Environ de Montpellier - Le pont Juvenal (les barques) Faculté de droit et de Science politique (formations des 19-20/06, 12-25/09)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Environ de Montpellier - Le pont Juvenal (les barques) Faculté de droit et de Science politique (formations des 19-20/06, 12-25/09)"

Transcription

1 Luc KIRKYACHARIAN Bâtonnier en exercice Ordre des Avocats Maison des Avocats 14, rue Marcel de Serres Tél Fax avocats-montpellier.com Administrateurs de l EFACS Bâtonnier Frédéric VERINE titulaire, Président Olivier ANDRIEU suppléant Avocats au barreau de Montpellier Lieux de formation Maison des Avocats Environ de Montpellier - Le pont Juvenal (les barques) Nous remercions Monsieur le Bâtonnier Luc KIRKYACHARIAN, Monsieur le Bâtonnier Frédéric VERINE, l association l Avocat et l enfant, l Institut des droits de l homme du barreau de Montpellier, ainsi que Céline COUPARD, Frédéric DELBEZ, Arnaud DIMEGLIO, Pascal FLOT, Nathalie GUION DE MERITENS, Marc-Théophile LAFON, Rémy LEVY, Vincent RIEU, Pascal ROZE, Jean-Edmond SALES, Nicole SANGUINEDE, Philippe SENMARTIN, Raphaële CHALIE, Pauline CROS, avocats au barreau de Montpellier, pour leur contribution à l élaboration des programmes 2013 et 2014 Faculté de droit et de Science politique (formations des 19-20/06, 12-25/09) Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences Formation vivement conseillée pour les avocats membres de la permanence pénale du barreau de Montpellier La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12 h à 14 h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 13 juin 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes

2 Droits fondamentaux / International et Union européenne La protection des droits fondamentaux dans l Union européenne : entre évolution et permanence Colloque JEUDI 19 JUIN Ouverture du colloque Philippe AUGÉ, Président de l Université Montpellier I Marie-Élisabeth ANDRÉ, Doyen de la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Marc BLANQUET, Président de la CEDECE Propos introductifs : L autonomie du système de protection des droits fondamentaux en question Claire VIAL, Professeur à l'université Montpellier I Romain TINIÈRE, Professeur à l'université Grenoble Alpes UNE STRUCTURATION APPARENTE DES FONDEMENTS Sous la présidence de M. BLANQUET, Professeur à l'université Toulouse 1, Président de la CEDECE La hiérarchisation des sources au sein de l article 6 TUE Fabrice PICOD, Professeur à l Université Paris II Le périmètre de l'obligation de respect des droits fondamentaux Sébastien PLATON, Professeur à l'université de Bordeaux L'articulation entre le droit de l'union européenne et le droit international Baptiste TRANCHANT, Professeur à l Université Toulouse 1 Droits fondamentaux et pluralisme constitutionnel dans l Union européenne Edouard DUBOUT, Professeur à l'université Paris Est Déjeuner (buffet : 25 - chèque à l ordre de M. l Agent Comptable Université Montpellier I - facultatif) UNE «MISE À JOUR» DES DROITS GARANTIS Sous la présidence de Frédéric SUDRE, Professeur à l'université Montpellier I, Directeur de l IDEDH La «fondamentalisation» des droits sociaux Alexandre FABRE, Professeur à l Université d Artois L atteinte aux droits fondamentaux était-elle le prix du sauvetage de la zone euro? Francette FINES, Maître de conférences à l Université de Bordeaux La protection des données à caractère personnel: un droit désormais constitutionnalisé et garanti par la CJUE Sylvie PEYROU, Maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'adour La consécration de l'intérêt supérieur de l'enfant Adeline GOUTTENOIRE, Professeur à l Université de Bordeaux La préservation élargie de la vie familiale Jean-Yves CARLIER, Professeur à l Université catholique de Louvain La protection des droits fondamentaux des demandeurs d asile : une nouvelle construction prétorienne en droit de l Union européenne Araceli TURMO, doctorante à l'université Paris II 18 h Assemblée générale de la CEDECE VENDREDI 20 JUIN UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MODALITÉS DE PROTECTION Sous la présidence de Jean-Paul JACQUÉ, Professeur émérite de l Université de Strasbourg, Directeur général honoraire au Service juridique du Conseil de l Union européenne L'intégration de la protection des droits fondamentaux dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l Union Claude BLUMANN, Professeur émérite Dr.h.c. de l'université Paris II La promotion extérieure des droits de l'homme Christophe MAUBERNARD, Maître de conférences à l Université Montpellier I La contribution de nouveaux acteurs à la protection des droits fondamentaux Hannes KRAEMER, Docteur en droit, service juridique de la Commission européenne La perspective d un contrôle externe des actes de l Union européenne David SZYMCZAK, Professeur à l'iep de Bordeaux La perception par les juges de leur office de garant des droits fondamentaux - Table ronde Camélias TOADER, Juge à la Cour de justice de l'union européenne Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel Mathias GUYOMAR, Conseiller d État Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la Cour de cassation Conclusions Henri LABAYLE, Professeur à l Université de Pau et des pays de l'adour Jeudi 19 juin 2014/ 9h-13h et 14h-17h30 et Vendredi 20 juin 2014/ 9h-13h - Places limitées à 100 personnes Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université, Bâtiment I, Amphi D - Montpellier 54

