Notice explicative A 844. Commune d ORVAULT DOSSIER D ENQUETE PARCELLAIRE. Aménagement du Périphérique Nord de Nantes

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1 Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement des Pays de la Loire Service Intermodalité, Aménagement et Logement (D.R.E.A.L./S.I.A.L./D.M.O.) 5 Rue Françoise Giroud CS NANTES Cédex 2 Maître d Ouvrage : Etat - Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l Energie DOSSIER D ENQUETE PARCELLAIRE Notice explicative A 844 Aménagement du Périphérique Nord de Nantes Commune d ORVAULT Janvier 2016

2 SOMMAIRE NOTICE EXPLICATIVE ENQUETE PARCELLAIRE 1. CONTEXTE, OBJECTIFS ET JUSTIFICATION DE L OPERATION JUSTIFICATION DE L ENQUETE PARCELLAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE Etat parcellaire Plan parcellaire DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA PRESENTE ENQUETE PARCELLAIRE Organisation de l enquête parcellaire Obtention de l arrêté d ouverture d enquête Déroulement de l enquête parcellaire ETAT DES LIEUX DE LA PROPRIETE FONCIERE... 9 Page 2 sur 9

3 1. Contexte, objectifs et justification de l opération Long de 42 km, le périphérique nantais assure la continuité de grands itinéraires de transit nationaux, dessert les grands équipements de la métropole et distribue les circulations indispensables au fonctionnement de l agglomération nantaise. Il a été classé dans les réseau routier national structurant à compter du 1 er janvier 2006, par arrêté ministériel du 9 décembre 2005 ; il est exploité par la DIR ouest, à l exception de la section comprise entre les portes de Gesvres et de Rennes, concédée et exploitée par Cofiroute. La section du périphérique nord de Nantes, entre les portes d Orvault et de Rennes constitue une partie majeure du périphérique puisqu elle assure, en plus de la continuité du périphérique, les échanges entres de grands axes de transits nationaux : - RN 137 direction Rennes ; - RN 165 direction Saint-Nazaire Vannes Brest ; - A 11 direction Angers Paris. Un accord entre le Préfet de la Région Pays de la Loire et les collectivités locales (Conseil Régional des Pays de la Loire, Conseil Départemental de Loire-Atlantique et Nantes Métropole) a été conclu lors du comité de pilotage du 9 juillet 2010, inscrivant l aménagement de cette section comme opération prioritaire. Aussi, dès 2011 les études préalables à la déclaration d utilité publique (DUP) de l'aménagement du périphérique nord ont été engagées pour répondre à ce besoin. Une concertation publique a été menée à l été 2014 et c est le scénario proposant la mise en place de voies auxiliaires d entrecroisement avec une bande d arrêt d urgence de 2,5 m qui a été retenu. L objectif de l aménagement prévu est d améliorer les conditions de circulation sur le périphérique nord, notamment en adaptant les caractéristiques de la section au trafic qu elle supporte. La mise en place d un assainissement performant de la chaussée réduira significativement l impact environnemental de l infrastructure. Longue de 2 km environ, cette section au statut d autoroute non concédée numérotée A 844, assure la continuité autoroutière entre l A 11 et la RN 165. Aujourd hui, le périphérique nord est la section la plus chargée du périphérique nantais (avec plus de véhicules par jour) et connaît des congestions récurrentes aux heures de pointes du matin et du soir. Page 3 sur 9

