L E M O T D U P R É S I D E N T

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1 Décembre L E M O T D U P R É S I D E N T La crise est bien durable et elle impactera en 2012 la ressource des collectivités locale par un " gel " qui ne gommera pas, par définition, la hausse des coûts de la vie. Délégation Haut-Marnaise à l Assemblée Nationale Congrès National des Maires novembre 2011 à Paris REUNIONS D INFORMATION 13 janvier 2012 MARchéS publics : MAîTRISE D OEUvRE ET MApA à Nogent à 18 heures En partenariat avec l Ordre des Architectes 30 janvier 2012 lutte contre les EScROqUERIES, INFRAcTIONS économiques ET FINANcIèRES à Chaumont (amphithéâtre de l école de Gendarmerie) à 18 heures En partenariat avec la Gendarmerie Nationale Toute l équipe de l Association des Maires vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d année L Association sera fermée du vendredi 23 décembre au lundi 2 janvier inclus De plus, les collectivités contribueront globalement à hauteur de 200 millions d'euros à l'effort de la Nation, soit 20%, la juste hauteur de leur importance dans le budget de l'etat (même si les précautions ont été prises pour diluer ce prélèvement). Certains s'en offusquent. Mais comment l'etat pourrait-il augmenter sa contribution aux collectivités alors que la ressource nationale baisse, que nos concitoyens veulent maintenir leur niveau d'avantages sociaux, que les acteurs ne veulent pas voir augmenter la pression fiscale, et qu'il doit rembourser la dette? Les Conseils Généraux ont la même contrainte devant l'accroissement de leurs charges sociales, et la limitation de leur autonomie fiscale. Ils devront demain se concentrer sur leurs compétences, la surveillance de la dette, et par là même, " geler ", voire diminuer, leurs aides aux communes. L'équilibre financier de la Nation est un tout, et vouloir imaginer que les collectivités locales échapperont à cette logique au nom de la décentralisation et de leur seule vertu, est un leurre. L'ensemble des acteurs doit surveiller sa dépense et son endettement, et participer à l'effort national. La seule lueur d'espoir reste dans la péréquation horizontale, qui viendra apporter une bouffée d'air frais aux territoires les plus défavorisés. Dans un département comme le nôtre, cela concernerait quand même 96% (!!!) des territoires et apporterait 9 à 10 par habitant en 2012 (la première année, et pour certains 40 à terme). Raison de plus pour se battre, c'est bien le terme, car à cette heure la bataille fait rage au Parlement, et rien n'est joué car les territoires "riches" ne sont pas enclins au partage En vous souhaitant d'excellentes fêtes de fin d'année, Charles Guené Président

2 2 Décembre n 100 a c t u a l i t é s Enregistrement des noms de domaine en.fr : Un nouveau régime moins protecteur pour les communes Les nouvelles modalités d'enregistrement des noms de domaine en.fr sont entrées en vigueur le 1er juillet Si le nouveau dispositif maintient un régime de protection pour le nom d'une collectivité territoriale, cette protection se trouve amoindrie dans la mesure où un demandeur peut désormais utiliser le nom géographique d'une collectivité s'il justifie d'un intérêt légitime et s'il agit de bonne foi. Le décret n du 1er août 2011 précise les critères permettant notamment de justifier d'un intérêt légitime et de caractériser la mauvaise foi. Pour les communes qui n'auraient pas réservé de nom de domaine correspondant à leur nom géographique (par exemple : l'amf recommande de le faire afin d'éviter qu'il ne puisse être utilisé par une autre entité, personne publique ou personne privée. Si le nom de la commune est un nom composé, elle aura également intérêt à réserver son nom, avec et sans les tirets, (par exemple : et ). Il s'agit avant tout de préserver le nom de la ville sans les préfixes " mairie " ou " ville ". L'utilisation des noms ou sera appréciée selon les mêmes critères de " bonne foi " et " d'intérêt légitime " mais il sera, en l'espèce, beaucoup plus difficile, voire impossible, pour un particulier ou une personne morale d'utiliser ces noms. le nom de domaine, servant à identifier un site internet, peut être utilisé pour les adresses électroniques des messageries sans que la commune ait nécessairement un site internet. Pour mémoire, la réservation d'un nom de domaine ne peut pas s'effectuer directement auprès de l'afnic (organisme qui gère les noms de domaine du.fr ). la collectivité doit s'adresser à un prestataire de services ou bureau d'enregistrement (une liste figure sur le site de l'afnic : Aujourd'hui, les tarifs proposés par les prestataires de services pour le seul enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine varient en moyenne de 10 à 30. La réservation doit être renouvelée chaque année. les modalités de distribution de l'enveloppe de 3 Milliards d'euros à destination des collectivités locales Le 7 octobre dernier, le Premier ministre annonçait le déblocage de 3 milliards d'euros de prêts en direction des collectivités locales, via les fonds d'épargne, afin de répondre à leur besoin de financement bancaire pour leurs investissements. Comme en 2008, l'enveloppe sera distribuée pour moitié directement par la caisse des dépôts et consignations (CDC). Des adjudications intervenues le vendredi 4 novembre ont permis de déterminer les établissements bancaires chargés de la distribution de l'autre moitié des fonds (le groupe BPCE, le Crédit Mutuel, la banque DEPFA et Dexia Crédit Local ont étés servis). les prêts proposés aux collectivités territoriales auront une durée maximale de 15 ans et serviront en priorité à financer les opérations