M. DUNTZ René Maire, M. DELALIN Rénald 1er adjoint, M. BOCQUET Denis 2 ème adjoint, Mme PALIN Ginette 3 ème Adjoint, M. DURDANT Bernard 4 ème

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le lundi neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal s est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de René DUNTZ Maire. Etaient Présents : M. DUNTZ René Maire, M. DELALIN Rénald 1er adjoint, M. BOCQUET Denis 2 ème adjoint, Mme PALIN Ginette 3 ème Adjoint, M. DURDANT Bernard 4 ème Adjoint, Mme Christelle MULAS, Mme Lydia FOURNIER, M. PLE Dominique, M. REGNIER Arthur, Mme BOTTET, M. RENVOISE Jean-Michel, Mme AU- VRAY Christèle, Mme GENTIEN Dominique. Absents excusés : M. DUGARD Pascal donne procuration à M. DUNTZ, M. RICHOU Alain. Secrétaire de séance : M. DELALIN Rénald M. DELALIN Rénald donne lecture au Conseil du compte rendu de la réunion du 17 janvier 2015, celui-ci est approuvé à l unanimité des présents. Financement de l'assainissement collectif: Tarifs de perception et modalités d'application des différentes taxes et participations liées au service d'assainissement. Monsieur DURDANT Bernard, 4 ème adjoint expose que, pour financer le service d assainissement collectif, la commune peut instituer par délibération deux participations (taxes) aux nouveaux abonnés du service d'assainissement, prévues par le code de la Santé Publique : - la participation aux frais de branchement (PFB) (dit vulgairement "taxe de raccordement"), instituée par l article L du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d habitations nouvellement raccordées au réseau d'assainissement pour lesquelles la collectivité a réalisé le raccordement. Cela représente une participation des nouveaux abonnés aux dépenses de branchement sous la voie publique réalisé par la commune. Dans le cas ou le propriétaire a lui-même fait faire ses travaux de raccordement, sans passer par la commune, celui-ci n'est pas concerné par la PFB. - la participation pour le financement de l assainissement collectif (P.F.A.C.), instituée par l article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n ) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement à compter du 1 er juillet Celle-ci remplace la participation pour raccordement à l égout (P.R.E.) instituée par l article L du code de la santé publique. Cette nouvelle participation est complètement dissociée des autorisations d urbanisme. La mise en place de la Participation Financière pour l'assainissement Collectif (PFAC) est facultative, tout comme la Participation aux frais de branchement. La PFAC concerne les habitations nouvellement raccordées au réseau d'assainissement. La PFAC est justifiée par "l'économie réalisée par l'usager en évitant une installation d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation". Depuis la délibération du 13 avril 2006, la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) est de: -700 pour les constructions existantes pour les constructions neuves. Aujourd'hui, la commune ne peut ni facturée l'ancienne taxe: la PRE, ni la nouvelle taxe: la

2 PFAC aux nouveaux usagers ayant déposés un dossier de permis de conduire ou de déclaration préalable à compter du 1 juillet Pour les dossiers déposés avant le 1 juillet 2012, la PRE (l'ancienne taxe) pourra être prescrite. Il est proposé de mettre en place cette nouvelle participation devant la nécessité de compenser pour le budget annexe de l assainissement de la commune, la perte de recette liée à la disparition de la PRE. C'est au moment de la délivrance du permis de construire que cette participation doit être notifiée par la collectivité au bénéficiaire du permis de construire (Code de l'urbanisme). Elle ne peut pas être demandée rétroactivement par une commune. VU l article L du code de la sante publique relatif à la participation au financement de l'assainissement collectif Vu Article L du Code de Santé Publique relatif à la participation aux frais de branchement VU la loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, VU la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, CONSIDERANT que la PFAC, définie par le Code de la Sante Publique, est une redevance destinée à couvrir les frais d établissement de l ouvrage public d assainissement et permet aux usagers d éviter les frais engendrés par la mise en place ou la réhabilitation d'un dispositif d assainissement non collectif, CONSIDERANT que la PRE est remplacée par la PFAC, CONSIDERANT que la PFB correspond à une participation du nouvel abonné à la mise en place de son branchement d'assainissement, CONSIDERANT que le PFB s'applique uniquement aux habitations dont les travaux de branchement ont été réalisés pour le compte de la commune, CONSIDERANT que le fait générateur de ces nouvelles participations est la date de raccordement au réseau collectif, CONSIDERANT que la taxe d'aménagement ne prend pas en compte l'assainissement, Article 1: Champ d'application de la PFAC et de la PFB En application des articles L et L du code de la santé publique, les propriétaires d immeubles générant des eaux usées sont redevables des participations financières: -Participation aux Frais de Branchement (PFB) -Participation au Financement de l'assainissement Collectif (PFAC). Ces 2 taxes sont donc cumulables. Article 2: Modalités d'application de la PFAC Le paiement de PFAC s'ajoute au paiement: - de la participation pour frais de branchement quand ils sont dus, - de la taxe d aménagement quand elle est due au titre d une autorisation d urbanisme. La PFAC est applicable pour tout immeuble remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être situé sur le territoire de la commune, - faire l objet d un raccordement au réseau public, ou d une extension ou d un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires. Cette notion d eaux usées supplémentaires fera l objet d une instruction au cas par cas par la commune. Sont exclues du champ d application de la PFAC : - les opérations ayant déjà été assujetties à la PRE dans le cadre d une autorisation d urbanisme, C'est au moment de la délivrance du permis de construire que cette participation doit être notifiée par la collectivité au bénéficiaire du permis de construire (Code de l'urbanisme). Elle ne peut pas être demandée rétroactivement par une commune. Article 3 : Modalités d'application de la PFB La PFB est applicable pour tout immeuble remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être situé sur le territoire de la commune,

