CONVENTION ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONCERNANT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONCERNANT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE"

Transcription

1 CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONCERNANT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS ORDINAIRES DU PREMIER ET SECOND DEGRE ET LES AVOCATS

2 CONVENTION ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, agissant au nom de IJEtat, Le Conseil national des barreaux représenté par son président, Ont conclu et arrêté ce qui suit : Préambule - Contexte de la convention La présente convention se substitue à la convention signée par les mêmes parties le 28 septembre Elle fixe les modalités et les conditions de consultation et d'échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales traitées par les juridictions, entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats. Sont appelées «juridictions ordinaires du premier degré et second degré» les cours d'appel, tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. L'utilisation des nouvelles technologies s'effectue dans le respect des règles du code de procédure civile, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du code de l'organisation judiciaire. Les parties signataires désignées ci-dessus reconnaissent avoir échangé les informations et les conseils permettant de prendre la mesure technique et juridique des conséquences du recours à ces technologies.

3 A- Objectifs de la communication Le système de communication est relatif à I'accomplissement des actes de procédure au sens des dispositions du titre XXI du code de procédure civile, ainsi qu'à la consultation du dossier informatique et l'échange, sous format électronique, d'informations utiles à la gestion des procédures civiles et pénales. L'ensemble des fonctionnalités du système est conforme au droit positif. Le système de communication instauré est conçu pour s'adapter aux évolutions procédurales. B- Les qains attendus La mise en œuvre du système de communication électronique vise d'une part à une meilleure connaissance du suivi des affaires, d'autre part à la transmission en temps réel des informations relatives aux procédures, et, enfin à la réduction des délais de traitement et à l'amélioration de la gestion du rôle. Le système doit également permettre un allégement des temps de saisie, une meilleure transparence de l'information et une meilleure maîtrise des affaires dont la juridiction est saisie. La numérisation des pièces et des actes de procédure en matière pénale doit permettre un gain de temps, notamment pour la transmission du dossier, et faciliter l'accès aux dossiers et leurs manipulations par les magistrats, personnels des greffes et avocats. Pour les avocats, le recours à l'ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable. Article I - Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser, d'une part, les obligations juridiques et financières des parties signataires et d'autre part, les voies et moyens des systèmes de consultation, d'échanges électroniques, utilisés tant pour les procédures civiles que pour les procédures pénales. Article II - Identification des parties à la convention Les parties engagées par la mise en œuvre de ces nouvelles technologies de communication sont le ministère de la justice et des libertés et le Conseil national des barreaux. Article III - Oblinations des parties à la convention et des personnes participant à la communication électronique A- Obliqations juridiques 1) Le ministère de la justice et des libertés : - a en charge la maintenance évolutive des logiciels «WinCi CA» (qui contient le module «ComCi CA») et «WinCi TG1» (qui contient le module «ComCi TG1») ainsi que l'installation et la maintenance dans les locaux de justice des matériels et logiciels utilisés pour la numérisation des procédures pénales. II assure les relations avec la société titulaire du marché national de maintenance. II informe en temps utile les

4 partenaires des éventuelles modifications des logiciels afin de permettre à ceux-ci de prendre leurs dispositions en vue d'appréhender dans les meilleures conditions les nouvelles modalités de leur utilisation ; - détermine en concertation avec le Conseil national des barreaux les modalités de I'interconnexion du réseau indépendant à usage privé des avocats dénommé réseau privé virtuel avocats ou RPVA avec le réseau indépendant à usage privé du ministère de la justice et des libertés dénommé réseau privé virtuel justice ou RPVJ, autorisant un accès unique national entre les deux réseaux privés indépendants et sauvegardant les principes de confidentialité et de secret professionnel qui permettent la communication électronique objet de la présente convention ; - assure les relations avec la commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour les systèmes de communication dont sont dotés les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. 2) Le Conseil national des barreaux : - est responsable de la mise en place de l'infrastructure technique permettant le raccordement de I'équipement terminal des avocats au RPVA sauvegardant les principes de confidentialité et de secret professionnel ; - a en charge la maintenance du logiciel chargé de l'interface d'accès des avocats aux services e-barreau; - assure les relations avec la commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour les systèmes de communication électronique dont il a la charge ; - détermine en concertation avec le ministère de la justice et des libertés les modalités de I'interconnexion du RPVA avec le RPVJ autorisant un accès unique national entre les deux réseaux indépendants à usage privé et sauvegardant les principes de confidentialité et de secret professionnel qui permettent la communication électronique objet de la présente convention ; - met en œuvre l'ensemble des mesures générales et particulières prises pour garantir la fiabilité de l'identification des avocats parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, l'établissement avec certitude de la date d'envoi et de celle de la réception par le destinataire ainsi que l'utilisation des procédés de communication conforme aux finalités de la convention. 3) L'ordre des avocats : - détermine en concertation avec les juridictions ordinaires du premier et second degré les modalités de mise en œuvre organisationnelle de la communication électronique en matière civile comme en matière pénale ; - met en œuvre l'organisation et la gestion des informations nécessaires à I'inscription et à la résiliation de l'inscription des avocats du barreau à «ComCi CA et ComCi TG1». 4) L'avocat qui choisit de s'inscrire à «ComCi CA et ComCi TG1» s'oblige à respecter, pour ce qui le concerne, l'ensemble des obligations de la présente convention et notamment les modalités techniques de raccordement au RPVA de I'équipement terminal de son cabinet (décrites en annexe).

5 5) Les juridictions ordinaires du premier et second degré : - déterminent en concertation avec l'ordre des avocats les modalités de mise en œuvre organisationnelle de la communication électronique en matière civile comme en matière pénale en se référant à la présente convention ; - mettent en œuvre l'ensemble des mesures générales et particulières prises pour assurer la confidentialité et l'intégrité des informations. Pour les informations échangées, l'intégrité s'étend à leur authenticité, c'est-à-dire à la garantie de leur origine et de leur destination voulue ainsi que d'une utilisation conforme aux finalités de la présente convention ; - mettent en œuvre l'organisation et la gestion des informations nécessaires au contrôle des inscriptions et à la gestion des habilitations d'accès des avocats du barreau aux services de communication «ComCi CA et ComCi TG1» ainsi qu'au contrôle des résiliations de leur inscription. B- Obligations techniques 1) Le ministère de la justice et des libertés : - assure la conception, la réalisation et la diffusion de «WinCi CA et de son module de communication électronique» à la cour d'appel et de «WinCi TG1 et de son module de communication électronique» au tribunal de grande instance ainsi que des matériels nécessaires à la numérisation des procédures pénales. II est responsable de la cohérence des applications au plan national ; - met à disposition du Conseil national des barreaux les données techniques nécessaires à l'élaboration des systèmes de communication électronique des avocats ; - assure la mise en œuvre du RPVJ et procède à son exploitation quotidienne. 2) Le Conseil national des barreaux : - assure la conception, la réalisation et l'exploitation de la plate-forme de services «e- barreau» mise à la disposition des avocats et des ordres ; - assure la mise en œuvre du RPVA et procède à son exploitation quotidienne. 3) L'ordre des avocats : - assure l'inscription des avocats à «ComCi CA et ComCi TG1» et leur résiliation au moyen d'un service mis à disposition par le Conseil national des barreaux. 4) Les juridictions ordinaires du premier et second degré : - s'assurent de la mise en œuvre de «WinCi CA» et «ComCi CA» ainsi que de leur exploitation quotidienne ; - s'assurent de la mise en œuvre de «WinCi TG1» et «ComCi TG1» ainsi que de leur exploitation quotidienne ; - s'assurent de la mise en œuvre des systèmes et applications de numérisation des procédures pénales ainsi que de leur exploitation quotidienne ; - mettent en œuvre l'ensemble des mesures générales et particulières prises pour

