Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de. services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de. services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle."

Transcription

1 8, Boulevard de Bercy Paris Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle. REPONSES A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le règlement de consultation encadrant la procédure de passation du marché portant sur la réalisation de prestations de services juridiques en droit de la propriété intellectuelle et industrielle du Palais omnisports de Paris Bercy prévoit que : «Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l élaboration de leur candidature ou de leur offre, les candidats devront faire parvenir à l'attention de Mme. Christine Thibal une demande écrite adressée par courrier électronique à l adresse mentionnée ci-après : Les candidats ont jusqu'au 13 juin 2014, à 12h00, pour faire parvenir leurs questions. Les réponses aux questions posées par les candidats, rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées seront mises en ligne sur le site Internet de la Société, à la rubrique au plus tard le 19 juin 2014, à 12h». Le vendredi 13 juin 2014 à 12h, le Pouvoir adjudicateur a reçu les demandes de renseignements complémentaires reproduites ci-après, auxquelles sont apportées les réponses suivantes. Page 1

2 8, Boulevard de Bercy Paris Question n 1 : RC Le règlement de la consultation précise, au titre des conditions particulières, page 3, que : «Sont seuls autorisés à faire acte de candidature au Marché les opérateurs économiques pouvant se prévaloir de la qualification de «conseil en propriété industrielle» dans les conditions définies par les articles L422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle». Cette restriction fait-elle obstacle à la candidature d un cabinet d avocats ayant un département propriété intellectuelle et industrielle? Nous vous confirmons qu il n y pas de restriction à la candidature d un cabinet d avocats, à partir du moment où celui-ci produit l attestation de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l INPI comme stipulé dans les conditions de participation du règlement de la consultation. Question n 2 : Annexe 3 Noms de Domaines La surveillance de la marque BERCY parmi les noms de domaine internet doit-elle se faire dans un registre national? Dans le registre.eu? Dans le registre de l Internic? Dans tous les registres nationaux des pays de l Union Européenne (Internic et.eu compris)? Dans tous les registres du monde? La surveillance de la marque BERCY parmi les noms de domaine internet doit être reconduite selon les extensions de l annexe 3 et dans tous les registres nationaux des pays de l Union Européenne (Internic et.eu compris). Page 2

3 Question n 3 : 8, Boulevard de Bercy Paris Concernant les déclarations à la CNIL, pouvez vous nous confirmer qu il s agira uniquement de procédure simplifiée? Nous vous confirmons que les déclarations à la CNIL sont des procédures simplifiées. Question n 4 : Annexe n 6 Bordereau de Prix des Prestations Concernant le dépôt de marques auprès de l INPI, de l OMPI, la location de noms de domaines sur Internet auprès de tout bureau d enregistrement et/ou de tout registre compétent ; les prix doivent-ils inclurent les taxes? Comme indiqué dans l annexe n 6 «Bordereau de Prix des Prestations», les montants doivent être renseignés hors taxes. Question n 5 : Concernant le dépôt de marque internationale auprès de l OMPI, faut-il des tarifs de base ou bien les tarifs pour des pays désignés? Dans ce dernier cas, pour quel pays? Le Dépôt de marques doit être reconduit pour les pays énumérés en Annexe n 2 «Portefeuille de Marques». Question n 6 : Annexe 3 Location noms de domaine Concernant la location de noms de domaine, sur quelles extensions ces locations sont-elles faites? Les extensions de location figurent à l annexe n 3 «Portefeuille des noms de domaine». Page 3

