AIDE-MEMOIRE POUR L EVALUATION DES RISQUES ET LES MESURES DE PROTECTION RELATIVES AUX FENETRES MOTORISEES.

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1 AIDE-MEMOIRE POUR L EVALUATION DES RISQUES ET LES MESURES DE PROTECTION RELATIVES AUX FENETRES MOTORISEES. (conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines)

2 TABLE DES MATIeRES TABLE DES MATIeRES Page Objectif et principes juridiques... 3 Modèle de déclaration de conformité CE... 4 Points de danger possibles sur les fenêtres motorisées... 5 Responsabilités... 7 Obligation de documentation et de marquage... 8 Marquage CE... 9 Moteurs de fenêtre D+H avec différentes classes de protection Classes de protection selon la ZVEI Liste de contrôle pour l évaluation des risques Liste de contrôle pour l analyse des risques

3 OBJECTIF ET principes juridiques OBJECTIF PRINCIPES JURIDIQUES Les fenêtres motorisées sont des éléments de façade ou de toiture équipés d un système du moteur. Elles font partie des systèmes désenfumage ainsi que de systèmes de ventilation dans des bâtiments de type et d usage variés. Le montage de moteurs de fenêtre, des portes, des portails ou d autres éléments motorisés doit respecter la directive 2006/42/CE relative aux machines. L automatisation des ouvertures du bâtiment peut présenter un risque potentiel particulier, que l installateur, l exploitant ou le chargé de maintenance doit parer à l aide de mesures de protection appropriées. Des connaissances spécialisées sont nécessaires pour correctement évaluer le risque potentiel et prendre des mesures de protection appropriées. Le présent aide-mémoire est destiné à aider les personnes chargées de la planification, de l installation et de l exploitation à fabriquer ainsi qu à documenter et identifier correctement des fenêtres motorisées dans le secteur du désenfumage et de la ventilation. Une machine est un ensemble équipé d un système du moteur autre que la force humaine appliquée directement, composé de pièces liées entre elles, dont au moins une est mobile. Le fait que cet ensemble est déjà équipé d un câble de raccordement ou a été raccordé à son alimentation électrique n est pas pris en compte. Aux termes de la directive relative aux machines, le fabricant est toute personne qui assemble le moteur ou le système du moteur et la fenêtre (par exemple un métallurgiste, un fabricant de fenêtre ou un installateur de systèmes de désenfumage). Le fabricant de la machine ou son mandataire doit veiller à ce qu une évaluation des risques soit réalisée afin de déterminer les exigences de protection de la santé et de la sécurité qui s appliquent à la machine. Il est toujours responsable de l exécution correcte de son évaluation des risques et de la mise en oeuvre des mesures de protection nécessaires - quelque soit son mandataire. La machine doit être assemblée et réalisée conformément aux résultats de l évaluation. 3

4 Modele de declaration de conformite CE FABRICANT DE LA FENETRE MOTORISEE IDENTIFICATION Société : Objet : Adresse : Ref. : Numéro de référence Code postal / Localité : Plaques signalétiques : Mandataire : Emplacement de l élément : Nous certifions, sous notre seule responsabilité, que le produit Désignation : Fenêtre motorisée avec commande Description (élément/moteur/commande) : / / auquel se rapporte la présente déclaration est conforme aux normes ou documents normatifs suivants : Directive : 2006/42/CE Résultat de l évaluation des risques Position de montage : E Usage : N Commande : S protection : SK Mesure(s) de protection mise(s) en œuvre / Remarques : Lieu / Date / Signature juridiquement contraignante du mandataire 4

5 POINTS DE DANGER POSSIBLES LOI SUR LA SECURITE DES APPAREILS ET DES PRODUITS Par l amendement de la loi sur la sécurité des produits, la directive machine CE 2006/42/CE a été appliquée obligatoirement en Allemagne. DIN EN Dans la norme produit DIN EN pour les fenêtres et les portes extérieures, il es renvoyé dans l annexe à la directive machine CE. QUE FAIRE POUR RESPECTER LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX MACHINES? Réaliser une évaluation des risques Déterminer la classe de protection Mettre en œuvre des mesures de protection Certifier la conformité Apposer un autocollant CE POINTS DE DANGER POSSIBLES SUR LES FENETRES MOTORISEES Machine incomplète Électrocution Risque d écrasement et de cisaillement sur l arête de fermeture principale Risque de choc Risque d écrasement et de cisaillement sur les arêtes de fermeture latérales Points de danger entre les arêtes de fermeture latérales et l embrasure Une liste de contrôle pour l évaluation des risques se trouve en annexe du présent aide-mémoire. 5