6 assurer la disponibilité et la fiabilité du système ; - s'assurent de la conformité des fichiers d'inscriptions et de désinscriptions ainsi que des habilitations d'accès des avocats du barreau à << ComCi CA et ComCi TG1 >> aux spécifications décrites en annexe technique. C- Obli~ations relatives aux équipements communs 1) L'imputation du coût des équipements et des prestations de service liés à chaque réseau indépendant privé. L'ensemble du coût des équipements et des prestations de service acquis puis mis en œuvre pour assurer les communications électroniques, ainsi que les frais de fonctionnement récurrents induits, sont à la charge de I'Etat pour les équipements installés depuis le greffe jusqu'au dispositif d'interconnexion du RPVJ avec le RPVA. L'ensemble du coût des équipements et des prestations de services acquis puis mis en œuvre pour assurer les communications électroniques, ainsi que les frais de fonctionnement récurrents induits sont à la charge du Conseil national des barreaux pour les équipements installés depuis le dispositif d'interconnexion du RPVJ jusqu'au portail du RPVA. 2) La prise en charge du coût des équipements et des prestations de service concernant le dispositif d'interconnexion des deux réseaux indépendants privés Le Conseil national des barreaux règle en totalité les factures relatives aux frais de mise en service et à l'abonnement mensuel qui lui sont adressées par le prestataire de service. En contrepartie, le ministère de la justice et des libertés s'engage à rembourser, à hauteur de la moitié, le montant des dites factures selon les modalités fixées dans un accord séparé. II est précisé, en outre, que le Conseil national des barreaux est en charge des relations commerciales avec le prestataire de service en charge de cette interconnexion. II est par voie de conséquence responsable de tout incident intervenant dans le règlement des factures. 3) Le changement de prestataire sans modification technique. La passerelle d'interconnexion sécurisée entre le RPVJ et le RPVA est décrite dans une annexe technique. Sa mise en œuvre implique que le cahier des charges de chacune des parties, lors d'un renouvellement de prestataire assurant «I'extemalisation >> des réseaux indépendants privés, comporte l'obligation de disposer de technologies compatibles. En cas de changement de prestataire pendant le cours de la convention, le choix du remplaçant se fera avec l'accord du ministère de la justice et des libertés et du Conseil national des barreaux. Ce changement sera formalisé par voie d'avenant à la présente convention. 4) Le changement technique du dispositif d'interconnexion des deux réseaux indépendants privés. Tout changement sera formalisé par voie d'avenant à la présente convention. D- Obligations en matière de sécurité Le RPVJ offre aux avocats l'accès aux données gérées par «WinCi CA et WinCi TG1» et référencées en annexe ce qui suppose que les avocats se dotent d'un réseau indépendant privé (RPVA) offrant des garanties élevés de sécurité afin de satisfaire notamment à la confidentialité des échanges.

7 La sécurité de l'accès des avocats au RPVA ainsi que la confidentialité des informations sorties du RPVJ sont de la responsabilité du Conseil national des barreaux. Elles sont garanties par l'utilisation d'un dispositif de certification permettant l'authentification des avocats pour l'accès au RPVA et, dans le cas où cet accès se fait via Internet, par I'utilisation de moyens de chiffrement opéré sous la responsabilité du Conseil national des Barreaux préservant la confidentialité des informations. Chacune des parties assure sa protection quant aux messages, documents et données entrant dans ses systèmes de gestion et de communication électronique. En cas de risque de vulnérabilité, chacune des parties signataires se réserve la possibilité de suspendre le service, à charge d'en informer les autres parties. Article IV - Cadre de référence fonctionnel et technique Le périmètre fonctionnel pris en considération pour la mise en œuvre de la communication électronique concerne toutes les procédures civiles devant l'une des juridictions ordinaires du premier ou second degré telles que définies dans le préambule ou tout juge de ces juridictions. Dans le respect des dispositions du Code de Procédure Civile, toutes les étapes ou maillons de procédure pourront, selon l'avancement des développements informatiques de part et d'autre, faire l'objet de transmissions de données informatisées (au moyen de fichiers structurés ou non, de messages et de pièces jointes selon les cas). Les chaînes civiles «WinCi CA et WinCi TGI» constituent le cadre applicatif de la communication électronique des cours d'appel et des tribunaux de grande instance avec les avocats. Les systèmes «ComCi CA et ComCi TG1», composants des chaînes civiles «WinCi CA et WinCi TG1», sont mis en œuvre via le RPVJ. Le RPVJ est un réseau indépendant privé avec une ouverture sécurisée sur le RPVA. Le RPVJ est exploité par un opérateur privé avec lequel le ministère de la justice et des libertés a passé un marché public national et une convention nationale. Le RPVA est un réseau indépendant privé avec une ouverture sécurisée sur le RPVJ. Le RPVA est exploité par un opérateur privé avec lequel le Conseil national des barreaux a conclu un contrat. Le RPVA permet d'accéder à la plate forme de services «e-barreau», développée et maintenue par le Conseil national des barreaux. La plate-forme de services «e-barreau» assure I'interfaçage des échanges entre les avocats et le système «ComCi CA et ComCi TG1». A cette fin, «e-barreau» propose aux avocats un ensemble de fonctionnalités accessibles en ligne à travers une liaison sécurisée et une certification électronique unique. Elle intègre les dispositifs de sécurité suivants : - un accès réservé aux abonnés du réseau privé virtuel des avocats qui assure le chiffrement des données échangées, opéré par le prestataire de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des Barreaux, entre le cabinet (ou les locaux de l'ordre) et la plateforme e-barreau.;