4 Question n 7 : 8, Boulevard de Bercy Paris Concernant la location de noms de domaine, les frais de registre doivent-ils être inclus dans les tarifs? Comme indiqué en Annexe n 6 «Bordereau de Prix des Prestations», le montant de la prestation est forfaitaire et doit comprendre tous les frais hors taxes. Question n 8 : Les «prestations de conseil et d assistance dans la mise en œuvre de réclamation ou procédure précontentieuse devant l Inpi ou l Ompi» font-elles référence à des procédures de type UDRP uniquement, ou bien s agit-il d autres procédures comme des oppositions par exemple? Serait-il possible d obtenir la liste des procédures? Le Pouvoir adjudicateur a principalement besoin d être en mesure d engager une procédure d opposition à un enregistrement de marque, nationale ou internationale, devant l INPI, ainsi qu une procédure visant à l application des principes directeurs dits «UDRP» devant l OMPI. Cependant, le futur titulaire du marché devra pouvoir dans la limite des compétences d un CPI - nous assister dans toute autre sorte de procédure en défense de nos droits de propriété intellectuelle. Question n 9 : Le montant des Prestations pour les dépôts des marques auprès de l Ompi varient en fonction des pays à désigner. Serait-il possible d obtenir la liste de ces pays? Le Dépôt de marques doit être reconduit pour les pays énumérés en Annexe n 2 «Portefeuille de Marques». Page 4

5 Question n 10 : 8, Boulevard de Bercy Paris Concernant les bordereaux de Prix des Prestations en Annexe n 6, comprennent-ils uniquement les honoraires ou bien également les taxes officielles (qui varient fréquemment en ce qui concerne les dépôts OMPI)? - Dépôt de marques auprès de l INPI - Dépôt de marques auprès de l OMPI - Location de noms de domaine sur Internet auprès de tout bureau d enregistrement de noms de domaine (ou «registraire» et/ou de tout registre compétent. Comme indiqué en Annexe n 6 «Bordereau de Prix des Prestations», le montant de la prestation est forfaitaire et doit comprendre tous les frais hors taxes. Question n 11 : Devons nous indiquer le prix de prestations de dépôt de marques auprès de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (l»ohmi»), le POPB étant également titulaire de marques communautaires? Le Titulaire doit proposer un prix de prestations de dépôt de marques auprès de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur. Question n 12 : Est-il possible de candidater à ce marché, pour un cabinet d avocats concernant le volet «données personnelles», et si «oui», peut-il le faire en cotraitance ou bien en soustraitance à côté d un cabinet de conseil en propriété industrielle? Comme le précise le règlement de la consultation, «Les opérateurs économiques sont invités à se porter candidat seul ou sous forme de groupement solidaire ou conjoint». Page 5

6 8, Boulevard de Bercy Paris Question n 13 : Est-il possible d inclure, dans les deux catégories de prestations figurant en page 2/2 de l annexe n 6 «Bordereau de Prix des prestations» du projet de «convention de prestation de services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle» (figurant dans les documents du marché), les éléments suivants (que nous ajoutons en caractères gras soulignés pour vous en faciliter la lecture) - «Prestations de conseil et d assistance dans la réponse à toute demande émise par la CNIL la mise en œuvre de réclamation ou procédure précontentieuse devant l INPI ou l OMPI ou devant tout registre de nom de domaine sur Internet compétent ou devant la CNIL» - «Prestations de conseil et d assistance dans la conception et la mise en œuvre de sa politique de protection des éléments distinctifs du POPB, ainsi que dans la politique d exploitation des données personnelles pour les besoins de l activité du pouvoir adjudicateur (société anonyme d exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy)» Nous vous confirmons que vous avez la possibilité d inclure dans le bordereau de Prix, les éléments cités. Question n 14 : Comment faut-il lire les stipulations de l article 2.2 b) de la convention précitée qui vise notamment les prestations d assistance et de conseil en matière de politique d exploitation des données personnelles» : - le pouvoir adjudicateur adresse-t-il au titulaire un bon de commande dans lequel est indiqué (imposé) le nombre de jours/homme correspondant à la prestation demandée? - ou bien ce nombre de jours/homme est-il discuté avec/ou donné par le titulaire du marché? L établissement de bons de commandes fera naturellement l objet d échanges préalables entre le pouvoir adjudicateur et le futur Titulaire du Marché Page 6

ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE ET DE L ACTE D ENGAGEMENT

ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE ET DE L ACTE D ENGAGEMENT ACTE D ENGAGEMENT d un marché de prestations sur le dispositif de secours et d assistance médicale au Palais omnisports de Paris-Bercy passé selon la procédure de l appel d offres ouvert prévue à l article

Plus en détail

Marché de prestations intellectuelles : Réalisation d une veille scientifique et réglementaire sur les micropolluants

Marché de prestations intellectuelles : Réalisation d une veille scientifique et réglementaire sur les micropolluants Marché de prestations intellectuelles : Réalisation d une veille scientifique et réglementaire sur les micropolluants Document unique valant règlement de la consultation et cahier des charges fonctionnel

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy

Plus en détail

Règlement de la Consultation (R.C.)