4 2. Justification de l enquête parcellaire Il est nécessaire de procéder à une enquête parcellaire pour connaître très précisément les immeubles dont la maîtrise est nécessaire pour la réalisation du projet, leurs propriétaires et ayants-droit pouvant prétendre à une indemnisation. L'objet du présent dossier vise à recueillir les observations des personnes intéressées concernant : - la limite des biens à acquérir en vue de réaliser l'aménagement - la recherche des propriétaires et titulaires des droits réels. Il convient également de noter qu un dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique ainsi qu un dossier d enquête préalable à la délivrance d une autorisation au titre de la Loi sur l Eau seront déposés concomitamment au présent dossier d enquête parcellaire. 3. Constitution du dossier soumis à enquête Le présent dossier est réalisé conformément aux dispositions de l article R du Code de l Expropriation pour cause d Utilité Publique. Il est constitué : D un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; De la liste des propriétaires établie à l aide d extraits des documents cadastraux délivrés par le service du Cadastre ainsi que par les renseignements délivrés par le Service de Publicité Foncière de Nantes, 2 ème bureau ou par tous autres moyens ; auxquels s ajoute la présente notice explicative. En l espèce, il prendra la forme d un état parcellaire et d un plan à l échelle du 1:2500 sur lequel les parcelles impactées par le projet sont tramées en orange et dont la référence cadastrale est en police de couleur noire. Les parcelles appartenant à l ETAT sont identifiées par une trame de couleur verte. 3.1 Etat parcellaire Les tableaux de l'état parcellaire ont pour objet de répertorier les éléments du cadastre, l'identité des propriétaires réels, les surfaces des terrains, celles de l'emprise disponible et la surface restante des parcelles concernées. Un état parcellaire constitué de trois tableaux : Un tableau de concordance identifiant : Colonne 1 : numéros des parcelles (n PP) qui sont les numéros donnés par le Maître d Ouvrage aux parcelles à acquérir, référence au plan parcellaire correspondant, Colonne 2 : numéros d identification donnés par le Maître d Ouvrage aux propriétaires (n de terrier), Colonne 3 : nom donné par le Maître d Ouvrage au terrier, Colonne 4 : code INSEE de la commune, Colonne 5 et 6 : références cadastrales, section et numéro, Colonne 7 : contenance cadastrale de la parcelle, Page 4 sur 9

5 Colonne 8 : références cadastrales de la parcelle résultant de la division à venir, Colonne 9 : Superficie de l emprise, Colonne 10 : références cadastrales à venir (après division de la parcelle), surplus éventuel(s), Colonne 11: Superficie du reste ou hors emprise. Un tableau de concordance qui donne : Colonne 1 : numéros d identification donnés par le Maître d Ouvrage aux propriétaires (n de terrier), Colonne 2 : nom donné par le maitre d ouvrage au terrier, Colonne 3 : code INSEE de la commune, Colonne 4 et 5: références cadastrales, section et numéro, Colonne 6 : contenance cadastrale de la parcelle, Colonne 7 : numéros des parcelles (n PP) qui sont les numéros donnés par le Maître d Ouvrage aux parcelles à acquérir, référence au plan parcellaire correspondant, Colonne 8 : références cadastrales de la parcelle résultant de la division à venir, Colonne 9 : Superficie de l emprise, Colonne 10 : références cadastrales à venir (après division de la parcelle), surplus éventuel(s), Colonne 11: Superficie du reste ou hors emprise. Un tableau de l état parcellaire proprement dit, établi par propriété, où sont regroupées toutes les parcelles lui appartenant : Colonne 1 : sans objet, Colonne 2 et 3 : références cadastrales, Colonne 4 : nature de culture indiquée dans la matrice cadastrale. Ces codes sont repris à la fin de la notice, Colonne 5 : lieu-dit indiqué dans la matrice cadastrale, Colonne 6 : contenance cadastrale figurant sur la matrice cadastrale, Colonne 7 : numéros des parcelles (n PP) qui sont les numéros donnés par le Maître d Ouvrage aux parcelles à acquérir, référence au plan parcellaire correspondant, Colonne 8 : références cadastrales de la parcelle résultant de la division à venir, Colonne 9 : Superficie de l emprise, Colonne 10 : références cadastrales à venir (après division de la parcelle), surplus éventuel(s), Colonne 11 : Superficie du reste ou hors emprise, Colonne 12 : Observation. Page 5 sur 9

6 3.2 Plan parcellaire Ce plan illustre l emprise du projet et les parcelles cadastrales concernées. Exemple 1: Parcelle AZ 57: parcelle objet de l enquête parcellaire car tramée en orange, avec une emprise totale. Numéro de plan parcellaire =7, et numéro de propriété 4. Exemple 2: Parcelle AZ 551a : parcelle objet de l enquête parcellaire car tramée en orange, avec une emprise partielle (a). Numéro de plan parcellaire = 8, et numéro de propriété 3. Parcelle AZ 551b : en blanc, hors emprise (b) Numéro de propriété 3. Annexe : Liste des codes relatifs aux groupes et sous groupes de nature de culture ou de propriété répertoriés au Cadastre. A noter : Une même parcelle peut comporter plusieurs natures cadastrales. Code T AB T AG CHFER BOIS SOL TERRE EAUX JARDI LANDE BF TAILL BM BP BR BS CA LB PRE PA PC PE PH Désignation Terrain à bâtir Terrains d agrément Chemin de fer Bois Sols Terres Eaux Jardins Landes Futaies feuillues Taillis simples Futaies mixtes Peupleraies Futaies résineuses Taillis sous futaie Carrières Landes boisées Prés Pâturages Pacages Prés d embouche Herbages PP Prés, pâturages ou herbages plantés TP VE VIGN DPr DP Terres plantées Vergers Vignes Domaine Privé Domaine Public Page 6 sur 9