3 Pénal / International et Union européenne Le droit pénal face à la lutte contre le terrorisme Colloque Montpellier Ouverture du colloque Philippe AUGÉ, Président de l Université Montpellier I Marie-Élisabeth ANDRÉ, Doyen de la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Ouverture des travaux Modérateur : Marie-Christine SORDINO UMR 5815 Dynamiques du Droit, Université de Montpellier 1 L appréhension des faits de terrorisme par le droit pénal substantiel Khadija AOUDIA, Avocate au barreau de Nîmes Les spécificités procédurales de la lutte contre le terrorisme Marc TOUILLIER, Maître de Conférences à l Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Questionnements autour de l émergence du cyberterrorisme Myriam QUEMENER, Procureur, TGI de Versailles La coopération policière antiterroriste Francis CHOUKROUN, Directeur du SRPJ de Lyon La prévention juridique du terrorisme Mathieu MONTFORT,, Docteur en droit La prévention sociétale du terrorisme Abdallah ZEKRI, Président de l Observatoire national contre l islamophobie au Conseil français du culte musulman Vendredi 20 juin 2014 / 9h-13h - Places limitées à 100 personnes Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université, Bâtiment I, Amphi C - Montpellier Droits fondamentaux / Environnement Du droit à l eau au droit de l eau - 1ère partie Colloque Ouverture du colloque Madame le Bâtonnier Michèle TISSEYRE, Présidente de l Institut des droits de l homme du barreau de Montpellier 1 ère table ronde : DROIT A L EAU, UN DROIT DE L HOMME? Élaboration du droit à l eau Yvette PERIDIER, Avocat honoraire, ancienne Présidente de l Institut des droits de l homme du barreau de Montpellier Le droit à l eau en France : état des lieux, état des lois Henri SMETS, ancien fonctionnaire de l OCDE, professeur invité à l Université Paris I, membre de l Académie de l eau, président de l Association pour le développement de l économie et du droit de l environnement 2 ème table ronde : UN DROIT DE L HOMME A L EPREUVE DE LA REALITE La gestion de l eau : panorama actuel et défis d avenir Alexandre BRUN, Maître de conférences à l Université Montpellier III, coresponsable de la spécialité du Master «Eaux et sociétés» Investissement et droit à l eau: le C.I.R.D.I. et l Amérique Latine : la guerre de l eau Jonathan PROUST, enseignant chercheur à Paris I Sciences PO, auteur d une thèse sur «l arbitrage CIRDI face aux droits de l homme» La défense du droit à l eau au Sahel: présentation d un projet d une O.N.G. Claire LEROY,, membre de l Institut des droits de l homme et membre de l O.N.G. «EAU VIVE» Lancement de la deuxième conférence sur «LE DROIT DE L EAU» le 26 septembre 2014 de 9h à 13h (Salle Rabelais) Vendredi 20 juin 2014 / 9h-13h - Places limitées à 120 personnes - 40 Lieu de formation : Maison des Avocats, 14 Rue Marcel de Serres - Montpellier 55

4 Mineurs / Pénal Violence et prévention en milieu scolaire Sophie CAMPREDON Praticien hospitalier, psychiatre pour adolescents, CHU Salvator, service du Pr Da Fonseca, Marseille Jean-Marc CAZILHAC Principal du collège Les Garrigues à Montpellier Niveau : perfectionnement Il est de plus en plus question à travers les médias mais aussi dans le discours des citoyens, de violences en milieu scolaire. Cette violence se manifeste sous plusieurs aspects, hétéro agressivité verbale et physique, auto agressivité, harcèlement, humiliation. Elle peut toucher toutes les personnes en lien avec l établissement scolaire, élèves, enseignants, administratifs. Il est aujourd hui nécessaire de la repérer, de l analyser, de la traiter afin d aider les victimes mais aussi les auteurs. Le pronostic d évolution péjorative étant un risque de marginalisation à terme u Repérer, analyser, traiter la violence ou les violences en milieu scolaire u Redéfinir qu est-ce que la violence, et les différentes violences faites aux victimes mais aussi aux auteurs : hétéro agressivité, harcèlement, humiliations u Le processus adolescent, la violence et le passage à l acte à l adolescence, le harcèlement, la violence institutionnelle u Les moyens pour tenter d améliorer cette violence La compétence va être acquise par un abord théorique sur support Powerpoint, associé à des vignettes cliniques afin d allier la théorie à la pratique. Des échanges avec les participants sont prévus afin qu ils évoquent peut être des situations dans lesquelles ils se sont trouvés Vendredi 20 juin 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes

5 Collaboratif Initiation au droit collaboratif Montpellier Miville TREMBLEY Ancien Bâtonnier - Avocat au barreau de Gatineau - Québec Niveau : initiation A l heure du développement massif des modes amiables de résolution des différends, la connaissance et l apprentissage de la pratique du modèle de négociation selon le processus collaboratif devient indispensable pour tout avocat u Connaissance du «droit» ou «processus» collaboratif u Pratique du processus collaboratif u Intégration du modèle de négociation du droit collaboratif dans la procédure participative L approche collaborative u Description du processus u Prémisse et principes de base u Rôle de chacun u Compétence u Options de méthodes de résolution de conflits u Négociation raisonnée Techniques de communication u Questions ouvertes u L écoute active u La reformulation u Le résumé u Validation u Les perceptions u Langage clair Les étapes du processus collaboratif : théorie u Rencontre initiale avec le client u Premier contact avec l autre avocat u Préparation du client à la première rencontre du processus u Première rencontre collaborative u Accord de droit collaboratif u Compte-rendu u Analyse et constats avec les clients respectifs et entre les avocats collaborateurs u Rencontres subséquentes u Entente et fin COMMENT PRATIQUER EN PROCESSUS COLLABORATIF : PRATIQUE L organisation des avocats formés au processus collaboratif La négociation raisonnée u Deuil et émotions u Préparation du client par l avocat u Explication de la dimension de la communication dans le processus Rencontres avec le client / entre avocats Constats et validation avec le client Première rencontre collaborative Constat et validation entre avocats Rencontre avocat-client en préparation de la 2ème rencontre collaborative 2 ème rencontre entre avocats en préparation de la 2 ème rencontre 2 ème rencontre collaborative Constats et validation avocat-client Constats et validation en groupe Rencontre avec avocat-client en préparation de la 3 ème rencontre Dernière rencontre à 4 et conclusion de l entente Documents utiles u Lettre de mandat u Lettre à l autre partie u L accord de participation Les rapprochements et différences entre processus collaboratif et procédure participative Exposés - PowerPoint - interactive - Exercices - Jeux de rôles - Exposés de cas Vendredi 27 juin 2014 / 9h30-13h et 14h-17h30 et Samedi 28 Juin 2014 / 9h-12h30 et 13h30-17h Places limitées à 24 personnes pour les 2 journées 57

6 Garanties, sûretés et mesures d exécution Sûretés : les actualités Michel GRIMALDI Agrégé des facultés de droit - Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Le droit des sûretés ayant été refondu en 2006, puis la fiducie ayant été introduite dans le droit français en 2007, et le droit des procédures collectives ayant fait l objet de multiples réformes, il est utile de faire un point, compte tenu, également, d une abondante jurisprudence et contenu Actualisation des connaissances en droit des sûretés Rappel des règles légales - Examen des principaux arrêts rendus depuis la réforme de 2006 Étude de clauses Lundi 30 juin 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 60 personnes Santé La procédure devant la CRCI Olivier SAUTEL Maître de conférences à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier - Avocat au barreau de d Alès Rôle des CRCI - Gestion des dossiers Niveau : initiation Gestion des dossiers CRCI u Compétence CRCI u Stratégie de gestion des dossiers Présentation d un PowerPoint - Discussion Mardi 1 er juillet 2014 / 9h-13h - Places limitées à 30 personnes