Règlement de la Consultation (R.C.) Règlement de la Consultation (R.C.) Personne publique Office de Tourisme Intercommunal Mende Cœur de Lozère Pouvoir Adjudicateur Monsieur le Directeur de l Office de Tourisme Intercommunal Mende Cœur de

Plus en détail

Marché de prestations intellectuelles : Réalisation d une étude de marché sur la mesure in situ (en continu ou portable) des sols et sous-sols

Marché de prestations intellectuelles : Réalisation d une étude de marché sur la mesure in situ (en continu ou portable) des sols et sous-sols Marché de prestations intellectuelles : Réalisation d une étude de marché sur la mesure in situ (en continu ou portable) des sols et sous-sols Document unique valant règlement de la consultation et cahier

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET Représentant de la personne publique contractante : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Comptable

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET REGLEMENT DE LA CONSULTATION Fournitures de bureau, articles de loisirs créatifs, papiers et enveloppes MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Date et heure limite de réception des offres :

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Pouvoir Adjudicateur : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L ANIMATION DU PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI DE CHOISY-LE-ROI / ORLY / VILLENEUVE-LE-ROI

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limite de réception des offres : Le

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015 Lycée Agricole de Cibeins Domaine de Cibeins 01600 Misérieux 04.74.08.88.22 04.74.08.88.34 Site Internet : www.epl.cibeins@educagri.fr CAHIER DES CHARGES Marché de fournitures passé selon la procédure

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Service gestion 12 avenue Janvier 35000 RENNES Tél. : 02.23.44.84.57 Fax : 02.23.44.84.55 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mission d assistance à la Direction du projet UEB C@mpus Date et

Plus en détail

Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex

Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée en application de l article 28

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Le présent marché bénéficie du concours du Fonds social européen.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Le présent marché bénéficie du concours du Fonds social européen. Fonds social européen en Investit pour votre avenir Marché DIECCTE-FSE- N 1-2016 Relatif à la réalisation, pour le compte de la DIECCTE Guyane, d une assistance à Maîtrise d ouvrage consistant à la finalisation

Plus en détail

Marché Public de Fourniture

Marché Public de Fourniture Marché Public de Fourniture Cahier des charges Objet du marché FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE Siège social : Cité de l'or Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille - 18200 SAINT-AMAND-MONTROND Tél.

Plus en détail

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER

MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représenté par son délégué en exercice ACTE D ENGAGEMENT MAPA 2011-003 - SEPDE

Plus en détail

MARCHE DE LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DES ANDELYS

MARCHE DE LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DES ANDELYS Document 1 MARCHE DE LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DES ANDELYS 2014 2019 Marché en Procédure Adaptée REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Date limite de remise des offres : Vendredi

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC)

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) Objet de la Consultation : PROCÉDURE ADAPTÉE (art. 28 du Code des Marchés Publics) Fourniture de gaz naturel et services

Plus en détail

CNP Assurances. Modalité d application Code des Marchés publics du 1 er août 2006

CNP Assurances. Modalité d application Code des Marchés publics du 1 er août 2006 CNP Assurances Modalité d application Code des Marchés publics du 1 er août 2006 Code des Marchés publics du 1 er août 2006 Depuis août 2006, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Plus en détail

OPERATION D AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DU PAYS DE CHAUMONT

OPERATION D AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DU PAYS DE CHAUMONT OPERATION D AUDITS ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DU PAYS DE CHAUMONT Règlement de la consultation (RC) Juillet 2015 1 Table des matières I. Pouvoir adjudicateur... 3 II. Objet du marché... 3 1.