6 6 Verantwortlichkeiten

7 RESPONSABILITES MACHINES INCOMPLETES Aux termes de la directive relative aux machines, les moteurs ou les systèmes du moteur sont considérés comme des machines incomplètes. Ils sont uniquement destinés à être incorporés ou assemblés à d autres composants ou équipements, dans le cas présent des fenêtres ou des systèmes de désenfumage ou de ventilation, en vue de constituer une machine. Conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines, le fabricant du moteur doit présenter les documents suivants pour sa machine incomplète : la documentation technique pertinente (annexe VII partie B) ; les instructions de montage ; la déclaration d incorporation CE. RESPONSABILITES Responsabilité / Mesure Maître d ouvrage Architecte / Concepteur Fabricant de moteurs Fabricant de la fenêtre motorisée Instructions d utilisation du moteur Consignes de sécurité Déclaration d incorporation et instructions de montage du moteur Déclaration de conformité + agrément du moteur Concept d utilisation du bâtiment Concept technique de l installation Évaluation des risques, estimation des dangers pendant la phase de planification Cahier des charges avec exigences techniques / de construction Évaluation des risques, estimation des dangers avant le montage Mise en œuvre des mesures de sécurité techniques Mise en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles Déclaration de conformité de la fenêtre motorisée (machine) Marquage CE 7

8 OBLIGATION DE DOCUMENTATION ET DE MARQUAGE REMARQUES IMPORTANTES POUR LES FENETRES MOTORISEES EXISTANTES Les modifications des fenêtres motorisées existantes doivent être étudiées conformément à la loi sur la securité des appareils et des produits dans le cadre d une analyse des risques (évaluation des risques). Si celle-ci révèle que, dans une large mesure, des dangers nouveaux ou supplémentaires sont à craindre, la modification est désignée comme considérable et l entreprise qui la réalise doit effectuer le marquage et la déclaration de conformité ci-après. Le fabricant (auteur de la déclaration de conformité) de la fenêtre motorisée n est pas responsable des modifications apportées par un tiers. Si, par exemple, des lacunes de sécurité sont déterminées sur une fenêtre motorisée existante par une entreprise d entretien ou de maintenance, les mesures de sécurité nécessaires doivent être prises en concertation avec le maître d ouvrage. Cette procédure est également recommandée si l entreprise de maintenance n est pas le fabricant original de l installation. OBLIGATION DE DOCUMENTATION ET DE MARQUAGE DECLARATION DE CONFORMITE CE La documentation et le marquage ci-après doivent être réalisés par le fabricant aux termes de la directive 2006/42/CE relative aux machines. La déclaration de conformité CE doit comprendre au moins les éléments suivants : la raison sociale et l adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ; le nom et l adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique. L expert doit être domicilié dans la communauté européenne ; la description et l identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ; une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l ensemble des dispositions pertinentes de la directive et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant que la machine est conforme à d autres directives et/ou dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l Union européenne ; le lieu et la date de la déclaration ; l identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire. 8

9 MARQUAGE CE MARQUAGE CE Le marquage CE est constitué des initiales «CE» avec le graphisme suivant : Le marquage CE doit être apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de son mandataire selon la même technique. En cas de réduction ou d agrandissement du marquage CE, les proportions du modèle ci-dessus doivent être respectées. Les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 mm. En apposant le marquage CE, le fabricant certifie que la machine respecte toutes les directives CE pertinentes. En d autres termes, une plaque signalétique peut porter un marquage CE et dans le même temps renvoyer à plusieurs directives (par exemple la directive relative aux machines et la norme EN ). Dans ce cas, les classes de puissance DENFC doivent également figurer sur la plaque signalétique. EXEMPLE AVEC POSSIBILITES DE PLACEMENT SUR UNE FENETRE MOTORISEE Exemple pour un marquage CE sur une fenêtre motorisée avec indication du fabricant de la fenêtre motorisée, date de fabrication et indications facultatives suivantes sur la plaque signalétique : Des informations détaillées sur la planification, la fabrication, le montage et l utilisation de fenêtres motorisées sont fournies dans la brochure «RWA aktuell 3» disponible auprès de la «ZVEI» ou sur Position de montage (E) Usage (N) Commande (S) protection (SK) 9

