Evaluation Prévention. Sanctions

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1 Evaluation Prévention Traitement Sanctions

2 Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales -> civiles -> pénales

3 Les RPS ne sont définis ni juridiquement, ni statistiquement. Selon le ministère du Travail, les risques psychosociaux recouvrent des risques professionnels, d origine et de nature variées, qui mettent en jeu l intégrité physique et la santé mentale des salariés et qui ont, par conséquent, un impact sur le bon fonctionnement des entreprises. «Ils sont à l interface de l individu («le psycho») et de la situation de travail («le social»)»

4 D un point de vue médical, de pathologies de «surcharge» Surcharge de fonctionnement psychologique Surcharge de fonctionnement pulsionnel Surcharge de fonctionnement organique D un point de vue sémantique : une notion protéiforme D un point de vue juridique : les principaux risques psychosociaux identifiés et encadrés juridiquement sont les suivants : - Les harcèlements moral et sexuel, - Le stress, - Les violences. D autres situations peuvent être associées à des RPS : addictions (drogue, alcool ),

5 Au niveau européen Au niveau national

6 -> Directive-cadre n 89/391 du 12 juin > Accord cadre du 8 octobre 2004 sur le stress au travail -> Accord cadre du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail

7 -> La loi -> l ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail étendu le 23 avril > L ANI du 26 mars 2010* sur la violence au travail et le harcèlement, étendu par arrêté du 23 juillet > L ANI du 31 juillet 2010 sur la prévention des RPS dans l économie sociale -> L intervention de la Cour de cassation -> La position du gouvernement

8 Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales -> civiles -> pénales

9 Le stress n est qu une manifestation des Risques Psychosociaux. Selon l Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao, «un état de stress survient lorsqu il y a déséquilibre entre la perception qu une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu elle a de ses propres ressources pour y faire face. Bien que le processus d évaluation des contraintes et des ressources soit d ordre psychologique, les effets du stress ne sont pas, eux, uniquement de même nature. Ils affectent également la santé physique, le bien-être et la productivité». Cette définition est reprise par l ANI du 2 juillet 2008 (article 3). L ANI du 31 juillet 2010 applicable à l économie sociale vise expressément la définition de l ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail.

10 La loi 1) La loi de modernisation sociale( 17 janvier 2002) 2) La loi du 27 mai 2008 relative à lutte contre les discriminations La jurisprudence 1) Les arrêts de principe du 24 septembre ) L intervention régulière postérieure de la Cour de cassation : Harcèlement sans atteinte à l état de santé (Cass soc 30 avril 2009); Harcèlement sans intention de nuire (Cass soc 10 novembre 2009) ; Harcèlement sans exigence de durée (Cass soc 26 mai 2010) ; Harcèlement découlant d une méthode de management (Cass soc 10 novembre 2009 et Cass soc 3 février 2010).

11 L ANI du 26 mars 2010 La définition du harcèlement dans l ANI est différente des définitions légales et prétoriennes. «Le harcèlement survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au travail.» Conclusion : évolution d une notion subjective à une vision fondée sur des critères plus objectifs.

12 Aucune définition dans le code du travail Aucune définition dans le code pénal qui aborde les atteintes volontaires à l intégrité physique ou psychique de la personne Définition donnée par l ANI du 26 mars 2010 reprend celle du Bureau International du Travail (article 2.1) : «La violence au travail se produit lorsqu un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l incivilité à l agression physique». L ANI : -> insiste sur la prise en compte des actes d incivilité -> met l accent sur des catégories particulières de victimes -> pose un principe d engagement des employeurs et des salariés.

13 Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales -> civiles -> pénales -> économiques et sociales

14 Avant de négocier des accords sur les RPS ou de mettre en place des outils de prévention, il est indispensable d analyser la situation de l entreprise. Cette analyse implique : - d identifier les facteurs de risques ; - de rechercher les signes pouvant révéler la présence de RPS. Une méthode doit être observée à cette fin. Il est essentiel d impliquer les acteurs de l entreprise dans cette démarche.

15 Ces facteurs peuvent être regroupés en 4 grandes familles : 1) les exigences du travail et de son organisation 2)Le management et les relations de travail 3) la prise en compte des valeurs et attentes des salariés (tensions de valeur) 4) les changements du travail

16 Indicateurs préconisés par l INRS - Temps de travail - Mouvements du personnel - Activité de l entreprise - Relations sociales dans l entreprise - Formation et rémunération - Organisation du travail

17 Indicateurs préconisés par l INRS - Accidents du travail - Maladies professionnelles - Situations graves - Situations dégradées - Stress chronique - Pathologies diagnostiquées et prises en charge - Activité du service de santé au travail

18 La méthode ergonomique (KARASEK, SIEGRIST) La méthode médicale (LAZARUS, LABORIT, SELYE)

19

20 Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales -> civiles -> pénales

21 Les acteurs obligatoires Les acteurs facultatifs

22 Les salariés Le CHSCT Le comité d entreprise Les délégués du personnel Les organisations syndicales représentatives Les services de santé au travail L inspecteur du travail La CARSAT

23 Les salariés doivent concourir à la prévention en respectant : - les instructions et consignes de sécurité données par l employeur, - le règlement intérieur, - les instructions issues de leur information et formation à la sécurité. Les salariés sont en effet tenus, légalement, de veiller à leur santé et à celles de leur collègue ->article L du Code du travail ->Cass soc 28 février 2002 n Exercice du droit d alerte et de retrait par le salarié : article L du Code du travail.