Plus en détail

MARCHE PUBLIC POUR EQUIPEMENT INTERACTIF DE L ECOLE COMMUNALE «MON ECOLE» DE SAINT JEAN CAP FERRAT

MARCHE PUBLIC POUR EQUIPEMENT INTERACTIF DE L ECOLE COMMUNALE «MON ECOLE» DE SAINT JEAN CAP FERRAT Marché n 001/18012011 POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT HOTEL DE VILLE 06230 SAINT JEAN CAP FERRAT MARCHE PUBLIC POUR EQUIPEMENT INTERACTIF DE L ECOLE COMMUNALE «MON ECOLE» DE SAINT

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Accompagnement au montage des dossiers Crédit Impôt Recherche Date limite de réception des offres : Lundi 19 Octobre 2015

Plus en détail

S.A.T.T CONECTUS ALSACE

S.A.T.T CONECTUS ALSACE 1 S.A.T.T CONECTUS ALSACE Marché d assistance et de conseil en propriété intellectuelle Passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l article 9 du Décret 2005-1742 du 30 décembre

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Nous nous référons à la consultation publique relative aux modalités de gestion des domaines internet nationaux qui a été lancée par votre Ministère.

Nous nous référons à la consultation publique relative aux modalités de gestion des domaines internet nationaux qui a été lancée par votre Ministère. Ministère chargé de l Economie Numérique Consultation Domaines Internet STIC/SDRAM 12, Rue Villiot 75572 Paris Cedex 12 Paris, le 16 janvier 2012 Objet : Consultation publique sue les modalités de gestion

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage COMMUNE DE LESPARRE-MEDOC Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45

Plus en détail

Objet de la consultation PRESTATION DE SERVICES DE RELATIONS PRESSE DU PALAIS DE TOKYO. Marché n 2-2015 ACTE D ENGAGEMENT

Objet de la consultation PRESTATION DE SERVICES DE RELATIONS PRESSE DU PALAIS DE TOKYO. Marché n 2-2015 ACTE D ENGAGEMENT Objet de la consultation PRESTATION DE SERVICES DE RELATIONS PRESSE DU PALAIS DE TOKYO Marché n 2-2015 ACTE D ENGAGEMENT DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : 12 novembre 2015 à 18h Date d envoi

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication. Marché public de services

Ministère de la Culture et de la Communication. Marché public de services Ministère de la Culture et de la Communication Marché public de services Conception, réalisation et hébergement du site internet de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Achat d une embarcation et de matériel nautique DATE et HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le 15 mars 2013 à 12h00 1 Article 1 Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation Objet : Durée N o de dossier Direction Échéances Location de petits engins de terrassement sans chauffeur (MED) 8 mois Date limite de retrait des DCE : 13 mars 2009 12h Date

Plus en détail

OPERATION «ZAC DE L ETOILE» A STRASBOURG SECTEUR DAUPHINE AUSTERLITZ AVIS DE MARCHE MARCHE DE TRAVAUX

OPERATION «ZAC DE L ETOILE» A STRASBOURG SECTEUR DAUPHINE AUSTERLITZ AVIS DE MARCHE MARCHE DE TRAVAUX OPERATION «ZAC DE L ETOILE» A STRASBOURG SECTEUR DAUPHINE AUSTERLITZ AVIS DE MARCHE MARCHE DE TRAVAUX POUVOIR ADJUDICATEUR : S.E.R.S., 10, rue Oberlin BP 50011 67080 STRASBOURG CEDEX Site internet : www.sers.eu

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOS ET COUVERT DE L EGLISE SAINT MARTIN DE GLAGEON REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) 1. Acheteur public Mairie de GLAGEON Monsieur Le Maire, B. CHAUDERLOT 17 rue du général

Plus en détail

Commune de GRIMAUD. Marché Public de Services. Acte d Engagement

Commune de GRIMAUD. Marché Public de Services. Acte d Engagement Commune de GRIMAUD Marché Public de Services Acte d Engagement 11-038-00-MR Objet du marché Entretien des espaces verts de la commune de Grimaud. Date d envoi de l avis à la publication L avis a été envoyé

