LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. it de la Finlande. au 1er juillet 19^0. Syrie et lé Liban, le Tanganyika, le Togo sous mandat français,

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1 SOCIETE DES NATIONS c ^0.vi. Genève, le 26 aût 1930 ÜANDATS. m LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA DIX-HUITIEIviE SESSION, Rapprt it de la Finlande. lente des mandats a tenu sa XVIIIème sessi au 1er juillet 19^0. sessin, la Cmmissin a examiné les rappisy^qênuaus^presentes par les Puissances mandataires sur 1'administratin de sjx des territires sus mandat, sit la Syrie et lé Liban, le Tanganyika, le Tg sus mandat français, le Nauru, la Nuvelle-Guinée et le Sud-Ouest africain. J ai déjà signalé au Cnseil le s très bns résultats qu'a dnnés la pratique suivie désrmais par les Puissances mandataires d'envyer de temps à autre cmme représentants accrédités auprès de la Cmmissin des mandats des fnctinnaires ccupant des pstes élevés dans les territires sus mandat u ayant suivi d près la situatin dans ces territires. Cette fis-ci, la Cmmissin a eu le privilège de vir participer des persnnalités de haute imprtance et de grande cmpétence à l examen de chaque territire. C est ainsi que Mnsieur Pnst, Haut-Cmmissaire de la République française en Syrie et au Liban, Mnsieur Bnnecarrère, Cmmissaire de la République française au Tg, Mnsieur Jardine, Secrétaire général du Guvernement du Territire du Tanganyika, Mnsieur Cleman, Membre de la Chambre des Représentants d'australie et Mnsieur Curtney Clarke, Secrétaire général-adjint de 1*Administratin du Sud-Ouest africain, nt ris part aux travaux de la Cmmissi n.

2 - 2 - Outre l examen des rapprts annuels des Puissances mandataires, la Cmmissin a étudié au curs de cette sessin, à la demande expresse du Cnseil, une questin générale qui retenait sn attentin depuis quelque temps déjà, savir la questin du traitement des ressrtissants des territires sus mandats A et 3 dans les Etats Membres de la Sciété des Natins, ainsi que des prduits prvenant de ces territires. Elle s est truvée en présence des répnses des Puissances mandataires à la demande que le Cnseil leur avait adressée, par sa réslutin en date du 6 septembre 19^9* sur la nécessité et 1 pprtunité de la cnclusin d une Cnventin internatinale, destinée à assurer aux territires sus mandats A et B le bénéfice, à titre de réciprcité, de l'égalité écnmique que ces territires snt tenus d accrder aux Etats Membres de la Sciété des Natins, tut au mins en ce qui cncerne les échanges cmmerciaux. Le Cnseil avait, en même temps, demandé si ces Puissances auraient estimé préférable et suffisant de pursuivre le but indiqué par la vie de négciatins directes et bilatérales. Les Guvernements Belge et Français se snt déclarés favrables à la cnclusin d'une Cnventin, le Guvernement britannique, tut en cnsidérant qu'une telle cnventin s em i t la bienvenue, ns l a pas jugée indispensable. Lu. Cmmissin des mandats, tut en recnnaissant le caractère d équité qui est à la base de cette questin, s est demandé si les avantages envisagés paraissent vraiment suffisants pur suggérer au Cnseil une initiative labrieuse dnt la réalisatin serait lin d'être assurée du succès qui seul purrait la justifier. Elle a renncé, par cnséquent, à sumettre au Cnseil la prpsitin ferme de prcéder à la cnvcatin d'une Cnférence internatinale pur est bjet, et elle s est cntentée, pur le mment, de lui suggérer Qtadresser à tus les Etats Membres de la Sciété des Natins une invitatin pur les prier de bien vulir réserver un accueil

3 les àes Syriens. / / favrable aux demandes dnt ils purraient etre saisis sur cette questin par les Puissances mandataires intéressées. Je cris que s cllègues sernt d accrd avec mi pur recnnaître tute la -valeur des raisns dnnées par la Cmmissin des Mandats et pur limiter pur le mment 1 'actin du Cnseil dans le sens suggéré par elle. La Cmmissin s'est, en utre ccupée, d une façn tut à fait préliminaire, d une questin de principe de la plus haute Imprtance dnt l'étude lui avait été cnfiée par le Cnseil au curs de sa séance du l~j> janvier 1930: Iss cnditins générales à prévir pur la fin du régime du mandat d un pays placé sus ce régime. La Cmmissin s'est brnée, pur le mment, à fixer une prcédure qui lui assure une étude particulièrement apprfndie de cette questin. 0 L'examen de certains rapprts annuels des Puissances mandataires appelle de ma part quelques remarques. La Cmmissin a reçu le texte du Statut rganique prmulgué par le Guvernement français pur la Syrie et le Liban, en vertu de l'article premier du mandat, quelques jurs seulement avant l'uverture de la sessin. Mais M. Henri Pnst a pu dnner tut un ensemble d 'éclaircissements à la Cmmissin qui lui nt permis de se l aire une idée générale de 1 'écnmie du régime prévu, bien qu'elle n'ait pas pu sumettre ledit texte à un examen apprfndi. La Cmmissin a félicité la Puissance mandataire d'être Parvenue, malgré les difficultés auxquelles elle s était heurtée, à pser les bases de 1 'édifice cnstitutinnel de la Syrie, en s effrçant de cncilier les exigences du mandat avec les aspiratins actuel-

