de santé publique, aux sages-femmes et aux infirmiers du Japon

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1 de santé publique, aux sages-femmes et aux infirmiers du Japon Français

2 Loi relative aux infirmiers de santé publique, aux sages-femmes et aux infirmiers du Japon (Loi n 203 du 30 juillet 1948) Sommaire Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 6) Chapitre II : Octroi des licences (Articles 7 à 16) Chapitre III : Examens (Articles 17 à 28-2) Chapitre IV : Exercice de la profession (Articles 29 à 42-3) Chapitre IV-2 : Dispositions diverses (Article 42-4, Article 42-5) Chapitre V : Dispositions pénales (Articles 43 à 45-2) Dispositions annexes Chapitre I : Dispositions générales (Objectif de la loi) L objectif de cette Loi est d améliorer la qualité des infirmiers de santé publique, des sages-femmes 1) et des infirmiers et, ce faisant, de développer et d améliorer les soins médicaux et la santé publique. (Définition d un officier de santé publique) Article 2. Le terme officier de santé publique tel qu utilisé dans cette Loi signifie une personne autorisée par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales à utiliser le titre d officier de santé publique et à prodiguer des conseils en matière de santé en tant que profession. (Définition d une sage-femme) Article 3. Le terme sage-femme tel qu utilisé dans cette Loi signifie une personne autorisée par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales à pratiquer l aide à l accouchement et à prodiguer des conseils de santé destinés aux femmes enceintes, aux femmes en couche ou aux nouveau-nés, en tant que profession. Article 4 [Supprimé] 1) NdT : sauf exception, le terme sage-femme désigne à la fois les personnes de sexe féminin et masculin. 2

3 (Définition d un(e) infirmier(ère) Article 5. Le terme infirmier(ère) tel qu utilisé dans cette Loi signifie une personne autorisée par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales à fournir des soins médicaux ou à participer à des soins médicaux destinés aux personnes blessées ou malades ou aux femmes en couche, en tant que profession. (Définition d un(e) infirmier(ère) auxiliaire) Article 6. Le terme infirmier(ère) auxiliaire tel qu utilisé dans cette Loi signifie une personne autorisée par le Gouverneur d un département à réaliser les actes mentionnés aux paragraphes précédents sous la direction d un médecin, d un dentiste ou d un(e) infirmier(ère), en tant que profession. Chapitre II : Octroi des licences (Licences d officier de santé publique, de sage-femme et d infirmier) Article 7 (1) Toute personne cherchant à devenir Officier de santé publique doit réussir l Examen national d officier de santé publique et l Examen national d infirmier afin d obtenir la licence délivrée par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (2) Toute personne cherchant à devenir sage-femme doit réussir l Examen national de sage-femme et l Examen national d infirmier afin d obtenir la licence délivrée par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (3) Toute personne cherchant à devenir infirmier doit réussir l Examen national d infirmier afin d obtenir la licence délivrée par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (Licence d infirmier auxiliaire) Article 8. Toute personne cherchant à devenir infirmier auxiliaire doit réussir l Examen d infirmier auxiliaire afin d obtenir la licence délivrée par le Gouverneur de chaque département. (Motifs de disqualification) Article 9. Toute personne correspondant à l un des cas suivants peut se voir refuser l octroi de la licence mentionnée dans les deux articles précédents (ci-dessous "la licence") : (i) Personne ayant été condamnée à une amende pénale ou à une peine supérieure ; (ii) Personne ne correspondant pas au cas de l alinéa précédent, mais ayant commis un délit ou un acte frauduleux au cours de la pratique d officier de santé publique, de sage-femme ou d infirmier ; 3

4 (iii) Personne désignée par arrêté du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales comme étant inapte à la pratique de la profession d officier de santé publique, de sage-femme ou d infirmier, du fait d un handicap physique ou mental ; (iv) Personne dépendante des narcotiques, de la marijuana ou de l opium ; (Registre des infirmiers de santé publique, registre des sages-femmes, registre des infirmiers) Article 10. Le registre des infirmiers de santé publique, le registre des sages-femmes et le registre des infirmiers sont tenus par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. Les dates d enregistrement, les dispositions particulières de l article 14 paragraphe (1) et les autres conditions particulières relatives aux licences des infirmiers de santé publique, des sages-femmes et des infirmiers y sont consignées. (Registre des infirmiers auxiliaires) Article 11. Les registres des infirmiers auxiliaires sont tenus par les Gouverneurs des départements. Les dates d enregistrement, les dispositions particulières de l article 14 paragraphe (2) et les autres conditions particulières relatives aux licences des infirmiers auxiliaires y sont consignées. (Octroi et délivrance des licences) Article 12. (1) L octroi de la licence d officier de santé publique se fait par enregistrement sur le Registre des infirmiers de santé publique, lorsqu une personne ayant passé avec succès l Examen national d officier de santé publique et l Examen national d infirmier en fait la demande. (2) L octroi de la licence de sage-femme se fait par enregistrement sur le Registre des sages-femmes, lorsqu une personne ayant passé avec succès l Examen national de sagefemme et l Examen national d infirmier en fait la demande. (3) L octroi de la licence d infirmier se fait par enregistrement sur le Registre des infirmiers, lorsqu une personne ayant passé avec succès l Examen national d infirmier en fait la demande. (4) L octroi de la licence d infirmier auxiliaire se fait par enregistrement sur le Registre des infirmiers auxiliaires, lorsqu une personne ayant passé avec succès l Examen d infirmier auxiliaire en fait la demande. (5) L octroi d une licence par le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales ou par le Gouverneur d un département s accompagne de la délivrance d un certificat de licence d officier de santé publique, de sage-femme, d infirmier ou d infirmier auxiliaire. 4