Plus en détail

Contact : M. le Directeur Interrégional, à l attention de Mme Virginie REISZ

Contact : M. le Directeur Interrégional, à l attention de Mme Virginie REISZ Avis de publicité VNF Direction interrégionale de Strasbourg Hôtel d Andlau-Klinglin 25 RUE DE LA NUEE BLEUE BP 30367 67010 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03 88 21 74 74 Fax : 03 88 75 65 06 SN Strasbourg Acheteur

Plus en détail

Maître de l Ouvrage :

Maître de l Ouvrage : Maître de l Ouvrage : SYNDICAT DU STADE DE FROUARD/POMPEY REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) MARCHE N 2014-1 Objet du marché : Marché de Maîtrise d œuvre CREATION DE DEUX COURTS DE TENNIS EN EXTERIEUR CONSTRUCTION

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT. A. Identifiants DC8

MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT. A. Identifiants DC8 MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT DC8 A. Identifiants DC8 à l offre de base à une variante Pouvoir adjudicateur : Ministère de la culture et de la communication Direction de l'architecture et du patrimoine

Plus en détail

SERVICES D'ENTRETIEN DES TOITURES, TOITURES TERRASSES ET CHENEAUX DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX

SERVICES D'ENTRETIEN DES TOITURES, TOITURES TERRASSES ET CHENEAUX DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2012-16 SERVICES D'ENTRETIEN DES TOITURES, TOITURES TERRASSES ET CHENEAUX DES BÂTIMENTS

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE. Maître de l'ouvrage : COMMUNE DE NEUVIC SUR L ISLE

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE. Maître de l'ouvrage : COMMUNE DE NEUVIC SUR L ISLE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE Maître de l'ouvrage : COMMUNE DE NEUVIC SUR L ISLE 8, Avenue Général de Gaulle 24190 NEUVIC SUR L ISLE Objet de l appel d offre

Plus en détail

POUVOIR ADJUDICATEUR CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

POUVOIR ADJUDICATEUR CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUVOIR ADJUDICATEUR CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DÉLÉGATION AQUITAINE-LIMOUSIN Esplanade des Arts et Métiers BP 105 33402 TALENCE Cedex MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Construction d

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, pour la réhabilitation du groupe scolaire de Porticcio. Règlement

Plus en détail

Réfection de l étanchéité de la toiture De l école maternelle Pauline Kergomard REGLEMENT DE CONSULTATION. Date limite de remise des offres :

Réfection de l étanchéité de la toiture De l école maternelle Pauline Kergomard REGLEMENT DE CONSULTATION. Date limite de remise des offres : Réfection de l étanchéité de la toiture De l école maternelle Pauline Kergomard Marché en Procédure Adaptée REGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des offres : Vendredi 10 octobre 2014 à 12 heures

Plus en détail

Appel d offres ouvert n AO2011/07/002 relatif à l acquisition d une infrastructure de stockage de type «NAS» («Network Attached Storage»

Appel d offres ouvert n AO2011/07/002 relatif à l acquisition d une infrastructure de stockage de type «NAS» («Network Attached Storage» Appel d offres ouvert n AO2011/07/002 relatif à l acquisition d une infrastructure de stockage de type «NAS» («Network Attached Storage» ACTE D ENGAGEMENT (Pièce N 1) Les stipulations du présent acte d

Plus en détail

Marché Public de Prestations de Services Règlement de consultation (RC)

Marché Public de Prestations de Services Règlement de consultation (RC) Commune de Brignoles S.A.O / C.T.M Place Caramy 83170 Brignoles Marché Public de Prestations de Services (RC) Objet de la consultation Prestations de télésurveillance des bâtiments communaux pour une durée

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SMICTOM DU CARCASSONNAIS ZA Lannolier 1075, bd François Xavier Fafeur 11890 CARCASSONNE cedex 09 Tél: 04.68.11.97.00 PETITS TRAVAUX DE METALLERIE ET

Plus en détail

Marché public pour la restauration scolaire du groupe scolaire de Brison Saint Innocent

