Parcours métiers certifiants. Responsable des affaires juridiques en établissement de santé Du droit à la pratique, de la pratique à la performance

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1 Réf. : 900 PRAXIS Parcours métiers certifiants Responsable des affaires juridiques en établissement de santé Du droit à la pratique, de la pratique à la performance Certifiant Le CNEH est habilité par l ISQ-OPQF à délivrer le certificat professionnel FFP Ce certifi cat, délivré à l issue d un parcours de formation avec une évaluation des compétences, atteste de la maîtrise d une fonction, d une activité ou d un métier. Le directeur des affaires juridiques exerce une fonction d expertise, de conseil et d assistance auprès des directions de son établissement. À ce titre, il détient un rôle pivot et doit mobiliser les connaissances nécessaires en droit pour traiter, en éclaireur averti, les sollicitations de l ensemble des services (achats, DRH, DAM, DAF, stratégie ). Ce cycle Praxis propose aux participants d acquérir les compétences juridiques et de maîtriser les outils indispensables à l exercice de leur fonction. Praxis (nf, d origine grecque) : ce mot signifiant "action" désigne l ensemble des activités humaines susceptibles de transformer le milieu naturel ou de modifier les rapports sociaux.

2 Responsable des affaires juridiques en établissement de santé 8 jours de pratique intensive en situation pour développer ses compétences juridiques et maîtriser toutes les dimensions de sa fonction Module 1 (2 jours) Le RAJ et le fonctionnement de l'hôpital Se positionner en tant que responsable des affaires juridiques Connaître les différents modes d organisation d une direction des affaires juridiques Faire le point sur la dernière actualité en matière de droit du patient Maîtriser la nouvelle organisation interne de l hôpital (nouvelle gouvernance) et ses instances Atelier 1 Prise de fonction, organisation du service, mise en place de la veille juridique la présentation de la fonction de responsable, de directeur ou de chargé des affaires juridiques - le droit au sein de l activité en établissement de santé - les matières juridiques concernées - la situation de la fonction au sein de l établissement de santé - les différents modes d organisation : direction, service, bureau, cumul avec d autres fonctions - les domaines impactés : le conseil, le contentieux, la formation la documentation juridique les sources les bases électroniques de données les compétences attendues les liens fonctionnels et hiérarchiques Atelier 2 Le fonctionnement quotidien de l hôpital l organisation interne et la composition des instances dans le cadre de la nouvelle gouvernance la rédaction d un règlement intérieur l organisation de la garde de direction la délégation de signature Les du module Des recherches juridiques sur Internet à partir d un dossier Des simulations réalisées autour de questions juridiques Des analyses de situations réelles Des mises en situation à partir de l analyse d un dossier réel (par un avocat) Module 2 (2 jours) Le RAJ et la responsabilité juridique de l'hôpital Faire face à toutes les questions de droit liées aux responsabilités potentielles de la structure Maîtriser les ressorts de l engagement de la responsabilité Atelier 3 La responsabilité civile la présentation des différents modes de règlement des litiges le contentieux la procédure de règlement amiable des litiges (CRCI) le contentieux administratif - en demande - en défense la présentation en juridiction Atelier 4 La responsabilité pénale la procédure pénale à l hôpital l organisation de la défense de l établissement et le déroulement du procès les relations avec les différents acteurs : avocats, assureurs, presse Les du module Certifia L'intervention d'avocats connaissant parfaitement l'hôpital Des retours d'expériences Module 3 (1 jour) Les droits du patient et le risque juridique Faire le point sur la dernière actualité en matière de droit du patient Repérer les risques juridiques dans l application des droits Atelier 5 Les droits et devoirs du patient, la relation médecin/patient les principaux droits de la personne : liberté d aller et venir, libre choix les principaux droits des patients : information, consentement, personne de confi ance, accès au dossier médical le secret et le partage d information la protection de la vie privée la fi n de vie