24 Il occupe une position centrale du fait de sa finalité même. L article L du Code du travail définit ses prérogatives. Le CHSCT intervient à différents stades : Etude et analyse des risques professionnels et des conditions de travail Inspection des établissements Enquête à l occasion des accidents Action de prévention : il «suscite toute initiative qu il estime utile» en matière de prévention des risques. Droit d alerte en cas de danger grave et imminent. Consultation obligatoire Expertises

25 Extension des prérogatives du CHSCT Extension du domaine de la consultation Extension de la portée de la consultation Généralisation du recours à l expertise

26 Différentes dispositions du code du travail justifient en effet son intervention : Article L : formulation, à son initiative, et examen, à la demande du chef d'entreprise, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise Article L : information et consultation sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. Article L : confier au CHSCT le soin de procéder à des études portant sur desmatièresdelacompétencedecedernier. Article L : consultation en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des travailleurs handicapés. Article L : Consultation sur le règlement intérieur, ce dernier devant notamment comporter l interdiction de toute pratique de harcèlement.

27 Les délégués du personnel ont pour mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise. Dans le cadre de cette protection des libertés individuelles des salariés et de la lutte contre les discriminations, ils peuvent alerter l employeur. Article L du code du travail : le droit d'alerte peut être mis en œuvre en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. Tel est notamment le cas dans les hypothèses de harcèlement et de violence.

28 Leur intervention est double. - A titre préventif Au niveau de la branche : elles œuvrent à trouver des solutions de prévention par secteur professionnel. Au niveau de l entreprise : négociation d accords collectif ou élaboration d un plan d action. - A posteriori : sur le fondement de la compétence générale dévolue en matière judiciaire aux organisations syndicales Exemple : l article du code du travail accorde aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le droit d'exercer en justice toutes les actions qui naissent d'agissements de harcèlement sexuel ou moral, sous réserve de l'accord de la victime

29 Rôle préventif du médecin du travail Conseillers de l employeur, des travailleurs et des IRP Proposition de mesures individuelles Etablissement de la fiche d entreprise, du plan d activité

30 L inspecteur du travail peut intervenir tant à titre préventif que répressif Chargé de veiller à l application du code du travail Rôle de conseil

31 Peut réaliser des enquêtes sur les conditions d hygiène et de sécurité Peut solliciter l intervention de l inspection du travail Peut accorder des mesures ncitatives

32 L Institut National de Recherches en sécurité (INRS) ; L Agence Nationale d Amélioration des Conditions de travail (ANACT) Le médiateur L Intervenant pour la prévention des risques professionnels (IPRP) Les consultants externes

33 Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales -> civiles -> pénales

34 Les documents Le règlement intérieur Le Document Unique d Evaluation des risques La charte de référence La procédure appropriée L action sur les salariés : information et prévention des salariés

35 Articles L1321 et s R 1321 et s Document écrit obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 personnes. Son contenu est limitativement fixé par le Code du travail et n a pas évolué pour prendre en compte la gestion des RPS. Les seules dispositions qui se rattachent expressément aux RPS sont celles relatives au harcèlement moral et sexuel. Il est recommandé de créer la charte de référence accolée au règlement intérieur avec renvoi à ce document.

36 L'évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un document unique. Les risques psychosociaux doivent être intégrés dans ce document. Le DUER est tenu à disposition : des travailleurs des membres CHSCT et des DP du médecin du travail Des agents de l inspection du travail Un avis indiquant les modalités d accès des travailleurs à ce document doit être affiché (au même emplacement que règlement intérieur).

37 Créée par l ANI du 26 mars 2010 en son article 3 Est annexée au règlement intérieur Intègre les outils de détection et la procédure appropriée à la lutte contre les RPS

38 En germe dans l ANI du 2 juillet 2008 Définie par l ANI du 26 mars > elle ne présente aucun caractère obligatoire -> elle rappelle les principes de base qualifiés d orientation -> elle prévoit et encadre le recours à la médiation

39 Obligation de former et d informer les salariés lors de l embauche et à chaque fois que cela est nécessaire. L information porte sur : - les documents - les procédures - les sanctions - les mesures d accompagnement en cas de survenance d un fait

40 Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales -> civiles -> pénales

41 Les sanctions civiles Les sanctions pénales

42 Le code du travail - Article L du code du travail : exécution de bonne foi du contrat de travail - Article L du code du travail : obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés. - Article L du code du travail qui mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement. La jurisprudence Selon la Cour de cassation, l employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat, qui s étend à la santé mentale. En conséquence, l absence de faute de sa part ne peut l exonérer de ses responsabilités. Au-delà, le contrôle de la Cour de cassation, porte également sur l exercice par l employeur de son pouvoir de direction. Réciproquement, les salariés ont l obligation de se conformer aux mesures de protections fixées par l employeur.

43 En droit du travail En droit de la sécurité sociale

44 1. Sanctions de l employeur avec rupture du contrat de travail Rupture à l initiative du salarié Rupture à l initiative de l employeur 2. Sanctions de l employeur sans rupture du contrat de travail Principe Exception

45 Incidence des RPS dans la définition de l Accident du travail Réparation civile d un préjudice relevant de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles : action en faute inexcusable

46 Infractions de harcèlement moral et sexuel - harmonisation des peines pour le harcèlement moral (loi du 9 juillet 2010) - dualité de définition pour le harcèlement sexuel entre droit pénal et droit du travail Infraction involontaires du code pénal - prise en compte de l atteinte psychique - responsabilité encourue par plusieurs acteurs -pour les contraventions, responsabilité de l employeur personne physique ou morale sauf force majeure - pour les délits, responsabilité de l employeur personne morale, même en cas de faute simple commise par le dirigeant - pour les personnes physiques, extension de la notion de faute délibérée et faute caractérisée qui permet d engager sa responsabilité pénale Infractions aux règles de santé et sécurité au travail - Seul l employeur et le délégataire peuvent être responsables - Responsabilité en cas de violation de l obligation générale d information et de formation

47

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