Marché public pour la restauration scolaire du groupe scolaire de Brison Saint Innocent REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public pour la restauration scolaire du groupe scolaire de Brison Saint Innocent (du 04 septembre 2012 jusqu au 4 juillet 2013 inclus, renouvelable trois fois) Date et

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) OBJET DE LA CONSULTATION : Mise en place d une solution de vente en ligne pour l offre touristique de la région Centre

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION de la Société anonyme d exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy

NOTE DE PRESENTATION de la Société anonyme d exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy NOTE DE PRESENTATION de la Société anonyme d exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy 1.1. Présentation générale de la Société Une Société délégataire d un service public de la Ville de Paris Par

Plus en détail

1.1 - Acte d engagement

1.1 - Acte d engagement MARCHE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 1.1 - Acte d engagement Maître de l ouvrage Commune de Bouzigues Mairie de Bouzigues 1, rue du Port 34140 BOUZIGUES Tél. : 04 67 78 30 12 Fax : 04 67 78 32 10

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3. Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3. Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase. REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3 Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase. 1. - Nom et adresse officiels de l'acheteur public Madame le

Plus en détail

Marché Public de fournitures et de prestations de services. Mairie de Chatelaillon Plage

Marché Public de fournitures et de prestations de services. Mairie de Chatelaillon Plage Marché Public de fournitures et de prestations de services Mairie de Chatelaillon Plage Fournitures informatiques Location avec option d achat de matériels d impression avec prestation de maintenance Règlement

Plus en détail

FOURNITURE DE GAZ POUR BÂTIMENTS MUNICIPAUX DE CYSOING

FOURNITURE DE GAZ POUR BÂTIMENTS MUNICIPAUX DE CYSOING Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. N Cys FOURNITURE DE GAZ POUR BÂTIMENTS MUNICIPAUX DE CYSOING Règlement de la Consultation

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : CONCEPTION D UNE APPLICATION WEB Date limite de réception des offres : Lundi 16 Novembre 2015 Heure limite de remise des

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Marché à procédure adaptée pour la conception, la réalisation et l hébergement d un site internet

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Marché à procédure adaptée pour la conception, la réalisation et l hébergement d un site internet DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) PA/PNRMR/SITE INTERNET/2015/03 Marché à procédure adaptée pour la conception, la réalisation et l hébergement d un site internet Date limite de réception des

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS (LOT 1)

Plus en détail

Règlement de consultation. Marché n 2014990003. Pouvoir adjudicateur:

Règlement de consultation. Marché n 2014990003. Pouvoir adjudicateur: Acquisition, mise en œuvre et maintenance d'un système de gestion intégré pour une mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes Vallée Loire Authion Règlement de consultation Marché n

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE SERVICES Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA VILLE DE MASSEUBE Date et heure

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Marché Public de Services Règlement de la consultation Personne publique Commune Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire Objet de la consultation Marché de Télésurveillance

Plus en détail

Règlement de la Consultation RC

Règlement de la Consultation RC Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE ET A BONS DE COMMANDE passé en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés publics Règlement

Plus en détail

MARCHE PUBLIC 2015 008. Règlement de consultation (RC) Fourniture et livraison de consommables électriques

MARCHE PUBLIC 2015 008. Règlement de consultation (RC) Fourniture et livraison de consommables électriques MARCHE PUBLIC 2015 008 Règlement de consultation (RC) Fourniture et livraison de consommables électriques Procédure adaptée Art.28 du code des Marchés Publics Marché à bons de commande Art.77 du code des

Plus en détail

Commune de Calvisson (Gard)

Commune de Calvisson (Gard) Commune de Calvisson (Gard) ACTE D ENGAGEMENT Lot n 2 : Assurance Responsabilité civile Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Marché 2015-09 1 IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES A- Identification

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

Cahiers des clauses administratives particulières

Cahiers des clauses administratives particulières Cahiers des clauses administratives particulières Objet Déménagement et emménagement pour la direction Nord Picardie Titulaire Société : Montant Durée N o du marché Direction 3 mois GNP 11-002 Nord Picardie