7 Travail / Sécurité sociale et protection sociale Les actualités Paul-Henri ANTONMATTEI Professeur à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier - Avocat au barreau de Paris Le droit social fait l objet de réformes et de précisions jurisprudentielles nécessitant une actualisation régulière des connaissances et contenu Séance d actualisation de droit du travail en fonction des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles Exposé théorique et pratique. Questions / Réponse - Échanges Mardi 1 er juillet 2014 / 14h-18h - Places limitées à 60 personnes Étrangers / International et Union européenne Actualisation des connaissances et pratique du contentieux administratif du droit des étrangers Sophie MAZAS Céline CHAMOT Conseiller au Tribunal administratif de Montpellier L année 2013 et le début de l année 2014 ont vu la jurisprudence préciser de façon significative le contentieux du droit des étrangers Actualisation des connaissances et pratique du contentieux administratif du droit des étrangers Règlementation, jurisprudences Cours, cas pratique, débat Mercredi 2 juillet 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes

8 Santé / Pénal / Déontologie Actualisation des connaissances et pratique du contentieux de l hospitalisation d office devant le JLD Jean-Marc ANDRÉ - Pierre BORDESSOULE de BELLEFEUILLE Avocats au barreau de Versailles Fabien JUAN Psychiatre L apport de la loi du 5 juillet 2011 et la réforme du 27 septembre 2013 ont fait entrer un nouveau contentieux dans le champ professionnel des avocats, celui de la défense des personnes hospitalisées sans consentement. La loi du 27 septembre 2013, dont la grande partie des innovations va être mise en place le 1er septembre 2014, justifie une telle formation Mieux faire connaître le rôle de l avocat devant le JLD et de faire une approche des différentes pathologies que nous pouvons rencontrer dans le cadre de notre défense u L aspect législatif u Les moyens de nullité u Les questions déontologiques u Les pathologies u Le fonctionnement d un établissement psychiatrique Exposé oral, échanges, remise d une synthèse de la loi du 27 septembre 2013 Mercredi 2 juillet 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes Déontologie / International et Union européenne Déontologie et Droit communautaire - Contraintes et avantages de l'union européenne Tour d'horizon au plan international Philippe CANONNE Ancien Bâtonnier - Avocat au barreau d Aurillac Niveau : perfectionnement Le rappel des principes essentiels de la Charte Européenne définit les conditions d'accès à la Justice et au droit de tout citoyen européen à un procès équitable L'élaboration (en laboratoire) de projets d'aide aux barreaux en difficultés dans les démocraties émergentes aidera à une meilleure approche de l'évolution de la profession Une meilleure compréhension du rôle majeur de l'avocat dans l'établissement (le rétablissement), le maintien et la défense d'un État de Droit et d'une société démocratique Faciliter la maîtrise des notions de coopération entre avocats de divers États membres de l'union européenne, d'autorégulation de la profession et d'interaction entre barreaux, juridictions, gouvernements et organisations internationales u Code de Déontologie des Avocats européens u Charte des Principes Essentiels de l'avocat Européen u La responsabilité de l'avocat u La politique des honoraires u Le maniement des fonds clients u La coopération entre avocats de divers États membres / les litiges entre ces mêmes avocats Analyse des textes de 1988 et 2006 pour une nouvelle prospective européenne. Tentative de rédaction in fine d'un codicille ou d'un complément de Charte prenant en compte les évolutions intervenues depuis 2006 Étude de cas pratiques, analyse comparée de jurisprudences, projections vidéo, retranscription d'interviews d'acteurs de la justice européenne et internationale Jeudi 3 juillet 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 25 personnes

9 Famille, personnes, patrimoine Liquidation des régimes matrimoniaux et prestation compensatoire Claude DANTCHEFF Avocat au barreau de Lille - Ancien conservateur des hypothèques Niveau : perfectionnement Les différents régimes matrimoniaux donnent l impression de la diversité et du choix. Dans la pratique les opérations de liquidation et les prestations compensatoires tendent à rapprocher les conséquences financières entre les régimes, si toutes les précautions n ont pas été prises au cours de la vie commune. La liquidation, lors d un divorce, doit être l occasion d affiner la mission de conseil u Les différents régimes matrimoniaux et les ajustements possibles u Les opérations de liquidation, l importance des évaluations u Les prestations compensatoires u Les régimes matrimoniaux et les différences pratiques entre chacun d eux u Les techniques de liquidation : exemples pratiques réalisés avec les stagiaires u Idem pour les prestations compensatoires Exposé théorique sur les différentes notions et applications pratiques Exercices pratiques Vendredi 4 juillet 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 15 personnes Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 4 juillet 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes

10 Vie professionnelle Ces gestes qui sauvent Yann MERIC Avocat au barreau de Perpignan - Moniteur de secourisme Niveau : initiation Dans notre entourage, personnel comme professionnel, nous pouvons être témoin d un accident, d un malaise, qui nécessitent d appeler les secours spécialisés, voire d effectuer des gestes de premier secours, éventuellement au moyen d un Défibrillateur Automatisé Externe que l on trouve dans les lieux publics. Il est préférable de se préparer à cette réaction citoyenne de porter secours à autrui pour que le concours apporté soit efficace et facilite l intervention des professionnels u Savoir se protéger et protéger la victime d un malaise ou d un accident u Savoir alerter les secours u Déterminer l état de la victime pour informer les secours u Effectuer les premiers gestes de secours (Position Latérale de Sécurité, massage cardiaque) u Savoir utiliser un défibrillateur externe automatisé u Présentation générale de l organisation et du fonctionnement de la chaîne des secours u Approche superficielle des accidents domestiques, malaises, arrêt cardio-ventilatoire u Gestes techniques du bilan secouriste et PLS u Initiation au massage cardiaque et utilisation du DEA Cas pratiques et mise en situation Tenue adaptée préférable, pantalon, jean, éviter les costumes et tailleurs Vendredi 5 septembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 10 personnes Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 5 septembre 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes

11 Médiation / Commercial, affaires et concurrence / Famille, personnes et patrimoine Connaissance de la médiation en matière civile et commerciale Colloque Matin Propos introductifs Philippe AUGÉ, Président de l université Montpellier I Marie-Élisabeth ANDRÉ, Doyen de la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier André DELJARRY, Président de la CCI de Montpellier Luc KIRKYACHARIAN, Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Anne PÉLISSIER, Professeur de Droit privé à l Université Montpellier I, Responsable du Master II Droit des assurances, Médiateur en assurances, Médiateur judiciaire et conventionnel L esprit de la médiation Stephen BENSIMON, Philosophe, Médiateur, Directeur de l institut de formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) Le cadre Juridique de la médiation Nathalie FRICERO, Professeure à l'université de Nice-Sophia-Antipolis, Directrice de l'institut d'études judiciaires de la Faculté de droit, des sciences politiques, économiques et de gestion, et expert indépendant auprès du Conseil de l'europe Profil et Posture du Médiateur Nathalie CHAPON, Conseiller référent médiation à la cour d'appel de Montpellier La Médiation Judiciaire : Typologie des Pratiques u L expérience de la médiation judiciaire auprès du TGI de Montpellier Sylvie ARMANDET, Vice-présidente, en charge de la coordination du pôle médiation au TGI de Montpellier u Témoignages : les Permanences d information à la médiation Pierre CHÂTEL, Ancien Bâtonnier de l Ordre des Avocats de Montpellier, Membre du Conseil Économique, Social et Environnemental Discussions La Médiation Conventionnelle : Typologie des Pratiques u Médiation conventionnelle et politique de management optimisé des conflits Isabelle VAUGON, Directeur Associé du Cabinet d avocat Fidal u L expérience de la Chambre de la Médiation de Montpellier Christiane ROUX, Secrétaire Général de la CCI Montpellier u L expérience de La médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publiques de la Direccte Languedoc-Roussillon Didier TANYERES, Médiateur délégué régional aux relations inter-entreprises en Languedoc-Roussillon Discussions Financement de la Médiation u Aide juridictionnelle Christophe ALBIGES, Professeur de Droit privé à l Université Montpellier I, Co-directeur du laboratoire de droit privé, Directeur du Master de droit des contentieux u Assurances de protection Juridique Anne PÉLISSIER, Professeur de Droit privé à l Université Montpellier I, Responsable du Master II Droit des assurances, Médiateur en assurances, Médiateur judiciaire et conventionnel Après midi Ateliers - débats 1 ère partie Atelier A: La médiation en matière judiciaire Cas pratique conflit construction / Voisinage Muriel TRIBOUILLOIS,, Médiateur - Formateur Sylvie ARMANDET, Vice-présidente, en charge de la coordination du pôle médiation au TGI de Montpellier Jean-Michel ROUZAUT, Huissier de justice Atelier B : La médiation intra-entreprise Cas pratique conflit entre collaborateurs François SAVIGNY, Médiateur - Formateur / Stephen BENSIMON, Juge du conseil des prud hommes Ateliers - débats 2 ème partie Atelier A: La Médiation Inter-Entreprises François SAVIGNY, Médiateur - Formateur / Isabelle VAUGON, Médiateur Didier TANYERES, Juge du tribunal de commerce La Médiation successorale Pascal DENORMANDIE, Médiateur - Formateur Un avocat Un notaire Vendredi 12 septembre 2014/ 8h30-12h15 et 14h-17h15 - Places limitées à 100 personnes Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université, Bâtiment I, Amphi D - Montpellier 63

12 Propriété intellectuelle / Sociétés / International et Union européenne La protection des droits de propriété intellectuelle Sylvain CHATRY Maître de conférences à l Université de Perpignan Via Domitia Niveau : expertise Dans un contexte de libre concurrence, les droits de propriété intellectuelle constituent un outil efficace à destination des acteurs économiques pour se préserver une certaine exclusivité. Les droits sont de plus en plus divers; ils peuvent être nationaux, communautaires ou internationaux. Les actes de contrefaçon se multiplient notamment par l intermédiaire d Internet La formation a pour but d éclairer en amont, sur la stratégie de protection par la propriété intellectuelle, et en aval, sur la stratégie de défense des droits de propriété intellectuelle, notamment sur Internet u Envisager les conditions de protection, la durée, la portée territoriale des différents droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, marques, brevet) afin d opter pour la protection la plus pertinente, voire de cumuler plusieurs protections u Évaluer l atteinte selon l étendue du droit de propriété intellectuelle concerné pour apprécier les chances de réussite d une action en contrefaçon u Connaître les différentes procédures notamment en matière d atteintes sur Internet, lieu de nombreuses atteintes à l heure actuelle La formation privilégiera l interactivité pour être au plus près des attentes Un diaporama et un résumé écrit seront mis à disposition Vendredi 19 septembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 30 personnes Sociétés / Fiscal La réforme des conventions règlementées Pierre MOUSSERON Professeur à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Lise CHATAIN-AUTAJON Maître de Conférences à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Carine DELEU Programme ASPECTS JURIDIQUES Modifications dans le champ d'application u Les conventions conclues avec des filiales u Les conventions de longue durée u Les conventions courantes conclues à des conditions normales Modifications dans le traitement u L'obligation de motivation u La prescription ASPECTS PROFESSIONNELS u Diligences des hommes du chiffre u Diligences des hommes du droit ASPECTS FISCAUX u Incidence de la fiscalité sur le droit des conventions réglementées u Incidence du droit des conventions réglementées sur la fiscalité Jeudi 25 septembre 2014 / 9h-12h - Places limitées à 100 personnes - 90 Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université - Montpellier 64

13 Public / International et Union européenne Les contrats publics, marchés et délégations de services publics Frédéric DIEU Maître des requêtes au Conseil d État La formation doit permettre de faire le point sur la jurisprudence la plus récente du Conseil d État et de la Cour de justice de l Union européenne dans le domaine de la commande publique Permettre aux participants, pour les uns, d actualiser leurs connaissances juridiques en matière de droit public de la commande publique ou, pour les autres, d appréhender ce contentieux u La passation des marchés et délégations de services publics u L exécution des marchés et délégations u Le contentieux : référé précontractuel - référé contractuel - recours contre le contrat et recours contre les actes détachables Seront examinées, par thème, les décisions les plus marquantes de l année, permettant d appréhender les règles applicables et leurs évolutions Jeudi 25 septembre 2014 / 9h30-12h30 et 13h30-16h30 - Places limitées à 40 personnes Public Actualités du contentieux général Frédéric DIEU Maître des requêtes au Conseil d État Le Conseil d État est la plus haute juridiction administrative: ses décisions définissent la jurisprudence qui est ensuite appliquée par l ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d appel La connaissance de cette jurisprudence est indispensable pour mener à bien tout contentieux administratif La connaissance de la jurisprudence du Conseil d État pour la période avril 2013 septembre 2014 Les décisions les plus importantes du Conseil d État en contentieux général (non fiscal): police administrative, domaine public, urbanisme, responsabilité de l État, fonction publique... Commentaire détaillé de chacune de ces décisions, dont les principaux extraits seront diffusés aux avocats Vendredi 26 septembre 2014 / 9h30-12h30 et 13h30-16h30 - Places limitées à 40 personnes

