalablement au lancement des travaux, y compris la mission de maîtrise d œuvre.

6 /8.8 ASSAINISSEMENT : PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Décision sur le montant de la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif (PFAC) Vu la Loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 relative à la Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif remplaçant la Participation pour Raccordement à l Egout (PRE) à compter du 1er juillet Vu l article L et L du Code de la santé publique relatif au mode de calcul de la PFAC Après avis de la commission «Assainissement» et après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Communautaire décide de : Porter immédiatement, le montant de la participation pour le financement de l assainissement collectif à La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de l immeuble ou de la partie réaménagée de l immeuble et ce dès lors et seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires /7.1 DECISION MODIFICATIVE M /01 Le solde de Mission de Maîtrise d œuvre pour le suivi de l Epuration de «La Borde» est affecté sur un compte à ajuster dans la section d investissement du budget M49. Un transfert de dépenses est nécessaire pour l équilibre de cette section. Le conseil communautaire, après en avoir délibérer, à l unanimité, approuve la décision modificative du budget «Assainissement» de l exercice 2015 : Dépenses 2188 Sans opération Autres Installation technique 2135 Opération 24 Epuration La Borde Installation matériel outillage technique Total 0 Recettes /1.7 CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES Le Président informe que le groupement de commandes actuellement constitué par la Communauté de Communes Entre Seine et Forêt, Héricy, Vulaines et Samoreau, et auquel adhèrent quelques communes de la CCVC, va s arrêter dans les mois à venir.

7 Dans le cadre de la mutualisation et dans le but de fédérer le plus grand nombre à un groupement de commandes, le Président propose de créer un nouveau groupement de commandes avec en collectivités fondatrices : la Communauté de Communes «Entre Seine et Forêt» et la Communauté de Communes «Vallées et Châteaux». Ce nouveau groupement de commandes porterait le nom de groupement de commandes «Seine et Châteaux» Toutes les communes de ces deux collectivités ainsi que celles proches de ce territoire, désirant y adhérer, devront délibérer au sein de leur conseil municipal ainsi que les collectivités fondatrices. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 18 voix Pour, 11 abstentions et 0 voix Contre. d autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à sa création et à son fonctionnement par le biais d une convention jointe /1.7 CONVENTION SEINE ET MARNE NUMERIQUE Le Président informe le Conseil Communautaire que : Après l adhésion tardive de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux en 2014, une programmation initiale par Seine et Marne Numérique donnait pour la CCVC un étalement des travaux de 2020 à 2028 Après la contre-proposition de la CCVC en début d'année 2015, un nouveau programme de travaux 2016 à 2021 a été avancé Seine et Marne Numérique a validé le 24 juin 2015 en conseil syndical la programmation globale et le plan de financement. Le programme de travaux prévisionnel prévoit donc le déploiement du FTTH (fibre à la maison), de 2016 à 2021, pour un nombre estimatif de 6800 prises, avec un coût prévisionnel pour la CCVC de 990k réparti sur 6 ans Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, de valider l'engagement de la CCVC sur la base de la programmation proposée, d autoriser le Président à signer la future convention avec Seine et Marne Numérique.

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