8 Afin de garantir un accès au RPVA au plus grand nombre d'avocats, les ordres ont la possibilité de proposer un libre accès au RPVA aux avocats qui le souhaitent. Cet accès au RPVA obligera I'avocat à un déplacement physique dans les locaux de I'ordre et ce à chaque utilisation du RPVA. Pour des raisons de sécurité aucun accès distant ne pourra être proposé sur les systèmes de I'ordre. De la même façon les cabinets d'avocats s'engagent à ne proposer un accès à leur système de raccordement au RPVA que pour les seuls avocats utilisateurs dans leur pratique professionnelle quotidienne du même point de raccordement à lntemet équipé d'un boitier d'accès au RPVA. - une authentification des utilisateurs des services «e-barreau» par certificat électronique stocké sur un support physique cryptographique dédié par avocat (par exemple dispositif à mémoire avec «connectique» USB). Le processus d'authentification est partie intégrante de la politique de sécurité et de certification mise en œuvre par le Conseil national des barreaux qui assure le rôle d'autorité de certification et les ordres qui assurent le rôle d'autorité d'enregistrement ; - un pare-feu permettant le filtrage des requêtes en provenance du RPVJ auquel est associée une «DMZ extranet». Cette «DMZ» héberge le service de relais de messagerie assurant le traitement des messages entre le RPVJ, la plate-forme de services «e-barreau» et le serveur de boîtes aux lettres électroniques du RPVA ; - un pare-feu permettant le filtrage des requêtes provenant des utilisateurs issus de I'lnternet auquel est associée une «DMZ lnternet». Cette «DMZ» héberge le «proxy HTTP» assurant le traitement des requêtes entre le RPVA et la plate-forme de services «e-barreau». Outre ces dispositifs de sécurité, le RPVA intègre : - un portail d'accueil «web extranet» ; - un service de messagerie sécurisé SMTP ; - une plate-forme de services «e-barreau» de type «web service» (SOAP 1 XML) permettant de gérer les échanges et les présentations des données par un avocat, de générer des requêtes XML à destination des systèmes «ComCi CA et ComCi TG1» et d'intégrer les messages XML provenant de «ComCi CA et ComCi TG1». - les dispositifs de connection des cabinets d'avocats agréés par le Conseil national des barreaux Le RPVA permet, en outre, la transmission par la juridiction à I'avocat qui en fait la demande dans les formes prescrites par le code de procédure pénale des procédures pénales numérisées dans lesquelles il est désigné, ainsi que des équivalents électroniques de procédure La numérisation consiste à obtenir, à partir d'un document papier, un fichier sous forme numérique, au moyen d'un scanner. Le fichier ainsi obtenu fait ensuite l'objet d'un traitement par un logiciel de reconnaissance de caractères - logiciel OCR (Optical Character Recognition). Cette phase «d'océrisation» permet d'obtenir un document sous format texte. Les documents ainsi obtenus sont des documents électroniques «intelligents» et non de simples images, ce qui autorise ultérieurement leur exploitation informatique, notamment la recherche par mots clés. Elle permet en conséquence d'obtenir une copie conforme à l'original de la procédure sans recours à la signature électronique. Article V- Les services de communication électronique Le présent article a pour objet de fixer le cadre fonctionnel général des échanges par la voie électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats. 8

9 Les dispositions figurant dans la convention nationale concernent uniquement celles qui ont un impact sur les services et logiciels mis en œuvre par chacune des parties. Les dispositions de nature organisationnelle ou opérationnelle seront spécifiées dans les conventions, règlements pratiques ou modes opératoires locaux conformément aux dispositions générales fixées dans le présent article. Les services «CornCi CA et ComCi TGlIe-barreau» procèdent des catégories fonctionnelles suivantes : - l'accès, la récupération et la consultation de données enregistrées dans «WinCi CA et WinCi TG1» (art. 726 à 729 CPC) ; - la transmission de données informatisées de procédure ; - l'échange de courriers électroniques support d'une communication purement fonctionnelle ou préparatoire à la transmission de documents électroniques ; - la transmission de l'équivalent électronique d'actes et pièces de procédure. La liaison RPVJ/RPVA permet en outre la transmission des copies des procédures pénales numérisées. La communication électronique en matière pénale et civile ne peut être mise en œuvre qu'à travers ces deux réseaux. A - Dispositions générales : Compte tenu de l'impossibilité de garantir une fiabilité absolue des systèmes participant aux échanges et transactions électroniques objet de la présente convention, il est convenu que les défaillances éventuelles de ces systèmes seront signalées réciproquement dans les délais les plus brefs. En cas de telles défaillances, il est procédé comme il est dit aux articles et du code de procédure civile. B- L'accès, la récupération et la consultation de données enregistrées dans WinCi CA et WinCi TG1 : II s'agit de permettre l'accès, la récupération ou la consultation, sur demande individuelle de l'avocat inscrit aux services «ComCi CA et ComCi TG1», de données de l'équivalent informatique du dossier (art. 727 CPC) et du registre des audiences (art.728 CPC) correspondant à une affaire, suivant le niveau d'habilitation défini en conformité avec les dispositions de l'article 34 de la loi no du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi du 7 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et selon les modalités et pour les données définies en annexe technique. C- Transmission de données informatisées de procédure : II s'agit de la transmission d'un document électronique qui se présente sous la forme d'un courrier électronique auquel est joint un fichier de données structurées selon une norme convenue permettant une lecture directe par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque. Le traitement d'un document électronique qui se présente sous la forme d'un fichier de données

10 informatisées structuré consiste à déclencher, après acceptation par une personne physique, un traitement automatisé des données suivi, le cas échéant, et en fonction du degré d'automatisation souhaité, de la visualisation et de la validation du résultat du traitement par une personne physique. D- Echan~es de courriers électroniques : II s'agit de permettre l'échange au moyen de courriers électroniques d'information fonctionnelle non structurée et de documents électroniques dans un format compatible avec un logiciel de traitement de texte en pièces jointes entre les avocats inscrits à «ComCi CA et ComCi TG1 et les services des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. La réception par les juridictions ordinaires du premier et second degré des documents électroniques donne lieu à l'émission d'un accusé de réception automatique des serveurs de messagerie sous forme d'un courrier électronique. Chacune des parties fait sienne la mise en œuvre sous sa responsabilité d'une organisation telle que le destinataire final d'un courrier électronique reçu puisse en prendre connaissance le plus rapidement possible. 1) La liste des adresses des boites aux lettres «applicatives» «ComCi CA et ComCi TG1» des services de la cour d'appel et du tribunal de grande instance est accessible au moyen d'un service web mis à disposition sur «e-barreau B. 2) Tout courrier électronique se rapportant à une affaire enregistrée dans «WinCi CA et WinCi TG1» doit comporter en objet l'identifiant de cette affaire sous la forme [R/AA/n] avec R égal au code du registre du répertoire général, AA égal au quantième de l'année et n égal au numéro chronologique dans l'année (exemple [1/04/5286]). Pour une affaire en attente (uniquement pour le tribunal de grande instance), le numéro est de la forme [3/AA/Xn] avec 3 égal au code du registre des affaires en attente et X égal un caractère alphabétique (exemple [3/04/A286]). 3) Tout document électronique dans un format compatible avec un logiciel de traitement de texte est transmis sous forme de fichier conforme à un format défini dans une annexe technique. E- Transmission de l'équivalent électronique d'actes et pièces de procédure : II s'agit de I'émission et de la réception par les avocats ou les services de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance de l'équivalent électronique d'actes et de pièces de procédures transférés sur support électronique après numérisation en pièces jointes à un courrier électronique. La présente convention concerne l'ensemble des copies d'actes et pièces de procédures. Tout équivalent électronique en copie d'un acte ou pièce de procédure numérisée figure dans un fichier conforme à un format défini en annexe technique. F- Échange de courriers électroniques et transmission des copies des procédures pénales numérisées : Les services qui peuvent faire l'objet de communication électronique sont : - la transmission de I'équivalent électronique d'acte et de pièces de procédure, - I'échange de courriers électroniques.

