Environ de Montpellier - Le pont Juvenal (les barques) Faculté de droit et de Science politique (formations des 19-20/06, 12-25/09)

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1 Luc KIRKYACHARIAN Bâtonnier en exercice Ordre des Avocats Maison des Avocats 14, rue Marcel de Serres Tél Fax avocats-montpellier.com Administrateurs de l EFACS Bâtonnier Frédéric VERINE titulaire, Président Olivier ANDRIEU suppléant Avocats au barreau de Montpellier Lieux de formation Maison des Avocats Environ de Montpellier - Le pont Juvenal (les barques) Nous remercions Monsieur le Bâtonnier Luc KIRKYACHARIAN, Monsieur le Bâtonnier Frédéric VERINE, l association l Avocat et l enfant, l Institut des droits de l homme du barreau de Montpellier, ainsi que Céline COUPARD, Frédéric DELBEZ, Arnaud DIMEGLIO, Pascal FLOT, Nathalie GUION DE MERITENS, Marc-Théophile LAFON, Rémy LEVY, Vincent RIEU, Pascal ROZE, Jean-Edmond SALES, Nicole SANGUINEDE, Philippe SENMARTIN, Raphaële CHALIE, Pauline CROS, avocats au barreau de Montpellier, pour leur contribution à l élaboration des programmes 2013 et 2014 Faculté de droit et de Science politique (formations des 19-20/06, 12-25/09) Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences Formation vivement conseillée pour les avocats membres de la permanence pénale du barreau de Montpellier La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12 h à 14 h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 13 juin 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes

2 Droits fondamentaux / International et Union européenne La protection des droits fondamentaux dans l Union européenne : entre évolution et permanence Colloque JEUDI 19 JUIN Ouverture du colloque Philippe AUGÉ, Président de l Université Montpellier I Marie-Élisabeth ANDRÉ, Doyen de la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Marc BLANQUET, Président de la CEDECE Propos introductifs : L autonomie du système de protection des droits fondamentaux en question Claire VIAL, Professeur à l'université Montpellier I Romain TINIÈRE, Professeur à l'université Grenoble Alpes UNE STRUCTURATION APPARENTE DES FONDEMENTS Sous la présidence de M. BLANQUET, Professeur à l'université Toulouse 1, Président de la CEDECE La hiérarchisation des sources au sein de l article 6 TUE Fabrice PICOD, Professeur à l Université Paris II Le périmètre de l'obligation de respect des droits fondamentaux Sébastien PLATON, Professeur à l'université de Bordeaux L'articulation entre le droit de l'union européenne et le droit international Baptiste TRANCHANT, Professeur à l Université Toulouse 1 Droits fondamentaux et pluralisme constitutionnel dans l Union européenne Edouard DUBOUT, Professeur à l'université Paris Est Déjeuner (buffet : 25 - chèque à l ordre de M. l Agent Comptable Université Montpellier I - facultatif) UNE «MISE À JOUR» DES DROITS GARANTIS Sous la présidence de Frédéric SUDRE, Professeur à l'université Montpellier I, Directeur de l IDEDH La «fondamentalisation» des droits sociaux Alexandre FABRE, Professeur à l Université d Artois L atteinte aux droits fondamentaux était-elle le prix du sauvetage de la zone euro? Francette FINES, Maître de conférences à l Université de Bordeaux La protection des données à caractère personnel: un droit désormais constitutionnalisé et garanti par la CJUE Sylvie PEYROU, Maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'adour La consécration de l'intérêt supérieur de l'enfant Adeline GOUTTENOIRE, Professeur à l Université de Bordeaux La préservation élargie de la vie familiale Jean-Yves CARLIER, Professeur à l Université catholique de Louvain La protection des droits fondamentaux des demandeurs d asile : une nouvelle construction prétorienne en droit de l Union européenne Araceli TURMO, doctorante à l'université Paris II 18 h Assemblée générale de la CEDECE VENDREDI 20 JUIN UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MODALITÉS DE PROTECTION Sous la présidence de Jean-Paul JACQUÉ, Professeur émérite de l Université de Strasbourg, Directeur général honoraire au Service juridique du Conseil de l Union européenne L'intégration de la protection des droits fondamentaux dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l Union Claude BLUMANN, Professeur émérite Dr.h.c. de l'université Paris II La promotion extérieure des droits de l'homme Christophe MAUBERNARD, Maître de conférences à l Université Montpellier I La contribution de nouveaux acteurs à la protection des droits fondamentaux Hannes KRAEMER, Docteur en droit, service juridique de la Commission européenne La perspective d un contrôle externe des actes de l Union européenne David SZYMCZAK, Professeur à l'iep de Bordeaux La perception par les juges de leur office de garant des droits fondamentaux - Table ronde Camélias TOADER, Juge à la Cour de justice de l'union européenne Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel Mathias GUYOMAR, Conseiller d État Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la Cour de cassation Conclusions Henri LABAYLE, Professeur à l Université de Pau et des pays de l'adour Jeudi 19 juin 2014/ 9h-13h et 14h-17h30 et Vendredi 20 juin 2014/ 9h-13h - Places limitées à 100 personnes Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université, Bâtiment I, Amphi D - Montpellier 54