5 (Audition des opinions) Article 13. (1) Avant de décider qu un candidat à l octroi de la licence d officier de santé publique, de sage-femme ou d infirmier tombe sous le coup de l article 9 alinéa (iii) et de lui refuser l octroi de la licence, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales doit le notifier au candidat et, si celui-ci le souhaite, demander à un officiel qu il aura désigné d entendre l opinion du candidat. (2) Avant de décider qu un candidat à l octroi de la licence d infirmier assistant tombe sous le coup de l article 9 alinéa (iii) et de lui refuser l octroi de la licence, le Gouverneur du département doit le notifier au candidat et, si celui-ci le souhaite, demander à un officiel qu il aura désigné d entendre l opinion du candidat. (Retrait, etc. de la licence) Article 14. (1) Dans le cas où un officier de santé publique, une sage-femme ou un infirmier tombe sous le coup des dispositions de l article 9, ou s est conduit d une manière qui nuit à la dignité d un officier de santé publique, d une sage-femme ou d un infirmier, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales peut prendre les mesures suivantes : (i) Réprimande (ii) Interdiction de pratique pour une période pouvant aller jusqu à 3 ans (iii) Retrait de la licence (2) Dans le cas où un infirmier auxiliaire tombe sous le coup des dispositions de l article 9, ou s est conduite d une manière qui nuit à la dignité d un infirmier auxiliaire, le Gouverneur du département peut prendre les dispositions suivantes : (i) Réprimande (ii) Interdiction de pratique pour une période pouvant aller jusqu à 3 ans (iii) Retrait de la licence (3) Même si une personne a été sujette à une mesure de retrait conformément aux dispositions des deux paragraphes précédents (à l exclusion d une personne ayant été sujette à une mesure de retrait conformément aux dispositions des deux paragraphes précédents pour être tombée sous le coup des alinéas (i) ou (ii) de l article 9 ou s être conduite d une manière nuisant à la dignité d un officier de santé publique, d une sagefemme, d un infirmier ou d un infirmier auxiliaire, et pour laquelle cinq ans ne se sont pas écoulés depuis la date de ce retrait), cette personne peut se voir accorder un réoctroi de sa licence si les modalités particulières du motif de retrait ont cessé d exister ou s il a été considéré par ailleurs comme approprié d accorder ce réoctroi pour différentes raisons. Dans ce cas, les dispositions de l article 12 s appliquent mutatis mutandis. 5

6 (Procédures pour les mesures de retrait de licence et d interdiction de pratique) Article 15. (1) Avant de prendre l une des mesures mentionnées aux paragraphes (1) et (3) de l article précédent, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales doit entendre l avis du Conseil d Ethique Médicale. (2) Avant de prendre l une des mesures mentionnées aux paragraphes (1) et (3) de l article précédent, le Gouverneur du département doit entendre l avis du Conseil de l examen d infirmier auxiliaire. (3) Avant de prendre une mesure de retrait de licence conformément aux dispositions du paragraphe (1) de l article précédent, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales peut demander au Gouverneur du département d entendre l opinion de la personne à laquelle cette mesure est destinée, et peut substituer cette audition à celle réalisée par le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (4) Les dispositions du chapitre III section 2 (à l exception des articles 25, 26 et 28) de la Loi sur les Procédures Administratives (Loi no. 88 de 1993) s appliquent mutatis mutandis au cas où le Gouverneur du département entend l opinion d une personne conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Dans ce cas, le terme "audition" utilisé dans cette section doit être remplacé par "audition de l opinion" ; le terme "agence administrative" dans l article 15 paragraphe (1) de cette Loi doit être remplacé par "Gouverneur du département" ; dans le paragraphe (3) du même article (y compris après application mutatis mutandis conformément à l article 22 paragraphe (3) de cette Loi), la phrase "l agence administrative doit" doit être remplacée par "le Gouverneur du département doit", la phrase "cette agence administrative" doit être remplacée par "ce Gouverneur", et la phrase "de cette agence administrative" doit être remplacée par "de ce département" ; la phrase "l agence administrative" à l article 16 paragraphe (4) et à l article 18 paragraphes (1) et (3) de cette Loi doit être remplacée par "le Gouverneur du département"; la phrase "l officiel désigné par l agence administrative ou les agences ou personnes désignées par décret" à l article 19 paragraphe (1) de cette Loi doit être remplacé par "l officiel désigné par le Gouverneur"; le terme "agence administrative" à l article 20 paragraphes (1), (2), et (4) de cette Loi doit être remplacé par "département" ; et le terme "agence administrative" au paragraphe (6) du même article et à l article 24 paragraphe (3) et à l article 27 paragraphe (1) de la même Loi doit être remplacé par "Gouverneur". (5) Si le Gouverneur du département le demande, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales doit lui envoyer sans délai les documents qui prouvent les faits justifiant la mesure concernée de même que les autres documents nécessaires à l audition de l opinion. (6) Si le Gouverneur du département réalise une audition de l opinion conformément aux dispositions du paragraphe (3), et si le procès-verbal mentionné à l article 24 paragraphe 6