3 - branchement d'assainissement ayant été mise en place par la commune ou pour le compte de la commune. Article 4: Fait générateur Le fait générateur de la PFAC et de la PFB est: - la date de raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées. Tous les abonnés sont assujettis quel que soit les moyens d'accès à celui-ci (raccordement gravitaire, par relèvement, par une voie privée, ) - ou, dans le cas de la PFAC, l'apport d'eaux usées supplémentaires au réseau public dans le cadre de l extension ou du réaménagement en tout ou partie d un immeuble. Article 5 : Identification du redevable Le redevable de la PFAC est : - le propriétaire de l immeuble, Dans le cas d'une construction nouvelle hors lotissement, la taxe est due par le propriétaire lors de l'obtention du permis de construire. - ou le constructeur-vendeur lorsqu il s agit d un immeuble dont les locaux sont vendus en état de futur achèvement (VEFA). Dans le cas de la réalisation d'un lotissement, cf. Article 10 Article 6: Mise en recouvrement La PFAC et la PFB pourront être mises en recouvrement dès lors que l'habitation est raccordée au réseau public d'assainissement. Le contrôle de tout nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est une obligation pour les services d assainissement collectif. Elle résulte de dispositions figurant : -à l article L (partie II) du Code général des collectivités territoriales, -à l article L du Code de la Santé Publique. Un contrôle du branchement pourra enclencher le recouvrement. Articles 7: Perception La PFAC et la PFB font l'objet d'un titre de recette émis par la commune pour recouvrement par monsieur le trésorier. La PFAC n est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée Article 8: Tarifs 1. PFB: Participation aux Frais de Branchement Constructions existantes lors d'une extension du réseau d'assainissement: En application des alinéas 1 et 4 de l article L du Code de la Santé Publique, le Conseil municipal décide : de réaliser d office les parties de branchement situées sous la voie publique lors de la construction d un réseau d assainissement, d instaurer la participation aux frais de branchement en remboursement partiel des dépenses entraînées par ces travaux, à la charge des propriétaires. La commune ne souhaitant pas créer d inégalité entre les abonnés par le seul choix du tracé du collecteur principal, retient un montant unique de HT, soumis au taux de TVA en vigueur. Constructions neuves réalisées après la création du réseau d'assainissement: Lorsque, conformément à l article L du Code de la Santé Publique, la commune exécutera ou fera exécuter les parties de branchement sous la voie publique, elle se fera rembourser de la valeur réelle des travaux exécutés. En cas de délégation de service publique d'assainissement, l'usager fera faire son branchement d'assainissement directement par l'intermédiaire de l'exploitant du service. Dans ce cas, l'usager payera directement sa facture et il sera exonéré de PFB. 2. PFAC: Participation au Financement de l'assainissement Collectif Constructions neuves réalisées après la création du réseau d'assainissement: Conformément à l article L du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l obligation de se raccorder, une participation pour le financement de l assainissement collectif. Le montant de la P.F.A.C. est fixé à :