3 Pénal / International et Union européenne Le droit pénal face à la lutte contre le terrorisme Colloque Montpellier Ouverture du colloque Philippe AUGÉ, Président de l Université Montpellier I Marie-Élisabeth ANDRÉ, Doyen de la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Ouverture des travaux Modérateur : Marie-Christine SORDINO UMR 5815 Dynamiques du Droit, Université de Montpellier 1 L appréhension des faits de terrorisme par le droit pénal substantiel Khadija AOUDIA, Avocate au barreau de Nîmes Les spécificités procédurales de la lutte contre le terrorisme Marc TOUILLIER, Maître de Conférences à l Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Questionnements autour de l émergence du cyberterrorisme Myriam QUEMENER, Procureur, TGI de Versailles La coopération policière antiterroriste Francis CHOUKROUN, Directeur du SRPJ de Lyon La prévention juridique du terrorisme Mathieu MONTFORT,, Docteur en droit La prévention sociétale du terrorisme Abdallah ZEKRI, Président de l Observatoire national contre l islamophobie au Conseil français du culte musulman Vendredi 20 juin 2014 / 9h-13h - Places limitées à 100 personnes Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université, Bâtiment I, Amphi C - Montpellier Droits fondamentaux / Environnement Du droit à l eau au droit de l eau - 1ère partie Colloque Ouverture du colloque Madame le Bâtonnier Michèle TISSEYRE, Présidente de l Institut des droits de l homme du barreau de Montpellier 1 ère table ronde : DROIT A L EAU, UN DROIT DE L HOMME? Élaboration du droit à l eau Yvette PERIDIER, Avocat honoraire, ancienne Présidente de l Institut des droits de l homme du barreau de Montpellier Le droit à l eau en France : état des lieux, état des lois Henri SMETS, ancien fonctionnaire de l OCDE, professeur invité à l Université Paris I, membre de l Académie de l eau, président de l Association pour le développement de l économie et du droit de l environnement 2 ème table ronde : UN DROIT DE L HOMME A L EPREUVE DE LA REALITE La gestion de l eau : panorama actuel et défis d avenir Alexandre BRUN, Maître de conférences à l Université Montpellier III, coresponsable de la spécialité du Master «Eaux et sociétés» Investissement et droit à l eau: le C.I.R.D.I. et l Amérique Latine : la guerre de l eau Jonathan PROUST, enseignant chercheur à Paris I Sciences PO, auteur d une thèse sur «l arbitrage CIRDI face aux droits de l homme» La défense du droit à l eau au Sahel: présentation d un projet d une O.N.G. Claire LEROY,, membre de l Institut des droits de l homme et membre de l O.N.G. «EAU VIVE» Lancement de la deuxième conférence sur «LE DROIT DE L EAU» le 26 septembre 2014 de 9h à 13h (Salle Rabelais) Vendredi 20 juin 2014 / 9h-13h - Places limitées à 120 personnes - 40 Lieu de formation : Maison des Avocats, 14 Rue Marcel de Serres - Montpellier 55