d'investissement inscrites au budget 2011 et, sous certaines conditions, celles inscrites au budget 2012, à condition que le prêt correspondant soit engagé avant le 31 mars 2012 et dans la limite de 20% de l'enveloppe globale de 3Md. les emprunts proposés seront à taux variables (indexés soit sur le taux du livret épargne populaire, soit sur l'euribor, soit sur l'inflation) ou à taux fixe. A titre indicatif, le taux fixe proposé serait d'environ 4,5%, pour des prêts à 15 ans, taux susceptible d'être révisé en fonction des conditions de marché.. les enveloppes sont disponibles depuis le mardi 8 novembre Ainsi, les collectivités locales peuvent d'ores et déjà prendre contact avec les établissements bancaires ou la direction régionale de la CDC pour bénéficier de ces fonds. UNE ORgANISATION NOUvEllE AU bénéfice D'UN SERvIcE étendu Après huit années passées à la direction de votre Association, Yannick Le Bigot a obtenu avec succès son intégration au Barreau de la Haute-Marne, le 4 novembre dernier. Son nouveau statut libéral ne lui permet toutefois plus d'être salarié de l'association des Maires. Dès lors, après avoir examiné les opportunités d'un recrutement au poste de Directeur, le Conseil d'administration de l'association a finalement décidé de conclure un contrat de collaboration avec le cabinet de Maître Le Bigot, lui permettant de continuer à exercer les missions qui étaient les siennes jusqu'à maintenant. Par cette collaboration, la gamme des services proposés par l'association sera en outre élargie, puisque les communes auront désormais la faculté de s'adresser, si elles le souhaitent et ce au même titre que tout autre cabinet d'avocat, à un professionnel pour la partie contentieuse de leurs dossiers, domaine dont ne pouvait se saisir votre Association. Bien entendu, ce partenariat et la déontologie lui intiment néanmoins de ne jamais défendre les intérêts de causes allant à l'encontre de ceux des adhérents de votre Association. Le Barreau de la Haute-Marne semble également se réjouir de compter parmi ses membres un spécialiste en droit des collectivités territoriales, qui manquait jusqu'alors à son panel.

3 3 Deux nouveaux services proposés par la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne Lorraine Champagne Ardenne propose à ses clients les 2 nouveaux services que sont : Le Chèque de Table et Le Chèque Interservices i n f o s e r v i c e Le Chèque de Table Le chèque de table émis par Natixis Intertitres est une solution de restauration attractive pour la collectivité et ses agents. Il permet à ceux-ci de régler leurs repas dans les points de restauration affiliés. La mise en place est possible pour toute collectivité qui emploie au moins un agent. C est la collectivité qui détermine le montant de la valeur faciale du titre, qui choisit sa participation (entre 50% et 60% de la valeur faciale). La mise en place d une solution Chèque de Table permet, tant à la collectivité qu au bénéficiaire d avoir des avantages fiscaux et sociaux non négligeables : Pour la collectivité le chèque de table est exonéré de cotisations sociales et exonéré de charges fiscales (dans certaines conditions et limites) Pour le bénéficiaire, il est exonéré de cotisations sociales, de CSG, CRDS et exonéré de l impôt sur le revenu Le Chèque Interservices Emis par Natixis Intertitres le Chèque Interservices permet aux collectivités de restituer du pouvoir d achat, d assister et d aider les personnes et familles en situation précaire tout en respectant leur anonymat. Il peut être remis dans un contexte particulier (rentrée scolaire, famille nombreuse ) et/ou pour régler des dépenses essentielles (alimentation, hygiène, habillement, hébergement/habitat, énergie, transports, culture/actions éducatives, sports/loisirs). C est la collectivité qui choisit la valeur faciale du titre, le nombre de titres et le rythme des commandes, le domaine d utilisation et le réseau de commerçants parmi les affiliés. Le chèque Interservices présente des avantages tant pour la collectivité que pour le bénéficiaire : Pour la collectivité le Chèque Interservices permet une réduction du temps, des coûts de traitement, des coûts de mise en place et simplifie la gestion administrative. Il permet en outre un meilleur contrôle de l utilisation des sommes allouées grâce au domaine d utilisation que la collectivité peut choisir. Pour le bénéficiaire, le Chèque Interservices apporte une aide complémentaire non discriminante et lui permet de choisir l utilisation qu il en fera dans la liste fournie par la collectivité. Vous souhaitez des informations complémentaires sur le Chèque de Table et/ou sur le Chèque Interservices, n hésitez pas à contacter La ligne Intertitres au N Indigo ou votre interlocuteur local. Michel LAMBERT/ Collectivités et Institutionnels Locaux 14 rue Victoire de la Marne / CHAUMONT Tel : / Mail :