10 Moteurs de fenêtre D+H AVEC differentes classes de protection PLUS DE SECURITE : Moteurs de fenêtre D+H AVEC DIFFERENTES CLASSES DE PROTECTION D+H présente une large offre de moteurs pour le désenfumage et ventilation avec des caractéristiques variées et une large gamme de fonctions. Séries DU MOTEUR de D+H pour les classes de protection 2 et 3 : Moteurs à chaîne Série CDC : pour montage intégré, dissimulé ou apparent Série KA : pour exigences spécifiques à un projet Moteurs A CR LERE Série ZA : pour fenêtres de taille standard Série DXD : pour fenêtres de toit et de façade très lourdes Série CDP : pour fenêtres de toit lourdes Reliés au système électronique novateur BSY+, tous ces moteurs peuvent répondre aux classes de protection 2 et 3. Le générateur de signaux acoustiques peut être intégré (en option) et/ou la réduction de la vitesse (en option) rendent en effet cela possible. 10

11 Moteurs à Moteurs à chaîne chaîne Serie CDC CDC 200/350 CDC 200/600 Serie KA KA KA-TW Serie CDP CDP CDP-TW Moteurs A Moteurs A CR LERE CR LERE serie ZA serie DXD 11

12 CLASSES DE PROTECTION SELON LA ZVEI protection 0 protection 1 protection 2 Aucune mesure de protection nécessaire Mises en garde Protection de l accès par des mesures de construction ou Arêtes arrondies et rembourrées, force de fermeture de 80 à 150 N, pas d effet de cisaillement, ou Signaux d alerte acoustiques ou Voyants avertisseurs ou Interrupteur d arrêt d urgence sur la fenêtre ou Dispositifs mobiles devant la fenêtre pour empêcher l accès D+H propose la solution suivante : Option - AS2 Signal acoustique conformément à la «classe de protection 2» protection 3 protection 4 Commande d homme mort sans commande centralisée supérieure ou Arrêt du mouvement 25 mm avant la position finale sur 10 s, déclenchement d un signal optique ou acoustique, poursuite du mouvement avec le signal jusqu à la position finale ou Mouvement lent du vantail de 5 mm/s maximum ou Largeur d opération inférieure à 8 mm ou Arêtes arrondies et rembourrées, force de fermeture limité inférieur à 80 N, pas d effet de cisaillement Protection par des dispositifs réagissant au contact, par exemple barres de commutation, détecteurs de contact ou Protection par un dispositif sans contact, par exemple des dispositifs photoélectriques ou Commande d homme mort avec autorisation de commande par fenêtre sans commande centralisée supérieure (par exemple interrupteur à clé) ou Largeur d opération inférieure à 4 mm ou Blocage de l accès par des mesures de construction Option - AS3 Signal acoustique conformément à la «classe de protection 3» Option - LS Réduction de la vitesse Low Speed conformément à la «classe de protection 3» Option de lien avec des dispositifs de protection externes directement sur le moteur : SKS ou module de protection des arêtes de fermeture SSM Standard sur tous les dispositifs de commande D+H 12

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14 LISTE DE CONTROLE POUR L EVALUATION DES RISQUES OBJET / PROCEDE DE CONSTRUCTION MAITRE D OUVRAGE Désignation de l objet : Société : Rue : Rue : Code postal / Localité : Code postal / Localité : N o de référence : Contact : FABRICANT DE LA MACHINE SELON LA DIRECTIVE RELATIVE AUX MACHINES Position de montage Société : Lieu/position de montage : Rue : Hauteur de montage : Code postal / Localité : Désignation de la fenêtre : Contact : N o de la fenêtre : evaluation DES RISQUES Position de montage : E E1 Position de montage E2 Usage : N Commande : S N1 Usage N2 N3 N4 protection : Mesures de protection : REMARQUES Voir p. 12 pour l index des mesures de protection Commande Commande Commande S0 S1 S2 S0 S1 S2 S0 S1 S2 protection protection protection protection protection Mesures de protection prises : OUI NON Maître d ouvrage informé le : Marquage CE Déclaration de conformité Fabricant du système Maître d ouvrage 14 Cachet/Date/Signature Date/Signature