7 (1) de la Loi sur les Procédures Administratives et le rapport écrit mentionné au paragraphe (3) de ce même article ont été remis conformément aux dispositions du paragraphe (3) du même article, avec remplacement mutatis mutandis de certains termes dans les dispositions du paragraphe (4) de cet article, le Gouverneur doit, en plus de conserver ce procès-verbal et ce rapport écrit, préparer un avis écrit détaillant son opinion concernant la décision relative à la mesure concernée, et doit remettre au Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales cet avis écrit ainsi que les copies du procès-verbal et du rapport écrit. (7) Si le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales l estime nécessaire au vu des circonstances rencontrées à l issue de l audition de l opinion, le Ministre peut retourner l avis écrit remis conformément aux dispositions du paragraphe précédent et demander au Gouverneur du département d ordonner à l officiel de reprendre l audition. Les dispositions de la clause principale de l article 22 paragraphes (2) et (3) de la Loi sur les Procédures Administratives s appliquent mutatis mutandis dans ce cas. (8) Le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales ne doit rendre sa décision concernant une mesure qu après avoir étudié en détail le contenu de l avis écrit ainsi que des copies du procès-verbal et du rapport écrit remis conformément aux dispositions du paragraphe (6). (9) Avant de rendre une décision relative à une interdiction de pratique conformément aux dispositions du paragraphe (1) de l article précédent, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales peut demander au Gouverneur du département d entendre l explication de la personne à laquelle cette mesure est destinée, et peut substituer cette audition d explication à l octroi d une occasion d explication par le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (10) Si une audition d explication est réalisée conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le Gouverneur du département doit notifier par écrit à la personne concernée les points suivants, avec un délai suffisant avant la date de l audition d explication : (i) le fait qu une mesure est envisagée sur la base des dispositions du paragraphe (1) de l article précédent, ainsi que le contenu de cette mesure (ii) les faits qui justifient cette mesure (iii) la date, l heure et le lieu de l audition d explication (11) En dehors du cas indiqué au paragraphe (9) ci-dessus, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales peut demander à un membre du Conseil d Ethique Médicale d entendre l explication de la personne concernée, à la place de l octroi d une occasion d explication par le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. Dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe s appliquent en remplaçant l expression "paragraphe 7

8 précédent" du paragraphe précédent par "paragraphe suivant", et en remplaçant le terme "Gouverneur du département" par "Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales". (12) La personne ayant reçu la notification mentionnée au paragraphe (10) ci-dessus (y compris avec remplacement mutatis mutandis de certains termes et expressions dans les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe précédent) peut faire venir un représentant, et peut présenter des documents ou des éléments faisant office de preuves. (13) Si le Gouverneur du département ou un membre du Conseil d Ethique Médicale a entendu une explication conformément aux dispositions du paragraphe (9) ou de la première phrase du paragraphe (11), le Gouverneur ou le membre du Conseil d Ethique Médicale, en plus de créer et de conserver le procès-verbal de l audition, doit préparer un rapport détaillant son opinion sur la décision relative à la mesure concernée, et le remettre au Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (14) Dans le cas où le Gouverneur du département réalise une audition d opinion ou d explication conformément aux dispositions du paragraphe (3) ou du paragraphe (9), le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales doit notifier à l avance au Gouverneur les éléments suivants : (i) le nom et l adresse de la personne concernée (ii) la nature de la mesure et les dispositions spécifiques qui la justifient (iii) les faits qui sont à l origine de cette mesure (15) La notification indiquée à l article 15 paragraphe (1) de la Loi sur les Procédures Administratives, avec remplacement mutatis mutandis de certains termes dans les dispositions du paragraphe (4), ou la notification indiquée au paragraphe (10) conformément aux dispositions du paragraphe (9), doit être basée sur le contenu de la notification émise conformément aux dispositions du paragraphe précédent. (16) Avant de rendre une décision relative à une interdiction de pratique conformément aux dispositions du paragraphe (2) de l article précédent, le Gouverneur du département peut demander à un membre du Conseil de l examen des infirmiers auxiliaires d entendre les explications de la personne à laquelle cette mesure est destinée, et substituer cette audition à l octroi d une occasion d explication par le Gouverneur. (17) Les dispositions des paragraphes (10), (12) et (13) s appliquent mutatis mutandis au cas où un membre du Conseil de l examen des infirmiers auxiliaires entend les explications d une personne conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Dans ce cas, le terme "paragraphe précédent" au paragraphe (10) doit être remplacé par "paragraphe (16)", et la phrase "paragraphe (1) de l article précédent" doit être remplacée par "paragraphe (2) de l article précédent" ; au paragraphe (12), la phrase "paragraphe (10) ci-dessus (y compris 8