4 Mineurs / Pénal Violence et prévention en milieu scolaire Sophie CAMPREDON Praticien hospitalier, psychiatre pour adolescents, CHU Salvator, service du Pr Da Fonseca, Marseille Jean-Marc CAZILHAC Principal du collège Les Garrigues à Montpellier Niveau : perfectionnement Il est de plus en plus question à travers les médias mais aussi dans le discours des citoyens, de violences en milieu scolaire. Cette violence se manifeste sous plusieurs aspects, hétéro agressivité verbale et physique, auto agressivité, harcèlement, humiliation. Elle peut toucher toutes les personnes en lien avec l établissement scolaire, élèves, enseignants, administratifs. Il est aujourd hui nécessaire de la repérer, de l analyser, de la traiter afin d aider les victimes mais aussi les auteurs. Le pronostic d évolution péjorative étant un risque de marginalisation à terme u Repérer, analyser, traiter la violence ou les violences en milieu scolaire u Redéfinir qu est-ce que la violence, et les différentes violences faites aux victimes mais aussi aux auteurs : hétéro agressivité, harcèlement, humiliations u Le processus adolescent, la violence et le passage à l acte à l adolescence, le harcèlement, la violence institutionnelle u Les moyens pour tenter d améliorer cette violence La compétence va être acquise par un abord théorique sur support Powerpoint, associé à des vignettes cliniques afin d allier la théorie à la pratique. Des échanges avec les participants sont prévus afin qu ils évoquent peut être des situations dans lesquelles ils se sont trouvés Vendredi 20 juin 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes

5 Collaboratif Initiation au droit collaboratif Montpellier Miville TREMBLEY Ancien Bâtonnier - Avocat au barreau de Gatineau - Québec Niveau : initiation A l heure du développement massif des modes amiables de résolution des différends, la connaissance et l apprentissage de la pratique du modèle de négociation selon le processus collaboratif devient indispensable pour tout avocat u Connaissance du «droit» ou «processus» collaboratif u Pratique du processus collaboratif u Intégration du modèle de négociation du droit collaboratif dans la procédure participative L approche collaborative u Description du processus u Prémisse et principes de base u Rôle de chacun u Compétence u Options de méthodes de résolution de conflits u Négociation raisonnée Techniques de communication u Questions ouvertes u L écoute active u La reformulation u Le résumé u Validation u Les perceptions u Langage clair Les étapes du processus collaboratif : théorie u Rencontre initiale avec le client u Premier contact avec l autre avocat u Préparation du client à la première rencontre du processus u Première rencontre collaborative u Accord de droit collaboratif u Compte-rendu u Analyse et constats avec les clients respectifs et entre les avocats collaborateurs u Rencontres subséquentes u Entente et fin COMMENT PRATIQUER EN PROCESSUS COLLABORATIF : PRATIQUE L organisation des avocats formés au processus collaboratif La négociation raisonnée u Deuil et émotions u Préparation du client par l avocat u Explication de la dimension de la communication dans le processus Rencontres avec le client / entre avocats Constats et validation avec le client Première rencontre collaborative Constat et validation entre avocats Rencontre avocat-client en préparation de la 2ème rencontre collaborative 2 ème rencontre entre avocats en préparation de la 2 ème rencontre 2 ème rencontre collaborative Constats et validation avocat-client Constats et validation en groupe Rencontre avec avocat-client en préparation de la 3 ème rencontre Dernière rencontre à 4 et conclusion de l entente Documents utiles u Lettre de mandat u Lettre à l autre partie u L accord de participation Les rapprochements et différences entre processus collaboratif et procédure participative Exposés - PowerPoint - interactive - Exercices - Jeux de rôles - Exposés de cas Vendredi 27 juin 2014 / 9h30-13h et 14h-17h30 et Samedi 28 Juin 2014 / 9h-12h30 et 13h30-17h Places limitées à 24 personnes pour les 2 journées 57

6 Garanties, sûretés et mesures d exécution Sûretés : les actualités Michel GRIMALDI Agrégé des facultés de droit - Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Le droit des sûretés ayant été refondu en 2006, puis la fiducie ayant été introduite dans le droit français en 2007, et le droit des procédures collectives ayant fait l objet de multiples réformes, il est utile de faire un point, compte tenu, également, d une abondante jurisprudence et contenu Actualisation des connaissances en droit des sûretés Rappel des règles légales - Examen des principaux arrêts rendus depuis la réforme de 2006 Étude de clauses Lundi 30 juin 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 60 personnes Santé La procédure devant la CRCI Olivier SAUTEL Maître de conférences à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier - Avocat au barreau de d Alès Rôle des CRCI - Gestion des dossiers Niveau : initiation Gestion des dossiers CRCI u Compétence CRCI u Stratégie de gestion des dossiers Présentation d un PowerPoint - Discussion Mardi 1 er juillet 2014 / 9h-13h - Places limitées à 30 personnes