11 7) délivrance des copies II s'agit notamment de l'émission de la demande de copie par I'avocat et de la réception par ce dernier de l'équivalent de la procédure pénale après sa numérisation. Dans le cas d'une procédure d'information judiciaire, la copie du dossier sollicitée par I'avocat est traitée conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale. La demande peut se faire sous forme de message électronique. La copie est remise soit sous forme de CD Rom indexable permettant son exploitation informatique soit adressée à la messagerie électronique communiquée au juge d'instruction ou à son greffier. Cette adresse n'est prise en compte que si elle correspond à une adresse électronique applicative e- barreau1rpva (de la forme nocnbf. La délivrance d'une copie via le RPVJ et le RPVA n'est réalisée que lorsque cela est techniquement possible, notamment au regard de la taille des fichiers à transmettre. Dans l'hypothèse d'un envoi par messagerie, un accusé de réception du document est imprimé et conservé au dossier. Pour toutes les autres procédures, la copie du dossier sollicitée par un avocat est communiquée selon les mêmes procédés que pour une procédure d'information, sauf le cas où I'avocat sollicite expressément une copie papier. Le greffier en charge de la transmission de la copie de la procédure en authentifie la conformité à l'original papier dans le message électronique adressé à I'avocat. 2) L'échange de courriers électroniques L'article 18 de la loi du 5 mars 2007, modifiant les dispositions de l'article du code de procédure pénale permet de substituer à une notification d'acte par lettre recommandée avec accusé de réception à I'avocat, un envoi adressé par un moyen de télécommunication adressé à l'adresse électronique de I'avocat. Tout message électronique, qu'il émane d'un avocat ou du tribunal, doit comporter en objet l'identifiant de l'affaire sous la forme : numéro du parquet suivi, le cas échéant, du numéro d'instruction et suivi du nom du client de I'avocat. Cette communication par voie électronique peut concerner aussi bien des messages que des actes de procédure à l'exception des actes intervenant dans le cadre du contentieux de la détention ou du contrôle judiciaire. Ce mode de communication est, dans la mesure du possible, privilégié. L'avocat communique, dès sa désignation, et dès lors qu'il dispose d'un interlocuteur identifié au sein du tribunal, son adresse électronique applicative e-barreau1rpva. La communication de cette adresse applicative e-barreau1rpva vaut, de sa part, acceptation d'échanges électroniques avec la juridiction sur le dossier concerné. L'accusé de réception des messages ainsi envoyés est systématiquement imprimé et joint au dossier par le greffier.

12 Article VI - L'accès au RPVJ L'accès de I'équipement terminal des avocats au RPVJ s'effectue exclusivement à partir du RPVA, via une passerelle d'interconnexion sécurisée entre le RPVJ et le RPVA décrite en annexe technique. En cas de panne du système de communication électronique, les échanges seront effectués sur support papier, sans que la validité de ces échanges puisse être contestée. Les systèmes << ComCi CA et ComCi TG1 >> de la cour d'appel et du tribunal de grande instance sont implantés au sein du réseau local interne des juridictions. Seul le serveur relais du RPVA pourra établir un accès au relais HTTP du RPVJ qui sera chargé de le relayer vers le système << ComCi CA ou ComCi TG1 >> concerné. Les conditions de mise en œuvre de cet accès et la mise en place d'une passerelle d'interconnexion sécurisée reliant les deux réseaux indépendants privés sont définies avec les opérateurs respectifs, selon les modalités techniques définies en annexe technique. L'avocat désirant bénéficier des services a ComCi CA ou ComCi TG1 >> ou de la transmission de procédures pénales numérisées doit : - posséder un dispositif de certification permettant l'authentification des avocats pour l'accès au RPVA ; - posséder une adresse adresse électronique applicative e-barreauirpva (de la forme - disposer d'un équipement terminal permettant I'accès aux services offerts par la plateforme << e-barreau >> selon les modalités techniques de raccordement au RPVA de I'équipement terminal de son cabinet (décrites en annexe).; - disposer d'un logiciel de traitement de texte acceptant le format de fichier spécifié en annexe technique ; - pour la transmission des documents numérisés dont la liste est fixée dans les conventions locales, disposer d'un appareil de numérisation pouvant générer un des formats de fichier spécifiés en annexe technique. L'inscription à << ComCi CA ou ComCi TG1 >> consiste pour l'avocat au barreau à en faire la demande auprès de I'ordre des avocats auquel il appartient. Le service de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance chargé de la gestion des inscriptions et des habilitations d'accès à << WinCi CA ou WinCi TG1 >> effectuera alors les contrôles décrits en annexe technique. De même, la procédure de résiliation à << ComCi CA ou ComCi TG1 >> est mise en œuvre par I'ordre des avocats par 'envoi d'un courrier électronique à la cour d'appel ou au tribunal de grande instance traité selon des modalités identiques décrites en annexe technique. Pour ce faire, I'ordre des avocats et le service de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance chargé de la gestion des inscriptions disposent chacun d'adresses électroniques dédiées à ces procédures spécifiées en annexes techniques. Article VI1 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois années civiles à compter de son

13 entrée en vigueur matérialisée par la signature des parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation, moyennant préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être dénoncée sans contrepartie financière par I'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave à I'une des obligations décrites dans la présente convention et à I'expiration du délai d'un mois à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet. Les parties resteront alors redevables du paiement des factures, conformément à leurs obligations financières prévues à l'article III ci-dessus, jusqu'à I'expiration du délai précité. Elle pourra également être dénoncée dans les mêmes conditions en cas de défaut de mise en œuvre effective du dispositif d'interconnexion dans le délai de six mois suivant la signature de la présente convention. Les conventions locales conclues en application de la précédente convention cadre nationale du 28 septembre 2007 conservent leur portée dans les limites de la présente convention. Article Vlll - Révision de la convention Les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de I'une d'entre elles, chaque fois que cela sera nécessaire et, en particulier, pour procéder aux aménagements contractuels qui leur paraîtraient utiles. Tout aménagement contractuel à la présente convention rendu ainsi nécessaire pour des motifs financiers, fonctionnels ou techniques fera l'objet d'un avenant. Des aménagements d'ordre fonctionnel ou technique pourront toutefois être apportés aux dispositions prévues aux annexes après accord du comité de pilotage et avec un délai de mise en œuvre d'au moins trois mois. Tout avenant à la convention nationale sera immédiatement applicable, suivant les modalités qu'il prévoit, et en particulier un délai de prévenance suffisant pour les mettre effectivement en œuvre. Fait à Paris, le Fait à Paris, le IL && des sceaux, Le président du Conseil national des barreaux,