9 avec remplacement mutatis mutandis de certains termes et expressions conformément aux dispositions de la deuxième phrase du paragraphe précédent)" doit être remplacée par "paragraphe (10), avec remplacement mutatis mutandis confor-mément aux dispositions du paragraphe (17)" ; au paragraphe (13), la phrase "le Gouverneur du département ou un membre du Conseil d Ethique Médicale" doit être remplacée par "un membre du Conseil de l examen des infirmiers auxiliaires", la phrase "du paragraphe (9) ou de la première phrase du paragraphe (11)" doit être remplacée par "du paragraphe (16)", et la phrase "le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales" doit être remplacée par "le Gouverneur du département". (18) Si le Gouverneur du département réalise une audition d opinion ou une audition d explication conformément aux dispositions du paragraphe (3) ou du paragraphe (9), si un membre du Conseil d Ethique Médicale réalise une audition d explication conformément aux dispositions de la première phrase du paragraphe (11), ou si un membre du Conseil de l examen des infirmières auxiliaires réalise une audition d explication selon les dispositions du paragraphe (16), les dispositions du chapitre III (à l exception de l article 12 et de l article 14) de la Loi sur les Procédures Administratives ne s appliquent pas. (Stages de formation continue pour infirmiers de santé publique, etc.) Article 15-2 (1) Le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales peut ordonner à un officier de santé publique, une sage-femme ou un infirmier qui a été sujet à une mesure décrite à l article 14 paragraphe (1) ou (2), ou à une personne cherchant un réoctroi de sa licence d officier de santé publique, de sage-femme ou d infirmier conformément aux dispositions du paragraphe (3) de cet article, de suivre un stage spécifié par ordonnance du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales comme formation destinée à maintenir l éthique d officier de santé publique, de sage-femme ou d infirmier, ou à acquérir les connaissances et savoir-faire nécessaires aux infirmiers de santé publique, sages-femmes et infirmiers (appelé ci-dessous "Stage de formation continue pour infirmiers de santé publique, etc."). (2) Le Gouverneur du département peut ordonner à un infirmier auxiliaire qui a été sujet à une mesure décrite à l article 14 paragraphe (1) ou (2), ou à une personne cherchant un réoctroi de sa licence d infirmier auxiliaire conformément aux dispositions du paragraphe (3) de cet article, de suivre un stage spécifié par ordonnance du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales comme formation destinée à maintenir l éthique d infirmier auxiliaire, ou à acquérir les connaissances et savoir-faire nécessaires aux infirmiers auxiliaires (appelé ci-dessous "Stage de formation continue pour infirmiers auxiliaires"). (3) Le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales doit enregistrer sur le Registre des infirmiers de santé publique, le Registre des sages-femmes et le Registre des infirmiers le fait que les personnes ayant achevé le Stage de formation continue pour 9

10 infirmiers de santé publique, etc., selon les dispositions du paragraphe (1), ont bien suivi ce stage. (4) Le Gouverneur du département doit enregistrer sur le Registre des infirmiers auxiliaires le fait que les personnes ayant achevé le Stage de formation continue pour infirmiers auxiliaires, selon les dispositions du paragraphe (1), ont bien suivi ce stage. (5) Après avoir réalisé l enregistrement mentionné aux deux paragraphes précédents, le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales ou le Gouverneur du département doit émettre un certificat d enregistrement de l achèvement du stage de formation continue. (6) Une personne cherchant à obtenir l enregistrement selon les dispositions du paragraphe (3), ou une personne cherchant à obtenir l émission ou la réémission du certificat d enregistrement de l achèvement du stage de formation continue pour infirmiers de santé publique, sages-femmes ou infirmiers, doit payer le montant défini par décret sur la base des coûts réels. (7) Les dispositions des paragraphes (9) à (15) (sauf paragraphe (11)) et du paragraphe (18) de l article précédent s appliquent mutatis mutandis en cas d ordre du Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales selon les dispositions du paragraphe (1) de cet article. Les remplacements techniques nécessaires dans ce cas seront spécifiés par décret. Article 16. En dehors de ce qui est spécifié dans le présent chapitre, les modalités particulières relatives aux demandes de licence ; aux enregistrements, corrections ou suppressions sur les registres des infirmiers de santé publique, des sages-femmes, des infirmiers ou des infirmiers auxiliaires ; à l émission, la mise à jour, la réémission, la restitution ou la présentation d une licence, de même qu aux déclarations d adresses, seront spécifiées par décret. Les modalités particulières relatives à la mise en œuvre des Stages de formation continue pour infirmiers de santé publique, etc. indiqués au paragraphe (1) de l article précédent, et aux Stages de formation continue pour infirmiers auxiliaires indiqués au paragraphe (2) de ce même article ; à l enregistrement dans le registre des infirmiers de santé publique, le registre des sages-femmes et le registre des infirmiers indiqué au paragraphe (3) ou à l enregistrement dans le registre des infirmiers auxiliaires indiqué au paragraphe (4) ; à l émission, la mise à jour ou la réémission d un certificat d enregistrement de l achèvement du stage de formation continue indiquée au paragraphe (5), seront spécifiées par ordonnance du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. Chapitre III : Examens 10

11 (Contenu des examens) Article 17. L Examen national d officier de santé publique, l Examen national de sagefemme, l Examen national d infirmier et l Examen d infirmier auxiliaire sont mis en œuvre sur la base des connaissances et savoir-faire requis pour les infirmiers de santé publique, les sages-femmes, les infirmiers et les infirmiers auxiliaires, respectivement. (Mise en œuvre des examens) Article 18. L Examen national d officier de santé publique, l Examen national de sagefemme et l Examen national d infirmier sont organisés au moins une fois par an par le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales, et l Examen d infirmier auxiliaire au moins une fois par an par le Gouverneur du département, conformément aux règles définies par le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (Qualifications pour se présenter à l Examen national d officier de santé publique) Article 19. Seule une personne correspondant à l un des cas suivants peut se présenter à l Examen national d officier de santé publique : (i) Personne ayant suivi pendant au moins un an les cours requis pour devenir Officier de santé publique, dans une école homologuée par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (ii) Personne diplômée d un centre de formation d infirmiers de santé publique homologué par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (iii) Personne diplômée d une école ou d un centre de formation étranger travaillant dans le domaine spécifié à l article 2, ou ayant reçu à l étranger un diplôme équivalent à la licence d officier de santé publique, pour laquelle le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales reconnaît qu elle possède des connaissances et des compétences au moins égales à celles des personnes définies dans les deux alinéas précédents. (Qualifications pour se présenter à l Examen national de sage-femme) Article 20. Seule une personne correspondant à l une des situations suivantes peut se présenter à l Examen national de sage-femme : (i) Personne ayant suivi pendant au moins un an les cours relatifs à l obstétrique, dans une 11

12 école homologuée par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (ii) Personne diplômée d un centre de formation de sages-femmes homologué par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (iii) Personne diplômée d une école ou d un centre de formation étranger travaillant dans le domaine spécifié à l article 3, ou ayant reçu à l étranger un diplôme équivalent à la licence de sage-femme, pour laquelle le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales reconnaît qu elle possède des connaissances et des compétences au moins égales à celles des personnes définies dans les deux alinéas précédents. (Qualifications pour se présenter à l Examen national d infirmier) Article 21. Seule une personne correspondant à l un des cas suivants peut se présenter à l Examen national d infirmier : (i) Personne ayant suivi les cours requis pour devenir infirmier dans une université (sauf les universités à cycle court ; idem à l alinéa (iv)) conforme à la Loi sur l Education Scolaire (loi no.26 de 1947) et homologuée par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (ii) Personne ayant suivi les cours requis pour devenir infirmier pendant au moins trois ans dans une école homologuée par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (iii) Personne diplômée d un centre de formation d infirmiers homologué par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (iv) Infirmier auxiliaire ayant exercé pendant au moins trois ans après obtention de la 12

13 licence, ou infirmier auxiliaire diplômé d un lycée ou collège conforme à la Loi sur l Education Scolaire, et s étant entraîné pendant au moins deux ans dans une université, une école ou un centre de formation indiqué dans l un des trois alinéas précédents. (v) Personne diplômée d une école ou d un centre de formation étranger travaillant dans le domaine spécifié à l article 5, ou ayant reçu à l étranger un diplôme équivalent à la licence d infirmier, pour laquelle le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales reconnaît qu elle possède des connaissances et des compétences au moins égales à celles des personnes définies dans les alinéas (i) à (iii). (Qualifications pour se présenter à l Examen d infirmier auxiliaire) Article 22. Seule une personne correspondant à l un des cas suivants peut se présenter à l Examen d infirmier auxiliaire : (i) Personne ayant suivi les cours se rapportant à la profession d infirmier pendant deux ans dans une école homologuée par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (ii) Personne diplômée d un centre de formation d infirmiers auxiliaires homologué par le Gouverneur du département sur la base des critères définis par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie en tant qu établissement satisfaisant aux critères définis par arrêté par le Ministère de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie et par le Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (iii) Personne correspondant à l un des cas (i) à (iii) ou au cas (v) de l article précédent. (iv) Personne diplômée d une école ou d un centre de formation étranger travaillant dans le domaine spécifié à l article 5, ou ayant reçu à l étranger un diplôme équivalent à la licence d infirmier, ne correspondant pas au cas (v) de l article précédent et pour laquelle le Gouverneur reconnaît qu elle est appropriée conformément aux critères définis par le Ministre de l Education, de la Culture, des Sports, de la Science et de la Technologie. (Audition de l opinion du Conseil d Ethique Médicale) Article 22-2 (1) Le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales doit entendre l opinion du Conseil d Ethique Médicale avant de chercher à établir les méthodes de choix des sujets, de mise en œuvre et de retenue des candidats pour l Examen national d officier de santé publique, l Examen national de sage-femme et l Examen national d infirmier, et avant d établir les critères indiqués à l article

14 (2) Le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales doit entendre l opinion du Conseil d Ethique Médicale avant de chercher à établir les critères liés aux dispositions de l article 19 alinéa (i) ou (ii), de l article 20 alinéa (i) ou (ii), de l article 21 alinéas (i) à (iii), ou de l alinéa (i) ou (ii) de l article précédent. (Création du Conseil des examens d officier de santé publique, de sage-femme et d infirmier) Article 23 (1) Le Conseil des examens d officier de santé, de sage-femme et d infirmier est créé au sein du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales dans le but de gérer les tâches administratives liées à la mise en œuvre de l Examen national d officier de santé publique, de l Examen national de sage-femme et de l Examen national d infirmier. (2) Les modalités particulières liées à l Examen national d officier de santé, à l Examen national de sage-femme et à l Examen national d infirmier seront spécifiées par décret. Article 24 [Supprimé] (Conseil de l examen d infirmier auxiliaire) Article 25 (1) Un Conseil de l examen d infirmier auxiliaire est créé dans chaque département dans le but de gérer les tâches administratives liées à la mise en œuvre de l Examen d infirmier auxiliaire. (2) Les modalités particulières liées à l Examen d infirmier auxiliaire seront spécifiées par arrêté préfectoral. Article 26. [Supprimé] (loi n 87 de 1999) (Interdiction de comportement illicite par les personnes en charge des tâches administratives liées à la mise en œuvre des examens) Article 27. Les membres du Conseil des examens d officier de santé publique, de sagefemme et d infirmier, les membres du Conseil de l examen d infirmier auxiliaire et toutes les personnes exerçant des tâches administratives liées à la mise en œuvre de l Examen national d officier de santé publique, de l Examen national de sage-femme, de l Examen national d infirmier ou de l Examen d infirmier auxiliaire doivent maintenir une attitude stricte dans l exercice de ces fonctions et faire en sorte d éviter tout comportement illicite. (Délégation aux décrets et ordonnances ministérielles) Article 28. En dehors des aspects spécifiés dans le présent chapitre, les modalités particulières relatives à l homologation d une école ou d un centre de formation conformément aux dispositions des articles 19 à 22 seront précisées par décret, tandis que 14

15 les modalités relatives aux sujets d examen, procédures d examen, etc. pour l Examen national d officier de santé publique, l Examen national de sage-femme, l Examen national d infirmier et l Examen d infirmier auxiliaire seront spécifiées par ordonnance du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (Formation des infirmiers de santé publique, sages-femmes, infirmiers et infirmiers auxiliaires) Article Même après avoir obtenu leur licence, les infirmiers de santé publique, les sages-femmes, les infirmiers et les infirmiers auxiliaires doivent effectuer des stages cliniques et autres stages (à l exclusion des Stages de formation continue pour infirmiers de santé publique, etc. et des Stages de formation continue pour infirmiers auxiliaires) et s efforcer d améliorer leur niveau de compétence professionnelle. Chapitre IV : Exercice de la profession (Limitations à l exercice de la profession d officier de santé publique) Article 29. Aucune personne autre qu un officier de santé publique ne peut utiliser le titre d officier de santé publique ou tout autre titre similaire et exercer la profession spécifiée à l article 2. (Limitations à l exercice de la profession de sage-femme) Article 30. Aucune personne autre qu une sage-femme ne peut exercer la profession définie à l article 3. Cela ne s applique toutefois pas au cas où la personne exerce cette profession conformément aux dispositions de la Loi sur les Médecins (loi n 201 de 1948). (Limitations à l exercice de la profession d infirmier) Article 31. Aucune personne autre qu un infirmier ne peut exercer la profession définie à l article 5. Cela ne s applique toutefois pas au cas où la personne exerce cette profession sur la base des dispositions de la Loi sur les Médecins et la Loi sur les Dentistes (loi n 202 de 1948). (2) Un officier de santé publique ou une sage-femme peut exercer la profession définie à l article 5, indépendamment des dispositions de l article précédent. (Limitations à l exercice de la profession d infirmier auxiliaire) Article 32. Aucune personne autre qu un infirmier auxiliaire ne peut exercer la profession définie à l article 6. Cela ne s applique toutefois pas au cas où la personne exerce cette profession sur la base des dispositions de la Loi sur les Médecins et la Loi sur les Dentistes. 15

16 (Obligation de déclaration du nom, de l adresse, etc.) Article 33. Une fois tous les deux ans, les années spécifiées par arrêté du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales, les infirmiers de santé publique, sages-femmes, infirmiers et infirmiers auxiliaires en exercice doivent communiquer au Gouverneur du département où ils exercent leur nom et leur adresse à la date du 31 décembre, ainsi que tout point particulier défini par arrêté du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales, au plus tard le 15 janvier de l année suivante. Article 34 [Supprimé] (Instructions du médecin traitant à un officier de santé publique) Article 35. L officier de santé publique doit recevoir les instructions du médecin ou du dentiste traitant, si celui-ci existe, pour donner les directives relatives au traitement médical ou à la convalescence d un malade ou d un blessé. (Instructions du directeur du Centre de santé publique à un officier de santé publique) Article 36. Dans le cas où un officier de santé publique reçoit des instructions du directeur du Centre de santé publique ayant juridiction sur le secteur où il exerce, il doit suivre ces instructions. Cela n empêche toutefois pas l application des dispositions de l article précédent. (Actes interdits) Article 37. Sauf dans le cas où le médecin ou dentiste traitant lui a dit de le faire, un officier de santé publique, une sage-femme, un infirmier ou un infirmier auxiliaire ne doit pas utiliser d équipement médical, donner des médicaments ou des instructions relatives aux médicaments, ou réaliser tout acte risquant de mettre en danger la santé de la personne s il n est pas pratiqué par un médecin ou dentiste traitant. Cela ne s applique toutefois pas au cas où un officier de santé publique, une sage-femme, un infirmier ou un infirmier auxiliaire prodigue des soins d urgence, ni au cas où une sage-femme coupe le cordon ombilical, administre un lavement ou réalise tout acte naturellement lié à la pratique de sage-femme. (Interdiction du traitement de femmes présentant une grossesse anormale, etc.) Article 38. Si une sage-femme découvre une anomalie chez une femme enceinte, parturiente ou en couche, ou chez un fœtus ou un nouveau-né, elle doit diriger la personne concernée vers un médecin et ne doit pas la traiter elle-même. Cela ne s applique toutefois pas au cas où une sage-femme prodigue des soins d urgence. (Obligation de donner des conseils de santé, d émettre des certificats, etc.) 16

17 Article 39. (1) Une sage-femme en exercice à qui il a été demandé de prodiguer des soins obstétriques ou de donner des conseils de santé concernant une femme enceinte, une femme en couche ou un nouveau-né, ne doit pas refuser cette demande sans raison valable. (2) Une sage-femme ayant assisté à un accouchement ou réalisé un examen post-mortem sur un fœtus ne doit pas, s il lui a été demandé de délivrer un acte de naissance, un acte d enfant mort-né ou un certificat d examen post-mortem, refuser cette demande sans raison valable. (Limitations à la délivrance de certificats, etc.) Article 40. Une sage-femme ne doit pas délivrer un acte de naissance, un acte d enfant mort-né ou un certificat d examen post-mortem si elle n a pas personnellement assisté à l accouchement ou pratiqué l examen post-mortem du fœtus. (Obligation de déclarer les anomalies en cas d enfant mort-né) Article 41. Si une sage-femme ayant réalisé un examen post-mortem sur un fœtus mort-né issu d une grossesse d au moins 4 mois découvre quelque chose d anormal, elle doit le déclarer au commissariat de police de son secteur dans les 24 heures. (Saisie et conservation des carnets de soins obstétriques) Article 42 (1) Lorsqu une sage-femme assiste à un accouchement, elle doit consigner sans délai les points particuliers relatifs à cet accouchement dans un carnet de soins obstétriques. (2) Le carnet de soins obstétriques mentionné au paragraphe précédent doit être conservé cinq ans par l administrateur de l hôpital, de la clinique ou de la maternité, si le carnet concerne les soins obstétriques réalisés par une sage-femme travaillant dans cet hôpital, clinique ou maternité, ou par la sage-femme elle-même si le carnet concerne d autres soins obstétriques. (3) Les points particuliers devant être consignés par la sage-femme conformément aux dispositions du paragraphe (1) sont spécifiés par ordonnance du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (Devoir de confidentialité) Article Un officier de santé publique, un infirmier ou un infirmier auxiliaire ne doit pas révéler sans raison valable les informations confidentielles relatives à toute personne qu elle vient à connaître dans le cadre de l exercice de son métier. Cela s applique également au cas où un officier de santé publique, un infirmier ou un infirmier auxiliaire a cessé son activité. Article 42-3 (1) Aucune personne autre qu un officier de santé publique ne peut utiliser le 17

18 titre d officier de santé publique ou tout autre titre similaire pouvant prêter à confusion. (2) Aucune personne autre qu une sage-femme ne peut utiliser le titre de sage-femme ou tout autre titre similaire pouvant prêter à confusion. (3) Aucune personne autre qu un infirmier ne peut utiliser le titre d infirmier ou tout autre titre similaire pouvant prêter à confusion. (4) Aucune personne autre qu un infirmier auxiliaire ne peut utiliser le titre d infirmier auxiliaire ou tout autre titre similaire pouvant prêter à confusion. Chapitre IV-2 : Dispositions diverses (Classement des tâches administratives) Article Les tâches administratives dont il est convenu qu elles sont traitées par le département concerné conformément aux dispositions de l article 15 paragraphe (3), de la première clause de l article 15 paragraphe (7) et de l article 15 paragraphes (9) et (10) (y compris l application mutatis mutandis à l article 15-2 paragraphe (7)) ; de l article 15 paragraphes (1) et (3) de la Loi sur les Procédures Administratives (y compris l application mutatis mutandis à l article 22 paragraphe (3) de cette loi), de l article 6 paragraphe (4) de cette loi, de l article 18 paragraphes (1) et (3) de cette loi, de l article 19 paragraphe (1) de cette loi, de l article 20 paragraphe (6) de cette loi, et de l article 24 paragraphe (3) de cette loi, avec application mutatis mutandis à l article 15 paragraphe (4) de cette loi ; et de l article 15 paragraphe (3) de la Loi sur les Procédures Administratives avec application mutatis mutandis à l article 22 paragraphe (3) de cette loi, qui est à son tour appliquée mutatis mutandis à la deuxième clause de l article 15 paragraphe (7) de cette loi ; sont les tâches déléguées statutairement n 1 définies à l article 2 paragraphe (9) alinéa (i) de la Loi sur l Autonomie Locale (loi n 67 de 1947). Article (1) Les pouvoirs du Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales tels que définis dans cette Loi peuvent être délégués au directeur général des Bureaux Régionaux de la Santé et des Affaires Sociales sur la base d une ordonnance du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. (2) Les pouvoirs délégués au directeur général des Bureaux Régionaux de la Santé et des Affaires Sociales conformément aux dispositions du paragraphe précédent peuvent être à leur tour délégués au directeur de chaque Bureau Régional de la Santé et des Affaires Sociales sur la base d une ordonnance du Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales. 18

19 Chapitre V : Dispositions pénales Article 43 (1) Une personne correspondant à l un des cas ci-dessous sera passible d une peine d emprisonnement ne pouvant dépasser deux ans, d une amende ne pouvant dépasser yens, ou des deux : (i) Personne ayant violé l une des dispositions des articles 29 à 32 ; (ii) Personne ayant obtenu sa licence sur la base d informations erronées ou falsifiées. (2) Une personne se trouvant dans le cas défini à l alinéa (i) du paragraphe précédent et ayant utilisé le titre d officier de santé publique, de sage-femme, d infirmier ou d infirmier auxiliaire, ou tout autre titre similaire, sera passible d une peine d emprisonnement ne pouvant dépasser deux ans, d une amende ne pouvant dépasser yens, ou des deux. Article 44. Une personne ayant dévoilé à l avance les sujets d examen de façon intentionnelle ou du fait d une grosse négligence, ou ayant intentionnellement donné des notes incorrectes lors d un examen, en violation des dispositions de l article 27, sera passible d une peine d emprisonnement ne pouvant dépasser un an ou d une amende ne pouvant dépasser yens. Article Une personne se trouvant dans l un des cas ci-dessous sera passible d une peine d emprisonnement ne pouvant dépasser six mois, d une amende ne pouvant dépasser yens, ou des deux : (i) Personne ayant reçu l ordre d interrompre son activité conformément aux dispositions de l article 14 paragraphe (1) ou (2), mais ayant continué d exercer pendant la période d interdiction ; (ii) Personne ayant violé l une des dispositions des articles 35 à 38. Article 44-3 (1) Une personne ayant violé les dispositions de l article 42-2 en révélant des informations confidentielles relatives à une personne qu elle a connue au cours de l exercice de son métier sera passible d une peine d emprisonnement ne pouvant dépasser six mois ou d une amende ne pouvant dépasser yens. (2) Le délit défini au paragraphe précédent ne peut donner lieu à des poursuites qu en cas de dépôt d une plainte. Article 45. Une personne se trouvant dans l un des cas ci-dessous sera passible d une amende ne pouvant dépasser yens : (i) Personne n ayant pas suivi de stage de formation continue pour officier de santé 19

20 publique, etc. ou de stage de formation continue pour infirmier auxiliaire, en violation de l ordre donné sur la base des dispositions de l article 15 paragraphe (1) et (2) ; (ii) Personne ayant violé l une des dispositions de l article 33 ou des articles 40 à 42. Article Une personne ayant violé les dispositions de l article 42-3 sera passible d une amende ne pouvant dépasser yens. Dispositions annexes (Date d entrée en vigueur) Article 46. Dans cette Loi, les parties relatives à la désignation d une école ou d un centre de formation et les dispositions des articles 47 à 50 inclus prendront effet à la date d entrée en vigueur de la Loi sur les Médecins (27 octobre 1948). Les parties relatives aux infirmières prendront effet le 1 er septembre 1950, et toutes les autres parties prendront effet le 1 er septembre (Abolition du décret sur les officières de santé publique, sages-femmes et infirmières) Article 47. Le décret sur les officières de santé publique, sages-femmes et infirmières (décret n 124 de 1947) est aboli. (Validité de l homologation par le Ministre de l Education ou le Ministre de la Santé par le biais de l ancien décret) Article 48. Toute homologation réalisée par le Ministre de l Education ou le Ministre de la Santé selon les dispositions des articles 21 à 24 du décret sur les officières de santé publique, sages-femmes et infirmières, est considérée comme ayant été réalisée conformément aux dispositions correspondantes de cette Loi. (Mesures transitoires relatives aux officières de santé publique et aux sages-femmes) Article 49. (1) Jusqu au 31 août 1951, les modalités particulières relatives aux officières de santé publique et aux sages-femmes sont prises par ordonnance. (2) Jusqu au 31 août 1951, le règlement des officières de santé publique (ordonnance du Ministère de la Santé n 21 de 1945 ; appelé ci-dessous "l ancien règlement des officières de santé publique") de la Loi sur les Soins Médicaux, et le règlement des sages-femmes (ordonnance impériale n 345 de 1899 ; appelé ci-dessous "ancien règlement des sagesfemmes" de la même loi, sont considérés comme des ordonnances basées sur les dispositions du paragraphe précédent. (3) Une personne qui, en violation des dispositions de l une des ordonnances basées sur les 20

21 dispositions du paragraphe (1), a exercé en tant qu officière de santé publique en utilisant le titre d officière de santé publique sans obtenir de licence, ou qui a exercé en tant que sagefemme sans être enregistrée, est passible d une peine d emprisonnement ne pouvant dépasser six mois ou d une amende ne pouvant dépasser 5000 yens. (4) Une personne qui, en violation des dispositions de l une des ordonnances basées sur les dispositions du paragraphe (1), n a pas rempli ses obligations professionnelles en tant qu officière de santé publique ou en tant que sage-femme, ou une officière de santé publique ou une sage-femme ayant exercé pendant la période d interdiction de l exercice de son métier, est passible d une amende ne pouvant dépasser yens. (5) Une personne qui, en violation des dispositions de l une des ordonnances basées sur les dispositions du paragraphe (1), n a pas suivi les procédures nécessaires relatives à l octroi de la licence, à l enregistrement ou aux déclarations, est passible d une amende ne pouvant dépasser 500 yens. (Mesures transitoires relatives aux infirmières) Article 50. (1) Jusqu au 31 août 1950, les modalités particulières relatives aux infirmières sont prises par ordonnance. (2) Jusqu au 31 août 1950, le règlement des infirmières (ordonnance du Ministère de l Intérieur n 9 de 1915 ; appelé ci-dessous «l ancien règlement des infirmières») de la Loi sur les Soins Médicaux, est considéré comme une ordonnance basée sur les dispositions du paragraphe précédent. (3) Une personne qui, en violation des dispositions de l ordonnance basée sur les dispositions du paragraphe (1), a exercé en tant qu infirmière sans obtenir de licence, est passible d une peine d emprisonnement ne pouvant dépasser six mois ou d une amende ne pouvant dépasser yens. (4) Une personne qui, en violation des dispositions de l ordonnance basée sur les dispositions du paragraphe (1), n a pas rempli ses obligations professionnelles en tant qu infirmière, ou une infirmière ayant exercé pendant une période d interdiction de l exercice de son métier, est passible d une amende ne pouvant dépasser yens. (5) Une personne qui, en violation des dispositions de l ordonnance basée sur les dispositions du paragraphe (1), n a pas suivi les procédures nécessaires relatives à l octroi de la licence, à l enregistrement ou aux déclarations, est passible d une amende ne pouvant dépasser 500 yens. (Personnes ayant obtenu le diplôme d officière de santé publique sur la base de l ancien règlement) 21

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