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1 Avocats d'affaires - Conseils en P.I. - Experts comptables - Auditeurs et Consultants - Courtiers juridiques - Conseils en gestion et en réduction de coûts DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : NOUVEAUX ENJEUX - NOUVEAUX ACTEURS. 27 février 2008 Un dossier paru dans la revue Lawinfirm. en téléchargeant ce numéro, vous aurez accès au dossier complet. De la production à la commercialisation, de la gestion des ressources humaines aux services informatiques, chaque département de l entreprise est désormais concerné par les problématiques de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies de l information, à commencer par les Directions Juridiques. AVOCATS Auditeurs Consultants EXPERTS COMPTABLES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Conseils en gestion COURTIERS JURIDIQUES Mais quels sont les véritables enjeux, et comment les acteurs s organisent-ils pour anticiper les risques et favoriser la compétitivité des entreprises? Analyse de domaines de droit en perpétuelle mutation. I. Des problématiques de plus en plus complexes 1. L impact de la mondialisation «C est désormais la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l avantage compétitif essentiel.» Tel est l un des premiers constats du rapport Levy Jouyet publié en Décembre La mondialisation des échanges a ainsi contribué à placer la Propriété Intellectuelle au coeur de la vie des entreprises. Pour survivre à une compétition accrue, les grandes entreprises comme les PME doivent plus que jamais se différencier de leurs concurrents, et les titres de propriété intellectuelle constituent à cet égard un atout non négligeable. Les stratégies de marque par exemple ont pris un essor considérable. Au milieu d une offre de produits et de services souvent surabondante, les consommateurs sont sensibles aux valeurs et à l image véhiculées par ce signe distinctif. De même, les produits d origine certifiés, les appellations d origine, la protection des savoirs faire sont autant d atouts indispensables aux entreprises pour se positionner vis-à-vis de leurs concurrents. Dans la guerre économique, les dépôts de brevets constituent également des avantages concurrentiels pour leurs innovations et leur assure un monopole d exploitation pendant une durée donnée. Les entreprises américaines n hésitent ainsi pas à recourir à des stratégies de dépôts massifs de brevets au niveau international afin de freiner les champs d action de leurs concurrents. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle, mais également l ensemble des actifs immatériels des sociétés, tels que la relation client, représentent une part de plus en plus grande des actifs des entreprises. Selon la première étude sur l immatériel réalisée par le groupe Transaction Advisory Services d Ernst & Young et publiée en mars dernier, l immatériel représente en moyenne 60% de la valeur des principales entreprises européennes. Avec plus de milliards d euros au 1er janvier 2006, la valeur cumulée du capital immatériel de ces entreprises est nettement supérieure au PIB de la France ou même à celui de l Allemagne. L augmentation considérable de la part de l immatériel dans les entreprises amène donc à repenser la gestion et la valorisation de ces actifs, et avec elle les stratégies de propriété intellectuelle. Beaucoup d efforts ont ainsi été réalisés pour harmoniser et simplifier les procédures de dépôts dans le cadre de stratégies de développement internationales, comme la procédure internationale de dépôt de brevet (PCT) ou la procédure de dépôt de marque communautaire. Au-delà de la compétition accrue, qui a fait de la propriété intellectuelle un vecteur de différenciation, l internationalisation des échanges et des moyens de production a participé à la Page 1/8

2 multiplication des risques de contrefaçon. Au cours des dix dernières années, la contrefaçon s est industrialisée et s est rendue plus visible, avec notamment l apparition de nouveaux canaux de distribution comme le e-commerce. Selon les chiffres de l Unifab, Union des Fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle, elle représentait en à 9% du commerce mondial. Les entreprises sont donc plus que jamais confrontées à la défense de leurs droits de propriété intellectuelle qui passe nécessairement par la mise en place de stratégies réfléchies. «La Propriété Intellectuelle s inscrit dans le temps, son efficacité requiert la mise en place d une véritable stratégie anticipatrice pro-active.» nous confie Monsieur Christian Derambure, Président de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle). Ainsi, dirigeants et juristes sont plus que jamais amenés à penser et repenser leurs stratégies dans le temps en protégeant leurs droits et en les faisant respecter. 