7 4. Dispositions réglementaires applicables à la présente Enquête Parcellaire L enquête parcellaire sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R à R du Code de l Expropriation pour cause d Utilité Publique. Cette enquête se déroulera concomitamment à l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et à l enquête préalable à la délivrance de l autorisation au titre de la Loi sur l Eau. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (cf. cidessous : article R du Code de l Expropriation), un dossier de demande d ouverture d une enquête parcellaire est adressé à la Préfecture de Loire-Atlantique. Le Préfet prendra un arrêté ordonnant l ouverture d une enquête parcellaire ; cet arrêté précisera les modalités du déroulement de ladite enquête (cf. ci-dessous : articles R.131-1, R.131-2, R et R du Code de l Expropriation) : affichage public, délais, désignation du commissaire enquêteur, etc. 4.1 Organisation de l enquête parcellaire Article R : «Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire. Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R , la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R du code de l'environnement.» Article R : «L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R , lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R à R , lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.» Article R : «I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à enquête dans chacune de ces communes un dossier comprenant: 1 Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2 La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens». II. - Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.» Page 7 sur 9

8 4.2 Obtention de l arrêté d ouverture d enquête Article R : «I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, L'objet de l'enquête, et détermine la date à laquelle celleci sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois. II. - Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.» Article R : «Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui. Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R » 4.3 Déroulement de l enquête parcellaire Le déroulement de l enquête parcellaire est régi par les articles R à R du Code de l Expropriation. L arrêté d ouverture d enquête parcellaire sera notifié par courrier recommandé avec accusé réception aux propriétaires et ayant-droits concernés par l opération conformément aux dispositions de l article R du Code de l Expropriation. Article R : «Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R , lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural». En application de l article R reproduit ci-après, un questionnaire sera joint à cette notification. Les propriétaires seront invités à renvoyer ledit document au Maître d Ouvrage après l avoir complété de leur identité précise, coordonnées, et qualité d ayant-droit. Les informations recueillies permettront de consolider l identité des propriétaires et de connaitre les éventuels locataires. Article R : «Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels». Page 8 sur 9

9 Par ailleurs, pendant toute la durée de l enquête, le public pourra prendre connaissance des dossiers et aura la possibilité de consigner ses observations éventuelles directement sur les registres d enquête ouverts à cet effet. Lesdites observations pourront également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur (ou à la Commission d enquête). Elles seront annexées aux registres d enquêtes. 5. Etat des lieux de la propriété foncière Les emprises nécessaires à la réalisation de l opération d aménagement du périphérique Nord de Nantes représentent une surface de 10,6436 ha (hors domaine public). Elles portent sur les parcelles dont les désignations cadastrales sont détaillées ci-après : Article R : «Pendant le délai fixé par l arrêté à l'article R , les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête». Commune d ORVAULT AZ 39 AZ 57 AZ 191 AZ 206 AZ 551 AZ 683 AZ 826 BB 5 BN 17 BN 18 En outre, le Commissaire enquêteur recevra le public et recueillera ses observations aux lieux, jours et heures fixés par l arrêté d ouverture d enquête. AZ 60 AZ 62 AZ 208 AZ 210 AZ 799 AZ 800 BL 17 BL 18 BN 19 A l issue de l enquête publique, le Commissaire enquêteur établira son rapport dans le délai d un moins au plus et émettra son avis motivé, en précisant si celui-ci est favorable ou défavorable à l opération. Cet avis sera transmis, avec l ensemble du dossier et des registres, au Préfet du département de Loire-Atlantique. Au jour du dépôt du dossier l ETAT est propriétaire des parcelles cadastrées, section AZ 39, 60, 683, 800, 826 et BB 5 pour une surface totale de 2,6396 ha. Page 9 sur 9

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