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION. Prestations : Nettoyage, hygiène

REGLEMENT DE CONSULTATION. Prestations : Nettoyage, hygiène Prestations : Nettoyage, hygiène 3D (Désinfection - désinsectisation - dératisation) et lutte anti-pigeon Numéro de la consultation 2013-003 Intitulé de la consultation Nettoyage, hygiène, 3D (Désinfection

Plus en détail

Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes

Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes MAPA N 02 2015 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Travaux de Maintenance sur téléskis de la Station des Monts d Olmes PROCEDURE ADAPTEE ART 28 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MAITRE D'OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES

Plus en détail

Marché Public. «Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés» REGLEMENT DE CONSULTATION

Marché Public. «Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés» REGLEMENT DE CONSULTATION Marché Public «Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés» REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 28 novembre 2014 à 16 h 30 Article

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Marchés Ordonnance Prestations intellectuelles Règlement de consultation MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE CONSULTATION 2 / 11 POUVOIR ADJUDICATEUR : S.E.M.P.A. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE SYSTEME D INFORMATION 253, avenue du Général Leclerc

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N 10344*02 26 bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08 Pour vous informer : INPI Direct 0820 210 211 Pour effectuer une opposition par télécopie : 33 (0)1 53 04 52 65 REMISE DES PIÈCES : Réservé

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Fourniture de lits et sommiers Procédure adaptée 1 POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Fourniture de lits et sommiers Procédure adaptée 1 POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Fourniture de lits et sommiers Procédure adaptée 1 POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR 19-21 rue Baudin 94207 IVRY SUR SEINE CEDEX 1.2 PRESENTATION

Plus en détail

Outil d évaluation des risques professionnels

Outil d évaluation des risques professionnels 147, rue de l Université 75338 PARIS CEDEX 07 REGLEMENT DE CONSULTATION Outil d évaluation des risques professionnels Administration contractante (pouvoir adjudicateur): INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE

Plus en détail

Appel d offres ouvert n AO2010/06/002 relatif au renouvellement du parc bureautique de TV5MONDE, ACTE D ENGAGEMENT. (Pièce N 1)

Appel d offres ouvert n AO2010/06/002 relatif au renouvellement du parc bureautique de TV5MONDE, ACTE D ENGAGEMENT. (Pièce N 1) Appel d offres ouvert n AO2010/06/002 relatif au renouvellement du parc bureautique de TV5MONDE, ACTE D ENGAGEMENT (Pièce N 1) Cet acte d engagement correspond au LOT N 1 (LOCATION) Les stipulations du

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURES

MARCHE DE FOURNITURES 1/5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY MARCHE DE FOURNITURES ACQUISITION ET LIVRAISON D UN VEHICULE UTILITAIRE Règlement de la Consultation (R.C.) Date limite de remise des offres : le vendredi

Plus en détail

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008 1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2

Plus en détail

CILGERE SA PHASE DE SELECTION DES CANDIDATS REGLEMENT DE CONSULTATION

CILGERE SA PHASE DE SELECTION DES CANDIDATS REGLEMENT DE CONSULTATION CILGERE SA MARCHE 15.006 «PRESTATIONS DE NETTOYAGE BUREAUX / LOCAUX TECHNIQUES / ARCHIVES / EMPLACEMENTS DE PARKINGS / COUR INTERIEURE ET ESCALIERS DANS IMMEUBLE 176 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS» PHASE DE

Plus en détail

ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES

ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Date limite de remise des offres : le 26/11/2013 à 11 heures Marché à bon de commande passé selon

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de prestations intellectuelles MARCHE 2015-A- CONCEPTION-REALISATION DE DEUX SITES INTERNET DE L OFFICE DE L EAU REUNION Maître d ouvrage : Office de l eau Réunion

Plus en détail

FOURNITURE DE GAZ NATUREL

FOURNITURE DE GAZ NATUREL MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE DE GAZ NATUREL Date et heure limites de remise des offres : Le 16 octobre 2009 à 10 Heures Le présent Cahier du Règlement de Consultation