7 Travail / Sécurité sociale et protection sociale Les actualités Paul-Henri ANTONMATTEI Professeur à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier - Avocat au barreau de Paris Le droit social fait l objet de réformes et de précisions jurisprudentielles nécessitant une actualisation régulière des connaissances et contenu Séance d actualisation de droit du travail en fonction des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles Exposé théorique et pratique. Questions / Réponse - Échanges Mardi 1 er juillet 2014 / 14h-18h - Places limitées à 60 personnes Étrangers / International et Union européenne Actualisation des connaissances et pratique du contentieux administratif du droit des étrangers Sophie MAZAS Céline CHAMOT Conseiller au Tribunal administratif de Montpellier L année 2013 et le début de l année 2014 ont vu la jurisprudence préciser de façon significative le contentieux du droit des étrangers Actualisation des connaissances et pratique du contentieux administratif du droit des étrangers Règlementation, jurisprudences Cours, cas pratique, débat Mercredi 2 juillet 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes

8 Santé / Pénal / Déontologie Actualisation des connaissances et pratique du contentieux de l hospitalisation d office devant le JLD Jean-Marc ANDRÉ - Pierre BORDESSOULE de BELLEFEUILLE Avocats au barreau de Versailles Fabien JUAN Psychiatre L apport de la loi du 5 juillet 2011 et la réforme du 27 septembre 2013 ont fait entrer un nouveau contentieux dans le champ professionnel des avocats, celui de la défense des personnes hospitalisées sans consentement. La loi du 27 septembre 2013, dont la grande partie des innovations va être mise en place le 1er septembre 2014, justifie une telle formation Mieux faire connaître le rôle de l avocat devant le JLD et de faire une approche des différentes pathologies que nous pouvons rencontrer dans le cadre de notre défense u L aspect législatif u Les moyens de nullité u Les questions déontologiques u Les pathologies u Le fonctionnement d un établissement psychiatrique Exposé oral, échanges, remise d une synthèse de la loi du 27 septembre 2013 Mercredi 2 juillet 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes Déontologie / International et Union européenne Déontologie et Droit communautaire - Contraintes et avantages de l'union européenne Tour d'horizon au plan international Philippe CANONNE Ancien Bâtonnier - Avocat au barreau d Aurillac Niveau : perfectionnement Le rappel des principes essentiels de la Charte Européenne définit les conditions d'accès à la Justice et au droit de tout citoyen européen à un procès équitable L'élaboration (en laboratoire) de projets d'aide aux barreaux en difficultés dans les démocraties émergentes aidera à une meilleure approche de l'évolution de la profession Une meilleure compréhension du rôle majeur de l'avocat dans l'établissement (le rétablissement), le maintien et la défense d'un État de Droit et d'une société démocratique Faciliter la maîtrise des notions de coopération entre avocats de divers États membres de l'union européenne, d'autorégulation de la profession et d'interaction entre barreaux, juridictions, gouvernements et organisations internationales u Code de Déontologie des Avocats européens u Charte des Principes Essentiels de l'avocat Européen u La responsabilité de l'avocat u La politique des honoraires u Le maniement des fonds clients u La coopération entre avocats de divers États membres / les litiges entre ces mêmes avocats Analyse des textes de 1988 et 2006 pour une nouvelle prospective européenne. Tentative de rédaction in fine d'un codicille ou d'un complément de Charte prenant en compte les évolutions intervenues depuis 2006 Étude de cas pratiques, analyse comparée de jurisprudences, projections vidéo, retranscription d'interviews d'acteurs de la justice européenne et internationale Jeudi 3 juillet 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 25 personnes

9 Famille, personnes, patrimoine Liquidation des régimes matrimoniaux et prestation compensatoire Claude DANTCHEFF Avocat au barreau de Lille - Ancien conservateur des hypothèques Niveau : perfectionnement Les différents régimes matrimoniaux donnent l impression de la diversité et du choix. Dans la pratique les opérations de liquidation et les prestations compensatoires tendent à rapprocher les conséquences financières entre les régimes, si toutes les précautions n ont pas été prises au cours de la vie commune. La liquidation, lors d un divorce, doit être l occasion d affiner la mission de conseil u Les différents régimes matrimoniaux et les ajustements possibles u Les opérations de liquidation, l importance des évaluations u Les prestations compensatoires u Les régimes matrimoniaux et les différences pratiques entre chacun d eux u Les techniques de liquidation : exemples pratiques réalisés avec les stagiaires u Idem pour les prestations compensatoires Exposé théorique sur les différentes notions et applications pratiques Exercices pratiques Vendredi 4 juillet 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 15 personnes Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 4 juillet 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes

10 Vie professionnelle Ces gestes qui sauvent Yann MERIC Avocat au barreau de Perpignan - Moniteur de secourisme Niveau : initiation Dans notre entourage, personnel comme professionnel, nous pouvons être témoin d un accident, d un malaise, qui nécessitent d appeler les secours spécialisés, voire d effectuer des gestes de premier secours, éventuellement au moyen d un Défibrillateur Automatisé Externe que l on trouve dans les lieux publics. Il est préférable de se préparer à cette réaction citoyenne de porter secours à autrui pour que le concours apporté soit efficace et facilite l intervention des professionnels u Savoir se protéger et protéger la victime d un malaise ou d un accident u Savoir alerter les secours u Déterminer l état de la victime pour informer les secours u Effectuer les premiers gestes de secours (Position Latérale de Sécurité, massage cardiaque) u Savoir utiliser un défibrillateur externe automatisé u Présentation générale de l organisation et du fonctionnement de la chaîne des secours u Approche superficielle des accidents domestiques, malaises, arrêt cardio-ventilatoire u Gestes techniques du bilan secouriste et PLS u Initiation au massage cardiaque et utilisation du DEA Cas pratiques et mise en situation Tenue adaptée préférable, pantalon, jean, éviter les costumes et tailleurs Vendredi 5 septembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 10 personnes Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 5 septembre 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes

11 Médiation / Commercial, affaires et concurrence / Famille, personnes et patrimoine Connaissance de la médiation en matière civile et commerciale Colloque Matin Propos introductifs Philippe AUGÉ, Président de l université Montpellier I Marie-Élisabeth ANDRÉ, Doyen de la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier André DELJARRY, Président de la CCI de Montpellier Luc KIRKYACHARIAN, Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Anne PÉLISSIER, Professeur de Droit privé à l Université Montpellier I, Responsable du Master II Droit des assurances, Médiateur en assurances, Médiateur judiciaire et conventionnel L esprit de la médiation Stephen BENSIMON, Philosophe, Médiateur, Directeur de l institut de formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) Le cadre Juridique de la médiation Nathalie FRICERO, Professeure à l'université de Nice-Sophia-Antipolis, Directrice de l'institut d'études judiciaires de la Faculté de droit, des sciences politiques, économiques et de gestion, et expert indépendant auprès du Conseil de l'europe Profil et Posture du Médiateur Nathalie CHAPON, Conseiller référent médiation à la cour d'appel de Montpellier La Médiation Judiciaire : Typologie des Pratiques u L expérience de la médiation judiciaire auprès du TGI de Montpellier Sylvie ARMANDET, Vice-présidente, en charge de la coordination du pôle médiation au TGI de Montpellier u Témoignages : les Permanences d information à la médiation Pierre CHÂTEL, Ancien Bâtonnier de l Ordre des Avocats de Montpellier, Membre du Conseil Économique, Social et Environnemental Discussions La Médiation Conventionnelle : Typologie des Pratiques u Médiation conventionnelle et politique de management optimisé des conflits Isabelle VAUGON, Directeur Associé du Cabinet d avocat Fidal u L expérience de la Chambre de la Médiation de Montpellier Christiane ROUX, Secrétaire Général de la CCI Montpellier u L expérience de La médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publiques de la Direccte Languedoc-Roussillon Didier TANYERES, Médiateur délégué régional aux relations inter-entreprises en Languedoc-Roussillon Discussions Financement de la Médiation u Aide juridictionnelle Christophe ALBIGES, Professeur de Droit privé à l Université Montpellier I, Co-directeur du laboratoire de droit privé, Directeur du Master de droit des contentieux u Assurances de protection Juridique Anne PÉLISSIER, Professeur de Droit privé à l Université Montpellier I, Responsable du Master II Droit des assurances, Médiateur en assurances, Médiateur judiciaire et conventionnel Après midi Ateliers - débats 1 ère partie Atelier A: La médiation en matière judiciaire Cas pratique conflit construction / Voisinage Muriel TRIBOUILLOIS,, Médiateur - Formateur Sylvie ARMANDET, Vice-présidente, en charge de la coordination du pôle médiation au TGI de Montpellier Jean-Michel ROUZAUT, Huissier de justice Atelier B : La médiation intra-entreprise Cas pratique conflit entre collaborateurs François SAVIGNY, Médiateur - Formateur / Stephen BENSIMON, Juge du conseil des prud hommes Ateliers - débats 2 ème partie Atelier A: La Médiation Inter-Entreprises François SAVIGNY, Médiateur - Formateur / Isabelle VAUGON, Médiateur Didier TANYERES, Juge du tribunal de commerce La Médiation successorale Pascal DENORMANDIE, Médiateur - Formateur Un avocat Un notaire Vendredi 12 septembre 2014/ 8h30-12h15 et 14h-17h15 - Places limitées à 100 personnes Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université, Bâtiment I, Amphi D - Montpellier 63