14 Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 7 novembre 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes - 60 Nouvelles technologies / Déontologie Déontologie de l avocat sur Internet Yves BONHOMMO Ancien Bâtonnier - Avocat au barreau de Carpentras Arnaud DIMEGLIO Niveau : perfectionnement L Internet est un outil de communication devenu incontournable pour les avocats, ses clients et ses interlocuteurs. Cette formation vise à mieux faire connaître à l avocat les règles déontologiques applicables sur Internet, et en particulier celles du Règlement Intérieur National u La création d un cabinet en ligne : technique et formalité d information à l Ordre u Le choix du nom de domaine : nom du site, extension, nom de domaine attribué par l Afnic, RIN, décisions du Conseil de l Ordre u Le contenu du cabinet en ligne : informations légales, déclaration du site à la CNIL u La publicité de l avocat sur Internet : les diverses formes de publicité en ligne, le respect des règles déontologiques u Le référencement de l avocat sur Internet : balises Meta, référencement dans les moteurs, annuaires et sites tiers u La pratique du métier d avocat en ligne : échanges avec le client, contrat, consultation, litige u Utilisation des forums, blogs et réseaux sociaux u Le paiement d honoraires sur Internet : installation d un TPE, paiements en ligne Exposé théorique et pratique. Questions / Réponses - Échanges interactifs Vendredi 7 novembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes

15 Fiscal Les 7èmes actualités de droit fiscal Marie-Christine BERTINCHANT Vice-Président - Tribunal administratif de Montpellier Pierre AMIEL Rendez-vous annuel des spécialistes de droit fiscal pour un tour d horizon de l actualité Maîtriser la procédure et les notions de fond du contentieux u Revue de l actualité jurisprudentielle u Examen en commun des questions transmises par les participants Examen théorique et pratique - Travail par échange de compétences Vendredi 14 novembre 2014 / 9h30-12h30 et 13h30-16h30 - Places limitées à 30 personnes Immobilier / Assurances Droit de l assurance construction Hugues PERINET-MARQUET Professeur à l université Panthéon- Assas Niveau : expertise La jurisprudence est toujours très active sur cette question et de nouveaux problèmes, comme celui de la responsabilité en matière de règlementation thermique, doivent être résolus u Mise à jour en responsabilité des constructeurs u Mise à jour en assurance construction u Notion d ouvrage u Appréciation du dommage u Réception u Causes étrangères u Redevable et bénéficiaires de la responsabilité u Mise en œuvre de l assurance DO et RC Étude de la règlementation nouvelle - Étude de jurisprudence récente Lundi 24 novembre 2014 / 13h-17h - Places limitées à 40 personnes

16 Famille, personnes et patrimoine / International et Union européenne Régimes matrimoniaux et successions : les actualités Michel GRIMALDI Agrégé des facultés de droit - Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Le droit des successions a été entièrement refondu par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin La liquidation des successions, notamment le calcul des droits du conjoint et la protection de la réserve, obéissent à des règles nouvelles Le droit des régimes matrimoniaux fait l objet d une importante jurisprudence. Un règlement européen est en cours d adoption, qui modifie le droit international privé en la matière u Acquérir une bonne maîtrise de la technique liquidative des successions u Maîtriser le fonctionnement et la liquidation de la communauté légale u Maîtriser le droit international privé des régimes matrimoniaux Les successions : u Liquidation des droits du conjoint en propriété et en usufruit. Imputation du droit viager au logement u Distinction du rapport et de la réduction u Liquidation des indemnités de rapport et de réduction u Présentation d une méthode liquidative Régimes matrimoniaux : u Actualité jurisprudentielle u Liquidation des récompenses u Liquidation des créances entre époux sous le régime de la séparation des biens u Détermination de la loi applicable Rappel des principales règles et jurisprudences Cas pratiques Vendredi 28 novembre 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 60 personnes Travail / Sécurité sociale et protection sociale Les actualités Paul-Henri ANTONMATTEI Professeur à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier - Avocat au barreau de Paris Le droit social fait l objet de réformes et de précisions jurisprudentielles nécessitant une actualisation régulière des connaissances et contenu Séance d actualisation de droit du travail en fonction des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles Exposé théorique et pratique. Questions / Réponse - Échanges Mardi 2 décembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 60 personnes

17 Sociétés / Fiscal Fusion et apports partiels d actifs Hubert MARTY Avocat au barreau de Nîmes Niveau : expertise Restructuration par fusion ou apport scission, une nécessité pour croître ou acquérir, parfois pour subsister Maîtriser les traités, les assemblées générales, le régime fiscal, les règles d évaluation, les conséquences juridiques et fiscales, et les risques liés u Le pourquoi d une opération de fusion ou d apport partiel u Sa réalisation, les intervenants u Les documents : traités, Bodacc, AGE u Les conséquences comptables fiscales et juridiques u Une fusion pour acheter : fusion acquisition u Un apport partiel pour vendre : la scission vente u Les raisons liées à la rupture de solidarité Le thème sera traité de façon à la fois théorique et pratique, avec des exemples concrets, et avec synergie Jeudi 4 décembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 30 personnes Immobilier Bâtiments et constructions : aspects techniques Jean-Pierre BERTHOMIEU Fabrice OGER Expert près la Cour d appel de Montpellier Niveau : perfectionnement L expertise est devenue une nouvelle étape du temps judiciaire et la nouvelle rédaction de l article 2239 du Code Civil en est l illustration. Celui auquel la loi confère désormais le pouvoir de ne pas tenir compte des observations des parties reçues après l expiration du délai qu il a lui-même fixé est-il toujours un technicien exclusivement chargé de traiter le fait ou le juge avant tout procès? u Acquérir une meilleure connaissance des rouages de l expertise et de son vocabulaire u Confronter les points de vue et contraintes respectives de l avocat et de l expert u La préparation de l expertise u La mission de l expert u Le vocabulaire du bâtiment u Les principales pathologies du bâtiment u Les principales investigations u Les conclusions de l expert Pour chacun des thèmes traités exposés de l expert et de l avocat suivis d un débat Vendredi 5 décembre 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes

18 Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 5 décembre 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes - 60 Droits fondamentaux / International et Union européenne / Famille / Pénal La jurisprudence de la CEDH Béatrice BELDA-PASTRE Maître de conférences à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Les dispositions contenues dans la Convention européenne des droits de l homme étant d effet direct en droit interne, il est indispensable de maîtriser la jurisprudence en la matière, ainsi que son actualité, afin de pouvoir l invoquer devant le juge interne Le but de la séance est de pointer du doigt et d expliciter la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l homme. Il s agira également, dans certains cas, de rappeler les points essentiels attachés à un droit garanti par la Convention u Jurisprudence relative aux droits substantiels : le droit à la vie, l interdiction des traitements inhumains et dégradants, le droit au respect des biens de la vie familiale et privée, la liberté d expression, la liberté de religion u Jurisprudence relative aux droits procéduraux : le droit à un procès équitable et le droit à la sûreté Les arrêts récents seront abordés successivement. Tout d abord, les faits de l arrêt seront rapidement rappelés, puis sera explicitée la solution adoptée par la Cour EDH, avec un rappel des principes fondamentaux lorsque cela sera nécessaire Vendredi 12 décembre 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes

Nîmes : avenue Feuchères. Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin

Nîmes : avenue Feuchères. Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin Françoise HEUILLON-SCHNITZLER Bâtonnier en exercice Ordre des Avocats Maison de l Avocat 16, rue Régale 30000 Nîmes Tél 04 66 36 25 25 Fax 04 66 36 37 02 contact@barreau-nimes.avocat.fr Administrateurs

Plus en détail

Aix-Médiation-Juxta-IHEMN

Aix-Médiation-Juxta-IHEMN Aix-Médiation-Juxta-IHEMN Hôtel de Maliverny, 33 rue Emeric David, 13100 Aix en-provence Tel et Fax : 04 42 96 49 17 Mobile : 06 15 13 83 18 Mail : aixmediation@wanadoo.fr - Site : www.aixmediation.org

Plus en détail

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE-

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- 9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- JEUDI 27 AOÛT 9 E UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO 2015 - ATLANTIA - LA BAULE SUCCESSIONS/PATRIMOINE Étude et application concrète

Plus en détail

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT D E S C O M P É T E N C E S À V O T R E S E R V I C E DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

Plus en détail

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7 Table des matières 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie........................ 7 Ann-Lawrence DURVIAUX professeur à l U.Lg., avocate Benoît KOHL professeur à l U.Lg., avocat Damien

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

Institut d études Judiciaires

Institut d études Judiciaires Institut d études Judiciaires Année universitaire 01/013 MASTER «Droit privé et sciences criminelles» SECONDE ANNEE (M) MENTION PROFESSIONNELLE «PROFESSIONS JUDICIAIRES» Responsables de la formation E.

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

Programme : «Les objets de la ville intelligente»

Programme : «Les objets de la ville intelligente» 1 Programme : «Les objets de la ville intelligente» Manifestation organisée dans le cadre du programme de recherche "Smart Cities & Métropoles Le devenir des institutions urbaines dans la ville intelligente".

Plus en détail

C U R R I C U L U M V I T A E

C U R R I C U L U M V I T A E Mme Anne Pélissier Faculté de Droit Centre du Droit de l Entreprise 39, rue de l Université 34060 MONTPELLIER cedex 2 e-mail : anne.pelissier@univ-montp1.fr C U R R I C U L U M V I T A E FONCTIONS Professeur

Plus en détail

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr bureau d aide aux solidarité www.aulnay-sous-bois.fr Violences conjugales Vol avec violence Accidents de circulation Harcèlement Viol Agression Agression, Viol, Vol avec violence, Discriminations, Violences

Plus en détail

Certificat d Etudes Spécialisées 2015 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Certificat d Etudes Spécialisées 2015 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES Certificat d Etudes Spécialisées 2015 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES Sous la direction de : Faculté de Droit et de Science Politique Christian LE STANC Professeur des Universités Jacques

Plus en détail

Ordre des Avocats 40, Rue de l Ange - 04 73 19 64 95 Bâtonnier en exercice Madame le Bâtonnier Martine ARDAILLON Administrateurs EFACS

Ordre des Avocats 40, Rue de l Ange - 04 73 19 64 95 Bâtonnier en exercice Madame le Bâtonnier Martine ARDAILLON Administrateurs EFACS Ordre des Avocats 40, Rue de l Ange - 04 73 19 64 95 Bâtonnier en exercice Madame le Bâtonnier Martine ARDAILLON Administrateurs EFACS Titulaire M. le Bâtonnier Paul Herman Vice Président de l EFACS 04

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL

PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL COLLEGE DE MEDECINE LEGALE PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL 2014-2015 RESPONSABLES Monsieur F. MARMOZ, Doyen de la Faculté de Droit de l Université Jean Moulin Lyon 3 Monsieur D. MALICIER, Professeur,

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 6 e édition jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 16 formations à l actualité juridique Droit social Droit des affaires Droit fiscal Droit du patrimoine Droit de la famille Droit de l immobilier Droit de

Plus en détail

MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT. Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012

MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT. Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012 MASTER PROFESSIONNEL MÉDIATION ET MODÈLES DE DÉVELOPPEMENT Description des UE, semestres 3 et 4 2011-2012 UE 1 Médiation et communication dans les organisations 40h CM, 20h TD - 6 ECTS, coefficient 2 Session

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d

Plus en détail

Diplôme Universitaire d expertise judiciaire psychiatrique et psychologique

Diplôme Universitaire d expertise judiciaire psychiatrique et psychologique Université Claude- Bernard LYON I (Institut universitaire A. Lacassagne) Centre Hospitalier Le Vinatier (Pôle santé mentale des détenus et psychiatrie légale) Diplôme Universitaire d expertise judiciaire

Plus en détail

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES CENTRE DE RECHERCHES ET D ETUDES EN DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN AFRIQUE FORMATION LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

LE référentiel des métiers

LE référentiel des métiers LE référentiel des métiers 2 Le référentiel des métiers de Pôle emploi FILIÈRE RELATION DE SERVICES Métiers MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES Le référentiel des métiers de Pôle emploi 3 4 Le référentiel des

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

FORMATION, TITRES et DIPLOMES

FORMATION, TITRES et DIPLOMES Gwennhaël FRANCOIS Né le 25 décembre 1978 à Nevers Célibataire Maître de conférences en droit privé Université d Auvergne Faculté de droit de Clermont-Ferrand FORMATION, TITRES et DIPLOMES 2010-2012 Maître

Plus en détail

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

PSYCHIATRIE MEDICO-LEGALE (27.01.2014)

PSYCHIATRIE MEDICO-LEGALE (27.01.2014) PSYCHIATRIE MEDICO-LEGALE (27.01.2014) (Diplôme Interuniversitaire de) avec Besançon et Dijon Objectifs : Ce DIU a pour objectif de garantir une formation théorique et clinique de haut niveau aux praticiens