14 SPEClFlCATlONS FONCTIONNELLES GENERALES ANNEXEES A LA CONVENTION Liste des annexes : Annexe I - Procédure d'inscription aux services de communication << ComCi CA et ComCi TG1 >> Annexe II - Procédure de contrôle des inscriptions et habilitations d'accès aux services de communication «ComCi CA et ComCi TG1 >> Annexe III - Spécifications fonctionnelles générales relatives aux modalités d'accès, de récupération et de consultation de données de l'équivalent informatique des dossiers des affaires (CPC art. 727) et des registres des audiences (CPC art. 728) Annexe IV - Périmètre fonctionnel pour la communication dans les procédures civiles

15 Annexe I - Procédure d'inscription aux services de communication << ComCi CA et ComCi TG1» L'inscription aux services de communication ComCi CA et ComCi TG1 >. consiste pour I'avocat à en faire la demande auprès de l'ordre des avocats de son barreau d'appartenance qui se chargera alors de transmettre aux juridictions ordinaires du premier et second degré les informations relatives à son identification et à son habilitation. En cas de changement de structure, l'ordre établit une << désinscription >> structure suivie d'une inscription pour la nouvelle structure. pour l'ancienne Les informations relatives à l'identification et à l'habilitation de I'avocat sont les suivantes : - barreau d'appartenance ; - qualité avec les valeurs : 1 ou 2 ; - numéro CNBF ; - nom ; - prénom ; - numéro de toque (facultatif) - adresse : - adresse 1 ère partie ; - adresse 2ème partie ; - code postal ; - ville ; - numéro de téléphone ; - numéro de télécopie ; - adresse de la boîte aux lettres sécurisée personnelle professionnelle associée directement ou indirectement au certificat d'identificationlauthentification ; si I'avocat appartient à une structure : - date d'entrée dans la structure ; - numéro SlREN de la structure ; - type de structure ; - raison sociale 1 ème partie ; - raison sociale 2ème partie ; - numéro de toque de la structure ; - adresse du siège social de la structure (même format que l'adresse de I'avocat) ; - indicateur << Consulte» Les valeurs du champ << qualité >> qui permet de distinguer le niveau d'habilitation de I'avocat sont : - 1 = avocat du barreau local ; - 2 = avocat extérieur au barreau local << multipostulant». Les valeurs de l'indicateur << consulte >> qui correspond pour I'avocat à la visibilité des dossiers de la structure à laquelle il appartient, c'est à dire ayant le même numéro SIREN, lors la consultation des données enregistrées sont : dans << WinCi CA - 1 = Tous les dossiers de la structure. - 2 = Aucun dossier dans WinCi TG1-4 = Tous les dossiers de la structure. - 5 = Aucun dossier.

16 Ces informations sont contenues dans un fichier XML << inscription.xml >> joint à un message portant en objet "INSCRIPTION" et envoyé par I'ordre à la boîte à lettre : << >> pour les cours d'appel << >> pour les tribunaux de grande instance L'opération inverse qui consiste à résilier l'inscription d'un avocat est également à l'initiative de I'ordre et consiste à transmettre les mêmes informations formatées dans un fichier XML «desinscription.xml >> joint à un message portant en objet "DESINSCRIPTION" et envoyé à la boîte à lettre : << B pour les cours d'appel << >) pour les tribunaux de grande instance.

17 Annexe II - Procédure de contrôle des inscriptions et habilitations d'accès aux services de communication << ComCi CA et ComCi TG1» Le service de la juridiction chargé de la gestion des habilitations d'accès à la chaîne civile «WinCi CA ou WinCi TG1» traite le message d'inscription, ce qui consiste à : - rapprocher visuellement les informations d'identification et d'habilitation contenues dans le fichier «inscription.xml» avec celles de la fiche de I'avocat intégrée dans le système d'information de WinCi CA ou WinCi TG1 >> ; - vérifier que I'adresse de messagerie transmise est bien celle de la boîte aux lettres applicatives sécurisée (de la forme puis - soit déclencher la mise à jour automatique de cette fiche à partir des informations contenues dans le fichier «inscription.xml» et valider I'expédition en retour d'un courrier électronique confirmant l'inscription avec une copie à I'ordre des avocats du barreau à I'adresse >> ; - soit déclencher I'expédition en d'un courrier électronique l'avisant du rejet de sa demande d'inscription avec une copie à I'ordre des avocats du barreau à I'adresse L'opération inverse qui consiste à contrôler la résiliation de I'inscription de I'avocat consiste à exploiter les informations contenues dans le fichier «desinscription.xml» et à effectuer des opérations identiques à I'adresse B. Tout message d'inscription ou de résiliation d'inscription reçu par les juridictions ordinaires du premier et second degré doit faire l'objet d'un des deux traitements susvisés. Le traitement d'un message d'inscription d'un avocat déjà inscrit aux services de communication «ComCi CA ou ComCi TG1» doit déclencher I'expédition en retour à I'ordre émetteur. Les données d'habilitation transmises dans un message d'inscription sous la responsabilité du bureau de l'exercice professionnel de I'ordre des avocats ne doivent pas être modifiées manuellement dans la fiche de I'avocat intégrée dans le système d'information «WinCi CA ou WinCl TG1» à la seule initiative des juridictions. Les informations relatives à l'habilitation de I'avocat sont les suivantes : - indicateur «inscrit à la communication électronique» ; - barreau d'appartenance ; - qualité ; - numéro CNBF ; - adresse de la boite aux lettres sécurisée (de la forme associée directement ou indirectement au certificat d'identification/authentification ; et si I'avocat appartient à une structure : - no SIREN de la structure ; - indicateur «Consulte».