4 4fiche technique Décembre n 100 la commune commerçante L intervention des communes en matière commerciale a initialement été justifiée par des circonstances de guerre et périodes de pénurie. La question de la compatibilité de cette intervention avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'égalité entre agents économiques du fait de la rupture possible des conditions de la libre concurrence s'est ensuite posée. Aussi la jurisprudence a-t-elle posé dès la fin de la première guerre mondiale, des règles strictes. Les circonstances économiques ayant provoqué la disparition des petits commerces locaux traditionnels, le problème s'est déplacé pour se situer aujourd'hui dans une perspective d'amélioration du cadre de vie des communes rurales. Il s agit donc de se demander si une commune peut créer une boulangerie, un restaurant, un bistrot municipal, pour entretenir un minimum de vie ou d'activité locale, sachant que le principe établi demeure : sauf exceptions étroitement définies, les communes ne peuvent exploiter un service public industriel et commercial. Il convient donc d examiner les conditions dans lesquelles les communes peuvent valablement intervenir en matière commerciale. les interventions licites a. l intervention des collectivités publiques dans certains secteurs vitaux 1. l'exploitation du service suppose une occupa- tion du domaine public : - distribution d'eau, de gaz, d'électricité - services de transports en commun. Cette intervention doit se faire dans le cadre de la législation nationale applicable au domaine d'activité concerné. 2. dans certains domaines, les interventions sont jugées licites par la nature même du service. Dans deux secteurs, l'intérêt supérieur de la santé publique a conduit le juge à admettre l'intervention communale : Le domaine de l'hygiène a été le premier concerné. Très rapidement a été reconnue légale la création de bains-douches municipaux pour améliorer l'hygiène locale (CE, 19 mai 1933, Blanc), ainsi que celle de lavoirs municipaux (CE, 19 mai 1933, Chambre syndicale des maîtres buandiers de Saint-Etienne). Le domaine de la santé a suivi : il a été admis qu'une ville puisse créer un cabinet dentaire municipal en raison des prix trop élevés demandés par des cabinets privés (CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). Dans le domaine social, la création d'un service public local de téléassistance aux personnes âgées et handicapées ouvert à toutes les personnes âgées ou dépendantes du département, indépendamment de leurs ressources, même si des sociétés privées offrent des prestations de téléassistance, satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local ; ainsi cette création n'a pas porté une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l'industrie (Conseil d'état, 3 mars 2010, département de la Corrèze, n ). B. l'intervention communale dans les cas où l'initiative privée est défaillante Pour des raisons variables et locales, l initiative privée peut s'avèrer défaillante ou insuffisante. l'intervention communale est alors justifiée par l'intérêt public général local, compte tenu de l'importance de la commune. La jurisprudence a défini en conséquence la notion d' "intérêt public général local" autorisant l'intervention communale. deux conditions cumulatives doivent être réunies : 1. il y doit y avoir un véritable intérêt public Celui-ci résulte d'un besoin sérieux à satisfaire : - le besoin doit être d'intérêt municipal (pour une commune) : a été admise, pour ce motif, la légalité de l'aménagement de parcs de stationnement dans le but d'améliorer le stationnement dans la commune (CE, 18 décembre 1959, Delansorme) ; - le besoin doit être sérieux et correspondre aux souhaits légitimes d'un certain nombre d'habitants : a été reconnue légale la création de théâtres municipaux d'intérêt artistique (CE, 21 janvier 1944, Léoni) ; - le besoin à satisfaire ne doit pas être de pur luxe. A ces trois conditions correspondent la création de commerces municipaux, tels que boulangerie ou même café-hôtel-restaurant municipal, même si la commune doit acquérir à cet effet une licence de débit boissons et même s'il s'agit d'un ancien presbytère (T. Adm. Clermont-Ferrand, 21 octobre 1983, Tay, AJDA 20/3/1984 p 166).

5 l'initiative privée ne peut satisfaire cet inté- rêt public de façon satisfaisante Soit parce qu'il y a carence complète de l'initiative privée, l'activité dont il s'agit ne l'intéressant pas, car telle n'est pas sa vocation. Ont ainsi été admises la création d'un théâtre d'intérêt artistique à tarifs réduits (CE, 21 janvier 1944, Léoni), ainsi que celle d'un service municipal de conseil juridique dont le rôle est de fournir des renseignements administratifs et d'orienter vers des services de consultations juridiques privés (CE, 23 décembre 1970, préfet du Val d'oise, n 79410). Soit parce que l'initiative privée assure habituellement la satisfaction de ce besoin, mais, dans les circonstances locales, il est mal assuré. Un telle carence peut résulter de multiples causes, généralement précisées d'ailleurs avec soin par le juge soucieux de montrer que ce sont bien les circonstances locales qui justifient une intervention qui, autrement, ne pourrait être admise. Généralement, l'intervention se justifie par le nombre trop faible d'installations privées disponibles. Ont ainsi été reconnues légales les créations de campings municipaux en raison de l'insuffisance des campings privés (CE, 17 avril 1964, Commune de Merville-Franceville) ; d'une piscine municipale aménagée pour "améliorer" la desserte de la commune en piscines (CE, 23 juin 1972, Conseil municipal de Fontainebleau, n 81486). parfois, la raison invoquée est plus audacieuse : le juge a admis la légalité de l'aménagement d'un bâtiment à usage de commerce bar-restaurant, pour pallier les défaillances de l'unique établissement en ce domaine dans le canton (CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur, n 56334), ou d'une boucherie municipale, du fait du trop grand éloignement ou des prix excessifs pratiqués (CE, 23 juin 1933, Lavabre). Plus récemment a été jugée légale la vente de voyages par un office de tourisme alors qu'il existait des agences de voyages dans la commune, les juges ayant souligné qu'il n'était pas prouvé que ce service était rendu de façon satisfaisante par ces agences (CAA Marseille, 10 janvier 2006, n 02MA00906). les interventions interdites