4 - 4 - Le Cnseil vudra, j'en suis sûr, s asscier am: félicitatins de la Cmmissin des mandats et y jindre ses veux de succès. ±i l ccasin de l examen du territire du Tanganyika, la Cmmissin a mntré encre une fis l imprtance qu elle attache à l étude du prjet d unin administrative, duanière et fiscale plus étrite de ce territire avec les pssessins britanniques visines du Kenya et de l Ouganda. Depuis lrs, le Guvernement de la Grande-Bretagne a publié un Livre Blanc (Cmd 3574) qui cntient les prpsitins que celui-ci à l intentin de sumettre pur examen à une Cmmissin mixte des deux Chambres du Parlement. Le Représentant accrédité, dans ses cmmentaires sumis au sujet du rapprt sur la XVIIIème sessin de la Cmmissin permanente des mandats, a fait remarquer que les bservatins de la Cmmissin, relatives à ces prpsitins, sernt sans dute d un grand intérêt et d une grande imprtance pur la Cmmissin mixte; aussi le Guvernement de Sa majesté espère-t-il que la Cmmissin des mandats sera en mesure de frmuler ses bservatins au curs de sa sessin d autmne. Mes cllègues se rappellernt que, cnfrmément à la déclaratin dnt le Cnseil a pris acte lrs de sa séance du 6 septembre 1929, le Guvernement britannique s est engagé à cmmuniquer sa décisin à la Cmmissin des mandats afin que celleci puisse présenter au Cnseil ses bservatins avant qu une telle décisin entre en vigueur. Je cris que le Cnseil peut s en remettre à la Cmmissin afin qu elle envisage dans quelle mesure elle cnsidère pprtun et fssible de répndre au désir exprimé par la Puissance mandataire, tut en ayant en vue la prtée de la déclaratin dnt le Cnseil a déjà pris acte.

5 - 5 - Mes cllègues se suviendrnt qu au curs de la séance au Cnseil du septembre 1929, j avais expsé les raisns qui avaient amené la Cmmissin des mandats à ajurner dans sn rapprt au Cnseil la rédactin d 'bservatins détaillées sur 1 administratin du territire de la Nuvelle Guinée. Le Guvernement australien n a pas épargné ses effrts afin de mettre, cette fis, la Cmmissin des mandats à même de se rendre cmpte de la situatin de ce pays et de l euvre accmplie par l fadministratin de ce territire, dnt la civilisatin est des plus arriérées. A la lumière des renseignements cmplets et détaillés cntenus dans le rapprt annuel et furnis par le Représentant accrédité de la Puissance mandataire et, en particulier, par 1 anthrplgue de l administratin du territire M. Chinnsry, la Cmmissin a dnc frmulé ses bservatins qui témignent de sn suci de hâter, dans la mesure du pssible, 1 'euvre civilisatrice dans le territire. A cet égard, quique recnnaissant les difficultés d rdre divers auxquelles se heurte 1 administratin de la Puissance mandataire, la Cmmissin a exprimé le veu de vir s établir l'rganisatin administrative sur une basa plus stable. Je suis sûr que c est avec un sentiment de viv satisfactin que mes cllègues nt pris cnnaissance de la lettre du Guvernement de l Unin de 1 Afrique du Sud en date du l6 avril 1950 > par laquelle ce Guvernement déclare accepter les rapprts adptés par le Cnseil en septembre 1927 et en septembre 1929 au sujet de la questin des relatins juridiques entre une Puissance mandataire et le Territire sus mandat. La Cmmissin des mandats n a pas manqué d exprimer, au curs de ses travaux, sa satisfactin à ce sujet et je pense que le Cnseil peut également s'en féliciter