12 Propriété intellectuelle / Sociétés / International et Union européenne La protection des droits de propriété intellectuelle Sylvain CHATRY Maître de conférences à l Université de Perpignan Via Domitia Niveau : expertise Dans un contexte de libre concurrence, les droits de propriété intellectuelle constituent un outil efficace à destination des acteurs économiques pour se préserver une certaine exclusivité. Les droits sont de plus en plus divers; ils peuvent être nationaux, communautaires ou internationaux. Les actes de contrefaçon se multiplient notamment par l intermédiaire d Internet La formation a pour but d éclairer en amont, sur la stratégie de protection par la propriété intellectuelle, et en aval, sur la stratégie de défense des droits de propriété intellectuelle, notamment sur Internet u Envisager les conditions de protection, la durée, la portée territoriale des différents droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, marques, brevet) afin d opter pour la protection la plus pertinente, voire de cumuler plusieurs protections u Évaluer l atteinte selon l étendue du droit de propriété intellectuelle concerné pour apprécier les chances de réussite d une action en contrefaçon u Connaître les différentes procédures notamment en matière d atteintes sur Internet, lieu de nombreuses atteintes à l heure actuelle La formation privilégiera l interactivité pour être au plus près des attentes Un diaporama et un résumé écrit seront mis à disposition Vendredi 19 septembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 30 personnes Sociétés / Fiscal La réforme des conventions règlementées Pierre MOUSSERON Professeur à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Lise CHATAIN-AUTAJON Maître de Conférences à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Carine DELEU Programme ASPECTS JURIDIQUES Modifications dans le champ d'application u Les conventions conclues avec des filiales u Les conventions de longue durée u Les conventions courantes conclues à des conditions normales Modifications dans le traitement u L'obligation de motivation u La prescription ASPECTS PROFESSIONNELS u Diligences des hommes du chiffre u Diligences des hommes du droit ASPECTS FISCAUX u Incidence de la fiscalité sur le droit des conventions réglementées u Incidence du droit des conventions réglementées sur la fiscalité Jeudi 25 septembre 2014 / 9h-12h - Places limitées à 100 personnes - 90 Lieu de formation : Faculté de Droit et de Science politique, 39 rue de l Université - Montpellier 64

13 Public / International et Union européenne Les contrats publics, marchés et délégations de services publics Frédéric DIEU Maître des requêtes au Conseil d État La formation doit permettre de faire le point sur la jurisprudence la plus récente du Conseil d État et de la Cour de justice de l Union européenne dans le domaine de la commande publique Permettre aux participants, pour les uns, d actualiser leurs connaissances juridiques en matière de droit public de la commande publique ou, pour les autres, d appréhender ce contentieux u La passation des marchés et délégations de services publics u L exécution des marchés et délégations u Le contentieux : référé précontractuel - référé contractuel - recours contre le contrat et recours contre les actes détachables Seront examinées, par thème, les décisions les plus marquantes de l année, permettant d appréhender les règles applicables et leurs évolutions Jeudi 25 septembre 2014 / 9h30-12h30 et 13h30-16h30 - Places limitées à 40 personnes Public Actualités du contentieux général Frédéric DIEU Maître des requêtes au Conseil d État Le Conseil d État est la plus haute juridiction administrative: ses décisions définissent la jurisprudence qui est ensuite appliquée par l ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d appel La connaissance de cette jurisprudence est indispensable pour mener à bien tout contentieux administratif La connaissance de la jurisprudence du Conseil d État pour la période avril 2013 septembre 2014 Les décisions les plus importantes du Conseil d État en contentieux général (non fiscal): police administrative, domaine public, urbanisme, responsabilité de l État, fonction publique... Commentaire détaillé de chacune de ces décisions, dont les principaux extraits seront diffusés aux avocats Vendredi 26 septembre 2014 / 9h30-12h30 et 13h30-16h30 - Places limitées à 40 personnes

14 Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 7 novembre 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes - 60 Nouvelles technologies / Déontologie Déontologie de l avocat sur Internet Yves BONHOMMO Ancien Bâtonnier - Avocat au barreau de Carpentras Arnaud DIMEGLIO Niveau : perfectionnement L Internet est un outil de communication devenu incontournable pour les avocats, ses clients et ses interlocuteurs. Cette formation vise à mieux faire connaître à l avocat les règles déontologiques applicables sur Internet, et en particulier celles du Règlement Intérieur National u La création d un cabinet en ligne : technique et formalité d information à l Ordre u Le choix du nom de domaine : nom du site, extension, nom de domaine attribué par l Afnic, RIN, décisions du Conseil de l Ordre u Le contenu du cabinet en ligne : informations légales, déclaration du site à la CNIL u La publicité de l avocat sur Internet : les diverses formes de publicité en ligne, le respect des règles déontologiques u Le référencement de l avocat sur Internet : balises Meta, référencement dans les moteurs, annuaires et sites tiers u La pratique du métier d avocat en ligne : échanges avec le client, contrat, consultation, litige u Utilisation des forums, blogs et réseaux sociaux u Le paiement d honoraires sur Internet : installation d un TPE, paiements en ligne Exposé théorique et pratique. Questions / Réponses - Échanges interactifs Vendredi 7 novembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes

15 Fiscal Les 7èmes actualités de droit fiscal Marie-Christine BERTINCHANT Vice-Président - Tribunal administratif de Montpellier Pierre AMIEL Rendez-vous annuel des spécialistes de droit fiscal pour un tour d horizon de l actualité Maîtriser la procédure et les notions de fond du contentieux u Revue de l actualité jurisprudentielle u Examen en commun des questions transmises par les participants Examen théorique et pratique - Travail par échange de compétences Vendredi 14 novembre 2014 / 9h30-12h30 et 13h30-16h30 - Places limitées à 30 personnes Immobilier / Assurances Droit de l assurance construction Hugues PERINET-MARQUET Professeur à l université Panthéon- Assas Niveau : expertise La jurisprudence est toujours très active sur cette question et de nouveaux problèmes, comme celui de la responsabilité en matière de règlementation thermique, doivent être résolus u Mise à jour en responsabilité des constructeurs u Mise à jour en assurance construction u Notion d ouvrage u Appréciation du dommage u Réception u Causes étrangères u Redevable et bénéficiaires de la responsabilité u Mise en œuvre de l assurance DO et RC Étude de la règlementation nouvelle - Étude de jurisprudence récente Lundi 24 novembre 2014 / 13h-17h - Places limitées à 40 personnes

16 Famille, personnes et patrimoine / International et Union européenne Régimes matrimoniaux et successions : les actualités Michel GRIMALDI Agrégé des facultés de droit - Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Le droit des successions a été entièrement refondu par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin La liquidation des successions, notamment le calcul des droits du conjoint et la protection de la réserve, obéissent à des règles nouvelles Le droit des régimes matrimoniaux fait l objet d une importante jurisprudence. Un règlement européen est en cours d adoption, qui modifie le droit international privé en la matière u Acquérir une bonne maîtrise de la technique liquidative des successions u Maîtriser le fonctionnement et la liquidation de la communauté légale u Maîtriser le droit international privé des régimes matrimoniaux Les successions : u Liquidation des droits du conjoint en propriété et en usufruit. Imputation du droit viager au logement u Distinction du rapport et de la réduction u Liquidation des indemnités de rapport et de réduction u Présentation d une méthode liquidative Régimes matrimoniaux : u Actualité jurisprudentielle u Liquidation des récompenses u Liquidation des créances entre époux sous le régime de la séparation des biens u Détermination de la loi applicable Rappel des principales règles et jurisprudences Cas pratiques Vendredi 28 novembre 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 60 personnes Travail / Sécurité sociale et protection sociale Les actualités Paul-Henri ANTONMATTEI Professeur à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier - Avocat au barreau de Paris Le droit social fait l objet de réformes et de précisions jurisprudentielles nécessitant une actualisation régulière des connaissances et contenu Séance d actualisation de droit du travail en fonction des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles Exposé théorique et pratique. Questions / Réponse - Échanges Mardi 2 décembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 60 personnes

17 Sociétés / Fiscal Fusion et apports partiels d actifs Hubert MARTY Avocat au barreau de Nîmes Niveau : expertise Restructuration par fusion ou apport scission, une nécessité pour croître ou acquérir, parfois pour subsister Maîtriser les traités, les assemblées générales, le régime fiscal, les règles d évaluation, les conséquences juridiques et fiscales, et les risques liés u Le pourquoi d une opération de fusion ou d apport partiel u Sa réalisation, les intervenants u Les documents : traités, Bodacc, AGE u Les conséquences comptables fiscales et juridiques u Une fusion pour acheter : fusion acquisition u Un apport partiel pour vendre : la scission vente u Les raisons liées à la rupture de solidarité Le thème sera traité de façon à la fois théorique et pratique, avec des exemples concrets, et avec synergie Jeudi 4 décembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 30 personnes Immobilier Bâtiments et constructions : aspects techniques Jean-Pierre BERTHOMIEU Fabrice OGER Expert près la Cour d appel de Montpellier Niveau : perfectionnement L expertise est devenue une nouvelle étape du temps judiciaire et la nouvelle rédaction de l article 2239 du Code Civil en est l illustration. Celui auquel la loi confère désormais le pouvoir de ne pas tenir compte des observations des parties reçues après l expiration du délai qu il a lui-même fixé est-il toujours un technicien exclusivement chargé de traiter le fait ou le juge avant tout procès? u Acquérir une meilleure connaissance des rouages de l expertise et de son vocabulaire u Confronter les points de vue et contraintes respectives de l avocat et de l expert u La préparation de l expertise u La mission de l expert u Le vocabulaire du bâtiment u Les principales pathologies du bâtiment u Les principales investigations u Les conclusions de l expert Pour chacun des thèmes traités exposés de l expert et de l avocat suivis d un débat Vendredi 5 décembre 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes

18 Pénal / Procédure pénale Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Raphaële CHALIÉ et les coordinateurs des permanences La pratique démontre la nécessité d une rencontre régulière des membres des permanences, afin de pouvoir échanger, au fur et mesure que les problèmes se posent, sur la meilleure manière d y remédier C est dans ce contexte que l EFACS, en partenariat avec le barreau de Montpellier, a décidé de mettre en place une rencontre qui aura lieu (sauf exceptions signalées dans le programme), tous les premiers vendredi du mois, de 12h à 14h Ces rencontres régulières permettront d anticiper les difficultés et de rendre l intervention des avocats des permanences toujours plus réactive et efficace. Ce sera également un temps où les actualités pourront être abordées, explicitées et débattues «en temps réel» u Actualisation des connaissances u Échanges des pratiques au sein des permanences, palais et garde à vue u Recherches de solutions communes aux éventuels dysfonctionnements u Échanges de solutions prospectives pour des permanences efficaces u Enjeux déontologiques Rappel des fondamentaux et échanges avec la salle Vendredi 5 décembre 2014 / 12h-14h - Places limitées à 180 personnes - 60 Droits fondamentaux / International et Union européenne / Famille / Pénal La jurisprudence de la CEDH Béatrice BELDA-PASTRE Maître de conférences à la Faculté de droit et de Science politique de Montpellier Les dispositions contenues dans la Convention européenne des droits de l homme étant d effet direct en droit interne, il est indispensable de maîtriser la jurisprudence en la matière, ainsi que son actualité, afin de pouvoir l invoquer devant le juge interne Le but de la séance est de pointer du doigt et d expliciter la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l homme. Il s agira également, dans certains cas, de rappeler les points essentiels attachés à un droit garanti par la Convention u Jurisprudence relative aux droits substantiels : le droit à la vie, l interdiction des traitements inhumains et dégradants, le droit au respect des biens de la vie familiale et privée, la liberté d expression, la liberté de religion u Jurisprudence relative aux droits procéduraux : le droit à un procès équitable et le droit à la sûreté Les arrêts récents seront abordés successivement. Tout d abord, les faits de l arrêt seront rapidement rappelés, puis sera explicitée la solution adoptée par la Cour EDH, avec un rappel des principes fondamentaux lorsque cela sera nécessaire Vendredi 12 décembre 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes

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