La possibilité pour une commune d'intervenir en matière commerciale est loin d'être sans limites. Dans un certain nombre d'hypothèses, le juge a sanctionné l'intervention municipale. Restent en effet interdits : a. les services qui ne sont pas d'intérêt municipal Le juge sanctionnera alors moins le fait que le service créé n'est pas d'intérêt municipal (affirmation toujours délicate en raison de son caractère subjectif) que celui que la commune n'a pas établi la preuve qui lui incombait, de l'existence de circonstances locales de nature à justifier une intervention dans un domaine qui n'est généralement pas celui d'une collectivité publique (CE, 27 février 1931, Giaccardi). B. les services qui apportent une concurrence illégale au secteur privé Ont ainsi été déclarées illégales certaines interventions, parce que : - le secteur privé assure de façon satisfaisante ce service : illégalité, en conséquence, de l'attribution de subventions à un médecin, ses confrères installés sur place assurant la satisfaction des besoins médicaux de la population locale (CE, 29 mars 1901, Casanova, n 94580) ou de celle d'une boucherie municipale en l'absence de circonstances locales particulières (CE, 27 mars 1930, Connat) ; - le service créé par la commune apporte une concurrence excessive aux professionnels. Le caractère excessif résulte de ce que l'intervention communale a été jugée comme allant au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour assurer la satisfaction du besoin. c. les services destinés à procurer des ressources financières à la commune Cette interdiction s'explique par le souci de ne pas concurrencer le secteur privé. La jurisprudence a cependant assoupli cette interdiction dans deux cas : - pour des activités purement accessoires à un service jugé lui-même légal, et non rentable en lui-même (CE, 23 juin 1933, Lavabre précité : légalité d'un service destiné à amortir les investissements de la boucherie municipale) ; - pour des activités qui sont le complément naturel de l'objet du service, qu'il s'agisse ou non d'activités communales. Ont ainsi été admis l'adjonction d'une station-service à un parc municipal de stationnement (CE, 18 décembre 1959, Delansorme), la création de la cité universitaire de Paris, complément naturel du service public de l'enseignement (CE, 27 février 1942), et celle des concerts payants de l'orchestre de la Radiodiffusion, complément naturel du service public culturel de la musique (CE, 14 octobre 1955, Concerts Colonne). fiche technique

6 6 octobre n 88 Décembre n 100 RetouR sur le CoNGRes DePARteMeNtAl Des MAIRes L I N G E N I E R I E T E R R I T O R I A L E A U S E R V I C E D E L A R U R A L I T E Congrès départemental le congrès départemental des maires s'est tenu, une nouvelle fois, au complexe culturel de nogent le 15 octobre dernier, sur le thème de "L'ingénierie territoriale au service de la ruralité". il a été l'occasion pour les congressistes d'aborder deux thèmes au cœur des préoccupations des collectivités locales, l'ingénierie publique et l'intercommunalité. Charles Guené a introduit cette assemblée générale en présentant, comme à l'accoutumée, le rapport d'activité de l'association des maires pour l'année 2011, en dressant le bilan des différents axes d'intervention de votre Association que sont le Service juridique, la formation et l'information des élus et la représentation devant les pouvoirs publics. Le président a pu rappeler que l'association des maires intervient dans pas moins de 80% des communes du département, dans 100% des cantons, et que seules quatre communes ne sont pas adhérentes. Cette année encore, l'association a traité le nombre record de 882 consultations juridiques, et, sur l'ensemble des réunions de formation et d'information, une participation globale de 1471 élus a été enregistrée. Charles Guené a remercié chaleureusement les partenaires financiers de l'association qu'ils soient privés ou publics, dont l indéfectible soutien lui permet de maintenir son niveau d'activité, et de demeurer au sein du département une véritable force de proposition et d'action en faveur des élus. Le Trésorier suppléant de l'association, Monsieur Pierre Dziegel, a ensuite fait lecture du rapport de gestion comptable de votre Association. la première table ronde de cette matinée de travaux était consacrée à la recherche d une ingénierie nouvelle. Anne-Marie Nedelec a accueilli l'assemblée des élus présents. Plus de 400 congressistes ont assisté à cette grande rencontre annuelle Un peu d humour... Cette rencontre a également été l occasion de se divertir en dédramatisant les multiples questions et inquiétudes que peut susciter l inflation normative à laquelle sont confrontés les élus locaux. L Association des Maires a présenté les enjeux de cette question aux élus présents, rappelant qu à compter du 1er janvier 2012, l Etat n apportera plus aucune asistance aux communes, excepté dans le cadre de l ATESAT. Se pose dès lors la question de l assistance technique aux communes dans la réalisation de leurs projets. Cette problématique a été l occasion pour l Association de présenter un reportage réalisé suite à une rencontre organisée avec ses homologues du département des Pyrénées Atlantiques, dans lequel a été mise en place une Agence publique destinée à assurer ces missions d ingénierie décentralisée. Ci-contre, le présient de l Agence des Pyrénées Atlantique, Monsieur CASSOU Deux sketches interprétés par la Compagnie Les Héliades sont en effet venus ponctuer les travaux de cette journée, permettant ainsi aux élus d aborder les deux tables rondes de ce congrès sur un mode humoristique.