2. Les nouvelles technologiques, une multiplication des risques juridiques Parallèlement aux évolutions des enjeux de Propriété Intellectuelle, le développement des nouvelles technologies a mené à l émergence de nouveaux droits de Propriété Intellectuelle et à l apparition de nouvelles situations juridiques. Bases de données, CRM, Internet, Intranet, comptabilité informatisée, autant d outils indispensables à l activité, autant de nouveaux risques. NTIC et droits de Propriété Intellectuelle : Le développement du numérique et l apparition de nouveaux produits de communication, tels que les sites Internet, les newsletters et les présentations multimédia, ont bouleversé les problématiques traditionnelles du droit d auteur et du droit des marques. L augmentation des conflits entre noms de domaines et marque en est une des formes les plus caractéristiques. «Le nom de domaine est un nouvel objet propre sur Internet, les gestionnaires des portefeuilles de marques, doivent repenser cette gestion. Le premier conflit entre marque et nom de domaine est apparu en 1994 aux Etats Unis et les conflits perdurent toujours.» nous confie Cédric Manara, Professeur associé à l EDHEC Business School. Véritable signe distinctif, le nom de domaine peut même constituer une antériorité opposable à un dépôt de marque postérieur, dès lors qu il existe un risque de confusion dans l esprit du public. Mais le nom de domaine ne constitue pas le seul lieu de litiges sur Internet. D autres problématiques sont apparues telles que celles des liens hypertextes intégrant des noms de marques, ou encore celles des méta-tags avec le développement de contentieux liés à l intégration de marques dans les codes sources des pages pour favoriser leur référencement. «Aujourd hui les méta-tags ne sont plus utilisés par les moteurs de recherche, mais l apparition du web 2.0 a amené de nouveaux litiges, comme ceux relatifs aux liens sponsorisés des moteurs de recherche» ajoute Cédric Manara. Les moteurs de recherche sont-ils responsables des liens sponsorisés de concurrents qui peuvent apparaître quand un Internaute recherche une marque? La France détient le record de décisions sur ce type de litiges avec plus de 20 décisions sur le sujet, mais aucune en cassation ce qui rend le paysage encore assez flou. «La gestion de l e-réputation constitue également un enjeu récent et délicat pour les entreprises. Elle nécessite la mise en place d une surveillance discrète et de réactions mûrement réfléchies qui combinent la mise en place de stratégies juridiques et de communication» conclut Cédric Manara. Associer les réponses juridiques à des réponses pragmatiques et à la politique de communication des entreprises, tel est le nouveau défi des entreprises et des Directions Juridiques. Car les risques liés à la propriété intellectuelle, comme ceux liés aux nouvelles technologies, touchent l ensemble des fonctions de l entreprise et nécessitent la mise en place de réponses communes. Les NTIC, des risques quotidiens dans la vie des entreprises : Si les nouvelles technologies ont permis aux entreprises de dégager d importants gains de productivité, elles constituent également de nouveaux risques à anticiper. «On peut distinguer sept risques majeurs liés aux nouvelles technologies qui engagent la responsabilité du chef d entreprise et pour lesquelles des mesures juridiques et opérationnelles peuvent être prises en amont» nous précise Me Christiane Féral-Schuhl, associée du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE- MARIE : Les atteintes en provenance de l extérieur et de l intérieur qui exigent la mise en place de solutions techniques et de procédures de contrôle et de gestion des accès à l information. Il s agit de lutter contre les risques de virus, mais aussi contre les tentatives d intrusion dans les systèmes. La discontinuité du service. L informatique étant souvent le moteur de l activité économique, il faut anticiper le scénario lié à une interruption totale ou partielle des chaînes de production ou encore de certaines fonctionnalités vitales et définir de solutions de contournement. La perte des archives. Avec l archivage électronique, il faut être en mesure de restituer les éléments dont la loi exige la conservation et être en mesure de restituer des éléments avec toutes les garanties d intégrité et d authentification exigées par les textes. Les atteintes à la vie privée des employés : l employeur a un pouvoir de contrôle sur les outils de travail mis à la disposition de ses employés, mais il doit respecter un principe de proportionnalité (finalité poursuivie) et un principe de transparence (information). - Le non respect de la loi Informatique et Libertés : les traitements de données, lorsqu ils permettent Page 2/8