4 - Participation par logement : Pour tous établissements spécifiques (industriel, hôtels, chambres d'hôtes, restaurant, commerces, établissement scolaire, etc), la PFAC sera calculée au coup par coup et une délibération du conseil municipal en fixera les modalités compte tenu d une évaluation réalisée par la commune qui fixe comme principe que cette participation représentera 80% du coût d une installation d assainissement non collectif. Constructions existantes lors de l'extension du réseau d'assainissement: Conformément à l article L du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l obligation de raccordement, une participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC). Le montant de la P.F.A.C. est fixé à : - Participation par logement : Pour tous établissements spécifiques (industriel, hôtels, chambres d'hôtes, restaurant, commerces, établissement scolaire, etc), la PFAC sera calculée au coup par coup et une délibération du conseil municipal en fixera les modalités compte tenu d une évaluation réalisée par la commune qui fixe comme principe que cette participation représentera 80% du coût d une installation d assainissement non collectif. Extensions ou réaménagement d'une construction: La PFAC sera calculée au coup par coup et une délibération du conseil municipal en fixera les modalités compte tenu d une évaluation réalisée par le service assainissement de la commune qui fixe comme principe que cette participation représentera 80% du coût d une installation d assainissement non collectif. Article 9: Récapitulatif des tarifs (HT) PFB: Participation au Frais de Branchement (uniquement dans le cas ou la commune a réalisé les branchements) Construction neuve (construite après le réseau d'assainissement) Remboursement de la valeur réelle des travaux * Construction existante (construite avant la mise en place de réseau d'assainissement Extension ou réaménagement d'une construction déjà raccordée au réseau d'assainissement / PFAC: Participation Financière à l'assainissement Collectif Total Branchement réalisé par la commune PFB ** Branchement réalisé par l'usager à délibérer au cas par cas à délibérer au cas par cas à délibérer au cas par cas *En cas de Délégation du Service Publique d'assainissement, les travaux de création d'un branchement pour une habitation neuve sont généralement réalisés par le délégataire et payés par l'usager. Dans ce cas, l'usager est donc exonéré de la PFB. ** le montant de la PFAC ajouté à celui du remboursement demandé (le cas échéant) au titre de la PFB ne doit pas être supérieur à 80% du coût d une installation d ANC déduit des subventions éventuelles. La PFB est assujetti à la TVA et pas la PFAC. Article 10: Construction d'un lotissement En application de l'article L.35-4 du Code de la santé publique, les lotisseurs peuvent être astreints à payer une participation financière pour l'assainissement collectif. Elle est exigible dès l'attribution de l'autorisation de lotir, avant même la réalisation complète des

5 réseaux d'égouts. Dans le cas d'un lotissement, c'est le lotisseur qui recouvre cette taxe lors de l'obtention du permis d'aménager puis redemande cette taxe lors de la vente d'un lot. Le montant de la Participation sera à calculer par la Conseil municipal en fonction du nombre de logements. Si l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement ne mentionne pas cette participation, elle ne pourra pas être mise à la charge du lotisseur. En revanche, un lotisseur cédant les lots à des tiers avant toute construction ne peut donc être redevable de la participation financière à l'assainissement collectif, sur la base de l'article 35-4 du code de la santé publique. Le redevable de la PFAC est le propriétaire de l'habitation. Concernant la Participation aux Frais de Branchement (PFR), celle-ci peut être demandé aux usagers dans le cas où la mise en place des branchements a été directement ou indirectement payée par la commune. Le Conseil municipal ayant délibéré, (14 voix pour, 1 abstention) décide - qu à compter du 9 février 2015 les modalités d'application de ces 2 participations ainsi que les tarifs présentés ci-dessus seront appliqués ; - d'autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces participations ; QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire informe le Conseil qu il a signé la vente du terrain des Epines. Les travaux doivent débuter prochainement. Il y a un problème d écoulement des eaux pluviales avec la construction du lotissement, les eaux pluviales de la route de gasny seront raccordées avec le lotissement cela coute environ Salle des fêtes : des travaux prioritaires vont être effectués en régie il s agit du local de stockage, la verrière et la porte de sortie de secours RD5 : des plots réfléchissants seront installés ainsi que des panneaux «avancer jusqu au feu» Boulangerie : un problème d écoulement des eaux usés s est produit, la pompe de relevage a été remplacée (coût ) La séance est levée à 20 heures er Adjoint 2 ème Adjoint 3 ème Adjoint 4 ème Adjoint Les Conseillers Municipaux

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