7 7 Cette Agence s est fixée, du voeu de ses membres, quatre missions principales : un Service Technique, apte à apporter son concours à toutes les étapes d un projet de construction ou d aménagement émanant d une collectivité ; un Service Informatique ; un Service Administratif, qui renseignerait et conseillerait les collectivités adhérentes sur toute question d ordre juridique ou administratif ; un Service d Urbanisme, qui apporterait une assistance dans tous les domaines de l Urbanisme. A l issue de cette première table ronde, l assemblée des élus a adopté à l unanimité une motion consistant à réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre afin que ces missions d ingénierie publique puissent continuer à être assurées dans le département, en s attachant notamment à examiner les expérimentations conduites dans d autres territoires. la seconde table ronde portait sur la refonte des périmètres intercommunaux. Si les derniers congrès des Maires avait permis de présenter la réforme des collectivités territoriales, cette dernière édition à été l occasion de discuter concrètement de son application et notamment de la rationalisation de la carte de l intercommunalité, en présence du Préfet, Monsieur Claude Morel. Cette rencontre a été l occasion pour les élus d échanger et de faire entendre leurs questions, remarques et inquiétudes à celui qui détient un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Monsieur le Préfet a notamment été interpellé par les élus sur la date butoir du 31 décembre 2011, qui devait selon la loi voir le schéma publié. Il a pu rassurer certains congressites présents en leur assurant que la concertation pourrait se poursuivre au-delà de cette échéance pour les territoires dont le redécoupage n aura pas fait l objet d un concensus d ici-là. Sur la question du seuil minimal des 5000 habitants par communauté de communes, le Président du Conseil Général, Bruno Sido, a pu indiquer qu il ressortait de ses échanges récents avec le ministre des collectivités territoriales, que ce seuil ne constituait en rien «un couperet» et qu une certaine souplesse serait observée, tant au niveau «du timing», qu au niveau «de la taille». Monsieur Claude Morel Préfet de Haute-Marne Cette seconde table ronde a suscité plusieurs interventions de la part des élus, notamment celle de Didier Loiseau, maire de Langres, qui a tenu a soulever la question de la gouvernance de ces nouvelles intercommunalités, qui constitue selon lui un enjeu majeur de cette réforme. L organisation de ces nouveaux territoires doit selon lui se traduire par des statuts capables de concilier la nécessité d avoir «la taille qui permet d avancer», mais qui permettent également de s assurer «que chaque commune à sa représentation» au sein de ces territoires, afin que chacune d elle puisse «trouver sa place». Congrès départemental Avant que le ministre Luc Chatel ne prenne la parole pour conclure ce congrès départemental des maires, Charles Guené a remercié chaleureusement les participants de ces tables rondes mais aussi tous les élus, qui par leur présence et leurs interventions ont été de véritables acteurs du débat et ont contribué à faire vivre la démocratie locale. Revenant sur le mandat qu ont confié les élus au Conseil d Administration sur la réflexion qui doit être menée relativement à l ingénierie publique, le Président a rappelé que la politique devait être avant tout prospective et qu il tenait à donner en la matière une longueur d avance aux élus hauts-marnais. Le Ministre de l Education Nationale, Monsieur Luc Chatel, a clôturé ces travaux en rappelant le contexte national de crise sans précédent dans lequel s inscrit l application de cette réforme des collectivités territoriales ; crise budgétaire et financière, qui influe sur le financement des Etats et par ricochet, de toutes les collectivités territoriales : «nous devons intégrer le fait que la ressource budgétaire sera rare». Partant de ce constat, le ministre a souligné que «la thématique proposée lors de ce congrès [était] directement liée à cela», et que dans ce contexte, il était essentiel de «se regrouper, mutualiser, travailler sur la rentabilité de chaque euro investi», afin de «rendre un service de meilleure qualité, à moindre coût», ajoutant que «se regrouper, c est être capable de faire ensemble, ce que nous ne pouvons plus faire chacun de notre côté». Cette matinée de travaux s est achevée autour d un apéritif offert par la ville de Nogent, suivi du traditionnel repas, qui a permis aux élus de clore cette jounée par un moment de grande convivialité.

8 8fiche technique Décembre n 100 la force probatoire des actes Juridiques En droit français, la preuve des actes juridiques s'opère par écrit : le Code civil en pose le principe en son article En l'état actuel du droit, la preuve par écrit peut résulter de deux sortes de documents : les actes sous seing privé et les actes authentiques, ces derniers se séparant des premiers par les conditions auxquelles ils obéissent, plus rigoureuses et par les effets, plus vigoureux, qu'ils produisent. Enfin, novation législative, l'acte d'avocat, issu de la loi du 28 mars 2011, est présenté comme ne remettant pas en cause cette classification binaire. i. la notion d acte authentique L'article 1317 du Code civil prévoit les conditions de l'authenticité : "L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises". la condition de qualité consiste à exiger que l'acte ait été reçu par un officier public, cette qualité reposant sur la détention d'une parcelle de la puissance publique. Sont susceptibles de relever de la catégorie des officiers publics les titulaires d'un office, d'une charge de nature patrimoniale conférée par l'état (notamment les notaires, huissiers de justice, greffier, juges ). conditions tenant à la rédac- tion de l'acte : l'officier public doit avoir procédé à la "réception" de l'acte, ce qui implique sa présence et la signature lors de la manifestation de volonté enregistrée ou des faits constatés, et le dépôt de l'acte au rang des minutes de l'officier public. Outre sa présence et sa signature, l'acte authentique exige le respect des "solennités requises" : il s'agit là de toutes sortes de règles touchant au contenu de ce dernier et à sa présentation (acte rédigé en français ; apposition des signatures des parties, mention portée de ce que l'acte a été lu par elles ou que lecture leur en a été donnée ; paraphe du notaire et des signataires ). Les actes authentiques peuvent être classés en trois catégories : les actes judiciaires et extrajudiciaires ; les actes de juridiction volontaire et les actes authentiques à caractère administratif. a) les actes authentiques à caractère judiciaire ou extrajudiciaire Il peut notamment s'agir de : décisions de justice : les actes judiciaires dressés par les juges dans l'exercice de leur fonction ont un caractère authentique ; spécialement, les jugements, de quelque juridiction qu'ils émanent, ont la force probante des actes authentiques (NCPC, art. 457). rapports d'expertise : les rapports d'expertise établis en vertu d'une délégation de justice sont des actes authentiques et font foi jusqu'à inscription de faux des constatations personnelles que l'expert a effectuées dans les limites de sa compétence. les actes dressés par les gref- fiers, dans les limites de leur compétence, sont également des actes authentiques. actes d'huissier de justice : les actes des huissiers faits en vertu d'une délégation de la loi ont le caractère authentique et font foi jusqu'à inscription de faux. Il en est ainsi des exploits qu'ils délivrent (Cass. soc., 25 juill : S. 1933, 1, p. 8). b) les actes de juridiction volontaire Les actes de juridiction volontaire auxquels s'attache l'authenticité sont ceux qui, sur l'initiative des parties, ont été dressés par un officier public compétent pour constater un acte ou un fait juridique. Parmi ces actes, les actes notariés occupent une place de premier plan, en raison du monopole dont bénéficient les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : "les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses (copies exécutoires) et expéditions". c) les actes authentiques à caractère administratif les maires ont la possibilité de recevoir et d'authentifier en la forme administrative en ce qui concerne les droits réels immobiliers de la commune (CGCT, art. L et 6). Cette faculté pour les communes de recourir à un acte authentique en la forme administrative ne leur est toutefois ouverte que dans la mesure où elles y sont parties (et sauf quand la loi vise expressément un acte notarié) et sous réserve bien évidemment que cet acte, recevable par les conservateurs des hypothèques, réponde aux exigences des décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 régissant la publicité foncière. Concurrence avec l'acte notarié Concurrence avec l'acte notarié Malgré la possibilité pour les collectivités publiques de recourir à l'acte administratif, il est parfois préférable de faire appel à un notaire notamment lorsque : l'une des parties, personne privée, souhaite l'établissement d'un acte notarié ; il y a contestation sur l'origine de la propriété ; la personne morale de droit public ne dispose pas des moyens suffisants pour s'assurer de la régularité juridique du contrat (Rép. min. : JOAN 22 févr. 1982).

9 9 ii. l acte sous seing prive Sa valeur probatoire se définit par opposition à celle de l'acte authentique en raison d'une différence fondamentale tenant aux conditions dans lesquelles le document fait pleine foi. La combinaison des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil permet de percevoir la différence entre les deux catégories d'actes : pour faire pleine foi, l'écrit sous seing privé doit être authentifié ; l'acte authentique - comme son nom l'indique - n'en a nul besoin. Pour prouver la convention, l'acte sous seing privé doit avoir été "reconnu par celui auquel on l'oppose" ou être "légalement tenu pour reconnu" (C. civ., art. 1322). Lorsque la partie contre laquelle on produit le document avoue qu'elle l'a bien signé, et dans l'état où il lui est présenté, qu'elle le fasse seulement implicitement en ne le contestant pas, l acte fera alors foi. En revanche, si elle dénie sa signature, ou si ses héritiers déclarent ne point connaître celle de leur auteur, celui qui se prévaut de l'acte devra en démontrer l'authenticité (Cass. civ., 21 févr. 1938). Devant la juridiction saisie du litige, une vérification d'écriture s'imposera quand bien même celle-ci n'aurait-elle été demandée par aucun des plaideurs (Cass. 2e civ., 15 juin 1994). Si le débiteur prétend que l'acte, tout en émanant bien de lui, a été falsifié, il mettra en oeuvre la procédure voisine de faux. Qu'il soit jugé que l'acte émane bien, et en l'état, de la personne dont il est censé émaner... Alors tenu pour reconnu, il aura la même valeur qu'un acte authentique. l'acte authentique n a quant à lui pas besoin d'être reconnu. La foi qui lui est due n'est subordonnée à aucune reconnaissance ou vérification préalable. Les signatures et, avec elles, l'existence de l'opération juridique rapportée par le document et le contenu de ce dernier se trouvent authentifiés par la présence et la signature de l'officier public. iii. l acte d avocat Issu de la loi n du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires et juridiques, l'acte d'avocat est un écrit rédigé et signé par les particuliers et contresigné par leur avocat (L. 31 déc. 1971, art à ). Cet acte dispose de ce fait d'une force probante renforcée par rapport à l'acte sous-seing privé classique. il a plus de valeur qu'un simple acte sous-seing privé, mais moins qu'un acte authentique. L'acte contresigné par l'avocat se distingue de l'acte notarié, avec lequel il entre désormais en concurrence, à plusieurs égards : - la date de l'acte : l'acte notarié a une date certaine ne pouvant être mise en cause, contrairement à l'acte d'avocat, sauf à ce qu'il soit enregistré auprès de l'administration fiscale; - la force probante : à mi-chemin entre la force probante de l'acte authentique et celle de l'acte sous seing privé, l'acte contresigné fait pleine foi, entre les parties, leurs héritiers ou leurs ayants cause, de leur signature et de leur écriture. Cette présomption irréfragable interdit de recourir à une procédure de vérification d'écriture. En revanche, les parties pourront contester le contenu de l'acte qu'on leur oppose, si elles estiment qu'il a été falsifié ou que leur identité a été usurpée (procédure de faux) ; - la force exécutoire : un acte notarié a force exécutoire de plein droit du simple fait de sa remise à un agent d'exécution, contrairement à l'acte d'avocat, qui doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée ; - la conservation : l'authenticité fait obligation au notaire de conserver l'original de l'acte durant 100 ans. Il est répertorié à la fois à l'étude notariale et aux Archives publiques. la loi ne fait pas obligation aux avocats de centraliser l'archivage des actes qu'ils contresignent; - spécificités financières : en matière de rédaction d'actes, les honoraires des notaires sont fixés, pour l'essentiel, par les pouvoirs publics dans des conditions qui empêchent toute concurrence. les avocats, quant à eux, pourront fixer librement leurs honoraires comme pour n'importe quel acte dont ils sont les rédacteurs. L'acte contresigné n'emporte pas création d'un nouveau régime de responsabilité pour l'avocat. L'apposition de son contreseing n entraîne donc aucun honoraire complémentaire par rapport à la facturation d'une prestation de conseil et de rédaction classique. la contestation des actes authentiques et actes sous seing privé La foi due à l'acte authentique doit pouvoir, comme celle de l'acte sous seing privé, être mise en doute. On doit, dans le cadre des actes authentiques, démontrer que l'officier public a porté sur le document des mentions fausses. Ceci est évidemment extrêmement grave. La preuve contre et outre le contenu aux actes authentiques passe donc par une procédure spéciale, lourde : l'inscription de faux. C'est la raison pour laquelle on décrit en ces termes la valeur probatoire des actes authentiques : ils font foi jusqu'à inscription de faux. Cette procédure est lourde, de nature à retarder considérablement l'issue du procès en cours et incite, par là-même, celui qui souhaite la déclencher à ne le faire qu'à bon escient. En revanche, pour les actes sous seing privé - et pour celles parmi les mentions des actes authentiques qui ne valent point jusqu'à inscription de faux - la preuve contraire suffit. Nul officier public n'ayant authentifié la convention, il s'agit simplement de prouver une erreur matérielle ou une simulation. fiche technique

10 10questions/réponses Décembre n 100 creation D'UNE communaute DE communes Dissolution de plein droit du Syndicat de communes dont le périmètre coïncide avec le sien Aux termes des articles l et R du cgct, une communauté de communes est, dès sa création, substituée de plein droit à un syndicat de communes dont le périmètre coïncide avec le sien, pour l'ensemble des compétences jusqu'alors exercées par ce syndicat, même si ces compétences ne figurent pas dans les statuts de la communauté de communes. le syndicat de communes est dissous de plein droit par l'effet de la création de la communauté de communes et l'absence de constat de cette dissolution dans l'arrêté préfectoral autorisant cette création ne saurait faire obstacle à la substitution de la communauté de communes au syndicat. CE, 11 mai 2011, communauté de communes du Nord Libournais, n quelles sont les règles relatives au "parrainage" des candidats à l'élection présidentielle? Dans une note mise en ligne sur son site internet, l'association des maires de France rappelle à l'attention des maires et présidents de communautés les règles relatives aux conditions de présentation des candidats, couramment dénommé parrainage. Il est ainsi précisé que "la loi n du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel prévoyait qu'"une candidature ne peut être retenue que si, parmi les 100 signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 10 départements ou territoires d'outre-mer différents"". "Afin d'éviter des candidatures "fantaisistes" ou liées à la défense d'intérêts locaux, la loi organique n du 18 juin 1976, modifiant la loi n du 6 novembre 1962 précitée, a porté le nombre de parrainages à 500, avec deux conditions cumulatives: - les élus doivent être issus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, - plus d'un dixième des parrainages ne peut provenir du même département ou de la même collectivité d'outre-mer." Concernant les modalités de collecte des parrainages, il est précisé qu'un formulaire "établi par le Conseil constitutionnel, est adressé par les préfectures à tous les élus" pouvant parrainer un candidat. Et que "chaque élu ne doit recevoir qu'un seul formulaire, et ce, même s'il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation". En outre, lorsque le parrainage émane d'un maire ou d'un maire délégué, "il doit être revêtu du sceau de la mairie". Attention, les parrainages ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt. Concernant la publicité des parrainages, "les listes d'élus, ayant parrainé un candidat sont partiellement rendues publiques puisque 500 noms tirés au sort, par candidat, sont communiqués". ApRES la DISpARITION D'UNE INSTAllATION classee, la police DES DEchETS S'ApplIqUE En cas de cessation d'activité d'une installation classée à l'origine de pollutions, il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de déchets dont l'abandon présente des dangers pour l'environnement. le maire est donc compétent au titre de la police des déchets. En cas de carence, il revient alors au préfet d'ordonner cette dépollution au détenteur du sol, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci ait eu la qualité d'exploitant de l'installation classée (articles L541-2 et L541-3 du code de l'environnement). CE 23 novembre 2011, Ministre de l'ecologie, req : n contrôle des systèmes d assainissement non collectifs Une collectivité peut, en application des articles L et L du code de la santé publique, fixer le montant de la somme majorée au paiement de laquelle sont astreints ceux qui font obstacle à la vérification ou au diagnostic des intallations d assainissement non collectif. La date limite impartie aux communes par l article L du CGCT pour le contrôle de ces installations «ne sauraient être regardée comme permettant à un usager de demander que le contrôle du dispositif d assainissement de son immeuble soit différé jusqu au 31 décembre 2012», une telle demande ne pouvant être regardée que comme équivalant à un refus de contrôle justifiant l application de la pénalité fixée par la collectivité. TA Caen 28 juin 2011, Mme Leduc, req. n

11 11 marché public de maîtrise d'œuvre : comment faire le bon choix? Si tout projet de construction organisé par un acteur public est un enjeu considérable, il nécessite l'accompagnement d'un architecte et son corollaire, la concrétisation d'un marché de maîtrise d'œuvre. la récente loi du 26 aout 2011 change la donne et offre de nouvelles perspectives mais demeure toujours la question essentielle : comment bien choisir son maître d'œuvre? Quels critères, quelles compétences, quelles procédures? le conseil régional de l'ordre des architectes de champagne-ardenne et l'association des maires de la Haute marne souhaitent initier un dialogue constructif sur cette question en organisant une rencontre d'échanges à laquelle tous les maires du département de la Haute-Marne sont invités. elle se tiendra le vendredi 13 janvier 2012 de 18h00 à 20h00 au complexe culturel de nogent. c o m m u n i q u é s Cette réunion permettra de reposer le cadre juridique et réglementaire des marchés de maîtrise d'œuvre et d'aborder plus précisément les marchés adaptés autour de cas concrets. Enfin, elle donnera aussi l'occasion de présenter le rôle que peut jouer le Conseil Régional de l'ordre des Architectes. L'Association des Maires de la Haute-Marne et le Conseil Régional de l'ordre des Architectes de Champagne-Ardenne vous attendent nombreux pour échanger sur cette problématique qui se clôturera par un cocktail convivial. Pour toutes demandes ou informations, le Conseil Régional de l'ordre des Architectes de Champagne- Ardenne se tient à votre disposition. conseil régional de l'ordre des architectes de champagne ardenne 10 bld Hippolyte Faure Châlons-en-Champagne T : F : COMMUNIQUÉ DE L ASSOCIATION LES AMIS DE LA PIERRE : «Dans nos cimetières, il existe des monuments funéraires de la fin des XVIIIème, XIXème et XXème siècles dignes d'intérêt dont vous reconnaissez la valeur patrimoniale. La législation actuelle n'en prévoit pas la sauvegarde malgré leur indéniable valeur artistique, puisqu'ils sont des œuvres en pierre travaillée par nos artisans-artistes locaux tailleurs de pierre. En Lorraine, chaque commune a établi un répertoire de tous les monuments de cimetières, même non classés, afin de promouvoir leur conservation et permettre aux générations futures de les admirer. Il serait souhaitable qu'un tel répertoire soit réalisé en Champagne- Ardenne, où de nombreux bénévoles pourraient apporter leur contribution. Une telle mesure éviterait les disparitions, le saccage voire le vol de ces pierres, petits chefs-d'œuvre dont la conservation n est malheuresement organisée par aucun texte. Chaque maire est donc invité à procéder à l inventaire des monuments funéraires intéressants non entretenus qui sont sur les concessions venues à échéance, ce qui constituerait un préalable nécessaire à l organisation de leur conservation.» Contact : Claudine Grosmaire-Toussaint (

12 Actualités 2 Enregistrement des noms de domaines en.fr, un régime moins protecteur pour les communes Les modalités de distribution de l'enveloppe de trois milliards à destination des collectivités locales Une organisation nouvelle au bénéfice d un service étendu Info Service 3 Caisse d Epargne : Deux nouveaux services proposés Fiche technique 4 à 9 La commune commerçante Retour sur le Congrès Départemental des Maires La force probatoire des actes juridiques Questions/Réponses 10 Bulletin des Maires et de l intercommunalité Publication de l Association des Maires de la Haute-Marne 60, place Aristide Briand Chaumont Tél. : Fax : Courriel : Dissolution de plein droit du Syndicat de communes dont le périmètre coïncide avec une communauté de communes nouvellement créée Règles relatives au parrainage des candidats à l élection présidentielle Application de la police des déchets après la disparition d une installation classée Contrôle des systèmes d assainissement non collectifs Communiqués 11 Conseil régional de l'ordre des Architectes : rencontre avec les Maires sur les marchés de maîtrise d'œuvre et MAPA Les amis de la pierre (pour la création par chaque commune d'un répertoire des monuments funéraires dignes d'intérêt patrimonial) Le protocole de Rappel à l'ordre (en feuillet annexé) Directeur de la publication : Charles Guené Rédacteur en chef : Maud Herbelot en collaboration avec Maître Yannick Le Bigot Impression : Imprimerie du Petit-Cloître Langres Dépôt légal :

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