3 l identification directe ou indirecte des personnes, doivent être déclarés auprès de la CNIL (hors des cas d exonérations prévus ou encore des normes simplifiées). Le non respect des règles de prospection commerciale : il existe une série d obligations à respecter dans le cadre de la prospection par Internet. Le non respect des règles du Code de la Propriété Intellectuelle : la reproduction non autorisée d un logiciel, d une photographie ou d un texte protégé par le droit d auteur, ou l utilisation d une musique sans régler les droits afférents sont autant de violations de ce Code. Sept types de risques et autant de mesures de prévention, d analyse et d évaluation permanente. «Les chefs d entreprise doivent être de plus en plus vigilants et opter pour une approche préventive d analyse des risques. Les scénarios à mettre en oeuvre sont autant de solutions juridiques et opérationnelles qui peuvent s exprimer dans les contrats mais aussi dans les procédures internes à l entreprise» poursuit Me Féral-Schuhl. Cette vigilance est également de mise lorsqu une entreprise décide de se lancer dans l aventure du «e-commerce». Avec une progression de 36% en 2006 et un chiffre d affaires global de 11,9 milliards d euros, le marché français du e-commerce devrait continuer sa lancée pour atteindre un chiffre d affaires de 16,3 milliards d euros en Si le commerce électronique est une opportunité formidable, il est également source de nombreuses problématiques juridiques. «En médiation, sur les affaires que nous traitons chaque année, 30% portent sur des questions de livraison et 30% sur des questions de remboursements. Les professionnels ont tendance à sous estimer la charge de travail qu impliquera le site, mais l ouverture du site n est qu une étape» nous confie David Melison, juriste chargé de mission spécialiste du commerce électronique au Forum des droits sur l internet. Ainsi, les délais de livraison doivent être clairement précisés et nécessitent pour être respectés d avoir mis en place des moyens logistiques conséquents. Les cybermarchands ont également tendance à sous estimer le droit de rétractation du client et l obligation de remboursement. «Il ne faut pas oublier que le cybermarchand est responsable de plein droit de la bonne exécution de l ensemble des obligations découlant du contrat. Par ailleurs, de nombreux professionnels ont tendance à recopier les conditions générales de vente de sites concurrents, alors qu il conviendrait de se faire accompagner dans la rédaction de leurs clauses» poursuit David Melison. Anticiper et évaluer les risques propres à chaque entreprise, apporter les solutions techniques, juridiques et contractuelles adaptées, nécessite en effet souvent l accompagnement de professionnels. Ainsi, la mondialisation et le développement des nouvelles technologies ont transformé et multiplié les risques juridiques liés à la Propriété Intellectuelle et aux NTIC. Ces évolutions ont amené de grands changement dans le paysage des spécialistes qui interviennent dans ces domaines. II. Des acteurs au plus proche des évolutions. 1. Les pouvoirs publics : favoriser l innovation et lutter contre la contrefaçon Lors de la présentation au Sénat du projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon, Christine Lagarde, le ministre de l Economie, a fait part de son plan global pour favoriser l innovation et le dépôt de brevets, notamment en travaillant sur une baisse de la fiscalité de la propriété industrielle. Ainsi, la loi de finance 2008 prévoit l assouplissement du régime fiscal des apports en brevets à des sociétés par des inventeurs et un taux réduit de 15% appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets. Le régime fiscal des apports de brevets sera également allégé et la réduction actuellement accordée aux PME sur les principales redevances de dépôt de brevets sera doublée passant de 25% à 50%. Le gouvernement entend également réformer le crédit impôt-recherche (CIR) afin de le rendre plus avantageux, et de faciliter son utilisation par les PME. La fiscalité de la Propriété Industrielle comme effet de levier possible de l innovation est en effet au c?ur des débats, avec la publication d une étude dont la réalisation a été