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION -RC-

REGLEMENT DE CONSULTATION -RC- - Ville de La Glacerie - MArché en Procédure Adaptée (MAPA) - Art.28 du CMP T R AV AU X D ENTRETIEN DES COUVERTURES B AT I M E N TS CO MMUNAU X - AN N E E 2014 REGLEMENT DE CONSULTATION -RC- DATE LIMITE

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Réalisation d une enquête de satisfaction Perception de la qualité du service rendu dans l habitat social en Nord-Pas-de-Calais Règlement de la consultation Procédure

Plus en détail

Règlement de Consultation

Règlement de Consultation Règlement de Consultation MISSION POUR LA FOURNITURE, LA MISE EN PLACE ET L ASSISTANCE D UN LOGICIEL INFORMATIQUE ASSURANT UN SUIVI BUDGETAIRE ET OPERATIONNEL DANS LA GESTION DES OPERATIONS D AMENAGEMENT

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DU MONETIER LES BAINS ETUDE SUR LA POSE DES COMPTEURS INDIVIDUELS SUR LA COMMUNE DE MONETIER LES BAINS Cahier des Clauses Administratives Particulières Nº du CCAP : 2015-002 Page 1 sur 8 2015-002

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1- Objet de la consultation 1-1- Objet du marché 1-2- Etendue de la consultation 2- Conditions de la consultation 2-1-

Plus en détail

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON Direction des Ressources Matérielles et de la Qualité B. P. 56 30701 UZES cédex --------------------- TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI Marché à procédure adaptée Dossier

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

Centre Régional de Documentation Pédagogique de la Martinique Boulevard de la Pointe-des-Nègres B.P. 529 97206 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Centre Régional de Documentation Pédagogique de la Martinique Boulevard de la Pointe-des-Nègres B.P. 529 97206 FORT-DE-FRANCE CEDEX Centre Régional de Documentation Pédagogique de la Martinique Boulevard de la Pointe-des-Nègres B.P. 529 97206 FORT-DE-FRANCE CEDEX Marché 01/009 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACQUISITION D UN VEHICULE

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

ACHAT D UNE VOITURE DE TOURISME. Règlement de Consultation (R.C.)

ACHAT D UNE VOITURE DE TOURISME. Règlement de Consultation (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du Code des Marchés Publics) AVRIL 2011 ACHAT D UNE VOITURE DE TOURISME Règlement de Consultation (R.C.) R.C. Page 2/5 Pouvoir adjudicateur COMMUNE DE JACOU Représentant du

Plus en détail

Marchés publics de services ou de fournitures

Marchés publics de services ou de fournitures Marchés publics de services ou de fournitures COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME BEARN-PAYS BASQUE 2 Allée des platanes 64100 Bayonne Tél. : 05 59 46 52 52 Fax : 05 59 46 52 46 Mail : cdt@tourisme64.com

Plus en détail

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Agence de voyages pour les déplacements des agents du SMI

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Agence de voyages pour les déplacements des agents du SMI 1 Marché à procédure adaptée Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges Agence de voyages pour les déplacements des agents du SMI Date limite de réception des offres

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION M.A.P.A (art28 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE CONSULTATION

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION M.A.P.A (art28 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE CONSULTATION REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Canton de Montfort l'amaury - Arrondissement de Rambouillet Département des Yvelines Mairie de Béhoust MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS POUR L OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCEAN - 2015. ACTE D'ENGAGEMENT

LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS POUR L OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCEAN - 2015. ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE DE FOURNITURES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE CONFORMEMENT A L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Marché passé en application de l'article 28 du code des marchés publics issu du décret n 2006-975

Plus en détail

III- TYPE D ACTIVITE Principale activité du pouvoir adjudicateur : services généraux des administrations publiques.

III- TYPE D ACTIVITE Principale activité du pouvoir adjudicateur : services généraux des administrations publiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE (Formulaire national AAPC JO fixé par arrêté du 27/08/2011 pris en application des articles 40 et 150 du CMP - annexe) I- MODE DE PASSATION travaux fournitures services

Plus en détail