3 7 ateliers pour répondre aux défis juridiques et stratégiques de son établissement Module 4 (2,5 jours) Le RAJ et l'environnement de l'établissement Connaître et maîtriser tous les outils de coopération inter-établissements Identifier le mode de coopération le plus adapté aux enjeux de l établissement Connaître le cadre d intervention de la police et ses limites Atelier 6 La restructuration inter-établissements la convention de coopération les groupements : GIE, GIP, GCS la fusion Atelier 7 Les relations entre l'établissement, la police, la justice les droits et obligations du personnel face à l ordre public la défi nition des missions de l hôpital et des représentants de l ordre public la notion de secret professionnel face aux forces de l ordre les cadres d intervention des forces de l ordre et de la justice en établissement de santé les actes mis en œuvre selon le type d intervention : comment réagir, répondre et accompagner le personnel dans les démarches Les du module Les outils et méthodes d analyse L étude d un dossier portant sur une hypothèse de coopération (GCS, GIP ou GIE) La méthode pour rédiger une convention d occupation du domaine public Des cas concrets et l analyse des questions posées par les établissements Des analyses de procédures interne ntcertification du parcours (0,5 jour) La validation du parcours de formation, des acquis et de la maîtrise de la fonction se formalise par une évaluation sous forme d un devoir sur table (QCM, cas pratique ) Le devoir est ensuite corrigé et argumenté par un jury d experts Clôture du cycle Durée Réf : jours Session du 12 au 15 sept et du 21 au 24 nov Tarif adhérents * Tarif non-adhérents* *Tarifs nets de taxe, déjeuners inclus Public Le cycle s adresse aux directeurs et aux attachés d administration hospitalière des établissements publics de santé, aux professionnels en exercice ou prenant de nouvelles fonctions. Intervenants Isabelle Génot-Pok juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH, coordinatrice du cycle Praxis Claudine Bergoignan-Esper expert auprès du Centre de droit JuriSanté du CNEH Lydie Brecq-Coutant avocat à la cour, expert auprès du Centre de droit JuriSanté du CNEH Guillem Casanovas avocat à la cour, expert auprès du Centre de droit JuriSanté du CNEH Aude Charbonnel juriste, expert auprès du Centre de droit JuriSanté du CNEH Hervé Tanguy directeur du Centre de droit JuriSanté du CNEH

4 Certification professionnelle FFP En 2014, à l issue d un processus d audit de ses référentiels et de son dispositif de certification professionnelle conduit par l ISQ-OPQF, le CNEH a été habilité à délivrer le certificat professionnel FFP (CP FFP) pour ses parcours métiers Praxis. Qu est-ce que le certificat professionnel FFP? Objectif : proposer un système d évaluation des compétences qui permet de délivrer aux stagiaires à l issue de leur formation un certificat attestant de leur maîtrise d un métier, d une fonction ou d une activité. Date de création : 2006 Organismes : La FFP confie l instruction des dossiers d habilitation à l ISQ-OPQF. A quels critères a répondu le CNEH pour être organisme délivreur du certificat professionnel FFP? Être adhérent FFP Être qualifi é OPQF (certifié qualité) Quels avantages pour le stagiaire? La certifi cation fait aujourd hui partie des conditions d éligibilité au nouveau dispositif phare de la réforme du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF). Le certifi cat professionnel est un gage de qualité tant de la part de l organisme que de la formation elle-même. Le dispositif d accompagnement de la certification permet à chaque candidat de : - mener à bien son projet professionnel - valider ses acquis de formation et leur mise en œuvre - formaliser et présenter le résultat de son travail devant un jury d experts Comment le certificat est-il délivré? Il est délivré par un jury d experts et adossé à un référentiel métier. Les 4 étapes de la certification d un parcours de formation au CNEH Dossier de candidature Validation de la candidature Phase d apprentissage Validation du cycle

5 Bulletin de pré-inscription Bulletin à renvoyer et à adresser au CNEH (1 bulletin par participant) au choix : par fax au par courrier au : CNEH, Service formation, 3 rue Danton, Malakoff par formation@cneh.fr Retrouvez ce formulaire en ligne sur PRAXIS Parcours métiers certifiants Responsable des affaires juridiques en établissement de santé (réf. : 900) Session : du 12 au 15 sept / du 21 au 24 nov Responsable de formation Mme M. Prénom : Nom : Tél. : Fax : Participant Mme M. Prénom : Nom : Fonction : Service : Tél. : Fax : En pratique Tarifs nets de taxe Tarif adhérents Tarif non-adhérents Lieu La formation à lieu dans les locaux du CNEH à Paris-Malakoff (accès métro ligne 13). Horaires et repas 9h - 12h30 / 14h - 17h00 Les déjeuners sont pris en charge par le CNEH. Méthode pédagogique Le cycle est très largement orienté sur la pratique. Le participant, accompagné de l équipe pédagogique, progresse grâce à un entraînement intensif à partir des mises en situation. Établissement Nom Adresse : Code postal : Ville : Adresse de facturation (si différente) Adresse : Code postal : Ville : Signature et cachet Date Contacts Inscription et renseignements pratiques Service formation formation@cneh.fr Tél. : Accord du directeur de l établissement pour la prise en charge financière au titre de la formation continue À la suite de votre inscription, vous recevrez un accusé de réception. La formation est confirmée dès que le nombre d inscrits minimum est atteint. Un courrier de convocation précisant date(s), horaires et lieu de la session est adressé au stagiaire, au plus tard 15 jours avant la date prévue de la formation. Coordination et renseignements pédagogiques Isabelle Génot-Pok isabelle.genot@cneh.fr

6 CNEH - Conseil et Formation Santé 3 rue Danton Malakoff - Tél. : Fax :