Plus en détail

29 èmes Journées franco-allemandes de juristes et pré-séminaire pour étudiants en droit du 4 au 9 octobre 2005 à Paris

29 èmes Journées franco-allemandes de juristes et pré-séminaire pour étudiants en droit du 4 au 9 octobre 2005 à Paris 29 èmes Journées franco-allemandes de juristes et pré-séminaire pour étudiants en droit du 4 au 9 octobre 2005 à Paris Les journées franco-allemandes de juristes et d étudiants en droit ont pour objectif

Plus en détail

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

C U R R I C U L U M V I T A E

C U R R I C U L U M V I T A E Mme Anne Pélissier Faculté de Droit Centre du Droit de l Entreprise 39, rue de l Université 34060 MONTPELLIER cedex 2 e-mail : anne.pelissier@univ-montp1.fr C U R R I C U L U M V I T A E FONCTIONS Professeur

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

Rapport de l AERES sur l unité :

Rapport de l AERES sur l unité : Section des Unités de recherche Rapport de l AERES sur l unité : Centre d études et de recherches en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF) sous tutelle des établissements

Plus en détail

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL 1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat

Plus en détail

Pour animer ces sessions, Françoise GEORGES sera notre formatrice interne dédiée.

Pour animer ces sessions, Françoise GEORGES sera notre formatrice interne dédiée. SOMMAIRE Zoom sur 1 Formations à venir 2 Programmes 3 Fiches d inscription 9 LA LETTRE D INFORMATION DU PÔLE APP SUR LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS #2015-6 ZOOM SUR LA DIVERSITE ET LA LUTTE CONTRE

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Une Convention placée sous le signe de «l avenir»

Une Convention placée sous le signe de «l avenir» Une Convention placée sous le signe de «l avenir» Montpellier accueillera la prochaine Convention nationale des avocats, du 28 au 31 octobre 2014 se pliera au rythme des 6 000 avocats français étrangers

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

Colloque Aux limites du droit Mardi 15 avril Salle Colbert. Mercredi 16 avril Salle Bonaparte

Colloque Aux limites du droit Mardi 15 avril Salle Colbert. Mercredi 16 avril Salle Bonaparte Colloque Aux limites du droit Mardi 15 avril Salle Colbert Mercredi 16 avril Salle Bonaparte 15 Mardi 8h30 9h Accueil des participants Ouverture des 8 es Journées Scientifiques de l Université de Toulon

Plus en détail

LA CULTURE CIVILISTE : OBSTACLE OU ATOUT POUR FAIRE DES AFFAIRES?

LA CULTURE CIVILISTE : OBSTACLE OU ATOUT POUR FAIRE DES AFFAIRES? «Vingt-deuxièmes Entretiens» du Centre Jacques Cartier Rhône-Alpes, 28 novembre 2 décembre 2009 LA CULTURE CIVILISTE : OBSTACLE OU ATOUT POUR FAIRE DES AFFAIRES? Responsables scientifiques : France Barreau

Plus en détail

Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010)

Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010) Curriculum vitae Me Alexandre Bergevin BERGEVIN ET ASSOCIÉS, s 338, rue Saint-Antoine Est Montréal (Québec) H2Y 1A3 (T) 514-759-6862 (F) 514-866-2929 Courriel: abergevin@aadm.ca Site Web: http://www.droit-criminel.com/

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Master 2 Professionnel. Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine 2012-2013 UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON SORBONNE

Master 2 Professionnel. Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine 2012-2013 UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON SORBONNE Master 2 Professionnel Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine 2012-2013 UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON SORBONNE Le mot du Directeur Le Master II Professionnel «Ingénierie Juridique et Fiscale du Patrimoine»

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

CONCOURS INTERNATIONAL FRANCOPHONE DE MEDIATION

CONCOURS INTERNATIONAL FRANCOPHONE DE MEDIATION CONCOURS INTERNATIONAL FRANCOPHONE DE MEDIATION 2015 2015 82 étudiants 40 équipes 52 médiateurs 180 professionnels 5 cabinets d avocats partenaires 16 écoles et Universités 105 sessions de médiation -

Plus en détail

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI.

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. DEPARTEMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION www.dsavocats.com 46 rue de Bassano 75008 Paris T.0153 67 50 00 F.01 53 67 50 01 PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS

Plus en détail

Chargé(e) d Accueil. La filière certifications de l afpols

Chargé(e) d Accueil. La filière certifications de l afpols Chargé(e) d Accueil La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

Master. Dynamiques Africaines MIDAf. Interdisciplinaire et professionnel. devient Université Bordeaux Montaigne

Master. Dynamiques Africaines MIDAf. Interdisciplinaire et professionnel. devient Université Bordeaux Montaigne Master Interdisciplinaire et professionnel Dynamiques Africaines MIDAf devient Université Bordeaux Montaigne Objectifs de la formation La spécialité «Dynamiques africaines» associe l Université Bordeaux

Plus en détail

Benoit Chabert & Philip Cohen

Benoit Chabert & Philip Cohen Benoit Chabert & Philip Cohen Candidats au Bâtonnat 2016 Élections des 23 et 25 JUIN Benoit Chabert Candidat au Bâtonnat Né le 2 novembre 1963 à Boulogne Billancourt Père de Jeanne (17 ans), Etienne (15

Plus en détail

DIPLOMES UNIVERSITAIRES

DIPLOMES UNIVERSITAIRES ALEXANDRE DESRAMEAUX MAÎTRE DE CONFERENCES EN DROIT PUBLIC (depuis 2009) Titulaire du Certificat d Aptitude à la Profession d Avocat (CAPA) DIPLOMES UNIVERSITAIRES 2006 Doctorat en droit de l Université

Plus en détail

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DROIT DES ASSURANCES

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DROIT DES ASSURANCES Colloque organisé par le laboratoire Thémis-UM de l UFR de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion Institut du Risque et des Assurances (IRA) Master II Assurance-Banque La direction scientifique

Plus en détail

Journée. Jeudi 29 octobre 2015. de l

Journée. Jeudi 29 octobre 2015. de l La Réputation à l épreuve du numérique Etat des lieux, gestion pratique, recours légaux Jeudi 29 octobre 2015 L AFDIT est heureuse de vous faire part de la tenue de son prochain colloque le 29 octobre

Plus en détail

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I

Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I Nicolas FERRIER Agrégé des facultés Professeur à l Université Montpellier I Adresse professionnelle : Centre du droit de l entreprise 39 rue de l Université 34000 Montpellier email : nicolas.ferrier2@neuf.fr