6 - 6 - Dans les bservatins qu'elle a présentées au Cnseil, la Cmmissin a vulu exprimer également sa satisfactin au sujet d'une cmmunicatin en date du 13 mars ls:'j>0 du Guvernement de l'unin, qui transmettait un amendement à la li de 1Ç-22 sur les Prts et les Chemins de fer du Sud-Ouest africain. Cet amendement a été adpté par la Puissance mandataire pur dnner suite aux bservatins que cette li avait suscitée de la part du Cnseil. A l'ccasin de l'examen d'une pétitin relative au Sud-Ouest africain, sur le fnd de laquelle la Cmmissin s'est d'ailleurs déclarée incmpétente, elle a été frappée de la prtée de la "Cncessins Mdificatins and Mining Law Amendment Prclamatin du 24 nvembre 1$20, actuellement en vigueur, aux termes de laquelle certains drits fnciers dans le territire sus mandat nt été abrgés sans cmpensatin et sans que les bénéficiaires dépssédés aient aucun recurs devant les tribunaux. Tut en recnnaissant que du pint de vue strict du drit la Cmmissin des mandats n'avait pas d 'bservatins à présenter au sujet de cette prclamatin, elle a vulu, néanmins, attirer 1 'attentin du Cnseil sur les exigences de 1 'équité avec lesquelles, à sn avis, une telle mesure semble difficilement se cncilier. Dans ses cmmentaires présentés en date du 23 juillet I33O.} le Représentant accrédité suppse que les bservatins de la Cmmissin sur cette questin snt dues au fait qu'il est difficile d 'apprécier la cnceptin du drit qui est prpre au système juridique, nn seulement de l'unin, mais de tut l Empire britannique. Je cris que mes cllègues ne purrnt vir dans les discussins et dans les cmmentaires de la Cmmissin qu'un effrt de sa part pur harmniser deux cnceptins juridiques différentes,

7 - 7 - L g Cnsil n put dne, ie pense, cue prend.r acte des 'bservatins d la Cmmissin, ainsi que des cmmentaires du Représentant accrédité sur ce pint particulier. J'estime que les bservatins de la Cmmissin cncernant les rapprts sur les six territires qu elle a examinés, devreient :rs transmises aux Puissances mandataires en les priant de bien vulir y dnner la suite demandée par la Cmmissin. Au curs de sa XVTIIême sessin, la Cmmissin a aussi exminé plusieurs pétitins relatives aux territires sus mandat qui, cependant, n appellent pas d bservatins de ma part. Les rapprts présentés par les différents rapprteurs snt annexés aux prcès-verbaux de la Cmmissin, h. mn avis, les cnclusins auxquelles la Cmmissin a abuti devraient être appruvées par le Cnseil. J ai 1 hnneur de prpser la réslutin suivante: Le Cnseil prend acte des rapprts annuels relatifs à l'administratin des six territires sus mandat, énumérés dans le rapprt de la Cmmissin permanente des mandats sur les travaux de sa dix-huitième sessin, du rapprt et des prcès-verbaux de la Cmmissin, ainsi que des cmmentaires présentés par les représentants

8 - 8 - accrédités du Guvernas, ait britannique pur l Tanganyika, t du Guvernement de l'unin Sud-.fricc.ine pur le Sud-Ouest africain et adpte 1s présent rapprt sumis per le représentant de la Finlande au Cnseil. A. QUESTIONS GENERALES. Iraitrient des ressertissan ts des territires sus mandat A _et_3 dans les Etats membres d la Sciété des Natins, ainsi rue ds marchandises prvenant d ces territires. La Cnseil prie le Secrétaire général d'inviter les Stats Lembrs de la Sciété des Ntins à bien vulir réserver un accueil favrable aux demandes dnt ils purraient etre saisis par les Puissances mandataires tendant ' assurer aux ressrtissants, eu tut au mine aux marcnandises des territires sus mandats A 3t B des avantages crrespndant à ceux dnt juissent leurs ressrtissants et leurs marchandises dans ces territires. 3 OBSERVATIONS CCFCaRiLtNT I.JS DIFFERENTS TERRITOIR E. Sn ce qui cncerne les bservatins de la Cmmissin sur les six rapprts annuels examinés par elle (Syrie et Liban I929, Tanganyika 132$, Tg sus mandat français 1$2$, Nauru I929, Nuvelle-Guinée , Sud-Ouest africain 192$), le Cnseil charge le Secrétaire général de cmmuniquer dans chaque cas, ces bservatins au Guvernement de la Puissance mandataire intéressée et de le prier de bien vulir y dnner la suite demandée par 1a C mnis s i n.

9 C. PETITIONS. Le Cnseil appruve les cnclusins de la C.fissin au sujet des pétitins examinées par elle, t charge le Secrétaire général de les prter, dans chaque cas, à la cnnaissance de la Puissance mandataire et du pétitinnaire intéressés. B. Le Secrétaire général est invité à jindre à la cmmunicatin aux Puissances mandataires, des bservatins et cnclusins de la Cmmissin permanente des Mandats, le texte du rapprt du Représentant de la Finlande au Cnseil et du prcès-verbal de la présente séance.