confiée par l INPI au cabinet Ernst & Young. Cette étude identifie notamment les nouvelles mesures fiscales susceptibles de créer des conditions plus favorables au dépôt, à l acquisition et à l exploitation des titres de propriété industrielle afin d accroître l attractivité du territoire national dans ce domaine. Car depuis plusieurs années, les pouvoirs publics entendent stimuler l innovation et sensibiliser davantage les entreprises françaises à la propriété industrielle. L INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, a ainsi pu augmenter récemment ses moyens pour favoriser l accès de la propriété industrielle aux PME, notamment avec la mise en place de pré-diagnostics gratuits et l élargissement du périmètre des entreprises bénéficiant de réduction sur les principales redevances de dépôt. (cf encadré). Afin de promouvoir le «réflexe propriété intellectuelle» au sein des entreprises françaises et européennes, l Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI) a été créé en Basé stratégiquement à Strasbourg, l Institut propose des formations de qualité aux décideurs économiques. La seconde priorité des pouvoirs publics en matière de propriété intellectuelle est la lutte contre la contrefaçon. Page 3/8

4 Pour lutter contre ce fléau, le projet de loi sur la contrefaçon, transposant la Directive 2004/48/CE, adoptée par les députés le 3 octobre dernier, vise à renforcer l arsenal juridique à la disposition des tribunaux et à mieux indemniser les victimes. La loi, qui couvre les droits d auteur, les marques, les dessins et modèles, les brevets d invention, les topographies de produits semi-conducteurs, les certificats d obtention végétale et les appellations d origine et indications géographiques, prévoit une meilleure indemnisation des victimes, en fondant le calcul des dommages et intérêts sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur. «Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l atteinte. (...)» (nouvel article L ). Au delà des mesures en faveur de l innovation et de la modification de l arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon, les pouvoirs publics entendent également favoriser la création d une filière plus forte de la propriété intellectuelle en France, notamment en soutenant le rapprochement des professions d avocats et des Conseils en Propriété Industrielle (CPI). 2. De la nécessité de conseils performants Vers un rapprochement des deux professions de la Propriété Intellectuelle Nombre insuffisant de professionnels, mauvaise répartition nationale, séparation des Professions, si la France recèle d excellents Conseils en Propriété Industrielle et avocats spécialisés, l organisation de ces deux professions nuit actuellement à l optimisation de l offre de conseil. «Face aux évolutions passées et à venir de l environnement comme des enjeux, il faut avoir le courage d adapter l offre en matière de PI. Pour les plus entreprenants, c est une chance. En tout cas, le statu quo est suicidaire. Maîtriser la PI ne suffit plus. Il faut également être capable d intégrer les problématiques et les pratiques d entreprise, la stratégie, la tactique, le jeu et le risque, l audace, ainsi que les aspects financiers et humains, tout cela dans un contexte international. J ai la conviction qu en reconfigurant l offre en matière de PI, nous pouvons dynamiser la demande quantitativement et qualitativement. C est ce cercle vertueux qui propulsera notre marché au plus haut niveau» soutient Monsieur Christian Derambure, Président de la CNCPI. Classiquement il y avait deux grandes professions : les CPI, au nombre de 675 aujourd hui, et les avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, au nombre de 255. Or, pour des raisons historiques, légales et statutaires, ces professions sont aujourd hui incompatibles et ne favorisent pas l émergence d une offre de conseil global pour les entreprises. Ces dernières travaillant avec les cabinets de propriété industrielle pour leur dépôt et la gestion de leurs portefeuilles et avec des avocats spécialisés, seuls habilités à les représenter, en cas de litiges. «Nous souhaitons le rapprochement des deux professions pour que des expériences et des profils différents puissent se côtoyer intensément au quotidien. Il faut rechercher une telle fertilisation, non redouter. C est ainsi que l on progresse en compétence, que l on attire les meilleurs, que l on accroît l intérêt du métie, et que l on donnera à la PI toute la place qu elle mérite.» poursuit ainsi Christian Derambure. Deux grandes voies ont été proposées pour ce rapprochement. L