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie

www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie www.u-bordeaux3.fr Master 2 professionnel Soin, éthique et santé Mention Philosophie Une formation approfondie à la réflexion éthique appliquée aux secteurs du soin et de la santé En formation continue,

Plus en détail

Rentrée du Barreau de Paris et de la Conférence du Stage 2005

Rentrée du Barreau de Paris et de la Conférence du Stage 2005 Rentrée du Barreau de Paris et de la Conférence du Stage 2005 Programme de la journée des s Ouvertes Mardi 15 novembre 2005 Maison du Barreau et Bibliothèque de l'ordre Rentrée du Barreau de Paris et de

Plus en détail

Maître de conférences HDR A l Université de Franche-Comté

Maître de conférences HDR A l Université de Franche-Comté Jean-Philippe TRICOIRE 8 rue de la Mouillère 25000 Besançon Né le 26 février 1979 Marié, 1 enfant Nationalité Française Maître de conférences HDR A l Université de Franche-Comté PARCOURS UNIVERSITAIRE

Plus en détail

Section des Unités de recherche. Rapport d évaluation. Unité de recherche : Institut Droit et Santé (IDS) de l'université de Paris 5

Section des Unités de recherche. Rapport d évaluation. Unité de recherche : Institut Droit et Santé (IDS) de l'université de Paris 5 Section des Unités de recherche Rapport d évaluation Unité de recherche : Institut Droit et Santé (IDS) de l'université de Paris 5 Mars 2009 Section des Unités de recherche Rapport d évaluation Unité de

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

Sandra. «Un huissier de justice, c est un chef d entreprise» Huissière de justice (Actihuis) INFO PLUS A CONSULTER

Sandra. «Un huissier de justice, c est un chef d entreprise» Huissière de justice (Actihuis) INFO PLUS A CONSULTER Sandra Huissière de justice (Actihuis) «Je ne savais pas ce que je voulais faire. Enfin si, je savais que je ne voulais pas faire de Droit car j en avais une image trop rigide. Après mon Bac ES (ex B),

Plus en détail

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014 COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014 L an deux mil quatorze, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Comité Syndical, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel

Plus en détail

L INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS I.F.P.A.

L INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS I.F.P.A. L INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS I.F.P.A. Dans le but d améliorer le fonctionnement de la Justice et le renforcement de l Etat de Droit à Madagascar, l IFPA a été mis en place en 2005.

Plus en détail

CERTIFICAT D ETUDES SPECIALISEES FORMATION CONTINUE DES AVOCATS du 4 au 29 juin 2012 DROIT FISCAL

CERTIFICAT D ETUDES SPECIALISEES FORMATION CONTINUE DES AVOCATS du 4 au 29 juin 2012 DROIT FISCAL FACULTE DE DROIT FEDERATION NATIONALE MONTPELLIER I POUR LE DROIT DE L ENTREPRISE CERTIFICAT D ETUDES SPECIALISEES FORMATION CONTINUE DES AVOCATS du 4 au 29 juin 2012 11-032 Sous la direction de Jacques

Plus en détail

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS?

FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, instituée par la loi du 29 mars 2011. Cette institution

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FISCALE ET PENALE DU DIRIGEANT D ENTREPRISE

LA RESPONSABILITE FISCALE ET PENALE DU DIRIGEANT D ENTREPRISE Equipe de droit public COLLOQUE LA RESPONSABILITE FISCALE ET PENALE DU DIRIGEANT D ENTREPRISE CENTRE D ETUDES ET DE RECHERCHES EN FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE CENTRE DE DROIT PENAL 31 octobre 2008 Auditorium

Plus en détail

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear Table des matières Avant-propos 7 Hervé Deckers et Laurent Dear étendue et limites de la protection 11 Jacques Clesse et Sabine Cornélis Introduction 11 Section 1. L évolution de la protection de 1948

Plus en détail

COMPTABILITE FISCALITE

COMPTABILITE FISCALITE COMPTABILITE FISCALITE Déclaration 2035 et la Fiche de Renseignements Complémentaires (FRC) Objectifs : Etablir la déclaration 2035 à partir des données issues de votre comptabilité, après certains retraitements.

Plus en détail

PIGNARRE Louis-Frédéric

PIGNARRE Louis-Frédéric PIGNARRE Louis-Frédéric Laboratoire de droit privé 14, rue Cardinal de Cabrières 34 060 Montpellier Louis-frederic.pignarre@univ-montp1.fr Fonctions et responsabilités universitaires - Professeur de droit

Plus en détail

Faculté de droit PROGRAMME

Faculté de droit PROGRAMME Faculté de droit Soirée Lauréats des PROGRAMME Allocutions d ouverture de la soirée des lauréats Allocution de Monsieur le Professeur Marc SAILLARD, Président de l Université de Toulon. Allocution de Monsieur

Plus en détail

Arbitrage et droit de l Union européenne

Arbitrage et droit de l Union européenne Le droit de l arbitrage se situe très largement en dehors de la sphère de la compétence de l Union européenne ; il demeure de source nationale ou internationale. Le principal texte européen qui mentionne

Plus en détail

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun.

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. Mme Roumanoff Droit du travail Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. En droit du travail il y a une différence entre personne

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

Un savoir faire juridique dans le domaine agricole

Un savoir faire juridique dans le domaine agricole AVOCATS A LA COUR Alinea, Avocats à la Cour propose aux acteurs des filières agricole et agroalimentaire, collectifs comme indépendants, un conseil et une assistance juridique sur mesure. Depuis 2006,

Plus en détail

http://www.pragma-fr.com

http://www.pragma-fr.com CATALOGUE DE FORMATION JCC PARTENAIRES 2015 1 er semestre http://www.pragma-fr.com Droit social Management cabinet Droit des Sociétés Droit Fiscal Déontologie Procédure FORMATIONS AVOCATS SOMMAIRE Droit

Plus en détail

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes 1 Présentation du Cabinet 2 FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Fidal en un clin d oeil Date

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679 ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ITALIEN 75017 Paris 121, avenue de Villiers Tél. : + 33 (0)1 53 93 93 00 Fax : + 33 (0)1 45 63 20 06 20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax

Plus en détail

Prévention des conduites addictives : des sciences sociales aux pratiques locales

Prévention des conduites addictives : des sciences sociales aux pratiques locales Colloque régional de prévention des addictions Mardi 31 mars 2015 Clermont-Ferrand Prévention des conduites addictives : des sciences sociales aux pratiques locales Appels à communication Le Pôle de référence

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail