Accès et diffusion de données

Transcription

1 Accès et diffusion de données Une évolution vers plus d ouverture pour les données publiques 1

2 Enjeux de la diffusion des données Des volontés politiques globales pour Plus de transparence de l administration Faciliter l accès du citoyen à l information Permettre la participation du citoyen aux décisions Accéder aux informations utiles Faciliter l économie de l information Valoriser mieux les données stockées dans les administrations Limiter les freins anti-concurrentiels 2

3 Enjeux de la diffusion des données Une pression de plus en plus forte, traduite dans les textes Loi accès aux documents administratifs 1978 Directive européenne d accès aux données environnementales 1990 Circulaire Balladur 1994 Convention d Aarhus 2002 Directive sur la réutilisation des données publiques

4 Accès aux documents administratifs 1978 S applique aux administrations Porte sur les documents administratifs (y compris numériques) Accès «à la demande de l administré» Institue un payement de l acte (au coût du support) Prévoit un organisme de contrôle La CADA 4

5 Directive sur l accès à l information environnementale 1990 S applique à tout service ayant une mission de service public Institue le droit d accès aux données et documents environnementaux Environnement au sens large (y compris les actes réglementaires protégeant l environnement, les données sur les activités faisant pression sur l environnement ) Pas de justification à donner Introduit en droit français, dans le cadre de l accès aux documents administratifs Coût du support 5

6 Circulaire Balladur 1994 S applique aux services de l Etat Mais rappelle simplement les lois communes Oublie la directive européenne de 1990! Définit les «données publiques» données acquises pour mission de service public, par service public, sur crédits publics Propose des règles de tarification Coût marginal de diffusion, si mission de diffusion Règles de la concurrence sinon 6

7 Convention d AARHUS 2002 Impose la mise à disposition des données et documents environnementaux Pousse à la diffusion sur Internet Impose la mise en ligne gratuite des catalogues La diffusion peut être payante Mais en France, coût du support Complète la directive de 1990 Traduite en directive en mai

8 Directive réutilisation des données publiques nov Vise à rendre utilisable à des fins commerciales toute donnée ou document d un organisme public qui est soit déjà diffusée soit d accès obligatoire. Si possible sous forme numérique, sans obligation de mise en forme spécifique Tarif borné (max) par la prise en compte des coûts (?) Tarifs et droits d usages publics, non anticoncurrentiels, non discriminatifs, non exclusifs Devra être transposée, et applicable d ici 2 ans 8

9 Mais certaines données de diffusion restreinte Ces textes ne modifient en général pas les limitations d accès liées aux secrets liés à la sécurité publique Secret statistique (CNIS), Protection de la vie privée (CNIL), secret industriel Protection des délibérations, secret judiciaire Mais certains encadrent ces restrictions Directive 1990 et Aarhus 9

10 Principaux types de données découlant des textes Pour l administration, du plus privatif au plus libéral pour l accès : Données protégées par un secret Données privées Données publiques sans mission de diffusion Données déjà diffusées ou accessibles Données publiques avec mission de diffusion Données et documents environnementaux Documents administratifs 10

11 Quelle politique de diffusion des données adopter? Chaque organisme public doit définir sa politique de diffusion Conforme aux textes (obligations et limites) Cela simplifie la tache au quotidien Pour des raisons de transparence et d égalité de traitement Elle doit être compréhensible et acceptable par les décideurs et ceux chargés de l appliquer, réalisable, conforme à la loi Pour un service public (hors EP), l enjeu financier est mince 11

12 Quelle politique de diffusion des données adopter? Que peut-on diffuser? Quelles sont nos obligations? Quel types de données avons nous? Quel tarif appliquer? Quels droits d usage autoriser? Quelle organisation dans la diffusion? Quelle responsabilité? 12

13 Quelle politique de diffusion des données adopter? Que peut-on diffuser? Les données dont on a les droits de diffusion, sur lesquelles on a une propriété intellectuelle Les données non couvertes par un interdit Les données non sensibles Que doit on diffuser (ou rendre accessible)? Les données environnementales Les données administratives Les données que l on a mission de diffuser Les données déjà accessibles ou diffusées Les données utiles au citoyen 13

14 Tarification des données Découle des textes de loi Variée selon les types de données Presque gratuité pour données environnementales et documents administratifs : coût du support => gratuité sur Internet Coût marginal de diffusion selon circulaire Balladur (si on considère avoir mission de diffusion, hors champs concurrentiel, pour la part financée par l Impôt) Coût commercial sinon (mais en ne faisant pas obstacle à la concurrence privée!!) 14

15 Comment diffuser? Peu d éléments juridiques N impose pas de mise en forme particulière Précisé dans des textes techniques Cadre commun d interopérabilité Inspire (démarche européenne en cours) Il faut : Des formats courants Une convention ou licence Des métadonnées 15

16 Besoin d une convention Afin de formaliser les droits cédés lors de la diffusion Une lourdeur qui permet de savoir ce que l on peut faire!! Sans convention rien n est autorisé, donc le producteur décide à la tête du client!! Une convention y compris entre administration, y compris dans le cadre d échange, de gratuité 16

17 Besoin d une convention Une convention, ou une licence Compréhensible, précisant clairement les droits cédés Attention aux clauses abusives Et aux clauses inapplicables Le respect total d une convention est rare Il faut qu elle soit simple, et applicable Sinon on passe outre 17

18 Besoin de métadonnées Pour faire connaître la donnée Catalogue ou répertoire de données Pour limiter nos responsabilités Description de la qualité, des usages possibles... Mais surtout pour faciliter l usage de la donnée Tout ce qui est utile pour qu un utilisateur puisse utiliser au mieux la donnée 18

19 Besoin de métadonnées Exemples de problèmes rencontrés, lorsqu on récupère un fichier sans ses métadonnées : Attributs codés, et noms codés Système de projection non précisé Donnée disponible sur une partie du territoire Donnée plus ou moins bonne selon le lieu Donnée ancienne mais toujours valide Donnée documentée par ailleurs Donnée à usage restreint Les métadonnées doivent permettre de lever ces ambiguïtés!! 19

20 Vers une politique de diffusion des données Quelle organisation mettre en place? Diffuser suppose des moyens humains et matériels : serveur de stockage de données, graveurs, logiciels de conversion moyens humains pour préparer les données, les valider, les documenter... mais aussi pour accueillir les demandes, réaliser les copies, gérer les commandes et la facturation, faire les envois plus les règles sont simples, moins cela coûte! Mais avant tout des règles, une organisation, des méthodes Une politique de diffusion claire Des licences/conventions types Des acteurs ayant des rôles définis 20

21 Vers une politique de diffusion des données Le ministère de l Écologie : une politique qui s affine Données sur l eau : diffusion gratuite sur Internet imposée à tous les partenaires! Autres thématiques : diffusion gratuite sur Internet est la cible, au moins pour les services du MEDD Une orientation de diffusion gratuite si possible sur Internet, et des modalités définies pour les Diren Actuellement : plus de la moitié des Diren diffusent des données géographiques gratuitement sur Internet Les données quantité et pour une moindre part qualité des eaux disponibles gratuitement sur Internet (Hydro, ADES, base de bassin) 21

22 Les freins à la diffusion Des comportements individuels frileux, possessifs ou méfiants Une culture administrative peu tournée vers le débat, la participation, l ouverture Une confusion entre diffusion de données, présentation d information, communication Un secteur public à fonctionnement «commercial» de fait, qui diffuse sa culture 22

23 Vers une politique de diffusion des données Cas de la DIREN Centre : diffusion large Une politique de diffusion a été définie (2000 et 2002) : quasi gratuité, en application de directive de 1990, si possible sur Internet L administrateur de données définit les conventions types, valide les données et leur diffusabilité, documente les données (Reports) Chaque service utilise ses moyens pour préparer les données, gérer les demandes, faire les copies L administrateur veille à la mise sur Internet des données diffusables les plus demandées 23

24 Les données géographiques téléchargeables sur www 24

25 Les données géographiques téléchargeables sur www 25

26 Les données géographiques téléchargeables sur www 26

27 Mais aussi des données mises en forme 27

28 Et des rapports, documents 28