15 LISTE DE CONTROLE POUR L ANALYSE DES RISQUES EXEMPLE DE POSITION DE MONTAGE a) Hauteur de montage de l arête inférieure du vantail d au moins 2,5 m au dessus du sol ou du plan d accès fixe b) Dispositifs fixes devant la fenêtre pour empêcher l accès c) Banquette ou embrasure empêchant le libre accès à la fenêtre par l utilisateur Hauteur de montage de l arête inférieure du vantail au dessus du sol ou du plan d accès fixe supérieure à 2,5 m et fenêtre librement accessible UTILISATION DE LA PIECE Pièces à usage professionnel, dont les utilisateurs sont initiés à la technique (par exemple bureaux, industries) Pièces à usage d habitation dont les utilisateurs sont initiés : pièces dont les utilisateurs et visiteurs peuvent estimer les dangers ou sont supervisés Pièces prévues pour le séjour régulier de personnes qui ne peuvent pas être initiées à l utilisation en toute sécurité (par exemple espaces de vente, de réunion) Pièces prévues pour le séjour régulier de personnes nécessitant une protection ou irresponsables (par exemple jardins d enfants, écoles, hôpitaux, etc.) COMMANDE CLASSEMENT PARAMETRES DES RISQUES DES RISQUES - E1 ++ E2 - N1 o N2 + N3 +++ N4 Commande manuelle sans auto-maintien (commande d homme mort) avec contrôle visuel sur toutes les fenêtres (par exemple utilisation d un interrupteur à clé) -- S0 Commande manuelle avec auto-maintien et contrôle visuel sur toutes les fenêtres - S1 Commande automatique (par exemple commande de vent et de pluie, systèmes de (CGT) gestion du bâtiment) ou commande manuelle sans contact visuel sur toutes les fenêtres ++ S2 LÉGENDE : -- Risque très limité - Risque limité o Risque moyen + Risque élevé ++ Risque très élevé +++ Risque extrêmement élevé CLASSE DE PROTECTION EXEMPLES DE MESURES DE PROTECTION (INDEX) 0 Aucune mesure de protection nécessaire 1 Mises en garde a) Protection de l accès par des mesures de construction ou b) Arêtes arrondies et rembourrées, force de fermeture de 80 à 150 N, pas d effet de cisaillement, ou c) Signaux d alerte acoustiques ou d) Voyants avertisseurs ou e) Interrupteur d arrêt d urgence sur la fenêtre ou f) Dispositifs mobiles devant la fenêtre pour empêcher l accès a) Commande d homme mort sans commande centralisée supérieure ou b) Arrêt du mouvement 25 mm avant la position finale sur 10 s, déclenchement d un signal optique ou acoustique, poursuite du mouvement avec le signal jusqu à la position finale ou c) Mouvement lent du vantail de 5mm/s maximum ou d) Largeur d opération inférieure à 8 mm ou e) Arêtes arrondies et rembourrées, force de fermeture inférieur à 80 N, pas d effet de cisaillement a) Protection par des dispositifs réagissant au contact, par exemple bandes de sécurité, détecteurs de contact ou b) Protection par un dispositif sans contact, par exemple des dispositifs photoélectriques ou c) Commande d homme mort avec autorisation de commande par fenêtre sans commande centralisée supérieure (par exemple interrupteur à clé) ou d) Largeur d opération inférieure à 4 mm ou e) Blocage de l accès par des mesures de construction SOURCE : Le contenu de l aide-mémoire reprend en partie une publication de la ZVEI. 15

16 D+H Mechatronic AG, Ammersbek_ , 1.2/08/13 D+H Mechatronic AG Georg-Sasse-Straße D Ammersbek Allemagne Tél : Fax : info@dh-partner.com