18 Annexe III - Spécifications fonctionnelles ~énérales relatives aux modalités d'accès, de récupération et de consultation de données de l'équivalent informatique des dossiers des affaires (CPC art. 727) et des re~istres des audiences (CPC art. 728) II convient de distinguer des niveaux d'habilitation en fonction de la qualité des avocats inscrits à << ComCi CA et ComCi TG1» : - I'avocat du barreau local régulièrement constitué ; - I'avocat du barreau local non constitué ; - I'avocat extérieur au barreau local dans le cas de la multipostulation dans les tribunaux de grande instance (Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre) et dans les cours d'appel (Paris et Versailles) Les barreaux habilités seront, en première instance celui près le tribunal de grande instance, et,en cause d'appel, ceux du ressort de la cour. 1) cas ~énéral de I'avocat du barreau local ré~ulièrement constitué : L'avocat accède à la page d'accueil des services << e-barreau» qui propose alors la liste des menus disponibles. Dans le menu qui lui est proposé, il choisit une des options permettant l'accès aux données enregistrées dans << WinCi CA ou WinCi TG1». Parmi celles-ci figure la consultation des dossiers informatiques. La consultation de ces données par I'avocat habilitése fait de la manière suivante : - à partir du numéro d'inscription au répertoire général de I'affaire (CPC art.727) ; - à partir d'un extrait de la liste des affaires en cours inscrites au répertoire général ; - à partir d'un extrait de la liste des affaires teminées et non archivées inscrites au répertoire général ; - à partir d'un extrait de la liste des toutes les affaires, en cours ou terminées et non archivées, inscrites au répertoire général ; - à partir du calendrier des audiences visualisable par service (chambre, section et cabinet suivant l'organisation de la juridiction) et par type d'audience (art. 728 CPC). Les données consultables relatives à I'affaire sont : a) article 726 du CPC : - le numéro d'inscription au répertoire général ; - le libellé du type d'affaire ; - le code du registre correspondant au type d'affaire ; - le libellé du registre correspondant au type d'affaire ; - la date de la saisine ; - la date de l'acte de saisine ; - le mode de saisine ; - la nature de l'affaire civile (NAC) ; - la nature particulière de I'affaire éventuellement - les données relatives aux parties (hormis les adresses dans le cas d'un dossier signalé confidentiel en TGI); - les données relatives à la décision attaquée ou de référence de première instance (uniquement en cour d'appel)

19 - si I'affaire est distribuée, le service (chambre, section et cabinet suivant l'organisation de la juridiction) auquel I'affaire est distribuée ; - la date des audiences et leur type (plaidoirie, prononcé) ; - si I'affaire est terminée, la date de la décision ; - si la décision est prononcée, le libellé normalisé de la décision et, le cas échéant, le dispositif. b) article 727 du CPC : - La composition de I'audience - les données relatives aux représentants et assistants des parties ; - l'historique de I'affaire (les décisions, les événements). c) article 728 du CPC : Pour chaque audience : - la date de I'audience; - l'heure de I'audience; - I'heure de la convocation - le type d'audience; - la localisation de la salle d'audience; - la composition de I'audience - si la décision est prononcée, le libellé normalisé de la décision et, le cas l'échéant, le dispositif. d) article 729 du CPC : - les recours si les juridictions ont renseigné l'onglet correspondant. e) divers : - les liens entre affaires. La liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) : - le(s) nom(s), qualité, ainsi que pour les personnes morales, forme, raison sociale et représentants légaux ; - le(s) prénom(s) ; - le nom d'épouse ; - la date de naissance ; - le lieu de naissance ; - l'alias ; - l'adresse (domicile, domicile élu,...) ; (hormis les adresses dans le cas d'un dossier signalé confidentiel en TGI); - la représentation à la procédure ; - les données relatives à I'aide juridictionnelle. La liste des données consultables relatives à I'aide juridictionnelle est fixée par le décret no du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente : - les noms et prénoms des avocats ayant plaidé ou représenté les parties ; - le cas échéant, le nom des sociétés d'avocats au nom desquelles ils sont intervenus ; - l'indication du barreau ou du tribunal de rattachement principal de ces avocats ou sociétés d'avocats ; - s'il y a lieu, la mention " aide juridictionnelle " ou " commission d'office ", avec la date de la décision d'admission ou de la commission ;

20 - lorsque I'avocat se substitue à l'un de ses confrères à titre occasionnel ou intervient en qualité de salarié ou de collaborateur, il est fait mention, sur les indications fournies par lui, du nom du barreau de rattachement de I'avocat ou de la société d'avocats auquel il se substitue ou pour lesquels il intervient. 2-1) cas particulier de I'avocat du barreau local non constitué via ComCi TGlIe-barreau : La consultation des données informatiques du dossier par un avocat du barreau local non constitué a pour objet de permettre à un avocat autre que celui du demandeur de consulter une affaire déterminée. La consultation est effectuée au moyen d'un service de recherche comportant deux critères cumulatifs obligatoires : - le nom du demandeur ; - le nom d'un défendeur. Le résultat de la recherche n'est accessible que s'il ne concerne qu'une seule affaire. Dans ces conditions, les données consultables relatives à I'affaire sont : a) article 726 du CPC : - le numéro d'inscription au répertoire général ; - le code du registre correspondant au type d'affaire ; - le libellé du registre correspondant au type d'affaire ; - la date de la saisine ; - la date de l'acte de saisine ; - le mode de saisine ; - la nature de I'affaire civile (NAC) ; - la nature particulière de I'affaire le cas échéant; - les données relatives aux parties ; - si I'affaire est distribuée, le service (chambre, section et cabinet suivant l'organisation de la juridiction) auquel I'affaire est distribuée ; - la date de la prochaine audience ; - si I'affaire est terminée, la date de la décision ; - si la décision est prononcée, le libellé normalisé de la décision et, le cas l'échéant, le dispositif. b) article 727 du CPC : - les données relatives aux représentants et assistants des parties. 2-2) cas particulier de I'avocat du barreau local non constitué via ComCi CAIe-barreau : La consultation des données informatiques du dossier par un avocat du barreau local non constitué a pour objet de permettre à un avocat autre que celui du demandeur de consulter dans une affaire déterminée. La consultation est effectuée au moyen d'un service de recherche comportant des cumulatifs obligatoires : critères - le nom de l'appelant ; - le nom de l'intimé ; - la date de la décision attaquée ; - la juridiction qui a rendu la décision et le lieu.

PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON

PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE LES AVOCATS ET LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D APPEL DE LYON La cour d appel de Lyon représentée par son premier président et son procureur

Plus en détail

Guide d utilisation du portail e-barreau TGI

Guide d utilisation du portail e-barreau TGI Guide d utilisation du portail e-barreau TGI Communication électronique avec le greffe du tribunal de Grande Instance - 1 - V 5.3 I. L authentification à e-barreau... - 3 - II. e-barreau TGI... - 5 - A....

Plus en détail

COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE

COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON AVENANT «TOUTES PROCEDURES DE REFERES» Préambule Le présent avenant vient compléter

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux

Plus en détail

LE REPRESENTANT DE L'ETAT

LE REPRESENTANT DE L'ETAT CONVENTION ENTRE : LE REPRESENTANT DE L'ETAT ET LA VILLE DE SCEAUX POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité PREAMBULE

Plus en détail

Contact : un contact est une personne dirigeante d entreprise ou non, faisait appel à petite-entreprise.net en exprimant un besoin.