interprofessionnalité d une part qui consisterait à abriter les deux professions au sein de structures communes afin de proposer une offre globale en conseil et en contentieux. L unification d autre part, qui consisterait à faire des deux professions une seule. Le rapprochement des Professions d avocats et de Conseil en Propriété Industrielle se fera sans nul doute. «(Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles s entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir» a appuyé le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Rachida Dati, lors de la dernière Assemblée Générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux (CNB). Et ce avant que Paul-Albert IWEINS, Président du CNB, précise : «Nous avons appelé de nos voeux un rapprochement avec les Conseils en Propriété Industrielle, pour faire de notre pays un pôle majeur de la propriété intellectuelle ( )». Mais quelle forme prendra ce rapprochement, telle est la question qui anime les Professions depuis Car si les CPI ont pris position dès 1992 pour le rapprochement par la voie de l interprofessionnalité sans exclure la voie de l unification, les avocats estiment que l interprofessionnalité nuirait à leur indépendance. Récemment encore, les conseils en propriété industrielle réunis en Assemblée Générale le 6 septembre 2007 ont confirmé leur volonté de rapprochement sans exclure les autres voies que l interprofessionnalité, à condition que soient respectés, notamment, la visibilité des professionnels qualifiés, leur formation spécifique, et des structures d exercice compatibles à ces spécificités. La CNCPI a également exprimé le souhait que les CPI aient un droit de représentation devant l ensemble des tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle, comme leurs homologues allemands et britanniques. Car le second enjeu de la réorganisation des Professions est bien la concurrence européenne et la compétitivité de la filière française de la Propriété Intellectuelle. Par contre, si l AAPI (Association des Avocats de Propriété Industrielle) est prête à rechercher les moyens d une coopération renforcée, elle souhaite que celle ci se fasse dans le respect de Page 4/8

5 l indépendance des deux professions et considère que ni l unification, ni l interprofessionnelle ne constituent une solution pertinente. Aux regards de ces positions, on peut comprendre la neutralité du discours de Madame Rachida Dati lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du CNB. Il n en reste pas moins, qu en attendant ces évolutions, l expertise reconnue des CPI et des avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle et en Nouvelles Technologies est très précieuse pour leurs clients et que ces acteurs travaillent au plus près des réalités et des problématiques des entreprises pour mettre en place des stratégies efficaces. CPI, de l obtention des droits à la mise en place de stratégies. Profession réglementée, les CPI soutiennent les entreprises dans l obtention, la défense et l exploitation de leurs droits de propriété industrielle et dans la mise en place de stratégies adaptées au marché, aux acteurs donnés et à la position recherchée. La profession est répartie en ingénieurs spécialisés en brevets et en juristes qui traitent des marques, noms de domaines et dessins et modèles. Le cabinet Beau de Loménie est l un des premiers cabinets de conseil en Propriété Industrielle en France et en Europe. Le cabinet a une activité de brevets très importante rassemblant 42 ingénieurs répartie selon les secteurs d activité chimie, pharmacie, biologies, obtentions végétales ; électricité, électronique et logiciels ; ainsi que mécanique métallurgie et physique. Autre cabinet très actif en matière de brevets : le cabinet Lavoix, intervient sur le droit français et européen. Parmi les incontournables : le Cabinet Plasseraud, leader européen dans le domaine de la Propriété Industrielle a été fondé en 1906, 180 collaborateurs de Paris et de Lyon. Ses professionnels vous conseillent dans l obtention et la défense de vos droits en matière de Brevets, Marques, Dessins et Modèles, droit d auteur, NTIC et noms de domaine. Ils traitent des dossiers d oppositions et de recours devant les administrations et tribunaux et réalisent des études de liberté d exploitation et des recherches d antériorités. Bredema, présidé par Pierre Breese, fondateur du cabinet en 1990 intervient sur le dépôt et la protection des brevets, marques, noms de domaines et droits d auteur, mais a également développé, en partie grâce à l expérience d Alain Kaiser, une expertise sur l évaluation