Code postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez)

Transcription

1 BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK Bureau de la registraire des plaintes Formule de plainte Si vous avez des questions au sujet de la façon de déposer votre plainte, vous pouvez nous téléphoner au À noter que nous ne pouvons pas discuter de votre situation personnelle avec vous. 1. À votre sujet (le plaignant) : Salutation préférée : M. M lle M me D r Autre : Nom : Homme Femme Au nom de quelle société (s il y a lieu) : Poste ou titre, si la plainte est déposée au nom d une compagnie : Adresse : Code postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez) Pouvons-nous communiquer avec vous par téléphone au travail? Oui ( ) - Non Téléphone au travail Pouvons-nous communiquer avec vous par télécopieur? Oui ( ) - Non Numéro de télécopieur Avez-vous déjà communiqué avec nous au sujet de la même plainte? Oui Non Si oui, quand? 2. Au sujet de l avocat (notre membre) : En déposant une plainte contre votre avocat, vous dégagez votre avocat de l obligation de traiter l information à votre sujet de façon confidentielle et vous consentez à ce que nous communiquions avec votre avocat, au besoin, pour obtenir de l information sur cette plainte. 1

2 Si votre plainte vise l avocat d une autre personne, sachez que la plainte peut être discutée avec votre avocat avant la procédure. Le Barreau vous encourage fortement à en discuter avec votre avocat avant de la soumettre, bien que vous ne soyez pas tenu de le faire. Nom et prénom de l avocat : Cabinet de l avocat : (s il est connu) Homme Femme S'il s agit ou s agissait de votre propre avocat : Quand les services de l avocat ont-ils été retenus? Jour/Mois/Année Avez-vous retenu les services de l avocat vous-même? Non, les services ont été Oui retenus par : L avocat travaille-t-il encore pour vous? Oui Non, pas depuis : Jour/Mois/Année Si non, comment cette relation s est-elle terminée? Nom et relation avec vous S il s agit ou s agissait de l avocat d une autre personne : Qui l avocat représente ou représentait-il? Quelle est votre relation avec cette personne et de quelle façon êtes-vous visé? Avez-vous votre propre avocat? Oui : Non Nom de votre avocat 3. Au sujet des questions juridiques en cause : Brièvement, qu est-ce que l avocat était censé faire? (Vous décrirez la plainte de façon plus détaillée.) 2

3 La question est-elle réglée? Oui Non Quel domaine général du droit est visé? (Cochez toutes les réponses qui s appliquent.) Administratif (comme tribunaux des droits de la personne ou des accidents au travail) Société/commercial/affaires Débiteur/créancier Droit de la famille/questions matrimoniales Dommages corporels/affaires civiles Droit pénal Emploi Immigration Immobilier Testaments et successions Autre : Si votre plainte vise un dossier devant les tribunaux, veuillez fournir, dans la mesure du possible, l information suivante : Nom de la cour (par exemple, petites créances, tribunal de la famille, Cour suprême) Numéro du dossier de la cour : Dates des audiences ou procès précédents, actuels ou prochains Cette plainte concerne-t-elle une succession? Oui : Nom de la succession Si oui, êtes-vous l exécuteur ou l administrateur? Oui Non Non Si non, qui est l exécuteur ou l administrateur? Êtes-vous un bénéficiaire? Oui Non Nom de l exécuteur ou de l administrateur 4. Au sujet de votre plainte Votre plainte concerne-t-elle le montant des honoraires de l avocat? Oui Non Nota : Il existe une procédure distincte pour le contrôle des notes d avocats. Si votre plainte concerne les honoraires d un avocat, une trousse d information au sujet de la procédure, comprenant les formulaires dont vous aurez besoin pour demander un contrôle, vous sera envoyée. 3

4 En plus des honoraires de l avocat, quelle est votre principale préoccupation? (Cochez toutes les réponses qui s appliquent.) Rupture de promesses ou d engagement Conflit d intérêts Dépôts ou sommes versées à titre d acompte non Retard ou inactivité pris en compte Défaut de communiquer Défaut de suivre les directives Défaut de remettre le dossier ou les Défaut de répondre fichiers Représentation inadéquate Non-présence aux parutions en cour Mauvaise utilisation du système judiciaire Mauvais conseils Refus de fournir une note Menace Impolitesse Argent en fiducie non pris en compte Retenue des fonds Autre (précisez) : Veuillez décrire votre plainte. Vous pouvez joindre des feuilles au besoin. 4

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6 Avez-vous essayé de discuter de cette plainte avec l avocat? Oui Non Quels efforts avez-vous faits pour résoudre vos préoccupations? Veuillez énumérer les documents joints à la formule. (Envoyez des copies GARDEZ les originaux!) Quel résultat espérez-vous obtenir après que vous aurez présenté cette plainte (c.-à.-d. excuses de l avocat, aide pour résoudre le problème, etc.)? Même si votre plainte fait l objet d une enquête, nous ne pouvons pas vous donner un avis juridique et nous ne pouvons pas agir en votre nom. Une copie de cette formule et des pièces jointes peut être envoyée à l avocat qui fait l objet de votre plainte. Signature Jour/Mois/Année Nous exigeons que votre formule comporte votre signature originale. Prière de ne pas apposer une signature électronique. Si vous envoyez votre formule par courrier électronique, nous vous prions d envoyer une copie imprimée et signée par courrier ordinaire. À NOTER : Nous accuserons réception par courrier ordinaire. Même si nous acceptons des plaintes initiales par courrier électronique, nous ne pouvons pas accepter d autre correspondance par courrier électronique. Nous n accuserons pas réception d autres courriels reçus et n enverrons pas d autre correspondance par courrier électronique. 6