Contact : un contact est une personne dirigeante d entreprise ou non, faisait appel à petite-entreprise.net en exprimant un besoin. Conditions générales au 07.09.2009 PREAMBULE DEFINITIONS OBLIGATIONS DE PETITE-ENTREPRISE.NET PROCESSUS DE VENTE OBLIGATIONS DU PARTENAIRE MODALITES DE PAIEMENT PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU PARTENAIRE

Plus en détail

Mode d emploi relatif la réglementation des manifestations commerciales

Mode d emploi relatif la réglementation des manifestations commerciales 1. LES EXPLOITANTS DE SITE D ACCUEIL 1.2. DECLARATION PAR L EXPLOITANT DU PARC D EXPOSITION DU CALENDRIER DES MANIFESTATIONS La réglementation des manifestations commerciales (extrait du code de commerce)

Plus en détail

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro

Plus en détail

Le Réseau Privé Virtuel des Avocats

Le Réseau Privé Virtuel des Avocats Le Réseau Privé Virtuel des Avocats un Internet plus sûr, plus professionnel Un Internet plus sûr pour les avocats et leurs clients Un Internet plus professionnel pour les cabinets Les avocats rendent

Plus en détail

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET :

Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : Conditions générales de vente CrownMakers ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : CrownMakers France, dont le siège social est situé au 255 avenue Galilée, immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Seine-et-Marne - Le Professionnel

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

Contrat de portail. La société, au capital de euros, ayant son siège social à,

Contrat de portail. La société, au capital de euros, ayant son siège social à, Contrat de portail Par Michel Vivant, Agrégé des Facultés de Droit Doyen honoraire de l'université de Droit de Montpellier I Cabinet Gilles Vercken et Pierre Vivant, Avocat au Barreau de Paris Entre les

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION 1- Objet : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Ozz-Event, ci-après dénommé l éditeur, met

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DES PRODUITS AMUE Préambule Les services de l Agence auprès d un adhérent sont exécutés en conformité avec les présentes conditions générales de service, sous réserve de

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Traitements de données à caractère personnel

Traitements de données à caractère personnel I G 518 Avril 2008 I N S T R U C T I ON G E N E R A L E Traitements de données à caractère personnel Procédures préalables à la mise en service et droits d accès A D M I N I S T R AT I O N G É N É R A

Plus en détail

Article I. DÉFINITIONS

Article I. DÉFINITIONS Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse. Service Télématique ACCES INTERNET

CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse. Service Télématique ACCES INTERNET CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse B.P. 7016 31068 Toulouse Cedex

Plus en détail

PRÉAMBULE. Objet. Caractéristiques des services proposés

PRÉAMBULE. Objet. Caractéristiques des services proposés PRÉAMBULE Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Garage Le Moine au capital de XXXXX euros dont le siège social est au 7 et 9 route de Dieppe 27 140 Gisors, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

La MSA Sèvres-Vienne, représenté par Monsieur Patrice LEON, désigné ci-après Le Fournisseur ;

La MSA Sèvres-Vienne, représenté par Monsieur Patrice LEON, désigné ci-après Le Fournisseur ; Annexe PROJET N 2012-338 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU SERVICE EXTRANET DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE RSA «RSACG» ENTRE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) SEVRES-VIENNE ET LE DEPARTEMENT DES

Plus en détail

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Ce site est édité par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, nommé Veolia dans la suite du document, SCA au capital de 2.207.287.340,98

Plus en détail

Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable»

Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable» Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable» Atelier «offrir une mission globale!» Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN www.experts comptables.fr/65 La présente lettre

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3

PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET Table des matières PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3 IDENTIFIANTS

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET D UTILISATION «Serveurs VPS» 06 Mai 2014 ENTRE : Le Client, Ci- après dénommé l' «Usager». ET : Harmony- Hosting, Entreprise individuelle du 08/05/2012, n SIREN :

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du compte V lille

Conditions Générales d'utilisation du compte V lille Conditions Générales d'utilisation du compte V lille Les présentes Conditions Générales d Utilisation du service en ligne «Mon compte V Lille» (ci-après dénommé«compte V Lille») régissent les relations

Plus en détail

La dématérialisation de l expertise civile

La dématérialisation de l expertise civile La dématérialisation de l expertise civile pour e-expert 10 mars 2013 Copyright CNCEJ 2011 Reproduction interdite suivant CPI Dématérialisation de l expertise de justice 2 PROGRAMME (1) 1 - Introduction

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 24 Arrêté du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le contenu du portail électronique des marchés publics, les modalités de sa gestion ainsi que les modalités d'échange des informations

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l'académie de NANCY-METZ Charte d'usages du système d'information 1/8 Sommaire Préambule...3 Article I. Champ d'application...4 Article

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE]

PREFET DU BAS-RHIN CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE] PREFET DU BAS-RHIN CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE] POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Décret n 96-926 du 17 octobre 1996

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Décret n 96-926 du 17 octobre 1996 Décret ne 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi ne 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Plus en détail

Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ;

Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ; Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale

Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale CHAPITRE IX Edition : Août 2007 Les procédures de déclaration des traitements de données à caractère

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL

Plus en détail

ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE]

ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE] PRÉFET DES ARDENNES Logo de la collectivité (le cas échéant) CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE] POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive» SOMMAIRE 1. Mentions légales... 2 2. Définitions... 3 3. Accès au service... 4 4. Propriété

Plus en détail

Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF https://e-consultations.sncf.com

Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF https://e-consultations.sncf.com Conditions générales des consultations en ligne du portail fournisseurs SNCF https://e-consultations.sncf.com Applicables aux soumissionnaires répondant à une consultation pour un projet de marché Page

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de Travaux 1- Identification du pouvoir adjudicateur Collectivité Adresse : Téléphone : 2- Objet du marché Lot n 1 - Lot unique Objet du marché Code (s) CPV n

Plus en détail

Contrat d'abonnement et accès

Contrat d'abonnement et accès Contrat d'abonnement et accès & Contrat Entre : Et : EDITIONS NATIONALES DU PERMIS DE CONDUIRE S.A.S. au capital de 3 333 333, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n 502

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE

Plus en détail

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration

Plus en détail

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers CONTRAT CCWEB Entre Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers Et dont le numéro SIRET est 382 793 032 00113 code APE

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

Charte d utilisation du Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF

Charte d utilisation du Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF L'acceptation de la présente charte est un pré- requis pour accéder au Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF. Vous devez lire attentivement les dispositions qui suivent. Elles établissent les conditions

Plus en détail

Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1

Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1 Règlement régissant l'usage du système d information par les utilisateurs de l Université Lille 1 1/ 9 Sommaire Article I. Champ d'application...4 Article II. Conditions d'utilisation des systèmes d'information...4

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

ARTICLE 1 - Définitions --------------------------------

ARTICLE 1 - Définitions -------------------------------- CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE PREAMBULE ------------------ La société CDGP, SA au capital de 19 019 250 SIREN 310 416 979 RCS Orléans, 103 boulevard de la Salle (ci-après

Plus en détail

Contrat d Assistance Sage

Contrat d Assistance Sage Contrat d Assistance Sage A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d utilisation auxquelles est soumis le client depuis l acquisition des licences restent applicables aux Progiciels

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation PRÉAMBULE Conditions d'utilisation Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d une part, la société/entreprise SNFB Chantelle, inscrite au RCS de Cusset sous le numéro 32577290300010

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché établi en application du décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, selon la procédure adaptée prévue à l

Plus en détail

Référentiel Général de Sécurité. version 2.0. Annexe A1

Référentiel Général de Sécurité. version 2.0. Annexe A1 Premier ministre Agence nationale de la sécurité des systèmes d information (ANSSI) Secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP) Référentiel Général de Sécurité version 2.0 Annexe

Plus en détail

Télérecours Manuel d utilisation de l application Télérecours à destination des avocats adhérents au RPVA

Télérecours Manuel d utilisation de l application Télérecours à destination des avocats adhérents au RPVA Télérecours Manuel d utilisation de l application Télérecours à destination des avocats adhérents au RPVA Contenu 1 Présentation générale de Télérecours... 4 2 S inscrire à l application Télérecours et

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 70/2014 du 10 septembre 2014 Objet : demande d'autorisation de l Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder

Plus en détail

RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

Conditions générales.

Conditions générales. Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites

Plus en détail

ENTRE. LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT dans l'arrondissement de [nom de l arrondissement] ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE]

ENTRE. LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT dans l'arrondissement de [nom de l arrondissement] ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE] Présentation de la convention-type entre le «représentant de l État» et les «collectivités» souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire

Plus en détail

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 1. PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre : D une part, l entreprise individuelle

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE Entre les soussignés ; La société FREESCALE SEMICONDUCTORS France SAS, dont le siège social est situé 134 Av du Général Eisenhower, 31100 Toulouse. Représentées par

Plus en détail

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1

Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1 Charte régissant l'usage du système d information par les personnels de l Université Bordeaux 1 Sommaire Champ d'application 2 Article I. Conditions d'utilisation des systèmes d'information 2 Section I.1

Plus en détail

Charte d éthique pour la vidéo protection

Charte d éthique pour la vidéo protection Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE]

CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE] P R É F E C T U R E D U C H E R CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT ET LA [TYPE DE COLLECTIVITE] DE [NOM DE LA COLLECTIVITE] POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DU JEU. «e-montre» DU 24 mai 2012 au 24 juillet 2012

REGLEMENT COMPLET DU JEU. «e-montre» DU 24 mai 2012 au 24 juillet 2012 REGLEMENT COMPLET DU JEU «e-montre» DU 24 mai 2012 au 24 juillet 2012 ARTICLE 1 ORGANISATEUR et DUREE La société S.D.L., société inscrite au Registre du Commerce de Besançon sous le n B 385 064 365, dont

Plus en détail

CONVENTION D'UTILISATION FAS

CONVENTION D'UTILISATION FAS CONVENTION D'UTILISATION Objectif du document : Une convention d'utilisation est un contrat spécifique à un service qui stipule les conditions liées à l'utilisation d'un service spécifique de Fedict. Il

Plus en détail

En remplissant le formulaire d'inscription (commander bexio), vous acceptez les Conditions générales suivantes («Conditions générales).

En remplissant le formulaire d'inscription (commander bexio), vous acceptez les Conditions générales suivantes («Conditions générales). Software as a Service (SaaS) Contrat En remplissant le formulaire d'inscription (commander bexio), vous acceptez les Conditions générales suivantes («Conditions générales). I. Objet du contrat 1. Le fournisseur

Plus en détail

Directive 8: Sponsored Access

Directive 8: Sponsored Access SIX Swiss Exchange SA Directive 8: Sponsored Access du 9..0 Entrée en vigueur: 07.04.04 Directive 8: Sponsored Access 07.04.04 Sommaire. But et fondement.... Définitions.... Sponsored Access (SA).... Sponsoring

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Portail Déclaratif Etafi.fr

LIVRET SERVICE. Portail Déclaratif Etafi.fr LIVRET SERVICE Portail Déclaratif Etafi.fr LS-YC Portail Déclaratif Etafi.fr-11/2013 ARTICLE 1 : PREAMBULE LIVRET SERVICE PORTAIL DECLARATIF ETAFI.FR Les télé-procédures de transfert de données fiscales

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL Vu les articles R 6121-4-1 et D 6124-311 du code de la santé publique,

Plus en détail

Mode d emploi : Afin d enregistrer votre convention, veuillez impérativement :

Mode d emploi : Afin d enregistrer votre convention, veuillez impérativement : / @ Mode d emploi : Afin d enregistrer votre convention, veuillez impérativement : Renseigner - Numéro professionnel de santé - Adresse professionnelle - Numéros de téléphone fax portable - Adresse email

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication REGLEMENT DE LA CONSULTATION Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet et d aide à l

Plus en détail

Le Beneficio Club est le club d'avantages réservé aux bénéficiaires de titres EDENRED : Ticket Restaurant, Ticket Ecocheque, Ticket Compliments.

Le Beneficio Club est le club d'avantages réservé aux bénéficiaires de titres EDENRED : Ticket Restaurant, Ticket Ecocheque, Ticket Compliments. Conditions Générales d'utilisation Préambule 1. La société EDENRED Belgium, Société anonyme, au capital social de 8.607.912,79?, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.034.269

Plus en détail

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation En utilisant le Pack de Services de DOOBLECARE vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d utilisation. 1. OBJET La société DOOBLECARE, éditeur de

Plus en détail

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO n 2908 du 14.06.04, p.2218) modifié par le décret n 2005-151

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 26 AVRIL 2007 (n yiboj o-h 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

RPVA LES SERVICES ASSOCIES

RPVA LES SERVICES ASSOCIES RPVA LES SERVICES ASSOCIES Le calendrier de réalisation des logiciels e-greffe et e-barreau, comme aussi celui du déploiement dans les juridictions montre que la montée en puissance se fera dans le courant

Plus en détail

Version 1.0 Janvier 2011. Xerox Phaser 3635MFP Plate-forme EIP

Version 1.0 Janvier 2011. Xerox Phaser 3635MFP Plate-forme EIP Version 1.0 Janvier 2011 Xerox Phaser 3635MFP 2011 Xerox Corporation. XEROX et XEROX and Design sont des marques commerciales de Xerox Corporation aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Des modifications

Plus en détail

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET

LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET LES PLAQUETTES ET LES SITES INTERNET sont considérés comme un type de publicité. En conséquence, toutes mentions laudatives ou comparatives, toutes interdictions relatives à l'identité des clients et toutes

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS

Plus en détail