des actifs incorporels. Le cabinet accompagne également ses clients en fiscalité de la propriété Industrielle et dans la mise en place et l optimisation de stratégies de propriété intellectuelle. Le cabinet Régimbeau est également un incontournable sur la place. Avec 10 associés et près de 60 spécialistes de la PI, le cabinet accompagne les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics pour la protection, la valorisation et la défense de leurs innovations. Le cabinet Casalonga-Josse bénéficie quant à lui de la présence à Munich d une équipe spécialisée en droit européen des brevets, et à Alicante, d une équipe spécialisée en droit communautaire des marques. Avec 18 Conseils en Propriété Industrielle, 12 juristes spécialisés et 18 assistantes para légales, le cabinet Inlex s affirme également comme l un des principaux cabinets en France et intervient en droit des marques, dessins et modèles, noms de domaine et droit d auteur. On pourra noter de même, le cabinet, Ernest Gutmann et Yves Plasseraud résolument tourné vers les procédures européennes Novagraaf en France, c est aujourd hui 30 juristes et ingénieurs, 60 assistantes para-légales répartis en 2 pôles d activité spécialisés "Marques, Dessins et Modèles, Noms de Domaines" - et "Brevets et Innovations". 5 implantations régionales en France et fait partie d un groupe leader en Europe avec des filiales dans les 5 pays à forte activité internationale (UK, Pays-Bas, Suisse, Belgique et France). Cabinets d avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle. On distingue parmi les cabinets d avocats, ceux qui se sont spécialisés sur ces domaines et les cabinets généralistes ayant développé une bonne pratique de ces problématiques. Parmi les cabinets généralistes, de nombreux cabinets anglo-saxons ont su s imposer sur la place. Ainsi, Bird & Bird est très actif sur le marché français et intervient en conseil et en contentieux sur tous les aspects liés aux droits de Propriété Intellectuelle. Forts de leurs expertises, Isabelle Leroux et Frédéric Bourget du cabinet Bird & Bird, ont d ailleurs réalisé à la demande de l INPI une étude comparative des systèmes juridictionnels sur les litiges de contrefaçon de brevets. Allen & Overy, très actif en contentieux de brevets, Baker & McKenzie, très présents en marques et droits d auteur, mais également Freshfields Bruckhaus Deringer, Latham & Watkins, Linklaters et Lovells sont autant de cabinets anglo-saxons multi-spécialistes ayant développé une expertise en propriété intellectuelle. Mais un des principaux cabinets généralistes à avoir développé un département en Propriété Intellectuelle reste Gide Loyrette Nouel avec une équipe de 4 associés et 12 collaborateurs, qui gère l ensemble des droits de propriété intellectuelle de la protection à la défense en passant par la valorisation. Page 5/8

6 Le cabinet FIDAL a mis en place un important département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies de l Information d une quarantaine d avocats répartis sur toute la France. Une des particularités du cabinet est sa Direction Nationale d études et de recherches, qui participe à résoudre des questions techniques complexes. Héloïse Deliquiet, avocate associée spécialisée en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies de l Information a ainsi participé très récemment à un projet européen de Recherche sur les questions juridiques liées à la société de l information et plus particulièrement sur les logiciels libres. Héloïse Deliquiet, et par la même le cabinet FIDAL, était la seule représentante française de ce projet, dont on peut trouver les rapports sur le site internet du projet, Ouvert en février 2006, le département Propriété Intellectuelle du Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral, animé par Marie Georges-Picot, regroupe aujourd hui 3 personnes et a su développer une forte expertise en Propriété Industrielle sur le conseil et le contentieux en droit des marques, brevets, dessins et modèles, mais également en droit d auteur. L équipe intervient plus particulièrement en propriété industrielle pour l industrie du luxe et l industrie pharmaceutique et en droit d auteur sur des problématiques de créations salariées dans le domaine de la recherche et le secteur de la communication. Le cabinet Salans a quant à lui développé une pratique intégrée en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et télécoms. On pourra également citer Ernst & Young Société d avocats pour sa pratique en fiscalité de la propriété intellectuelle. Parmi les cabinets spécialisés, Casalonga Avocats résulte de la fusion entre une équipe du cabinet Casalonga-Josse et l équipe propriété intellectuelle de Courtois Lebel. Au delà du suivi juridique des droits, le cabinet propose des audits et une évaluation financière des droits de propriété intellectuelle et assure la rédaction et la négociation des contrats d acquisition de licences et de cession de droits de propriété intellectuelle. Le cabinet De Gaulle, Fleurance et Associes est présent dans tous les domaines de la propriété intellectuelle et des technologies de l information. On peut les retrouver en informatique, commerce électronique, cinéma, télévision, spectacles, musique, presse, publicité, etc... On peut également citer le cabinet Armengaud Guerlain, le cabinet Cousin & Moatty, et le cabinet Escande. Le cabinet Véron, qui regroupe 30 personnes réparties dans ses bureaux de Paris et de Lyon, se distingue par sa pratique entièrement consacrée aux litiges en matière de brevets d invention. Il a été nommé «Firme française de l année 2006» lors des Managing Intellectual Property Awards. Le cabinet Gilles Vercken Avocats, qui compte entre autres la contribution de Michel Vivant, est spécialisé en droit d auteur et en droit des nouvelles technologies. Notons pour finir le cabinet Ulys qui a développé quatre pôles complémentaires en Propriété Intellectuelle, Médias, Nouvelles Technologies et Droit commercial. Enfin le cabinet IMA-AVOCATS participe au coté de la Voix de l enfant au groupe de travail FAI du Ministère de la Famille sur les politiques de contrôle parental en matière d internet et Maitre Diane Mullenex intervient au MBA de l école nationale supérieure des Arts et Métiers sur ces sujets. Il est également important de relever les cabinets spécialisés en nouvelles technologies. Cabinets spécialisés en nouvelles technologies de l information, informatique et télécoms. Fondé en 1978 et immédiatement spécialisé dans le droit de l informatique, le cabinet Alain Bensoussan est certainement le cabinet spécialisé le plus important de la Place et intervient sur l ensemble du droit des technologies avancées. Fort de son expérience, le cabinet conjugue une grande maîtrise des enjeux juridiques et une compréhension des métiers clients. Le cabinet ASA Avocats Associés : Le droit des marques, brevets, modèles et noms de domaines est pratiqué aussi bien à Strasbourg, par Me Jean-Marie RAPP, qu à Paris, par Me Xavier DE RYCK. On peut citer également Monsieur Eric WEIL du cabinet WEIL ET ASSOCIÉS à Paris. Le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, créé en 2006, dans la continuité de l équipe fondée en 1988 par Christiane Féral Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie, est très réputé pour l expertise de ses deux fondateurs ainsi que pour son équipe d avocats. Fort de l expérience acquise dans un grand cabinet international «full service», ce cabinet d avocats a résolument pris le parti de la spécialité NTIC, Il participe significativement à l évolution de la jurisprudence en ces matières. Avec son activité dédiée au secteur des technologies de l information, le cabinet Iteanu intervient depuis 14 ans en informatique, télécommunications, communications électroniques et Internet. Le cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral vient de créer en septembre un département technologies de l information animé par Guillaume Seligmann, qui provient du cabinet Kahn & associés, très prochainement rejoint par d autres collaborateurs. Le département intervient sur trois domaines : en droit de l informatique, droit de l Internet et du e-commerce, ainsi que sur des grands projets qui recouvrent l énergie et les contrats informatiques complexes tels que l outsourcing. Il conseille et représente principalement des éditeurs de logiciels, fabricants d ordinateurs, grands comptes mais également un certain nombre de petites sociétés innovantes ayant dépassé le stade de la start-up. Page 6/8

7 De nombreux cabinets généralistes ont également développé des pôles d expertise en droit des nouvelles technologies, et notamment : le cabinet Bird & Bird, avec une forte intervention dans le secteur des télécoms ; Kahn et associés, très présent dans le secteur informatique ; Baker & McKenzie, qui intervient notamment sur les problématiques d externalisation et de e-commerce ; et Gide Loyrette Nouel qui a développé une expertise en informatique, Internet, médias et télécommunications. A titre individuel, on peut également noter la pratique de Cyril Chabert en droit des nouvelles technologies et de Cyril Fabre avocat associé au cabinet Alexen. 3. Le développement d associations et de lieux d échanges Force est de constater que la place prépondérante de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies dans la vie des entreprises a poussé celles-ci à s interroger sur de nouveaux risques et a participé à créer de nouvelles fonctions comme celle de gestionnaires de noms de domaines. «Dans la plupart des grandes entreprises, les personnes en charge des noms de domaine se sentent assez isolées et éprouvent parfois des difficultés à communiquer sur ces nouveaux enjeux en interne» nous confie Loïc Damilaville, fondateur et animateur du Club des noms de domaine. Fort de ce constat, il a créé ce Club afin de favoriser les échanges, de développer des systèmes de veille mutualisés et de permettre la rencontre d experts. «La totalité des membres travaillent en entreprise et 70% sont des juristes. Nous n avons pas voulu ouvrir l accès à des prestataires afin de conserver une certaine homogénéité parmi les membres du Club, mais nous faisons très régulièrement intervenir sur des sujets précis des avocats, des conseils en propriété industrielle, des gestionnaires de noms de domaine et d autres spécialistes des problématiques liées aux stratégies de présence sur Internet», poursuit Loic Damilaville. Le Club mène également des travaux de fond sur la prise en compte des IDN, les stratégies de nommage et prochainement la valorisation financière des noms de domaine et la formalisation d une «fiche de poste» Responsable nom de domaine. Ce sont généralement les directions en charge du dossier qui adhèrent au Club Noms de domaine, le plus souvent les directions juridiques, mais aussi des directions marketing et communication ou des directions des systèmes d informations, chacune associant ensuite les autres directions aux travaux du Club dans une indispensable approche transversale du dossier. Afin de favoriser les échanges et les réflexions de nombreuses associations professionnelles se sont développées. D une part des associations professionnelles autour des problématiques NTIC comme Cyberlex, qui regroupe des juristes d entreprise, des avocats et des professionnels du marché et des technologies numériques ; et l AFDIT, Association Française du Droit de l Informatique et de la Télécommunication, qui entend regrouper des personnes concernées directement ou indirectement par les problèmes juridiques en relation avec l informatique et la télécommunication. D autre part des associations professionnelles autour des marques telles que l APRAM, Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles, association internationale francophone qui regroupe des spécialistes de la propriété intellectuelle ; l AIPPI, Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle ; l ECTA, European Community Trade Mark Association et l INTA, International Trade Mark Association. Il reste à noter le Forum des Droits sur l internet, qui participe activement à la clarification des enjeux liés à Internet pour les professionnels, avec notamment la mise en place de guides et de fiches pratiques et qui oeuvre comme organisme de concertation afin de trouver les meilleurs pratiques et points d équilibre entre les intérêts des professionnels, des particuliers et des pouvoirs publics. Le Forum propose également un service de médiation «Médiateur Du Net», accessible sur le site du forum, En conclusion, une politique stratégique de PI est un atout indispensable pour la défense et la conquête des marchés. Former son personnel, surveiller la concurrence, réaliser un audit juridique et financier de son portefeuille et l évaluer régulièrement, autant d actions de plus en plus indispensables. La place de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies dans l entreprise impose donc plus que jamais un repositionnement de la fonction juridique elle même. Il convient de développer une culture générale de la PI au sein des entreprises. Sensibiliser l ensemble des fonctions aux problématiques juridiques, mais également sensibiliser la fonction juridique aux problématiques marketing, commerciales, informatiques et logistiques : voici le double enjeu pour les prochaines années, afin de faire des droits de Propriété Intellectuelle un vecteur de performance juridique des entreprises. Propos recueillis par Charlotte Karila. Tous les cabinets référencés en PI et ntic sur Lawinfrance.com : Page 7/8

8 >> Sommaire de la rubrique "Dossiers" << RSS 2.0 Plan du site Editeur du site Liste des entreprises et cabinets référencés Partenaire du Village de la justice et Juriguide.com Page 8/8

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